Conditions generales de vente et de location by cathy soussan

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION 1.

GÉNÉRALITÉS

Les ventes et prestations de la société PRODUK SCENE sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de vente, lesquelles sont systématiquement adressées à chaque acheteur. Les renseignements figurant dans les catalogues, prospectus et tarifs, ainsi que les déclarations des vendeurs et techniciens de la société ont seulement valeur indicative. Toute commande ferme et acceptée par notre société implique pour l’acheteur l’adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente ou, le cas échéant, à des conditions particulières précisées au moment de la commande, quelles que soient d’autre part les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur. Toute commande verbale fera présumer de façon irréfragable l’acceptation de nos conditions de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. Pour les Chapiteaux : le loueur se charge de trouver un terrain plat, horizontal et approprié au montage du chapiteau (Libre accès, sans réseau aérien et souterrain et résistant aux arrachements des piquets.) De ce fait, la responsabilité du loueur sera seule engagée en cas d’accident survenant sur le réseau. Le chapiteau est doté de son quota de piquets d’arrimage. En cas de nécessité de techniques plus performantes liées au lestage, un surcoût sera facturé, également en cas de dénivelé sup à 20 cm. Le loueur se charge également de l’éventuelle remise en état du terrain, si besoin, une fois la structure démontée. Le loueur est tenu de restituer dans le même état le chapiteau. Les bâches sont réputées être louées dans un état impeccable et doivent être rendu dans le même état. Toute prestation de remise en état (lavage, réparation des bâches…) seront facturées. Dans le cas de déchirures, brûlures et vandalismes, le remplacement total de ou des bâches sera facturé au loueur, au tarif en vigueur. Le loueur effectuera toutes démarches administratives auprès des autorités compétentes et tout éventuel dédommagement auprès du propriétaire du site, en vue d’obtenir toutes les autorisations nécessaire pour le montage et le démontage des installations. La société Produk Scène ne pourra être tenue responsable des trous effectués dans les sols et jardins ou de l’écrasement momentané des pelouses et gazon, ayant l’obligation de lester le chapiteau par tout moyens jugé utiles par le chargé de sécurité. Un chèque de caution de 5000 € sera demandé. Toutes parois détériorés sera facturée. Nous vous rappelons, qu’il est interdit de mettre du scotch sur les parois et aucune attache. 2. OFFRE La validité de nos offres et propositions est de 1 mois à dater de leur établissement. 3. COMMANDE Toute commande d’un matériel hors standard ou ne figurant pas expressément sur nos catalogues ou tarifs, ne devient effective qu’après accord confirmé portant sur la désignation et le prix. Les frais d’étude nécessités par les commandes spéciales sont à la charge du client sans que

PRODUK SCENE 32 RUE LOUIS 69003 LYON Tel : 06 84 00 67 10 Contact : produkscene@club-internet.fr www.produkscene.com Siret : 498 857 994 000 12 APE : 9002 Z Licence d’entrepreneur du spectacle : 2/1007622

celui-ci se prévaloir d’un droit à la propriété ou à l’exclusivité de l’étude ou du matériel qui en découlent. Une caution est obligatoire pour toute prestation ou location. 4. LIVRAISON - TRANSPORT – RETOURS

Le port ou la livraison est facturé en sus. Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui veillera, lors de la livraison, à vérifier le contenu des colis en présence du livreur et à faire constater les avaries du matériel. En cas d’avaries, il convient de noter la nature exacte des dommages sur le récépissé de transport, puis de les confirmer au transporteur ainsi qu’à PRODUK SCENE par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la livraison, ainsi que notification formelle au vendeur dans le même délai. Les réserves de principe, telles que “sous réserve de déballage” n’ont aucune valeur juridique. La non application de ces clauses engage la seule responsabilité du destinataire et interdit tout recours contre le transporteur ou l’assureur, ce qui implique l’exigibilité de la facture. Les délais de livraison portés sur l’acceptation de commande, de même que ceux mentionnés sur l’offre, n’ont qu’un caractère indicatif et des retards éventuels ne donnent pas droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts. Toutefois, si trois mois après la date indicative de livraison la marchandise n’a pas été livrée, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, par PRODUK SCENE, la vente pourra être résiliée de plein droit et sans qu’il soit dû de dommages et intérêts de part et d’autre, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet délivrée par acte extra judiciaire à la requête du client à la société PRODUK SCENE d’avoir à livrer. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. Retours : aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord préalable écrit. Un retour ne peut s’effectuer que franco de port et aux risques de l’acheteur sur du matériel n’ayant subi aucune modification ou altération et dans l’emballage d’origine. 5. PRIX Les prix de notre catalogue sont sujets à des fluctuations éventuelles chaque début d’année. Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur le jour de la signature du contrat. Nos prix de base sont net, hors taxes avec une TVA à 19,6 %. Ils sont fermes et établis qu’après confirmation écrite de notre part. Toute modification technique demandée ultérieurement par le client sur une demande en cours, fera l’objet d’un devis rectifiant établi par nos soins et confirmé suivant les conditions générales de vente. Un acompte de 50% sera demander à la commande et le solde à la livraison. 6. CONDITIONS DE RÈGLEMENT ET PENALITES L’ouverture d’un compte est subordonnée à l’inscription au Registre du Commerce dès réception du K-bis et étude des références bancaires et commerciales. Les livraisons s’effectueront au comptant. Le compte ne pourra être actif que si le client a paraphé les conditions générales de vente. Les règlements s’effectuent à la signature du contrat : 50 % et le solde IMPERATIF le jour de la livraison de la prestation. Toute facture non payée à bonne date portera de plein droit intérêt au taux de 18 % l’an (soit 1,5 % par mois de retard), sans qu’il soit besoin de mise en demeure et sans préjudice de nos droits de recouvrement, tous frais étant à la charge des débiteurs. Tout retard de paiement entraînera la perception d’une indemnité supplémentaire égale à 20 % des montants impayés à titre de dommages-intérêts forfaitairement arrêtés, sans préjudice des intérêts légaux mentionnés par ailleurs, ainsi que

