DIMANCHE 05 JUILLET 2015
Affaire Medpoint :
La sentence d’un an de prison à Pravind Jugnauth suspendue jusqu’au 16 juillet
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A ACTUALITÉS
L
e leader du MSM fera en effet l’objet d’une enquête qui devra déterminer s’il est apte à effectuer des travaux communautaires. La magistrate Niroshini Ramsoondur a affirmé que la peine d’emprisonnement pourrait être commuée en 12 mois de travaux communautaires. L’incertitude plane donc toujours sur la sanction infligée à Pravind Jugnauth. Selon la magistrate, plusieurs preuves attestent que Pravind Jugnauth a participé à la prise de décision dans l’allocation des fonds pour l’achat de la clinique Medpoint. Le leader du MSM sera suspendu à une décision du Probation Office, le 16 juillet, au sujet de son appel contre le verdict de culpabilité. Or, la sentence communautaire fait l’objet de débats importants. Un précédent jugement de l’ex-chef juge Bernard Sik Yuen soutient qu’une sentence avec service communautaire « is not appealable » alors que la juge Mungly-Gulbul maintient que le Community Service Order ne peut être appliqué sous la Prevention of Corruption Act (PoCA) et la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act (FIAMLA). Sans compter qu’en tant qu’avocat, il pourrait faire face à des actions disciplinaires de la Cour suprême en cas de confirmation de la condamnation par les plus hautes instances d’appel. Me Raouf Gulbul, qui assure la défense de Pravind Jugnauth dans cette affaire, estime qu’il faudra attendre le 16 juillet, date à laquelle le verdict sera finalisé. Il a d’autre part salué la force et le courage de Pravind Jugnauth. Il déclare que l’ex-ministre des TIC a toujours l’intention ferme de contester le jugement de culpabilité, quelle que soit la peine qui sera décidée. Pour rappel, Pravind Jugnauth a été reconnu coupable de conflit d’intérêts sous l’article 13 (2) de la PoCA par la magistrate Niroshni Ramsoondar. «C’est la décision d’allouer les fonds de Rs 144 m qui est au centre de l’accusation et non le choix de la clinique», précise la magistrate. Le leader du MSM était poursuivi devant la cour intermédiaire pour conflit d’intérêts. La commission anticorruption lui reprochait d’avoir, en 2010, alors qu’il était ministre des Finances, donné son aval pour l’émission d’un chèque de Rs 144,7 m, représentant le montant du rachat de la clinique MedPoint par l’État. Il avait nié les faits qui lui étaient reprochés. Lors de sa plaidoirie, le 2 avril dernier, Me Ravind Chetty, Senior Counsel, avait indiqué que le leader du MSM n’avait jamais été impliqué dans le processus de rachat.
Les réactions :
Il avait déclaré que la question avait été soulevée en janvier 2010, alors que son client n’était pas au gouvernement. Cette histoire avait mené à la cassure du gouvernement PTr-PMSDMSM, le parti soleil ayant décidé de quitter l’alliance gouvernementale suite à l’arrestation de Maya Hanoomanjee, alors ministre de la Santé, en 2011, sous une accusation de « public official using her office for gratification ». Elle avait, par la suite, été mise hors de cause. Le 22 septembre 2011, l’ICAC allait procéder à l’arrestation de Pravind Jugnauth sous une accusation de conflit d’intérêts. Il était poursuivi en vertu de l’article 13 (2) de la Prevention of Corruption Act de 2002. Au fil de l’enquête, plusieurs fonctionnaires ont été arrêtés, dont Om Kumar Dabeedin, chef de cabinet au ministère de la Santé, et son adjoint Ajay Kumar Utchana. Par ailleurs, suivant cette affaire, l’année dernière, la commission anticorruption n’avait pas renouvelé l’ordre de gel des comptes bancaires du Dr Krishan Malhotra. Ce dernier,
gendre de sir Anerood Jugnauth et beau-frère de Pravind Jugnauth, était le directeur de la clinique Med-
Point, compagnie dans laquelle son épouse Shalinee Jugnauth était aussi actionnaire. La défense avait indiqué
que la décision de faire l’acquisition de la clinique provenait du conseil des ministres.
