Les différents textes relatifs aux réformes territoriales : loi MAPAM, NOTRe, af;irmation et fusion des régions, intercommunalités, devenir des départements... Où en sommes- nous ? Et la Culture dans tout ça ? Vincent LALANNE, consultant Réseau Culture 21, 20 septembre 2016
Loi rela)ve à la modernisa)on de l’ac)on publique territoriale et à l’affirma)on des métropoles MAPAM (votée le 19 décembre 2013 et parue le 27 janvier 2014 )
Ø Elle vise à clarifier les responsabilités des collecAvités et de l’Etat, à affirmer le rôle des métropoles et conforter les dynamiques urbaines
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Loi MAPAM
LOI MAPAM
Ø 2 Clarifie les condiAons d’exercice de certaines compétences des collecAvités territoriales en instaurant des chefs de file aux régions et aux départements mais aussi au bloc communal
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Ø 1 Rétablit la clause générale de compétence pour les régions et départements
• La région : Ø L'aménagement et le développement durable du territoire ; Ø La protecAon de la biodiversité ; Ø Le développement économique ; Ø Le souAen de l'innovaAon ; Ø L'internaAonalisaAon des entreprises ; Ø L'inter modalité et à la complémentarité entre les modes de transports ; Ø Le souAen à l'enseignement supérieur et à la recherche.
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LOI MAPAM
• Le département Ø L'acAon sociale, le développement social et la contribuAon à la résorpAon de la précarité énergéAque ; Ø L'autonomie des personnes ; Ø La solidarité des territoires.
• Les communes Ø Mobilité durable ; Ø OrganisaAon des services publics de proximité ; Ø Aménagement de l'espace ; Ø Développement local.
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LOI MAPAM
LOI MAPAM
Ø Les délégaAons de compétences communes / EPCI ; Ø Les services communs, (foncAons supports des CT : gesAon du personnel, gesAon administraAve financière, informaAque, experAse juridique, experAse foncAonnelle); Ø Les condiAons de raAonalisaAon et de coordinaAon des intervenAons financières des CT (objecAf réduire les financements croisés et simplifier les condiAons d’aXribuAons des subvenAons).
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• 3 Une conférence territoriale de l’ac)on publique (CTAP) qui met en place un pacte de gouvernance territoriale consAtué de schémas d’organisa)on sectoriel :
LOI MAPAM 4 La créa)on des métropoles
Ø Bordeaux, Grenoble, Lille, Nantes, Nice, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse suivie par Brest et Montpellier. Objec)fs : Ø Regrouper plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave; Ø Les associer au sein d’un espace de solidarité; Ø Elaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducaAf, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la compéAAvité et la cohésion à l’échelle naAonale et européenne .
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Critères Plus de 400 000 habitants contenus dans une aire urbaine de 650 000 habitants
LOI MAPAM
Ø L’Ile de France : Métropole du Grand Paris (2016) ; Ø La métropole de Lyon (2015) ; Ø La métropole d’Aix-Marseille (2016).
Créa)on les « Pôles d'équilibre territoriaux et ruraux », qui sont des syndicats mixtes regroupant des EPCI à Fiscalité propre
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Statuts par)culiers et créa)on en 2016 pour :
La culture dans la loi MAPAM Ø L’ ar)cle 2 qui a mis en émoi un certain nombre d’organisa)ons professionnelles du monde culturel. « l’État peut déléguer, par convenAon, à une collecAvité ou à un EPCI qui en fait la demande, l’exercice de certaines de ses compétences, y compris dans le domaine culturel. » Ø L’inquiétude s’est cristallisée avec son applicaAon dans le cadre du Pacte d’avenir pour la Bretagne, avec une région volontariste dans la défense de la langue bretonne et de la diversité culturelle.
