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Rapport national synthétique Bulgarie Auteur : Confédération du travail PODKREPA, Bulgarie
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Rapport national synthétique Bulgarie Auteur : Confédération du travail PODKREPA, Bulgarie
Statut et problèmes des personnes handicapées en Bulgarie Pour une participation active et inclusion adéquate au marché du travail
1
Sommaire Introduction .............................................................................................................................. 4 1. Les caractéristiques générales de la politique nationale, concernant l’accès des personnes handicapées au marché de travail .................................................................. 7 1.1. Le régime juridique, concernant l'intégration professionnelle et sociale des personnes handicapées ..................................................................................................... 8 1.2. Institutions et autorités qui définissent et mettent en œuvre des politiques nationales sur la vie professionnelle et l'inclusion sociale des personnes handicapées en Bulgarie.................................................................................................. 11 2.
Comment est déterminé le degré de déficience en Bulgarie? .............................. 15
3.
La protection socio-économique des personnes handicapées en Bulgarie ........ 17
4. Les principales caractéristiques des personnes handicapées - groupe social défavorisé sur le marché du travail ..................................................................................... 18 5.
L'intégration sociale des personnes handicapées .................................................... 21
En résumé ................................................................................................................................ 23 6.
Bonnes pratiques pour entreprise sociale ................................................................... 24 6.1.
L’activité de la Coopérative Chernimorka, Burgas ........................................... 24
6.2.
L’activité de la Coopérative de production Blagoev Dimitar, Sofia ............... 25
3
Introduction
Améliorer l'intégration sociale des groupes sociaux défavorisés, y compris des personnes handicapées au marché du travail, est l'un des problèmes les plus importants en Bulgarie, un problème qui conduit à un certain nombre de phénomènes connexes - tels que la croissance de la pauvreté et des tensions sociales, à un grand nombre des processus démographiques négatifs. Les raisons pour lesquelles les questions visant à améliorer la carrière et développer les activités sociales des personnes handicapées deviennent de plus en plus importantes sont les suivantes:
Premièrement - Les personnes handicapées constituent un pourcentage important des citoyens bulgares : selon le dernier recensement de 2011, le nombre de personnes handicapées conscientes de l'invalidité (50%) dans le pays est 427 811, tandis que le nombre total de personnes handicapées en Bulgarie est 852 370, dont seulement 350 000 sont en âge de travailler ; Deuxièmement – le nombre de personnes handicapées dans le pays augmente rapidement. Juste après 2010, le nombre de nouvelles pensions personnelles pour invalidité attribuable à la maladie a atteint 179 881 ; Troisièmement – Le niveau d’emploi des personnes handicapées est extrêmement faible - en Bulgarie, seulement 5% des personnes handicapées en âge de travailler ont du travail.
Les résultats du recensement effectué en 2011démontrent que le nombre de personnes handicapées économiquement inactives en Bulgarie est de 393 451, ou 84,6% des personnes handicapées âgées de 16 ans et plus. Parmi eux, 377 222 sont en retraite (95,9%), les étudiants sont 3361 (0,9%) et les personnes qui s’occupent seulement avec des responsabilités familiales sont 5840 (1,5%). Les personnes restantes (7028 ou 1,8% du total) sont inactives. Par conséquent, au 1er février 2011, 67 549 personnes handicapées âgées de 16 à 64 ans sont économiquement actives. 27,5% des hommes et 26,7% des femmes handicapées sont économiquement actifs.
Les différences sont très significatives, concernant la participation au marché du travail des personnes handicapées et des personnes non handicapées. Le taux d'activité économique des personnes sans handicap, âgées de 16 à 64 ans, est de 69,3% (72,2% des hommes et 66,3% pour les femmes). Sur le nombre total de personnes économiquement actives, les handicapés qui ont un emploi sont 56 150, et 11 399 sont au chômage. Les hommes handicapés qui avaient un emploi étaient 27 193, les femmes 28 957. Le nombre des personnes sans emploi est : 6 355 pour les hommes et 5 044 pour les femmes. L’index d’employabilité pour les personnes handicapées est de 22,5%, tandis que pour celles sans handicap il est de 59,1%. Selon l'Agence d'emploi, en 2010, le nombre moyen de chômeurs parmi les travailleurs handicapés était de 14 000 personnes – donc la proportion de personnes handicapées dans le nombre total de chômeurs est de 5,0%. Le plus typique dans la structure professionnelle de ce groupe est la part prépondérante des personnes sans qualification. Leur part dans le nombre total de chômeurs en situation de handicap de 50,9%. La structure des handicapés avec emploi est en fonction du degré de leur éducation, selon les données de 2007, cette structure est comme suit: Avec enseignement supérieur : 8,1 % Avec 'enseignement secondaire : 44,7 % Avec enseignement primaire ou inférieur : 47,2 %. La combinaison de faibles compétences, d'éducation insuffisante et des problèmes de santé rendent ces personnes non-compétitives au marché du travail. Par conséquent, les possibilités de placement en emploi des travailleurs handicapés chômeurs sur le marché primaire sont limitées.
Les personnes handicapées au chômage ont certaines caractéristiques physiques, mentales, professionnelles et de l'éducation, comme suit: -
La plupart des demandeurs d'emploi inscrits sont des personnes souffrant de maladies courantes, avec des taux d’invalidité allant de 50% à 70%, ce qui rend leur insertion professionnelle plus facile. Ces personnes handicapées sont les plus susceptibles de trouver une place au marché du travail.
