Iwb rapport final diagnostic clgrn gire mali by Join For Water

PNE-Mali

RAPPORT FINAL DIAGNOSTIC SUR L’ETAT DES LIEUX SUR L’EXISTENCE ET LA FONCTIONNALITE DES CONVENTIONS DE GESTION DES RESSOURCES NATURELLES DANS LES COMMUNES/VILLAGES DE : OUROUBE-DOUDE, KOUBAYE, TOGUE-MOURARI, OURO-MODI, SALSALBE, TOGORO-KOTIA, DIALLOUBE, TOGUERE-COUMBE, DEBOYE, KOROMBANA, SOYE, KOMI, DIWAKOU ET SOCOURA DANS LA REGION DE MOPTI

Cofinancement: Octobre 2013

Rapport diagnostic provisoire 04102013 CLGRN Projet MYP/PASAGE

Sommaire : …………………………………………………………….….………………… 2 I. Introduction…………………………………………………………….……………………………. 3 1.1 Objectif global ………………………………………………………………………………….……..………………. 3 1.2 Objectifs spécifiques …………………………………………………………………………………………...…… 4 1.3 Déroulement des enquêtes ………………………………………………….………..……………………….…4 1.4 Méthodologie des enquêtes ……………………………………………………………….……………………4

II. Analyse des résultats des enquêtes de terrain ……………………………………… 5 2.1 Identification des Ressources disponibles …………………………….…………………………………. 5 2.2 Mode de gestion des Ressources naturelles …………………………….……………………………… 6 2.3 Les conventions locales de gestion des ressources des communes enquêtées………... 7

III. Analyse de la fonctionnalité des Conventions locales identifiés ……..…… 7 3.1 Historique des conventions locales au Mali …………………………………………….………..………7 3.2 Définition d’une convention locale ……………………………………………………...……….…….……9 3.3 Objectif d’une convention locale …………………………………………………….………………...…..…9 3.4 Typologie des conventions locales diagnostiquées ……………………………………………..……9 3.5 Forces ……………………………………………………………………………………….…………………..…….10 3.6 Faiblesses ……………………………………………………………………………………..……………….……….11

IV. Recommandation le bon fonctionnement des conventions locales …….. 13

4.1 Difficultés rencontrées ……………………………………………………………………….. 14 4.2 Conclusion …………………………………………………………………………………………… 14 Annexe : Tableau récapitulatif de la fonctionnalité des conventions identifiées dans 12

communes dans le cadre de la mise en œuvre des projets MYP et PASAGE …………. 15

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Introduction

Dans le cadre de la mise en œuvre des projets MYP et PASAGE, PROTOS et PNE-MALI se sont joints les efforts pour dresser un état des lieux de la fonctionnalité des conventions de gestion des ressources naturelles dans les sites de Koubaye, la Bourgoutière du Lac Korienzé, de la plaine de Komi et de Diwakou ainsi que la forêt de Deboye dans le Delta Intérieur du Niger dans la région de Mopti. Cependant, la multiplicité des approches d’élaboration des Conventions Locales et la non clarification de leur cadre juridique ne permettent pas souvent aux communautés de tirer le meilleur profit de ces instruments de gestion décentralisée des ressources naturelles. Cela a pour conséquence la juxtaposition de nombreuses Conventions Locales sur le même territoire entrainant le disfonctionnement ou des difficultés de mise en œuvre desdites conventions d’une part, et d’autre part de aux processus d’élaboration insuffisamment accompagnes.

Pour pallier cet état de fait, la définition de règles d’accès et de contrôle des ressources naturelles communes est nécessaire au niveau local afin de stopper la spirale de la dégradation ou la montée des conflits. Les conventions locales sont des arrangements locaux élaborés par les populations pour mieux gérer leurs ressources naturelles. Elles découlent souvent d’un contexte de dégradation des ressources et d’une volonté pour les populations locales de recouvrer une situation antérieure plus favorable. C’est donc une solution endogène à un problème local.

C’est dans ce contexte que le Partenariat National de l’Eau (PNE-MALI) et PROTOS dans le cadre de la mise en œuvre du projet PASAGE et MYP ont jugé nécessaire de dresser un état des lieux de la fonctionnalité des cadres de concertations et des modes de gestions modernes et/ou traditionnelles existant des ressources naturelles de ses zones d’interventions. Cet état des lieux permettra au cours des ateliers de sortir avec des propositions concrètes de dynamisation et /ou de création des cadres de concertation pour une gestion intégrée des ressources naturelles. Ces interventions se dérouleront dans les communes de Koubaye, de Korientzé, de Komi de Diwakou et de Déboye dans la région de Mopti. 1.1 Objectif global L’objectif global est de dresser un état des lieux de la situation de gestion des ressources naturelles dans les communes de Koubaye, de Korientzé, de Komi, de Diwakou et de Déboye et de conduire des ateliers de restitutions des résultats obtenus de ces enquêtes (visites de terrain) pouvant contribuer à solutionner les problèmes identifiés. Rapport diagnostic provisoire 04102013 CLGRN Projet MYP/PASAGE

1.2 Objectifs spécifiques Pour cette première phase de terrain, il s’agissait plus précisément :  d’identifier les conventions locales de gestion des ressources naturelles existant entre les acteurs des communes concernées ;  d’analyser l’état de fonctionnalité de ces conventions de gestion;  de faire des recommandations et propositions d’amélioration de la fonctionnalité des conventions de gestion.  de planifier et préparer les éléments des ateliers de restitution des résultats des visites diagnostiques de terrain. 1.3 Déroulement des enquêtes : La mise en œuvre de l’étude diagnostic a été réalisée en quatre étapes : Etape 1 : Préparation des termes de référence de l’étude diagnostic sur l’état des lieux de la fonctionnalité et de l’existence des conventions de gestion des ressources naturelles dans les communes/villages couplée aux ateliers de restitution des résultats dans quatre (04) sites retenus par les projets MYP et PASAGE. Ces Termes de référence ont été élaborés par le PNE-MALI et validés en étroite collaboration avec les agents de PROTOS-MALI.