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LOI MAPAM
Loi promulguée le Le 16 janvier 2015 : Carte des 13 nouvelles Régions Elec)on des Conseillers Départementaux les 22 et 29 mars 2015 Et Régionaux les 6 et 13 décembre 2015. Droit d’opAon pour les Départements après 2016
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Projet de loi relatif à la délimitation des Régions, aux élections régionales et départementales et modi;iant le calendrier électoral
Les évolutions législatives (Loi NOTRe) Projet de loi portant nouvelle organisaAon de la république (NOTRe) votée le 7 Août 2015 et promulguée le lendemain Ø Objec)fs : Ø Accroître les compétences des régions ; Ø Clarifier les compétences des différents niveaux de collec)vités ; Ø Renforcer les intercommunalités.
Les évoluAons législaAves (Loi NOTRe) Les Régions voient leurs compétences renforcées. Ø La région perd sa clause de compétence générale. Ø Elle garde une compétence renforcée sur l’économie (interven)on directe et indirecte) , la région est "la collecAvité territoriale responsable de la définiAon des orientaAons en maAère de développement économique » en parAculier pour les PME et les PMI. Elle présentera un Schéma régional de développement économique, d’innovaAon et d’internaAonalisaAon (SRDEII) d’une durée de 5ans. Ø Elle a en charge l’aménagement durable du territoire (SRADDT) soit la mobilité, la luXe contre la polluAon de l’air, la maitrise et la valorisaAon de l’énergie, logement et gesAon des déchets
Les évoluAons législaAves (Loi NOTRe) Les Régions voient leurs compétences renforcées. Ø La région est responsable des transports interurbains, y compris les transports scolaires (dans les 18 mois qui suivent la promulgaAon de la loi, les transports scolaires peuvent être délégués aux départements). Ø Ø A leur demande, les régions peuvent se voir déléguer par l'Etat la coordinaAon des intervenants du service public de l'emploi, hors Pôle emploi. Ø Elabore un schéma régional de développement touris)que.
Les évoluAons législaAves (Loi NOTRe) Pour les intercommunalités : Ø Le minimum de popula)on passe à 15.000 habitants. Les EPCI de territoires peu denses devront respecter un seuil fixé à un niveau inférieur, mais dans tous les cas supérieur à 5.000 habitants(les EPCI de 12000 habitants nouvellement consAtués pourront être maintenus) Ø Les compétences obligatoires et op)onnelles des intercommunalités sont renforcées. En 2020, toutes les intercommunalités seront obligatoirement compétentes en maAère d'eau, d'assainissement et de déchets. Ø Schémas de mutualisa)on commune/ EPCI en mars 2016
Les évoluAons législaAves (Loi NOTRe) Ø Le développement de l'intercommunalité à fiscalité propre est privilégié. Aussi les syndicats intercommunaux à vocaAon technique sont-ils appelés à s'effacer. Les 5.500 structures de ce type qui interviennent exclusivement sur le périmètre d'une intercommunalité seront supprimés après l'absorpAon de leurs compétences par les intercommunalités à fiscalité propre. Les personnalités qualifiées qui sont aujourd'hui membres des conseils syndicaux (souvent d'anciens élus) en seront exclus.
Les évoluAons législaAves (Loi NOTRe) Pour les départements Ø Suppression de leur clause de compétence générale. Ø Garde la compétence des solidarités, des collège et des routes départementales. Ø Les députés ont consacré la vocaAon de solidarité territoriale du département grâce à sa capacité à venir en souAen de projets dont la maitrise d'ouvrage est assurée par les communes. Ø Les départements sont amenés à élaborer le schéma départemental d'améliora)on de l'accessibilité des services au public, avec les préfets et en associant les EPCI. Ø L'intervenAon des départements dans le domaine de l'économie est limitée .