-
Le groupe suivant concerne les personnes ayant une déficience du système musculo-squelettique et leur nombre est environ 20%. Pour eux, il est difficile de 5
trouver un emploi convenable. Et même quand ils trouvent un emploi ils ne peuvent pas l’effectuer pour des raisons objectives - le manque d’environnement accessible. -
La proportion de personnes handicapées avec des maladies mentales et physiques inscrites comme chercheurs d'emploi est d’environ 11%. Leurs chances d’insertion sont insignifiantes. Les employeurs refusent de les embaucher et les seules options qui leur restent sont des entreprises spécialisées et/ou le travail à domicile.
-
Le groupe de personnes ayant une déficience visuelle, est a peu près de 9% du nombre total des chômeurs inscrits.
-
L’accès aux droits sociaux et à l'emploi des personnes avec un handicap mental est encore difficile à atteindre. Cela exige l'application de pratiques modernes et l'engagement de la société toute entière.
-
Le problème avec l’insertion professionnelle des personnes avec un handicap mental est trop complexe. La condition principale pour leur intégration dans la société est d’avoir des qualifications professionnelles appropriées à leur situation physique. L'expérience montre qu'elles peuvent réussir dans des professions comme : agriculture, services publics et à la personne, ainsi que dans d’autres activités.
-
Un autre groupe qui nécessite une approche particulière est le groupe des sourds et aveugles. Le succès de leur intégration est dans le développement de leurs possibilités d'accès à la formation et la réadaptation.
Par le présent rapport national nous avons établi les principaux objectifs, à savoir :
1. Systématisation et analyse du cadre législatif et institutionnel qui réglemente la participation des personnes handicapées au marché du travail en Bulgarie. 2. Révision de l'ensemble des obstacles les plus pertinents et élaboration des propositions pour un ensemble approprié de mesures et activités pour améliorer et soutenir l'inclusion active des personnes handicapées au marché national du travail. 3. Examen des moyens propres pour parvenir à atteindre une égalité dans la participation professionnelle et l'inclusion sociale des personnes handicapées par
le biais de l’accessibilité de l’environnement, de l’éducation, de l’emploi, en gagnant un revenu régulier et en ayant accès a la sécurité sociale, la vie familiale et l'intégrité personnelle, la culture, les loisirs, le tourisme et les sports, la religion. 4. Analyse des conditions pour changer les attitudes du public et la sensibilisation de la société, concernant la compréhension des programmes mis en œuvre pour des personnes handicapées.
En préparant le présent rapport, nous avons suivi le principe que: Le handicap est un problème lié à l'environnement, pas un problème personnalisé, ce qui, en fait, rend le problème social, et non médical Ce problème social pour nous est un concept complexe à trois dimensions spécifiques : -
Individuel / la situation de la personne/
-
Politique et institutionnel / Les normes législatives, les organismes gouvernementaux, les ONG /
-
Financier / les fonds personnels, le budget national,
d'autres options
pour la collecte de fonds /.
1. Les caractéristiques générales de la politique nationale, concernant l’accès des personnes handicapées au marché de travail Tout d'abord, le développement socio-économique en Bulgarie, extrêmement controversé et dynamique au cours des vingt dernières années de la transition, a eu un impact négatif sur le statut social des personnes handicapées. Des niveaux élevés de chômage, le changement structurel dans la propriété des opérateurs ont changé, l'inaccessibilité, et de nombreuses autres manifestations négatives ont renforcé l'exclusion sociale des personnes handicapées. Deuxièmement, les limites physiques dans le cadre d’un environnement non adapté en sont la raison principale – cela provoque l’augmentation significative des difficultés liées à l’insertion adéquate au marché du travail et à l'inclusion sociale active des handicapés – et ces problèmes sont plus grands que les incapacités 7
physiques
et
fonctionnelles
des
personnes
handicapées
elles-mêmes.
La
combinaison de leur niveau de formation faible ou insuffisant, d’un milieu domestique et urbain inaccessible, et le manque de compréhension de la part de la société et des employeurs ont conduit à l'exclusion d'une proportion importante des personnes handicapées du marché du travail et de la vie sociale. Troisièmement, dans la plupart des cas, la mise en œuvre des programmes et services gouvernementaux fait formuler une idée erronée, selon laquelle ces programmes et services font une véritable intégration des personnes handicapées. Financés grâce à des mesures étatiques budgétaires du gouvernement, ils sont plutôt une forme d'assistance pour les personnes handicapées. Leur objectif le plus important est de lutter contre la pauvreté chez les personnes handicapées, au lieu de supprimer les difficultés empêchant leur intégration effective dans la société. En pratique, les programmes mis en œuvre sont en réalité une aide financière pour les personnes handicapées, « parce qu'ils n'ont pas les moyens », et ces programmes se focalisent rarement sur la création de conditions appropriées pour que les personnes handicapées aient leur propre revenu et cessent d'être dépendantes de l'Etat et de son assistance.
1.1.
Le régime juridique, concernant l'intégration professionnelle et sociale des personnes handicapées
1. La Constitution de la République de Bulgarie - les questions des droits professionnels et sociaux des personnes handicapées sont inscrites dans l'article 6: « Les droits fondamentaux et les obligations des citoyens » à l'article 48, paragraphe 2 : « Les droits des personnes handicapées pour l'emploi » dans l'article 51: « Droit à l'éducation ».
