Immunotec Policies and Procedures French

TABLE DES MATIÈRES 2

SECTION 1 – INTRODUCTION 1.1 Le but des Politiques 1.2 Politiques et Plan de rémunération intégrés au Contrat du distributeur 1.3 Modifications à ces textes 1.4 Confidentialité 1.5 Statut de l’entrepreneur indépendant 1.6 Avis 1.7 Politiques et prélèvement des dispositions

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SECTION 2 – INSCRIPTION, PRIVILÈGES, PROPRIÉTÉ D’ENTREPRENARIAT ET RENOUVELLEMENT 2.1 Obligation(s) du demandeur 2.2 Numéros d’identification 2.3 Mise en attente des inscriptions et des commandes 2.4 Demandeurs conjoints : Époux et épouses, membres de la famille/résidence ou individus affiliés 2.5 Ajout de codemandeurs 2.6 Concessions multiples 2.7 Partenariat, corporations et fiducies 2.8 Décès ou incapacité 2.9 Divorce, séparation ou dissolution de partenariat 2.10 Vente, transfert ou assignation d’entreprise Immunotec 2.10.1 Approbation requise 2.10.2 Droit d’un premier refus 2.11 Renouvellement annuel 2.12 Changements de nom, d’adresse et de numéro de téléphone

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SECTION 3 – RESPONSABILITÉ DES DÉCLARATIONS D’IMPÔT DU DISTRIBUTEUR 3.1 Résidants des États-Unis 3.2 Résidants du Canada 3.3 Résidants du Québec 3.4 Taxes sur les ventes au détail 3.5 Statut autochtone/Formulaires d’exemption d’impôt 3.6 Autres formulaires

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22 SECTION 6 – CONDITIONS DE VENTE 6.1 Marché de distribution 6.2 Ventes de produits 6.3 Aucun prix ou restrictions territoriales 6.4 Reçus de vente 6.5 Interdiction de consignation abusive de produits 6.6 Rachat de bonis 6.7 Superposition

25 SECTION 7 – COMMISSIONS 7.1 Qualifications pour les bonis et commissions 7.2 Ajustements aux bonis et commissions 7.2.1 Ajustements aux produits retournés 7.2.2 Autres déductions 7.2.3 Commissions et crédits non-réclamés 7.3 Erreurs ou questions

27 SECTION 8 – LES COMMANDES 8.1 Les clients ImmunoDirect 8.2 Achats de produits d’Immunotec 8.3 Politiques générales de commande 8.4 Politiques d’expédition et de commandes en livraison différée 8.5 Confirmation de commande

28 SECTION 9 – PAIEMENTS 9.1 Fonds suffisants 9.2 Chèques retournés, sans provision

29 SECTION 10 – AUTORISATION OU ENDOSSEMENT GOUVERNEMENTAL

29 SECTION 11 – ÉTIQUETAGE, EMBALLAGE OU FALSIFICATION DES PRODUITS

29 SECTION 12 – ASSURANCE 30 SECTION 13 – SATISFACTION GARANTIE ET POLITIQUE DE RETOUR

SECTION 4 – REPRÉSENTATION PAR LES DISTRIBUTEURS 4.1 Cartes d’affaires, papeterie et répertoire téléphonique 4.2 Parrain initial 4.3 Changement de parrain initial 4.4 Responsabilités du parrain initial 4.4.1 Formation continue 4.4.2 Responsabilité accrue de formation 4.4.3 Responsabilité continue de vente 4.5 Ventes croisées / Parrainage croisé 4.5.1 Ventes croisées 4.5.2 Parrainage croisé 4.6 Attribution de liste de clients potentiels 4.7 Allégations et actions non autorisées 4.7.1 Indemnisation 4.7.2 Allégations de produit 4.7.3 Allégations sur les revenus 4.8 Diffamation à l’égard d’Immunotec

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POLITIQUES ET PROCÉDURES

SECTION 5 – PUBLICITÉ 5.1 Marques de commerce, noms commerciaux et logos 5.2 Littérature, aides à la vente, télévision et radio 5.3 Pages Internet / Toile mondiale (www) 5.4 Renseignements pour les médias 5.5 Téléphone / Télémarketing 5.6 Salons professionnels et foires commerciales 5.7 Exposition des produits 5.8 Allégations médicales et témoignages sur les produits

13.1 Politique de retour pour les clients Immuno-Direct 13.2 Clientèle de ventes au détail 13.3 Retour de produits 13.3.1 Retour de produits (produits achetés pour usage personnel) 13.3.2 Retour effectué par les distributeurs (produits retournés par des clients personnels de ventes au détail) 13.4 Retour d’inventaire et de matériel promotionnel par les distributeurs 13.4.1 Résidants de l’État du Montana 13.5 Rappels de commissions et de bonis

32 SECTION 14 – RESPECT DES POLITIQUES ET PROCÉDURES, INACTIVITÉ ET ANNULATION 14.1 14.2 14.3 14.4 14.5 14.6 14.7 14.8 14.9

Infractions des Politiques et procédures Mesures disciplinaires Suspension Cessation permanente Avis Départ volontaire Annulation suite à l’omission de renouvellement Annulation en raison d’inactivité Reclassement suivant l’annulation en raison d’inactivité 14.10 Validité de l’annulation 14.11 Regroupement de l’organisation de marketing

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2

S E C T I O N

1.

INTRODUCTION 1.1 LE BUT DES POLITIQUES

1.2 POLITIQUES ET PLAN DE RÉMUNÉRATION

Immunotec inc., incorporée en conformité avec les lois du

INTÉGRÉS AU CONTRAT DU DISTRIBUTEUR

Canada et Immunotec Research Inc., incorporée en conformité

Ces Politiques et procédures, sous leur forme respective

avec les lois de Delaware (ci-après « Immunotec » ou la

actuelle et telles que modifiées à la seule discrétion

« Compagnie ») sont des entreprises de marketing par réseau

d’Immunotec inc. et/ou Immunotec Research Inc., sont

qui commercialisent des produits par l’entremise de distributeurs

intégrées et font partie intégrante du Contrat du distributeur

indépendants (ci-après « distributeur » ou « distributeurs »).

d’Immunotec. En tout lieu dans ce document, lorsque le terme

Il est important de noter que votre réussite et la réussite de

« Contrat » est utilisé, il désigne dans son ensemble l’Inscription

vos confrères et consœurs dépendent principalement de

et Contrat du distributeur d’Immunotec, les Politiques et

l’intégrité des individus qui commercialisent nos produits. Afin

procédures et le Plan de rémunération d’Immunotec. Ces

de définir clairement la relation qui existe entre les

documents sont intégrés à titre de référence dans le Contrat

distributeurs

établir

du distributeur d’Immunotec (chacun dans sa forme actuelle

explicitement une norme de conduite commerciale acceptable,

et

Immunotec, ainsi

que

pour

et tel que modifié par Immunotec). Il incombe à chaque

Immunotec fournit ci-après, en plus du Contrat du distributeur

distributeur de lire, comprendre, adhérer et s’assurer qu’il est

et du Plan de rémunération, une version détaillée et plus

informé de la version la plus récente de ces Politiques et

explicite de plusieurs termes et conditions qu’un distributeur

procédures et qu’il exploite son entreprise en vertu de ces

d’Immunotec doit se soumettre en vertu de l’Inscription et

termes. Lorsqu’il y a un parrainage ou l’inscription d’un

Contrat du distributeur (formulaire IRL-1) (ci-après « Contrat »

nouveau distributeur, il incombe au distributeur qui parraine

ou « Contrat du distributeur »).

de transmettre la plus récente version de ces Politiques et procédures et le Plan de compensation au requérant avant la

Les distributeurs d’Immunotec doivent se conformer à tous

souscription de son Contrat de distributeur.

les Termes et Conditions indiqués dans le Contrat dont Immunotec peut apporter des modifications à sa seule

Immunotec enjoint chaque distributeur de se conformer à

discrétion, si besoin est, ainsi qu’à toutes les lois régionales,

toutes les Politiques et procédures. Immunotec se réserve le

territoriales, provinciales et fédérales régissant leur entreprise

droit d’employer toute action qui est jugée nécessaire pour

Immunotec et leur comportement. Dû au fait que vous êtes

déterminer et assurer le respect des Politiques et procédures,

peut-être peu familier avec plusieurs de ces normes de

lesquelles constituent une condition essentielle à la concession

pratique, il est très important que vous lisiez et vous

permise au distributeur par Immunotec.

conformiez en vertu du Contrat. Veuillez réviser attentivement les renseignements à l’intérieur de ce guide. Ils expliquent et déterminent la relation entre vous, en tant que distributeur indépendant, et la Compagnie. Pour toute question concernant une politique ou un règlement, n’hésitez pas à communiquer avec le Soutien aux distributeurs d’Immunotec.

POLITIQUES ET PROCÉDURES

1.3 MODIFICATIONS À CES TEXTES

1.4 CONFIDENTIALITÉ

Puisque les lois régionales, territoriales, provinciales et

Immunotec procurera le traitement des données et des

fédérales, ainsi que le contexte commercial, changent de façon

rapports aux distributeurs à l’égard de leur organisation de

périodique, Immunotec se réserve le droit de modifier le

vente de leur lignée personnelle en aval seulement. Le

Contrat et les prix s’y rattachant à sa seule discrétion

distributeur accepte que de tels renseignements soient une

absolue. En signant le Contrat du distributeur, un distributeur

propriété exclusive et confidentielle d’Immunotec, et ne soient

accepte de se conformer en vertu de toutes les modifications

transmis aux distributeurs, de manière confidentielle, qu’à

décidées par Immunotec. Les modifications seront en vigueur

seules fins d’assister le distributeur à développer son entreprise.

dès qu’un avis est transmis à tous les distributeurs à l’effet

Il est entendu que le distributeur ne divulgue aucun

que le Contrat a été modifié. Les avis de modification seront

renseignement exclusif ou confidentiel au sujet d’Immunotec,

publiés dans des communiqués officiels d’Immunotec. La

ses produits ou l’entreprise ou les lignées en aval ou en amont

Compagnie procurera ou mettra à la disposition de tous les

à aucune personne, firme, partenariat, entité ou corporation.

distributeurs une copie complète des textes modifiés par l’une ou plusieurs des méthodes suivantes : (1) affichage sur le site Web officiel de la Compagnie; (2) courrier électronique (courriel); (3) télécopieur sur demande; (4) diffusion via le système de boîte vocale; (5) insertion dans les périodiques de la Compagnie; (6) insertion dans les commandes de produits ou chèques de bonis; ou (7) envois spéciaux. Le maintien de l’entreprise Immunotec d’un distributeur ou l’approbation d’un distributeur aux bonis et commissions constitue l’acceptation de tout changement.

Les rapports de généalogie et/ou étiquettes d’envoi sont émis aux distributeurs d’Immunotec uniquement pour soutenir leurs lignées en aval. Tous les renseignements fournis par Immunotec sont exclusifs et offerts au distributeur en toute confidentialité et, par la présente, le distributeur accepte de protéger la confidentialité ainsi que l’interdiction de l’usage de tout propos autre que de soutenir sa lignée en aval. Ceci inclut tous les renseignements obtenus par le distributeur ou l’ancien distributeur concernant les autres membres de toute autre généalogie. Le distributeur accepte les termes de confidentialité tels qu’établis dans ces Politiques et procédures, et accepte de se conformer à ses obligations éthiques qui comportent notamment le fait de respecter les attentes des meilleurs membres de la lignée en aval en communication avec leurs réseaux individuels.

Dans le cas où Immunotec est informée d’un mauvais usage de la part d’un distributeur indépendant actif ou ancien desdits renseignements exclusifs, Immunotec peut imposer une mesure injonctive et entreprendre des poursuites civiles afin d’obtenir une compensation financière pour dommages encourus.

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G U I D E D ’ A F FA I R E S I M M UN O T E C

1.5 STATUT DE L’ENTREPRENEUR INDÉPENDANT

1.6 AVIS

Les distributeurs sont des entrepreneurs indépendants; ils ne

Tous les avis fournis pour ces Politiques et procédures doivent

sont pas des acheteurs d’une franchise ou d’une opportunité

être considérés livrés de manière convenable en envoyant un

d’affaires. L’entente entre Immunotec et ses distributeurs ne

avis affranchi par la poste et adressé au distributeur à la plus

crée pas une relation d’employeur à employé, d’agence, de

récente adresse inscrite chez Immunotec. Immunotec peut

partenariat ou de filiale commune entre la Compagnie et le

également organiser la livraison par courrier ou service de

distributeur. Un distributeur n’est pas traité à titre d’employé

messagerie, ou envoyer l’avis par télécopieur ou par courriel

pour ses services ou à des fins d’impôt fédéral ou provincial.

suivi d’une copie de la confirmation envoyée par la poste.

Tous les distributeurs sont responsables du paiement de leur impôt local, provincial et fédéral provenant de toutes les rémunérations gagnées à titre de distributeur de la Compagnie.

Le distributeur n’a aucune autorité (exprimée ou implicite) à lier la Compagnie à une obligation. Chaque distributeur doit établir ses propres objectifs, horaires et pratiques de ventes, du moment qu’il se conforme aux termes du Contrat du distributeur, de ces Politiques et procédures et des lois applicables.

1.7 POLITIQUES ET PRÉLÈVEMENT DES DISPOSITIONS Toute disposition aux présentes, dans sa forme courante ou telle qu’elle peut être changée, se révélant être erronée ou inexécutable pour quelle que raison que ce soit, la(es) portion(s) erronée(s) seulement de cette disposition sera(ont) dissoue(s) et les autres termes et dispositions conserveront leur plein pouvoir et effet et seront interprétés de façon à ce

Le nom « Immunotec » et autres noms, qui peuvent être

que de telles dispositions erronées ou inexécutables n’aient

adoptés par Immunotec, sont des dénominations commerciales,

jamais pris part au Contrat.

des marques de commerce et autres marques de service d’Immunotec. À ce titre, ces marques constituent une grande valeur pour Immunotec et sont offertes aux distributeurs pour leur usage seulement de manière formellement autorisée.

L’utilisation du nom Immunotec sur tout item non fabriqué par la Compagnie est interdit à l’exception de : Nom du distributeur Distributeur indépendant Immunotec Tous les distributeurs ont le droit de s’inscrire en tant que « distributeur indépendant Immunotec » dans les pages blanches ou jaunes de l’annuaire téléphonique sous leur propre nom. Aucun distributeur n’a le droit de placer une annonce dans l’annuaire téléphonique en utilisant le nom ou le logo d’Immunotec. Il est interdit aux distributeurs de répondre au téléphone en disant « Immunotec », « Immunotec incorporée », « Immunotec Research » ou de toute autre manière qui pourrait inciter l’appelant à croire que le distributeur est à l’emploi d’Immunotec dans ses bureaux corporatifs.

POLITIQUES ET PROCÉDURES

S E C T I O N

2.