Etape 2 : Préparation des Termes de référence et de contrats pour recruter deux (02) ONG dans le cadre de la mise en œuvre des enquêtes de terrain pour faire le diagnostic de l’état des lieux de la fonctionnalité des conventions de gestion des ressources naturelles dans les sites retenus par les projets MYP et PASAGE, le PNE-MALI a été contraint de faire recours aux services de certaines ONG intervenant dans les sites retenus. Cet état de fait s’explique par la situation d’inaccessibilité de presque la majeure partie des communes et villages concernés par l’étude. Afin d’atteindre les résultats attendus, le PNE-MALI a élaboré et validé des Termes de référence pour le recrutement de deux ONG qui disposaient d’une certaine connaissance des communes et villages de l’étude. C’est dans ce contexte que l’ONG GRAT et ODI-Sahel ont été retenues pour la conduite des enquêtes dans les communes et villages de : Ouroubé-doude, Koubaye, Togue-Mourari, Ouro-modi, Salsalbé, Togoro-Kotia, Dialloubé, Toguéré-Coumbé, Korientzé, Socoura et Déboye.

1.4 Méthodologie des enquêtes La méthodologie utilisée dans le cadre de la mise en œuvre des enquêtes de terrain a été faite de façon participative avec la participation non seulement des experts du PNE-MALI et des agents de PROTOS, mais aussi avec la contribution des autres membres du PNE-MALI qui ne sont pas directement mobilisés pour cette étude.

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En un premier temps, des fiches d’enquête de terrain ont été développées par les experts du PNE-MALI et partagées avec les autres membres du PNE-MALI ainsi que les agents de PROTOS. Ces fiches ont fait l’objet de validation provisoire par le PNE-MALI et PROTOS Bamako. En un second temps, une réunion d’échanges et de validation de ces fiches d’enquête a été organisée dans la salle de réunion de PROTOS-Sévaré le 06 septembre 2013. Cette réunion avait pour objectif de faire:  Le rappel des objectifs, des résultats attendus et de la répartition des communes cibles entre les deux ONG ODI SAHEL et GRAT ;  Le partage du contenu du guide d’entretien avec les agents chargés de la collecte des données ;  La validation du planning de travail pour les journées du vendredi 6 et du samedi 7 septembre 2013. Cette rencontre a regroupé les agents des ONG PROTOS, GRAT, ODI SAHEL, l’antenne du PNE-MALI et la DRH de Mopti. La rencontre a permis :  d’améliorer les contenus des fiches d’enquête en prenant en compte dans les questionnaires un certain nombre de services que sont : les Directions régionales de l’Elevage, le service Local de l’élevage de Mopti, la Direction Régionale de la Pêche de Mopti et le service Local de la pêche ; 

de s’accorder sur un nouveau planning de sortie de terrain compte tenu de la situation du terrain. La réunion a convenu sur la date du 23 septembre 2013 pour la finalisation des enquêtes de terrain pour les sites totalement inondés.

Par ailleurs, les Communes de Soye, Komi et Diwakou ont été sillonnées par les Experts du PNE-MALI. Quant au village de Dirma, il n’a pas pu être visité compte tenu du temps et de son inaccessibilité.

II. Analyse des résultats des enquêtes de terrain 2.1 Identification des Ressources disponibles Par rapport à la disponibilité des ressources, force est de reconnaitre que toutes ces communes (communes/villages de : Ouroubé-doude, Koubaye, Togue-Mourari, Ouro-modi, Salsalbé, Togoro-Kotia, Dialloubé, Toguéré-Coumbé, Déboye, Korientzé, Korombana, Soye, Komi, Diwakou et Socoura) partagent les mêmes types de ressources à savoir : la terre, l’eau, les forêts, les bourgoutières, les marigots, les fleuves et bras de fleuves, les mares, les pâturages, etc… Les populations se composent essentiellement de : Peuhl (éleveur) ; Rimaïbé (agriculteur) et Bozo (pêcheur). Rapport diagnostic provisoire 04102013 CLGRN Projet MYP/PASAGE

2.2 Mode de gestion des Ressources naturelles Le mode de gestion des ressources naturelles dans le delta intérieur du Niger est d’une spécificité unique dans le monde et est pratiquement traditionnelle. Les huit communes enquêtées se situent au cœur du delta central du fleuve Niger. La zone se caractérise par sa rigueur climatique. On distingue deux types de saisons : la saison /période sèche qui dure 6 mois de janvier à juin et la saison des pluies/ période inondée qui s’étend également sur 6 mois de Juillet à Décembre. Pendant la période inondée, toutes les activités sont aux ralenties. Les déplacements se font uniquement par les pinasses et/ou les pirogues.

L’organisation sociale du delta intérieur du Fleuve Niger sous l’Empire Peulh du Macina appelé Dîna (1810 – 1862) fondé par Sekou Amadou a soumis

l’exploitation de ces

ressources naturelles à certains règlements .C’est ainsi qu’en sédentarisant les Peulhs, des familles ont été responsabilisées pour assurer une gestion efficiente des parcours pendant la transhumance. Appelé Djoro, ils gèrent les pâturages, les Bèssèma s’occupaient des terres, les chefs bozos ‘maîtres des eaux’ gèrent les mares et fleuves, tandis que Amirou et Djonsaré sont les chefs de villages à dominance peulh ou Rimaibé. Le mode de gestion traditionnelle des ressources naturelles relève de ces personnalités. Les décisions prises par ces chefs coutumiers peuvent être collectives ou individuelles. Compte tenu de l’évolution des besoins et le développement de ces communes du fait de ses richesses (épuisables), les maîtres des terres, des eaux et des forêts se font avec l’appui des services techniques et des collectivités locales (Services techniques, les maires et autres personnes influentes et des ONG opérant dans les zones d’intervention des projets).

