Les Guides Ao没t 2015
LA C.A.R.M.F. MODE D'EMPLOI
DOCUMENT REALISE PAR LE BUREAU NATIONAL DE REAGJIR Juin 2015
La CARMF, mode d'emploi | Août 2015
SOMMAIRE LA CARMF, DÉFINITIONS
3
Retraite, définitions
3
Prévoyance, définitions
3
LA RETRAITE
4
Le Régime Obligatoire ou Régime de Base Historique Fonctionnement Perspectives
4 4 4 5
Le Régime Complémentaire Historique Fonctionnement Perspectives
5 5 5 6
L’Allocation Supplémentaire de Vieillesse (ASV) Historique Fonctionnement Perspectives
6 6 6 7
COMMENT CALCULER VOS POINTS DE RETRAITE
8
LA PRÉVOYANCE
9
Historique
9
Fonctionnement
9
Perspectives
10
LES PERSPECTIVES GLOBALES / LA CARMF
10
TABLEAUX DE SYNTHÈSE DES COTISATIONS (SECTEUR 1 EN 2015)
11
Montant des cotisations appelées les deux premières années d’affiliation re e Cotisations 1 et 2 année d’affiliation en 2015 (sous réserve de décrets) Taux de cotisation pour le secteur 1 en 2013 et simulations Taux de cotisation pour le secteur 1 en 2014 et simulations Taux de cotisation pour le secteur 1 en 2015 et simulations Possibilité de rachat de points / trimestres pour partir plus tôt à la retraite Date d’effet de la retraite
BIBLIOGRAPHIE
11 11 11 12 12 13 13
13
La CARMF, mode d'emploi | Août 2015
LA CARMF, DEFINITIONS La retraite obligatoire des médecins libéraux est gérée par la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français, créée en 1948. Elle assure la gestion du système de retraite des médecins libéraux en France. Elle offre des prestations de prévoyance depuis 1954. Elle présente deux composantes : ● une Direction Administrative, comprenant l’agence comptable et administratifs nécessaires à son fonctionnement (environ 250 personnes); ●
les divers services
un Conseil d’Administration, composé d’administrateurs nationaux élus par les délégués régionaux : ○ 19 élus dans le collège des cotisants ○ 2 élus dans le collège des retraités ○ 1 élu dans le collège des conjoints survivants retraités ○ 1 élu dans le collège des bénéficiaires du Régime Invalidité-Décès ○ 2 administrateurs présentés par le Conseil National de l’Ordre et agréés par les administrateurs élus ○ 3 administrateurs cooptés, c’est-à-dire élus par les administrateurs nationaux.
25 administrateurs suppléants sont élus et peuvent siéger en cas d’empêchement des titulaires.
Retraite, définitions La retraite est la période qui succède à votre période de vie active. Durant cette période, vous percevrez une pension de retraite qui aura été acquise en contrepartie de votre activité professionnelle, des cotisations versées et des validations de trimestres acquis qui y sont liées. En France, le système de retraite est financé selon le système dit de “retraite par répartition”. Cela signifie que les cotisations versées par les actifs sont immédiatement utilisées pour payer les pensions des retraités. Son équilibre financier dépend du rapport entre le nombre de cotisants et celui des retraités, de l’état des réserves s’il en existe, du montant des pensions reversées et des cotisations encaissées. Le calcul des cotisations de l’année N se fait sur les revenus de l’année N-2. Si les revenus sont supérieur à 19 020 € par an, il faut faire sa déclaration des revenus auprès de la CARMF en ligne en s’inscrivant sur le site de la CARMF (nouveauté 2015 ! ). En cas de décès du bénéficiaire, le conjoint survivant pourra percevoir la pension de retraite du médecin décédé après application du taux de réversion (54 % pour le régime de base, 60 % pour le régime complémentaire et 50 % pour l’ASV).
Prévoyance, définitions La CARMF permet 3 garanties (et les prestations en rapport) dans le cadre de la prévoyance : l’incapacité temporaire, l’invalidité et le décès. ●
L’assurance incapacité temporaire a pour but de verser des indemnités journalières (IJ) au médecin ou au conjoint collaborateur, empêché d’exercer temporairement sa profession pour cause de maladie ou d’accident.
