fiscalité
CADRE LÉGAL
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Fiscalité
Un élément administratif important lorsqu'on envisage la possibilité de travailler à l'international ou d'accueillir des projets d'autres pays est la fiscalité. Les principes applicables en matière d'imposition varient selon la nature de l'activité exercée, la durée du séjour dans l'autre pays, l'existence ou non d'une convention fiscale entre le pays de résidence des artistes et le pays où l'activité est exercée.
Concepts clés Résidence fiscale La résidence fiscale est déterminée par convention en fonction de plusieurs éléments : le pays dans lequel le travailleur a un domicile permanent ou dans lequel il séjourne le plus longtemps. le pays dans lequel il/elle a ses liens personnels les plus étroits (conjoint, famille) et/ou le centre de ses intérêts économiques (lieu où il/elle gagne la plupart de ses revenus). La nationalité.
Concepts clés Retenues à la source (RAS) En règle générale, toute activité rémunérée exercée dans un pays est soumise à l'impôt sur le revenu dans ce pays. Pour éviter le risque de non-recouvrement, les revenus perçus dans un pays par des personnes ou des sociétés domiciliées fiscalement hors de ce pays sont soumis à une retenue à la source. Cette déduction des sommes dues est effectuée par le débiteur exerçant une activité dans ce pays, qu'il s'agisse de l'employeur, en cas d'embauche directe par une structure de ce pays, ou de l'acheteur d'une prestation artistique.
Concepts clés
Conventions fiscales
Si la retenue à la source s’applique, afin d’éviter la double imposition – dans le pays où se déroule l’activité (via la retenue à la source) et dans le pays de résidence fiscale – des conventions fiscales bilatérales ont été conclues entre certains pays.
Pays d'imposition
Afin de savoir dans quel pays il faut être taxé lors d'une tournée internationale, deux scénarios doivent être envisagés : a) S'il existe un accord signé entre le pays où l'activité est exercée et le pays de résidence. b) S'il n'existe pas d'accord signé entre le pays où l'activité est exercée et le pays de résidence.
S'il existe une convention fiscale La plupart des conventions fiscales sont rédigées selon un modèle établi par l'OCDE, dont les articles 17 et 18 traitent spécifiquement des artistes et des sportifs. Cet article prévoit généralement l'imposition dans le pays où l'activité a lieu : une retenue à la source doit donc souvent être prélevée. Toutefois, certaines conventions de l'OCDE prévoient des exceptions à l'application des retenues à la source. Par exemple, la convention franco-espagnole (article 17, paragraphes 3 et 4) prévoit des exceptions si l'activité est principalement financée par des fonds publics du pays de résidence. Il est donc conseillé de vérifier chaque convention et de lire l'article correspondant. En l'absence d'un article spécifique aux artistes-interprètes, il convient de se référer à la clause de la convention relative aux salariés (généralement l'article 15 des modèles de conventions fiscales de l'OCDE) ou aux professions sportives indépendantes (articles 11 ou 14), selon le type de rémunération versée.
S'il existe une convention fiscale ¡IMPORTANT! Même si nous recevons des artistes indépendants qui nous facturent leurs services, nous devons nous référer à l'article sur les artistes (souvent 17 ou 18) de la convention pertinente. Ce n'est qu'en l'absence de cet article que nous devons nous référer à l'article sur les professions indépendantes. C'est l'activité qui compte avant tout. Dans le cas des techniciens, qui n'entrent pas dans le champ d'application des articles pour les artistes interprètes, l'article doit être consulté en fonction du type de rémunération versée. Dans le cas des artistes-auteurs (compositeur, plasticien, etc.), ces activités n'étant pas couvertes par les articles s'appliquant aux artistes-interprètes, il faut se référer à l'article relatif au type de rémunération versée.
En l'absence de convention fiscale
S'il n'y a pas de convention signée entre le pays où l'activité est exercée et le pays de résidence, la double imposition ne peut être évitée : une retenue à la source doit être prélevée et les revenus de source étrangère restent potentiellement imposables dans le pays de résidence. La France, par exemple, n'a pas signé de convention fiscale avec les pays suivants : Cap-Vert, Cuba, Guatemala, Somalie et Uruguay.
