Livre blanc energie by Raluca Messai

L’ÉNERGIE

UNE CHANCE POUR LA ROUMANIE

LIVRE BLANC

Le Comité de rédaction : La Chambre Française de Commerce et d’Industrie en Roumanie, l’Ambassade de France en Roumanie et la Section roumaine des Conseillers du Commerce extérieur de la France. Mars 2011

www.ccifer.ro

Nous remercions tous ceux qui ont collaboré à la réalisation de ce Livre Blanc, à l’élaboration des dix propositions et à la documentation technique de celles-ci : - les autorités roumaines, et plus particulièrement Mihnea CONSTANTINESCU, Ambassadeur aux responsabilités spéciales au Ministère des affaires étrangères, pour son soutien à cette initiative, - les représentants des groupes de travail, et plus particulièrement Tristan BOSSER, Cristian CIUCAŞU, Nathalie DAVID, Gilles HUMBERT, Dana LEONTE, Dumitru MANEA, Richard PERRIN et Eleonora UDROIU, pour leurs contributions majeures à la réflexion et l’élaboration des recommandations, - la Section économique de l’Ambassade de France en Roumanie et plus particulièrement Jean-Marc PUPPI pour l’implication dans l’animation des groupes de travail. 2

Abréviations ANRE – L’Agence nationale de réglementation dans le domaine de l’énergie Contrat ESCO – contrat type de gestion de l’énergie (Energy Saving Contract) FEDER – Le Fonds européen pour le développement régional GES – Gaz à effet de serre IPES – Insertion de la Production éolienne dans l’Exploitation du Système électrique français MECMA - Ministère de l’économie, du commerce et du milieu d’affaires POS – Programme opérationnel sectoriel UE – L’Union européenne

Éditorial

Henri PAUL

Ambassadeur de France en Roumanie

La Roumanie a la chance d’être un pays producteur de gaz et de pétrole. Elle couvre 70% de sa consommation nationale par sa propre production. Elle est dotée d’un potentiel hydroélectrique important qu’elle a su exploiter. Elle dispose d’une centrale nucléaire qu’elle est en voie de développer. Elle est un carrefour que les projets de gazoduc prendront en compte. En bref, c’est un pays qui dispose de toute la palette d’un grand acteur sur la scène énergétique. Cependant, ce potentiel doit aujourd’hui être optimisé car une nouvelle exigence s’impose à tous les pays, notamment en Europe : l’énergie est une denrée précieuse ; sa production et son exploitation doivent être à la fois plus économes et plus respectueuses de l’environnement, dans un contexte de normes européennes exigeantes. Cette exigence est d’ailleurs au carrefour des préoccupations des citoyens et de l’efficacité économique. La place de l’énergie dans l’économie roumaine justifie qu’elle soit au cœur du volet économique du partenariat stratégique entre la France et la Roumanie, que les Présidents des deux pays ont signé en 2008. Cette place éminente était d’autant plus justifiée que les entreprises françaises sont des acteurs de premier plan dans le secteur énergétique roumain, que ce soit en qualité de producteur, de distributeur, de fournisseurs d’équipements et de solutions, voire comme investisseurs dans des projets qui tracent l’avenir énergétique du pays.

C’est la raison pour laquelle j’ai pris l’initiative, en janvier 2010, de lancer un groupe de travail consacré à l’environnement, en particulier dans sa dimension touchant aux questions énergétiques. Ce groupe de travail, je le souhaitais parce qu’il me semblait nécessaire que les entreprises françaises du secteur, très présentes dans ce pays, se réunissent et travaillent ensemble pour faire des propositions qui permettent de valoriser le potentiel de la Roumanie dans le secteur de l’énergie. Ces entreprises françaises ont donc travaillé ensemble depuis janvier 2010, en petits groupes et en coordination étroite avec mes services, autour des thèmes suivants : l’efficacité énergétique, la cogénération haute efficacité, les énergies renouvelables et le cadre juridique des investissements. Elles se sont attachées à faire des propositions concrètes sur la base de leur expertise, de leur expérience et de leur connaissance de la Roumanie. Dix propositions ont été présentées à un nombreux public, en particulier de représentants des autorités publiques, à l’occasion d’un séminaire intitulé « L’Enérgie – une chance pour la Roumanie », qui a eu lieu le 1er octobre à Bucarest. Elles sont structurées autour de trois axes : l’équité, l’efficacité énergétique et l’harmonisation européenne. Ce sont elles que vous allez retrouver développées dans ce Livre Blanc qui se veut un outil de dialogue entre les Autorités publiques et nos entreprises privées. Je souhaite que cette approche nouvelle de notre coopération avec la Roumanie ne reste pas isolée et soit suivie d’autres initiatives qui témoignent de l’engagement à long terme de nos entreprises et de leur volonté de mettre leur expertise et savoir faire au service du développement des relations économiques entre nos deux pays.