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●
L’assurance invalidité a pour but d’indemniser le médecin ou le conjoint collaborateur reconnu atteint d’une maladie ou victime d’un accident entraînant une invalidité totale et définitive le rendant inapte à exercer sa profession. L’indemnisation est accordée sous forme d’une pension invalidité assortie éventuellement de majorations et de rentes temporaires.
●
Au décès du médecin cotisant, la CARMF peut verser un capital et des rentes au conjoint survivant et aux enfants à charge.
LA RETRAITE Le Régime Obligatoire ou Régime de Base Historique 1949 - Création du régime de base 1974 - Loi instaurant une compensation nationale entre tous les régimes de base ; c’est un mécanisme de solidarité financière entre les différents régimes de base (les caisses qui ont une bonne démographie payent au profit de celles dont la démographie ne permet plus d’assumer la charge des prestations) 2004 - Attribution de 100 points aux femmes médecins au titre du trimestre civil au cours duquel survient l’accouchement 2011 - Augmentation du nombre de trimestres à valider, 166 désormais contre 160 auparavant. L'âge légal de départ en retraite est fixé à 67 ans (contre 65 auparavant). En cas de départ en retraite anticipé, la décote est de 1.25 % par trimestre manquant ; le versement de la retraite peut se faire à partir de 62 ans 28 novembre 2012 - Décret modifiant les taux du régime de base. En 2014, les taux étaient respectivement de 10.1 % (sur les revenus n’excédant pas 85 % du plafond de la Sécurité Sociale (PSS)) et 1.87 % (au-dessus de ce seuil). 26 décembre 2014 - Décret modifiant les taux de régime de base et le premier seuil. En 2015, le plafond du seuil 1 passe de 85 % du PSS (38 040 € au 1er janvier 2015) à 100 % de celui-ci. Les deux taux de cotisations apparaissent dès le premier euro de revenu. Il est de 8,23 % entre 0 et 1 PSS 1, et de 1,87 % entre 0 et 5 PSS.
Fonctionnement Le régime obligatoire est un système de retraite par répartition : les cotisations basées sur les revenus professionnels des médecins en activité servent au paiement des pensions des retraités au même moment. Chaque trimestre travaillé et cotisé permet d'acquérir un certain nombre de points. Pour l’année 2015, en cotisant à un taux de 8.23 % sur les revenus entre 0 et 1 PSS, jusqu'à 525 points peuvent être acquis. Jusqu'à 25 points supplémentaires sont acquis en cotisant au taux de 1.87 % sur les revenus de 0 à 5 PSS. Cette acquisition est donc proportionnelle sur 2 tranches de revenus. Au moment du départ en retraite, pour calculer le montant de la pension, il faut multiplier le nombre de points de retraite obtenus (en fonction du nombre de trimestres validés ou du montant des cotisations versées) par la valeur du point fixé par décret (susceptible de varier). Ce nombre peut être modulé par une surcote ou une décote si le nombre de trimestres validés est insuffisant.
1
er
le PSS est fixé à 38 040 € depuis le 1 janvier 2015
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D’où l’équation : pension de retraite = points X valeur du point X (décote ou surcote). La valeur du point du régime obligatoire est de 0,5620 € au 1er janvier 2015. 4 trimestres d’assurance maximum sont obtenus par an (1 trimestre est validé par tranche de 1 442 € de revenus). En cas de nombre insuffisant de trimestres d’assurance lors du départ en retraite, la pension sera diminuée de 1.25 % par trimestre manquant (maximum de 20 trimestres manquants). En cas d'incapacité totale d'exercice de 6 mois, vous êtes totalement exonéré du paiement de la cotisation annuelle et 400 points de retraite vous sont attribués. L’affilié qui poursuit son activité en étant en invalidité à 100 % l’obligeant à avoir recours à un tiers bénéficie de 200 points supplémentaires par année civile.
