Mos_UE1_M3_T1_M by Ingenium

Sept 2009

Lâ&#x20AC;&#x2122;environnement administratif et rĂŠglementaire Organisation administrative et institutionnelle

Pierre REMADI

Auteur

Pierre REMADI Infirmier diplômé d’Etat, de formation initiale, Pierre REMADI a exercé pendant 8 ans à l’Assistance Publique à Paris. Puis, après une formation à l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique il accède au grade d’Inspecteur de l’Action Sanitaire et Sociale. Il exerce successivement à Paris puis à Caen à partir de 1996 en DDASS. Il est nommé par 3 fois chef de projet pour la réalisation de 3 schémas départementaux d’équipement : ●●1 sur l’hébergement social à Paris ●●1 sur ce même thème pour le Calvados ●●1 sur le champ du handicap toujours sur le Calvados.

Dans l’intervalle il obtient le DESS CAAE et un DEA de Sciences de Gestion à l’IAE de CAEN. Depuis 2005, il est directeur de l’association G.MIALARET, en position de détachement du Ministère de la Santé, qui soutient, accompagne et gère 2 établissements : le CMPP de l’Université de Caen et son Bureau d’Aide Psychologique, le CAMSP de CAEN implanté sur 3 unités. Il est également depuis cette année Vice Président de l’APAJH 14, administrateur du CCAS de CAEN et de l’URIOPSS Basse-Normandie et délégué régional de l’Association nationale des CAMSP. Ces différentes formations, fonctions et mandats l’ont amené et l’amènent à intervenir comme formateur extérieur à l’IRTS de Basse-Normandie, à l’ESITC de CAEN et à l’IAE.

IAE Caen Basse-Normandie

Sommaire

Organisation administrative et institutionnelle 1. L’organisation administrative et institutionnelle .p.7 1.1. LES PRE-REQUIS : Les acteurs et leurs compétences.................. p.7 1.1.1 Les apports constitutionnels ..................................................................p.7 1.1.2 Les autorités administratives de l’ETAT.................................................. p.8 1.1.3 Les autorités administratives décentralisées.......................................... p.10 1.1.4 La hiérarchie des normes.......................................................................p.11 1.1.5 Les établissements publics ...................................................................p.12 1.1.6 L’organisation de la Justice ...................................................................p.13 1.1.7 La protection sociale..............................................................................p.15

2. Vers un nouveau monde ?......................................................... p.17 2.1 Les étapes ....................................................................................................... p.17 2.2 Quels impacts ? ............................................................................................. p.18 2.3 Limites . ............................................................................................................ p.18 2.4 Ce qui est en préparation ........................................................................... p.19 2.5 Les premiers outils . ..................................................................................... p.20

Glossaire............................................................................................................ p.22 Références....................................................................................................... p.25 Site Internet..................................................................................................... p.25

IAE Caen Basse-Normandie

Edito

Edito Organisation administrative et institutionnelle Il s’agit d’appréhender l’organisation administrative et institutionnelle du secteur social et médicosocial essentiellement caractérisé par une grande diversité. En effet, l’organisation administrative et règlementaire du secteur social et médicosocial se situe dans un environnement complexe et atomisé. Les services déconcentrés de l’ETAT, les collectivités territoriales et notamment les départements, les organismes de protection sociale, les associations gestionnaires etc… constituent cette mosaïque en charge de la mise en œuvre des politiques publiques. Le paysage institutionnel est composé, tel un tableau impressionniste, de nombreux acteurs avec chacun des compétences propres et parfois partagées. Il vous sera indispensable de les connaître, de les situer et d’en repérer leurs compétences par filières, et par territoires. Les enjeux sont d’importance. La place de l’usager et ses droits : bénéficiaire de l’Aide sociale obligatoire et souvent en position de fragilité, il est au centre de l’action quotidienne des établissements et services publics ou privés à but non lucratif ou lucratif qui sont les opérateurs de la mise en œuvre des politiques sociales et médicosociales définit au plan national. Ceci implique, dans un contexte de financement tendu, une attention particulière en matière de qualité du service rendu et donc d’évaluation des prestations proposées aux personnes accueillies. Il vous faudra être en capacité de : - situer les relations : acteurs/territoires/compétences Le paysage institutionnel est également en pleine évolution : regroupements d’associations gestionnaires, réorganisation territoriale des services de l’ETAT, Révision Générale des Politiques Publiques, Agences régionales de santé… C’est dans ce contexte que vous allez bientôt évoluer.