Dix propositions pour améliorer l’efficacité énergetique, pour favoriser l’équité et poursuivre l’harmonisation européenne AMÉLIORER L’EFFICACITÉ ÉNERGETIQUE

Mettre en place un contrat type de gestion de l’énergie pour répondre aux enjeux de l’efficacité énergétique dans les bâtiments.

Construire un programme opérationnel dédié à l’efficacité énergétique dans les bâtiments.

Valoriser la cogénération haute efficacité à travers un programme national de modernisation des centrales de production de chaleur cogénerée.

Donner aux investisseurs une visibilité sur le long terme à travers des engagements fermes des autorités publiques dans la durée.

FAVORISER L’ÉQUITÉ 5 Rassembler les autorités de contrôle des systèmes de chauffage en une seule entité.

6 Définir, avec les opérateurs de réseau et le régulateur, les

évolutions du système électrique essentielles au développement des énergies renouvelables.

7 Garantir l’accès transparent et équitable au gaz local entre les operateurs.

POURSUIVRE L’HARMONISATION EUROPÉENNE 8 Mettre à niveau, en trois étapes de 2010 à 2020, le niveau de

performance énergétique des bâtiments neufs en réduisant de 30-35% l’écart entre la Roumanie et le reste de l’Europe.

9 Rédiger et mettre en oeuvre les normes d’application concernant les énergies renouvelables durant le 1er semestre 2011.

Transposer en droit roumain, en s’appuyant sur les opérateurs, le

10 troisième paquet énergétique des directives européennes sur l’électricité et sur le gaz avant la fin du 1er semestre 2011.

AMÉLIORER L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

Mettre en place un contrat type de gestion de l’énergie pour répondre aux enjeux de l’efficacité énergétique dans les bâtiments L’objectif de l’efficacité énergétique dans les bâtiments est de consommer moins d’énergie tout en assurant la même qualité de services et de confort. La performance énergétique d’un bâtiment est une démarche intégrée, elle met en avant les éléments défaillants et les solutions permettant d’améliorer l’efficacité énergétique du bâtiment. En Roumanie, la consommation moyenne d’énergie dans les logements est de 390 kWh/m²/an comparativement à la moyenne européenne qui se situe autour de 220 KwH/m²/an, soit 50% inférieure. Face à ce constat marquant, le contrat de gestion type de l’énergie (dont une forme est le contrat ESCO), conclu entre le propriétaire et le gestionnaire du bâtiment, est une des réponses. Il définit : un niveau de performance énergétique du bâtiment sur la durée, les engagements réciproques par une garantie des résultats dans la durée les modalités de répartition des gains ou des pertes en termes d’économie d’énergie. 8

La validation par les autorités roumaines d’un contrat type permettra de faciliter la mise en place de ce type de contrat dont les bénéfices sont : la dynamisation et la professionnalisation du secteur d’activité, la réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre l’augmentation du niveau de sécurité des installations. Ce type de contrat peut prévoir les modalités de financement du renouvellement des installations et préciser les modalités de rémunération sur les gains en termes d’économie d’énergie. Ce type de contrat est établi sur une longue durée (en fonction des engagements pris) et définit dans la durée un niveau d’efficacité énergétique du bâtiment. La détermination du prix de la prestation se fixe librement entre les contractants et peut se composer de deux termes : un terme fixe pour les prestations de gestion des installations et un terme variable pour la partie fourniture de l’énergie, intégrant les modalités de répartition des gains ou des pertes en terme d’économie d’énergie. En amont, un audit énergétique réalisé par un organisme tiers reconnu, permet de définir la situation initiale et les objectifs de performance énergétique pouvant être atteints dans le cadre du contrat de gestion d’énergie. Afin de garantir l’efficience du contrat, des clauses de contrôle doivent y être explicitement prévues.