Pays d'imposition
S'il existe un accord signé entre le pays dans lequel l'activité est exercée et le pays de résidence La fiscalité n'est imposée qu'une seule fois
S'il n'existe pas d'accord signé entre le pays où l'activité est exercée et le pays de résidence Double imposition
Lorsqu'il existe une convention fiscale, comment éviter la double imposition ? Les conventions fiscales évitent la double imposition grâce à différents mécanismes prévus dans chaque convention (articles à la fin de la convention). Certaines conventions stipulent que, dans certaines situations, les retenues à la source ne sont pas dues dans le pays où l'activité est exercée. Toutefois, les revenus perçus dans ce pays seront toujours imposables dans le pays de résidence ou d'établissement. D'autres conventions prévoient que les retenues à la source sont dues dans le pays où l'activité est exercée, et donc que les revenus perçus dans ce pays ne seront pas soumis à l'impôt dans le pays de résidence selon différents mécanismes : exonération (totale ou partielle) ou crédit d'impôt (total ou proportionnel). Dans ce dernier cas, la preuve du paiement des retenues à la source dans le pays où l'activité a eu lieu doit être obtenue auprès des autorités fiscales. Malheureusement, ce document est parfois difficile à obtenir et, s'il est obtenu, il est probable qu'il ne mentionne pas chaque personne impliquée dans une prestation artistique facturée à un organisateur étranger.
Exemples de conventions fiscales
Une convention prévoyant des articles sur les artistes
Convention entre la France et l'Espagne
Une convention ne prévoyant PAS d'articles sur les artistes Convention entre la France et la Belgique
Convention entre la France et l'Espagne
Article 17. Artistes et sportifs : Les impôts sur l'activité personnelle de l'artiste (embauche directe) sont payés dans le pays où l'activité a lieu. Les impôts sur le producteur (prestation de service) sont payés dans le pays où l'activité a lieu. Si l'activité est réalisée avec des fonds publics, les impôts sont payés dans ce pays (et non dans le pays de l'activité).
Convention entre la France et la Belgique En l'absence d'un article sur les artistes-interprètes, il convient de se référer à l'article sur les salaires (article 11) en cas d'embauche directe ou de prestation de services, ou sur les professions libérales (article 7) en cas de facturation à un artiste-interprète indépendant. Article 11 : En cas d'embauche directe d'un artiste belge en France, les retenues à la source sont dues en France. Dans le cas d'une prestation de service fournie par un partenaire belge qui envoie ses employés en France, il n'y a pas de retenue à la source, l'impôt est dû en Belgique si les 3 conditions du paragraphe 2 s'appliquent. Article 7 : Dans le cas d'une facture d'un artiste établi comme indépendant en Belgique, les retenues à la source ne sont pas dues en France (l'impôt est payé en Belgique), sauf s'il dispose d'une résidence fixe en France qu'il utilise régulièrement.
Montant et calcul de la retenue à la source
Chaque pays détermine les taux d'imposition et le mode de paiement de la retenue à la source. Si la retenue à la source est due, elle ne l'est que sur la rémunération de l'activité qui a lieu dans le pays où l'artiste ou le technicien ne réside pas. Dans le cas d'une prestation artistique fournie par un prestataire qui ne réside pas dans le pays où l'activité a lieu, pour le calcul des retenues à la source, le montant correspondant à la rémunération de l'activité artistique ayant lieu dans ce pays doit être isolé d'un forfait facturé éventuellement plus élevé. Il n'est pas nécessaire d'appliquer des retenues à la source sur les frais supplémentaires facturés (transport, hébergement, indemnités journalières, frais de production, etc.)
Montant et calcul de la retenue à la source Informations pratiques si l'activité a lieu en France
Artistes et performances artistiques La base de la retenue à la source est le montant brut des rémunérations versées après déduction d'un abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels. Le taux de retenue à la source est de 15 %.
Montant et calcul de la retenue à la source Informations pratiques si l'activité a lieu en France Techniciens Embauche directe La rémunération des techniciens est régie par le régime de retenue à la source des traitements et salaires, en cas d'embauche directe par une entreprise établie en France. La base de l'impôt à la source est le revenu net imposable, après déduction de 10% pour les frais professionnels. La retenue à la source est calculée par tranches de revenus aux taux de 0%, 12% et 20% (pour une activité exercée dans les DOM, 8% et 14,4% pour les salaires versés à des non-résidents).
Montant et calcul de la retenue à la source Informations pratiques si l'activité a lieu en France Techniciens Prestation artistique fournie par un prestataire de services non établi en France à un organisateur français Dans la mesure où la rémunération des techniciens contribue à la prestation artistique, cette rémunération doit être incluse dans la base de calcul du précompte professionnel et suit donc le principe du taux de 15%. Comme mentionné ci-dessus, toute rémunération doit être isolée de tout autre élément susceptible d'être facturé.
Montant et calcul de la retenue à la source Informations pratiques si l'activité a lieu en France Artiste-auteur (compositeur, artiste visuel, etc.) Dans le cas des artistes-auteurs indépendants dont les activités ne sont pas des spectacles et des services artistiques, les articles relatifs aux professions indépendantes (payables - généralement l'article 14 ou 11 des conventions) ou aux redevances (sur les droits d'auteur) des conventions signées par la France prévoient généralement que les retenues à la source ne sont pas dues, sauf si l'artiste est établi en France. Si, par contre, la RAS est due, sauf stipulation contraire de la convention, pour les redevances, elle sera calculée au taux de 33,33%.