2. Le Code du travail - Chapitre 15, Section III prévoit : «Une protection spéciale pour les personnes ayant un handicap. » Le Code du travail, dans son article 315, oblige annuellement les employeurs avec plus de 50 salariés et employés de créer des postes appropriés pour la réadaptation professionnelle des travailleurs handicapés, Ces postes spécialisés de travail doivent être de 4 à 10 % du nombre total d’employés dans l’entreprise,
en fonction de son activité économique. Ces postes spécialisés doivent être de 4 à 10 % du nombre total des places du travail de l’entreprise, en fonction de son activité économique. Le Code du travail prévoit également un congé payé plus long pour les personnes handicapées de plus de 50% d’invalidité. Ils ont droit à au moins 26 jours ouvrables de repos, tandis que le minimum est de 20 autres jours de l'année.
3. La Loi sur la protection contre la discrimination - Article 4: donne une indication explicite de «handicap» comme un fondement sur lequel des manifestations d’inégalité de traitement sont inacceptables.
4. La Loi sur l'intégration des personnes handicapées, en vigueur depuis 2004, crée des conditions et des garanties pour l'intégration des personnes handicapées par: la réhabilitation médicale et sociale ; l'éducation et la formation professionnelle ; l'emploi ; l’environnement de vie et d’architecture accessible ; les services sociaux ; la protection sociale et économique ; l'information accessible.
5. La Loi pour la promotion de l'emploi – Section II prévoit la planification des programmes et des mesures visant à promouvoir l'insertion des personnes handicapées,
des
formations
pour
l'acquisition
de
la
qualification
professionnelle, ainsi que des formations en motivation et en alphabétisation. La Loi prévoit que, pour chaque nouvel emploi créé, afin d’embaucher de façon permanente des chômeurs avec la capacité de travail réduite, les divisions de l'Agence pour l'emploi fournissent à leur employeur les montants pour leur salaires et leurs congés, l’assurance et prévoyance pour incapacité temporaire et que cette période de subvention ne dépasse pas 12 mois. En contrepartie, l'employeur doit créer des emplois et les préserver au moins 24 mois. L’employeur doit aussi signer un contrat avec la personne au chômage 9
pour une période d'au moins 24 mois, à savoir que à savoir que pour les périodes de congés ils ont le droit d’engager d’autres demandeurs d’emploi parmi les groupes-cibles, inscrits aux agences d’emploi. En violation du contrat, les fonds reçus seront remboursés. La loi prévoit également l'emploi des personnes handicapées au chômage, dans les mêmes conditions, pour un travail temporaire, saisonnier ou à temps partiel, mais pour une période pas plus longue que 6 mois et sans un engagement ultérieur de prolonger le contrat. La Loi sur la promotion de l'emploi fournit également un certain nombre de subventions pour améliorer l'environnement de travail pour les personnes handicapées : Pour fournir un accès approprié au marché du travail Pour adapter le lieu de travail au besoin de l’employé handicapé Pour un équipement approprié sur le lieu de travail, si besoin. 6. La Loi sur la taxation corporative prévoit une exonération d'impôt sur le revenu pour les personnes morales avec un statut d'entreprises spécialisées, pour les coopératives et pour les unités de production indépendantes qui sont membres des organisations nationales représentatives, et pour les personnes handicapées. 7. La Loi sur les marchés publics et les Règlements respectifs pour les subventions prévoit que les coopératives ou les entreprises spécialisées à l’embauche des personnes handicapées ont le droit d’utiliser la préférence de participation dans les procédures de passation des marchés - lorsque l'objet du contrat est inclus dans la liste établie et approuvée par le Conseil des ministres, ou l'ordonnance de mise en œuvre des programmes visant à protéger l'insertion des personnes handicapées. 8. La Stratégie nationale pour l'égalité des chances des personnes handicapées 2008-2015 est le premier document de ce type élaboré en Bulgarie. Il a été rédigé avec la participation d'éminents experts des institutions compétentes de l'Etat, et mis en place par les partenaires sociaux nationaux et plus de 50 représentants de 22 ONG de personnes handicapées. La stratégie vise à la mise en œuvre d’une politique du gouvernement bulgare efficace, visant à améliorer la qualité de vie des personnes handicapées, leur non-discrimination dans l’"incapacité”, leur
égalité des chances ainsi que leur participation pleine et active dans toutes les sphères de la vie publique.
1.2.
Institutions et autorités qui définissent et mettent en œuvre des politiques nationales sur la vie professionnelle et l'inclusion sociale des personnes handicapées en Bulgarie
La mise en œuvre de la politique d'Etat pour les personnes handicapées, en particulier pour leur emploi, est effectuée par des institutions qui diffèrent dans leur position hiérarchique, leur portée des pouvoirs et leurs compétences.
L’Assemblée Nationale Bulgare – Commission sur la politique sociale et d’emploi
Cette Commission est à la pointe de l'adoption, la modification ou l'abrogation des lois relatives à l'intégration de l'emploi et sociale des personnes handicapées.
Le Conseil des Ministres
La politique d'État pour l’intégration sociale et le développement de carrière des personnes handicapées est déterminée par le Conseil des Ministres et est mise en œuvre conjointement par le Ministère de l’Emploi et de Politique Sociale et son ministre, par les gouverneurs régionaux, par les autorités locales en collaboration avec les organisations nationales représentant les personnes handicapées, les organisations nationales représentant les employeurs, et les organisations nationales représentant les salariés et les employés. Les autorités publiques, et les autorités locales, conformément à leurs pouvoirs, adoptent des réglementations, des stratégies, des programmes, des normes et autres documents relatifs à l'intégration des personnes handicapées. Le Conseil des ministres établit également la politique nationale d'emploi, y compris l'emploi des personnes handicapées, que le Ministre de l’Emploi et des Politiques Sociales développe, anime et coordonne.