AMÉLIORER L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

Construire un programme opérationnel dédié à l’efficacité énergétique dans les bâtiments Voici trois ans, l’Union Européenne a lancé une politique énergétique très ambitieuse. Baptisée « 3x20 », elle vise à réduire de 20% nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020, en produisant 20% de notre énergie à partir des renouvelables et en accroissant de 20 autres pourcents l’efficacité énergétique. Mieux, le Conseil européen a récemment annoncé que les 27 pays membres devaient aussi viser une réduction des émissions de l’ordre de 80 à 95% d’ici 2050. Face à ces enjeux, la Commission européenne a adopté le 3 décembre 2008 une proposition qui, pour la première fois, permet aux États membres et aux régions de l’Union européenne d’investir dans des mesures relatives à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables dans les bâtiments y compris les logements. En pratique, cela signifie que l’UE peut cofinancer des programmes des autorités nationales, régionales ou locales pour l’installation de doubles vitrages, d’une isolation murale et de panneaux solaires dans les logements, de production locale d’énergie. 4% du FEDER peuvent ainsi être investis pour la rénovation des bâtiments, ce qui pour la Roumanie représenterait 359 M€ pour la période 2007-2013. La commission proposera d’ici la mi-2011 des incitations à l’investissement et 10

des instruments financiers innovants pour accroître les efforts en matière d’économie d’énergie dans les domaines des transports et des bâtiments. Dans ce contexte, la mise en place d’un Programme Opérationnel Sectoriel (POS) « Efficacité Energétique des bâtiments » représente une opportunité pour atteindre les objectifs fixés par l’UE en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de développement des énergies renouvelables et d’économie d’énergie. Ce POS pourrait couvrir à la fois le domaine de la construction neuve, de la rénovation du bâtiment et du développement de nouvelles sources de production d’énergie : énergies renouvelables, cogénération haute efficacité. La mise en place d’incitations financières, s’appuyant sur des documents de référence, pourraient impulser une dynamique auprès des opérateurs publics et privés gestionnaires de parcs immobiliers, à s’engager dans des démarches d’efficacité énergétique dans les bâtiments. Ceci conduira à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à diminuer la dépense énergétique au niveau national et à structurer ce secteur économique.

AMÉLIORER L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

Valoriser la cogénération haute efficacité à travers un programme national de modernisation des centrales de production de chaleur cogénerée La cogénération est un système intelligent de production d’énergie électrique et thermique ayant un rendement global (électricité et chaleur) supérieur à 75%, par rapport à 55% en production séparée d’électricité et de chaleur, qui comporte des pertes dans les cheminées et les tours de refroidissement. Grâce aux économies d’énergie réalisées, à l’utilisation prioritaire du gaz naturel et ultérieurement des énergies renouvelables (biomasse), la cogénération contribue à la diminution des émissions de gaz à effet de serre. En Roumanie, troisième marché des réseaux de chauffage urbain existants en Europe, 96% des chauffages urbains sont en situation économique et technique excessivement tendue. La Roumanie compte de l’ordre de 30 installations majeures de cogénération en service actuellement, situées dans les 30 plus grandes villes du pays, et environ 100 réseaux de chaleur. A celles-ci s’ajoutent les installations des entreprises industrielles, qui produisent de l’énergie électrique et de la chaleur industrielle. La plupart de ces installations sont obsolètes.

En Roumanie, la cogénération est présente sur tout le territoire. C’est une réserve de puissance de production électrique disponible, capable de participer à l’équilibre général du système électrique national à tout moment (intempéries, accidents sur des grandes centrales de production, arrêts programmés de maintenance etc.). Les réseaux de chaleur (notamment par cogénération) assurent souvent le chauffage à des couches sociales en difficulté dans le cadre des contrats de concession (obligation de service public financé par la collectivité). L’approche globale de la production et de la distribution de l’énergie thermique produite en cogénération devrait se matérialiser dans un programme national stratégique et structurant qui identifierait les modes d’exploitation et investissements nécessaires pour remplacer et moderniser les installations actuelles. Dans le cadre de la Directive européenne, la mise en place en Roumanie d’un « bonus cogénération haute efficacité », accordé pour tout MWh électrique produit en cogénération de haute efficacité stimulerait le développement de la cogénération par de nouveaux investissements. Cette mesure pourrait être renforcée, en l’associant au lancement d’appels d’offres pour la gestion déléguée intégrée de ces systèmes (production - transport - distribution) par des contrats de performance (dans le cadre mis à disposition par la Décision du Gouvernement 717/2008 sur les contrats de délégation des services publics).