Les évolutions législatives (Loi NOTRe) La culture dans la loi NOTRe La définiAon de compétences partagées : En dépit de l’ambiAon de spécialisaAon des collecAvités territoriales, il a été jugé que le caractère transversal de certaines compétences imposait leur exercice partagé. Ø ArAcle 103 : La responsabilité en maAère culturelle est exercée conjointement par les collecAvités territoriales et l'Etat dans le respect des droits culturels énoncés par la convenAon sur la protecAon et la promoAon de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005. Ø ArAcle 104 « les compétences en maAère de culture, de sport, de tourisme, de promoAon des langues régionales et d’éducaAon populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collecAvités à statut parAculier »
ARTICLE 103 • Un arAcle normaAf • La responsabilité : « le devoir de répondre de ses actes, toutes circonstances et conséquences comprises, c’est-à-dire d'en assumer l'énonciaAon, l'effectuaAon, et par suite la réparaAon, voire la sancAon lorsque l'aXendu n'est pas obtenu. » • La responsabilité est différente de la compétence, la responsabilité c’est faire des choix. • Une responsabilité conjointe = se meXre d’accord sur qui fait quoi ? • Une responsabilité qui doit respecter les droits culturels énoncés par la convenAon sur la protecAon et la promoAon de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005.
ARTICLE 104 • Un arAcle qui introduit la noAon de compétence partagée : • La culture a toujours été une compétence partagée entre l’Etat et les collecAvités territoriales au regard de la clause de compétence générale (intervenAon de la CT liée à l’intérêt communal, départemental ou régional de la poliAque) • Avant la loi NOTRe le partage de la compétence culture est apparue : • Dans les lois de décentralisaAon de 1982-83 et de 2004, • Dans les compétences obligatoires ou de plein droit (CU, métropoles), opAonnelles, facultaAves ou complémentaires (CC et CA) • Dans les délégaAons de compétence de la loi MAPAM • Dans la créaAon de la CTAP : ConvenAons territoriales d'exercice concerté de la compétence (Ctec)
ARTICLE 104 Les compétences des communes et des EPCI (DGCL août 2015)
1% culturel : • InserAon des œuvres d’art dans certaines construcAons (1 % du coût de l’invesAssement) ; Enseignements ar)s)ques : • Enseignement iniAal de la musique, de la danse et de l’art dramaAque en vue d’une praAque amateur ainsi que l’offre d’éducaAon arAsAque en partenariat avec les établissements scolaires. Inventaire général du patrimoine culturel : • Les communes et leurs groupements peuvent se voir déléguer par les régions bénéficiaires du transfert de compétences, l’exercice des compétences d’inventaire général du patrimoine culturel, par voie convenAonnelle. Bibliothèques : • Bibliothèques de prêt municipales. Musées : • OrganisaAon et financement des musées municipaux Archives : • ConservaAon et mise en valeur des archives municipales. Archéologie préven)ve : • RéalisaAon des diagnosAcs et des fouilles d’archéologie prévenAve par les services d’archéologiques territoriaux agréés.
ARTICLE 104 Les compétences des départements (DGCL Août 2015)
1% culturel : • InserAon des œuvres d’art dans certaines construcAons (1 % du coût de l’invesAssement) ; Protec)on du patrimoine : • GesAon, par convenAon, des crédits affectés à l’entreAen et à la restauraAon des immeubles, orgues et objets mobiliers protégés n’appartenant pas à l’État ou à ses établissements. Enseignements ar)s)ques : • ÉlaboraAon des schémas départementaux de développement des enseignements arAsAques dans les domaines de la musique, de la danse et de l’art dramaAque qui définissent l’organisaAon du réseau des enseignements arAsAques et les modalités de parAcipaAon financière des départements. Inventaire général du patrimoine culturel : • Les départements et leurs groupements peuvent se voir déléguer par les régions bénéficiaires du transfert de compétences, l’exercice des compétences d’inventaire général du patrimoine culturel, par voie convenAonnelle. Bibliothèques : • Bibliothèques de prêt départementales. Musées : • OrganisaAon et financement des musées départementaux. Archives : • ConservaAon et mise en valeur des archives départementales. • Financement des services départementaux d’archives. Archéologie préven)ve : • RéalisaAon des diagnosAcs et des fouilles d’archéologie prévenAve par les services d’archéologiques territoriaux agréés.