INSCRIPTION, PRIVILÈGES, PROPRIÉTÉ D’ENTREPRENARIAT ET RENOUVELLEMENT Un demandeur devient un distributeur indépendant Immunotec et l’inscription devient un Contrat seulement lorsque l’inscription et le formulaire d’entente (IRL-1), dûment complétés et signés par le demandeur, sont reçus et approuvés par Immunotec. Le formulaire d’inscription et de contrat doit être dûment complété et personnellement signé par le demandeur. Le demandeur peut s’inscrire pour devenir distributeur indépendant en envoyant un formulaire d’Inscription et Contrat au Service à la clientèle/Soutien aux distributeurs par télécopieur ou par envoi postal ou en remplissant le contrat sur le site Web d’Immunotec.

Le demandeur s’inscrivant par télécopieur doit soumettre les côtés recto et verso du formulaire d’Inscription et Contrat du distributeur. Le demandeur s’inscrivant par téléphone peut rejoindre le siège social d’Immunotec durant les heures normales d’affaires, afin de recevoir un Numéro d’identification de distributeur (« NID ») temporaire ainsi qu’une autorisation temporaire pour un nouveau distributeur. (Vous référez au côté recto du formulaire d’Inscription et Contrat du distributeur pour les numéros de téléphone et heures d’affaires appropriés). Le demandeur doit être en mesure de fournir tous les renseignements du Contrat du distributeur pour l’inscription en ligne, par téléphone ou par télécopieur. Une nouvelle Trousse de base du distributeur peut être commandée à ce moment-ci par l’entremise d’une carte de crédit valide.

Le NID du demandeur et son autorisation seront valides pour une période de 30 jours, en attendant que la Compagnie reçoive le formulaire d’Inscription et Contrat du distributeur original, dûment complété et signé. Lorsque le formulaire d’Inscription et Contrat du distributeur original est reçu au siège social d’Immunotec, le nouveau Contrat du distributeur sera prolongé à un an à compter de la date d’émission du NID. Si le nouveau formulaire d’Inscription et Contrat du distributeur n’est pas reçu durant la période temporaire de 30 jours, l’autorisation temporaire devra expirer, le NID sera annulé, le formulaire d’Inscription et Contrat du distributeur sera automatiquement révoqué et tous les chèques de commissions et/ou bonis seront retenus jusqu’à la réception d’une copie signée du formulaire d’Inscription et Contrat chez Immunotec.

Immunotec inscrira la date de réception de tous les formulaires d’Inscription et Contrat. La date de réception estampillée sur chaque formulaire d’Inscription et Contrat devient la date officielle de tout renseignement, anomalie ou allégation possible. S’il existe une anomalie entre les renseignements contenus dans le dossier du demandeur et le formulaire d’Inscription et Contrat original, ledit formulaire prévaudra.

Immunotec se réserve le droit de refuser de manière arbitraire toute Inscription pour le privilège de devenir un distributeur indépendant. Les privilèges d’un distributeur incluent le droit d’acheter les produits d’Immunotec à des prix en gros, de vendre les produits d’Immunotec, de participer au Plan de rémunération d’Immunotec, à des séminaires de formation, à des fonctions stimulantes et de reconnaissance (dès le paiement des prix exigés, le cas échéant), ainsi que le droit de parrainer d’autres distributeurs (« distributeurs de la lignée en aval »). Les distributeurs doivent déterminer leur propre horaire et pratique d’affaires d’exploitation de leur entreprise à la condition qu’ils adhèrent aux Politiques et procédures stipulées dans ce Guide d’affaires, aux termes du Plan de rémunération d’Immunotec, ainsi qu’à leur formulaire d’Inscription et Contrat (IRL-1).

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G U I D E D ’ A F FA I R E S I M M UN O T E C

2.1 OBLIGATION(S) DU DEMANDEUR

son rôle d’entrepreneur d’Immunotec peut être résilié pour

Tous les distributeurs doivent avoir atteint l’âge de majorité requis

tout acte entrepris par le conjoint non-membre, le membre de

dans leur état, province ou territoire de résidence, résider au

la famille/résidence ou l’individu affilié qui aurait enfreint les

Canada, aux États-Unis ou sur un territoire américain et acheter

Politiques et procédures d’Immunotec, le Contrat du demandeur

une trousse de démarrage (inapplicable dans le Dakota du Nord).

ou toutes autres politiques et procédures établies par Immunotec

Si un état ou une province exige un contrat de représentant à

pour ses distributeurs.

domicile pour exploiter à titre de distributeur indépendant, il est de la responsabilité du demandeur d’obtenir ce contrat.

Pour les besoins de cette section, un « individu affilié » est un individu associé de quelque façon que ce soit par l’entremise

2.2 NUMÉROS D’IDENTIFICATION

d’une corporation, d’un partenariat, d’une fiducie ou de toute

Tous les distributeurs s’inscrivant à titre individuel doivent

autre entité avec un distributeur Immunotec.

soumettre leur numéro de sécurité sociale (SSN – États-Unis seulement) ou numéro d’assurance sociale (NAS – Canada seulement) pour fins d’impôts. Si un distributeur s’inscrit à titre d’entreprise, le numéro d’identification de taxe fédérale (États-Unis) ou le numéro de taxe sur les produits et services (GST) et le numéro de taxe de vente provinciale (TVP) au Canada doivent être fournis et utilisés. Si un distributeur ne fournit pas les renseignements appropriés sur les taxes, les chèques de commissions et de bonis ne seront pas payés.

2.5 AJOUT DE CODEMANDEURS Lorsqu’il y a ajout d’un codemandeur (que ce soit un individu ou une entité commerciale) à une entreprise Immunotec existante, la Compagnie exige une demande écrite ainsi qu’un formulaire d’Inscription et Contrat complété et contenant la signature et les numéros d’assurance sociale (ou sécurité sociale aux É.-U., ou la taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente provinciale (TVP) (Canada) et/ou la taxe de vente harmonisée (TVH) en Nouvelle-Écosse et au Nouveau Brunswick) du demandeur et du

2.3 MISE EN ATTENTE DES INSCRIPTIONS ET DES COMMANDES

codemandeur. Pour éviter le contournement de la Section 2.10 (sur les transferts et les assignations d’entreprise Immunotec),

Les distributeurs ne doivent pas manipuler les inscriptions des

l’inscription originale doit demeurer une partie du formulaire

nouveaux demandeurs ou les achats de produits. Tous les

d’Inscription et Contrat du distributeur. Si le distributeur original

formulaires d’Inscription et Contrat du distributeur, ainsi que

souhaite résilier sa relation d’affaires avec la Compagnie, il doit

les commandes de produits, doivent être envoyés à Immunotec

alors transférer ou assigner son entreprise en conformité avec la

dans un délai de 72 heures après qu’ils ont été signés par un

Section 2.10. Si ce procédé n’est pas respecté, l’entreprise sera

distributeur ou placés par un client, respectivement.

annulée à la suite du retrait de la part du distributeur original.

Tous les chèques de commissions et de bonis seront envoyés à

2.4 DEMANDEURS CONJOINTS : ÉPOUX ET ÉPOUSES,

l’adresse indiquée dans le dossier du distributeur original. Veuillez

MEMBRES DE LA FAMILLE/RÉSIDENCE OU

noter que les modifications permises dans la délimitation de ce

INDIVIDUS AFFILIÉS

paragraphe n’incluent pas un changement dans le parrainage. Les

Tout(e) conjoint(e) d’un distributeur d’Immunotec qui souhaite

changements de parrainage sont indiqués à la Section 4 ci-après.

devenir un distributeur peut en faire la demande, à la condition

Des frais de 25,00 $ sont exigibles pour chaque changement,

qu’il(elle) respecte les réglementations de parrainage croisé.

lequel doit être inclus avec la demande écrite et le formule

Il(elle) doit se soumettre à toutes les Politiques et procédures

complété d’Inscription et Contrat du distributeur. À sa discrétion,

décrites. Si un conjoint choisit de ne pas être un distributeur,

Immunotec peut exiger des documents notariés avant d’effectuer

ou si un membre de la famille/résidence ou un individu affilié

tout changement à une entreprise Immunotec. Il faut prévoir

choisit de ne pas être un distributeur, la personne qui agit à

trente (30) jours suivant la réception de la demande pour le

titre de distributeur accepte et comprend formellement que

processus par Immunotec.

POLITIQUES ET PROCÉDURES

2.6 CONCESSIONS MULTIPLES

2.8 DÉCÈS OU INCAPACITÉ

De manière directe ou indirecte, les distributeurs n’ont peut-être

En cas de décès ou d’incapacité d’un distributeur, le contrat

pas un intérêt sur le droit de propriété dans plus d’une concession

sera résilié sauf si un successeur ou des successeurs légaux ou

de distributeur. Cette condition s’applique que ce soit dans

un fiduciaire légal se présente. Le(les) successeur(s) légal(ux)

l’intérêt de la concession du distributeur à titre d’individu, de

ou le fiduciaire légal doit soumettre à Immunotec une copie du

partenaire ou d’actionnaire. Immunotec se réserve le droit de

testament homologué ou toute autre preuve légale d’un

résilier des concessions de distributeurs si cette interdiction

testament valide ou une preuve légale satisfaisante pour

est enfreinte au niveau de la concession du distributeur de

Immunotec, un certificat de décès original ou des documents

manière directe ou indirecte.

légaux énonçant le mandat du fiduciaire et son droit d’administrer l’entreprise Immunotec, ainsi qu’un nouveau

Malgré les dispositions précédentes, Immunotec se réserve le droit d’accepter ou de refuser le droit de concessions multiples à un distributeur indépendant. Quoi qu’il en soit, seule une

formulaire d’Inscription et Contrat du distributeur dûment complété et signé, énonçant clairement que le(s) nouveau(x) demandeur(s) hérite(nt) de la concession du distributeur.

approbation écrite formellement par Immunotec autorisera le droit d’un distributeur à des concessions multiples.

Les chèques de bonis et de commissions d’une entreprise Immunotec, transférés en vertu de cette section, seront payés

2.7 PARTENARIAT, CORPORATIONS ET FIDUCIES Si un demandeur souhaite adhérer à titre de corporation, partenariat ou fiducie, Immunotec doit recevoir une copie des articles d’incorporation ou de l’entente et déclaration de partenariat, incluant le NAS/NSS, ainsi qu’un formulaire d’Inscription et Contrat du distributeur dûment signé par chaque partenaire, actionnaire, directeur et/ou administrateur impliqué dans la corporation ou le partenariat. La corporation ou le partenariat doit divulguer tous les partenaires, directeurs,

en un seul chèque conjointement aux bénéficiaires. Les légataires doivent fournir une « adresse consignée » à laquelle Immunotec enverra tous les chèques de bonis et de commissions. Si l’entreprise est léguée aux légataires, ceux-ci doivent former une entité commerciale et acquérir un numéro d’identification de taxe fédérale. Immunotec émettra tous les chèques de bonis et de commissions, ainsi que les formulaires de taxes appropriés à l’entité commerciale. Veuillez vous référer à la section 3, aux sous-sections 3.1.; 3.2 et 3.3.

administrateurs et/ou actionnaires.Tous les documents doivent être inclus avec le formulaire original d’Inscription et Contrat. Ces

Dans l’éventualité qu’un distributeur actuel hérite d’une

documents doivent inclure, mais ne sont pas limités à : les articles

deuxième concession, le distributeur doit, soit résilier l’une des

de l’incorporation, la charte, les contrats, les ententes des

deux concessions Immunotec existantes, faire une offre de

actionnaires, les ententes de partenariat et autres renseignements

vente dans le cadre d’une des deux concessions (veuillez vous

légaux relatifs au contrat du distributeur. Si les documents ne sont

référer à la Section 2.10 Ventes ou transferts ou assignations

pas appropriés, le formulaire d’Inscription et Contrat sera émis

d’entreprise Immunotec) ou demander par écrit à Immunotec

sous le nom personnel et non sous le nom commercial. Chaque

la permission de droit de propriété de concessions multiples.

partenaire, directeur, actionnaire, administrateur ou fiduciaire doit approuver le fait d’être personnellement lié par les Politiques et procédures, tel que modifiées lorsqu’il y a lieu. En cas de dissolution d’une concession corporative ou de partenariat d’un distributeur, le droit de propriété de cette concession de distributeur sera transféré en vertu de l’entente parmi les actionnaires ou les partenaires ou à la suite d’un avis écrit d’un tribunal de juridiction compétente.

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G U I D E D ’ A F FA I R E S I M M UN O T E C

2.9 DIVORCE, SÉPARATION OU DISSOLUTION DE PARTENARIAT

conjoints divorcés ou les membres des entités dissolues.

Immunotec homologuera seulement une organisation de

Les distributeurs d’Immunotec exploitent parfois leur

lignée en aval et émettra un seul chèque de commissions par

entreprise Immunotec à titre de partenariat époux-épouse,

entreprise Immunotec par cycle de commissions. Les chèques

partenariat ordinaire, corporation ou fiducie. Si un mariage se

de commissions seront toujours émis au même individu ou entité.

termine par un divorce ou qu’il y a dissolution d’une corporation, d’un partenariat ou d’une fiducie (ces trois entités

Dans l’éventualité où les parties d’un processus de divorce ou

sont référées collectivement aux présentes à titre d’« entités »),

de dissolution soient incapables de résoudre une dispute au

des dispositions doivent être entreprises pour assurer que

sujet de la disposition des commissions et de la concession de

toute séparation ou division de l’entreprise est accomplie de

l’entreprise, le Contrat sera alors involontairement annulé.

façon à ne pas compromettre les intérêts et le revenu de d’autres entreprises membres de la lignée en aval ou en amont du parrainage. Si les parties de séparation sont dans l’impossibilité d’assurer les intérêts fondamentaux des autres distributeurs et la Compagnie, Immunotec résiliera le Contrat du distributeur et permettra aux profits générés par la concession du distributeur de circuler du parrain immédiat jusqu’à leur organisation entière en vertu de la Section 14.11.

Si un(e) ancien(e) conjoint(e) ou une ancienne société affiliée s’est entièrement désistée de tous ses droits dans son entreprise originale Immunotec, il(elle) est libre par la suite de s’inscrire sous n’importe quel parrain de son choix, du moment qu’il(elle) satisfasse les exigences de la période d’attente indiquée à la Section 4. Cependant, dans un tel cas, l’ancien(ne) conjoint(e) ou partenaire ne peut recruter ou vendre à tout distributeur ou client provenant de son ancienne

Durant l’instance d’un divorce ou d’une dissolution d’entité, les

organisation. Il(elle) doit développer une nouvelle entreprise

parties doivent adopter l’une des pratiques d’exploitation suivantes :

de la même manière que tout autre nouveau distributeur.

a) Avec le consentement des autres, l’une des parties peut

2.10 VENTE, TRANSFERT OU ASSIGNATION

exploiter l’entreprise Immunotec en vertu d’une assignation

D’ENTREPRISE IMMUNOTEC

écrite dans laquelle l’époux(se) désisté(e), les actionnaires, les partenaires ou les fiduciaires autorise(nt) Immunotec à traiter directement et uniquement avec l’autre conjoint(e) ou avec un actionnaire, un partenaire ou un fiduciaire non désisté.