Perspectives Le Régime Obligatoire ou Régime de Base est géré directement par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales. La CARMF s’occupe uniquement de la perception des cotisations et de la réversion des pensions. Actuellement, ce régime pour la branche médecins est excédentaire puisque en 2014 les cotisations s’élèvent à 517 millions d’euros pour 390 millions d’euros reversés au retraités. L'excédent ainsi constitué est reversé à la CNAVPL pour compenser les régimes déficitaires (mécanisme de compensation nationale mis en place en 1947, cf. Historique). En cas de déficit, ce seront donc les autres régimes qui compenseront le régime de base des médecins. Les perspectives selon les scénarii évoqués par le Conseil d’Orientation des Retraites sont relativement bonnes : après une période déficitaire (jusqu’en 2035 dans l’hypothèse la plus favorable), le Régime de Base géré par la CNAVPL devrait redevenir bénéficiaire (http://www.corretraites.fr/IMG/pdf/doc-1949.pdf). En fait, le régime de base est redevenu positif depuis 2013 : http://www.cnavpl.fr/actualite/article/situation-financiere-du-regime-de-base/). Pour information, au titre de la compensation nationale, les professions libérales ont versé aux autres régimes 632 millions d’euros en 2013.
Le Régime Complémentaire Historique 1949 - Création du régime complémentaire avec instauration d’une cotisation forfaitaire 1964 - Majoration familiale de 10 % de la retraite si 3 enfants 1996 - Suppression de la part forfaitaire de la cotisation ; la cotisation devenant totalement proportionnelle aux revenus non salariés dans la limite d’un plafond (taux à 7.5 %) 2013 - Augmentation du taux à 9.3 %, valeur du point = 77.40 € 2014 - Augmentation du taux à 9,4 %, valeur du point = 78 € et réforme de l'âge de départ à la retraite à taux plein (voir tableau final) 2015 - Augmentation du taux à 9.5 %, valeur du point = 78.40 €
Fonctionnement Ce régime est un régime à cotisation obligatoire, il n’est pas possible de ne pas y cotiser. Le Conseil d’Administration de la CARMF propose le taux de cotisation du régime complémentaire, fixe la valeur du point et gère les réserves. La tutelle de la CARMF entérine ces décisions. Les points sont acquis proportionnellement à la cotisation versée. L’acquisition de points est entièrement proportionnelle au revenu non salarié de l’année N-2.
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Pour 2015, un point est acquis pour 13 314 € de revenus dans la limite de 10 points maximum. La valeur du point du Régime Complémentaire est de 78,40 € actuellement. Sous certaines conditions, la retraite complémentaire est majorée de 10 % lorsque le médecin (homme ou femme) a eu au moins 3 enfants. Sur demande associée à un certificat médical complet, en cas d’arrêt de travail de plus de 90 jours consécutifs, vous êtes exonéré à 100 % de la cotisation d'un semestre, et bénéficiez de 2 points gratuits. Si l'arrêt de travail est supérieur à 6 mois consécutifs, l'exonération est totale (100 % de la cotisation annuelle) et vous bénéficiez de 4 points gratuits.
Perspectives Le régime complémentaire en 2014 dégage un résultat bénéficiaire de 212 millions d'euros par rapport à un résultat de 407 millions d'euros en 2011. Au 1er janvier 2015, les réserves du régime complémentaire correspondent à environ 5 ans et 4 mois de prestations de retraite, contre 6 ans et 2 mois au 1er janvier 2013. D’après la CARMF, ces réserves permettront de combler le déficit qui devrait apparaître et se prolonger jusqu’en 2045. Néanmoins, ce type de projection à long terme, comme pour le régime de base, reste hasardeux.