ARTICLE 104 Les compétences des régions (DGCL Août 2015)
Protec)on du patrimoine : • GesAon des crédits affectés à l’entreAen et à la restauraAon des immeubles, orgues et objets mobiliers protégés n’appartenant pas à l’État ou à ses établissements, à Atre expérimental. • 1 % culturel : • - inserAon des œuvres d’art dans certaines construcAons (1 % du coût de l’invesAssement) ; • - Fonds régional d’art contemporain Enseignements ar)s)ques : • OrganisaAon et financement dans le cadre du plan régional des formaAons professionnelles prévu à l’arAcle L. 214-13 du code de l’éducaAon, des cycles d’enseignement professionnel iniAal. Inventaire général du patrimoine culturel : • GesAon et conduite de l’inventaire général du patrimoine culturel. Bibliothèques régionales (???) • Bibliothèques régionales. Musées : • OrganisaAon et financement des musées régionaux. Archives : • ConservaAon et mise en valeur des archives régionales. Archéologie préven)ve : • RéalisaAon des diagnosAcs et des fouilles d’archéologie prévenAve par les services d’archéologiques territoriaux agréés.
ARTICLE 104 Les compétences de l’Etat (DGCL Août 2015)
Protec)on du patrimoine : • - InscripAon et classement sur la liste des monuments et mobiliers historiques. • - CréaAon de secteurs sauvegardés et de zones de protecAon du patrimoine architectural, urbain et paysager. • - Contrôle technique et scienAfique général. • RémunéraAon du personnel scienAfique. Enseignements ar)s)ques : • - Classement des écoles, contrôle des acAvités et du foncAonnement pédagogique. • - Compétences dans le domaine des enseignements supérieurs dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque qui assurent la formaAon aux méAers du spectacle. • - Délivrance des diplômes naAonaux. Inventaire général du patrimoine culturel : (???) • DéfiniAon des normes naAonales en maAère d’inventaire • Exercice du contrôle scienAfique et technique. Bibliothèques na)onales : • Bibliothèques d’État, bibliothèques naAonales, bibliothèques universitaires, les bibliothèques spécialisées (bibliothèques du musée de l’Homme, du Muséum d’histoire naturelle, du conservatoire naAonal des arts et méAers…) Musées : • Musées naAonaux. Archives : • Archives naAonales. Archéologie préven)ve : • RéalisaAon des diagnosAcs et des fouilles d’archéologie prévenAve par l’insAtut naAonal de la recherche archéologique prévenAve.
Les évolutions législatives (Loi NOTRe) La culture dans la loi NOTRe ArAcle 104 (suite) : Les poliAques publiques en faveur de la jeunesse menées par l'Etat, les régions, les départements, les communes et les collecAvités à statut parAculier peuvent faire l'objet d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'acAon publique menAonnée à l'arAcle L. 1111-9-1. Ce débat porte notamment sur l'arAculaAon et la coordinaAon de ces poliAques entre les différents niveaux de collecAvités et l'Etat. » ArAcle 105 : A cet effet, il a toutefois été prévu en sus que lorsque l’exercice de ces compétences partagées s’opère par le versement d’aides ou de subvenAons, il puisse être mis en place un guichet unique assumé par l’Etat, une collecAvité territoriale ou un EPCI avec lequel les autres personnes publiques concluraient des convenAons lui délégant par suite, ceXe compétence.
ARTICLE 105
Diversité des expressions culturelles et droits culturels La convenAon sur la protecAon et la promoAon de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 (UNESCO). • ArAcle 2 :« La diversité culturelle ne peut être protégée et promue que si les droits de l’homme et les libertés fondamentales telles que la liberté d’expression, d’informaAon et de communicaAon, ainsi que la possibilité pour les individus de choisir les expressions culturelles, sont garanAs. Nul ne peut invoquer les disposiAons de la présente ConvenAon pour porter aXeinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales tels que consacrés par la DéclaraAon universelle des droits de l’homme ou garanAs par le droit internaAonal, ou pour en limiter la portée. » CeXe convenAon, issue de la Conférence générale de l’Unesco réunie à Paris en octobre 2005, consacre, en parAculier, la protecAon et la promoAon de la diversité des expressions culturelles, qu'elles reconnaît comme consAtuAves de la dignité humaine. La France y a adhéré mais ne l'a pas encore raAfiée.