2.10.1 APPROBATION REQUISE Bien qu’une entreprise Immunotec soit une exploitation commerciale indépendante et privée, la vente, le transfert ou l’assignation d’une entreprise Immunotec est sujette à

b) Les parties peuvent poursuivre conjointement l’exploitation

certaines restrictions. La vente d’une entreprise Immunotec

de l’entreprise Immunotec en fonction des « transactions

est sujette à l’approbation d’Immunotec; une telle

courantes », à la suite de quoi toutes les compensations

approbation peut être retenue à la seule discrétion de la

payées par Immunotec seront payées aux noms conjoints

Compagnie. Le vendeur doit soumettre un achat écrit et une

des distributeurs ou au nom de l’entité à être divisée,

entente de vente à la Compagnie et à son parrain initial qui

puisque les parties peuvent, de manière indépendante,

ont le droit d’émettre un refus tel qu’indiqué dans la Section

approuver entre eux cette condition.

2.10.2 ci-après. Si un distributeur souhaite vendre son entreprise, les critères suivants doivent être respectés :

En aucun cas l’organisation de la lignée en aval des conjoints divorcés ou de l’entité dissolue ne sera divisée. Dans le même

a) La lignée actuelle de parrainage doit être maintenue afin

ordre d’idées, en aucun cas Immunotec n’effectuera un

que l’entreprise Immunotec continue d’être exploitée dans

partage des chèques de commissions et de bonis entre les

cette lignée de parrainage.

POLITIQUES ET PROCÉDURES

b) L’acheteur ou le bénéficiaire du transfert doit être (ou doit

2.10.2 DROIT D’UN PREMIER REFUS

devenir) un distributeur Immunotec qualifié. Si l’acheteur

Si un distributeur souhaite vendre sa concession Immunotec,

est un distributeur Immunotec actif, il doit d’abord résilier

le parrain initial du distributeur doit donner le premier droit et

son entreprise Immunotec de manière simultanée avec

l’option par écrit, et le faire parvenir via un courrier certifié/avis

l’achat, le transfert, l’assignation ou l’acquisition de tout

de réception exigé, afin d’acheter la concession du distributeur.

intérêt dans la nouvelle entreprise Immunotec ou obtenir

Si le parrain initial souhaite acheter la concession, la

une permission écrite d’Immunotec pour garder ou maintenir

concession achetée sera dissoute avec l’organisation actuelle

ses concessions multiples.

du parrain initial afin de créer une seule organisation.

c) Avant que la vente, le transfert ou l’assignation soit finalisée

Si le parrain initial n’a pas informé le distributeur vendeur de

et approuvée par Immunotec, toute dette en suspens du

son intention d’acheter la concession du distributeur dans les

distributeur vendeur envers Immunotec doit être réglée.

dix (10) jours ouvrables suivant sa réception d’avis de vente du distributeur de son intention de vendre, le distributeur vendeur

d) Le distributeur vendeur doit être en règle, et non en

doit offrir (à la succession débutant avec le distributeur situé

infraction, des termes du Contrat afin d’être admissible à

en amont direct avec le parrain initial du vendeur) la

vendre, transférer ou assigner une entreprise Immunotec.

concession aux trois premiers distributeurs de la lignée en

À la suite de l’exécution complète de l’achat, de l’entente de vente et du nouveau Contrat du distributeur, les parties doivent soumettre des copies de ces documents au Soutien aux distributeurs d’Immunotec pour révision et approbation.

Immunotec se réserve le droit d’exiger des documents supplémentaires qui peuvent être nécessaires pour analyser la transaction entre l’acheteur et le vendeur.

Le Soutien aux distributeurs d’Immunotec, à sa seule discrétion absolue, approuvera ou refusera la vente, le transfert ou l’assignation dans un délai de 30 jours suivant la réception de tous les documents nécessaires de la part des parties.

amont directe du parrain initial du vendeur à la suite des mêmes termes fournis dans l’option du parrain initial du vendeur. Si un distributeur de la lignée en amont souhaite acheter la concession du distributeur, le distributeur acheteur doit d’abord vendre ou résilier sa propre concession avant d’en acheter une autre.

Si chacun des trois distributeurs de la lignée en amont n’a pas informé le distributeur vendeur de son intention d’acheter la concession dans les dix (10) jours ouvrables suivant sa réception d’avis de vente du distributeur de son intention de vendre, le distributeur vendeur peut procéder à la vente d’une tierce partie souhaitant acheter la concession existante à la

Si les parties échouent à obtenir l’approbation d’Immunotec

suite des mêmes termes fournis dans l’offre au parrain initial

pour la transaction, le transfert sera susceptible d’annulation

du vendeur. L’acheteur, le bénéficiaire du transfert ou la

selon le choix d’Immunotec. L’acheteur de la concession du

personne en assignation doit compléter un Contrat du

distributeur existante endossera les obligations et la position

distributeur (ou un Contrat de transfert si il ou elle est un

du distributeur vendeur. Un distributeur qui vend sa

distributeur actuel d’Immunotec) et détenir des qualifications

concession de distributeur ne peut être admissible à se

raisonnables pour s’acquitter, de manière satisfaisante, des

réinscrire à titre de distributeur Immunotec pour une période

obligations d’un distributeur d’Immunotec qui est au même

minimale de six (6) mois complets suivant la vente. Aucun

niveau ou statut que le distributeur vendeur, ainsi que pour

changement dans la lignée de parrainage ne doit être

effectuer l’achat d’une trousse de démarrage si ledit vendeur,

entrepris à cause d’une vente ou d’un transfert d’une

bénéficiaire du transfert ou personne en assignation est un

entreprise Immunotec.

nouveau distributeur.

9

10

G U I D E D ’ A F FA I R E S I M M UN O T E C

À la suite de l’exécution complète de l’achat, de l’entente de

2.11 RENOUVELLEMENT ANNUEL

vente et du nouveau Contrat du distributeur, les parties doivent

Toutes les concessions de distributeur sont valides pour une

soumettre des copies de ces documents au Soutien aux

période d’un an et expirent un an suivant la date

distributeurs pour révision et approbation. Immunotec se réserve

d’acceptation du formulaire d’Inscription et Contrat du

le droit d’exiger des documents supplémentaires qui peuvent

distributeur. Les distributeurs sont responsables de payer

être nécessaires à l’analyse de la transaction entre l’acheteur

leurs frais de renouvellement selon le délai indiqué. Les

et le vendeur. Le Soutien aux distributeurs, à sa seule discrétion

distributeurs qui désirent renouveler peuvent effectuer le

absolue, approuvera ou refusera la vente, le transfert ou

paiement des frais de renouvellement à la date de leur

l’assignation dans les trente (30) jours suivant la réception de

renouvellement, telle qu’établie par Immunotec pour les

tous les documents nécessaires provenant des parties.

renouvellements de concessions de distributeurs.

Si le vendeur vend, transfère ou assigne ou tente de vendre, de

Les distributeurs qui ne renouvellent pas leur concession de

transférer ou d’assigner sa concession de distributeur selon des

distributeur et ne paient pas leur frais de renouvellement dans

termes différents de ceux indiqués dans l’offre au parrain

un délai de soixante (60) jours suivant la date de renouvellement

initial du vendeur, un tel transfert sera susceptible d’annulation

seront considérés comme ayant résilié volontairement leur

selon le choix d’Immunotec. De plus, si les parties échouent à

concession et leur dossier sera désactivé. (Veuillez vous

obtenir l’approbation d’Immunotec pour la transaction, le

référer à la Section 14.7)

transfert sera susceptible d’annulation selon le choix d’Immunotec. L’acheteur de la concession existante endossera les obligations et la position du distributeur vendeur. Un

2.12 CHANGEMENTS DE NOM, D’ADRESSE ET DE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE

distributeur qui vend sa concession ne sera pas admissible à une

Pour tout changement aux renseignements du distributeur,

réinscription en tant que distributeur d’Immunotec pour une

les distributeurs doivent en aviser Immunotec par écrit

période minimale de six (6) mois complets suivant la vente.

deux (2) semaines avant son entrée en vigueur. Ces changements incluent, mais ne sont pas limités à, l’adresse, le nom, le numéro de téléphone et de télécopieur, ainsi que le changement à l’adresse courriel.

POLITIQUES ET PROCÉDURES

S E C T I O N

3.

RESPONSABILITÉ DES DÉCLARATIONS D’IMPÔT DU DISTRIBUTEUR Immunotec n’est pas responsable de percevoir les impôts sur le revenu provenant de gains par les distributeurs. Immunotec ne déduit aucune taxe sur les chèques de commissions ou de bonis au Canada et aux États-Unis.

Aux États-Unis, les ventes au détail ne sont pas sujettes aux taxes de ventes locales. Au Canada, les produits et services d’Immunotec sont sujets à la taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente provinciale (TVP), ainsi que la taxe de vente harmonisée (TVH) le cas échéant. Pour toute question sur les déclarations de taxes sur les ventes, veuillez communiquer avec un agent de l’administration fiscale de votre région. Chaque distributeur est responsable des taxes sur tous les gains provenant d’Immunotec ou de la vente des produits d’Immunotec.

3.1 RÉSIDANTS DES ÉTATS-UNIS

logistiques et d’exploitation. En agissant ainsi, les distributeurs

Chaque année, Immunotec remet un formulaire 1099-Misc

sont libres de se concentrer sur les activités qui concernent

(État des résultats de compensation pour les non-employés) à

directement leurs gains, notamment les ventes de produits et

l’Internal Revenue Service (IRS) pour tous les résidants

les activités d’adhésion.

américains qui sont compris dans les catégories suivantes : inscrit en tant qu’individu sur le formulaire d’Inscription et Contrat (IRL-1) et ayant perçu des gains et/ou gagné des prix

CANADA : À cette fin, Immunotec percevra la taxe sur les produits et

excédant 600,00 $ au cours de l’année civile précédente; a

services (TPS) sur toutes les ventes canadiennes de produits

effectué des achats sujets à commissions inscrits sur son compte

et/ou services imposables, et percevra également la taxe de

indépendant excédant 5 000,00 $ (établi en fonction du prix

vente provinciale (TVP) sur les ventes de produits expédiés ou

au détaillant) ou selon les différentes réglementations d’États.

cueillis au Québec. Immunotec ne percevra pas la TPS et/ou la PST en Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve,

3.2 RÉSIDANTS DU CANADA

mais percevra la taxe de vente harmonisée (TVH).

Chaque année, Immunotec remet un formulaire T4-A à Revenu Canada pour tous les résidants canadiens qui se sont

Les taxes seront calculées selon le prix actuel payé par les

inscrits auprès d’Immunotec avec un formulaire d’Inscription

distributeurs et/ou les clients.

et Contrat (IRL-1) et qui ont perçu des gains et/ou gagné des prix excédant 500,00 $.

ÉTATS-UNIS : À l’égard des distributeurs américains, Immunotec percevra

3.3 RÉSIDANTS DU QUÉBEC

la taxe de vente pour chaque état qui permet ou exige cette

Chaque année, Immunotec remet le formulaire Relevé 1 à

pratique (pour des renseignements supplémentaires tels que

tous les résidants du Québec qui ont perçu des gains et/ou

les états spécifiques qui exigent d’Immunotec de percevoir la

gagné des prix excédant 50,00 $.

taxe de ventes, veuillez visiter votre bureau personnalisé sur votre site Web personnel) et remboursera le montant de la

3.4 TAXES SUR LES VENTES AU DÉTAIL

taxe aux agences gouvernementales appropriées.

En concevant l’opportunité d’affaires d’Immunotec, l’une de nos philosophies directrices a été de libérer les distributeurs

Il est obligatoire pour Immunotec de percevoir et rembourser

du plus grand nombre possible de tâches administratives,

les taxes de ventes sur son « prix de vente au détail suggéré »,

11

12

G U I D E D ’ A F FA I R E S I M M UN O T E C

ainsi que le taux de la taxe de vente applicable à l’adresse

distributeur à l’effet que le produit est pour son usage

d’envoi. Le prix de vente au détail suggéré sera utilisé à titre

personnel au moment de la réalisation de la commande d’envoi

d’assiette fiscale, exception faite lorsque :

automatique, que la déclaration soit effectuée par écrit, par télécopieur, par courriel électronique ou verbalement.

a) L’État du distributeur permet l’utilisation de certificats de revente ou de numéros de taxe. Dans ce cas, si l’achat est

Le distributeur doit se conformer à sa déclaration. Tous les

effectué pour la revente et que le distributeur détient un

produits d’Immunotec commandés sur le programme de

certificat de revente valide ou un numéro de taxe en dossier

livraison automatique seront considérés et comptés en faveur

chez Immunotec, Immunotec ne percevra pas les taxes

de la limite d’usage personnel par mois.

applicables de ce distributeur. Le distributeur est responsable de percevoir et rembourser les taxes aux

Si votre état ne permet pas à Immunotec de percevoir les taxes de ventes pour les distributeurs, vous êtes alors

autorités fiscales appropriées.

responsable de percevoir et divulguer les taxes de ventes b) L’achat satisfait les exigences de la Politique de l’usage

applicables pour chaque vente personnelle effectuée. Les

personnel, telle que décrite ci-dessous. Les taxes seront

distributeurs acceptent d’indemniser et de mettre hors de

établies en fonction du prix actuel payé par le distributeur.

cause Immunotec à l’égard de toute responsabilité sur les taxes ou obligation, que ce soit pour percevoir, divulguer,

c) Immunotec vend directement aux clients qui ont été

s’abstenir ou différemment.

présentés à Immunotec par un distributeur. Ces clients sont admissibles à l’achat avec escomptes. Les taxes seront

OU

imputées en fonction du prix d’achat payé par le client. Il n’est pas permis au client de revendre les produits ni d’utiliser son compte pour rendre les produits disponibles à

Dans le bureau personnalisé de votre site Web personnel, vous pouvez consulter la Politique de taxe de vente américaine pour de plus amples renseignements sur les taxes de ventes

un autre client.

américaines, telle que sur l’usage personnel, quel État exige d’Immunotec de percevoir les taxes de ventes, etc.

USAGE PERSONNEL : Immunotec percevra la taxe de vente applicable sur les produits achetés pour usage personnel établie en fonction du prix actuel payé par le distributeur, sujet aux limitations

3.5 STATUT AUTOCHTONE / FORMULAIRES D’EXEMPTION D’IMPÔT Immunotec doit recevoir une copie certifiée de tous les

décrites ci-dessous.

formulaires d’exemption d’impôt avant qu’un distributeur soit Aux fins de cette politique, l’usage personnel inclut les

exempt d’impôt. Il n’y aura pas d’exemption rétroactive si les

produits personnellement consommés par le distributeur et la

formulaires appropriés ne sont pas reçus avant que la

consommation par des administrateurs, directeurs, actionnaires

commande ne soit émise.

ou employés de la concession du distributeur si le distributeur 3.6 AUTRES FORMULAIRES

exploite sous un nom commercial.

Immunotec se réserve le droit de fournir aux autorités fiscales Chaque distributeur peut commander un montant maximum

fédérales, provinciales et d’État, à la fois aux États-Unis et au

de 500 $ de produits à titre d’« usage personnel » à chaque

Canada, tout formulaire de taxe supplémentaire tel que requis

mois par l’entremise du programme de livraison automatique

par les changements applicables à la législation fiscale.

d’Immunotec. Immunotec

acceptera

la

déclaration

du

POLITIQUES ET PROCÉDURES

S E C T I O N

4.

