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CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LES CONTRATS OBSÈQUES
Les marbriers membres de la Corporation des Professionnels des Métiers de la Pierre du Haut-Rhin interviennent quotidiennement dans les cimetières et sont à ce titre légalement reconnus comme organisateurs de funérailles, au même titre que les sociétés de pompes funèbres. Soucieux de l’intérêt des familles, il leur est apparu nécessaire d’informer très largement le public à propos des contrats obsèques qu’ils peuvent proposer aux familles.
ATTENTION ! CE
DOIT ÊTRE UN CONTRAT D’ASSURANCE
Dans un souci de sécurisation des sommes versées pour prépayer les funérailles, le législateur a imposé que la formule proposée au client soit toujours une assurance vie. Il faut s’inquiéter de la destination des fonds versés si le client ne détient pas en contrepartie un contrat d’assurance établi en bonne et due forme, où figure le numéro d’ORIAS du professionnel ayant encaissé le versement (l’ORIAS est l’organisme national recensant les intermédiaires et professionnels d’assurance).
La loi impose également à la compagnie versant un capital destiné au financement de tout ou partie des funérailles d’établir chaque année une fiche récapitulative des garanties pour chaque assuré, avec indication de la somme disponible à la date d’anniversaire ainsi que la valeur de rachat du contrat si le client désire l’annuler. Ne pas posséder ces documents doit susciter une demande de l’assuré auprès de la compagnie d’assurance. Il est conseillé de réaliser un double de document prouvant l’existence du contrat et de le disposer dans le livret de famille, si possible en signalant cette précaution à des proches pour qu’il ne soit pas oublié au moment du décès.
DÉTERMINER
OU NON SES DERNIÈRES VOLONTÉS
Le contrat obsèques étant défini comme une formule financière affectée au financement des funérailles, il peut se limiter à cette simple vocation. La loi prévoit depuis 2013 que les fonds affectés au financement des funérailles doivent prioritairement servir à cet effet, quelle que soit l’identité du bénéficiaire figurant au contrat. L’assureur ne peut donc plus libérer le bénéfice du contrat s’il ne possède pas la preuve du paiement des obsèques. A défaut, il versera le capital garanti au bénéfice de la succession. Bien entendu, si le capital disponible dépasse le coût des funérailles, le solde sera versé à un bénéficiaire figurant sur le contrat ou éventuellement abondera l’actif successoral. Il n’est donc pas indispensable de désigner comme bénéficiaire du contrat un professionnel funéraire pour être sûr que le capital servira effectivement au paiement des obsèques. Il n’est pas non plus nécessaire de déterminer les détails d’organisation des obsèques pour garantir l’emploi du capital à cet effet. La décision d’organiser par avance les funérailles est donc indépendante de la volonté de garantir les moyens financiers qui seront nécessaires en la circonstance. L’assuré qui veut prendre des dispositions le concernant en a le droit consécutivement à la loi cadre du 10 novembre 1887 relative à la liberté des funérailles. Il dispose alors de ses dernières volontés qui prennent valeur testamentaire. Ces dispositions sont dites «essentielles» car elles touchent aux éléments sensibles tels que le choix de l’inhumation ou la crémation, la destination finale du corps et son éventuel traitement préalable avec des soins de conservation, le caractère religieux ou civil des funérailles, autant d’options qui concernent directement le corps et les options mystiques. Ces dispositions essentielles doivent être distinguées des choix commerciaux concernant les produits et services funéraires souhaités ainsi que l’identité du professionnel éventuellement prévu pour exécuter les funérailles. En effet, la loi de 1887 ne porte pas sur des dispositions à caractère commercial. Bien entendu, l’assuré peut vouloir tout prévoir par avance et dans le moindre détail pour éviter à ses proches les tracasseries d’organisation le moment venu. Il peut aussi s’abstenir de préciser ses choix dans le moindre détail afin de laisser aux proches la capacité d’adapter les funérailles aux circonstances du moment, avec une marge de libre arbitre. Idéalement, ces deux options devraient être discutées en famille avant de formaliser le contrat obsèques. En cas d’hésitation, sachez qu’il est toujours possible de s’organiser financièrement dans une première étape et de passer à celle de l’organisation des funérailles plus tard. Le pire, en la matière, est la précipitation.