tre de faire des commentaires dans la conjoncture, car je dois me rendre à nouveau en Cour le 16 juillet », a-til fait ressortir. Le leader du MSM salue toutefois la précision de la cour qui a statué que le terme conflit d’intérêts, n’est pas un délit lié à la corruption. «We need to emphasize the fact that although this offence is listed under the PoCA, it is nevertheless not a corruption offence per se»,stipulent les magistrats dans le libellé de la sentence. Quoiqu’il arrive, le leader du MSM Pravind Jugnauth peut être sûr d’une chose : il ne perdra pas son siège de député. Du moins, pas s’il démissionne de son propre gré.
C’est la durée de la sentence qui lui a été infligée, jeudi dernier, dans le cadre de l’affaire Medpoint, qui lui sauve paradoxalement son poste de député. Il a écopé de douze mois d’emprisonnement et son avocat Raouf Gulbul explique que la sentence doit être plus longue pour qu’un élu perde automatiquement
son siège. C’est ce que stipule l’article 34 de la Constitution. « De toute façon, les magistrats ont indiqué que la sentence pourra être convertie en travaux communautaires », déclare Me Raouf Gulbul.
Pravind Jugnauth se dit très touché par l’immense soutien des membres du gouvernement et de ses partisans
L
e leader du MSM affirme qu’il vit actuellement les moments les plus durs de sa carrière. Il remercie ainsi les dirigeants de l’Alliance Lepep de même que ses partisans pour leur soutien inconditionnel. Il n’a pas souhaité faire de commentaire sur la sentence prononcée par la magistrate Niroshini Ramsoondar. Il réaffirme qu’il fera appel de ce jugement. « J’ai un long combat à mener. Le 16 juillet, je vais devoir à nouveau me rendre en Cour et je prendrai un stand, donc nous devrons attendre. Il faut franchir le cap du 16 en vue de remplir les formalités pour faire appel. Mais définitivement, comme je l’ai déjà annoncé, je vais faire appel car je ne suis pas d’accord avec cette peine. Je ne peux me permet-
Rama Valayden sceptique sur la stratégie de la défense En effet, l’ancien ministre de la Justice a déclaré qu’il y a eu plusieurs failles dans la façon dont le panel d’avocats de Pravind Jugnauth a traité cette affaire. Selon Me Rama Valayden, le témoignage d’Ally Mansoor aurait joué un grand rôle. Il a expliqué que l’affaire tardera avant d’être entendue en appel en cour suprême. L’ancien Attorney General estime que Pravind Jugnauth a eu de la chance que sa sentence n’ait pas excédé douze mois mais ajoute que cette sentence sera un poids pour sa carrière politique.
« Je sympathise avec Pravind Jugnauth », propos tenus par le Dr Vasant Bunwaree Les éloges adressés au leader du MSM après sa démission comme ministre des TIC ne cessent de pleuvoir. En effet, le Dr Vasant Bunwaree est en grande admiration et parle de son très grand respect pour Pravind Jugnauth. Il salue la bravoure dont a fait preuve le leader du MSM en se retirant comme ministre. Il a encore une fois qualifié d’immatures les réactions des membres du PTr. Le Dr Bunwaree explique qu’il est en faveur de l’achat de la clinique Medpoint pour la convertir en un centre spécialisé. Il a aussi parlé de l’importation de l’amiante dans le pays.
Les membres du gouvernement Xavier-Luc Duval, leader du PMSD et vice-Premier ministre se dit choqué par la sévérité de la condamnation infligée à Pravind Jugnauth. Les avocats de Pravind Jugnauth décideront de la marche à suivre, soutient le président du MSM, Showkatally Soodun. Anil Gayan, fin légiste et actuel ministre de la Santé, est confiant que ce jugement sera cassé en appel.