L’Allocation Supplémentaire de Vieillesse (ASV) Historique 1960 - Création de l’ASV ; cotisation facultative réservée aux médecins conventionnés; pour 1 franc cotisé par le médecin, les caisses abondaient le fonds de 2 francs; l’appel de cotisations est de 90 C (c’est à dire 90 fois la valeur d’une consultation) et donne 37.52 points par an (dont 22.52 points distribués en 1960 et 1961, puis 19.52 points distribués les années suivantes) 1972 - Référendum validant la transformation de l’ASV en cotisation obligatoire 1981 - Appel de cotisation fixé à 75 % de 90 C et donne droit à 30.16 points par an (arrêt des points distribués) 2011 - Appel de cotisation fixé à 180 C et donne droit à 27 points par an 2012 - Réforme de l’ASV 2014 - Valeur du point = 13 €
Fonctionnement Le régime ASV est un régime conventionnel, créé en 1962 pour inciter les médecins à se conventionner. Il était initialement facultatif et basé sur le principe de la capitalisation. En 1972, il est devenu obligatoire et a été transformé en régime par répartition. Structurellement déficitaire, ce régime a subit une profonde réforme au 1er janvier 2012. Il est basé sur deux cotisations. ● Une cotisation forfaitaire dont le montant à été fixé lors de la réforme du 25 novembre 2011 (Décret 2011-1644). Ce forfait s’établit pour 2015 à 4 650 €, dont les deux tiers sont pris en charge par la CNAM pour les médecins conventionnés en secteur I, soit un reste à charge de 1 550 €. Ce forfait continuera à augmenter jusqu’en 2016 pour s’établir à 4 850 €, puis sera indexé sur les variations de revenus des médecins libéraux année par année.
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●
Une cotisation proportionnelle nommée Cotisation Annuelle d’Ajustement de 2.10 % du revenu conventionnel en 2015 (dans la limite de 5 PSS, soient 190 200 € annuels). Elle aussi augmentera progressivement pour atteindre 2,80 % du BNC en 2017. Là encore, les deux tiers de cette cotisation sont pris en charge par la CNAM pour les médecins conventionnés secteur I.
Ce forfait et cette cotisation ouvrent droit à un certain nombre de points. ● 27 points pour la cotisation forfaitaire en 2015 ; ●
Le versement de la cotisation annuelle d'ajustement ouvre droit à l'attribution d'un nombre de points supplémentaires de retraite, dans la limite de 9 points par an, égal au rapport, arrondi au centième le plus proche, entre : ○ d'une part, le produit du montant de la cotisation d'ajustement et des deux tiers du nombre de points acquis au titre de la cotisation forfaitaire ; ○ et, d'autre part, le montant de la cotisation forfaitaire.
Soit :
avec un maximum de 9 points.
Pour 2015 :
soit cotisation d'ajustement X
,
avec un maximum de 9 points.
Perspectives Deux avis s’affrontent : ● Selon la CARMF et particulièrement son Président, Gérard Maudrux2, le régime reste déficitaire malgré la réforme engagée. Ce dernier n’a jamais fait mystère de sa volonté de supprimer l’ASV, ayant initialement été élu sur ce programme. ●
Selon les syndicats séniors signataires de la Convention, la réforme est suffisante ou nécessitera des ajustement mineurs en 2017. Le régime était en déficit de 2 millions d'euros en 2014 (contre 39 millions d'euros de déficit en 2013). De plus, la CNAM a une clause de révision concernant le financement de l’ASV en 2015.
2
En raison d'un récent décret mentionnant que le Président de la CARMF doit être un médecin en activité, celui-ci devrait être remplacé en septembre 2015.