Il existe également un organe consultatif sous le Conseil des ministres - le Conseil national pour l’intégration des personnes handicapées. 11
Il comprend des représentants de: L’Etat, désigné par le Conseil des ministres Des organisations nationales représentant les personnes handicapées Des organisations nationales pour les personnes handicapées Des organisations nationales représentant les salariés et les employés Des organisations nationales représentant les employeurs L’Association nationale des municipalités de Bulgarie. Les Règlements concernant la situation des personnes handicapées sont acceptés après
consultation
du
Conseil
national
pour
l’intégration
des
personnes
handicapées.
Le Ministère de l’Emploi et de la Politique Sociale
Le Ministère de l’Emploi et de la Politique Sociale dirige, organise, coordonne et supervise la mise en œuvre de la politique d'Etat sur la protection contre le chômage et la promotion de l’emploi, du travail, la sécurité et la santé, les services sociaux et l'intégration des groupes vulnérables, y compris des personnes handicapées. En collaboration avec d'autres organismes gouvernementaux, le Ministère de l’Emploi et de la Politique Sociale doit élaborer des stratégies de coopération entre les institutions gouvernementales et à but non lucratif, pour l'intégration sociale des personnes handicapées. Le Ministère de l’Emploi et de la Politique Sociale organise et coordonne directement l'élaboration du Plan national pour l'emploi. Une partie intégrante de ce plan est l’emploi des personnes handicapées et le plan pour l'égalité des chances pour les personnes handicapées.
L’Agence pour les personnes handicapées
L’Agence pour les personnes handicapées est l'organe exécutif de la politique de l'Etat pour l'intégration des personnes handicapées, et elle est sous la juridiction du Ministère de l’Emploi et de Politique Sociale.
Dans le cadre de la Loi et de son Règlement d'application, l'Agence :
- conserve un registre des entreprises spécialisées et des coopératives de personnes handicapées ; - participe et donne des conseils dans la préparation du projet pour chaque loi en lien avec les personnes handicapées ; - développe
et
finance
des
projets
qui
stimulent
les
initiatives
commerciales pour les personnes handicapées et le développement des entreprises dans l'intérêt des personnes handicapées. L’Agence est financée par : - Des projets visant à stimuler les employeurs de personnes avec un handicap permanent ; - Des
projets
pour
l’initiation
et
le
développement
d'activités
indépendantes des personnes handicapées ; - Des projets pour les entreprises et les coopératives spécialisées.
L’Agence pour l’emploi
L'Agence pour l'emploi est une agence exécutive du Ministère de l’Emploi et de la Politique Sociale qui va mettre en œuvre la politique étatique de promotion de l'emploi. L’Agence participe à l'élaboration et la mise en œuvre des règlements, des programmes et mesures pour l'emploi et la formation, la promotion de la réduction des groupes à risque de chômage dans le marché du travail, y compris les personnes ayant une incapacité permanente. Elle offre aux employeurs une aide pour l'embauche des meilleurs candidats à l'emploi, pour la formation du personnel et des services d'aiguillage pour les programmes et les mesures appropriées pour l'emploi et l’usage de préférences.
L’Agence pour l'assistance sociale
L’Agence pour l'assistance sociale est une agence exécutive du Ministère de l’Emploi et de Politique Sociale. Une de ses principales fonctions est de procéder à une évaluation sociale des besoins individuels des personnes handicapées, y compris leurs potentialités d'emploi, de formation et de re-qualification.
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L’Inspection du travail
L’Inspection du travail est une agence exécutive du Ministère de l’Emploi et de Politique Sociale, créée pour contrôler le respect de la législation du travail, pour assurer les conditions de travail saines et sûres, ainsi que pour la mise en œuvre du contrôle spécialisé en conformité avec la Loi sur l’encouragement à l’embauche et d'autres règlements en matière d'emploi et de chômage.
Les Conseils municipaux et leurs administrations
Les conseils municipaux et les administrations doivent créer des conditions d'emploi et stimuler les entreprises privées des personnes handicapées.
Les organisations d'employeurs
Qu'elles soient représentatives ou non, ces organisations ont une incidence directe sur l'emploi des personnes handicapées. A travers leur participation active dans le processus d’insertion des personnes handicapées au marché du travail, l'attitude et le comportement vis-à-vis des personnes handicapées dans les équipes de travail pourrait changer, pour que les personnes handicapées deviennent des employés ‘égaux’. Ils sont le véritable lien entre le poste à pourvoir et la personne handicapée qui l’occupera : Union nationale des coopératives de producteurs Coopérative nationale des aveugles de Bulgarie Fédération nationale des employeurs de personnes handicapées.
Les organisations nationales représentant les salariés
Ce sont des organes impliqués dans la coopération trilatérale et ont de nombreuses occasions de favoriser l'information, l'éducation et la formation, la médiation et les autres composantes des activités et des mesures pour la mise en œuvre de la stratégie. Par le système de négociation collective, ces organisations ont la possibilité d'influencer la flexibilité croissante de l'emploi des personnes handicapées et les conditions pour élever le niveau de leurs qualifications : La Confédération du travail ”PODKREPA” CITUB.
Les ONG pour les personnes handicapées
Les ONG ont une fonction importante comme un correctif utile aux intentions et actions gouvernementales, mais aussi de nombreuses occasions de soutenir l'information, l'éducation et la formation, la médiation et les autres composantes des actions à mettre en œuvre dans la stratégie de l'emploi pour les personnes handicapées : Centre national de réadaptation sociale Union des personnes handicapées de Bulgarie Association nationale des sourds-aveugles de Bulgarie Union des Aveugles de Bulgarie Association bulgare pour les personnes handicapées mentales Union des Sourds de Bulgarie Association bulgare pour les troubles neuro-musculaires Alliance nationale pour la responsabilité sociale Association des coopératives en fauteuil roulant militaires de Bulgarie.