REPRÉSENTATION PAR LES DISTRIBUTEURS Chaque distributeur représentera de manière honnête, responsable, véritable, juste et en vertu de toutes les lois applicables, les produits et programmes d’Immunotec dans toutes les discussions, séminaires, réunions et publicités approuvés avec ou offerts au public, clients, distributeurs ou distributeurs potentiels. Les distributeurs ont l’interdiction de représenter faussement ou d’omettre tous les faits ou déclarations significatives sur les programmes et les produits d’Immunotec.

Les distributeurs doivent préciser clairement que les programmes d’Immunotec sont établis en fonction des ventes au détail des produits d’Immunotec; il est donc impératif qu’un distributeur mette l’emphase sur les ventes au détail lorsqu’il parraine d’autres individus. Le distributeur devrait souligner l’importance que chaque distributeur est un entrepreneur indépendant et, tout comme n’importe quel autre entreprise indépendante, la réussite ou l’échec de chaque distributeur repose sur les efforts personnels de chacun.

Il ne peut y avoir une représentation ou garantie qu’un distributeur atteindra tel niveau de revenu, de profit ou de réussite. De plus, il est interdit aux distributeurs de faire des allégations fausses ou trompeuses à l’égard des produits d’Immunotec. Le Contrat de la concession du distributeur ne tient nullement Immunotec responsable des dépenses reliées à l’entreprise d’un distributeur. Le distributeur accepte d’indemniser ou de mettre hors de cause Immunotec à l’égard d’obligations, incluant toutes sanctions civile, criminelle, pénale, gouvernementale ou administrative, amende légale, remboursement, jugements, sanctions, honoraires d’avocat, frais judiciaires ou frais de faillite ayant été engendrés par des représentations non autorisées d’un distributeur.

Les distributeurs déterminent leur propre horaire de travail et pratiques de ventes, pourvu qu’ils se conforment aux Politiques et procédures énoncées dans la littérature officielle de la compagnie et ne commettent aucune pratique injuste ou trompeuse ou n’enfreignent aucune exigence établie par les lois fédérale, provinciale ou d’État.

Tous les distributeurs doivent protéger et promouvoir la bonne réputation d’Immunotec et de ses produits. La commercialisation et la promotion d’Immunotec, l’opportunité d’affaires d’Immunotec, le Plan de rémunération et les produits d’Immunotec doivent être conformes à l’intérêt du public et doivent éviter toute pratique ou comportement discourtois, décevant, trompeur, contraire à l’éthique ou immoral.

Les distributeurs ne doivent pas offrir l’opportunité d’affaires d’Immunotec par l’entremise ou combinée avec tout autre système, programme ou pratique de commercialisation, autre que celle spécifiée dans la littérature officielle d’Immunotec, sans au préalable avoir reçu l’approbation écrite d’Immunotec. Les distributeurs ne doivent pas exiger ou encourager, pour le compte d’Immunotec, d’autres clients ou distributeurs actuels ou potentiels à participer à des pratiques qui diffèrent du programme établi selon la littérature officielle d’Immunotec. Les distributeurs ne doivent pas exiger ou encourager d’autres clients ou distributeurs actuels ou potentiels à souscrire à toute entente ou contrat autre que les ententes et contrats officiels d’Immunotec afin de devenir un distributeur Immunotec. Dans le même ordre d’idées, les distributeurs ne doivent pas exiger ou encourager d’autres clients ou distributeurs actuels ou potentiels à effectuer tout achat de, ou tout paiement à, tout individu ou autre entité à participer au Plan de rémunération d’Immunotec autre que ces achats ou paiements identifiés tels que recommandés ou requis dans la littérature officielle d’Immunotec.

13

14

G U I D E D ’ A F FA I R E S I M M UN O T E C

4.1 CARTES D’AFFAIRES, PAPETERIE ET RÉPERTOIRE TÉLÉPHONIQUE

b)Le distributeur demandant un transfert doit soumettre un Contrat de concession du distributeur complété et entièrement

Les cartes d’affaires, papeterie et répertoire téléphonique

souscrit de manière appropriée, ce qui inclut une approbation

doivent indiquer que la personne présentant la carte, l’article

écrite de tous les distributeurs de sa lignée en amont, dont

de papeterie ou le répertoire téléphonique est un distributeur

les compensations pourraient être modifiées directement ou

indépendant et doivent se conformer aux lignes directrices de

indirectement par ledit changement. Dans certains cas,

publicité (Section 5).

Immunotec peut exiger la signature de tous les distributeurs pour être notariée. Le distributeur demandant un transfert doit

4.2 PARRAIN INITIAL Tous les distributeurs actifs en règle ont le droit de parrainer et d’inscrire les autres auprès d’Immunotec. Un nouveau demandeur a le droit de choisir la nomination de son parrain initial. La courtoisie professionnelle dicte que le premier distributeur qui a présenté l’opportunité d’affaires complète au demandeur sera le parrain initial de ce distributeur potentiel. Si plus d’un distributeur déclare être le parrain initial légitime, Immunotec acceptera le premier formulaire d’Inscription et Contrat reçu à son siège social.

4.3 CHANGEMENT DE PARRAIN INITIAL Afin de protéger l’intégrité de toutes les organisations de marketing et le travail accompli de tous les distributeurs, Immunotec déconseille fortement un changement de parrain initial. Le maintien de l’intégrité du parrainage est essentiel à la réussite de chaque distributeur et de l’organisation de marketing.

Par conséquent, le transfert d’une entreprise Immunotec d’un parrain initial à un autre est rarement permis.

Une demande pour changement de parrain initial doit être soumise par écrit au Soutien aux distributeurs et doit inclure la raison du transfert. Les transferts ne seront considérés qu’en fonction des deux (2) circonstances suivantes :

se soumettre à des frais de 25,00 $ pour les coûts administratifs et le traitement des données. Si ce distributeur souhaite également déplacer un de ses distributeurs membres de son organisation, ledit distributeur doit indiquer clairement cette demande dans le formulaire de transfert de parrainage.

Tous les distributeurs de sa lignée en aval demeureront dans la même position relative. S’il y a un changement d’information du parrain immédiat ou du parrain initial pour tout membre de la lignée en aval, le formulaire de transfert de parrainage doit alors être complété pour chaque changement. Les distributeurs de la lignée en aval ne seront pas déplacés avec le distributeur demandant le transfert, à moins que toutes les exigences de ce paragraphe soient satisfaites. Le distributeur demandant un transfert doit attendre jusqu’à trente (30) jours suivant la réception du(des) formulaire(s) de transfert de parrainage par Immunotec pour le traitement et la vérification des demandes de changement. c) Un distributeur souhaitant changer de parrain initial sans consentement, tel qu’expliqué en détail dans les sous-paragraphes (a) et (b) doit démissionner (veuillez vous référer à la Section 14.6 Démission volontaire) et demeurer inactif (c.-à-d. aucun achat de produits d’Immunotec pour la revente, aucune vente de produits d’Immunotec, aucun

a) Dans le cas impliquant une incitation frauduleuse, un

parrainage, aucune participation à un événement d’Immunotec

parrainage ou un comportement non éthique ou des actes

ou à toute autre forme d’activité de distributeur, ainsi

criminels, le distributeur peut faire une demande de

qu’aucune exploitation de d’autres entreprises Immunotec),

transfert à une autre organisation avec sa propre

renoncer à toutes les commissions et bonis de sa lignée en

organisation de marketing inchangée. Toutes les demandes

aval actuel, ainsi que déposer un autre formulaire

de transfert telles que citées aux présentes seront évaluées

d’Inscription et Contrat du distributeur six (6) mois après

en fonction de chaque cas.

que l’Avis de démission ait été reçu par Immunotec.

POLITIQUES ET PROCÉDURES

4.4 RESPONSABILITÉS DU PARRAIN INITIAL

4.4.2

RESPONSABILITÉS ACCRUES DE FORMATION

À mesure que les distributeurs progressent vers les niveaux 4.4.1

FORMATION CONTINUE

Les distributeurs peuvent parrainer de nouveaux distributeurs au sein du réseau de distributeurs d’Immunotec. Le parrain initial a la responsabilité de procurer au nouveau distributeur une formation, un soutien et des renseignements suffisants sur les

variés de leadership, ils deviennent plus expérimentés en ce qui a trait aux techniques de ventes, à la connaissance des produits et à la compréhension du programme d’Immunotec. De ce fait, ils peuvent être appelés à partager ces connaissances auprès de distributeurs moins expérimentés au sein de leur organisation.

produits et programmes d’Immunotec. Les distributeurs doivent procurer la version la plus récente des Politiques et procédures

4.4.3

et du Plan de rémunération à tous les individus qu’il parraine

Sans égard de leur niveau de réussite, les distributeurs ont

à devenir distributeur, et ceci avant que le demandeur signe le

l’obligation incessante de poursuivre la promotion des ventes

formulaire d’Inscription et Contrat. Des copies supplémentaires

personnelles par le biais d’une génération de nouveaux clients

des Politiques et procédures sont disponibles chez Immunotec.

tout en continuant de servir la clientèle existante.

Un distributeur doit maintenir un contact continuel avec les

4.5 VENTES CROISÉES / PARRAINAGE CROISÉ

RESPONSABILITÉS CONTINUES DE VENTES

membres de sa lignée en aval et les tenir informés de tout changement et mise à jour. Des exemples d’un tel contact ou

4.5.1

communication peut inclure, mais n’est pas limité à : bulletins

Les distributeurs d’Immunotec sont libres de participer à

VENTES CROISÉES

de nouvelles, correspondance écrite, réunions personnelles,

d’autres activités commerciales de marketing par réseau ou à

contacts téléphoniques, boîtes vocales, courriels, ainsi que

paliers multiples ou opportunités de marketing (collectivement

l’accompagnement de distributeurs de la lignée en aval

appelé « marketing par réseau »). Cependant, durant la période

d’Immunotec à des réunions au siège social, sessions de formation

du Contrat, les distributeurs ne peuvent recruter d’autres

et autres activités. Les distributeurs de la lignée en amont sont

distributeurs ou clients d’Immunotec, autres que ceux qu’ils

également responsables de motiver et former les nouveaux

ont parrainés personnellement pour toute autre entreprise de

distributeurs au niveau de la connaissance des produits, des

marketing par réseau. Suite à l’annulation de ce Contrat et

techniques de ventes efficaces, du Plan de rémunération

pour la période suivante de dix (10) mois, un ancien

d’Immunotec et en conformité avec les Politiques et procédures

distributeur ne peut recruter un distributeur ou un client

de la Compagnie. Toutefois, la communication et la formation

d’Immunotec pour une autre entreprise de marketing par

des distributeurs de la lignée en aval ne doivent pas enfreindre la

réseau si : 1) le distributeur ou client était un ancien membre

Section 13 (concernant le développement des aides à la vente

de la lignée en aval dudit distributeur; ou 2) l’ex-distributeur

et du matériel de promotion produits par le distributeur).

a rencontré et développé une relation avec, ou a profité de la fréquentation du distributeur ou du client dans le cadre de

Les distributeurs doivent suivre de près les distributeurs de

leur participation mutuelle chez Immunotec.

leur lignée en aval, afin de s’assurer que ces distributeurs n’émettent pas d’allégation inappropriée à l’égard des

Le terme « recrue » signifie une sollicitation, une adhésion, un

produits ou de l’opportunité d’affaires, ou n’adoptent pas de

encouragement ou un effort réel ou avec tentative d’influencer

comportement inapproprié ou illégal. Sur demande, chaque

de toute autre manière, que ce soit directement ou par

distributeur devrait être en mesure de fournir des éléments de

l’entremise d’une tierce personne, un autre distributeur ou

preuve documentés à Immunotec à l’égard de sa gestion

client Immunotec afin de s’inscrire ou de participer à un autre

optimale de responsabilités d’un parrain initial.

marketing à paliers multiples, marketing par réseau ou

15

16

G U I D E D ’ A F FA I R E S I M M UN O T E C

opportunité de ventes directes. Ce comportement constitue un

Un distributeur ne doit pas abaisser, discréditer ou diffamer

recrutement même si les actions du distributeur correspondent

d’autres distributeurs Immunotec dans le but de persuader un

à une demande effectuée par un autre distributeur ou client.

autre distributeur à devenir membre de son organisation en marketing. Cette politique n’interdit pas le transfert d’une

Les distributeurs ne peuvent vendre, ou effectuer une tentative

autre entreprise Immunotec en vertu de la Section 2.10.

de vente, tout produit concurrent à des distributeurs ou clients Immunotec, à l’exception de ceux qu’ils ont parrainé

4.6 ATTRIBUTION DE LISTE DE CLIENTS POTENTIELS

personnellement. Tout produit correspondant à la même

Immunotec reçoit à l’occasion des requêtes du grand public.

catégorie générique qu’un produit d’Immunotec est considéré

Dans de rares cas où des noms de clients potentiels sont

à titre concurrentiel (p. ex. : tout supplément alimentaire est

reçus, Immunotec détermine alors, au mieux de ses possibilités,

dans la même catégorie génétique que les suppléments

si la requête a été générée par les efforts d’un distributeur en

alimentaires d’Immunotec et, en conséquent, est un produit

particulier. Si aucun lien ne peut être établi avec un

concurrent, sans égard des différences au niveau du coût, de

distributeur, Immunotec attribuera, à sa discrétion, les noms

la qualité, des ingrédients ou de la valeur nutritive).

de clients potentiels à des distributeurs sur une base rotative.

Les distributeurs ne peuvent exposer les produits ou services

4.7 ALLÉGATIONS ET ACTIONS NON AUTORISÉES

d’Immunotec avec tout autre produit ou service, de manière à

4.7.1

induire en erreur ou leurrer un distributeur ou un client

Un distributeur est entièrement responsable de toutes les

potentiel, de façon à préjuger qu’il existe une relation entre

déclarations verbales ou écrites qu’il effectue à l’égard des

les produits ou services d’Immunotec et ceux de la

produits et du Plan de rémunération d’Immunotec, lesquelles

concurrence. Les distributeurs ne peuvent offrir l’opportunité

ne sont pas formellement contenus dans la documentation

d’affaires, les produits ou services d’Immunotec à des

officielle d’Immunotec. Les distributeurs acceptent d’indemniser

distributeurs ou clients actuels en liaison avec tout programme,

les directeurs, administrateurs, employés et agents, et de les

opportunité d’affaires, produit ou service ne provenant pas

exempter de toute responsabilité, dont les jugements, sanctions

d’Immunotec. De plus, les distributeurs ne peuvent offrir une

civiles, remboursements, frais d’avocat, frais judiciaires ou faillite

opportunité d’affaires, produit ou service ne provenant pas

d’entreprise subis par Immunotec et dus à des déclarations ou

d’Immunotec lors de réunion, séminaire ou congrès relié à

actions non autorisées du distributeur. Cette disposition aura

Immunotec ou suivant immédiatement un tel événement.

pour effet la résiliation du Contrat du distributeur.

