Rapport synthetique national_Belgique_Fr

Projet ORA (Orienter Autrement)

Rapport national synthĂŠtique Belgique (fr) Auteur : EWETA, Belgique

Pour en savoir plus :

www.projetora.eu

Ce projet est financé avec le soutien de la Commission européenne. Ce document reflète uniquement les opinions de leurs auteurs. La Commission ne peut être tenue responsable de toute utilisation qui pourrait être faite des informations qui y figurent.

Sommaire Introduction .......................................................................................................................................... 3 1.

Recensement des Lois ................................................................................................................. 4

2. Recensement des structures professionnelles ............................................................................. 8 2.1. Les acteurs ordinaires ............................................................................................................... 8 2.2. Les acteurs spécialisés ........................................................................................................... 11 2.2.1. AVANT la vie professionnelle : le parcours scolaire ..................................................... 11 2.1.2. A partir de l’entrée DANS la vie professionnelle .......................................................... 16 3. Mesures d’encouragement pour l’occupation des PSH, et cas pratique ............................ 25 3.1. Mesures d’encouragement pour l’occupation des PSH dans le circuit ordinaire du travail ............................................................................................................................................... 25 3.2. Mesures en vue de l’occupation en milieu protégé ......................................................... 27 3.3. Exemple de bonnes pratiques : le projet pilote européen «Transition-Insertion»........... 32 Conclusion .......................................................................................................................................... 33

Introduction

Comme le souligne le Plan d’Action du Conseil de l’Europe 2006-2015 pour améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe, « l’emploi est un facteur primordial d’intégration sociale et d’indépendance de tous les citoyens en âge de travailler ». « Or », poursuit ce Plan, « le taux d’emploi et d’activité des personnes handicapées est très faible par rapport à celui des personnes non handicapées. Les politiques visant à accroître le taux d’activité doivent être diversifiées – en fonction de la capacité des personnes handicapées à occuper un emploi – et complètes, afin d’aborder tous les obstacles entravant leur participation à la vie active ».

Nous tenterons de présenter de façon la plus exhaustive possible la « cartographie » de ce qui existe en Région Wallonne francophone en Belgique au sujet des processus d’orientation professionnelle existants pour des personnes en situation de handicap vers le secteur ordinaire.

D’emblée, il nous semble important de souligner que nous ne disposons pas pour la Région Wallonne de chiffres fiables, reflet de la réalité, relatifs au pourcentage de personnes porteuses de handicap employées dans le secteur ordinaire, ceci pour 2 raisons :

1) La première est qu’il n’existe pas une définition unique et commune de la personne handicapée. Celle-ci est identifiée comme telle selon des critères propres à chaque organisme intervenant dans la vie d’une personne porteuse de handicap (par exemple : l’INAMI Institut National des maladies et invalidités, la Direction Générale des Personnes Handicapées, l’AWIPH-Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées, etc.).

2) Une partie des personnes handicapées intègre le marché de l’emploi ordinaire sans passer par des réseaux d’aide. Celles-ci ne sont donc pas référencées comme telles et ne sont donc pas inclues dans les statistiques de l’AWIPH par exemple.

Enfin, nous concluerons ce rapport par l’identification des points forts et des points faibles des structures existantes sur les pratiques d’orientation des PSH en Belgique francophone, ainsi que l’identification des freins et des leviers en matière d’orientation des PSH.

1. Recensement des Lois A propos de la politique des personnes handicapées en Belgique, il convient de préciser que la Belgique est un état fédéral, plusieurs niveaux de pouvoirs se superposent et imposent leurs propres obligations sur un même territoire. L’intégration des personnes handicapées est prise en charge par la Région Wallonne. L’institution compétente est : l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées, pour les personnes résidant en Wallonie. La mise au travail des personnes handicapées relève de la compétence de la Région Wallonne. L’institution compétente est : l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées, pour les personnes résidant en Wallonie. La sécurité sociale (l’assurance indemnités, les soins de santé, les accidents du travail, les maladies professionnelles, le chômage et les pensions) relève de la compétence de l’État fédéral.

Les compétences respectives de l'Etat fédéral et des communautés/régions en ce qui concerne les handicapés

Par la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, a été transférée aux Communautés la compétence en matière d'aide aux personnes, dont la politique des handicapés, en ce compris la formation, la reconversion et le recyclage professionnel des handicapés. Les Régions, quant à elles, sont compétentes en matière de politique de l'emploi (placement et mise en œuvre des programmes de remise au travail).

Il est à noter que suite à un décret du 19 juillet 1993, la Communauté française a attribué ses compétences en matière de politique des handicapés à la Région wallonne (à l'exclusion de la Communauté germanophone) et à la Commission communautaire française (compétente pour les francophones de la Région de Bruxelles-capitale), à

l'exception des normes déterminant les catégories de handicapés pris en charge. Par un décret du 6 mai 1999 avec effet au 1er janvier 2000, la Région wallonne a transféré ses compétences dans la matière du placement à la Communauté germanophone, en ce qui concerne le territoire de la région de langue allemande.

Les compétences en matière de revalidation (quant à l'indemnisation, aux prestations médicales et paramédicales), ont été dévolues à l'Institut national d'assurance maladieinvalidité. En effet, les dispositions en matière de garantie de la rémunération et de sécurité d'existence des handicapés restent attribuées à l'Etat fédéral car elles relèvent de la sécurité sociale et du droit du travail.

Les institutions (para)publiques compétentes en ce qui concerne le placement et/ou la formation des handicapés

Le FOREM exerce une compétence générale en Région wallonne pour le placement de tout demandeur d'emploi, la mise en œuvre des programmes de remise au travail et l'organisation et la gestion de la formation professionnelle.

Les Communautés/Régions ont institué chacune pour ce qui les concerne, des Services ou Agences

dévolus

l'intégration

sociale

professionnelle

des

handicapés

remplacement du Fonds national de reclassement social des handicapés. Ils sont compétents en ce qui concerne notamment leur placement et leur formation. Le placement dans les entreprises de travail adapté dépend essentiellement de leur compétence. D'une façon générale, l'intervention de ces Services ou Agences n'est pas possible si la personne concernée a déjà reçu une indemnisation pour la couverture du même dommage et pour le même handicap. La personne handicapée doit faire valoir ses droits à cette indemnisation.

Il s’agit en région wallonne : de l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées – A.W.I.P.H.