Par ailleurs, il est aussi important de savoir que le processus de prise de décision dans le cadre de la gestion des ressources naturelles se fait à travers une concertation avec les maires, les services techniques en charge de la pêche, de l’agriculture, des Eaux et Forêts et des chefs de villages. Bien que cette concertation existe dans la prise de décision, les derniers mots reviennent toujours aux chefs traditionnels ou propriétaires des richesses du Delta à savoir : les Djoro pour les pâturages, les Bèssèma pour les terres, les maîtres des eaux gèrent les mares et régulent les pêches, Amirou et Djonsaré sont les chefs de villages

2.3 Les conventions locales de gestion des ressources des communes enquêtées. Par rapport à ce point, des enquêtes ont été réalisées auprès des acteurs et usagers des ressources naturelles des communes/Villages de Ouroubé-doude, Koubaye, Togue-Mourari, Rapport diagnostic provisoire 04102013 CLGRN Projet MYP/PASAGE

Ouro-modi, Salsalbé, Togoro-Kotia, Dialloubé, Toguéré-Coumbé, Déboye, Korientzé, Korombana, Soye, Komi, Diwakou et Socoura. Les résultats des enquêtes de terrain montrent

qu’il existe au moins une convention locale dans chacune des commune

d’intervention des deux projets (toutes les communes enquêtée MYP et PASAGE) à l’exception de celle de Soye.

Suite aux résultats des enquêtes de terrain, les conventions identifiées dans les communes enquêtées sont les suivantes :  Convention locale autour de la gestion du bourgou (Diamadoi) Korombana;  Convention locale de gestion de la forêt classée de Galala, Korombana ;  Convention locale à Sambéré par FODESA Déboye;  Convention entre les villages d’Aka, Fetobé, Ferobé et Sobé avec l’appui technique et financier de l’UICN et de Wetlands International à Déboye  Existence d’un protocole de collaboration entre la DREF et FODESA dans le cadre de la sensibilisation et suivi des ressources naturelles de Déboye ;  la convention sur le parcours et gite pastoral par le maire, sous préfet, services techniques et Dioro à Togue Mourari, à Ouro-Modi c’est ADEZOK

Par contre il est important de souligner qu’à part la seule commune de Koubaye où nous avons pu avoir une copie de la convention locale avec l’appui de l’ONG GRAT, nous n’avons reçu aucune copie des autres communes enquêtées. Cette situation met en doute la fonctionnalité (au cas où elles existent) de ces conventions. Afin de combler ce vide, il serait important pour le PNE-MALI et PROTOS de demander aux participants de ces communes d’apporter une copie de leur convention lors des ateliers de restitution qui se dérouleront sur les quatre (04) sites des projets MYP et PASAGE.

III. Analyse de la fonctionnalité des Conventions locales identifiées 3.1 Historique des conventions locales au Mali L’histoire des conventions locales au Mali épouse celle de l’évolution politique du pays. La plupart des localités maliennes ont été bâties sur la base de conventions, conclues d’une part, conformément aux croyances populaires, entre les génies des lieux et les premiers fondateurs; d’autre part, entre ces derniers et les nouveaux arrivants. Ces « ben-kan » (paroles convenues) déterminent les interactions entre les communautés habitant la même aire géographique ainsi que leurs rapports avec la nature. L’existence des institutions traditionnelles comme «DUGUKOLO TIGI ou BESSEMA» (maître de la terre ou du village), Rapport diagnostic provisoire 04102013 CLGRN Projet MYP/PASAGE

« JITIGI » (maître des eaux), le « BATIGI » (maître du fleuve) et DJORO, les cérémonies rituelles de sacrifices et d’offrandes et l’institution de divers interdits découlent des premières conventions. Les dispositions de celles-ci sont encore vivaces dans la mémoire collective et les pratiques sociales (Ouattara, 1989 ; Djiré, 2001). Elles consacrent et légitiment la maîtrise d’un lignage, d’une communauté ou d’un groupe de villages sur une ou plusieurs ressources.

Les conventions traditionnelles et les réglementations en découlant ont été sérieusement érodées avec la colonisation. Cependant, le constat de l’emprise qu’elles continuaient à exercer sur les populations amènera le pouvoir colonial à les reconnaître et les réglementer. C’est ainsi que naîtront les notions de droits coutumiers et de conventions coutumières, qui servirent de fondement aux « conventions coloniales » considérées à juste titre comme étant les ancêtres de certaines des conventions actuelles, notamment administratives. Le Décret du 2 mai 1906 promulgué en Afrique Occidentale Française par l’arrêté du 19 octobre 1906 a mis en place des procédures visant à contourner les difficultés liées à la production de la preuve des conventions coutumières. Pour ce texte, il fallait respecter les conventions conclues entre les « indigènes » selon la procédure coutumière en les faisant constater par le commandant de cercle, aux fins de leur conférer la valeur juridique souhaitée.

Selon ce décret du 2 mai 1906 portant procédure de constations des conventions indigènes, les personnes de statut coutumier concluent leurs conventions dans les formes prévues par la coutume. Le commandant de cercle en son temps, après avoir effectué les vérifications exigées, appose la mention d’affirmation au bas de l’acte. Celle-ci consiste à certifier que toutes les formalités ont été régulièrement effectuées. La convention coutumière revêtue de la mention d’affirmation du commandant de cercle « a la même valeur que l’acte sous seing privé reconnu ou légalement tenu pour être reconnu du Code civil ; l’acte acquiert en outre la date du jour de l’inscription de la formule ».

