17 Février 2016
Le Conseil
TIERS PAYANT GÉNÉRALISÉ
QUELLES SONT LES SOLUTIONS TECHNIQUES ENVISAGÉES ? UN RAPPORT Le 17 février, l'assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémentaire ont présenté leur rapport conjoint détaillant les solutions techniques permettant la mise en place du tiers-payant généralisé, comme le prévoit l'article 83 de la loi de modernisation de notre système de santé. Si le tiers-payant est appelé à se généraliser à tous les patients sur la part obligatoire, il restera facultatif, et donc à la libre appréciation du professionnel de santé, sur la part complémentaire. Les solutions évoquées pourront donc servir en partie ou en totalité, en fonction du choix d'organisation de chaque médecin.
DES ETAPES DE MISE EN ŒUVRE Ce rapport propose différentes évolutions à chaque étapeclé :
La garantie de paiement lors de la facturation Pour la part obligatoire, la solution retenue est de garantir le paiement en cas d’utilisation de la carte vitale, qu’elle soit à jour ou non. De plus, le non respect du parcours de soins ne sera plus imputable au médecin. Enfin, un dispositif d’acquisition des droits en ligne (ADR) sera mis à disposition des éditeurs de logiciels afin de vérifier automatiquement les droits des assurés. Cela sera notamment intéressant lorsque les droits pour une ALD ne sont pas présents sur la carte vitale. Pour la part complémentaire, un système d’identification du bénéficiaire (IDB) sera mis en œuvre d’ici à 2017. Ce
dispositif, intégré au logiciel du médecin, permettra, par le biais de la carte vitale de vérifier les droits de l’assuré. Cette consultation garantira le paiement. Toutefois, avant de pouvoir procéder au tiers-payant sur la part obligatoire, chaque professionnel de santé devra signer un contrat technique qui vaudra pour l’ensemble des organismes complémentaires. Ce contrat type ne nous est aujourd’hui pas connu.
Le suivi du paiement jusqu'au virement bancaire Afin d’assurer le suivi des factures, les normes de transmission des informations seront harmonisées et des développements de logiciels permettront de suivre chaque acte jusqu’au virement sur le compte en banque. Une autre possibilité serait d’utiliser les services d’un prestataire tiers qu’on appelle organisme concentrateur, et qui propose déjà aux pharmaciens notamment d’assurer l’envoi, le traitement et le paiement par virement des feuilles de soins. Néanmoins, à ce stade, la mise à jour d’un logiciel ou le recours à un concentrateur impliquerait un paiement de ces prestations par le médecin, là où nous demandons que ces frais soient directement pris en charge par l’assurance maladie.
L'assistance technique aux professionnels de santé Une assistance technique (téléphone et courriel) sera mise en place afin de répondre aux questions et d’aider à la pratique du tiers-payant. Cette plateforme assurera la réponse de premier niveau pour tous les professionnels de santé.
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