ENQUETE PUBLIQUE Du 17 juin 2013 au 17 juillet 2013 inclus Décision par arrêté N° 13/136/CC du Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Metropole en date du 13 mai 2013
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR _____________________________________________ ENQUETE PUBLIQUE relative à : la modification N° 4 du PLU de la commune de CHATEAUNEUF LES MARTIGUES _____________________________________________ Lucienne DOGLIONE-ROBERT. Commissaire Enquêteur Architecte D.P.L.G. Urbaniste-Expert foncier et commercial I.F.R.E.I.M. Master en Aménagement urbain et Réhabilitation- Retraitée
27 rue Daumier-13008 MARSEILLE Tel : O4 91 53 07 04- 06 09 51 25 82- E.Mail : luciennedoglione free.fr
Bernard DUMARTIN-Commissaire Enquêteur suppléant Directeur aménagement NEOLIA-immobilier, lotissements-retraité
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SOMMAIRE I- L’OBJET DE L’ENQUETE 11- Rappel historique
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12- Généralités :
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121- Cadre général dans lequel s’inscrit le projet
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122- L’objet de l’enquête
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123- Cadre juridique
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124- Nature et caractéristiques du projet
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125- Composition du projet
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II- L’ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE 21- Organisation 211- Désignation du commissaire enquêteur
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122- Concertation
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123- Les modalités de l’enquête
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22- Déroulement de l’enquête
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221- Déroulement des permanences
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222- Le climat dans lequel s’est déroulée l’enquête
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223- L’information effective du public
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224- Clôture de l’enquête et transfert des dossiers et registres
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225- Relations comptables des observations
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III-
ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
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LES CONCLUSIONS Dans un document séparé
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I- L’OBJET DE L’ENQUETE 11- RAPPEL HISTORIQUE - 7 juillet 1982 : Le POS de la commune de Châteauneuf -LesMartigues a été approuvé par arrêté préfectoral. - 1987-1997 : Le POS a été mis en révision en 1987 et approuvé le 21 décembre 1990. Une autre révision a été prescrite le 31mars 1992 et approuvée le 20 octobre 1997. - 31 décembre 2000 : la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (MPM) exerce les compétences qui lui sont dévolues notamment en matière d’élaboration, de révision et de modification des documents d’urbanisme. - 15 juin 2001 : délibération du conseil municipal de la commune demandant à MPM de poursuivre une révision globale du PLU. - 19 octobre 2001 : délibération de MPM pour engager une nouvelle procédure de révision dans les formes prévues par la loi SRU du 13 décembre 2000. les études sont menées par MPM en étroite collaboration avec la commune. - 15/10/2007 au 16/11/2007 : enquête publique de modification relative au zonage d’assainissement collectif et non collectif. - 8 février 2008/ MPM approuve le PLU de la commune. - 19 décembre 2008 : une procédure de modification du PLU d’intérêt général est engagée par MPM. - 28 septembre 2009 : le PLU modifié est approuvé par MPM. - 2 octobre 2009 : MPM approuve le PLU modifié. - 23 décembre 2009 : une seconde modification du PLU portant sur des ajustements de documents et sur la liste des emplacements réservés est approuvée par MPM. - 28 juin 2010 : la modification N° 3 du PLU est approuvée par MPM.
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- 26 octobre 2012 : la procédure de modification N°4 du PLU est engagée par MPM.
12- GENERALITES 121- Cadre Général dans lequel s’inscrit le projet : - Cette quatrième modification du PLU s’inscrit dans une démarche globale d’urbanisation demandée par la commune en fonction des études précédentes réalisées en concertation avec MPM et le public. - 122- L’objet de l’enquête : -
l’OBJET est de requalifier un îlot du secteur de la Moute –Nord dans le cadre de son PPAD.
- Il s’agit de permettre l’aménagement d’un secteur d’urbanisation future à vocation d’habitat (zone AU1 au PLU) en cohérence avec le PLH intercommunal. - Il s’agit aussi de permettre des adaptations réglementaires d’une part et des adaptations graphiques d’autre part pour répondre aux besoins d’évolution de la ville. - Nous rappelons que le PLU a fait l’objet d’une révision générale approuvée le 8 février 2008 et de 3 modifications approuvées le 2 octobre 2009, le 23 décembre2009 et le 28 juin 2010. - 123- Cadre juridique : - Arrêté du Président de MPM N° 13/136/CC du13 mai 2013: - Prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative a la modification N°4 du PLU de la commune de Chateauneuf les Martigues - La loi N° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée: - Portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public.