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COMMENT CALCULER VOS POINTS DE RETRAITE Retraite à 65 ans en fonction de la législation et des statuts en vigueur au 1er janvier 2015. Retraite au 1er janvier 2016 à 65 ans. RÉGIME DE BASE 1 > nombre de points acquis jusqu'au 31/12/2014 2 > nombre d’années de cotisations futures jusqu’à 65 ans 3 > points annuels à acquérir jusqu’à 65 ans
4 > nombre total de points 5 > valeur du point au 01/01/2015 6 > retraite annuelle
> figurant sur l’appel de cotisation de janvier 2015 > du 1er janvier 2015 au 1er jour du trimestre civil suivant le 65e anniversaire > 525 points pour 38 040 € de revenus + 1 point par tranche de revenu de 7 608 €, 25 points maximum >1+3 > 0,5620 € >5x4
RÉGIME COMPLÉMENTAIRE 1 > nombre de points acquis jusqu'au 31/12/2014 2 > nombre d’années de cotisations futures jusqu’à 65 ans 3 > points annuels à acquérir jusqu’à 65 ans 4 > nombre total de points 5 > valeur du point au 01/01/2015 6 > retraite annuelle (hors majoration familiale)
> figurant sur l’appel de cotisation de janvier 2015 > du 1er janvier 2015 au 1er jour du trimestre civil suivant le 65e anniversaire > Pour 2015 : 1 point par tranche de revenu de 13 314 €, 10 points maximum >1+3 > 78.40 € >5x4
RÉGIME ASV 1 > nombre de points acquis jusqu'au 31/12/2014
> figurant sur l’appel de cotisation de janvier 2015
3 > points annuels à acquérir jusqu’à 65 ans
> du 1er janvier 2015 au 1er jour du trimestre civil suivant le 65e anniversaire > Pour 2015 : 27 points + 1 point par tranche de 21 133 € de revenus, 9 points maximum
4 > nombre total de points 5 > valeur du point au 01/01/2015 6 > retraite annuelle (hors majoration familiale)
>1+3 > 13 € >5x4
2 > nombre d’années de cotisations futures jusqu’à 65 ans
PENSION VERSÉE Retraite de base + Retraite complémentaire + Retraite ASV
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LA PREVOYANCE Historique 1954 - Création du régime invalidité-décès 1968 - Mise en place du régime incapacité temporaire 2012 - Pour le régime incapacité temporaire, création de 3 classes de cotisations, déterminées en fonction des revenus
Fonctionnement ●
Pour le risque incapacité temporaire, il existe plusieurs conditions à remplir pour pouvoir recevoir des IJ : ○ être à jour de ses cotisations, majorations de retard éventuelles au moment de l’arrêt de travail ○ être en arrêt de travail total depuis plus de 90 jours consécutifs ○ en cas de maladie ou d’accident antérieur à l’affiliation à la CARMF, des IJ à taux réduit sont versées si l’assuré justifie de au moins 2 années d’affiliation à un régime obligatoire couvrant le risque d’incapacité temporaire (les IJ correspondantes seront de ⅓ des IJ si l’assuré justifie de 8 à 15 trimestres d’affiliation et de ⅔ des IJ si l’assuré justifie de 16 à 23 trimestres d’affiliation) e ○ en cas de rechute, les IJ seront versées dès le 15 jour d’arrêt de travail (si la rechute débute moins d’un an après la reprise partielle ou pleine; si la rechute débute plus d’un an après la reprise, celle-ci sera considérée comme un nouvel arrêt de travail) ○ le total du service des IJ ne peut excéder 36 mois ○ la déclaration de cessation d’activité doit être adressée à la CARMF avant la date d’expiration suivant le 2e mois de la date d’arrêt de travail (en cas de déclaration postérieure, les IJ ne pourront être versées qu’après le 31e jour suivant cette déclaration) ○ la grossesse ou les suites de couches ne donnent pas lieu au versement d’IJ sauf en cas de grossesse pathologique ○ le montant de l’IJ est fonction de votre classe de cotisation (en 2015 : classe A = moins de 38 040 € de revenus; classe B = entre 38 040 et 114 120 €; classe C : à partir de 114 120 €).
Montant des IJ 2014 ○ ○ ○ ●
Classe A
Classe B
Classe C
64 €
96 €
128 €
les IJ versées par la CARMF sont soumises à l’impôt sur le revenu les IJ versées par la CARMF sont soumises à cotisations sociales en cas de maladie ou d’accident entrainant une invalidité totale et définitive, vous bénéficiez des avantages du régime invalidité en remplacement des IJ.