Les définitions d’une personne en situation de handicap (PSH)



Les définitions dans le cadre des législations relatives à l'intégration professionnelle et sociale des personnes handicapées



La loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés

Au sens de la loi sous rubrique, est handicapée la personne dont les possibilités d'emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution d'au moins 30 % de leur capacité physique ou d'au moins 20 % de leur capacité mentale. Les Communautés/Régions ont abrogé la majeure partie des dispositions de cette loi, certaines restant néanmoins encore en vigueur. Ainsi, la Région wallonne (Décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées) a formellement abrogé cette loi à l'exception de l'article 3, 2°, 3° et 4° (aspects médicaux des missions du Fonds national de reclassement social des handicapés, depuis lors transférées à l'INAMI), des articles 17 (formation, réadaptation, rééducation) et 18 (application des lois relatives à la réparation des accidents du travail ou aux maladies professionnelles, aux jours fériés, à la réglementation du travail, à la protection du travail et au paiement des rémunérations), 24 et 25 (financement et emploi des recettes), 26 et 27 (contestations). Cette loi est par ailleurs formellement abrogée en ce qui concerne la Communauté flamande sauf les articles 3, 2°, 3° et 4°, l'article 18, l'article 21 (quotas d'occupation), les articles 26 et 27 et les articles 31 à 35 (dispositions pénales).



Région wallonne

Le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées définit comme handicapée "toute personne mineure ou majeure présentant une limitation importante de ses capacités d'intégration sociale ou professionnelle suite à une altération de ses facultés mentales, sensorielles ou physiques qui engendre la nécessité d'une intervention de la société".

En ce qui concerne l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, le critère de base permettant l'intervention de l'AWIPH est un minimum de 30 % de handicap physique ou de 20 % de handicap mental.



Les définitions dans le cadre des législations de sécurité sociale et d'assistance sociale

Dans le cadre des législations de sécurité sociale et d'assistance sociale, ce n'est pas la notion de handicapé qui est prise en compte mais plutôt celle d'incapacité de travail.



Les Convention–cadre entre l’AWIPH, le Forem et la Région Wallonne

Le Forem a négocié avec ses partenaires des conventions qui encadrent leur travail dans des domaines tels que la formation, l’insertion socioprofessionnelle et l’emploi. Ces conventions

sont

inscrites

dans

cadre

Dispositif

intégré

d’insertion

socioprofessionnelle. Cette convention-cadre:  développe des synergies entre les politiques d’insertion socioprofessionnelle de l’Agence wallonne pour l’intégration des Personnes handicapées (AWIPH) et celles du Forem ;  amplifie les actions en matière de formation et d’emploi des personnes handicapées.

Cette convention s’inscrit également dans la dynamique de partenariat du Dispositif intégré d’insertion socioprofessionnelle et vise à :  sensibiliser les agents du Forem, de l’AWIPH et de leurs partenaires à la réalité des handicaps et à la problématique de l’égalité des chances des personnes handicapées ;  intensifier l’information en matière de formation, d’emploi et d’orientation proposée au public cible de cette convention ;

 améliorer l’accessibilité des lieux et des services de formation et d’insertion ;  favoriser l’accès du public cible de cette convention à la formation professionnelle ;  favoriser l’insertion socioprofessionnelle du public cible de cette convention.

2. Recensement des structures professionnelles Il existe 2 piliers de l’emploi en Région Wallonne : 

L’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi - FOREM (ordinaire) et



L’Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées - A.W.I.P.H. (spécialisé).

2.1. Les acteurs ordinaires 

FOREM

De par les missions qui lui sont assignées, le Forem est un acteur incontournable dans le domaine de l’emploi, de la formation et des ressources humaines en région wallonne. Le Forem facilite l’adaptation et l’insertion des travailleurs et des demandeurs d’emploi dans le marché de l’emploi. Cela passe par : l’accompagnement à la formation ; l’accompagnement à la recherche d’emploi ; le soutien à la mobilité géographique ; la validation des compétences ; des actions spécifiques pour les jeunes.

Le Forem offre un service personnalisé aux personnes : il les oriente, les aide à formuler leur projet professionnel et à acquérir des compétences professionnelles. Concrètement, il propose des outils, des conseils, un encadrement professionnel et l’ouverture à un vaste réseau de partenaires, avec comme finalité l'emploi.

Plus spécifiquement la personne handicapée peut bénéficier des aides classiques destinées à tout demandeur d’emploi. Celles-ci peuvent être cumulées aux aides à l’emploi octroyées par l’Awiph s’il y a admissibilité de la personne handicapée par l’Agence.

Les maisons de l’emploi

Situées au cœur de la Commune, fruit d’un partenariat entre la commune, son CPAS et le Forem ; les maisons de l'emploi constituent un espace ouvert de conseil et d'accompagnement à la disposition des chefs d'entreprises, des demandeurs d'emploi, bénéficiaires Awiph et des étudiants. Elles se veulent un guichet unique de l'information. Il en existe 56 en Région Wallonne.

Elles proposent différents services:  informations dans de nombreux domaines: formation, législation sociale, aides à l'emploi, offres d'emploi, qualifications, adresses d'entreprises, etc.;  mise à disposition de la logistique nécessaire à la recherche d'emploi: ordinateur, fax, téléphone, etc.;  l'aide personnalisée de conseillers spécialisés pour les démarches administratives et la recherche d'emploi.

Confidentialité, neutralité des informations, respect du choix des personnes, libre accès, gratuité et accessibilité sont les principes de base qui animent ce service.

Missions régionales pour l'emploi (MIRE)

Les missions régionales pour l’emploi dénommées « MIREs », sont des personnes morales ayant pour mission principale de mettre en œuvre des actions d’insertion et d’accompagnement à destination du public-cible déterminé par le décret, en vue de les conduire vers un emploi durable et ce, en s’inscrivant dans le cadre du décret du 1er avril

2004 relatif au dispositif intégré d’insertion socioprofessionnelle. Il en existe 11 en Région Wallonne.

Dans le cadre de leurs fonctions, les missions régionales pour l’emploi développent des actions consistant  à insérer le bénéficiaire dans un emploi durable et de qualité en s’appuyant sur des actions de formation professionnelle (durée maximale 1250 h.), organisées en partenariat.  à accompagner les bénéficiaires dans leur recherche active d’emploi pendant maximum  12 mois, soit en leur offrant services et supports adéquats, soit par le biais d’un contrat de travail à durée déterminée dit emploi « tremplin ».  à assurer l’accompagnement des stagiaires dans l’emploi en vue d’améliorer leur intégration et leur stabilité.

Public-cible : peuvent bénéficier des services prestés par les missions régionales pour l’emploi :  les demandeurs d’emploi inoccupés n’étant plus soumis à l’obligation scolaire et ne disposant pas du certificat de l’enseignement supérieur ou d’un titre équivalent ;  les demandeurs d’emploi chômeurs de longue durée ;  les demandeurs d’emploi réintégrant le marché de l’emploi après une période d’inoccupation de plus de 3 ans ;  les bénéficiaires du R.I.S. (revenu d’intégration sociale) ou de l’aide sociale ;  les réfugiés reconnus en Belgique ;  les ressortissants étrangers munis d’une autorisation de séjour ;  les personnes handicapées en possession d’une décision de l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées ouvrant le droit à des interventions visant à la mise à l’emploi.

Le Ministre, après avis de la Commission, peut également autoriser une Mire à accueillir annuellement, à concurrence de 20% du nombre total de bénéficiaires, des demandeurs d’emploi qui n’entrent pas dans les catégories citées ci-avant. Une de ses missions est de s’occuper de l’insertion professionnelle des personnes fragilisées mais en plus le Gouvernement Wallon dans le but d’insuffler cette dynamique finance un travailleur pour assurer le suivi de 20 personnes handicapées en plus.