IAE Caen Basse-Normandie / Bruno PIGAUX

Organisation administrative et institutionnelle Dans une première approche, l’action administrative peut se définir comme l’ensemble des activités prises directement en charge par les personnes publiques (Etat, région, départements, communes, établissements publics…) ou assurées, sous leur contrôle, par des personnes privées et ayant pour but la satisfaction de l’intérêt général. La France connaît un Etat de droit qui permet à l’action administrative de se développer dans le respect d’un ensemble de règles juridiques. Le secteur social et médicosocial appelé aussi tiers secteur se situe au cœur de l’économie sociale. Majoritairement à but non lucratif, c’est dans ce secteur qu’interviennent souvent sous la forme associative, des opérateurs porteurs d’une véritable mission de service publique au sens fonctionnel du terme. Il est également soumis aux dispositions législatives et règlementaires qui sont foisons en ce domaine. Cela semble évident, d’une part, du fait des personnes concernées (malades, en situation précaire ou de handicap…) et d’autre part du fait des financements publics dont il bénéficie. 100% encadré et 100% libre. Voici une formule qui peut surprendre mais je la défends. Encadré comme nous venons de le voir et libre car les opérateurs sont très souvent de droit privé à but lucratif ou non lucratif, ce qui leur accorde de fait des espaces de liberté, de créativité et de relative autonomie appréciable. Libres également de promouvoir des projets et des actions innovantes. Qu’ils soient, administrations, associations ou sociétés tous ces acteurs oeuvrent et concourent ensembles à l’action publique en faveur des personnes en position de grande fragilité et parfois d’extrême vulnérabilité. Les grands principes de l’organisation administrative française seront succinctement évoqués. Ils serviront de base à une remise à niveau indispensable à la compréhension d’un secteur complexe. Complexe mais également en pleine évolution structurante pour les années à venir. Apanages de notre temps, les réformes sont à l’œuvre partout : L’ETAT et ses services, le monde associatif, la protection sociale, les hôpitaux… tout est en chantier.

IAE Caen Basse-Normandie / Pierre REMADI

Organisation administrative et institutionnelle

1. L’organisation administrative et institutionnelle 1.1. LES PRE-REQUIS : Les acteurs et leurs compétences Il s’agit d’aborder les principes généraux de l’organisation administrative française. La connaissance de ces éléments est un préalable indispensable à l’étude du secteur social et médicosocial. Celui-ci comprend de nombreux acteurs qui interviennent au sein d’un tissu diffus et complexe. Le droit dont découlent les règles qui s’imposent à tous trouve ses sources dans un ensemble organisé constitutionnel, législatif et règlementaire fixant les « règles du jeu » pour chacun des acteurs.

1.1.1 Les apports constitutionnels : ( Constitution du 4 octobre 1958 approuvée par référendum le 28 septembre 1958)

Préambule : Référence à Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1789 et préambule de la Constitution de la IVème République de 1946. Il montre l’attachement du peuple français à certains droits fondamentaux. Les principes : Souveraineté au Peuple > Suffrage universel direct ou indirect, référendum Séparation des pouvoirs Exécutif : Président de la République et Gouvernement (1er ministre, ministres) qui signent les décrets pris le plus souvent en application des lois promulguées et les arrêtés. Législatif : Le Parlement regroupant l’Assemblée nationale et le Sénat qui votent la loi qui trouvent une traduction codifiée dans les différents codes (travail, santé, éducation, action sociale et familles…) Chaque niveau détient des pouvoirs propres mais la Constitution prévoit également leur collaboration. Indépendance de l’autorité judiciaire : le texte ne mentionne pas le « pouvoir judiciaire » Un gardien et garant de la Constitution > le Conseil Constitutionnel dont les membres sont nommés. La définition des collectivités territoriales de la république > Communes, département, régions, DOM-TOM