Pour le risque invalidité, il existe plusieurs conditions pour bénéficier de la pension correspondante : ○ être à jour de ses cotisations, majorations de retard éventuelles au moment de l’arrêt de travail ○ en cas de maladie ou d’accident antérieur à la demande d’affiliation à la CARMF, la pension d’invalidité est accordée à partir de 8 trimestres d’affiliation à un régime obligatoire couvrant le risque invalidité; cette pension d’invalidité est réduite du tiers lorsque l’on justifie de 8 à 15 trimestres d’affiliation
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○
le montant de la pension dépend de votre classe de cotisation
Montant de la pension en 2015
Classe A
Classe B
Classe C
14 257.60 €
17 822 €
23 762.20 €
○
le montant de la pension d’invalidité peut être complété par : une majoration de 35 % si vous êtes marié depuis au moins 2 ans au moment du fait générateur de l’invalidité ; un supplément d’allocation de 35 % si vous avez besoin de l’aide d’une tierce personne lors des actes de la vie quotidienne ; une bonification si vous avez eu au moins 3 enfants (ces majorations sont cumulables) ● Pour le risque invalidité, une rente temporaire peut être versée à chaque enfant à charge : er ○ au 1 janvier 2015, le montant est de 6 619.60 € par an par enfant ○ cette rente est servie jusqu’au 21e anniversaire (prolongation jusqu’à 25 ans si justification d’études). ● La pension, comme la rente, est soumise à l’impôt sur le revenu. ●
La CARMF ne délivre pas de carte d’invalidité ; une demande doit être faite auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
●
L’indemnité-décès est attribuée sous conditions : ○
en cas de décès d’un médecin cotisant, âgé de moins de 75 ans, affilié à la caisse et à jour de cotisations ou en cas de décès d’un médecin titulaire de l’allocation d’invalidité ou de l’allocation de remplacement de revenus ○ l’indemnité est versée au conjoint survivant non séparé de corps à ses torts exclusifs justifiant de 2 années de mariage (le concubinage ou un PACS ne rentrent pas dans le calcul) avec le médecin au moment du décès; à défaut, aux enfants du médecin âgés de moins de 21 ans et les enfants majeurs infirmes à charge totale du défunt; à défaut, aux père et mère du médecin à la charge du défunt. Montant cotisation Invalidité-Décès 2015
Classe A
Classe B
Classe C
622 €
720 €
836 €
TOTAL
Perspectives Ce régime a été bénéficiaire en 2014 de 14.9 millions d'euros, et de 14.5 millions d'euros en 2013 (déficit de 8.9 M€ en 2011).
LES PERSPECTIVES GLOBALES / LA CARMF Faire des projections sur l’avenir de la CARMF est difficile alors qu’une nouvelle réforme des régimes obligatoires a été réalisée fin 2013. La démographie médicale actuelle va inverser le rapport entre les cotisants et les retraités, et mécaniquement détériorer les finances de la CARMF. Néanmoins, lorsque notre génération partira à la retraite, la situation devrait être moins difficile que pour les années qui arrivent. Nous ne pouvons que vous encourager à anticiper à la fois votre retraite et votre prévoyance via des contrats de prévoyance privés souvent plus avantageux en terme de réversion.
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TABLEAUX DE SYNTHESE DES COTISATIONS (SECTEUR 1 EN 2015) Montant des cotisations appelées les deux premières années d’affiliation Cotisations 1re et 2e année d’affiliation en 2015 (sous réserve de décrets) Médecin âgé de moins de 40 ans à l’affiliation Montant des cotisations
Régime
1ère année d’affiliation
2e année d’affiliation
Secteur 1
Secteur 1
Base (provisionnel)
730 €
1 034 €
Complémentaire
0€
0€
ASV forfaitaire
1 550 €
1 550 €
ASV ajustement
51 €
72 €
Invalidité-décès (classe A)
622 €
622 €
Total
2 953 €
3 281 €
Taux de cotisation pour le secteur 1 en 2013 et simulations Simulation de BNC à 20 000 €
Simulation de BNC à 40 000 €
Simulation de BNC à 70 000 €