2.2. Les acteurs spécialisés

Nous aborderons ce point en 2 temps ; à savoir les acteurs spécialisés qui interviennent avant l’entrée de la personne handicapée dans la vie professionnelle (point 1), c'est-à-dire pendant son parcours scolaire et dans un second temps au terme de celui-ci, à partir de son entrée dans la vie « active » et tout au long de son parcours professionnel (point 2).

2.2.1. AVANT la vie professionnelle : le parcours scolaire

 Il

L’Etablissement scolaire spécialisé

nous

semble

intéressant

présenter

succinctement

les

grandes

lignes

l’enseignement en Belgique et plus particulièrement de l’enseignement spécialisé secondaire ; qui fait le plus souvent partie du parcours de l’adolescent porteur de handicap.

En Belgique, le mineur (domicilié ou résidant sur le territoire belge, et ce sans distinction de statut (cf. loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire) est soumis à l’obligation scolaire pendant une période de douze années commençant à l’année scolaire qui prend cours dans l’année où il atteint l’âge de six ans et se terminant à la fin de l’année scolaire, dans l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de dix-huit ans. L’enseignement est organisé en enseignement ordinaire d’une part et en enseignement spécialisé. En 1970, les classes intégrées - jugées ségrégatives- furent supprimées au profit d’écoles spécialisées répondant mieux aux besoins des enfants en situation de handicap.

L’enseignement spécialisé est destiné aux enfants et aux adolescents qui, sur la base d’un examen multidisciplinaire, effectué par les institutions (définies à l’article 12 du décret organisant l’enseignement spécialisé du 03 mars 2004) doivent bénéficier d’un enseignement adapté en raison de leurs besoins spécifiques et de leurs possibilités pédagogiques. Ceux-ci sont désignés par l’expression « enfants et adolescents à besoins spécifiques ». L’enseignement spécialisé en Belgique est organisé sur la base de la nature et de l’importance des besoins éducatifs et des possibilités psychopédagogiques des élèves et assure le développement de leurs aptitudes intellectuelles, psychomotrices, affectives et sociales tout en les préparant, selon les cas :

1. à l’intégration dans un milieu de vie ou de travail adapté ; 2. à l’exercice de métiers ou de professions compatibles avec leur handicap qui rende possible leur intégration dans un milieu de vie et de travail ordinaire ; 3. à la poursuite des études jusqu’au terme de l’enseignement secondaire supérieur tout en offrant des possibilités de vie active.

Les FORMES de l’enseignement secondaire spécialisé

L’enseignement secondaire spécialisé est organisé en 4 FORMES, de façon à prendre en compte le projet personnel de chaque élève :

ENSEIGNEMENT DE FORME 1 – Enseignement d’adaptation sociale. Vise une formation sociale rendant possible l’insertion en milieu de vie protégé. ENSEIGNEMENT DE FORME 2 – Enseignement d’adaptation sociale et professionnelle. Vise à donner une formation générale et professionnelle pour rendre possible l’insertion en milieu de vie et/ou travail protégé. ENSEIGNEMENT DE FORME 3 – Enseignement professionnel. Vise à donner une formation générale, sociale et professionnelle pour rendre possible l’insertion socioprofessionnelle.

ENSEIGNEMENT DE FORME 4 – Enseignement général, technique, artistique ou professionnel. Correspond à

l’enseignement secondaire

ordinaire

avec

encadrement différent, une méthodologie adaptée et des outils spécifiques.

Toutes les écoles n'organisent pas toutes les formes d'enseignement.

Les TYPES de l’enseignement secondaire spécialisé

L’enseignement secondaire spécialisé est scindé en 7 types qui sont chacun, comme le précise le décret du 03 mars 2004, "adaptés aux besoins éducatifs généraux et particuliers des élèves relevant de l'enseignement spécialisé appartenant à un même groupe, besoins qui sont déterminés en fonction du handicap principal commun à ce groupe". Toutes les écoles n'organisent pas tous les types d'enseignement.

Types d'enseignement

s'adressent aux élèves présentant

un retard mental léger

un retard mental léger modéré ou sévère

des troubles du comportement

des déficiences physiques

des maladies ou sont convalescents

des déficiences visuelles

des déficiences auditives

Les stages et l’alternance en Centres d’Education et de formation en Alternance (CEFA)

Durant leur parcours scolaire dans l’enseignement spécialisé, les élèves ont la possibilité d’effectuer des stages en entreprise dans le cadre de leur formation.

Le stage est une activité éducative durant laquelle l’élève est immergé en entreprise qu’elle soit du secteur ordinaire ou du secteur protégé. Le Gouvernement fixe, par degré, année, forme et option, le nombre maximum de périodes hebdomadaires de stages qui peuvent être organisées. Toute formation qualifiante en entreprise fait l’objet d’une convention de stage dont le modèle est fixé par le Gouvernement (voir l’AGCF du 21 mai 1999). La convention garantit la qualité de la formation et son suivi pédagogique.

Certains établissements secondaires de l’enseignement spécialisé pratiquent l’alternance. L’enseignement secondaire en alternance est né de la volonté d’offrir aux jeunes une alternative aux formes de scolarité traditionnelles de l’enseignement de plein exercice. Cet enseignement est dispensé dans un établissement appelé CEFA (Centre d’Education et de formation en Alternance). Un CEFA est une structure commune à plusieurs établissements d’enseignement secondaire de plein exercice organisant, au 2ème et au 3ème degré, l’enseignement technique de qualification ou l’enseignement professionnel. Ce type d’enseignement propose ainsi de combiner la formation générale en établissement scolaire et la pratique professionnelle en CEFA.

La mission des centres d'éducation et de formation en alternance est triple : 

l'accueil et l'encadrement des élèves pendant toute l'année scolaire;



l'organisation de toutes les formations professionnelles dont le besoin se fait sentir;



l'accompagnement

des

élèves

vue

favoriser

leur

insertion

socioprofessionnelle, en veillant à préparer, organiser, contrôler et évaluer les activités des élèves en entreprise.

Les CEFA ont donc pour mission d'organiser une alternance entre un temps de formation à l'école et un temps de travail en entreprise, en veillant à l'articulation des compétences acquises dans les deux lieux. Ils donnent la possibilité aux jeunes de s'inscrire dans un parcours d'insertion qui les mène à l'emploi. Il y a 43 CEFA en Communauté française, proposant plus de 100 formations, tous secteurs confondus."

Tout établissement d’enseignement secondaire spécialisé peut demander à coopérer avec un CEFA de son caractère (confessionnel ou non confessionnel) dans la zone où il a son siège.