IAE Caen Basse-Normandie / Pierre REMADI

Organisation administrative et institutionnelle Ces principes constituent le socle de l’organisation de l’ETAT français. NB : Les principes de séparation fonctionnelle et de collaboration des pouvoirs ont diffusé dans toute l’organisation administrative et institutionnelle française. Exemple : 1 hôpital : direction et conseil d’administration, idem pour une association, une grande entreprise… 1 collectivité territoriale : Exécutif (Président) délibératif (conseil) France : 1 exécutif : Président et premier ministre, 1 législatif : Parlement (Assemblée nationale et sénat).

1.1.2 Les autorités administratives de l’ETAT L’administration d’Etat constitue toujours, même après les réformes de décentralisation de 1982-1986, l’élément essentiel de l’organisation administrative de la France. Les autorités administratives de l’Etat disposent, pour assurer la préparation et l’exécution de leurs décisions, de l’administration centrale (départements ministériels…) mais aussi de services répartis sur l’ensemble du territoire (services déconcentrés). Il s’agit d’exécuter sur l’ensemble du territoire national les missions d’intérêt général qui incombe à l’Etat.

Les autorités administratives centrales A compétence générale : Président de la République et Premier Ministre A compétence spécialisée : Ministres et collaborateurs (cabinet ministériel) en fonction de leur secteur ministériel Les services centraux : Organisation hiérarchique et pyramidale = L’ADMINISTRATION CENTRALE

Les grandes directions de l’administration centrale des secteurs sanitaire, social et médicosocial. DHOS : Direction de l’Hospitalisation et de l’offre de soins. Direction de la Sécurité sociale DGAS : Direction générale de l’action sociale (dont la DPM : Direction de populations et des migrations) DGS : Direction Générale de la Santé

IAE Caen Basse-Normandie / Pierre REMADI

Organisation administrative et institutionnelle Les autorités locales de l’administration de l’Etat Elles sont composées du Maire, des Préfets et des services déconcentrés de l’Etat. Le Maire , agent de l’ETAT (et organe exécutif de la Commune) PREROGATIVES Il est en charge de la publication et exécution des lois, des règlements et des mesures de sûreté générale. Il est officier d’état civil et officier de police judiciaire. Il collabore à la révision des listes électorales et aux recensements.

Le Préfet :

Il détient un rôle politique et administratif en tant que délégué du

Gouvernement qui a la charge des intérêts généraux, du contrôle administratif et du respect des lois. Il est le dépositaire de l’autorité de l’Etat sur les départements et les régions. Il coordonne l’action de l’Etat.

PREROGATIVES Il est le représentant direct du Premier ministre et de chacun des ministres, il détient pour cela une mission d’information générale du Gouvernement (état de l’opinion). Il est également le représentant de l’Etat dans les territoires : manifestations officielles, gestion du domaine, passation des contrats, en justice, … Il exerce la police administrative et est officier de police judiciaire, ainsi que le contrôle sur les collectivités locales (contrôle de légalité). Enfin, il dirige, sous l’autorité des ministres concernés, les services déconcentrés des ministères : coordination, animation, décision (ordonnateur secondaire des dépenses de l’Etat) Sa nomination est prononcée par décret en conseil des ministres sur proposition du Ministre de l’Intérieur. Dès lors une de ses principales préoccupations sera le maintien l’Ordre public. Ses décisions prennent la forme d’ARRETES préfectoraux. Le préfet dispose des bureaux de la Préfecture. Il existe un Préfet par département et un Préfet dans chaque région.