2. Comment est déterminé le degré de déficience en Bulgarie?
Les dommages aux personnes de plus de 16 ans sont examinés par les Commissions territoriales d'experts médicaux et la Commission Nationale d'experts médicaux, à travers un examen médical d'incapacité réduit (de façon permanente). Pour les personnes de moins de 16 ans - les mêmes autorités établissent (aussi de façon permanente) la capacité réduite d'adaptation sociale. L’examen de cette incapacité permanente ou réduite prévoit une détermination :
Du degré d'invalidité permanente ou de pourcentage réduit de personnes par rapport à ceux qui sont en bonne santé ;
Leur nécessité de recevoir de l’aide par une autre personne, et la durée pendant laquelle cette aide doit être prêtée ;
La période de l'invalidité et la date d'expiration de cette période spécifique ;
La date initiale de l'incapacité permanente ou réduite (la date d'invalidité) ;
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Le lien de causalité entre le dommage (le décès) et les accidents, les conditions de travail en vertu desquels la personne interrogée a perdu sa capacité de travailler, y compris le handicap civil et militaire ;
Les contre-indications pour leurs conditions de travail.
Dans ces décisions, les Commissions indiquent les conditions de travail qui sont contradictoires à la situation physique des personnes handicapées. Ce sont les conditions de travail qui peuvent conduire à une aggravation de l'état de santé des employés. Par conséquent, les décisions de cette Commission sont obligatoires pour l’employé et aussi pour l’employeur – comme prévu par l’article 317 du Code du travail. De là provient la nécessité et l’obligation d’une réadaptation professionnelle de la personne, et de cette façon la personne reçoit le statut de personne handicapée.
En vertu de la législation bulgare et en particulier en vertu de la Loi pour l’intégration des personnes handicapées, on peut embaucher des personnes handicapées par le biais : D’un milieu de travail intégré – sur un marché de travail sans entraves Dans un milieu de travail adapté, respectivement dans des entreprises qui fournissent des conditions suivantes: D’être des entreprises spécialisées et des coopératives de personnes handicapées, inscrites dans le cadre du Code de commerce et dans la Loi pour les coopératives De produire des biens ou fournir des services D’avoir embauché une certaine part de personnes handicapées : -pour les aveugles et les malvoyants - pas moins de 20% du personnel; -pour les personnes ayant une déficience auditive et d'autres handicaps - pas moins de 30% du personnel. D’être inscrit dans le registre de l'Agence pour les personnes handicapées.
A l'heure actuelle, 121 sociétés sont inscrites dans le registre de l'Agence pour les personnes handicapées en Bulgarie. Ces entreprises spécialisées pour des personnes handicapées emploient 14 573 personnes, dont 2 000 sont engagées dans les industries des vêtements et des chaussures. Il y a des entreprises spécialisées et des
coopératives, créées par des ONG qui sont également activement impliquées dans la vie professionnelle et l'inclusion sociale des personnes socialement défavorisées en Bulgarie. La transition vers une économie de marché a placé ces mêmes entreprises dans des conditions extrêmement défavorables, en raison de la compétitivité de leurs produits – qui est trop basse – due à la faible qualification des salariés. Les subventions de l'Etat et les termes de résiliation des contrats publics minimisés ont conduit à une contraction de la production et au licenciement d’une grande partie de personnel. Le point de vue prédominant est que la plupart de ces emplois ne sont pas productifs, à très faible productivité, mal rémunérés, ne répondent pas aux exigences du marché du travail et ils ne sont pas en état d'offrir aux personnes handicapées de meilleures chances d’insertion sur le marché libre du travail. Malgré cette situation, ils restent une possibilité de trouver du travail pour les personnes gravement handicapées. Grâce aux mesures, fournies par les actuelles initiatives fiscales de la loi, grâce aux subventions directes et aux programmes incitatifs, plusieurs entrepreneurs sont parvenus à trouver des débouchés pour mettre à niveau leur technologie de production et améliorer leurs compétences, ou à recycler leur personnel avec une incapacité permanente.
Outre les entreprises déjà cotées à la bourse et les coopératives de personnes morales à but lucratif, le statut d'une entreprise spécialisée ou d’une société coopérative peut être obtenu selon le titre du droit commercial ou de la Loi sur les coopératives.