Les classes d’inclusion scolaire

Dans l’enseignement comme dans le secteur de l’emploi, une distinction est faite entre l’ordinaire et le spécialisé. Mais depuis 1986, il y a progressivement des passerelles ou un retour vers l’intégration qui voient le jour ; notamment par la création de classes d’inclusion scolaire. Des enfants de l’enseignement spécialisé sont scolarisés dans l’ordinaire (les modalités de l’intégration permanente et totale, partielle ou temporaire sont fixées par le décret du 24/03/2004. Celui-ci fixe le nombre de périodes d’accompagnement par du personnel spécialisé auquel l’enfant a droit selon le type de handicap et le niveau scolaire, du fondamental au secondaire. Il fixe aussi les dotations en subventions par les écoles). Les classes accueillent des élèves handicapés physiques, sensoriels ou mentaux qui peuvent tirer profit, en milieu scolaire ordinaire d’une scolarité adaptée à leur âge et à leurs capacités et pour lesquels l’admission dans un établissement spécialisé n’est pas indispensable.

Le C.P.M.S. Spécialisé

Parallèlement à la structure scolaire d’enseignement spécialisé, il existe le Centre PsychoMédico-Social (CPMS) qui a comme objectif d’aider au développement optimal des enfants et des adolescents. A cette fin, ils proposent leur collaboration aux parents et aux enseignants. L’équipe pluridisciplinaire est composée d’un psychologue, d’un assistant social, d’une infirmière et d’un médecin. Leurs activités consistent à : 

Accueillir, écouter les élèves et leurs familles, et répondre à leurs demandes ;



Informer sur les études, les formations et les professeurs ;



Assurer un suivi psychologique, pédagogique, social et médical (orientation, projet de vie, difficultés scolaires ou relationnelles…) ;



Prévenir les inadaptations ;



Orienter vers l’enseignement spécialisé ;



Assurer la guidance dans l’enseignement spécialisé ; etc.

2.1.2. A partir de l’entrée DANS la vie professionnelle

L’Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées (AWIPH)

AWIPH, ses missions L'AWIPH est l'instrument d'exécution mais aussi d'impulsion de la politique d'intégration sociale des personnes handicapées menée par le Gouvernement wallon dans le cadre de la législation adoptée par le Parlement wallon. Elle est chargée, à cette fin, d'une mission générale qui recouvre divers champs d'action, à savoir : 

promouvoir une politique globale et coordonnée en faveur des personnes handicapées;



gérer un ensemble d'aides individuelles mises à disposition des personnes handicapées pour faciliter leur intégration;



agréer et subventionner des services destinés aux personnes handicapées;



soutenir des actions d'information, de formation et de sensibilisation.

Dans ce contexte, il s'agit pour l'AWIPH de veiller notamment au développement des éléments suivants : 

des soins et des services appropriés visant prioritairement le maintien à domicile;



un accueil et un hébergement de qualité;



un accompagnement social, médical, paramédical ou psychologique;



une réadaptation fonctionnelle, des aides techniques et un apprentissage social favorisant l'autonomie en société;



une éducation et/ou une formation professionnelle appropriée(s);



une intégration professionnelle adéquate, en milieu de travail ordinaire ou adapté.

A titre exemplatif, l'agence :

1. agrée et subventionne des services et structures comme : 

des centres de formation professionnelle spécialisée ;



des centres d'orientation professionnelle spécialisée ;



des centres ou services de réadaptation fonctionnelle ;



des entreprises de travail adapté ;



des services d'accompagnement ;



des services d'accueil de jour ;



des services d'aide à l'intégration ;



des services d'aide à la vie journalière ;



des services d'aide précoce ;



des services de court séjour inclus ou non dans les structures existantes;



des services de placement familial ;



des services résidentiels.

2. met à

disposition des

personnes

handicapées

un ensemble

mesures

individualisées comme : -

des

aides

communication

(barrette

braille,

fax

pour

personnes

malentendantes, etc.) ; -

des aides à la mobilité (chien guide, adaptation de voiture, etc.) ;

des interventions dans les frais d'aménagement du logement.

3. propose tant aux travailleurs handicapés qu'à leurs employeurs, des aides au nombre de 8, celles-ci seront développées plus avant dans les dispositifs.

AWIPH, ses bénéficiaires La personne handicapée qui souhaite pouvoir bénéficier des aides octroyées par l’AWIPH doit répondre aux conditions suivantes:

ne pas avoir atteint l'âge de 65 ans au moment où elle introduit sa première demande d'intervention ;

être domiciliée sur le territoire de la région de langue française (c'est à dire la Région wallonne moins les 9 communes de la Communauté germanophone);

présenter une limitation importante de ses capacités d'intégration sociale ou professionnelle suite à une altération de ses facultés mentales, sensorielles ou physiques qui engendre la nécessité d'une intervention de la société ;

être de nationalité belge, être de statut apatride ou réfugié reconnu ou être travailleur ou enfant de travailleur d'un Etat membre de l'Union européenne.

Des conditions spécifiques sont prévues pour les autres demandeurs âgés de moins de 65 ans au moment de la première demande, considérés comme handicapés par l'agence au sens du décret du 6 avril 1995.

AWIPH, les acteurs de terrain Ci-dessous, nous présenterons en 5 points les acteurs qui interviennent précisément dans l’orientation des personnes handicapées, notamment vers le secteur ordinaire:

1. L’agent d’intégration professionnelle : agit tant au niveau de la P.H. que de l’entreprise. Information et évaluation des différents dispositifs vers tous secteurs confondus, protégés et ordinaire. Cela représente une vingtaine de fonctionnaires.

2. Les services d’accompagnement agréés par l’AWIPH : certains ont un axe d’aide à la recherche d’emploi. Ce n’est pas leur mission première mais une possibilité et non une obligation.

3. Le programme « soutien dans l’emploi » financé par l’AWIPH à destination de services extérieurs (selon un appel à projet). Un coach est chargé d’insérer des personnes handicapées vers l’emploi ordinaire. Actuellement on compte une vingtaine de coachs. Le coaching, accompagnement intensif et individualisé d’une personne vers et dans l’emploi, met l’accent sur l’autonomisation et la responsabilisation de la personne. Il est centré sur la mise en valeur et l’expression des ressources personnelles du travailleur en équilibre avec les besoins de l’entreprise. Des personnes reconnues par l’AWIPH, prêtes à l’emploi, motivées et avec un projet professionnel réaliste et en adéquation avec ses capacités et le marché de l’emploi peuvent bénéficier de ce soutien par le coach.

4. Les C.F.P. AWIPH : à l’issue de la formation des stagiaires, un agent d’intégration professionnelle est chargé de les soutenir vers l’emploi, principalement vers le secteur ordinaire. Au vu des 13 CFP, cela représente une vingtaine d’agents en région Wallonne.