4.5.2

4.7.2

PARRAINAGE CROISÉ

INDEMNISATION

ALLÉGATIONS DE PRODUIT

Un parrainage croisé réel ou avec tentative est strictement

Aucune allégation (dont les témoignages personnels) comportant

interdit. Le « parrainage croisé » est défini comme l’inscription

des propriétés thérapeutiques, curatives ou bénéfiques de tout

d’un individu ou d’une entité qui détient déjà un Contrat de

produit offert par Immunotec ne peut être effectuée, à l’exception

distributeur ou de client en dossier avec Immunotec, ou qui a

de celles faisant partie de la littérature officielle d’Immunotec.

déjà détenu un tel Contrat durant les six (6) derniers mois

Notamment, aucun distributeur ne peut alléguer que les produits

civils avec une lignée de parrainage différente. L’utilisation du

d’Immunotec sont utiles pour le traitement, la guérison, le

nom d’un(e) conjoint(e) ou d’un membre de la parenté ou une

diagnostic ou la prévention de maladies; de telles déclarations

entente effectuée entre des individus, noms commerciaux,

peuvent être perçues en tant qu’allégations médicales ou de

raisons sociales, corporations, partenariats, fiducies, numéros

médicament. Non seulement de telles allégations enfreignent les

d’identification fédéraux ou numéros d’identification fictifs

politiques d’Immunotec, mais elles transgressent considérablement

afin de contourner cette politique est défendue.

les lois et réglementations provinciales et fédérales et de l’État.

POLITIQUES ET PROCÉDURES

4.7.3

ALLÉGATIONS SUR LES REVENUS

Des exemples de revenus hypothétiques qui sont utilisés pour

Portés par leur enthousiasme d’inscrire des distributeurs ou

expliquer le fonctionnement du Plan de rémunération, et qui

clients potentiels, les distributeurs d’Immunotec sont parfois

sont basés uniquement sur des prévisions mathématiques,

tentés de faire des allégations au sujet de leur revenu pour

peuvent être présentés à des distributeurs potentiels, du

démontrer le pouvoir du marketing par réseau. Cette méthode

moment que le distributeur qui utilise de tels exemples

est contre-productive, puisque les nouveaux distributeurs

hypothétiques : 1) énonce clairement au distributeur potentiel

peuvent être déçus très rapidement si leurs résultats ne sont

que de tels revenus sont hypothétiques; et 2) procure à chaque

pas aussi impressionnants ou rapides que ceux atteints par

distributeur potentiel une copie actuelle du document

d’autres distributeurs. Chez Immunotec, nous sommes

d’information officiel sur le revenu d’Immunotec dans un

convaincus que le potentiel de revenu des distributeurs

délai de temps raisonnable.

d’Immunotec est suffisamment considérable pour être hautement intéressant sans que cela soit nécessaire de révéler les revenus aux autres. En outre, la Federal Trade Commission aux É.-U., Industrie Canada, ainsi que plusieurs États et provinces disposent de lois et de réglementations qui régissent ou même interdissent certains types d’allégations et de témoignages sur le revenu effectués par des personnes pratiquant dans le marketing par réseau. Alors que les distributeurs peuvent croire qu’il est avantageux de procurer des copies de chèques ou de révéler leurs revenus aux autres, de telles pratiques engendrent des conséquences légales qui peuvent avoir des conséquences négatives envers Immunotec et le distributeur ayant fait l’allégation, sauf si des allégations appropriées exigées par la loi sont aussi effectuées en même temps que l’allégation ou les déclarations de revenu. Du fait que les distributeurs d’Immunotec n’ont pas les données nécessaires pour se soumettre aux exigences légales de telles déclarations de revenu, un distributeur ne doit en aucun moment, que ce soit lors d’une présentation ou d’une discussion de l’opportunité d’affaires ou du Plan de rémunération d’Immunotec, déclarer des informations prévisionnelles sur son revenu, des allégations de revenu ou des révélations de revenu (incluant le fait de montrer les chèques de rémunération, les copies de chèques, les états bancaires ou les dossiers d’impôt).

4.8 DIFFAMATION À L’ÉGARD D’IMMUNOTEC Immunotec désire offrir les meilleurs produits, Plan de rémunération et services de l’industrie à ses distributeurs indépendants. Par conséquent, nous apprécions vos critiques et commentaires constructifs. De tels commentaires doivent être soumis par écrit au Soutien aux distributeurs. N’oubliez pas que dans le but de mieux vous servir, nous avons besoin de vos commentaires! Tandis qu’Immunotec apprécie le fait de recevoir des suggestions constructives, les remarques et commentaires négatifs provenant de distributeurs et circulant dans le réseau au sujet de la Compagnie, ses produits ou son plan de rémunération ne contribuent à rien d’autre que le fait d’assombrir l’enthousiasme des autres distributeurs d’Immunotec.

Pour cette raison et afin d’établir l’exemple approprié pour leur lignée en aval, les distributeurs ne doivent pas émettre des propos diffamatoires à l’égard d’Immunotec, des autres distributeurs d’Immunotec, des produits d’Immunotec, de son Plan de rémunération ou directeurs, administrateurs ou employés d’Immunotec. La diffamation effectuée auprès d’Immunotec, des autres distributeurs d’Immunotec, des produits d’Immunotec, du Plan de rémunération ou des directeurs, administrateurs ou employés d’Immunotec constitue une violation substantielle de ces Politiques et procédures.

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18

S E C T I O N

5.

PUBLICITÉ Immunotec encourage les distributeurs à publiciser et promouvoir les produits et les opportunités de commercialisation de la Compagnie. Toutefois, il est de la plus haute importance que tous les distributeurs se soumettent aux lignes directrices de publicité contenues dans ces Politiques et procédures. Le non-respect de se conformer à ces normes de conduite pourrait causer des pertes à la réputation et à la clientèle d’Immunotec et de ses produits, ainsi que susciter une poursuite légale possible. Afin de protéger Immunotec et ses distributeurs, Immunotec se réserve le droit de mesures disciplinaires, telle une suspension ou une cessation des droits de distributions de distributeurs qui ont enfreint ces lignes directrices de publicité.

5.1 MARQUES DE COMMERCE, NOMS COMMERCIAUX ET LOGOS

simple. Immunotec a conçu soigneusement ses produits, étiquettes de produits, plan de rémunération et matériel

Les distributeurs ne peuvent utiliser les marques de commerce,

promotionnel afin de s’assurer que chaque aspect d’Immunotec

logos ou noms commerciaux ou toute autre expression distinctive

soit juste, approprié, justifié et se conforme aux nombreuses

employée par Immunotec dans ses activités d’affaires,

exigences légales complexes des lois provinciales, fédérales et de

exception faite lorsque stipulée dans les présentes Politiques et

l’État. Si Immunotec permettait aux distributeurs de concevoir

procédures. Les distributeurs qui utilisent, avec l’autorisation

leurs propres aides à la vente et matériel promotionnel (ce qui

d’Immunotec, les marques de commerce, logos et noms

inclut la publicité sur Internet), indépendamment de leur

commerciaux doivent clairement indiquer le terme « distributeur

intégrité et de leurs bonnes intentions, la probabilité serait

indépendant » et l’afficher directement sous le logo ou la

très grande qu’ils enfreindraient involontairement un certain

marque de commerce utilisée. Les mêmes lignes directrices

nombre de lois ou réglementations affectant une entreprise

s’appliquent à la papeterie et fournitures de bureau, tels que

Immunotec. Ces infractions mettraient en péril l’opportunité

les feuilles entêtes, enveloppes, items promotionnels, etc. Les

d’affaires d’Immunotec pour tous les distributeurs.

distributeurs ne peuvent utiliser les marques de commerce ou noms commerciaux dans les noms de domaines de sites Web ou relevant d’une adresse électronique.

Les aides à la vente et les outils de travail incluent, mais ne sont pas limités à : cédéroms, DVD, brochures sur les produits, cassettes vidéo, cassettes audio, livres de référence, livrets sur

Les distributeurs ne peuvent produire pour la vente ou la

la santé et catalogues de produits. Les distributeurs peuvent

distribution les événements et conférences enregistrés

produire des documents publicitaires tels que ceux destinés

d’Immunotec sans la permission écrite d’Immunotec. De plus,

aux médias imprimés (c.-à-d. les journaux et les revues) pour

les distributeurs ne peuvent reproduire pour la vente ou pour

une diffusion radiophonique ou télévisée ou lors de réunions,

usage personnel tout enregistrement de présentation produit

en autant que ces documents aient été soumis et approuvés

sur cassette vidéo ou audio par la Compagnie.

par Immunotec avant leur utilisation.

5.2 LITTÉRATURE, AIDES À LA VENTE,

Afin de procurer une réponse à une préautorisation d’un

TÉLÉVISION ET RADIO

document publicitaire produit par un distributeur, tel

Afin de promouvoir les produits et l’opportunité d’affaires

qu’expliqué ci-dessus, Immunotec exige un minimum de trois

offerts par Immunotec, les distributeurs doivent utiliser

jours ouvrables. À moins que le distributeur reçoive une

uniquement les aides à la vente et les outils de travail produits

approbation écrite spécifique pour utiliser ledit document

par Immunotec. La principale raison de cette exigence est

publicitaire, la demande sera considérée comme refusée.

POLITIQUES ET PROCÉDURES

5.3 PAGES INTERNET / TOILE MONDIALE (WWW)

électronique de tout document ou information publicitaire ou

Immunotec fournira à tous les distributeurs une version

pour promouvoir Immunotec, ses produits, son Plan de

reproductible et personnalisée du site Web corporatif à la

rémunération ou tout autre aspect de la Compagnie qui est

suite de leur inscription. Les distributeurs peuvent utiliser leur

transmis à toute personne, exception faite si ces termes

site Web personnel tel que stipulé dans les Conditions

n’incluent pas un télécopieur ou un courriel : (a) à toute

d’utilisation du site Web. Il est interdit aux distributeurs de

personne qui a donné sa permission ou à son invitation

concevoir ni d’avoir un intérêt direct ou indirect avec un site

expresse préalable; ou (b) à toute personne avec laquelle le

Web indépendant du site corporatif d’Immunotec et qui sert à

distributeur a une relation d’affaires ou personnelle. Le terme

promouvoir ou vendre l’entreprise, l’opportunité d’affaires ou

« relation d’affaires ou personnelle » signifie une relation

les produits d’Immunotec. Tout autre site dans lequel un

antérieure ou actuelle formée par une communication

distributeur aurait un intérêt autre que son site personnel

bilatérale à l’amiable entre un distributeur et une personne,

Immunotec, ne peut faire référence aux marques de commerce,

en tenant compte de : (a) une requête, application, achat

logos ou noms commerciaux d’Immunotec ou toute phrase

ou transaction par la personne à l’égard des produits offerts

distinctive utilisée par Immunotec dans le déroulement de ses

par ledit distributeur; ou (b) une relation personnelle ou

affaires. Les distributeurs peuvent créer un lien vers leur site

familiale qui n’a pas été résiliée précédemment par l’une des

personnel Immunotec en provenance d’un site Web indépendant

deux parties.

conforme et peuvent rediriger leur adresse URL existante à leur adresse Internet Immunotec. Ledit site Web personnel conforme, qui redirige les usagers à une adresse Internet Immunotec, ne doit pas promouvoir d’autres produits et/ou opportunités d’affaires, ne doit pas promouvoir des bienfaits reliés à la santé et issus d’ingrédients contenus dans les produits d’Immunotec, ni contenir ou expliquer les bienfaits associés avec la prise ou l’utilisation d’ingrédients spécifiques ou combinés contenus dans les produits d’Immunotec.

5.4 RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS Afin d’assurer l’exactitude et l’uniformité des renseignements fournis aux membres des médias, les distributeurs qui reçoivent toute requête au sujet d’Immunotec, de ses produits, de ses employés ou de ses programmes de marketing doivent immédiatement référer ces demandeurs au siège social d’Immunotec à l’attention du Service au marketing. Des apparitions personnelles faites par les distributeurs d’Immunotec à la télévision ou la radio, dans le but de représenter les produits

L’usage de tout autre site Web ou pages Web (incluant sans

ou services d’Immunotec, sont interdites sans l’approbation

restriction les sites de ventes aux enchères, tel que « eBay »)

écrite préalable du Service de marketing d’Immunotec.

pour promouvoir les produits et/ou l’opportunité d’affaires d’Immunotec est strictement interdit et toute infraction à cette disposition constitue une violation substantielle aux Politiques et procédures.

5.5 TÉLÉPHONE / TÉLÉMARKETING Immunotec interdit à ses distributeurs de répondre ou de s’identifier au téléphone de manière à faire croire à leurs interlocuteurs que leurs bureaux sont situés au siège social

Sauf dans les cas prévus dans cette section, les distributeurs

d’Immunotec. Par conséquent, les distributeurs doivent

ne peuvent utiliser ou transmettre des télécopieurs non

s’abstenir d’utiliser le nom d’Immunotec en répondant à leurs

sollicités, une distribution généralisée par courriel, des courriels

appels d’affaires, en disant « Immunotec » ou « ici (nom)

non sollicités ou des « pourriels » relatifs à l’exploitation de

d’Immunotec ». Cette restriction s’applique aussi aux répertoires

leur entreprise Immunotec. Les termes « télécopieurs non

téléphoniques et aux messages enregistrés. L’inscription

sollicités » et « courriels non sollicités » signifient respectivement

téléphonique approuvée pour tous les répertoires téléphoniques

la transmission par télécopie téléphonique ou courriel

est « (nom), distributeur indépendant Immunotec ».

19

20

G U I D E D ’ A F FA I R E S I M M UN O T E C

Les distributeurs ne doivent pas s’impliquer dans le

c) Si le distributeur reçoit une permission écrite et signée du

télémarketing à l’égard de l’exploitation de leur entreprise

prospect autorisant le distributeur à lui téléphoner.

Immunotec. Le terme « télémarketing » signifie d’effectuer un

L’autorisation doit spécifier le(s) numéro(s) de téléphone

ou plusieurs appels téléphoniques à des personnes ou des

auxquels le distributeur est autorisé à appeler.

entités dans le seul but d’inciter l’achat d’un produit d’Immunotec ou de les recruter pour l’opportunité d’affaires

d) Les distributeurs peuvent téléphoner à des membres de la

d’Immunotec. Des « appels à froid » effectués à des clients ou

famille, des amis personnels et des connaissances. Une

distributeurs potentiels dans le but de promouvoir les produits

« connaissance » est une personne avec laquelle un

ou l’opportunité d’affaires d’Immunotec constituent du

distributeur a eu tout au moins une récente relation directe

télémarketing et sont interdits par Immunotec.

(p. ex. le

distributeur

l’a

récemment

rencontré

personnellement). Veuillez noter que si un distributeur Par exception aux dispositions précédentes, un distributeur

prend l’habitude de « collectionner les cartes » de chaque

peut effectuer un ou des appels téléphoniques à un client ou

personne qu’il rencontre et qu’il contacte par la suite, la

distributeur potentiel (un « prospect ») dans le cadre des

Federal Trade Commission ou le Bureau de la concurrence

situations limitées suivantes :

peut considérer cette situation comme une forme de télémarketing qui n’est pas sujette à cette exemption. Ainsi,

a) Si le distributeur a établi une relation d’affaires avec le prospect. Une « relation d’affaires établie » est une relation entre un distributeur et un prospect basée selon : i. L’achat, la location et la concession de biens et services d’un prospect de la part d’un distributeur dans les dix-huit (18) mois précédant immédiatement la date de l’appel téléphonique, dont le but était d’inciter le prospect à acheter un produit ou un service; ou ii. Une transaction financière entre le prospect et le distributeur dans les dix-huit (18) mois précédant immédiatement la date d’un tel appel. b) Une demande personnelle ou l’inscription d’un prospect à l’égard d’un produit ou service offert par le distributeur dans les trois (3) mois précédant immédiatement la date d’un tel appel.

si un distributeur s’implique dans des appels auprès de « connaissances », il ne doit effectuer de tels appels que sur une base occasionnelle seulement et non comme une pratique routinière.