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- La loi N° 83-630 du 12 juillet 1983 et le décret N° 85-453 du 23 avril 1985: - Loi relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement. -
La loi N° 83-636 du 13 juillet 1983
- Loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles - Code de l’urbanisme : - Articles L 123-1 à L 123-20, et R 123-1 à R 123-25 - Code de l’environnement - Notamment les articles L 123-1 à L 123-16 et R 123-1 à R 123-23 - Voir page 16 et suivantes du rapport de présentation.
- 124- Nature et caractéristiques du projet : - 125- Composition du dossier : Dossier mis à disposition du public: Deux registres d’observations et deux dossiers ont été mis à la disposition du public : l’un au siège de MPM au pharo à Marseille et l’autre aux services techniques de la commune de Chateauneuf Les Martigues : Les dossiers comprennent : - Des pièces administratives sur les délibérations de MPM et ses compétences en matière d’urbanisme: - Une notice non technique résumant le projet. - Un rapport de présentation. - Un rapport sur les orientations d’aménagement du secteur. - La liste des emplacements réservés. - Les documents graphiques du secteur. - Le règlement. 6
II- ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE : 21- organisation : 211- désignation du Commissaire Enquêteur : Par la décision N° E13000056/13 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Marseille en date du 04/04 2013, lequel nous à désigné pour conduire l’enquête publique portant sur la Modification N° 4 du PLU de la commune de Chateauneuf les Martigues. Monsieur Dumartin est désigné comme commissaire enquêteur suppléant. 212- Concertation : Aucune concertation particulière ne fut organisée sur la présente modification du PLU. Par contre, lors de la révision du PLU approuvée en 2008, une large concertation avec le public a eu lieu. 213- Les modalités de l’enquête : - Dès notre désignation, nous avons pris contact avec le commissaire enquêteur suppléant, monsieur Dumartin et l’autorité organisatrice représentée par monsieur Fermy de MPM pour organiser une réunion préliminaire sur le projet, se faire remettre le dossier d’enquête, signer et parapher les registres et toutes les pièces du dossier, apporter nos observations, visiter le site, contrôler l’affichage et les avis dans la presse. - Au préalable nous avions pris soin par communication téléphonique et par courriel de déterminer les dates et tenue des permanences. - Nous avons rencontré Mr. Fermy le 21 mai de 10h à 12h30 en présence de Mr. Dumartin : deux dossiers complets nous ont été remis. - Nous nous sommes rendus sur le site en présence de Mr. Fermy et Mr.Amilha Directeur des services techniques de la commune le 6 juin. - Nous nous sommes entretenus régulièrement avec l’autorité organisatrice et le responsable du projet. 7
- L’arrêté d’organisation de l’enquête a été largement affiché sur le site et les divers points stratégiques de la commune y compris à La Mède. 22- Déroulement de l’enquête : 221- Déroulement des permanences : Elles se sont déroulées conformément à l’arrêté pendant une durée d’un mois du 17 juin au 17 juillet inclus : - Le lundi 17 juin, de 9h00 à 12h00 - Le mardi 25 juin, de 14h00 à 16h30 - Le mercredi 3 juillet de 9h00 à 12h00. - Le jeudi 11 juillet, de 14h00 à 16h 30 Au siège de MPM au Pharo à Marseille - Le mercredi 17 juillet de 14h00 à 16h30 -Aux services Techniques de la commune de Chateauneuf les Martigues les 17 et 25 juin, les 3 et 11 juillet. Ces permanences ont été assurées par mes soins à l’exception de celle du 3 juillet assurée par Mr. Dumartin. - Au siège MPM du Pharo à Marseille le 17 juillet. 222- Le climat dans lequel s’est déroulée l’enquête : Calme, serein et sans incident. 223- L’information effective du public : Elle a été faite par voie de presse et par un affichage très satisfaisant conformément à l’arrêté et la réglementation en vigueur. 224- Clôture de l’enquête et transfert des dossiers et registres : La clôture s’est faite régulièrement par nos soins. Le registre de Chateauneuf m’a été transmis par courrier envoyé le 18 juillet et reçu le 20. 8
225- relations comptables des observations Observations orales : elles sont au nombre de 7 et ont été consignées par écrit sur le registre. Observations écrites : elles sont au nombre de 9 Un courrier de la société TRANS-ETHYLENE daté du 18 juillet et reçu par MPM le 22 nous a été transmis par Mr. Fermy après la clôture de l’enquête mais nous en tiendrons compte. 226- analyse des observations : Au total, nous comptabilisons : 9 observations - Aucun avis défavorable formellement exprimé : 6 - Avis défavorables : 3 III-
ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC - Mr . GAMEAUX représentant l’hoirie VILLARD propriétaire de 10 000 m2 souhaiterait construire sur la petite partie du terrain située, en zone AU1 au regard de la modification du PLU et que le restant de la propriété soit en zone agricole. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : Nous constatons qu’en page 6 du rapport de présentation, le périmètre de la zone AU1 a été défini lors de la révision du PLU approuvée le 8 février 2008. Lors de la concertation avec le public, les choix d’aménagement avaient été largement développés. Au regard du règlement, compte tenu de la petitesse du foncier situé en zone AU1, aucune construction ne peut se faire. L’autorité organisatrice nous confirme que la zone N (protection des espaces naturels) n’ouvre aucun droit à construction, néanmoins rien n’interdit la culture. Aucune opposition défavorable au projet n’est exprimée.