* Les services déconcentrés de l’Etat : « C’est le même marteau qui frappe mais le manche est plus court » Dans les départements et les Régions, il s’agit des administrations locales des ministères organisées en directions départementales et régionales (DDE, DDA, DDASS, DRE, DRASS…)

IAE Caen Basse-Normandie / Pierre REMADI

Organisation administrative et institutionnelle

1.1.3 Les autorités administratives décentralisées Elles détiennent des pouvoirs de décision et d’exécution et jouissent d‘une certaine autonomie par rapport au pouvoir central. La décentralisation peut se faire par services (établissements publics) mais la forme la plus classique reste la décentralisation territoriale. Il s’agit de mettre en œuvre les transferts de compétences de l’ETAT vers les collectivités territoriales. Ce mouvement consacre également la fin de la tutelle a priori de l’Etat au bénéfice d’un contrôle a postériori.

Les autorités administratives communales Il s’agit des communes, des départements, des régions et des départements et territoires d’Outre mer. LA COMMUNE Le conseil municipal : Son effectif est en fonction de l’importance de la population communale. Le mode de scrutin est variable en fonction du nombre d’habitants (+ ou – de 3500 habitants) Attributions : Délibérations sur les affaires communales, vote du budget de la commune, crée et organise les services publics communaux, maîtrise du sol et équipements de proximité Le Maire et les adjoints Le Maire est le chef de l’équipe municipale, il peut également agir sur délégation du Conseil. Il détient des pouvoirs propres. Il est à cet effet,

hiérarchique sur le personnel

communal et assure la direction des services communaux. Il détient l’autorité de police administrative (ordre, sûreté, sécurité et salubrité publique), urbanisme.

Les autorités administratives départementales : Le DEPARTEMENT : Détient la compétence de droit commun en matière d’aide sociale générale ou obligatoire. Pièce maîtresse de l’administration territoriale depuis la Révolution, ses positions sont renforcées depuis les lois de décentralisation. Cependant un débat récurrent sur sa disparition comme collectivité territoriale ressurgit régulièrement sur la scène publique. Le Conseil général est l’Assemblée délibérante du département. Ses attributions sont les suivantes : ●●Régler les affaires du département : vote du budget, approbation des contrats, aides directes ou indirectes en matière économique et sociale… ●●Apporter aux communes le soutien nécessaire à l’exercice de leurs compétences >>Mission de solidarité (aide et action sociale +++)

IAE Caen Basse-Normandie / Pierre REMADI

Organisation administrative et institutionnelle Le Président du conseil général : Chef de l’exécutif du département, il tire ses pouvoirs sur délégation du conseil et détient des pouvoirs propres : chef des services, responsable de la gestion du domaine, police de la circulation sur la voierie départementale…

Les autorités administratives régionales : LA REGION = 1 organe délibératif : conseil régional ; 1 organe exécutif : le Président du conseil régional Ses attributions sont les suivantes : ●●Développement économique, aménagement du territoire, formation professionnelle et apprentissage Le conseil régional s’appuis sur les avis d’une instance consultative : le Conseil économique et sociale, dont les avis sont obligatoires sur les domaines essentiels. NB : le contrôle sur les collectivités locales est assuré par la Chambre régionale des comptes.

1.1.4 La hiérarchie des normes CONSTITUTION et TRAITES internationaux

> Domaine législatif

Domaine règlementaire

LOIS et ORDONNANCES

DECRETS autonomes et d’application ARRETES MINISTERIELS

> Domaine règlementaire

CIRCULAIRES (àdestination des administrations)

> Domaine règlementaire

ARRETES PREFECTORAUX (Nominations, tarification, agréments….)