des frais de procédure, dépens, frais d’intervention des tiers et frais de représentation devant les tribunaux. Les marchandises resteront la propriété de la société PRODUK SCENE jusqu’à complet paiement du prix. Au cas où l’acheteur ne paierait pas la totalité du prix à l’échéance convenue, la vente desdites marchandises sera résolue à la seule option de la société PRODUK SCENE, étant expressément convenu que la résolution sera acquise au jour de la délivrance à l’acheteur d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En ce cas, l’acheteur s’engage à restituer les marchandises impayées à la première demande de la société PRODUK SCENE ; si le client s’y refusait, PRODUK SCENE pourrait se faire autoriser à pénétrer dans les locaux et à reprendre les marchandises impayées par simple ordonnance de référé exécutoire rendu par le Président des référés de la juridiction compétente. PRODUK SCENE se réserve, en outre, le droit de demander réparation du préjudice par elle subi du fait de ladite résolution. En cas de paiements fractionnés comportant plusieurs échéances, le défaut de paiement à une seule échéance rendra la totalité de la somme exigible et la société PRODUK SCENE sera fondée à demander la résolution de la vente dans les conditions ci-dessus mentionnées. Toute société n’ayant pas effectué d’achat pendant l’intégralité de l’année calendaire (1er janvier - 31 décembre), sera considérée comme nouveau client, avec les conditions de règlement énoncées : PRODUK SCENE se réserve le droit de refuser de traiter avec des acheteurs qui ne présentent pas une solvabilité suffisante et peut demander, si elle l’estime nécessaire, des garanties de paiement à l’acheteur. A défaut de telles garanties, PRODUK SCENE serait alors libérée de ses engagements. 7. GARANTIE

Termes de la garantie : la garantie accordée est strictement limitée à la fourniture, à la réparation ou au remplacement des marchandises reconnues défectueuses. Durée de garantie : notre matériel est garanti 2 ans contre tout vice de fabrication, à l’exception des pièces d’usure, telles que lampes et consommable. La garantie se limite au remplacement gratuit des pièces défectueuses après retour de celles-ci. Le matériel doit nous parvenir soigneusement emballé dans son carton d'origine, en port payé, et sera retourné en port dû. Exclusion de garantie : la garantie ne s'applique pas aux pièces d'usures mécaniques, et ne s'entend que pour une utilisation normale des appareils de notre société conformément aux préconisations constructeurs. (surpuissance, choc violent). Dans ces cas, la réparation sera facturée. Nous conseillons vivement au client de se doter d’une assurance contre tout dommages qui pourrait subvenir, ainsi qu’une assurance annulation, car tout contrat signé est dû en totalité. 8. INSTALLATION DU MATERIEL ET LOCATION

Le loueur a la responsabilité pleine et entière de l’installation, de l’exploitation, du fonctionnement ou de la garde du matériel si aucun technicien de PRODUK SCENE n’as été mandaté pour s’en occuper. Le client s’interdit de mettre en cause la responsabilité de PRODUK SCENE du fait des dommages résultant du montage ou de l’installation défectueuse des marchandises réalisés sous son entière responsabilité et choisis par des sous-traitants.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, BREVETS PRODUK SCENE se réserve le droit d’intervenir en justice ou autrement dans toute action intentée à l’un de ses clients et fondée sur une contrefaçon de brevet, dessin, procédé, logo ou marque lui appartenant, sous peine de dommages et intérêts. Les outillages, plans, études que PRODUK SCENE pourrait être amenée à

créer pour des réalisations particulières sont et seront toujours la propriété de PRODUK SCENE, même si une participation aux frais d’études ou d’outillage a été demandée au client. 10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Conformément à la loi du 12.05.1980, la propriété des marchandises ne sera transférée à l’acheteur qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée à l’acquéreur dès la livraison. L’acquéreur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, le vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stocks, celles-ci étant présumées être celles impayées. L’acquéreur s’interdit de revendre ou de transformer la marchandise vendue tant qu’il n’aura pas intégralement réglé le prix. 11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION Les présentes conditions générales ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis à la loi française. Le tribunal de commerce de Lyon, siège de la société PRODUK SCENE, est seul compétent en cas de contestation de quelque nature que ce soit, même s’il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie et malgré toute clause de compétence différente. Les lettres de change ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni changement, ni dérogation attributive de juridiction. Livraison : …………………………………………………………………. Pour la société : ……………………………………………………………………………………………………………. Type de produit : ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… Etat du bien louer : ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… Chèque de caution de : ……………………………………………………………………………………..… Signature Client : …………………………………………………………………………………………………