- Mr. LUQUE propose une orientation d’aménagement de la zone tournée vers l’activité et d’attirer les PME pour créer des emplois. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :
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L’orientation de la zone en terme de logement se justifie pleinement si l’on se réfère à la révision du PLU dans son PPAD d’une part et à l’application de la loi SRU d’autre part. Par ailleurs la zone N se justifie aussi par l’application de la loi littoral. Le Directeur des services techniques et Mr. Fermy, responsable du projet dans le cadre de MPM nous indique que par la suite, il y aura une zone d’activité qui sera crée à l’est de la ville. S’il ya des suggestions, aucun avis défavorable n’est exprimé formellement.
- Mr. MOUREN, conseiller municipal, nous remettra une note annexée au registre. propose une orientation d’aménagement de la zone tournée vers l’activité pour prolonger la zone d’activité de la Valampe et d’attirer les PME. Selon lui les places de stationnement sont insuffisantes dans le projet. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : L’autorité organisatrice nous indique que l’activité économique depuis la création de MPM est de la compétence des EPCI. Elle nous signale aussi qu’une réalisation de deux ZAC d’activité d’intérêt communautaire est en cours non loin des Florides à Marignane et aux Aiguilles à Ensuès la Redonne en limite de la commune de Chateauneuf. Malgrès l’avis et les suggestions de Mr. Mouren ce dernier n’exprime pas formellement d’avis défavorable.
- Mr. Et Mme. MASSE expriment leur désaccord sur le projet sans justifier leur point de vue. - Mr. MISSUD Pierre exprime le même point de vue que messieurs LUQUE et MOUREN AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : Notre réponse est identique aux remarques faite ci-dessus.
Mr. BUSETTI Angelo et Mme. CORNOT proposent de fermer la voie d’accès à leur parcelle au Nord de cette dernière. - commune.
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AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : Etant donné que le projet n’est pas dans sa phase opérationnel, nous sommes dans l’impossibilité de répondre. Aucun avis défavorable au projet n’est exprimé.
- FAMILLE FABBRI : ils souhaitent connaitre le devenir de leurs parcelles de terrain. Ils contacteront les services d’urbanisme de la commune. - AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : Aucun avis défavorable n’est exprimé
- Mr . DELARBRE Jean Yves de l’association « l’Etang Nouveau » nous indique que le secteur comporte un fort enjeu écologique et exprime son désaccord sur le projet. Il déplore l’absence d’une étude d’impact - AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : La demande d’une étude d’impact au regard du réseau Natura 2000 n’est pas recevable car le code de l’environnement précise le champ d’application des études d’impact : en effet cette dernière est à réaliser lors de la réalisation du projet et non dans le cadre d’une procédure de modification du PLU. Il exprime un avis défavorable au projet.
Mr . GARRAUD directeur des Pipelines de la société TRANSETHYLENE exprime un avis défavorable au projet pour des raisons de sécurité - AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : - Il exprime un avis défavorable au projet. Nous prendrons en compte son avis qui se justifie au regard de la sécurité de la population, néanmoins, s’agissant de la construction de 150 logements et de leur desserte, nous pensons que des études étroites et la mise en forme d’un cahier des charges et de prescriptions particulières techniques pourraient être réalisée conjointement entre MPM, la société TRANS-ETHYLENE et les opérateurs. 11
Fait et clos à Marseille le 14 août 201 3
Lucienne DOGLIONE-ROBERT Commissaire enquêteur
LES CONCLUSIONS : Elles figurent dans un document séparé ci-joint
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