Par ailleurs, l’organisation sociale du delta intérieur du fleuve Niger pendant la dîna de Sekou Amadou a soumis

l’exploitation de ces ressources naturelles à certains

règlements .c’est ainsi que des individus dans la société ont été responsabilisés pour assurer une gestion durable et ordonnée des différentes ressources naturelles. Les Djoro responsable des pâturages, les Bèssèma responsable des terres, les maîtres des eaux gèrent les marres, Amirou et Djonsaré sont les chefs de villages. Le mode de gestion traditionnelle des ressources naturelles relève de ces personnalités avec l’appui des services techniques, communes et ONG. Les décisions prises par ces chefs coutumiers peuvent être collectives ou individuelles. Rapport diagnostic provisoire 04102013 CLGRN Projet MYP/PASAGE

3.2 Définition d’une convention locale Il existe une grande diversité d’intitulés pour désigner les conventions locales. Plusieurs vocables sont utilisés indifféremment pour traduire la volonté de mettre en relief, soit la structure d’organisation, soit le dispositif normatif ou encore le consensus entre partenaires (Dicko, 2002 : 4). Les appellations les plus couramment usitées sont : codes locaux de gestion (GTZ, 2000), réglementations locales, protocoles d’accord, protocole d’entente, accord de partenariat, contrat de gestion, conventions locales. Aussi, certains juristes dans leur définition mettent l’accent sur les relations tantôt entre utilisateurs, tantôt entre ceux- ci et les services techniques telles que les suivantes: •

Une convention locale peut être définie comme étant une entente formelle autour des règles de gestion entre les utilisateurs des ressources naturelles d’un espace géographique donné en respect des dispositions législatives et réglementaires et signée par une autorité légale (Sanogo, 2002 : 7).

•

Les conventions locales sont définies comme des accords volontaires entre des parties et qui produisent des effets de droit (PAE, 2001b : 1)

En notre compréhension et au sens large du terme « CONVENTION » en bambara « BENKAN » (la parole convenue) trouve toute sa signification dans : l’entente, l’accord, le consensus entre deux ou plusieurs personnes physiques/communautés ou morales sur un sujet déterminé. L’acception juridique précise que c’est un « accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque » (Lexique de termes juridiques, 1990 : 143) 3.3 Objectif d’une convention locale L’objectif principal d’une convention locale de gestion des ressources naturelles est d’établir un ordre accepté dans la gestion des ressources naturelles partagées par les mêmes communautés sur un même espace géographique. 3.4 Typologie des conventions locales identifiées La mise en place de toutes les conventions a résulté de la volonté d’établir des règles de gestion des ressources naturelles du territoire entre la communauté locale et les services techniques avec la plupart du temps l’appui d’ONG. Il arrive que la volonté d’une communauté de protéger ses ressources des exploitants de l’extérieurs soit le point départ de l’élaboration d’une convention (exemple : Association pour le Développement de la Zone de Koubaye – ADEZOK).

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Quelque soit le porteur, la convention locale n’a pas la même signification ni la même portée pour tous les acteurs (convention sur la forêt pour les pêcheurs). Ces différences sont sensibles tant dans l’élaboration des conventions que dans leur contenu. Les unes s’efforcent de respecter les réalités locales (droit coutumier : bourgoutière, zone de pêche) en valorisant les règles et mécanismes locaux et à s’appuyer sur eux (convention de pêche) tandis que les autres formalisent des règles et principes

qui dans la plupart des cas

aboutissent à une reproduction des lois et règlements officiels relatifs à la gestion des ressources naturelles (convention de la forêt de Koubaye).

Si certaines conventions s’appliquent à la gestion d’un espace géographique déterminé (exemple : la forêt de Koubaye), d’autres (convention de pêche) ont comme objet les mares, les bras et portions de fleuve et même les plaines inondables (occupation saisonnière) en même temps. En tout état de cause, le contenu final de la convention reflète le rapport de force entre les chefs coutumiers et les populations (prédominance des coutumes dans la convention) d’une part ; et d’autre part entre les acteurs locaux et les représentants de l’administration et des services techniques (fréquente référence à la loi).

3.5 Forces des Conventions locales identifiées Au nombre des forces des conventions locales de gestion des ressources naturelles identifiée pour cette première phase d’enquêtes dans les communes/Villages concernés des Projets MYP et PASAGE, on note :  L’existence de convention locale de gestion des ressources naturelles dans 10 communes enquêtées sur 12. Malgré la timidité dans le fonctionnement, cela est un pas très important dans le processus de mise en œuvre de la gestion Intégrée des ressources en eau et connexes. Ce sont ces types d’organes mieux outillés qui peuvent unir leurs efforts pour mettre en place des organes consultatifs de la gestion des ressources naturelles dont l’eau pour mettre en œuvre de façon concrète la GIRE comme stipulé dans l’article 67 de la loi portant Code de l’Eau au Mali. A titre d’exemple, la Convention de Gestion de mise en défens de la Forêt de Koubaye doit attirer l’attention des autres usagers sur la meilleure façon de gestion des ressources naturelles partagées malgré les insuffisances qui sont lisibles dans sa mise en œuvre (Cf. Tableau récapitulatif des conventions annexe1). Cette convention a été présentée par la Direction du Service Local de la Conservation de la Nature de Mopti (SLCN) devenu Services Local des Eaux et Forêts. La convention de KOUBAYE a été adoptée en Rapport diagnostic provisoire 04102013 CLGRN Projet MYP/PASAGE

assemblée générale des acteurs et usagers les 5 et 6 mai 2007. Elle a vu le jour grâce à l’appui technique et financier de l’Association pour le Développement de la Zone de Koubaye (ADEZOK), de l’ONG nationale SAHEL ECO, GRAT, etc…. Il est important de souligner la participation à cette Assemblée Générale les

villages

riverains, les

collectivités

décentralisées, les Dioros, le Service Local de la Conservation de la Nature, les représentants des agriculteurs, des éleveurs, des exploitants forestiers, des pêcheurs, des personnes ressources, des partenaires aux développements etc….