De plus, les distributeurs ne doivent pas se servir de systèmes téléphoniques de composition automatique relativement à l’exploitation de leur entreprise Immunotec. Le terme « système téléphonique de composition automatique » signifie un équipement qui a la capacité de : (a) mémoriser ou produire des numéros de téléphone à composer, utilisant un générateur de numéros de séquence ou au hasard; et (b) composer de tels numéros.

POLITIQUES ET PROCÉDURES

5.6 SALONS PROFESSIONNELS ET FOIRES COMMERCIALES

5.7 EXPOSITION DES PRODUITS Dans un effort pour promouvoir les ventes des produits

Chaque distributeur est responsable de communiquer avec les

d’Immunotec par le biais de commercialisation personne-à-

autorités locales appropriées à l’égard de tout permis, contrat

personne et pour maintenir un niveau de terrain d’affaires

ou formulaire de vente requis pour participer à un événement

juste, les produits d’Immunotec ne peuvent être exposés dans

qui a lieu dans un salon professionnel, une foire commerciale

des points de vente au détail, incluant, mais ne se limitant pas

ou une exposition (ci-après, un « événement »). Si un permis,

à, des pharmacies, supermarchés, magasins de vente au détail,

un contrat ou un formulaire spécial est requis, une copie doit

magasins alimentaires, magasins de produits naturels, centres

être acheminée à Immunotec pour ses dossiers permanents.

commerciaux ou restaurants. Par contre, des panneaux, brochures et feuillets de renseignements peuvent être affichés,

Vous devez d’abord recevoir la permission d’Immunotec avant

indiquant ainsi que les produits sont disponibles.

de procéder au montage d’un kiosque pour un événement.

Votre demande pour exposer lors d’un événement spécifique doit être faite par écrit et envoyée au Soutien aux distributeurs.

5.8 ALLÉGATIONS MÉDICALES ET TÉMOIGNAGES SUR LES PRODUITS

Lorsque la permission est accordée, elle n’est accordée que

Aucune allégation au niveau des propriétés thérapeutiques

pour cet événement spécifique seulement. La permission

et/ou curatives ou des bienfaits sur la santé des produits

n’inclut pas le même événement à une autre date ou un autre

d’Immunotec ne peut être émise, à l’exception de celles

endroit. Immunotec accorde la permission pour un seul

approuvées par Immunotec par écrit ou telles que formulées

distributeur à exposer les produits d’Immunotec à chaque

dans la littérature officielle produite et distribuée par

événement. Si deux distributeurs demandent la permission de

Immunotec. Notamment, aucun distributeur ne peut émettre

représenter Immunotec lors d’un événement, une permission

une allégation affirmant que les produits d’Immunotec sont

préliminaire sera accordée à chacun des distributeurs.

utiles pour le traitement ou la guérison de maladies ou

L’approbation finale sera offerte au premier distributeur

d’affections. Il est strictement interdit d’émettre des

ayant fourni à Immunotec une copie du contrat du kiosque

allégations médicales à l’égard des produits d’Immunotec. Les

démontrant la preuve de paiement pour un tel événement.

distributeurs devraient recommander au client qui suit un traitement médical prescrit par un médecin, d’obtenir l’avis

Les distributeurs sont invités à coopérer entre eux durant de

de son médecin avant de modifier son régime alimentaire pour

tels événements, mais Immunotec demeure l’autorité finale à

y inclure les produits d’Immunotec.

l’égard de l’approbation de participer aux événements où les produits d’Immunotec sont représentés ou exposés.

Si un distributeur indépendant accepte de prendre des paiements par carte de crédit pour leurs ventes au détail, ledit distributeur doit obtenir son propre compte de commerçant de la part d’une tierce partie qui offre de tels services.

21

22

S E C T I O N

6.

CONDITIONS DE VENTE 6.1 MARCHÉ DE DISTRIBUTION

(b) Un minimum de soixante-dix pour cent (70 %) des

En raison des réglementations internationales concernant

commandes personnelles d’un distributeur doivent être

l’étiquetage des ingrédients, le contrat du produit, les

vendues à ses clients personnels de ventes au détail. Les

considérations légales et fiscales, la conformité auprès de

distributeurs ne peuvent acheter des produits supplémentaires

l’administration douanière, les lois fiscales et d’importation,

jusqu’à ce qu’au moins soixante-dix pour cent (70 %) du

Immunotec doit limiter la revente de ses produits aux clients

contenu de la commande précédente ait été vendu à des

et aux distributeurs résidant au Canada et aux États-Unis.

consommateurs utilisateurs. En procédant à une nouvelle

Les produits et le matériel promotionnel d’Immunotec ne

commande, le distributeur certifie ainsi qu’il s’est

peuvent être expédiés ou vendus dans des pays autres que les

conformé à cette politique.

États-Unis et le Canada.

6.3 AUCUN PRIX OU RESTRICTIONS TERRITORIALES Par conséquent, les distributeurs sont autorisés à vendre les

Les distributeurs ne sont pas obligés de vendre les produits

produits d’Immunotec et à inscrire les clients ou distributeurs

d’Immunotec aux prix de vente au détail suggéré et établis

uniquement au Canada et aux États-Unis. Les produits et le

par Immunotec sur la liste de prix d’Immunotec. Les

matériel promotionnel d’Immunotec ne peuvent être expédiés

distributeurs peuvent vendre les produits d’Immunotec aux

ou vendus dans les pays étrangers.

prix de leur choix. Il n’existe aucun territoire exclusif accordé à quiconque. Aucuns frais de franchise ne sont requis.

6.2 VENTES DE PRODUITS Le Plan de rémunération d’Immunotec est établi en fonction

Par contre, afin de protéger la valeur des produits

des ventes de produits d’Immunotec à des consommateurs

d’Immunotec et d’éviter une consignation abusive de

utilisateurs. Les distributeurs doivent satisfaire les exigences

marchandises, les distributeurs indépendants ne peuvent

de ventes au détail personnelles et de leur lignée en aval (ainsi

vendre les produits d’Immunotec en-dessous des prix de vente

que de satisfaire d’autres responsabilités indiquées dans le

au détaillant affichés.

Contrat) afin d’être admissibles aux bonis, commissions et avancement vers des niveaux plus élevés de réussite. Les

6.4 REÇUS DE VENTE

exigences de ventes suivantes doivent être mises à exécution

Au moment d’une vente, le distributeur doit fournir deux

par les distributeurs afin d’être admissibles aux commissions :

copies de reçu de vente officiel d’Immunotec à son client au détail. Ces reçus ont été établis en fonction de la Garantie de

(a) Les distributeurs doivent satisfaire les exigences du

satisfaction du client pour les produits d’Immunotec, ainsi

volume personnel (VP), volume personnel de groupe (VGP)

que des droits sur la protection du consommateur conférés

et total volume organisationnel (TVO) associées à leur

par les lois provinciale, fédérale ou d’État. Une commande ou

niveau tel que spécifiées dans le Plan de rémunération

un reçu écrit doit être délivré au client au moment de la vente

d’Immunotec. Le « volume personnel de groupe » inclut

indiquant dans un langage clair et sans ambiguïté que :

les achats effectués par le distributeur et les achats effectués par les clients ImmunoDirect personnellement

a) Tous les termes et conditions de vente, avec la spécification

inscrits par le distributeur. Le volume organisationnel doit

du montant total que le client doit payer, incluant tous les

inclure le total du volume de ventes de tous les

intérêts, frais de services et autres coûts et dépenses, tel

distributeurs dans son organisation de marketing.

que requis par les lois fédérale, provinciale et d’État;

POLITIQUES ET PROCÉDURES

b) Le nom et l’adresse du distributeur vendeur ou de la firme membre représentée.

Il est important de noter que les clients doivent recevoir deux copies du reçu de vente. De plus, les distributeurs effectuant des ventes « à domicile » doivent attacher au

Les distributeurs doivent conserver tous les reçus de vente au détail pendant une période de deux ans et les fournir à

duplicata un avis sur les droits d’annulation du consommateur ainsi qu’un formulaire d’annulation.

Immunotec à la demande de la Compagnie. Les dossiers contenant les achats des clients ImmunoDirect des distributeurs

Aux fins de ces Politiques et procédures, une vente « à domicile »

seront conservés chez Immunotec.

signifie une vente ou un contrat de vente de biens ou services de consommation avec un prix d’achat de 25 $ ou plus, dans

Si une vente se qualifie à titre de vente « à domicile », les distributeurs doivent s’assurer que les renseignements suivants sont indiqués sur chaque reçu de vente : (1) La date de transaction et l’adresse où la signature a été apposée;

laquelle l’entente de l’acheteur ou l’offre d’achat a été effectuée dans un endroit autre que le lieu d’affaires du vendeur (p. ex. vente à la résidence de l’acheteur ou dans un établissement loué sur une base temporaire ou à court terme, tel qu’une chambre d’hôtel ou de motel, un centre de congrès, une foire commerciale et un restaurant ou une vente effectuée

(2) La date (ne pouvant être antérieure à la dixième journée

au lieu de travail de l’acheteur). La phrase « biens ou services

ouvrable suivant la date où chaque partie est en

de consommation » se définit comme « des biens ou services

possession d’un duplicata du reçu) à laquelle l’acheteur

achetés ou loués principalement à des fins personnelles,

peut avoir fourni l’avis d’annulation; et

familiales ou domestiques, incluant des cours d’enseignement ou de formation, sans égard pour le but auquel ils ont été

(3) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone et, le cas échéant,

procurés. » Ainsi, que la transaction implique « biens ou

l’adresse électronique et le numéro de télécopieur de chaque

services de consommation » dépendra du but ultime de l’acheteur.

établissement du marchant itinérant (le distributeur vendeur); LES VENTES « À DOMICILE » N’INCLUENT PAS (4) Selon le cas, le numéro de permis du distributeur vendeur; (5) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse électronique et le numéro de télécopieur du client;

UNE TRANSACTION : (1) effectuée aux termes de négociations antérieures au cours d’une visite par l’acheteur dans un établissement d’affaires au détail ayant un lieu permanent fixe, dans

(6) La description et la quantité de biens qui sont l’objet de la vente; (7) Le prix comptant de chaque item de biens ou services;

lequel les produits sont exposés pour la vente d’une façon suivie; ou (2) entièrement menée et exécutée par courrier postal, courrier électronique ou par téléphone et sans autre contact

(8) Les montants de toutes les taxes assignées par la loi fédérale ou provinciale; (9) Le montant total que le client doit payer pour les biens vendus; (10) Selon le cas, les termes et conditions de paiement; (11) La fréquence et la date approximative de livraison des produits.

entre l’acheteur et le vendeur ou son représentant précédant la livraison des produits ou l’exécution des services.

23

24

G U I D E D ’ A F FA I R E S I M M UN O T E C

6.5 INTERDICTION DE CONSIGNATION ABUSIVE DE PRODUITS

6.6 RACHAT DE BONIS Le « rachat de bonis » inclut : (a) l’inscription d’individus ou

Immunotec est une compagnie conçue sur la qualité de ses

d’entités sans la connaissance et/ou l’exécution d’un

produits et leur utilisation par les consommateurs. Immunotec

formulaire d’Inscription et Contrat du distributeur par de tels

n’exige pas que les distributeurs maintiennent un inventaire

individus ou entités; (b) l’inscription frauduleuse d’un individu

des produits.

ou entité en tant que distributeur ou client; (c) l’inscription ou la tentative d’inscription d’individus ou d’entités non-existants

La consignation abusive de produits est strictement interdite.

Il n’est pas permis aux distributeurs d’acheter des produits en quantités excédentaires pour leur usage personnel, ventes au détail et pour servir les besoins des membres de leur lignée en aval. Il est défendu aux distributeurs d’exiger ou d’encourager les nouveaux distributeurs à acheter des produits en surnombre

en tant que distributeurs ou clients (« fantômes »); ou (d) l’utilisation d’une carte de crédit au nom d’un distributeur ou client lorsque le distributeur ou client n’est pas le détenteur du compte d’une telle carte de crédit. Le rachat de bonis constitue une violation substantielle de ces Politiques et procédures et est strictement et absolument interdit.

à seule fin de qualification. Afin de s’assurer qu’une consignation abusive de produits ne se produit pas, chaque

6.7 SUPERPOSITION

distributeur souhaitant recevoir des commissions par le biais

Le terme « superposition » inclut : (a) l’omission de transmettre

du Plan de rémunération d’Immunotec doit certifier qu’un

à Immunotec ou la retenue d’un formulaire d’Inscription et

minimum de soixante-dix pour cent (70 %) des produits

Contrat du distributeur excédant deux jours ouvrables après

précédemment achetés ont été vendus à ou consommés par

son exécution; (b) le placement ou la manipulation de

des clients, ainsi que conserver les registres précis des ventes

formulaires d’Inscription et Contrat du distributeur dans le

mensuelles faites auprès des clients. Ces registres seront

seul but de maximiser la rémunération selon le Plan de

sujets à inspection par Immunotec à la suite d’un préavis

rémunération d’Immunotec; ou (c) fournir un soutien

raisonnable. Chaque commande placée par un distributeur

financier à de nouveaux distributeur dans le seul but de

constitue la réaffirmation du distributeur à Immunotec des

maximiser la rémunération selon le Plan de rémunération

dispositions précédentes.

d’Immunotec. La superposition constitue une violation substantielle de ces Politiques et procédures et est strictement

Immunotec appliquera sa politique de rachat lors d’une résiliation ou annulation de la part d’un distributeur de son contrat de distributeur, mais Immunotec ne procèdera pas au rachat des produits ou à l’émission de remboursement pour des produits certifiés comme ayant été consommés ou vendus.

Une déclaration mensongère d’un montant de produits vendus ou consommés, afin de progresser au sein du Plan de rémunération, sera un motif pour la suspension et/ou la résiliation du contrat du distributeur. Immunotec dissuade les distributeurs d’encourager d’autres distributeurs à contourner l’interdiction de consignation abusive de produits. Immunotec effectuera une rétrofacturation d’un ex-distributeur pour les commissions, rabais ou bonis payés sur des produits non autorisés et retournés par l’ex-distributeur.

et absolument interdit.

POLITIQUES ET PROCÉDURES

S E C T I O N

7.

COMMISSIONS 7.1 QUALIFICATIONS POUR LES BONIS

7.2 AJUSTEMENTS AUX BONIS ET COMMISSIONS

ET COMMISSIONS Un distributeur doit être actif et en conformité avec le Contrat pour se qualifier au niveau des bonis et commissions. À chaque mois, Immunotec paie des commissions aux distributeurs conformes au Plan de rémunération. Une période de commissions correspond à un (1) mois civil (p. ex. du 1er janvier au 31 janvier).

