Techniques du bâtiment Handicap et bâtiments
1 Jean-Marc LEGAY - Formateur en immobilier
Handicap et bâtiments Au sens de la loi du 11/02/2005, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement en raison d'une altération courte, durable, ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques.
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Handicap et bâtiments Les personnes à mobilités réduites (PMR) sont classée en 2 catégories de handicap moteur : -
marche avec lenteur (personne équipée d’une canne, un déambulateur, …)
-
déplacement avec un équipement roulant
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Handicap et bâtiments
Sur les plans, la trace de la rotation d’un fauteuil roulant forme un cercle de 1,5 mètre de diamètre 4 Jean-Marc LEGAY - Formateur en immobilier
Handicap et bâtiments
L’accessibilité concerne la possibilité d’entrer ou de sortir d’un bâtiment, d’y circuler et de pouvoir bénéficier de toutes les prestations 5 Jean-Marc LEGAY - Formateur en immobilier
Handicap et bâtiments Éléments à prendre en compte pour toute catégorie de bâtiments :
1 - Stationnement → 1 place pour 50 minimum → 5 % des places en arrondissant au chiffre supérieur exemple : 87 places prévues → 87 x 5 / 100 = 4,35 5 places doivent être accessibles
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Handicap et bâtiments Éléments à prendre en compte pour toute catégorie de bâtiments :
2 - Circulations horizontales -
sol dur sans obstacle avec des trous ou des fentes de 2 cm max pentes 4 % max
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Handicap et bâtiments Éléments à prendre en compte pour toute catégorie de bâtiments :
2 - Circulations horizontales -
paliers de longueur 1,40 m hors débattement des portes
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Handicap et bâtiments Éléments à prendre en compte pour toute catégorie de bâtiments :
2 - Circulations horizontales -
ressaut : 2 cm de hauteur maxi aux bords arrondis ou à chanfrein (angle cassé)
-
largeur des cheminements : 1,40 m (tolérance 1,20 m si aucun mur de part et d’autre pour les trottoirs 2,50 m sont recommandés
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Handicap et bâtiments Éléments à prendre en compte pour toute catégorie de bâtiments :
2 - Circulations horizontales -
largeur des portes elle dépend du nombre de personnes prévues dans le local ➔ plus de 100 personnes : 1,40 m dont un vantail à 0,80 m ➔ moins de 100 personnes : 0,90 m ➔ locaux < 30 m² : 0,80 m passages utiles :
0,83 m pour 0,90 m 0,77 m pour un vantail de 0,80 m
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Handicap et bâtiments Éléments à prendre en compte pour toute catégorie de bâtiments :
2 - Circulations verticales -
les escaliers largeur mini :
1,20 m sans mur de part et d’autre 1,30 m avec un mur latéral 1,40 m avec deux murs
hauteur marche : 17 cm au maximum giron marche : 28 cm au minimum
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Handicap et bâtiments Éléments à prendre en compte pour toute catégorie de bâtiments :
2 - Circulations verticales -
les plateformes élévatrices
translateur guidé le long de 2 rampes
élévateur à ciseaux
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Handicap et bâtiments Éléments à prendre en compte pour toute catégorie de bâtiments :
2 - Circulations verticales -
les ascenseurs un ascenseur est obligatoire dans deux cas : ➔
logements collectifs à partir du R + 4 (R + 3 si duplex)
➔
ERP (Établissement recevant du public) dont le sous-sol ou l’étage reçoit plus de 50 personnes Dimensions minimales
13 Jean-Marc LEGAY - Formateur en immobilier
Handicap et bâtiments Éléments à prendre en compte pour toute catégorie de bâtiments :
2 - Circulations verticales -
les ascenseurs un ascenseur est obligatoire dans deux cas : ➔
logements collectifs à partir du R + 4 (R + 3 si duplex)
➔
ERP (Établissement recevant du public) dont le sous-sol ou l’étage reçoit plus de 50 personnes Dimensions minimales
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Handicap et bâtiments Éléments à prendre en compte pour les logements :
Aspects généraux réglementaires ➔
Les logements en RDC et ceux situés dans les étages des bâtiments avec les ascenseurs doivent être adaptables par des travaux simples, sans avoir à toucher ni à la structure ni aux différents réseaux du bâtiment, et sans avoir à diminuer le nombre de pièces principales.
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Handicap et bâtiments Éléments à prendre en compte pour les logements :
Aspects généraux réglementaires Notion d’unité de vie ➔
si logement sur un seul niveau, l’unité de vie sera constitués des pièces suivantes : la cuisine, le séjour, une chambre, un cabinet d’aisance et une salle d’eau
➔
si le logement est sur plusieurs niveaux (duplex), l’unité de vie sera la cuisine, le séjour, et un cabinet d’aisance contenant un lavabo
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Handicap et bâtiments Éléments à prendre en compte pour les logements :
exemple d’adaptabilité :
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Handicap et bâtiments Questions - réponses : Quel sont les espaces où doivent s’appliquer la réglementation accessibilité ? Quasiment tous les espaces, privés ou publics doivent être accessibles : ERP, habitations, lieux de travail, extérieur (voiries, parking, cheminements). Ces aménagements accessibles doivent dans certains cas aussi s’appliquer en rénovation. Le seul cas où cette réglementation ne s’applique pas est pour un particulier qui construit ou rénove un logement pour son propre compte. Cependant, il serait dans son intérêt d’y réfléchir aussi car la population est vieillissante et donc un bien accessible peut devenir recherché et rien ne garantit que dans son futur il n’ait pas besoin d’un tel aménagement.
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Handicap et bâtiments Questions - réponses :
Une location doit-elle obligatoirement être accessible ? NON, la réglementation traite uniquement de la construction de logement neuf ou de la rénovation. Un propriétaire bailleur privé d’un logement existant n’a aucune obligation de rendre son logement accessible. Pour un logement neuf, une maison individuelle pour la location doit être accessible, pour les immeubles collectifs, c’est la règle de 20% qui s’applique.
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Handicap et bâtiments Questions - réponses :
Une copropriété existante doit-elle faire des travaux pour se rendre accessible ? NON, il n’y a pas d’obligation légale. Cependant l’assemblée des copropriétaires peut décider volontairement de réaliser des travaux sur les parties communes.
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Handicap et bâtiments Questions - réponses : Les logements d’un immeuble neuf doivent-ils tous être accessible ? les parties communes ? Les parties communes doivent toutes être accessibles. Pour les parties privatives, seulement 20% des logements au RDC et étages avec ascenseur doivent être accessible à 100% et le reste doit pouvoir être rendu accessible facilement sans travaux important (dit logement évolutif) : ➔
être sans incidence sur les éléments structurels
➔
ne pas nécessiter une intervention sur les chutes d'eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l'intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment
➔
ne pas intégrer de modifications sur les canalisations d'alimentation en eau, d'évacuation d'eau et d'alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure
➔
ne pas porter sur les entrées d'air et ne pas conduire au déplacement du tableau électrique du logement 21
Jean-Marc LEGAY - Formateur en immobilier
Handicap et bâtiments Questions - réponses :
Dans quel cas, un logement en VEFA doit-il être accessible ? Par défaut, le promoteur doit appliquer la règle des 20% et donc prévoir ses plans en conséquence. Donc oui un logement en VEFA doit être accessible ou rendu accessible facilement. Cependant, l’acquéreur peut demander une modification du plan pour l’adapter à son propre usage (il sera donc dans la catégorie des logements rendus accessibles sans travaux importants).
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