Simulation de BNC à 100 000 €
1 950 €
3 223,27 €
3 766,37 €
4 309,27 €
9,3 % de l’ensemble : revenus médicaux et Régime complémentaire revenus non salariés de 2011
1 860 €
3 720 €
6 510 €
9 300 €
Part forfaitaire : 1 467 € Part proportionnelle : 0,3 % du BNC
1 527 €
1 587 €
1 677 €
1 767 €
720 € (classe B)
720 € (classe B)
Taux de Cotisation
Régime base
9,75 % de l’ensemble (revenus médicaux et revenus non salariés) de 2011 jusqu’à 31 916 € 1,81 % au dessus de ce seuil
de
ASV Invalidité Décès Total
-
Selon votre classe de revenus
604 € (classe A) 5 941 € (soit 29,7 %)
9 250,27 € (soit 23,12 %)
12 673.37 € (soit 18,1 %)
720 € (classe B) 16 096.27 € (soit 16,1%)
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Taux de cotisation pour le secteur 1 en 2014 et simulations Simulation de BNC à 20 000 €
Simulation de BNC à 40 000 €
Simulation de BNC à 70 000 €
Simulation de BNC à 100 000 €
2 020 €
3 338.55 €
3 899.56 €
4 460.55 €
9,3 % de l’ensemble : revenus médicaux et Régime complémentai revenus non salariés de re 2012
1 860 €
3 720 €
6 510 €
9 300 €
Part forfaitaire : 1 500 € Part proportionnelle : 0,3 % du BNC
1 560 €
1 620 €
1 710 €
1 800 €
720 € (classe B)
720 € (classe B)
Taux de cotisation 10,1 % de l’ensemble (revenus médicaux et revenus non salariés) de 2012 jusqu’à 31 916 € 1,87 % au dessus de ce seuil
Régime de base
ASV Invalidité Décès
Selon votre classe de revenus
622 € (classe A) 6 062 € (soit 30,31 %)
Total
9 398,55 € (soit 23,50 %)
12 839.56 € (soit 18,34 %)
720 € (classe B) 16 280.55 € (soit 16,28 %)
Taux de cotisation pour le secteur 1 en 2015 et simulations Taux de cotisation ou forfait
Simulation de BNC à 20 000 €
Simulation de BNC à 40 000 €
Simulation de BNC à 70 000 €
Simulation de BNC à 100 000 €
2 020 € + 0
3 131 € + 748 €
3 131 € + 1 309 €
3 131 € + 1 870 €
9,5 % de l’ensemble : Régime revenus médicaux et complémentaire revenus non salariés de 2012
1 900 €
3 800 €
6 650 €
9 500 €
Part forfaitaire + Part proportionnelle : 0,7 % du BNC
1 550 € + 140 €
1 550 € + 280 €
1 550 € + 490 €
1 550 € + 700 €
720 € (classe B)
720 € (classe B)
Régime base
8.23 % des revenus médicaux et revenus non salariés de 2013 jusqu’à 38 040 € + 1,87 % des revenus 2013 jusqu'à 190 200 €
de
ASV
Invalidité Décès Total
-
Selon votre classe de revenus
622 € (classe A) 6 232 € (soit 31.16 %)
10 229 € (soit 25.57 %)
13 850 € (soit 19.8 %)
720 € (classe B) 17 471 € (soit 17.47 %)
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Possibilité de rachat de points / trimestres pour partir plus tôt à la retraite Possibilité de rachat
Régime de Base
Régime Complémentaire
ASV
Trimestres
oui
non
non
Points
oui
oui
non
Conditions
Prix en fonction de l'âge à l'achat
Prix indépendant de l'âge, mais rachat impossible avant 45 ans
Date d’effet de la retraite Régime
Age
Régime de base Départ possible avec décote de 1.25 % par trimestre manquant
62 ans
Régime de base Départ à taux plein si nombre de trimestres requis
67 ans
Régime complémentaire et ASV Départ à taux plein
65 ans
Régime complémentaire et ASV Retraite avec minoration. Une minoration de 5 % est appliquée par année d'anticipation avant 65 ans avec un maximum de 20 %
0.80 % à 61 ans 0.85 % à 62 ans 0.90 % à 63 ans 0.95 % à 64 ans
A l’heure actuelle, un médecin qui part à la retraite et ayant eu un revenu annuel de 80 000 € va percevoir une pension annuelle de 37 034 €. Nous insistons sur le fait que cela sera probablement moindre pour les cotisants actuels au vu de la démographie médicale. En pratique, dès l’obtention de votre thèse et de votre DES de Médecine Générale, vous devez contacter la CARMF pour demander un dossier d’inscription.
BIBLIOGRAPHIE Site de la CARMF : www.carmf.fr Le guide du cotisant CARMF (avril 2015) www.carmf.fr/doc/documents/guides/guide-du-cotisant.pdf Site de la CNAVPL : http://www.cnavpl.fr/
La CARMF, mode d'emploi | Ao没t 2015