Le distributeur est seul responsable de se qualifier au cours de la période de commissions. Immunotec doit recevoir le paiement complet de toutes les commandes qualifiées au plus tard à la fin de la période de commissions. Les commissions ne seront pas payées sur des commandes impayées; et ces commandes impayées ne seront pas calculées pour une qualification, elles pourront être prolongées jusqu’à la prochaine période de commissions.

Les points qualifiés pour une commande seront assignés selon la date de reçu du paiement, et non selon la date où la commande a été placée. Le montant minimum d’un chèque de commissions est de 5,00 $. Si les bonis et commissions d’un distributeur sont inférieurs à 5,00 $, la Compagnie accumulera le total des bonis et commissions jusqu’à un montant de 5,00 $ et émettra un chèque par la suite.

7.2.1

AJUSTEMENTS AUX PRODUITS RETOURNÉS

Les distributeurs perçoivent des bonis et commissions basés sur les ventes actuelles des produits achetés par les consommateurs.

Lorsqu’un produit est retourné à Immunotec pour un remboursement ou est racheté par la Compagnie, les bonis et commissions attribuables au(x) produit(s) retourné(s) ou racheté(s) seront déduits de la rémunération du distributeur qui reçoit les bonis et commissions sur les ventes des produits remboursés, au cours du mois où le remboursement a été effectué, et ceci se poursuivant par la suite sur chaque période de paie jusqu’à ce que la commission soit récupérée. Dans l’éventualité qu’un distributeur ait résilié sa contrat de distributeur, et que les montants de bonis ou de commission attribuables aux produits retournés n’aient pas encore été complètement récupérés par la Compagnie, le montant résiduel du solde impayé pourrait être compensé contre tout montant dû à l’ex-distributeur conformément à la Section 13.5.

7.2.2

AUTRES DÉDUCTIONS

À même tous les chèques de bonis et de commissions, Immunotec déduira des frais de traitement de données pour les rapports de la lignée en aval envoyés aux distributeurs.

Les frais minimums sont de 3,00 $ pour un rapport de cinq (5) pages. Pour des pages supplémentaires, des frais additionnels de 0,10 $ seront imputés pour des rapports plus volumineux.

25

26

G U I D E D ’ A F FA I R E S I M M UN O T E C

7.2.3

COMMISSIONS ET CRÉDITS NON-RÉCLAMÉS

7.3 ERREURS OU QUESTIONS

Les distributeurs doivent déposer ou encaisser leurs chèques de

Pour toute question ou erreur à l’égard des commissions, bonis,

commissions et de bonis dans un délai de six (6) mois suivant la

frais ou rapports d’activités de la lignée en aval, le distributeur

date d’émission. Un chèque qui demeure non-encaissé après

doit aviser Immunotec par écrit au cours des soixante (60)

six mois sera annulé. Suivant l’annulation d’un chèque, Immunotec

jours suivant la date de l’erreur ou de l’incident en question.

tentera d’aviser le distributeur qui n’a pas encaissé le chèque en

Immunotec n’est pas responsable des erreurs, omissions ou

lui faisant parvenir un avis écrit mensuel à l’adresse indiquée

problèmes déclarés après la période de soixante (60) jours.

dans son dossier, en identifiant le montant du chèque et en avisant le distributeur qu’il peut faire une demande afin que le chèque soit réémis. Des frais de 15,00 $ sont imputés pour la réémission d’un chèque et des frais de 10,00 $ pour chaque avis envoyé au distributeur. Ces frais seront déduits du montant résiduel dû au distributeur.

Un client ou un distributeur détenant un crédit sur son compte doit utiliser ce crédit dans un délai de six (6) mois suivant la date d’émission du crédit. Si le crédit n’a pas été utilisé dans les six mois, Immunotec tentera d’aviser le client ou le distributeur à tous les mois pour une période de trois mois, en lui faisant parvenir un avis écrit à la dernière adresse connue, l’avisant du crédit en question. Des frais de 10,00 $ sont imputés pour chaque avis envoyé. Ces frais seront déduits du crédit du compte du client ou distributeur.

Après trois tentatives infructueuses d’envoi d’avis, Immunotec annulera le crédit.

POLITIQUES ET PROCÉDURES

S E C T I O N

8.

LES COMMANDES 8.1 LES CLIENTS IMMUNODIRECT Immunotec encourage les distributeurs à promouvoir le

8.4 POLITIQUES D’EXPÉDITION ET DE COMMANDES EN LIVRAISON DIFFÉRÉE

programme ImmunoDirect d’Immunotec pour les clients au

En général, Immunotec expédie les produits dans les deux (2) jours

détail. Le programme ImmunoDirect permet aux clients au

ouvrables à compter de la date pour laquelle la commande a

détail d’acheter leurs produits directement d’Immunotec et de

été reçue. Immunotec expédiera dans les meilleurs délais tous

s’inscrire pour recevoir des colis présélectionnés de produits

les items d’une commande actuellement en entrepôt.

d’Immunotec expédiés automatiquement à leur résidence à

Toutefois, si un item de la commande est en rupture de stock,

chaque mois. Non seulement cette pratique d’achat est

il sera placé en livraison différée et expédié dès que la

simple, mais elle permet également au client de profiter des

Compagnie recevra des items d’inventaire supplémentaires.

prix avec escomptes du programme ImmunoDirect.

Les distributeurs seront imputés et fournis en volume

8.2 ACHATS DES PRODUITS D’IMMUNOTEC

facture indique que le produit a été discontinué. Immunotec

Chaque distributeur devrait acheter ses produits directement

avisera les distributeurs et les clients si les items sont en

chez Immunotec. Si un distributeur achète les produits d’un

livraison différée et ne seront pas expédiés dans les trente (30)

autre distributeur ou toute autre source, le distributeur acheteur

jours suivant la date de la commande. Une date d’expédition

ne percevra pas de volume personnel relié avec cet achat.

approximative sera également fournie. Les items en livraison

personnel sur les items en livraison différée, à moins que la

8.3 POLITIQUES GÉNÉRALES DE COMMANDE Concernant les commandes postales ayant des paiements invalides ou incorrects, Immunotec tentera de communiquer avec le distributeur par téléphone et/ou par la poste pour tenter d’obtenir une autre forme de paiement. Si ces tentatives sont infructueuses après la date limite de la période de commissions, la commande sera alors annulée. Aucune

différée peuvent être annulés à la demande du distributeur ou du client. Un distributeur ou un client peut demander un remboursement, un crédit sur son compte ou un remplacement de marchandise pour les produits en livraison différée qui ont été annulés. Si un remboursement est demandé, le volume personnel du distributeur sera haussé par le montant du remboursement au cours du mois auquel le remboursement a été émis.

commande avec paiement lors de la livraison ne sera

8.5 CONFIRMATION DE COMMANDE

acceptée. Immunotec ne maintient aucune condition de

Un distributeur et/ou le destinataire de la commande doit

commande minimale. Les commandes de produits et de

confirmer que le produit reçu correspond au produit indiqué

matériel promotionnel peuvent être combinées.

sur la facture d’expédition et que son état est intact. À défaut d’aviser Immunotec de toute défectuosité ou dommage lors de l’expédition dans les trente (30) jours suivant l’envoi, le droit du distributeur de demander une correction sera alors annulé.

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28

S E C T I O N

9.

PAIEMENTS 9.1 FONDS SUFFISANTS

9.2 CHÈQUES RETOURNÉS, SANS PROVISION

Il incombe à chaque distributeur de s’assurer qu’il y a des

Un chèque retourné par l’institution bancaire d’un distributeur

fonds suffisants ou un crédit disponible dans son compte

pour cause de fonds insuffisants ne sera pas soumis à nouveau

bancaire pour couvrir sa commande de livraison automatique

pour paiement. Lors d’une pareille situation, des frais de

à tous les mois ou toute commande placée par téléphone,

25,00 $ seront imputés au compte du distributeur. Suivant un

télécopieur ou site Web. Les distributeurs sont également

chèque retourné de la part d’un client ou d’un distributeur,

responsables de fournir à Immunotec tout changement de

toutes les commandes futures doivent être payées par carte

renseignements sur leur carte de crédit (telle que la date

de crédit ou mandat bancaire. Tout solde impayé dû à

d’expiration ou le numéro de la carte de crédit), à raison de

Immunotec par un distributeur pour des chèques sans

cinq jours avant que l’expédition soit effectuée. Immunotec

provision ou des frais de chèques retournés sera retenu et

n’est pas dans l’obligation de communiquer avec les

déduit des chèques de bonis et de commissions subséquents.

distributeurs à l’égard de commandes annulées dues à un crédit ou des fonds insuffisants. Cette mesure peut faire en

Dans l’éventualité que les commissions ont été payées pour la

sorte que le distributeur ne satisfasse pas les exigences du

commande dont le chèque a été refusé pour cause de fonds

volume personnel pour le mois. Les distributeurs doivent

insuffisants, Immunotec effectuera une déduction lors de la

informer leurs clients que dans le cas d’un manque de fonds

prochaine période de commissions.

lors de l’achat de produits durant une période de commissions, ils perdront alors leur 40 % d’escompte.

POLITIQUES ET PROCÉDURES

S E C T I O N

S E C T I O N

S E C T I O N

10. 11. 12.

SECTION 10. AUTORISATION OU ENDOSSEMENT GOUVERNEMENTAL Aucune agence réglementaire du gouvernement fédéral, provincial ou d’État ou aucun administrateur gouvernemental autorise ou endosse les compagnies ou les programme de ventes directes ou de marketing par réseau. Par conséquent, les distributeurs ne doivent pas représenter ou laisser entendre qu’Immunotec ou son Plan de rémunération a été « approuvé », « endossé » ou autrement dit accrédité par une agence gouvernementale.

SECTION 11. ÉTIQUETAGE, EMBALLAGE OU FALSIFICATION DES PRODUITS Les distributeurs n’ont pas le droit d’altérer, de falsifier ou de remballer les produits, le matériel promotionnel ou la documentation d’Immunotec. Les distributeurs qui remarquent toute altération, falsification ou remballage de produits doivent aviser Immunotec dans les plus brefs délais. Un acte de réétiquetage ou de remballage pourrait enfreindre les lois fédérale, provinciale et d’État et engendrer de sévères sanctions pénales. À la suite de remballage ou de réétiquetage de produits, une responsabilité civile peut survenir lorsque des personnes utilisant les produits souffrent d’une blessure ou que leur propriété a été endommagée.

SECTION 12. ASSURANCE Immunotec dispose d’une assurance-responsabilité des produits appropriée à titre de protection contre des revendications survenant lors de défectuosité possible de ses produits. Cette couverture ne s’applique pas si le distributeur fait des représentations ou allégations non autorisées ou si toute altération, falsification, remballage ou modification des produits s’est produite. En outre, la couverture ne protège pas le distributeur contre le risque que son inventaire peut être endommagé ou volé après sa réception. Chaque distributeur devrait consulter un professionnel du domaine de l’assurance pour obtenir une assurance-responsabilité des produits ou globale appropriée, référée généralement sous le nom de « couverture de nature commerciale », pour satisfaire ses besoins individuels.

De façon périodique, Immunotec peut augmenter les montants de tout type de couverture exigée sous les termes de cette Entente afin de refléter l’inflation, l’identification de nouveaux risques, les changements en matière de loi ou en normes de responsabilités, des jugements plus élevés en dommages et intérêts ou d’autres changements pertinents aux circonstances. Les polices d’assurance des distributeurs doivent être de nature prioritaire et non contributaires à toute police d’assurance similaire maintenue par Immunotec. Chaque police doit être notifiée à Immunotec trente (30) jours avant l’avis écrit d’annulation, la modification à la documentation et/ou non renouvelable. Un certificat d’assurance documentant la couverture requise doit être envoyé au Service aux distributeurs à chaque année.

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30

S E C T I O N

13.

SATISFACTION GARANTIE ET POLITIQUE DE RETOUR Toutes les ventes de produits effectuées par les distributeurs d’Immunotec aux clients sont appuyées par une garantie de remboursement monétaire de trente (30) jours.

13.1

POLITIQUE DE RETOUR

13.3

POUR LES CLIENTS IMMUNODIRECT

Avant que tout produit ou documentation de marketing soit

RETOUR DE PRODUITS

Immunotec offre une garantie totale de remboursement en cas

retourné à Immunotec, un numéro d’autorisation de retour

de non satisfaction aux clients. Les clients d’ImmunoDirect

(« numéro AR ») est requis. Pour obtenir un numéro AR, le

qui ne sont pas entièrement satisfaits des produits qu’ils ont

distributeur doit communication avec le Soutien aux

achetés peuvent retourner toute la marchandise non utilisée et

distributeurs et fournir le(les) document(s) de ventes, ainsi

non ouverte dans les trente (30) jours suivant la date

que le(s) numéro(s) de lot pour tous les produits et

originale d’achat pour un remboursement complet, excluant

documentation de marketing à retourner. Chaque item qui est

les frais d’expédition. Les produits qui sont retournés en bon

retourné à Immunotec doit être marqué d’un numéro AR

état de vente, après trente (30) jours de la date d’achat,

clairement visible. Les items qui sont retournés à Immunotec

seront remboursés à quatre-vingt-dix (90)pour cent du prix

sans ce numéro AR clairement visible seront refusés. Le

d’achat original, moins les frais d’expédition (sauf spécification

distributeur est responsable de tous les coûts afférents.

contraire de la loi provinciale ou d’État). Les produits qui sont retournés à Immunotec doivent être identifiés avec un numéro d’autorisation de retour (AR) clairement visible (veuillez vous référer à la section 13.3 Retour de produits).

Les clients ImmunoDirect qui retournent des produits doivent annuler leur compte en envoyant par la poste ou par télécopieur une lettre signée d’annulation au Soutien aux distributeurs.

13.2

CLIENTÈLE DE VENTES AU DÉTAIL

Le distributeur recevra un remboursement lorsque Immunotec aura reçu le(s) produit(s) ou la documentation de marketing et vérifié sa(leur) condition.Tous les crédits seront émis par la méthode de paiement utilisée lors de la commande originale.

13.3.1 RETOUR DE PRODUITS (PRODUITS ACHETÉS POUR USAGE PERSONNEL) Si un distributeur est insatisfait d’un produit d’Immunotec

Par l’entremise de ses distributeurs, Immunotec offre une

acheté pour son usage personnel, la Compagnie offre alors

garantie de remboursement monétaire de trente (30) jours à

une garantie de remboursement monétaire à 100 % (moins les

tous ses clients de ventes au détail. Chaque distributeur est

frais d’expédition) dans les dix (10) jours suivant la date

assujetti à honorer la garantie de remboursement de la

d’achat initial.

clientèle au détail. Si, pour toute raison, un client au détail est insatisfait d’un produit d’Immunotec, ce client peut retourner la portion inutilisée du produit au distributeur avec lequel il a fait l’achat, dans les trente (30) jours suivant l’achat, afin de remplacer, échanger ou être entièrement remboursé du prix d’achat, en excluant les frais d’expédition.