Montant et calcul de la retenue à la source Informations pratiques si l'activité a lieu en France Avantages en nature Toutes les sommes et avantages versés au salarié, à l'exclusion des indemnités pour frais exonérés ou des remboursements de factures, sont soumis à des retenues à la source. L'article 29 de l'Officiel des impôts du 15 février 2010 5 B-12-10 précise que si le débiteur supporte les dépenses normalement supportées par le bénéficiaire, l'avantage indirect obtenu doit être ajouté aux revenus servant de base à la retenue à la source. Il en va de même lorsque le débiteur prend en charge la retenue d'impôt.
Montant et calcul de la retenue à la source Informations pratiques si l'activité a lieu en France Quand et comment payer l'impôt à la source en France ? La RAS doit être retenue sur le paiement des sommes dues par le débiteur. Le paiement de la retenue à la source doit être effectué au bureau des impôts du débiteur au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre au cours duquel les sommes en question sont versées, et doit être accompagné d'un formulaire de déclaration de retenue à la source (n° 2494) en double exemplaire. Si le débiteur n'est pas établi en France, la retenue à la source doit être versée au service des impôts des non-résidents.
TVA
Les entreprises fournissant des services artistiques qui ont lieu dans un pays autre que le leur sont généralement soumises à la TVA dans le pays où l'activité a lieu. En Europe, la règle généralement utilisée pour les services artistiques est la suivante : si le destinataire (consommateur ou client) est un assujetti, la TVA sera payée par lui dans son pays. C'est ce qu'on appelle l'auto-liquidation. Mais des règles et des procédures différentes peuvent s'appliquer dans chaque cas. En outre, les tarifs varient d'un pays à l'autre.
Si le "preneur des services" en France est assujetti à l'impôt Dans ce cas, la TVA est payée directement par l'acquéreur des biens ou le preneur des services lorsqu'il dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France (mécanisme dit d'auto-liquidation). La structure étrangère ne facture pas de TVA, mais émet une facture comportant la mention « auto-liquidation ». > La facturation de l’entreprise étrangère ne doit pas faire mention de la TVA exigible, elle est établie hors taxe. > La TVA ainsi payée par le preneur assujetti pourra être déduite de la TVA collectée. Entreprises établies dans l'Union Européenne Le prestataire européen fera une Déclaration européenne de service (DES) auprès de son administration fiscale en enregistrant sur un portail électronique notamment le montant de la prestation et le numéro de TVA intracommunautaire du preneur. On peut vérifier le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen via un portail européen : VIES.
Si le « preneur des services » en France n’est pas assujetti L’entreprise étrangère facture la TVA et a l’obligation de déclarer la prestation et d’acquitter la TVA afférente en France. > La prestation est facturée TTC au taux français. La TVA doit apparaître sur la facture car elle payée par le prestataire. Entreprises établies en dehors de l’Union Européenne / Espace économique européen L’entreprise étrangère doit désigner un représentant fiscal (assujetti en France) qui devra effectuer les démarches auprès de son service des impôts des entreprises. Le représentant est responsable des obligations fiscales et comptables relatives à la TVA du prestataire. > Le représentant fiscal effectue les formalités et paie la TVA en lieu et place du prestataire étranger. Pour cela, il effectue les démarches auprès de son propre centre des impôts et distingue bien dans ses comptes la TVA relative à sa propre activité et celle qu’il doit au titre de la représentation fiscale. Entreprises établies dans l'Union Européenne + EEE et dans les pays suivants : Argentine, Australie, Azerbaïdjan, Géorgie, Inde, Islande, Mexique, Moldavie, Norvège, République de Corée, Saint Barthélémy L’entreprise étrangère pourra s’identifier en ligne auprès de l’administration française ou désigner un mandataire, mais cela n’évite pas la responsabilité vis‐à‐vis de l’administration fiscale.
TVA : l'exemple français
Mentions spécifiques à faire figurer sur la facture
> Domicile fiscal du prestataire étranger > N° TVA intracommunautaire, au sein UE > en cas d’auto-liquidation, il doit être mentionné que l’opération bénéficie d’un régime d’auto-liquidation de la TVA par le preneur (le prestataire étant établi hors de France, l’entreprise établie en France versera directement la TVA), avec référence à l’article 2832 du CGI ou à l’article 196 de la directive TVA. Autres mentions obligatoires sur une facture : date d’émission, numéro de facture séquentiel et la date de l’opération ; coordonnées du client ; numéro d’identification à la TVA du client ; pour chacun des services rendus, dénomination précise et prix hors taxes…
Merci! Dans la prochaine leçon, nous verrons la structure d'une organisation travaillant sur un projet international, ainsi que certains aspects fondamentaux pour la bonne exécution de ce projet.