 Existence de cadre de concertation formelle avec des statuts et règlement intérieur adoptés en assemblée générale, la participation des acteurs et usagers partageant les ressources naturelles des zones de conventions, la volonté affichée des partenaires aux développements (ONG, PTF, etc…) et des services techniques pour accompagner les acteurs dans la prise de décision et la gestion des ressources naturelles sont tous des signes qui montrent une certaine unanimité de meilleure gestion des ressources partagées.  Existence de réglementation acceptée par tous depuis plusieurs générations dans l’utilisation des Terres, des pâturages, de la pêche, de l’installation des agriculteurs, de la traversée des animaux, etc… bien qu’il soit dirigé par des maîtres / chefs coutumiers sont aussi des portes d’entrée favorables pour une gestion rationnelle des ressources partagées.

3.6 Faiblesses des Conventions locales identifiées: Certes il existe des avancées dans la gestion coordonnée des ressources naturelles dans les zones d’intervention des projets MYP et PASAGE, par ailleurs il serait nécessaire de corriger un certain nombre de vide que nous appellerons ici faiblesses des conventions locales de gestion des ressources naturelles. Au cours des interviews sur terrain et de l’analyse des questionnaires administrés, pour cette première phase, un certain nombre de faiblesses dans leur mise en œuvre ont été identifiées. Parmi ces faiblesses, nous pouvons citer entre autres :  L’insuffisance de vulgarisation des conventions locales de gestion des Ressources auprès des acteurs et usagers afin de permettre à ceux-ci d’assurer leurs rôles de promoteurs desdites conventions et de leurs contenus. Cette méconnaissance de la convention est généralement l’une des causes du non respect des exigences des conventions locales de gestion des ressources naturelles. Cet état de fait a été justifié par les enquêtes et interviews de terrain dans les communes concernées par les Rapport diagnostic provisoire 04102013 CLGRN Projet MYP/PASAGE

deux projets. Aucun des experts du PNE-MALI, ni des enquêteurs et à plus forte raison les agents de PROTOS à Sévaré n’ont reçu une copie de ces conventions. Par contre, toutes les personnes interviewées ont confirmé l’existence de convention locale.  L’insuffisance d’accompagnement des ONG/ ou d’encadrement des partenaires dans le cadre de la maitrise des rôles et responsabilités des différents acteurs qui partagent les ressources dans la mise en œuvre de la convention faute de ressources humaines et financières.  La non fonctionnalité des bureaux élus et/ ou désignés lors de la mise en place des conventions de gestion. La non tenue de réunion régulière et l’éloignement géographique des membres du bureau sont des facteurs de blocage des activités.  Le champ d’application du droit coutumier dans la convention locale n’est pas défini tandis que l’arsenal répressif relève du droit moderne. Cette incompatibilité entre la convention et les textes législatifs et réglementaires du secteur peut rendre inefficace la mise en œuvre de la convention (Cf. encadré ci-dessous).

Convention de Gestion de la Zone de mise en Défens de la forêt de Koubaye  Composée de 7 titres et 36 articles, cette convention est avant tout un outil de mise en défens d’une partie de la forêt.  L’objectif premier de cette Convention reste la restauration et la mise en valeur pendant une durée déterminée de la zone mise en défens (art 1 et 2).  ADEZOK, l’Administration forestière, les Collectivités Territoriales et les riverains sont astreints de prendre les mesures de protection des ressources forestières, fauniques et halieutiques dans la parcelle de mise en défens (art 4, 5, et 6). Ils peuvent être à l’origine d’un plan d’aménagement dans le cadre d’un contrat de gestion.  Les infractions identifiées font l’objet de répression par la création d’une brigade spéciale de surveillance (art 7 à 20).

 Le Titre VI (art 21 à 30) qui traite des pénalités est suffisamment dissuasif (amende de 250 à 50 000 FCFA). Les dispositions diverses par lesquelles se termine la convention déterminent les bénéficiaires, les complicités d’infractions ainsi que la rétribution des informateurs (art 31 à 36).

 Juxtaposition des conflits entre les acteurs liés à la multiplicité des ressources ou chaque acteur, de part la ressource à laquelle il est directement concerné ou tire ses bénéfices, ne prête pas attention aux autres acteurs ;

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 Conflits familiaux entre les chefs coutumiers et / ou cumules de fonctions de chefs locaux qui réagissent sur la convention (conflits d’héritage ou d’intérêts) ;  La monétisation des ressources naturelles par les maîtres coutumiers. Cette situation est très fréquente surtout à l’approche des évènements collectifs tel que la pêche ; Dans les conventions de pêche, c’est au Conseil Communal de pêche à travers le bureau mis en place qui est obligatoirement consulté sur toutes les questions liées à la gestion des plans d’eau  Insuffisance de concertation entre les acteurs ou chaque acteur prêche dans sa chapelle : (article type : Le Conseil communal de pêche ; le Chef du service de la pêche, la Base de l’Opération Pêche ; le Chef de poste de la conservation de la nature sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application correcte de la présente Convention).  Insuffisance de la maitrise des textes législatifs et réglementaires des ressources naturelles due surtout aux changements des équipes à la tête des collectivités territoriales (gestion des archives)  Insuffisance de suivi évaluation des conventions locales de gestion des ressources naturelles ;

IV. Recommandation pour le bon fonctionnement des conventions locales  En ce qui concerne la commune de Soye, il serait important que PROTOS et le PNEMALI entreprennent une visite d’échange avec les responsables et chefs coutumiers de cette commune. Ce qui permettra d’identifier les centres d’intérêt pour l’établissement d’une ou plusieurs conventions de gestion de ressources naturelles soit (sur l’Eau, la forêt ou les plaines, etc…). Ce point pourra être approfondi au cours des ateliers de restitution des résultats des enquêtes.  Redynamisation des brigades de surveillances pour une meilleure application des statuts et règlements intérieur des conventions de gestion des ressources partagées. Ainsi, il serait important de remembrer et de remotiver d’avantage ces brigades afin de leur permettre de bien jouer leurs rôles d’agent de contrôle des usagers des ressources dans leurs zones de compétences;  L’implication des élus communaux dans la gestion des Ressources Naturelles. Cela pourra non seulement contribuer de façon significative au respect des conventions de gestion mais aussi de faciliter la gestion coordonnée et durable des ressources partagées par les différents acteurs en amont et en aval des ressources ;  Il serait important aussi de renforcer les capacités des différents acteurs sur la meilleure gestion des Ressources Naturelles ;  La dynamisation des Bureaux des conventions mis en place et qui ne fonctionnent pas par la participation réelle des services techniques, collectivités locales et usagers

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en plus des maîtres d’eau, de terre et de sol. Une façon de mettre en application les principes de gestion intégrée des ressources en eau et connexes (eau, environnement, etc..) ;  Mettre en œuvre des activités de reboisement dans les zones forestières dégradées ;  Améliorer l'accès des femmes aux ressources naturelles et la maîtrisent de leur utilisation par leur implication réelle dans tout le processus de mise en œuvre des conventions de gestion des ressources naturelles.