IAE Caen Basse-Normandie / Pierre REMADI

Organisation administrative et institutionnelle

Les juges : De la Constitution : le Peuple (Référendum) et le Conseil constitutionnel garant des libertés publiques. De la loi et des ordonnances : le Conseil constitutionnel Des décrets et des arrêtés ministériels : le Conseil d’Etat (plus haute juridiction administrative) Des circulaires : aucun, PAS DE PORTEE JURIDIQUE mais portée EXPLICATIVE Arrêtés préfectoraux : Actes administratifs de portée individuelle ou collective qui peuvent faire grief , Recours pour excès de pouvoir et recours en annulation devant les juridictions administratives (tribunal administratif, tribunal du contentieux de l’incapacité, tribunal de la tarification….)

1.1.5 Les établissements publics 2 supports juridiques : Les établissements publics administratifs : (EPA) Ils sont déterminés selon l’origine, la nature et la finalité de l’activité. Ils détiennent des prérogatives de puissance publique et doivent respecter la règle de spécialité, les règles de la comptabilité publique. Ils sont soumis au droit public et sous la compétence des juridictions administrative. Ils sont enfin sous tutelle administrative et financière de leur ministère ou collectivité de rattachement. Ex : CCAS, établissements publics sociaux ou médicosociaux Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) : Ils sont déterminés par l’objet de l’activité, l’origine des ressources et leurs modalités de fonctionnement. Ils sont plus autonomes que pour l’EPA (organisation, statut budgétaire, financier et comptable). La tutelle administrative et financière demeure (contrôle a posteriori) Vers un démembrement de l’Administration = Les AGENCES ?

IAE Caen Basse-Normandie / Pierre REMADI

Organisation administrative et institutionnelle

1.1.6 L’organisation de la Justice Service public dépendant du garde des Sceaux, Ministre de la Justice Principe : Le DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION : 2 jugements pour une même affaire examinée dans les faits et en droit = garantie de bonne justice Les sources du droit - La Constitution - La loi, les ordonnances, les référendums, les règlements (décret, arrêtés, circulaires) - La Jurisprudence = ensemble des décisions retenues par les juridictions - Le droit international et communautaire

L’organisation juridictionnelle = 2 ordres : Judiciaire : Juridictions civiles et pénales compétentes pour les litiges d’intérêts privées pour les premières, poursuites et sanctions des infractions pour les secondes. On les appelle les Juridictions de droit commun

ORGANISATION Juridictions du premier degré : Civiles : TGI : affaires > 10 000 € + spécialité en matière de mariage, divorce, filiation, succession, adoption, brevets, propriété immobilière TI : 4 000 € <affaires> 10 000 € + spécialité en matière de baux, crédits à la consommation, litiges de voisinage, tutelle Tribunal du Commerce : litiges entre commerçants, litiges relatifs aux sociétés commerciales et aux actes commerciaux, « faillites », redressements et liquidations judiciaires Conseil des Prud’hommes : litige en matière de droit du travail Tribunal des affaires de sécurité sociale (dont tribunal du contentieux de l’incapacité) Cours d’appel : second degré Cour de Cassation Pénales Instruction : Juge d’instruction et la Chambre d’accusation Jugement : Tribunal de police (contraventions), Tribunal correctionnel (délits), Cours d’Assise (crimes), chambre d’appels, chambre criminelle de la Cour de Cassation.

IAE Caen Basse-Normandie / Pierre REMADI

Organisation administrative et institutionnelle Les juridictions d’exceptions Le juge et le tribunal pour enfants, Tribunal des armées, Haute Cour de Justice

Administratif : juridictions administratives : litiges en administrés et administrations Organisation 1er ressort : Tribunal administratif (TA) Appel : Cour administrative d’appel Dernier ressort : Conseil d’Etat.

Les juridictions spécialisées Cour des comptes Conseil supérieur de la Magistrature, CSA…. + Tribunal des conflits = tranche les conflits de compétence entre les 2 ordres.