5. Les Entreprises de Travail Adapté (ETA)

Lorsque, du fait de leur handicap, des personnes ne peuvent pas ou plus exercer une activité professionnelle dans les conditions habituelles de travail, l’Agence peut proposer un accès aux entreprises de travail adapté – E.T.A. Les E.T.A. veillent à réunir un maximum de conditions spécifiques pour permettre à ces personnes l’exercice d’une activité professionnelle. 57 E.T.A. sont agrées en Région Wallonne et assurent aux personnes handicapées une valorisation de leurs compétences et un processus d’évolution professionnelle. La plupart des E.T.A. sont des PME qui produisent des biens et des services dans des domaines très variés (travail du bois, des métaux, du bâtiment, industrie chimique, imprimerie, conditionnement, etc.) dans des conditions bien définies, les ETA peuvent faire travailler une partie de leur personnel dans des entreprises ordinaires, en assurant leur encadrement par le biais des contrats d’entreprise. Afin d’accroître les compétences des personnes qui nécessitent une période d’adaptation à l’emploi en ETA, certaines de celles-ci organisent une section d’accueil

et de formation où les futurs travailleurs peuvent être formés, dans les liens d’un contrat d’adaptation professionnelle. Par ailleurs, afin de maintenir au travail certains travailleurs âgés et/ou ne disposant plus, après une certaine ancienneté, des aptitudes nécessaires pour le poste de travail auquel ils sont occupés, des ETA ont développé un dispositif de maintien, avec le soutien financier de l’AWIPH. L’ETA réalise pour la personne un programme de reconversion à d’autres travaux.

Chiffres en 2010 (extraits du rapport d’activités 2010 de l’AWIPH)



Les 57 ETA ont employé 7.083 travailleurs handicapés (6.939 en 2009).



Le personnel de cadre s’élevait à 1.165 personnes, dont 195 avec un handicap (195 en 2009).



89,5 personnes ont reçu une formation en section d’accueil et de formation



(91,5 en 2009).



151 travailleurs ont bénéficié du dispositif de maintien (145,5 en 2009).

L’ETA et l’emploi ordinaire : Une étude menée au début des années 90 et portant sur 55 ateliers protégés agréés en Flandre indique qu'en 1990 quelque 4 % des travailleurs handicapés occupés en entreprise de travail adapté ont trouvé du travail dans le circuit régulier.

Il apparaît que quelques années plus tard au moins 10 % de ces travailleurs sont revenus en entreprise de travail adapté. Un rapport de l'OCDE (1992) cite un taux de transfert vers un emploi normal pour l'ensemble de la Belgique de 2,2 %.

L'AWIPH constate que moins de 1 % des travailleurs handicapés occupés en E.T.A. quittent ce dispositif pour accéder à l'emploi en milieu ordinaire.

En Région Wallonne, la mise au travail dans des entreprises extérieures (ordinaires ou une autre E.T.A.) dans le cadre de contrats d'entreprises répondant à des critères précis, devient de plus en plus courante.

AWIPH, les dispositifs L’Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées (AWIPH) agit dans plusieurs directions pour favoriser l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises ordinaires. Elle vise à aider : -

les travailleurs handicapés à obtenir et à conserver un emploi ;

les entreprises à assumer leurs obligations par rapport aux travailleurs handicapées ;

les opérateurs d’insertion professionnelle à prendre en compte les personnes handicapées dans leur action habituelle.

Dans ce but, l’Agence mène des actions de sensibilisation, de conseil, de soutien et/ou d’accompagnement, des actions conjointes, la mise à disposition d’informations et de ressources documentaires, la mise en relation avec d’autres opérateurs (généraux ou spécialisés), etc. Elle octroie aussi des aides financières aux travailleurs handicapés et/ou aux entreprises. La gestion de ces aides est confiée à l’Agence par le Gouvernement wallon par le biais de l’arrêté du G.W. du 29 novembre 2007 visant à promouvoir l’égalité des chances de personnes handicapées sur le marché de l’emploi. Les 8 interventions prévues par l’arrêté et développées ci-dessous sont proposées tant aux travailleurs handicapés et à leurs employeurs : 1. le stage de découverte : une semaine d’immersion en entreprise pour découvrir un métier et le monde du travail. 2. l'adaptation du poste de travail : une intervention couvre les frais supplémentaires liés au handicap. 3. le contrat d'adaptation professionnelle : formation individualisée en entreprise. Des indemnités de formation sont accordées au stagiaire. 4. la prime de compensation : une intervention dans le coût salarial est accordée à l’entreprise pour compenser le coût supplémentaire éventuel des mesures qu’elle 21

prend pour permettre au travailleur handicapé d’assumer ses fonctions, si ce coût supplémentaire est lié au handicap. La durée de la première période d’intervention est limitée à un an. Par la suite, la période d’intervention peut aller jusqu’à 5 ans. Elle est renouvelable. 5. la prime à l'intégration : une intervention fixée à 25 % du coût salarial est accordée à l’entreprise pour l’embauche ou le retour à l’emploi d’un travailleur handicapé qui n’a pas travaillé depuis au moins 6 mois. L’intervention peut durer un an. 6. la prime aux travailleurs indépendants : 33% du revenu minimum moyen garanti, pendant un an, non renouvelable. L’intervention peut être partielle pour les travailleurs salariés qui exercent une activité indépendante au titre d’activité complémentaire. 7. la prime au tutorat en entreprise : une prime de 750 € par trimestre est accordée à l’entreprise qui désigne un tuteur chargé d’accueillir et de guider le nouveau travailleur. L’intervention peut durer 6 mois. 8. l’intervention dans les frais de déplacement au lieu du travail : une intervention est accordée dans les frais supplémentaires liés à l’utilisation d’un mode de transport individuel ou à la nécessité d’être accompagné dans les transports en commun.

Type d’intervention

Nombre d’interventions

Coût moyen

1. stage de découverte

134

14,45 €

2. adaptation du poste de travail

125

1.147,51 €

978 (dont 174 en ETA)

6.126,95 €

3.813 (dont 150 en ETA)

6.524,05 €

5. prime d’intégration

824

2.661,05 €

6. prime aux indépendants

4.299,95 €

7. prime au tutorat

378

1.325,16 €

8. frais de déplacement

688

1.583,86 €

3. contrat d’adaptation professionnelle 4. prime de compensation

Le coût moyen de ces différents dispositifs (obtenu par la simple division des dépenses globales par le nombre d’interventions de l’année) est assez variable. Ces données sont extraites du rapport d’activités 2010 de l’AWIPH.

Autres acteurs de l’insertion professionnelle

Dans le paysage de l’insertion socioprofessionnelle en Région Wallonne francophone, se retrouvent également :

Les Centres de Formation Professionnelle (C.F.P.) accueillent des demandeurs d’emploi handicapés reconnus par l’AWIPH et dont le projet professionnel personnel à terme est l’emploi avec ou sans aides de l’AWIPH.

La formation est de type professionnel, avec des stages en entreprises. Certains modules s’apparentent à de la formation en alternance. Les secteurs concernés sont variés : l’automobile, le secteur tertiaire, la construction, le secteur vert, le secteur agroalimentaire, l’HORECA, etc.

Les Entreprises de Formation par le Travail (E.F.T.) préforment des personnes éloignées de l’emploi, le plus souvent sur chantiers. Beaucoup de secteurs sont couverts : secteur vert, construction, HORECA, services aux personnes.