4.1 Difficultés rencontrées Les enquêtes de terrain sont des activités qui ne peuvent aller sans difficultés quelles soient majeures ou pas. Pour cette première étape des enquêtes, nous n’avons pas rencontrées de difficultés insurmontables. Ce qui veut dire que les difficultés rencontrées pourront être palliées dans la mesure du possible au moment des ateliers de restitution. Les difficultés rencontrées sur terrain se résument à :  L’indisponibilité de certains responsables de services de Deboye où les fiches n’ont pas pu être administrées auprès du chef de service local de l’agriculture et le service de l’élevage.  Dans la commune de Socoura, le chef de casier de l’ORM et le Sous préfet central n’ont pas également accepté répondre au questionnaire parce qu’ils viennent de prendre fonction dans la zone.  L’indisponibilité des copies de convention identifiée dans les différents sites excepté la commune de Koubaye.  L’accessibilité de certaines communes du fait de l’état d’avancement des inondations qui a rendu difficile la poursuite des enquêtes au niveau de la commune de Dirma.

4.2 Conclusion Nous pouvons dire que les activités programmées pour la période 2013 avancent bien et que des dispositions doivent être prises pour palier les problèmes rencontrés. Par ailleurs il serait important de disposer des copies des conventions existantes et celles particulièrement qui feront

l’objet

d’amélioration

signature

avant

fin

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l’année

2013.

Annexe 1 : Tableau récapitulatif de la fonctionnalité des conventions identifiées dans 12 communes dans le cadre de la mise en œuvre des projets MYP et PASAGE N°

Communes

ressources

activités

Conventions

Gestion des RN

Problèmes

Salsalbé

Forêts de Koubaye, bras du fleuve, bourgoutièr e

Agriculture élevage pêche navigation exploitation forestière maraichages bourgoutière

Convention de la forêt de Koubaye -2007

Traditionnelle et moderne (cf convention)

-Insuffisance d’espace pour le pâturage ; -La déforestation

Togué

Mares Forêt de Koubaye, Fleuve et bras de fleuve

Agriculture élevage pêche navigation exploitation forestière maraichages bourgoutière

Convention de la forêt de Koubaye et Convention des parcourts et gîtes de paturages -2010

Traditionnelle et moderne (cf convention)

Mares Forêt de Koubaye, Fleuve et bras de fleuve

Agriculture élevage pêche navigation exploitation forestière maraichages bourgoutière

La convention de gestion de la zone de mise en défens de la forêt de Koubaye.

Traditionnelle et moderne (cf convention)

Mourrari

Ouro Modi

Gestion des problèmes Traditionnelle avec l’implication du maire

Statuts et règlement Elaboré par ADEZOK Eco Sahel GRAT et approuvé par les services techniques

-Litige de propriété des champs et la pêcherie ; -l’exploitation abusive du bois ; -Insuffisance d’espace pour le pâturage ; -Insuffisance de poissons dans les marres.

Traditionnelle avec l’implication du maire

-Elaboré par ADEZOK Eco Sahel GRAT et approuvé par les services techniques - La convention sur le parcourt et gîte pastoral.

Bozo peuhl Rimaibé

- Non respect de la convention par certains acteurs ; - Coupe abusive du bois et Surpâturage

Traditionnelle avec l’implication des maires

-Elaboré par ADEZOK Eco Sahel GRAT et approuvé par les services techniques

Bozo peuhl Rimaibé

Rapport diagnostic provisoire 04102013 CLGRN Projet MYP/PASAGE

les Ethnies Bozo peuhl Rimaibé

Proposition et solution Sensibilisation pour le respect des statuts et règlements intérieur des conventions et développement de synergie d'action entre les services et autre acteurs des RN Traduction du règlement intérieur en langue locale; organiser des cadres de concertations, redynamiser le bureau, synergie d'action entre les services techniques et autres acteurs de gestion des RN

Bornage du massif forestier de Koubaye et l'élaboration d'un plan de gestion, redynamiser les organes de gestion des RN l'application et le respect des textes législatifs réglementaires synergie d'action entre les services techniques et les autres 15

Togoro Kotia

Toguéré Coumbé

RoubéDoudé

Koubaye

Mares Forêt de Koubaye, bras de fleuve

Agriculture élevage pêche navigation exploitation forestière maraichages bourgoutière

La convention locale de pêche de 2010 La convention de gestion de la zone de mise en défens de la forêt de Koubaye 2007

traditionnelle

Mares forets terre eau végétation

Agriculture élevage pêche navigation exploitation forestière maraichages bourgoutière

Mares forets terre eau végétation

Agriculture élevage pêche navigation exploitation forestière maraichages bourgoutière

-Convention locale de pêche 2010 -Convention locale relative à, la gestion des forêts mises en défens des marres piscicoles et des oiseaux d’eau 2010 La convention régissant la forêt de Barssomé et Somataka 2007 et 2008

Mares Forêt de Koubaye, Fleuve et bras de fleuve

Agriculture élevage pêche navigation exploitation forestière maraichages bourgoutière

Oui Convention de la forêt de Koubaye et Convention des parcours et gîtes de

acteurs Le renforcement de capacité des acteurs, respect des statuts et règlement intérieur des conventions et suivi évaluation de la fonctionnalité des conventions

le non respect des statuts et règlement là où sa se trouve

Traditionnelle avec l’implication des maires

FODESA

traditionnelle

Problèmes de gestion liés à l’appartenance ; la surexploitation des marres par l’utilisation d’engins prohibés ;

Traditionnelle avec l’implication des maires

FODESA conventi on locale relative à la gestion des forêts mise en défens marres piscole AMPRODE SAHEL

Bozo peuhl Rimaibé

Concertation des acteurs de gestion des RN redynamiser les membres du bureau sensibilisation des différents acteurs

traditionnelle le non respect des statuts et règlement là où sa se trouve

-La Déforestation - Insuffisance de poissons dans les marres. - insuffisance d’espace pour le pâturage.