QUELLE
BASE LOGIQUE POUR UN CONTRAT OBSÈQUES
?
Si le contrat ne vise qu’un simple financement, il faudra estimer le niveau de couverture souhaitée. En moyenne nationale, des funérailles coûtent 4 000 euros, sans la partie des travaux de cimetière.
Michel HAEGLE MONUMENTS FUNERAIRES RESTAURATION GRAVURES ARTICLES FUNERAIRES
Tél. 03 89 23 48 27
4, rue de la Gravière 68125 HOUSSEN
Fax 03 89 24 34 45 michel.haegle@orange.fr
Fixer ses dernières volontés essentielles précise utilement le caractère donné aux obsèques. Pour aller plus loin et déterminer par avance et en détail les funérailles, il faut en revanche s’adresser au conseil éclairé d’un professionnel funéraire (marbrier ou pompes funèbres habilité par le Préfet). A défaut, de graves déconvenues peuvent survenir dans l’exécution des dernières volontés car seul un professionnel funéraire peut connaître, prévoir et régler par avance les difficultés d’organisation des obsèques. Selon ce principe, un marbrier connaît parfaitement les modalités d’intervention sur une tombe et à fortiori dans un cimetière où il travaille régulièrement. Faut-il, dès lors, que le contrat désigne par avance quelle entreprise funéraire interviendra ? Il existe des cas minoritaires où le défunt ne laisse personne derrière lui. C’est une situation où la désignation d’un professionnel funéraire sur le contrat peut régler le problème d’une absence de famille. Il en va de même si l’assuré n’a pas la certitude que ses proches respecteront ses dernières volontés. En dehors de ces cas, il est plus prudent que ce soient les proches de l’assuré qui soient désignés au bénéfice du contrat, ces derniers devant obligatoirement payer les funérailles avec le capital libéré. Dans cette situation, les proches peuvent continuer à choisir le professionnel funéraire connu et compétent dans la commune concernée par le décès. A défaut de cette solution, les proches peuvent s’adresser à une plateforme d’assistance qui est très souvent liée à une société ou un réseau de pompes funèbres. Bien que présenté comme avantageux, ce choix ouvre sur l’inconnu en matière de prix, de qualité et de pertinence d’intervention (exemple, un professionnel peut intervenir sur pré-sélection en venant de loin, en dépit de toute logique d’efficacité et de prix de revient). Pour éviter ce souci et permettre aux familles de garder le libre choix de l’opérateur funéraire, le législateur a simplifié à partir du 1er octobre 2016 la procédure de cession de créance. Tout opérateur funéraire peut donc intervenir en étant désigné par la famille et percevoir la part du capital disponible correspondant au prix de son intervention. Cette faculté nouvelle permettra aux contrats de sauvegarder le libre arbitre des familles tout en protégeant l’indépendance des opérateurs funéraires locaux face aux appétits des grandes enseignes nationales sur ce marché. C’est une bonne nouvelle pour l’emploi local et pour le portemonnaie des familles…
WWW . WEBCIMETIERE . NET
Une application mobile pour vous y retrouver ! Une nouvelle application téléchargeable sur votre mobile, proposée par une entreprise de la région colmarienne, a fait son apparition. Elle vous permet de géolocaliser les défunts très simplement depuis internet ou depuis votre téléphone, sans passer par le gardien ou le service accueil de la mairie. Elle permet de visualiser la photo de la tombe recherchée ainsi que sa situation sur le plan du cimetière. Elle offre également l’affichage en ligne des tombes échues, le signalement des tombes en mauvais état, des vols, des dégradations grâce aux photos prises chaque année. Près d’une centaines de communes dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin sont concernées, pour plus de renseignements contactez la mairie de votre village.