Les Organismes d’Insertion Socio-Professionnelle (O.I.S.P.) préforment également des personnes éloignées de l’emploi, dans leurs propres centres. Les domaines concernés sont la bureautique, la remise à niveau, l’apprentissage du français, l’orientation, l’aide aux personnes, la technique radio, l’électricité, le nettoyage, l’industrie alimentaire,….

Les services d’accompagnement accompagnent des personnes adultes vivant en dehors d’institution et présentant une déficience intellectuelle, physique ou sensorielle. Les bénéficiaires sont des adultes reconnus par l’AWIPH souhaitant être aidés dans leur démarche d’emploi, d’insertion socio-professionnelle, ….

Les Régies de quartier proposent des modules de socialisation – préformation pour les personnes de leurs quartiers ne pouvant entrer directement dans un processus de formation. La cuisine, le secteur vert et la construction sont souvent les domaines proposés.

Les Services d’Insertion des C.P.A.S. s’adressent à leurs bénéficiaires qui ont besoin de modules de socialisation/préformation (cuisine, apprentissage français, remise à niveau,…).

3. Mesures d’encouragement pour l’occupation des PSH, et cas pratique

3.1. Mesures d’encouragement pour l’occupation des PSH dans le circuit ordinaire du travail

L'obligation d'occupation

Principe L'article 21 de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés prévoit que les entreprises privées ainsi que les administrations publiques et les organismes d'intérêt public déterminés par le Roi occupant au moins vingt personnes sont tenus d'occuper un certain nombre de travailleurs handicapés.

Pour les entreprises privées, ce nombre est fixé par le Roi pour chaque branche d'activité après avis de la commission paritaire compétente et, pour les branches d'activité pour lesquelles il n'existe pas de commission paritaire, après avis du Conseil national du Travail. Ce nombre de handicapés est arrêté compte tenu de la nature et de l'importance des entreprises ainsi que des divers degrés d'incapacité permanente des handicapés. Le Roi fixe les modalités d'application.

En ce qui concerne les administrations publiques et les institutions d'utilité publique, le Roi a fixé, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le nombre de handicapés qui devaient être occupés. En ce qui concerne le niveau fédéral, l'article 21 de la loi du 16 avril 1963 a été abrogé et remplacé par une disposition de la loi du 22 mars 1999 portant des mesures en matière de fonction publique.

Exécution a. Secteur privé En ce qui concerne le secteur privé, exécution n'a jamais été donnée au principe susvisé.

b. Secteur public 1) En ce qui concerne les administrations de l'Etat fédéral, chaque service public est tenu de mettre au travail un quota de 3 % de personnes handicapées (équivalent temps plein). Une perte d'autonomie de 12 points compte double.

Une "cellule diversité" a été créée au sein du SPF P&O. Elle est chargée d'assurer l'exécution d'un plan d'action visant à améliorer l'accès des personnes handicapées à la fonction publique fédérale et à veiller à l'égalité entre hommes et femmes au sein de l'administration fédérale.

Un budget a été dégagé pour l'aménagement des postes de travail et les procédures de sélection ont été adaptées. Un arrêté royal du 6 octobre 2005 (modifié par un arrêté royal du 5 mars 2007) prévoit que pour chaque sélection comparative de recrutement, il est établi une liste de lauréats et une liste spécifique de handicapés lauréats. Ces personnes handicapées n'y figurent qu'à leur demande. En outre, la personne handicapée peut demander au SELOR de bénéficier d'aménagements raisonnables lors de sa participation à la sélection comparative de recrutement ou au test de sélection. En mars 2006, une campagne nationale « diversité » a été menée. Le SELOR met son expertise en matière de recrutement et de sélection de personnes handicapées à la disposition des autorités publiques, de bureaux de sélection et d’entreprises privées.

2) En Région wallonne, le quota est actuellement fixé à 2,5 % (tant que ce pourcentage ne sera pas atteint, 5 % des nouveaux recrutements sont réservés à des personnes handicapées) et s'applique aux services du gouvernement wallon et aux organismes d'intérêt public dont le personnel est soumis au statut des fonctionnaires de la Région.

Le nombre de travailleurs handicapés que les administrations publiques (provinces, communes et associations de communes), doivent occuper est fixé à un mi-temps par tranche de 20 équivalents temps plein prévu au cadre du personnel. Dans certains cas, la passation de contrats de travaux, de fournitures et de services avec des entreprises de travail adapté est équivalente à cette obligation d'emploi.

Le nombre de personnes handicapées à occuper dans les C.P.A.S. qui emploient au moins 20 personnes en équivalent temps plein a été fixé à un mi-temps par tranche de 20 équivalents temps plein.

3) Les Services du gouvernement de la Communauté française et les organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française dont le personnel est soumis au statut des agents des Services du gouvernement sont tenus d'occuper un nombre de personnes handicapées fixé à 2,5 % des emplois prévus au cadre.

Aussi longtemps que ce pourcentage d'occupation n'est pas atteint, 5 % des nouveaux recrutements sont réservés à des personnes handicapées.

3.2. Mesures en vue de l’occupation en milieu protégé

Les entreprises de travail adapté (E.T.A.)

Le public cible et l'objectif poursuivi par les E.T.A. Les E.T.A. sont destinées aux personnes handicapées incapables d'exercer provisoirement ou définitivement une activité professionnelle dans des conditions habituelles de travail, l'objectif étant de leur assurer une valorisation de leurs compétences, une formation continue susceptible de leur permettre un transfert vers l'emploi ordinaire ou leur promotion au sein de l'entreprise adaptée.

Les E.T.A. doivent tenir compte des possibilités professionnelles de chacun des travailleurs qui y sont occupés et ce notamment par une répartition des tâches et par une adaptation du rythme de travail.

Au 1er janvier 2007, la Région wallonne comptait 58 E.T.A. agréées et subventionnées. Le nombre de travailleurs handicapés occupés au 31 mars 2007 était d'environ 6.728.

En Région wallonne, les E.T.A. peuvent créer en leur sein une section d'accueil et de formation destinée aux personnes qui, en raison de leur handicap, bien que possédant les aptitudes physiques, mentales et professionnelles requises, nécessitent une période d'adaptation à l'emploi en E.T.A. pour améliorer leurs possibilités professionnelles. Ces personnes handicapées sont engagées dans les liens d'un contrat d'adaptation professionnelle qui ne peut être inférieur à six mois ni excéder un an. Il peut être prolongé sans pouvoir dépasser deux ans. L'E.T.A. réalise un programme de formation. Pour l'ensemble des E.T.A., le nombre maximum de handicapés engagés sous contrat d'adaptation professionnelle est fixé à 100.