Traditionnelle avec l’implication des maires

GRAT FODESA S technique et eaux et forets

Bozo peuhl Rimaibé

Traditionnelle et moderne (cf. convention)

-Litige de propriété des champs et la pêcherie ; -l’exploitation abusive du bois ; -Insuffisance

Traditionnelle avec l’implication du maire

-Elaboré par ADEZOK Eco Sahel GRAT et approuvé par les services techniques

Bozo peuhl Rimaibé

Renforcement de capacité des acteurs information et sensibilisation des populations par rapport à la bonne gestion des RN, le respect de la convention déjà élaborée assurer la régénération de la forêt de Barssomé et Somataka le renforcement de capacité des acteurs, traduction du règlement intérieur en langue national locale du milieu bornage du massif forestier de Koubaye

Rapport diagnostic provisoire 04102013 CLGRN Projet MYP/PASAGE

ADEZOK Eco Sahel GRAT et approuvé par les services techniques

Bozo peuhl Rimaibé

pâturages -2010

Soye

Diallobé

Mares, forêts terre, eaux et végétation

d’espace pour le pâturage ; -Insuffisance de poissons dans les marres.

- La convention sur le parcourt et gîte pastoral.

information et sensibilisation des populations sur les conventions de gestion des RN

Agriculture élevage pêche navigation exploitation forestière maraichages bourgoutière Agriculture élevage pêche navigation exploitation forestière maraichages bourgoutière

non

traditionnelle

RAS

Traditionnelle avec l’implication des maires et sous préfet

non

Bozo peuhl Rimaibé

Oui La convention de gestion de la zone de mise en défens de la forêt de Koubaye.

Traditionnelle et moderne (cf. convention)

- Non respect de la convention par certains acteurs ; - Coupe abusive du bois et Surpâturage

Traditionnelle avec l’implication des maires

-Elaboré par ADEZOK Eco Sahel GRAT et approuvé par les services techniques

Bozo peuhl Rimaibé

Mares forêts terre eau végétation, maraichages bourgou

Agriculture, élevage, pêche, exploitation forestière, maraichages et bourgoutière.

Convention locale sur la gestion des « bourgous » de Diamadoi en 2001. Elle concerne les villages riverains qui sont Korientzé, Tiékouraré, M’Bessena, Moussokouraré, Kaira, Goulombo et Kérétogo ;

Le mode de gestion traditionnelle. Le chef coutumier est responsable de l’attribution des ressources moyennant le paiement symbolique d’une somme d’argent ou en nature.

La coupe abusive de la forêt, le surpâturage et la pêche incontrôlée, mauvaise délimitation des champs et la gestion des surfaces cultivables.

Gestion traditionnelle et moderne en concertation avec les services techniques, l’administrati on et les communautés .

Elaboré avec les usagers et les services techniques, les ONGs/Projets (NEF, FODESA, GRAT, etc…).

Bozo, Rimaibé (peuhl), Bambara, etc..

Mares forêts terre

Agriculture, élevage, pêche,

Convention locale de la

Le mode de gestion

La coupe abusive de la forêt, le

Gestion traditionnelle

Elaboré avec les usagers et les

Bozo, Rimaibé (peuhl),

Mares Forêt de Koubaye, Fleuve et bras de fleuve

Rapport diagnostic provisoire 04102013 CLGRN Projet MYP/PASAGE

Mettre en place des conventions et renforcer la tradition et coutume mettre en place des mécanismes de suivi les conventions qui vont voir le jour Information et sensibilisation des acteurs au niveau local sur les textes, renforcer des acteurs de gestion des RN visite d'échanges, concertations intercommunautaire 



Sensibiliser les acteurs et usagers pour le respect des conventions ; Renforcer les capacités des femmes pour un meilleur accès aux ressources naturelles et la maîtrisent de leur utilisation

Sensibiliser les acteurs et usagers 17

eau végétation

Korombana

Mares forêts terre eau végétation

exploitation forestière, maraichages et bourgoutière.

Agriculture, élevage, pêche, exploitation forestière, maraichages et bourgoutière.

forêt classée de Galala . Elle concerne les villages riverains qui sont Korientzé, Kaira, Sandji, Dogo, Ankoye, Déguédégué, Tangou, ToungounaSackéré Convention locale de gestion de la « Doumbéré » de Sitty : Elle concerne les villages riverains qui sont SittyKorientzé, Kaira, Sandji, Dogo, Ankoye, Déguédégué, Tangou, ToungounaSackéré Convention locale de gestion des « bourgous » en 2000. Elle concerne les villages de kaira, Korientzé et Bagui,

traditionnelle. Le chef coutumier est responsable de l’attribution des ressources moyennant le paiement symbolique d’une somme d’argent ou en nature.

surpâturage et la pêche incontrôlée, mauvaise délimitation des champs et la gestion des surfaces cultivables.

et moderne en concertation avec les services techniques, l’administrati on et les communautés

services techniques, les ONGs/Projets (NEF, FODESA, GRAT, etc…).

Bambara, etc..

Le mode de gestion traditionnelle. Le chef coutumier est responsable de l’attribution des ressources moyennant le paiement symbolique d’une somme d’argent ou en nature.