3. La protection socio-économique des personnes handicapées en Bulgarie Des incitations pour les employeurs à des fonds de 50% des cotisations patronales
payées,
pour
assurance
maladie
et
assurance
retraite
complémentaire obligatoire des salariés dans l'emploi dans les entreprises spécialisées, bases de données médicales à l'emploi et les coopératives de personnes handicapées. Des réductions d'impôt - en vertu de la Loi sur l'impôt sur le revenu des sociétés, de la Loi sur l’impôt sur le revenu, et de la Loi sur les impôts locaux et les taxes; 17
L'allocation mensuelle pour l'intégration sociale – des fonds pour compléter leurs revenus. Ces fonds sont destinés à couvrir les coûts supplémentaires pour les services de transport, services d'information et de télécommunication, de formation,
traitement médical,
de
réadaptation,
les
loyers, l'accès
à
l'information et plus encore. Soutien financier pour la fourniture de services sociaux, les services de réadaptation médicale, la formation professionnelle et la participation à l'emploi, l'accès à l'éducation et un environnement public accessible. Des subventions cibles- subventions pour l'achat et l'adaptation des maisons, pour la reconstruction de logement, les déplacements pour les personnes ayant des difficultés dans le mouvement et pour les personnes ayant une déficience visuelle à l'achat et la réparation des appareils et accessoires fonctionnels, les appareils, équipements et dispositifs médicaux. Les élèves qui ont un handicap et les parents d'enfants handicapés ont droit à des bourses et autres avantages en vertu de la Loi sur l'éducation et la Loi sur l'enseignement supérieur. Les gouvernements locaux fournissent aux personnes handicapées des logements sociaux, en fonction de la foncière des municipalités
4. Les principales caractéristiques des personnes handicapées groupe social défavorisé sur le marché du travail Les personnes handicapées ont les mêmes droits et responsabilités que tous. Toutefois, pour réaliser leur égalité des chances, leur indépendance et intégration économique et sociale, ils font face à un large éventail d'obstacles. Tout d'abord, l'emploi des personnes handicapées est inextricablement lié à l’expertise du handicap. Le fait qu'une personne handicapée nécessite un environnement spécifique et/ou des services, que cette personne détienne et utilise des appareils fonctionnels ou qu’elle est assistée par un interprète, par un lecteur ou Il faut mettre l'accent sur par un préposé ne peut pas être un motif de discrimination. la personnalité plutôt que sur les limitations imposées à cette personne par le handicap. Pour les personnes handicapées, différents obstacles subsistent : environnement et architecture inaccessibles, services d'informations et transports
inaccessibles, services publics inaccessibles et beaucoup d'autres. L’insertion professionnelle se déroule le mieux pour les personnes handicapées qui ont de bonnes qualifications et les possibilités professionnelles pour une qualité d'exécution des travaux. Les personnes handicapées dans la plupart des cas n'ont pas de bonnes qualifications. Ceux qui sont handicapés dès l’enfance ont suivi un enseignement général, mais sans formation professionnelle. Les victimes âgées qui ne peuvent pas travailler ou sont avec une impossibilité de continuer l'exercice de leur emploi actuel ont besoin d'améliorer leurs compétences dans les nouvelles conditions du marché du travail. Les facteurs qui déterminent les inconvénients de l'appartenance à des groupes défavorisés par rapport aux autres dans le marché du travail nécessitent une différenciation de plusieurs groupes tels que: les jeunes, les personnes handicapées, les minorités (principalement des Roma), les personnes sans qualification et à faible niveau d'instruction, les femmes, les personnes qui ont purgé une peine d’ «emprisonnement», les personnes relevant de la dépendance (notamment: alcool, drogues et autres substances psychotropes), les jeunes qui ont pris leur retraite grâce au service dans l'armée et la police, etc. Nous ne discuterons pas en détail la question des raisons pour lesquelles ces groupes sont défavorisés sur le marché du travail parce que notre sujet concerne le groupe défavorisé des personnes handicapées. Le plus désavantagé sur le marché du travail est le groupe des personnes handicapées, jusqu'à récemment connu comme «handicapés». Ce sont des gens souffrant d'un handicap permanent causé par les changements de maladies à des degrés divers durablement ou irréversiblement. Selon le degré d’invalidité constaté par la Commission médicale, la perte de performance classe les personnes handicapées en trois groupes :
Le premier groupe comprend les personnes handicapées qui ne sont pas capables de travailler ;
Le second groupe comprend les personnes qui ont la possibilité de travailler, mais seulement dans des conditions particulières et adaptées ;
Le troisième groupe comprend les personnes qui ont la possibilité de travailler, mais après un changement de leur occupation ou des conditions et modalités du poste de travail. 19
Par conséquent, en dépit des politiques et programmes, la sélection des individus à partir de cette expérience de travail de groupe est très limitée, ce qui les met dans une position désavantageuse sur le marché du travail. Une raison à cela est les conditions nécessaires pour pouvoir travailler avec les gens de ce groupe n’ont pas été créées partout. Dans le secteur privé, un phénomène commun est la réticence de nombreux employeurs à investir des fonds supplémentaires pour les emplois d'équipements pour les personnes souffrant de divers handicaps. Donc, la réalité montre que l'accès des personnes handicapées au marché du travail est beaucoup plus difficile que pour les autres pour les raisons suivantes : Transport public inaccessible Le manque d'installations appropriées au lieu de travail afin de faciliter les personnes handicapées Les attitudes existantes au sein de la majorité des employeurs que les personnes handicapées sont incapables de travailler pleinement, et parfois les voir comme des personnes malades qui sont trop souvent absentes du travail, et qu’il est très difficile de licencier en raison de la protection juridique existante La
qualification
insuffisante
et
inadéquate
qu’ont
certaines
personnes
handicapées Une information incomplète, inexacte et inopportune, donnée aux personnes handicapées pour les besoins actuels du marché du travail L’Aspiration des personnes handicapées afin d'améliorer leurs qualifications professionnelles est un peu intermittente, leur activité de recherche insuffisante et la participation à des programmes de formation, l'orientation de carrière claire.
La meilleure option pour l'intégration des personnes issues de groupes défavorisés dans le marché du travail est l'éducation et le développement de leurs capacités personnelles. Grâce au système social, les individus de la petite enfance sont familiarisés avec les limites et les règles nécessaires à la vie collective. L'éducation ne couvre pas seulement l'éducation des adolescents, mais aussi leur formation pour la vie collective. Cette formation-éducation doit viser à développer la personnalité de l'enfant, ses capacités physiques et intellectuelles et ses talents.