Les magistrats : Du siège : « La magistrature assise » qui juge. Inamovible et indépendante Le parquet : « La magistrature debout » qui défend les intérêts de la société et de l’Etat. Amovibles et hiérarchisés. (Procureurs, substituts, avocats généraux) Les auxiliaires de justice : = avocats, huissiers, greffiers, experts Comment lire une décision de justice ? Les jugements sont rendus par les juridictions du premier degré Les arrêts sont rendus en appel et en cassation.

Le contenu d’une décision de justice : Les arguments du juge : les « attendus » qui sont les motifs en droit et en fait. Les prétentions des parties : les moyens soulevés La décision

IAE Caen Basse-Normandie / Pierre REMADI

Organisation administrative et institutionnelle

1.1.7 La protection sociale Quelques dates : 1898 : Accidents du travail 1930 : Assurances sociales pour les plus démunis gérées par les caisses professionnelles 1932 : Allocations familiales pour les salariés. Texte fondateur de la Sécurité sociale : ordonnance du 4 octobre 1945

AUJOURD’HUI : La protection sociale en France est une mosaïque de caisses ou sont maintenus des régimes existants relativement souvent centrés sur des résistances corporatives (travailleurs non salariés, régimes complémentaires vieillesse des cadres puis des non cadres), fruit d’une histoire. On constate un mouvement d’alignement progressif des prestations et cotisations sur celles du régime général dans un autre mouvement progressif de généralisation (compensation démographique entre les régimes, généralisation des prestations familiales et de l’assurance maladie-maternité).

PERIMETRE : L’ensemble des régimes de sécurité sociale (voir ci-après) + Régimes complémentaires de retraite + Paiement des allocations chômage (ASSEDIC et UNEDIC) + L’Aide sociale obligatoire (Aide médicale, ASE, Aide sociale aux personnes âgées et handicapées) + Les assurances privées + La Prévoyance (Mutualité) NB : L’assurance maladie représente environ 80% de la sécurité sociale qui ellemême représente 80 % de la protection sociale en France.

LA SECURITE SOCIALE = 5 régimes Régime général des salariés de l’industrie et du commerce Régimes spéciaux des salariés (non agricole) : militaires, SNCF, RATP… Régimes particuliers : fonctionnaires, étudiants, praticiens conventionnés… Régimes autonomes : Artisans, commerçants, professions libérales Régime agricole : salariés et exploitants Couverture : Assurance maladie, accidents du travail et maternité Assurance vieillesse

IAE Caen Basse-Normandie / Pierre REMADI

Organisation administrative et institutionnelle

Organisation

Organes de gestion

Organes de contrôle NATIONAL Financiers

Administratifs

Cour des comptes

IGAS (inspection)

Ministère des finances

Ministère chargé de la Sécurité sociale

RÉGIONAL

CNAM, CNAV, CNAF

DRASS et ARH

LOCAL

CPAM, CAF, URSSAF

Aide sociale et sécurité sociale

SECURITE SOCIALE

AIDE SOCIALE

Assurance = assure social = Sécurité

Assistance = Assisté social = Solidarité

- droits objectifs = revenus de remplacements

- droits subjectifs = allocations orfaitaires

- effort contributif important avec effet redistributif

- en dernier recours, subsidiaire

Objectifs communs Egalité d’accès aux soins Revenus décents Maintien du pouvoir d’achat des familles

IAE Caen Basse-Normandie / Pierre REMADI

Organisation administrative et institutionnelle

2. Vers un nouveau monde ? Depuis le vote de la LOLF en 2001, la culture des objectifs et des résultats s’impose à l’Etat qui décline son action en missions, programmes, et plan d’actions. La performance est désormais une priorité.