AMÉLIORER L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

Donner aux investisseurs une visibilité sur le long terme à travers des engagements fermes des autorités publiques dans la durée La modernisation dans les domaines de l’électricité, du gaz et du chauffage demande et demandera des investissements importants (production d’électricité, cogénération, modernisations des réseaux). Il s’agit d’investissements structurants sur le long terme, mobilisant des capitaux importants. Nous parlons d’investissements dont la durée de vie serait de 20 ans, 40 ans, voire plus. Il s’agit donc de définir une vision sur le long terme, de dégager les priorités et de trouver les financements. La vision à long terme suppose, entre autres, une visibilité sur la stratégie, une stabilité de l’environnement, notamment en matière réglementaire, et une transparence des relations entre les partenaires. La Roumanie a dans le domaine de l’énergie une place particulière et construire un cadre favorable aux investissements dans ce domaine peut s’avérer un moteur de la relance économique, en complément et en relais des décisions prises à plus court terme. La problématique est de financer des investissements aujourd’hui et de garantir leur rémunération sur des périodes de 10 à 15 ans, en créant un effet de levier majeur pour d’autres secteurs économiques. 14

La visibilité à long terme est un sujet clé lorsqu’on parle des investissements nécessaires dans le réseau de transmission d’électricité et de gaz ; la stabilité et la transparence des règlementations est un élément essentiel de cette visibilité. Ainsi, la mise en place d’appels d’offre des collectivités locales, avec engagements de performance des contrats de gestion d’énergie sur des périodes de plusieurs années, peut permettre d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments. Le respect des engagements relatifs à l’actualisation des prix et des tarifs du gaz et de l’électricité et la transparence des mécanismes des marchés de l’énergie sont autant d’éléments favorables aux investissements de modernisation des installations. Ils doivent permettre de créer un climat propice à l’éclosion de projets susceptibles de bénéficier de fonds européens. Le respect des engagements contractuels et les paiements des dettes permettront de créer un climat de confiance et d’injecter dans l’économie les capitaux nécessaires à l’initialisation des projets. Dans le même contexte, le cadre législatif stipulant la promotion de certains types de production (énergie renouvelable, cogénération de haute efficacité, etc.) devrait être articulé en tenant compte de l’expérience des autres pays européens, afin de permettre une mise en œuvre plus rapide de ces investissements. Enfin, un sujet d’intérêt pour la Roumanie serait l’intégration régionale et l’opportunité de devenir une plaque tournante dans les Balkans via le développement d’une bourse d’énergie à Bucarest. Aucun autre pays de la zone ne bénéficie d’un ensemble de ressources aussi diversifié, ce qui donne à la Roumanie une position privilégiée dans cette région.

FAVORISER L’ÉQUITÉ

Rassembler les autorités de contrôle des systèmes de chauffage en une seule entité Actuellement les responsabilités de contrôle et de gestion du chauffage urbain sont dispersées entre : quatre ministères : le Ministère des affaires intérieures, le Ministère de l’économie, du commerce et du milieu d’affaires, le Ministère des finances et le Ministère de l’environnement et des forêts. deux autorités de régulation : l’Autorité nationale de régulation de l’énergie pour l’électricité et le gaz et l’Autorité nationale de régulation du service public de chauffage. Les enjeux autour du chauffage urbain sont multiples tant pour faire face à l’obsolescence des infrastructures, dont certaines ont plus d’un demisiècle, que pour la définition des méthodes les plus incitatives en terme de performances et la fixation des rémunérations aux opérateurs et du prix pour le consommateur. Le chauffage et plus particulièrement le chauffage urbain, est aussi un enjeu social par le poids qu’il représente sur le budget d’une famille dans un pays où les hivers peuvent être très rudes. De plus, les financements des rénovations et des mesures d’économie d’énergie pourraient bénéficier d’incitations financières de la communauté européennes par la création d’un POS Chauffage Urbain et Efficacité Energétique, qui n’exclut pas mais encourage les partenariats publics – privés. 16