Une attention particulière devrait être accordée à l'éducation et à la formation des personnes handicapées. Pour ce groupe de personnes concernées, ce problème est crucial. En acquérant de nouvelles connaissances et de compétences nécessaires, ils peuvent accroître leurs chances de développement professionnel. C’est aussi d’une grande importance psychologique, car ils deviennent plus confiants, se permettent d'accroître leur considération de leur propre importance et d'utilité publique. Grâce à l'emploi, l'éducation et la formation ultérieure, l'intégration sociale des personnes avec des besoins spéciaux peut être réalisée.
5. L'intégration sociale des personnes handicapées Les difficultés existantes avec le développement professionnel et la carrière au marché du travail des groupes défavorisés de personnes souffrant de handicaps divers impliquent l'existence de problèmes importants dans leur intégration sociale. Le terme «intégration sociale» doit être compris dans deux sens - comme un processus et comme un résultat. L'intégration sociale comme un processus dynamique est l'ensemble de la vie commune - la formation et l'emploi des personnes handicapées et non handicapées. L'intégration sociale comme un résultat signifie intégration active d'un individu ou un groupe de personnes handicapées dans toutes les sphères de la vie publique, ayant tous des chances égales et en absence de toute discrimination directe et/ou indirecte. Cependant, l'intégration sociale est un processus bilatéral. D'une part, les personnes handicapées devraient être aidées dans leurs efforts pour vivre pleinement et à égalité. D’autre part, la société doit être prête à les accepter comme membres à part entière de leur handicap. L'intégration sociale, c'est accepter les personnes handicapées comme des personnes ayant des droits égaux et avec des capacités différentes.
Par conséquent, l'intégration sociale des gens en situation de handicap est fondée sur les principes suivants: Les personnes handicapées devraient être en mesure de participer pleinement et activement dans la société.
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Respecter les droits et intérêts des personnes handicapées doit être une considération primordiale dans toutes les actions. Les personnes handicapées doivent être prises en charge dans leur lutte pour mener une vie indépendante en fonction de leurs propres croyances et des désirs. Mais – après obtention de l'égalité des droits, les personnes handicapées devront avoir des responsabilités égales. Toute forme de discrimination fondée sur le handicap est inacceptable.
Pour résoudre les problèmes de l'intégration professionnelle et sociale des personnes handicapées nous avons besoin de travailler volontairement et activement suivant les lignes directrices suivantes: Développement et mise en œuvre d’une politique nationale spécifique et ciblée, compétente à résoudre des problèmes avec l'emploi des personnes handicapées, en particulier avec l’emploi des jeunes handicapés. Créer des incitations réelles pour les employeurs à embaucher des personnes handicapées. De telles incitations consistent actuellement en subventions et en allégements fiscaux, alors qu'il est nécessaire d'augmenter l'activité sur la sympathie et le soutien publics. En ce sens, les stimulants moraux pour les employeurs de devront pas être ignorés - des soins aux personnes handicapées devraient devenir un élément de codes de comportement éthique des entreprises. Les bonnes pratiques et la responsabilité sociale doivent être présenté au public à travers les médias, mais aussi par les organisations de la société civile, y compris à travers des structures syndicales. Les possibilités d'emploi pour les personnes handicapées devraient devenir une partie de la négociation collective au niveau sectoriel et dans les entreprises individuelles. Pratiquement, ces dispositions seraient plus proches des besoins réels de la personne (en particulier de son handicap). Améliorer l'accès à une éducation de qualité pour accroître les possibilités d'emploi au marché du travail. C'est un des facteurs les plus importants pour assurer l’intégration et l’indépendance des personnes handicapées.
Renforcer la synergie entre les besoins du marché du travail et de la formationreconversion des personnes handicapées, y compris l'organisation de la formation intégrée effective à un âge précoce. Construire un réseau de centres de soins de jour dans lequel on puisse fournir les conditions nécessaires pour la formation des personnes avec une capacité de travail réduite en changeant le travail avec eux - au lieu de se concentrer sur leurs défauts, de rechercher comment développer leurs capacités - intellect, des aptitudes, de la créativité. Il s'agit d'un moyen de renforcer la compétitivité des individus ayant des besoins spéciaux au marché du travail et donc la possibilité de prouver eux-mêmes qu’ils sont égaux à tous les autres gens.
En résumé Il est nécessaire d’augmenter l'activité et l'efficacité du dialogue entre les personnes handicapées, les organismes gouvernementaux, les syndicats et les employeurs. En addition, il faut améliorer le dialogue et la synchronisation des politiques et mesures nécessaires pour améliorer l'environnement de l'information et développer les structures pertinentes aux besoins des personnes handicapées et de la société. La véritable intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées signifie recevoir la chance de vivre décemment - en d'autres termes - d'avoir un poste de travail approprié, un salaire adéquat et conditions de travail favorables. Ces trois conditions préalables - emploi-salaire-travail, l'environnement devrait être la pierre angulaire de toute action ou mesure visant à aider et soutenir les personnes handicapées, d'abord dans leur réalisation professionnelle, et ensuite dans leur inclusion sociale. À cet égard, nous présentons par la suite deux bonnes pratiques pour la création d'emplois durables pour les personnes handicapées. En outre, la possibilité d'emploi est combinée avec une possibilité de formation professionnelle et de requalification et à la réhabilitation de santé annuelle.
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6. Bonnes pratiques pour entreprise sociale 6.1.
