Le Conseil
Février 2016
TIERS PAYANT GENERALISE QUE DIT LA LOI APRES LA CENSURE PARTIELLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ? AVANT LE 30 NOVEMBRE 2017 La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a instauré dans son article 83 l'obligation de pratiquer à compter du 30 novembre 2017 le tiers-payant pour tous les patients par les professionnels de santé exerçant en ville. Cette obligation s'appliquera par étapes :
Cette décision a été motivée par l'existence d'une distorsion entre les contraintes édictées par la loi pour les dépenses prises en charge par l'assurance maladie obligatoire et celles prise en charge par les organismes d'assurance maladie complémentaire.
APRES LE 30 NOVEMBRE 2017 Au 30 novembre 2017, le tiers-payant sera donc obligatoire sur la part gérée par l'assurance maladie obligatoire pour tous les patients. Les modalités techniques de mise en œuvre de cette obligation sont détaillées dans la fiche pratique dédiée.
à compter du 1er juillet 2016, le tiers-payant pourra être appliqué aux patients présentant une affection longue durée et aux bénéficiaires de l'assurance maternité ;
à compter du 30 décembre 2016, le tiers-payant sera obligatoire pour ces mêmes bénéficiaires ;
à compter du 1er janvier 2017, les organismes complémentaires sont tenus de proposer le tierspayant à tous leurs assurés titulaires d'un contrat responsable (90 % des contrats d'assurance complémentaire santé) ;
Retrouvez davantage d'explications dans nos autres fiches pratiques :
à compter du 1er janvier 2017, le tiers-payant pourra être appliqué à tous les patients ;
à compter du 30 novembre 2017, le tiers-payant sera obligatoire pour tous les patients.
Le tiers-payant généralisé : quelles sont les solutions techniques envisagées ?
Le Conseil constitutionnel a censuré une partie de cette obligation. En effet, dans le texte de loi initial, le tiers-payant devait s'appliquer sur la part obligatoire, gérée par l'assurance maladie obligatoire (ex : CPAM, RSI, MSA, MGEN, …) et sur la part complémentaire, gérée par l'organisme d'assurance maladie complémentaire (assurances, mutuelles, instituts de prévoyance). Dans sa décision du 21 janvier 2016, le conseil constitutionnel a supprimé l'obligation du tiers-payant sur la part complémentaire, mettant ainsi fin à l'obligation d'un tiers-payant intégral. Il reste néanmoins possible pour les professionnels de santé qui le souhaitent.
Tiers-payant généralisé : de quoi parle-t-on ?
CPAM : Caisse Primaire d'Assurance Maladie RSI : Régime Social des Indépendants MSA : Mutualité Sociale Agricole MGEN :Mutuelle Générale de l'Éducation Nationale