Il parait donc légitime que de nombreux services de l’Etat soient impliqués. En même temps, cette dispersion complexifie les prises de décisions et nuit à la réactivité dans le montage des opérations. Cela réduit la visibilité des opérateurs / investisseurs sur le long terme et, au final, peut être préjudiciable à la performance économique et à l’obtention des fonds si nécessaires à la modernisation des installations existantes. Aussi, l’unification des responsabilités de l’Etat d’un côté et les autorités de régulation de l’autre dans une seule entité de tutelle et une seule entité de régulation permettrait à la fois de renforcer la cohérence des cadres législatifs et normatifs et de simplifier les structures de gestion et de contrôle. Elle serait conforme aux demandes de la Commission européenne sur l’indépendance du régulateur par rapport à l’autorité régalienne de l’Etat. Ainsi, ces dispositions amélioreraient grandement la clarification des priorités et la coordination dans le choix des investissements les plus pertinents et donc l’accès aux fonds européens disponibles. Cette proposition va de paire avec l’organisation des professionnels producteurs/ distributeurs de chaleur afin de dynamiser le secteur et l’aider à créer un réservoir d’expertise avec lesquels l’autorité de l’Etat et le régulateur pourraient ouvrir un dialogue permanent, constructif pour ce secteur économique qui représente près de 3 % du PIB. Ces préconisations peuvent être mises en œuvre dès le premier semestre 2011.

FAVORISER L’ÉQUITÉ

Définir, avec les opérateurs de réseau et le régulateur, les évolutions du système électrique essentielles au développement des énergies renouvelables Le succès du développement des énergies renouvelables nécessite de réussir en parallèle les évolutions du système électrique. Les particularités des énergies renouvelables (diffuses et intermittentes) nécessitent de réviser les conditions de raccordement au réseau électrique et la sécurité de l’équilibrage de celui-ci. A titre d’exemple, la région de la Dobroudja, où se concentre actuellement le développement des projets dans le domaine de l’énergie éolienne (voir carte), a été identifiée comme une région nécessitant un plan spécifique d’évolution du réseau (action indiquée dans le Plan d’actions énergies renouvelables de la Roumanie). Pour le raccordement des nouveaux projets, conformément à la directive 2009/28/CE, nous proposons de définir d’ici Juin 2011 des règles spécifiques aux projets « Energies renouvelables ».

La directive indique que les règles doivent être transparentes, et qu’elles précisent les modalités de partage des coûts d’adaptation du réseau entre investisseurs et opérateurs de réseau. Pour assurer la sécurité de l’équilibre du réseau, il serait nécessaire de définir un plan d’évolution du système électrique (privilégiant le développement de moyens de production d’électricité flexible, type centrale hydraulique de grande taille et centrale à gaz).

PROJETS ÉOLIENS AVEC « CONTRATS DE RACCORDEMENT » EN OCTOBRE 2010 (EN MW)

0 MW 11 MW

0 MW

ENEL 89 MW ELECTRICA

399 MW 0 MW

E.ON

3161 MW

Source : www.transelectrica.ro

FAVORISER L’ÉQUITÉ

Garantir l’accès transparent et équitable au gaz local entre les opérateurs La Roumanie a un atout considérable, quasi unique dans l‘Union européenne : elle produit une part importante de sa consommation de gaz naturel, 12 milliards de m3 en 2009 couvrant 75 % de sa consommation annuelle. La production de gaz en Roumanie est assurée par les sociétés Petrom SA et Romgaz SA à hauteur de respectivement de 5,5 et 6,5 milliards de m3 pour l’année 2009. Pour les 25% restants, la Roumanie dépend quasi exclusivement du gaz en provenance de Russie. Le choix stratégique de la Roumanie est d’avoir déconnecté le prix du gaz local des aléas des prix du marché international (calé sur les prix du Brent). Ainsi depuis 2008, le prix du gaz local est fixé par l’Etat à 46 RON/MWh. Le prix du gaz importé dépend des variations du prix du Brent et de la parité RON/USD. Depuis un an, ce prix a augmenté de plus de 50% et est aujourd’hui supérieur à 110 RON/MWh. Evolution RON/ Dollar

Prix d’importation (RON/MWh)