En outre, les E.T.A. en Région wallonne peuvent mettre en place un dispositif de maintien pour les travailleurs handicapés remplissant certaines conditions et réalisant des activités de production lorsque les aptitudes physiques, sensorielles et mentales de ces derniers ne correspondent plus aux exigences de leur poste de travail. Un montant forfaitaire trimestriel de 1.000 euros est accordé à l'E.T.A. pour chaque travailleur handicapé concerné. Pour l'ensemble des E.T.A., le nombre maximum de handicapés pouvant bénéficier de cette mesure est fixé à 100.

Les principales activités des E.T.A. De nombreuses E.T.A. sont des sous-traitants. En Région wallonne, les principaux secteurs d'activité sont : le conditionnement, le travail du bois, l'assemblage d'appareils électriques, le travail des métaux et l'horticulture. En Flandre, deux tiers des ateliers protégés sont actifs dans le domaine de l'industrie électronique, du conditionnement et de l'expédition, de l'industrie du bois et de l'industrie métallique, le mailing.

Le statut juridique des E.T.A. et agrément Les E.T.A. sont constituées sous forme d'A.S.B.L. et sont agréées, sous des conditions, formalités et procédures distinctes.

Le statut des travailleurs handicapés occupés en E.T.A. a.En droit du travail -En principe, le travailleur handicapé occupé en E.T.A. l'est sous les liens d'un contrat de travail d'ouvrier ou d'employé ordinaire. -La législation sur le travail temporaire et intérimaire prévoit qu'un employeur peut mettre certains de ses travailleurs à la disposition d'un utilisateur pour une durée limitée moyennant l'autorisation préalable par le fonctionnaire désigné par le Roi. Le caractère limité de la durée n'est pas requis lorsque la mise à disposition concerne des travailleurs handicapés occupés en atelier protégé.

-Une commission paritaire pour les entreprises de travail adapté (beschutte werkplaat-sen) et les ateliers sociaux (sociale werkplaatsen) (n° 327), instituée par un arrêté royal du 15 janvier 1991 et installée depuis le 14 février 1992 a pour mission principale de conclure des conventions collectives de travail concernant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs handicapés travaillant en E.T.A. ou en ateliers sociaux. Il existe trois souscommissions paritaires, compétentes respectivement pour les E.T.A. subsidiées par la Communauté flamande et la Commission communautaire flamande, subsidiées par la Commission communautaire française et enfin pour les

E.T.A. de la Région wallonne et

de la Communauté germanophone.

-En ce qui concerne plus particulièrement la rémunération : -

La convention collective de travail n° 43 fixe le principe d'un revenu minimum mensuel moyen garanti pour tous les travailleurs.

Un salaire minimum est applicable aux travailleurs handicapés occupés en atelier protégé. Celui-ci est déterminé selon leur fonction et leur âge. La rémunération horaire ne peut être inférieure à un minimum variant d'après la catégorie de la fonction exercée.

b.En sécurité sociale -En principe, en sécurité sociale, le travailleur handicapé occupé en atelier protégé a les mêmes droits et obligations que tout travailleur valide. -Les travailleurs handicapés occupés en E.T.A. ne doivent pas rester disponibles sur le marché de l'emploi et, sauf à leur demande, l'employeur qui les licencie n'est pas tenu de leur offrir de reclassement professionnel (outplacement). Cette mesure cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2010. -En ce qui concerne certaines réductions de cotisations patronales de sécurité sociale, il y a lieu de remarquer certaines particularités. Ainsi, dans le cadre des réductions structurelles forfaitaires, les employeurs occupant des travailleurs handicapés en E.T.A. bénéficient du forfait de réduction le plus important. En outre, une réduction forfaitaire (dite Maribel social) des cotisations patronales de sécurité sociale est accordée aux employeurs du secteur non-marchand pour chaque travailleur qui, au cours d'un trimestre, preste au moins un mi-temps. Pour les travailleurs des E.T.A., ce seuil minimal des prestations requises est de 33 %. L'objectif du Maribel social est de promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand par la création d'emplois supplémentaires. Le Maribel social est prioritaire par rapport aux autres réductions de sécurité sociale. Ce n'est donc que s'il reste un solde de cotisations, après déduction du Maribel social, que l'employeur peut bénéficier de la réduction structurelle.

Les interventions financières accordées aux E.T.A. en région wallonne L'AWIPH intervient en accordant : - des interventions dans la rémunération des travailleurs handicapés réalisant des activités de production pour lesquels l'Agence conclut à la nécessité d'une mise au travail en milieu protégé. Le montant de l'intervention est déterminé en tenant compte de la perte de rendement. - des interventions relatives aux chômeurs handicapés difficiles à placer (en application de l'article 78 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

qui a été abrogé mais qui s'applique encore aux travailleurs engagés avant le 3 novembre 2004) ; - des interventions relatives à la rémunération du personnel d'encadrement. L'intervention est fixée à 40 % de la rémunération plafonnée ; - des subventions à l'entretien par heure de travail prestée par chacun des travailleurs handicapés ; - des interventions pour le moniteur ou l'ergothérapeute encadrant les personnes handicapées en sections d'accueil et de formation (celles-ci sont destinées aux travailleurs handicapés qui ont besoin d'une période d'adaptation pour atteindre un rendement suffisant) ; - des interventions pour le fonctionnement de dispositifs de maintien (destinées aux handicapés occupés dans des activités de production lorsqu'ils ne sont plus aptes à remplir les exigences de leur poste de travail) ; - à partir du 1er janvier 2010, des subsides en infrastructure et en équipement. Ces subsides sont affectés aux investissements pour l'achat de terrain, l'achat de bâtiment en ce compris l'achat du terrain attenant, la construction de bâtiment, l'aménagement de bâtiment et l'achat d'équipement (machines, mobilier, matériel et matériel roulant à l'exclusion des véhicules de fonction). Annuellement, 2.250.000 euros sont affectés à l'ensemble des E.T.A. Une formule mathématique permet de déterminer le montant annuel forfaitaire de subside auquel chaque ETA peut prétendre. Le résultat de cette formule est appliqué pendant cinq ans.

Par ailleurs, le solde disponible du budget de l'Agence affecté aux subsides à l'investissement est alloué à des projets retenus dans une programmation annuelle.

- des moyens au Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté et au Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les E.T.A.

3.3. Exemple de bonnes pratiques : le projet pilote européen «Transition-Insertion»

Ce projet pilote sur la province de Liège vise à permettre l’intégration socioprofessionnelle vers le secteur protégé ou ordinaire des jeunes issus de l’enseignement spécialisé de forme 2 et de forme 3, le plus rapidement possible au sortir de leurs études. L’Eweta est promoteur de ce projet conjointement avec la Communauté Française. Ce projet est le fruit d’un partenariat de 17 membres dont l’Awiph, 5 écoles d’enseignement spécialisé, les CPMS, les C.F.P., etc. Ce projet est né suite à un constat d’errance prolongée des jeunes, trop souvent incapables de s’orienter à travers les ressources d’insertion socioprofessionnelle à la fin de leur scolarité. Il manquait un élément. Concrètement, une nouvelle fonction fut créée au sein des écoles, celle de référent-coordinateur qui a pour mission d’orienter et de soutenir les jeunes dans leurs démarches d’insertion à travers une pratique de conseils et d’activation d’un réseau d’intervenants, ceci à partir de la dernière année scolaire du jeune et ce également 6 mois après la fin de son parcours scolaire. Ceci afin d’éviter des situations de rupture dans le parcours scolaire et socioprofessionnel du jeune et pour faciliter son insertion socioprofessionnelle. Ce projet a débuté en 2009 et s’achèvera en décembre 2013. En 2010, 108 élèves furent suivis et 12 élèves ont signé un contrat de travail au terme de ce suivi que ce soit dans le secteur ordinaire ou dans le secteur protégé. En 2011, 92 élèves furent suivis et 22 d’entre eux ont signé un contrat de travail au terme de ce suivi que ce soit dans le secteur ordinaire ou dans le secteur protégé.