Diversité des expressions culturelles et droits culturels Les objecAfs de la convenAon de l’UNESCO de 2005 portent sur : • La diversité des expressions culturelles • Les cultures • Les échanges culturels • L’interculturalité • L’interacAon culturelle • La culture et le développement des pays • La nature des acAvités, biens et services culturels • Les poliAques naAonales
Diversité des expressions culturelles et droits culturels Les principes de la convenAon de l’UNESCO de 2005 portent sur : • Les droits de l’homme • La souveraineté des Etats • L’égale dignité et du respect de toutes les cultures • Le principe de solidarité et de coopéraAon internaAonale • La complémentarité de l’économie et de la culture dans le développement • Le développement durable • L’accès équitable • L’ouverture aux autres cultures
Culture : une dé;inition « La culture doit être considérée comme l’ensemble des traits distinctifs, spirituels et matériels, intellectuels et affectifs qui caractérisent une société ou un groupe social et qu’elle englobe, outre les arts et les lettres, les modes de vie, les façons de vivre ensemble, les systèmes de valeurs, les traditions et les croyances. (…) » Conférence de Mexico, 1982
Textes de référence • Déclaration universelle sur la diversité culturelle, 2001 • Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, 2003 • Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, 2005
Culture : une dé;inition « (…) Toute personne doit ainsi pouvoir s’exprimer, créer et diffuser ses œuvres dans la langue de son choix et en particulier dans sa langue maternelle; toute personne a le droit à une éducation et une formation de qualité qui respectent pleinement son identité culturelle; toute personne doit pouvoir participer à la vie culturelle de son choix et exercer ses propres pratiques culturelles, dans les limites qu’impose le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » Déclaration universelle de l’Unesco sur la diversité culturelle, 2001, article 5
« Le terme «culture» recouvre les valeurs, les croyances, les convictions, les langues, les savoirs et les arts, les traditions, institutions et modes de vie par lesquels une personne ou un groupe exprime son humanité et les significations qu’il donne à son existence et à son développement. » Déclaration de Fribourg, article 2
Textes de référence • Déclaration universelle des droits de l’homme, 1948 • Pactes internationaux relatif aux droits politiques et civils et aux droits économiques, sociaux et culturels, Nations Unies, 1966 • Déclaration de Fribourg sur les droits culturels, 2007
Les droits culturels
Respecter les droits culturels va plus loin que soutenir la parAcipaAon et l’accès à la culture pour tous. C’est un changement de fond qui consiste à considérer chaque personne comme porteuse de culture. On ne parle plus de « la culture pour qui », mais de « la culture de qui ». Respecter les droits culturels, c’est aussi les énoncer (extrait de la DéclaraAon de Fribourg de 2007 jointe en appui) : 1. IdenAté et patrimoine culturel • Choisir et respecter son idenAté culturelle • Connaître, voire respecter sa propre culture, ainsi que d’autres cultures • Accéder aux patrimoines culturels 2. Se référer ou non à une communauté culturelle 3. Accès à la parAcipaAon à la vie culturelle 4. S’éduquer et se former, éduquer et former dans le respect des idenAtés culturelles 5. ParAciper à une informaAon adéquate (s’informer et informer) 6. ParAciper au développement de coopéraAons culturelles
Les droits culturels
• Ar)cle 2 (suite) • b. l'expression «idenAté culturelle» est comprise comme l'ensemble des références culturelles par lequel une personne, seule ou en commun, se définit, se consAtue, communique et entend être reconnue dans sa dignité; • c. par «communauté culturelle», on entend un groupe de personnes qui partagent des références consAtuAves d’une idenAté culturelle commune, qu'elles entendent préserver et développer.
FIN