3.4 3.3

140

3.2

120

3.1

100

3.0

2.9

2.8

2.7

2.6

117,70 113,72

94,85 76,35

79,4

0 Q3 2009

118,72 114,98

Q4 2009

Q1 2010

Q2 2010

Q3 2010

Q3 2009 Q4 2009 Q1 2010 Q2 2010 Q3 2010 Q4 2010 Q1 2011

Compte tenu de la différence importante entre ces deux prix, les modalités d’arbitrage des allocations entre gaz local et gaz importé suivant les catégories de clients peuvent induire des coûts de consommation de gaz très différents. La loi relative au gaz naturel de 2004 (Loi 351/2004) donne comme principe un accès équitable aux ressources internes. L’ANRE publie mensuellement une valeur normative du pourcentage de gaz importé en fonction des volumes extraits disponibles et des besoins énergétiques estimés. Cette valeur est actualisée en fonction des aléas de consommation, notamment climatique. Le choix de maintenir le prix du gaz local très en-dessous des prix du marché international, en le protégeant des aléas de marché, permet aux consommateurs roumains de bénéficier des prix du gaz les plus bas de l’Union européenne. Cependant, les mécanismes d’allocations et les exceptions doivent s’inscrire dans un cadre de non-discrimination et de transparence, conforme à la législation européenne, surtout dans le cas d’allocation discriminatoire entre catégories de clients.

Prix du gaz naturel pour les consommateurs domestiques (en € / Gigajoule)

30 25 20 15

TVA Autres taxes Prix du gaz

10 5 0

Source : Eurostat

RO LV TR EE BG LT HR UK PL LU SK CZ IE FR EU BE ES DE EA SI PT IT AT NL SE DK

POURSUIVRE L’HARMONISATION EUROPÉENNE

Mettre à niveau, en trois étapes, de 2010 à 2020, le niveau de performance énergétique des bâtiments neufs en réduisant de 30-35% l’écart entre la Roumanie et le reste de l’Europe Aujourd’hui en Roumanie, les normes de performance thermique, pour la construction neuve, sont en deçà des seuils des autres pays européens (à titre d’exemple l’écart entre les exigences normatives roumaines et françaises est de l’ordre de 20 %) A l’horizon 2020, l’UE augmentera le niveau d’exigence ce qui impliquera pour la Roumanie de réaliser un effort de 30% par rapport à la situation actuelle pour atteindre les objectifs fixés par l’UE. La convergence progressive sur plusieurs années, mais affichée dès maintenant à la fois sur la construction neuve et la rénovation, permettrait de : réaliser des économies d’énergie, diminuer les coûts d’exploitation des immeubles, réduire les émissions de gaz à effet de serre, afficher la volonté des autorités roumaines dans le domaine de l’environnement, visualiser la convergence de la Roumanie vers les standards européens. 22

Le « Normatif C 107/2005 » indique les exigences en termes d’efficacité énergétique à remplir pour tout bâtiment neuf, mais elles devraient également concerner les travaux de rénovation. Ces exigences devraient êtres rapprochées des objectifs fixés au niveau de l’UE pour l’année 2020 (cf. tableau ci-après). Même si une révision de ce normatif a été faite en décembre 2010, certaines de ses exigences restent encore loin de celles stipulées dans les réglementations similaires qui existent dans d’autres pays de l’UE (ex. le niveau de performances requises pour les parois). Ces mesures ne demanderaient aucun effort financier de l’Etat roumain, dans la mesure où elles seraient rédigées par les administrations concernées en consultations ouvertes avec les organisations professionnelles. De plus, elles conduiraient, à moyen terme, à des effets financiers favorables, tels que la réduction des importations de gaz naturel et d’hydrocarbures.

Etat actuel

Evolution du

Proposition révision

Objectif UE 2020

en 2011

Normatif C 107/205 Consommation

kWh/

d’énergie pour

(m² an)

46-117

34-73

10-15

chauffage Coefficient de

déperditions

(m² K)

0,17 – 0,33 0,20-0,90

thermiques

Toiture – 0,17

0,10-0,12

Paroi – 0,25 Fenêtre – 1,1

Portée du Normatif C107/2005

construction neuve

+ rénovation

POURSUIVRE L’HARMONISATION EUROPÉENNE

Rédiger et mettre en oeuvre les normes d’application concernant les énergies renouvelables durant le 1er semestre 2011 Le plan d‘actions Energies Renouvelables de la Roumanie de Juillet 2010 prévoit une forte progression des investissements à partir de 2010, afin que le pays puisse atteindre les objectifs de l’Union Européenne de 2020 (Directive Européenne 2009/28/CE ; voir graphe ci-après). Afin de pouvoir engager les investissements, les partenaires industriels et financiers ont besoin d’un cadre réglementaire complet et stable dans la durée. La loi sur les énergies renouvelables de Juillet 2010 a, à ce jour, besoin d’être complétée par plusieurs textes de réglementation secondaire : Quatre décisions gouvernementales, Huit réglementations à mettre à jour par le régulateur, Une norme par le Ministère de l’Economie. Finaliser la législation secondairedurant le 1er semestre 2011 est essentiel pour réaliser les investissements majeurs prévus par les autorités roumaines afin d’atteindre les objectifs d’énergies renouvelables en 2020. Une législation 24

complète et stable sécurisera et accélérera les investissements prévus entre 2010 et 2020 (estimés à environ 30 à 45 milliards RON, soit 7 à 10 milliards Euros, sur cette période). Comme indiqué par la Directive 2009/28/CE, le plan d’actions de la Roumanie pour les énergies renouvelables fera l’objet d’un rapport biannuel de progrès vers les objectifs 2020, à remettre à la Commission Européenne avant le 31 Décembre 2011.