Conclusion

On a un avantage : nous bénéficions d’un organisme unique qui s’occupe des personnes handicapées. Mais celui-ci est à la fois juge et partie, ce qui peut constituer un désavantage. Il juge de la capacité de la personne handicapée à remplir les conditions pour obtenir une subvention et cet organisme octroie cette même subvention.

Au sein de l’Awiph, malgré que ce soit un organisme unique, le fonctionnement est assez cloisonné ; il y a peu de collaboration entre les différents services (formation, services d’accompagnement, hébergement). C’est plus basé sur des réseaux locaux que des pratiques habituelles, sauf sur le terrain on remarque des collaborations. * convention acceptée par les 2 parties ; le Gouvernement Wallon et l’administration.

Constats du terrain : 1. Le fait incontestable de laisser à une personne le droit de se faire reconnaître ou non comme personne handicapée fausse quelque peu la possibilité d’activer les aides. Par conséquent, il n’y a pas de statistiques fiables, représentatives de la réalité, pas de recensement et pas de politique qui s’en suivent. L’Onem invite une personne à s’inscrire à l’Awiph. Personne ne peut obliger quelqu’un à faire reconnaître son handicap. C’est une atteinte à l’intégrité de la personne. On peut l’informer mais pas le contractualiser. Ce qui est un handicap dans le processus.

2. Malgré que la loi soit relativement coordonnée, on distingue 3 types d’intervention dans la vie de la personne handicapée :

ce qui est avant la vie professionnelle = enseignement spécialisé (qui dépend des communautés).

la vie professionnelle entre 18 et 65 ans (temps de travail) qui est prise en charge par la région (par l’intermédiaire de l’Awiph).

3e temps d’intervention : les aides pendant cette même période (temps de travail)

qui

sont

fédérales

allocations

d’intégration

sociale

remplacement de revenus).

3. Il résulte de la structure cloisonnée (expliquée ci –dessus) que la coordination n’est pas toujours optimale. Quelques exemples :

toutes les personnes handicapées n’ont pas une reconnaissance Awiph. Toutes les personnes issues de l’enseignement spécialisé ne s’inscrivent pas à l’Awiph.

le parcours d’intégration professionnelle est rempli de subjectivité.

problématique des allocations aux personnes handicapées ; perte de celles-ci en cas de contrat de travail (piège à l’emploi).

4. Les collaborations avec des organismes ordinaires tels que le Forem, même s’ils ont été partenaires des projets pilotes intéressants, celles-si ont été abandonnées. Il n’y a plus d’agent Awiph au Forem. La réorganisation et la nouvelle politique du Forem sont la cause de ce changement : le décret sur l’accompagnement individualisé. Aujourd’hui : le demandeur d’emploi n’a plus qu’un seul interlocuteur au Forem : le conseiller-référent. Cet intervenant doit porter plusieurs casquettes. Chaque conseiller est formé (sensibilisation à la problématique du handicap) et éprouve parfois des difficultés à endosser ces différentes casquettes ; il est sensé s’ouvrir aux autres, aller vers les partenaires extérieurs ; cela reste parfois très subjectif. Avant on savait quel type de profil prendre en charge. Il y avait une valeur ajoutée à cela. Maintenant, le risque est que la problématique de la personne soit moins claire et qu’en conséquence l’orientation soit déficitaire. Il y a une diminution d’efficacité par rapport à ce qui était fait auparavant ; l’orientation

faite par le

Forem vers l’Awiph sera moins efficace.

5. Il y a des volontés institutionnelles mais on est dans une logique de contradictions. Il y a un décalage entre ce qui est pensé en haut et ce qui est réalisé sur le terrain.

Ce qui existe et fonctionne bien : -

La mise en stage des élèves de l’enseignement spécialisé ; selon les directions des ETA, cela fonctionne très bien. Les professeurs viennent voir en quoi consiste le travail en ETA. Importance du bouche à oreilles (que cela qui fonctionne).

Les rapports institutionnels sont bons quand les rapports entre les personnes sont bons.

La grille d’embauche : seuil minimum de compétences ; choses simples que la personne peut être à même de réaliser.

Il existe des conventions de collaboration entre Forem/AWIPH ; MIRE (publics fragilisés),…

La bonne orientation est une orientation spécialisée. Service job coaching est un service spécialisé.

Ce qui manque : -

Manque de communication entre structures. Beaucoup de choses se font de façon éparse (important de bien se connaître).

Les ETA n’ont pas l’info de qui peut travailler en ETA.

Un centre d’orientation pour les personnes susceptibles d’avoir un handicap. On ne devient pas un conseiller en orientation. Il faut spécifier les gens dans le parcours d’insertion. On complique le parcours des bénéficiaires. Le psychologue du BR n’est pas un orienteur. Ce n’est pas à l’Awiph à faire de l’orientation – de l’accompagnement, à connaître toute cette réglementation. Il doit y avoir des professionnels à toutes les étapes du parcours d’insertion. Ici maintenant on est trop généraliste.

Ce qui peut être amélioré : -

La mise en réseau des acteurs de l’insertion socio-professionnelle.

Importance du travail en réseau. Importance d’avoir confiance et de parler du dossier. Il y a un devoir d’informer et de sensibiliser ses collègues. Il faut en faire de la sensibilisation continue.

Ce qui serait souhaitable : -

Déterminer les étapes clés de l’orientation active (doc. annexé) ; les analyser et voir si elles existent dans nos orientations. Etapes à travers lesquelles on sait analyser nos pratiques.

’AIP (agent d’intégration professionnelle -AWIPH) doit aller chercher les bonnes ressources. Rôle AIP : connaître le tissu de ce qui existe sur la région et assurer le relais.

Que les chefs d’ateliers des établissements scolaires découvrent les services d’accompagnement et les ETA pour rendre les choses actuelles.

Créer une plate-forme en réseau pour favoriser l’échange d’informations, la structuration de celles-ci, les conseils. Personnes refusées en CFP et arrivent en EFT et OISP. Intérêt à ouvrir les structures et à quitter ce chemin tout tracé : école d’enseignement spécialisé à ETA. Il y a tous les chemins et situations.

Démarches volontaristes d’améliorer les pratiques.