L’activité de la Coopérative Chernimorka, Burgas
La Coopérative Chernomorka, Burgas a été fondée en 1950 par des gens devenus des invalides après la guerre. Son objectif principal, en tant qu’entreprise sociale est de fournir des emplois aux personnes handicapées, qui vivent dans la ville de Burgas et dans la région. L’activité principale de Chernimorka est la production de vêtements pour bébés et vêtements pour enfants. Les employés de Chernomirka sont engages avec la production de vêtements confortables, pratiques et fonctionnels pour enfants. Ils disposent d'un design original et de haute qualité, en plaine conformité avec les normes internationales. Ils utilisent dans leur production des matériaux qui sont 100% naturels, écologiquement propres, confortables à porter, avec utilisation durable. La Coopérative a obtenu plusieurs fois une Médaille d'or à la Foire Internationale de Plovdiv (en 2004, 2006, 2008 et 2010). La Coopérative a réussi à survivre la transition économique du pays, ainsi que la crise actuelle. Même à présent, elle continue d’assurer des emplois pour des personnes handicapées, en particulier pour des femmes handicapées. Pendant la période de transition du communisme vers l'économie de marché, les personnes handicapées ont été un des groupes les plus défavorisés en Bulgarie. Les coopératives des personnes handicapées existantes, qui continuent d'être la principale source d'emploi pour eux, ont réussi à s'adapter aux nouvelles conditions du marché. Le personnel de Chernomorka est hautement qualifié, fortement motivé et ouvert aux innovations. Le nombre total des personnes employées à temps plein par cette Coopérative atteint 100 personnes, dont 80 femmes et 57% sont des personnes handicapées. Grâce à l'appui européen, fourni par le Programme de préadhésion PHARE et le Fonds social européen, la Coopérative a commencé à se moderniser et à adapter son environnement de travail aux besoins des personnes handicapées. Le but principal est de fournir des emplois pour des personnes handicapées et de les aider lors de leur intégration sociale, avec un accent particulier sur l'intégration des femmes handicapées. Les principaux problèmes rencontrés sont le manque de financement et la pratique de sous-estimer le potentiel créatif et novateur des personnes handicapées. Au cours de la période 2002-2011, la Coopérative Chernomorka a effectué neuf projets pour intégration des personnes handicapées, financés par l'Etat bulgare et le Fonds social européen, visant à la modernisation de l'entreprise et à l’amélioration du milieu de travail. Un soutien supplémentaire a été fourni par l'Union nationale des coopératives de production en Bulgarie. Grâce à ce soutien,
l'entreprise est équipée selon les nouvelles technologies, car tous les types de machines pour une production moderne ont été achetés. En plus, ses ateliers de production ont étés entièrement modernisés, y compris avec isolation thermique et climatisation. La Santé et la Sécurité au travail, y compris des installations spéciales, ont été créées pour les employés, qui dans leur majorité sont des gens ayant un handicap. La Coopérative a un contrat avec un service médical. Sur cette base, dans l'entreprise sont réalisées des mesures régulières pour améliorer les conditions de travail et pour évaluation des risques. Les conditions de travail sont en pleine conformité avec la législation en vigueur. La Coopérative offre également à ses membres-travailleurs diverses possibilités d'accroître leurs qualifications (à travers des cours spécialisés et des formations). En vertu d'un programme de réhabilitation des personnes handicapées, spécialement mis au point par l'Union nationale des coopératives de production, les membres de la Coopérative ont le droit d'utiliser les bases de la société coopérative Tourmedico dans les villes de Bankya, Stara Zagora et Primorsko et de bénéficier de programmes de réadaptation individuels pendant leurs congés annuels payés. La bonne nouvelle - la Coopérative Chernomorka a participé au premier salon européen des entreprises sociales du 29 mars 2012 à Plovdiv. L'événement a été organisé avec le soutien de la Commission Européenne.
6.2.
L’activité de la Coopérative de production Blagoev Dimitar, Sofia
La coopérative de production Dimitar Blagoev a été créée en 1947 avec l’objectif de fournir des services de tailleurs dans différents ateliers. Par la suite, son activité sur les marchés nationaux et internationaux a augmenté, en offrant des collections de haute qualité et des modèles de produits de confection, couvrant principalement les confections « Dames ». La coopérative est l'une des entreprises les plus connues et renommées dans la structure du secteur coopératif dans notre pays. Dans la Coopérative travaillent seulement ses membres, qui sont hautement qualifiés, ayant une expérience confirmée, des professionnels hautement qualifiés. Le nombre total des employés par La Coopérative est 231 personnes. Le Coopératif emploi plus de 2% de personnes, provenant d'autres groupes ethniques et ils sont considérés comme membres de la coopérative. La Coopérative n'est pas enregistrée en tant qu’une entreprise pour des personnes handicapées, mais en réalité environ 14% de ses ouvriers sont des personnes avec une capacité de travail réduite. La 25
Coopérative a mis en place un système de gestion de la qualité, répondant aux exigences de la norme internationale ISO 9001:2000, certifié
par "Moody
International». La Coopérative produit des vêtements de confection et participe activement aux marchés internationaux, étant sous-traitant de grandes sociétés européennes de France, d'Espagne, d'Allemagne, du Danemark, d'Autriche, etc. Chaque année, des cours avec différentes formations pour améliorer la qualification du personnel sont effectués, selon un plan annuel. Par exemple - une formation, réalisée pour maîtrise de la production de colliers, pour chemisiers, pour les ouvriers qui rejoignent les détails, etc. En outre, la formation pour une nouvelle qualification supplémentaire est effectuée, par exemple le recyclage d'une repasseuse pour devenir un tailleur. La Coopérative effectue plusieurs activités sociales. Les personnes souffrant de handicap au bien d'une maladie sont prises en charge - une partie de leur frais pour les enfants est versée, leurs frais de voyages sont remboursés, etc. Des examens médicaux prophylactiques sont également effectués. Les membres de la coopérative et leurs familles ont le droit de faire usage de l'hôtel coopératif à des tarifs préférentiels.