Prévision de croissance des énergies renouvelables en Roumanie

35000 30000 25000 20000 15000 5000 2020

2019

2018

2017

2016

2015

2014

2013

2012

2011

2010

2009

2008

2007

0 2006

Source : MECMA

10000

2005

SOLAIRE BIOMASSE EOLIEN HYDRAULIQUE

POURSUIVRE L’HARMONISATION EUROPÉENNE

Transposer en droit roumain, en s’appuyant sur les opérateurs, le troisième paquet énergétique des directives européennes sur l’électricité et sur le gaz avant la fin du 1er semestre 2011 Le troisième paquet des directives européennes sur l’électricité et sur le gaz devait être, dans tous les pays de l‘Union européenne, transposé en droit de chacun des pays de la communauté avant la fin du 1er semeste 2011. La plupart des pays ont lancé, depuis plus d’un an, des discussions avec les opérateurs pour élaborer ces transpositions dans leurs droits nationaux. La Roumanie en est particulièrement impactée. Par exemple la Directive gaz demande que les activités de production et de stockage de gaz soient clairement séparées. Elle demande aussi de définir en droit national la notion de « client vulnérable » et d’augmenter les responsabilités du régulateur. Le troisième paquet de mesures législatives concernant le marché intérieur de l’énergie reprend deux directives et trois règlements :

la Directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ; la Directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ; le Règlement sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité ; le Règlement instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie ; le Règlement concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel. Ce troisième paquet vise à compléter les règles existantes afin d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur pour tous les consommateur et d’aider l’Union européenne à assurer un approvisionnement en énergie plus sûr, compétitif et durable. Il vise également à mieux protéger les consommateurs d’énergie et à les faire bénéficier des prix les plus bas possibles en matière d’énergie. Par ailleurs, le paquet veut favoriser l’efficacité énergétique et garantir l’accès au marché de l’énergie, en particulier, des petites entreprises qui investissent dans les énergies renouvelables. Un autre objectif fondamental de cette législation est d’assurer une concurrence équitable entre les entreprises de l’UE et celles des pays tiers. Pour la transposition de la directive du gaz, un texte a été discuté avec les opérateurs sous la coordination du ANRE et MECMA. Ce texte doit être envoyé au gouvernement en vue d’approbation par une Ordonance d’urgence qui va modifier la loi du gaz. La même procedure s’applique pour la directive électricité, mais elle a pris du retard, car les discussions avec les opérateurs ne sont pas finies. 27

Discours de clôture du séminaire

“ L’ÉNERGIE, UN PARI POUR LA ROUMANIE ”

1er octobre 2010

Mihnea CONSTANTINESCU Ambassadeur aux responsabilités spéciales Représentant spécial pour la sécurité énergétique au Ministère des affaires étrangères

Le séminaire d’aujourd’hui est un des résultats des objectifs prévus dans la Feuille de route du Partenariat stratégique francoroumain et il est,à la fois, la forme la plus concrète de l’application des engagements assumés. Les discussions ont établi un haut standard et une méthode de travail particulièrement positive. Le séminaire a offert aussi une feuille de route en vue de l’amélioration du cadre d’activité des sociétés, des suggestions pour la consolidation des réglementations qui découlent de la Stratégie Energétique nationale et pour la formation d’un marché compétitif de l’énergie en Roumanie. Il y a quand même un sujet que j’aurais souhaité que ce séminaire aborde avec plus d’ouverture. Sous l’aspect des réglementations, nous avons le devoir de trouver des solutions au delà des intérêts directs des grandes entreprises opérant sur le marché énergétique roumain. Nous avons tous hâte de trouver plus de réponses utiles aux communautés locales, aux entrepreneurs orientés vers le consommateur final de sécurité énergétique, le citoyen roumain. Ainsi, nous aurions souhaité que les débats d’aujourd’hui prêtent une plus grande attention aux solutions de prévention de la vulnérabilité sociale causée par les coûts de l’énergie, au