POLITIQUES ET PROCÉDURES

13.3.2 RETOUR EFFECTUÉ PAR LES DISTRIBUTEURS

distributeur aura alors le choix d’avoir le(s) produit(s) ou

(PRODUITS RETOURNÉS PAR DES CLIENTS

matériel promotionnel retourné(s) chez lui, à ses propres

PERSONNELS DE VENTES AU DÉTAIL)

frais. Si le distributeur n’avise pas Immunotec par écrit de

Immunotec remplacera les produits retournés aux distributeurs

son choix d’avoir les produits ou le matériel promotionnels

par les clients de ventes au détail à la condition que le

retournés chez lui dans les dix (10) jours suivant l’avis de non-

distributeur signe et remplit le formulaire de remboursement

acceptation de la Compagnie, Immunotec se départira des

au client (IRL-4) dans son intégralité et le retourne à

produits sans obligation ou compensation au distributeur.

Immunotec. Ce formulaire doit inclure une copie du reçu de la vente au détail, ainsi que la section du(des) produit(s) emballé(s) portant le(s) numéro(s) de lot.

Si les achats ont été effectués avec une carte de crédit, le remboursement sera émis sur la même carte de crédit du même compte. La Compagnie déduira du remboursement

Les clients de ventes au détail ont trente (30) jours pour

payé au distributeur toute commission, boni, rabais ou autre

retourner le(s) produit(s) à leur distributeur pour un

prime d’encouragement reçue par le distributeur et qui était

remboursement complet. Quant à eux, les distributeurs ont

associé à la marchandise retournée. Immunotec n’effectuera

trente (30) jours pour émettre la demande de remplacement

pas de rachat de produits en vertu de cette politique qui a été

du produit à Immunotec. Le remplacement de produit(s) ne

certifiée précédemment comme étant revendu par le

sera pas envoyé aux distributeurs qui n’ont pas satisfait

distributeur qui retourne les produits.

toutes les conditions d’un remplacement de produit telles que mentionnées sur le formulaire IRL-4.

Les remboursements seront émis dans les quinze (15) jours ouvrables de la date de retour et de l’acceptation par Immunotec.

13.4

RETOUR D’INVENTAIRE ET DE MATÉRIEL PROMOTIONNEL PAR LES DISTRIBUTEURS

13.4.1 DISTRIBUTEURS RÉSIDANT DANS L’ÉTAT DU MONTANA

À la suite de l’annulation du Contrat du distributeur, tel que mentionné à la section 14.6, le distributeur peut retourner son

Un distributeur résidant dans l’État du Montana peut annuler

inventaire et le matériel promotionnel pour un remboursement

son Contrat de distributeur dans les quinze (15) jours suivant la

dans les douze (12) mois (un an) suivant la date originale

date d’inscription et peut retourner sa trousse de démarrage

d’achat s’il est incapable de vendre ou d’utiliser la

pour un remboursement complet durant cette même période.

marchandise. Un distributeur peut uniquement retourner les produits et matériel promotionnel achetés par lui-même et qui sont en bon état de vente. Les frais d’expédition seront assumés par Immunotec. À la suite de la réception des produits et matériel promotionnel en bon état de vente, le distributeur sera remboursé à quatre-vingt-dix (90) pour cent du coût net du prix original de l’achat. Les produits sont considérés en bon état de vente, s’ils n’ont pas été utilisés, s’ils n’ont pas été ouverts et si la date d’expiration n’est pas dépassée. Tous les produits ou matériel promotionnels qui ne sont pas considérés en bon état de vente ne seront pas acceptés pour un remboursement et Immunotec avisera le distributeur indépendant d’une telle non-acceptation. Le

13.5

RAPPELS DE COMMISSIONS ET DE BONIS

Les commandes qui sont retournées à Immunotec pour un remboursement sont sujettes à des rappels de commissions et de bonis. Toutes les commissions et les bonis qui ont été payés au distributeur, ainsi qu’aux membres de sa lignée en amont, seront déduits des commissions appropriées du distributeur et/ou des distributeurs de sa lignée en amont.

31

32

S E C T I O N

14.

RESPECT DES POLITIQUES ET PROCÉDURES, INACTIVITÉ ET ANNULATION Les distributeurs d’Immunotec doivent surveiller les activités des distributeurs de leur lignée en aval afin de s’assurer que les Politiques et procédures soient respectées. Un distributeur doit aviser le Soutien aux distributeurs de toute infraction possible dans les plus brefs délais. L’avis devrait inclure tous les détails de l’incident ou de l’infraction, tels que les dates, le nombre de fréquences, les personnes impliquées et tout document justificatif à l’appui.

14.1

INFRACTIONS DES POLITIQUES ET PROCÉDURES

Dans un délai de dix (10) jours suivant le reçu de l’avis de

Immunotec se réserve le droit d’entreprendre une action rapide

suspension, un distributeur doit fournir à Immunotec une

et décisive au niveau de la supervision et de l’amélioration des

explication détaillée de l’incident à des fins d’enquête. Le

Politiques et procédures. Un distributeur qui enfreint une ou

distributeur peut être demandé à divulguer son intention

des Politiques et procédures ou tout autre règlement,

future quant à son contrat de distributeur d’Immunotec.

réglementation et procédures institués par Immunotec est sujet à des mesures disciplinaires décrites dans ces Politiques et procédures.

À défaut d’attester de manière appropriée avec une réponse

Le distributeur faisant l’objet d’infraction peut également

justifiée dans le délai d’exécution peut mener à une cessation

être sujet à des poursuites en justice incluant, mais non limitées

permanente de contrat de distributeur.

à, des dommages intérêts-punitifs et des procédures d’injonction.

Dans le cas de concessions multiples, à défaut de se 14.2

MESURES DISCIPLINAIRES

Si des infractions des Politiques et procédures d’Immunotec

conformer à cette section, il peut alors mener à la cessation de tous les contrats de distributeur.

sont fondées, elles seront documentées et ajoutées au dossier du distributeur. Selon la sévérité de l’infraction, des mesures disciplinaires peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à, la suspension et la cessation subséquente des droits de distribution du distributeur.

14.4

CESSATION PERMANENTE

Si une infraction s’avère assez sérieuse pour justifier la cessation, Immunotec se réserve le droit d’intenter tous les recours légaux contre le distributeur. Lorsqu’une décision est prise de cesser le contrat de distributeur, Immunotec fera

14.3

SUSPENSION

parvenir l’avis au moyen de la méthode la plus efficace et

Si un distributeur est suspendu à cause d’une infraction

raisonnable. Un distributeur ayant une cessation pour

présumée des Politiques et procédures ou autre action fautive,

infraction des Politiques et procédures sera responsable

le distributeur perdra tous ses droits sur ses commissions,

d’indemniser et de compenser Immunotec pour tout dommage

bonis et paiements durant la période à laquelle la suspension

causé à Immunotec pour son action fautive.

s’applique. Il sera également interdit à ce distributeur de vendre ou d’acheter des produits ou du matériel promotionnel

Lorsque l’avis a été communiqué, le distributeur accepte de

d’Immunotec. Immunotec se réserve le droit, à sa seule

cesser de se représenter personnellement à titre de

discrétion, de déterminer la durée de la suspension. Un

distributeur Immunotec et de cesser l’exploitation de son

distributeur qui répète une infraction ou qui détient plus de

contrat de distributeur. Une cessation imposée au contrat du

deux suspensions sera automatiquement résilié à titre de

distributeur s’appliquera automatiquement à tous les autres

distributeur et perdra tous ses droits sur sa lignée en aval, ses

contrats de distributeur sous la franchise des concessions

commissions et ses bonis.

multiples. Si un distributeur désire interjeter un appel sur sa

POLITIQUES ET PROCÉDURES

cessation, Immunotec doit recevoir un avis écrit dans les

Dans le cas où le distributeur démissionnaire utilise le

quatorze (14) jours suivant la date de réception de l’avis de

Programme de livraison automatique, celui-ci sera transféré

cessation du distributeur. Si l’interjection d’appel n’est pas

au titre de Contrat de client ImmunoDirect et restera en

reçue durant cette période de quatorze (14) jours, la cessation

vigueur, sauf si le distributeur indique spécifiquement dans sa

sera automatiquement jugée finale.

lettre de départ volontaire qu’il désire résilier ledit Contrat de client ImmunoDirect.

Si l’interjection d’appel est reçue durant la période conforme de quatorze (14) jours, Immunotec révisera et reconsidérera

14.7

et avisera le distributeur de sa décision. Lorsque le contrat de

ANNULATION SUITE À L’OMISSION DE RENOUVELLEMENT

la cessation, considérant toute mesure qu’elle juge nécessaire,

Un distributeur, dont le dossier devient inactif par suite d’une

distributeur est résilié, le distributeur cessera immédiatement

omission à renouveler son contrat de distributeur, gardera sa

d’utiliser toutes les références d’Immunotec, incluant les

lignée en aval et son statut de niveau, mais il lui sera interdit de

répertoires téléphoniques, les sites Web reproductifs, les

placer des commandes, de se qualifier pour des commissions

articles de papeterie et tout matériel de publicité.

ou des gains à commission. Un dossier qui est inactif durant plus de soixante (60) jours en raison d’une omission à renouveler

14.5

AVIS

Tous les avis concernant les mesures disciplinaires, telles

sera résilié et le distributeur perdra tous ses droits et privilèges accordés à ce contrat de distributeur.

qu’indiquées dans ces Politiques et procédures, doivent être livrés de manière appropriée par l’entremise du courrier

14.8

postal, adressés au nom du distributeur et envoyés à l’adresse

Le distributeur est responsable de diriger son organisation de

ANNULATION EN RAISON D’INACTIVITÉ

la plus récente indiquée dans le dossier d’Immunotec.

marketing en montrant l’exemple avec une production

Immunotec peut également arranger une livraison par un

personnelle de ventes aux consommateurs. Ne pas tenir

service de courrier ou de messager, ou faire parvenir l’avis par

compte de cet aspect pourrait entraîner la perte de son droit

télécopieur ou courriel électronique suivi d’une copie de la

à recevoir les commissions des ventes générées par le biais de

confirmation envoyé par courrier postal.

son organisation de marketing.

14.6

DÉPART VOLONTAIRE

Par conséquent, les distributeurs qui produisent personnellement

Un distributeur qui désire résilier son contrat de distributeur peut

un nombre inférieur à 180 points de volume de ventes

le faire en tout temps, quelle que soit la raison, à la condition

personnelles pour toute période de paie ne recevront pas de

qu’il envoie un avis écrit dûment signé expliquant la raison pour

commissions pour les ventes générées par le biais de leur

laquelle il souhaite résilier son contrat de distributeur. L’avis doit

organisation de marketing pour ladite période. Si un

être envoyé au Service aux distributeurs par courrier recommandé,

distributeur n’a pas rempli ses exigences de ventes

service de messager ou télécopieur. Le distributeur doit

personnelles durant une période de mois civils consécutifs ou

également indiquer la quantité, le nombre de commandes-clients

n’accumulent pas un minimum de 1 000 points de volume

et le numéro d’autorisation de retour (AR) pour chaque item

personnel pour toute période de douze (12) mois (et devenir

que le distributeur souhaite retourner à Immunotec (veuillez

ainsi « inactif »), son Contrat de distributeur sera annulé en

vous référer à la section 13.5). Si le deuxième requérant

raison d’inactivité. L’annulation deviendra en vigueur la

désire également résilier son contrat de distributeur, il doit aussi

journée suivant le dernier jour du troisième mois d’inactivité.

signer un avis de cessation et indiquer que le distributeur

Une confirmation écrite de l’annulation ne sera pas fournie

cesse également son contrat de distributeur avec Immunotec.

par Immunotec.

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G U I D E D ’ A F FA I R E S I M M UN O T E C

14.9

RECLASSEMENT SUIVANT L’ANNULATION

et bonis futurs, ainsi que d’autres revenus provenant des

EN RAISON D’INACTIVITÉ

ventes et de d’autres activités de ventes de la lignée en aval de

Si le Contrat d’un distributeur est annulé pour inactivité, le

l’ex-distributeur. Dans l’éventualité d’une annulation, le

distributeur sera reclassé à titre de client ImmunoDirect et

distributeur accepte de renoncer à tous ses droits, incluant,

sera autorisé à acheter les produits aux prix des clients

mais ne se limitant pas à, droit de propriété à son ancienne

ImmunoDirect. Si l’ex-distributeur faisait partie du programme

lignée en aval, ainsi que les bonis, commissions et toute autre

de livraison automatique, ses commandes de livraison

rémunération dérivée des ventes et autres activités de ventes

automatique continueront de lui être envoyé à tous les mois

de son ancienne lignée en aval.

conformément au programme ImmunoDirect. Un avis de changement de statut lui sera envoyé dans la prochaine commande de produits, via le courrier postal régulier. Si l’ex-distributeur désire à nouveau devenir un distributeur, il doit soumettre un avis écrit à la Compagnie en spécifiant qu’il désire reprendre ses droits de distributeur. Un tel avis doit être soumis à la Compagnie au plus tard dans les trois (3) mois civils consécutifs suivant la date d’annulation. Un individu désirant réintégrer ses fonctions de distributeur doit faire l’achat d’une nouvelle trousse de démarrage.

14.10 VALIDITÉ DE L’ANNULATION Aussi longtemps que le distributeur demeure actif et se conforme aux termes du Contrat de distributeur et de ces Politiques et procédures, Immunotec lui paiera les commissions en vertu du Plan de rémunération. Les commissions et bonis du distributeur équivalent aux efforts du distributeur à générer des ventes et toutes les activités reliées à la production de ventes (incluant le développement de sa lignée en aval). À la suite du non-renouvellement de son Contrat de distributeur, de l’annulation pour inactivité, ou d’annulation volontaire ou involontaire de son Contrat de distributeur (toutes ses pratiques sont référées dans son ensemble en tant que « annulation »), l’ex-distributeur n’a plus de droit, de titre, de revendication ou d’intérêt dans son organisation de marketing qu’il exploitait, et ne reçoit plus de commissions ou de bonis des ventes générées par l’organisation. Un distributeur dont l’entreprise est résiliée perdra en permanence tous ses droits à titre de distributeur.

Cette condition inclut le droit de vendre les produits et services d’Immunotec et le droit de recevoir des commissions

L’ex-distributeur ne se représentera pas à titre de distributeur Immunotec et n’aura pas le droit de vendre les produits et services d’Immunotec. Un distributeur dont le Contrat de distributeur est annulé ne recevra que les commissions et bonis associés à la dernière période de paie dans laquelle il était actif avant l’annulation (moins tous les montants retenus durant l’enquête précédant une annulation involontaire).

14.11 REGROUPEMENT DE L’ORGANISATION DE MARKETING Lorsqu’il y a un poste vacant dans l’organisation de marketing, en raison de la résiliation d’une entreprise Immunotec, et lors de la date d’annulation, chaque distributeur du premier niveau immédiatement au-dessous de l’ex-distributeur sera déplacé au premier niveau (« en première ligne ») du parrain initial de l’ex-distributeur. À titre d’exemple : A parraine B, et B parraine C1, C2 et C3. Qu’advient-il si B résilie son Contrat de distributeur? C1, C2 et C3 « se regrouperont » à A et feront partie du premier niveau de A.

POLITIQUES ET PROCÉDURES

NOTES

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G U I D E D ’ A F FA I R E S I M M UN O T E C

NOTES

IMPRIMÉ AU CANADA 052007 0200535