La coupe abusive de la forêt, le surpâturage et la pêche incontrôlée, mauvaise délimitation des champs et la gestion des surfaces cultivables.

Gestion traditionnelle et moderne en concertation avec les services techniques, l’administrati on et les communautés

Elaboré avec les usagers et les services techniques, les ONGs/Projets (NEF, FODESA, GRAT, etc…).

Bozo, Rimaibé (peuhl), Bambara, etc..

Le mode de gestion traditionnelle. Le chef coutumier est responsable de l’attribution des ressources moyennant le paiement symbolique d’une somme

La coupe abusive de la forêt, le surpâturage et la pêche incontrôlée, mauvaise délimitation des champs et la gestion des surfaces cultivables.

Gestion traditionnelle et moderne en concertation avec les services techniques, l’administrati on et les communautés

Elaboré avec les usagers et les services techniques, les ONGs/Projets (NEF, FODESA, GRAT, etc…).

Bozo, Rimaibé (peuhl), Bambara, etc..

Rapport diagnostic provisoire 04102013 CLGRN Projet MYP/PASAGE



pour le respect des conventions ; Renforcer les capacités des femmes pour un meilleur accès aux ressources naturelles et la maîtrisent de leur utilisation

Sensibiliser les acteurs et usagers pour le respect des conventions ; Renforcer les capacités des femmes pour un meilleur accès aux ressources naturelles et la maîtrisent de leur utilisation

Mares forêts terre eau végétation

Agriculture, élevage, pêche, exploitation forestière, maraichages et bourgoutière.

Convention locale de Moussokouraré sur la gestion du bourgou entre les villages de Moussokouraré, M’Bassena et Tiékouraré. Elle a été élaborée en 2000.

Agriculture, Elevage et la Pêche et Exploitation forestière.

Convention locale sur la gestion de forêt de Sambéré. Elle a été élaborée en 2011 avec l’appui technique et financier de la FODESA

11 Déboye Mares forêts terre eau végétation

Agriculture, Elevage et la Pêche et Exploitation forestière.

Convention locale sur la gestion des « Bourgous » d’Aka, Fetobé, Ferobé et Sobé : Elle a été élaborée en 2001-2006 avec l’appui

d’argent ou en nature. Le mode de gestion traditionnelle. Le chef coutumier est responsable de l’attribution des ressources moyennant le paiement symbolique d’une somme d’argent ou en nature. Le mode de gestion traditionnelle du moment où les décisions ne sont pas permanemment prises en Assemblée Générale. Elles sont rarement prises en concertation avec les autres acteurs. Le mode de gestion traditionnelle du moment où les décisions ne sont pas permanemment prises en Assemblée Générale. Elles

La coupe abusive de la forêt, le surpâturage et la pêche incontrôlée, mauvaise délimitation des champs et la gestion des surfaces cultivables.

Gestion traditionnelle et moderne en concertation avec les services techniques, l’administrati on et les communautés

Elaboré avec les usagers et les services techniques, les ONGs/Projets (NEF, FODESA, GRAT, etc…).

Bozo, Rimaibé (peuhl), Bambara, etc..

La coupe abusive de la forêt, le surpâturage et la pêche incontrôlée, mauvaise délimitation des champs et la gestion des surfaces cultivables.

Gestion traditionnelle et moderne en concertation avec les services techniques, l’administrati on et les communautés

Elaboré avec les usagers et les services techniques et de FODESA

Bozo, Rimaibé (peuhl), Bambara, etc..



 

 La coupe abusive de la forêt, le surpâturage et la pêche incontrôlée, mauvaise délimitation des champs et la gestion des surfaces

Gestion traditionnelle et moderne en concertation avec les services techniques, l’administrati on et les

Rapport diagnostic provisoire 04102013 CLGRN Projet MYP/PASAGE

Elaboré avec les usagers et les services techniques et avec l’appui technique et financier de l’UICN et de FODESA.

Bozo, Rimaibé (peuhl), Bambara, etc..



Sensibiliser les acteurs et usagers pour le respect des conventions ; Renforcer les capacités des femmes pour un meilleur accès aux ressources naturelles et la maîtrisent de leur utilisation

Renforcement des capacités des acteurs partageant les ressources ; Mise en place d’un bureau pour la gestion des ressources; L’implication de tous les acteurs. L’implication effective des élus communaux ; Une concertation entre les acteurs. Renforcement des capacités des acteurs partageant les ressources ; Mise en place d’un bureau pour la gestion des ressources; L’implication de tous les acteurs. 19

technique et financier de l’UICN.

Socoura 12

Mares forêts terre eau végétation

Agriculture, l’élevage, la pêche, l’exploitation forestière et la chasse.

Pas de convention pour la gestion des Ressources Naturelles. Par ailleurs, il existe une note circulaire du Gouverneur de la région datant de 2007 qui réglemente certaines pratiques et l'utilisation de certains engins de pêche.

sont rarement prises en concertation avec les autres acteurs. La gestion coutumière est le mode de gestion traditionnelle assurée par les Somono, les "Rimaïbé" ou peulhs, et les Dioros.

cultivables.

communautés

La coupe abusive de la forêt, le surpâturage et la pêche incontrôlée, mauvaise délimitation des champs et la gestion des surfaces cultivables.

Gestion traditionnelle et moderne en concertation avec les services techniques, l’administrati on et les communautés

Rapport diagnostic provisoire 04102013 CLGRN Projet MYP/PASAGE

L’implication effective des élus communaux ; Une concertation entre les acteurs.  Réalisation de pistes pastorales (passages d’animaux);  Implication de tous les acteurs dans la gestion des ressources naturelles et renforcement des capacités sur la GIRE et les textes législatifs et réglementaires du secteur;  Sensibilisation des parties, mettre en place des conventions dans les zones où existent les problèmes 

Note circulaire du Gouverneur de la région datant de 2007.

Somono, Rima ibé (peuhl), Bambara, etc..