soutien des catégories défavorisées, pour un accès sûr et équitable à l’énergie. Des discussions d’aujourd’hui nous avons retenu également une série d’idées extrêmement valeureuses qui exigent de la part des autorités plus d’attention accordée à ceux qui ont eu le courage d’investir dans la croissance de l’efficacité énergétique dans le secteur publique ou dans la réhabilitation des logements, dans les conditions d’un grand décalage de cet indicateur par rapport à la moyenne européenne. Le contrat global de gestion de l’énergie pourrait être une solution ingénieuse tel qu’il a été présenté pendant le séminaire d’aujourd’hui. J’ai retenu des propositions extrêmement intéressantes comme celles contenues par le plan de valorisation de la cogénération, la création des zones unitaires de chauffage de haute efficacité, incluant le management intégré, ou comme la proposition d’organiser une conférence nationale dédiée à ce domaine. Il faut reconnaître qu’il ne s’agit pas là des thèmes excentriques par rapport aux politiques gouvernementales actuelles. Les mesures prises dans le domaine publique pour atteindre l’objectif assumé par la Roumanie pour la croissance de l’efficacité énergétique doivent avoir un rôle de multiplication pour les initiatives dans le domaine privé. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’une plus grande cohérence dans la stimulation de l’accès aux fonds communautaires disponibles – spécialement pour la dimension POS-Compétitivité, un plus de rigueur dans le cadre législatif, et même dans la recherche des formules stimulantes de financement. L’expérience nationale et régionale nous montre le rôle décisif de l’investissement dans la croissance de la capacité administrative et managériale-budgétaire au niveau des administrations locales. Le contrat global de gestion de l’énergie peut être également dans ce 29

cas une solution qui vaudrait être retenue pour analyse. En ce qui concerne le domaine des énergies renouvelables, je considère que la radiographie et les conclusions tirées aujourd’hui ont la valeur d’une vraie feuille de route. Cellesci pourraient compléter de façon constructive et pratique les dispositions du Plan National d’Action dans le domaine de l’Énergie Renouvelable récemment adopté par le Gouvernement. Le changement en perspective du mix énergétique, avec un poids de plus en plus visible des énergies renouvelables vers l’objectif national de 24%, imposera des investissements substantiels pour la mise à niveau du Réseau Electrique de Transport du Système énergétique national et également l’introduction d’un nouveau type de management et de planification dans le cadre des opérateurs du système. L’expérience française de l’IPES pourrait être un appui utile pour l’identification des meilleures solutions. C’est évident que les priorités dans le domaine de la sécurité énergétique européenne doivent se retrouver dans une Stratégie Energétique rectifiée au niveau national, car l’actuelle, qui date de 2007, a été excédée par le nouveau contexte macroéconomique national et les nouveaux objectifs stratégiques européens. Beaucoup de propositions présentées aujourd’hui viennent à la rencontre de ces exigences. Finalement, en tant que représentant du Ministère des affaires étrangères, je voudrais faire deux remarques qui dépassent, peut-être, le cadre du débat actuel. Premièrement, je voudrais faire appel à une approche plus attentive de la dimension externe de la sécurité énergétique européenne et du rôle stratégique que la Roumanie pourrait jouer dans l’effort de stimuler la dynamique régionale des politiques énergétiques dans un paradigme émancipé, basé plus sur l’investissement dans le progrès technologique. La 30

coopération stratégique roumano-française dans le domaine de l’énergie pourrait y amener une contribution décisive. Plus encore, nous pouvons identifier ensemble des solutions européennes pour remédier le déficit entre le niveau d’accès aux technologies avancées du domaine énergétique entre l’Europe de l’Ouest et celle de l’Est. L’immense potentiel existant dans les universités roumaines, dans les instituts de recherche ou dans le milieu de consultance peut être un terrain extrêmement fertile pour les investissements français, notamment dans les recherches dédiées à la croissance de l’efficacité énergétique et le développement des sources alternatives d’énergies. Je souhaite vous exprimer toutes mes félicitations pour la réussite de ce séminaire et je vous remercie pour les efforts que vous déployez au bénéfice de la coopération économique franco-roumaine. J’ajoute tous nos vœux de succès futurs à la Chambre de Commerce et d’Industrie franco-roumaine.