QUELLE INDEMNISATION MENSUELLE ?

EN L’ABSENCE D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET D’ÉVÉNEMENT

Le nombre de jours indemnisables correspond au nombre de jours du mois civil : 28 ou 29 pour février, 30 ou 31 jours pour tous les autres mois.

EN PRÉSENCE D’UNE OU PLUSIEURS ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Les activités professionnelles donnent lieu aux calculs : - d’un nombre de jours de travail mensuels pour vérifier le seuil de non-indemnisation ; - d’un nombre de jours non indemnisables à déduire du nombre de jours du mois pour déterminer votre paiement mensuel.

• Les activités prises en compte Les activités professionnelles exercées, en cours d’indemnisation, peuvent être des activités : - salariées (relevant des annexes 8 ou 10 ou d’un autre régime) ou non salariées (auto-entreprise, indépendant, société...), - conservées lors de votre ouverture de droit ou reprises après, - exercées en France ou dans l’EEE. Vous devez obligatoirement déclarer toutes vos activités lors de l’actualisation mensuelle. Les revenus perçus au titre des droits d’auteurs et droits voisins du droit d’auteur et des bourses d’artistes sont entièrement cumulables avec les allocations et n’ont pas à être déclarés contrairement aux revenus salariaux accessoires versés par les sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD). • Calcul de votre complément d’indemnisation mensuelle Il se fait en plusieurs étapes :

1 - Détermination du nombre de jours où

vous êtes inscrit dans le mois.

Pôle emploi ne paye que les jours où vous êtes inscrit dans une catégorie indemnisable.

2 - Vérification du seuil de non indemnisation.

Aucune indemnisation n’est due lorsqu’un seuil de jours de travail est atteint :

SEUIL

*JOURS DE TRAVAIL ANNEXE 8 ANNEXE 10

26 jours de travail *

Heures de travail mensuelles / 8 27 jours de travail *

Heures de travail mensuelles / 10

Heures de travail mensuelles pour :

- les activités non quantifiées en heures Exemples : piges, activités non salariées... Nombre d’heures = rémunération mensuelle / Smic horaire.

- les cachets Si votre droit a été ouvert sur une fin de contrat à compter du 01/08/16 : un cachet = 12 heures même si l’AEM précise qu’il s’agit de cachets groupés.

Si votre droit a été ouvert sur une fin de contrat antérieure au 01/08/16 : un cachet = 12 heures (isolé) ou 8 heures (groupés) selon la qualification portée par l’employeur sur l’AEM.

3 - Détermination du nombre de jours indemnisables

Si le seuil de jours de travail (2) n’est pas atteint, vous pouvez prétendre à une indemnisation : Nombre de jours indemnisables = Nombre de jours calendaires du mois – nombre de jours non indemnisables.

ANNEXE 8 ANNEXE 10

Nombre de jours non indemnisables

Jours de travail * x 1.4 Jours de travail * x 1.3

4 - Calcul du montant mensuel de l’ARE à verser

Montant mensuel de l’ARE à verser = allocation journalière brute x nombre de jours indemnisables. si vous êtes imposable, une retenue au titre de l’impôt sur le revenu s’effectuera en fonction du taux transmis par l’administration fiscale

5 - Vérification du plafond mensuel de cumul de l’ARE à verser avec des rémunérations

Le montant total de vos rémunérations cumulé au montant de l’ARE à verser ne doit pas dépasser 118 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

Montant du plafond au 01/08/16 : 3797,20 € Montant du plafond au 01/01/17 : 3857,42 €

Si votre droit a été ouvert sur une fin de contrat antérieure au 01/08/16 : le plafond était fixé à 140% du PMSS. - Si vos rémunérations seules dépassent le plafond : aucune indemnisation n’est due, - Si le cumul est inférieur au plafond : le montant mensuel de l’ARE à verser n’est pas modifié. - Si le cumul est supérieur au plafond : le montant mensuel de l’ARE à verser est recalculé = Montant du plafond – rémunérations brutes mensuelles.

Le nombre de jours indemnisables, arrondi à l’entier supérieur, correspondra alors au nouveau montant mensuel de l’ARE à verser / allocation journalière brute.

6 - Votre nombre de jours indemnisables obtenu après la prise en compte d’une activité professionnelle, est réduit dans l’ordre suivant :

1) Déduction du délai d’attente. 2) Déduction de la franchise congés payés mensuelle applicable. 3) Déduction de la franchise salaire mensuelle applicable. 4) Déduction du reliquat éventuel de franchise congés payés mensuelle non appliqué sur les mois antérieurs. 5) Déduction du reliquat éventuel de franchise salaire mensuelle non appliqué sur les mois antérieurs.

Dès lors que la ou les franchises sont épuisées, il n’y a plus de déduction de franchise mensuelle les mois suivants.

EXEMPLE 12 Un technicien relevant de l’annexe 8 perçoit 140 € d’allocation journalière (AJ) et déclare 80 heures de travail pour 2000€ bruts en avril 2017 (30 jours dans le mois). - Nombre de jours travaillés = 80 h / 8 = 10 jours < 26 jours de travail du seuil d’indemnisation. - Nombres de jours indemnisables = 30 jours dans le mois – jours non indemnisables (14) = 16. Jours non indemnisables : (80 / 8) x 1,4 = 14. - Montant de l’ARE à verser : 16 x 140 € d’AJ = 2240 €. - Vérification du cumul : 2240 € d’ARE + 2000 € de salaire = 4440 € > plafond de 3857,42 €. - Nouveau montant de l’ARE à verser = 3857,42 € - 2000 € = 1857,42 €. - Nombre de jours indemnisables = 1857,42 € / 140 € = 13 jours.