2.1 Les étapes La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) issue de la réforme constitutionnelle du 22/2 /1996. Depuis cette date le Parlement détermine les conditions générales d’équilibre et les perspectives d’évolution (Dépenses

et Recettes) de la sécurité

sociale 2005 = démarche qui détermine des objectifs indicatifs + résultats + programmes ●●Comptes sociaux lisibles, information/parlement ●●Suivi pluriannuel ●●Objectifs Dépenses et Recettes ●●Inclusion de la dette sociale Un nouvel outil : L’objectif nationale de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) = outil normatif. Pour répondre aux besoins mais aussi limiter la progression des dépenses ? ? ! ! Difficultés : Comment concilier DROITS et ENVELOPPES LIMITATIVES ?! Comment gérer la contraintes financières / droits ouverts ? L’introduction d’une culture de l’objectif et du résultat, de la responsabilité, de la recherche des « vertus du marché » aboutit peu à peu à la construction d’un quasi marché dans le champ sanitaire et social.

EX : La tarification à l’activité : T2A (plan hôpital 2007) pour la médecine, la chirurgie et l’obstétrique( MCO) et l’hospitalisation à domicile (HAD) = PRIX ACTIVITE en fonction de Groupes Homogènes de Séjours : création d’un quasi marché de l’offre de soins ; Prix = articulation offre /demande Objectifs : Equité et efficience du système de financement mais Quid du système de soins ?

IAE Caen Basse-Normandie / Pierre REMADI

Organisation administrative et institutionnelle

2.2 Quels impacts ? Il s’agit d’apprécier les avantages attendus et les risques potentiels de ces réformes législatives très structurantes pour les années à venir.

MACRO- ECONOMIQUE Ces réformes sont pour partie la traduction d’un principe macro-économique classique : LA REFERENCE AUX CONDITIONS IDENTIQUES DES COÛTS DES FACTEURS DE PRODUCTION, l’application de ce principe aura certainement des répercussions sur la gestion et les fonctionnements des établissements et services Exemple : Quelles seront les répercussions sur l’application des conventions collectives et leur opposabilité. Le travail étant un des facteurs de production en économie ? Ces réformes privilégient une ACTION SUR L’OFFRE de services qui devra s’adapter, évoluer et se restructurer sous l’influence conjuguée de moyens alloués contraints et la mise en « concurrence » des établissements. Dans ce contexte, il existe un vrai risque d’être tenté par la sélection des populations en fonction de ce qui sera « rentable ou non », de ce qui sera tarifé de manière satisfaisante ou non.

MICRO- ECONOMIQUE (Au niveau des établissements) Il faut convenir tout de même que ces mouvements sont également porteurs d’opportunités : L’établissement est maître de son projet et de son destin. En effet le projet d’établissement est outil de positionnement stratégique. Le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens peut être un outil de développement offrant des opportunités de renforcement de l’existant et de mise en place de projets nouveaux.

2.3 Limites Cependant de nombreuses questions demeurent concernant les impacts à moyens terme de ces réformes. Comment déployer des projets alors même que les enveloppes nationales fermées contraignent parfois les gestionnaires à défendre l’obtention de la simple reconduction des moyens ? Quel sens donner à la négociation budgétaire ? Les Budgets Prévisionnels deviennent de plus en plus théoriques ! Dans le monde hospitalier, doit-on craindre un possible repli des pôles sur eux-mêmes qui par nature sont une construction artificielle ? Sont-ils ou seront-ils en concurrence ? Or la T2A n’est pas un outil de comparaison mais de CHOIX / politique de santé publique ! Le social et le médicosocial sont-ils sur le même chemin ?

IAE Caen Basse-Normandie / Pierre REMADI

Organisation administrative et institutionnelle

2.4 Ce qui est en préparation G2H = Groupe Homogène de Handicaps ? = tarification à la personne ?!

Aujourd’hui : Il existe la convergence tarifaire et les indicateurs sociaux et médicosociaux dont d’ailleurs l’opposabilité n’est pas clarifiée.‫‏‬ Les processus de mutualisation des moyens sont encouragés avec la mise en place de la pluriannualité budgétaire, la contractualisation et la coopération. NB : Protection sociale = droits sociaux à honorer . Il faut donc : Des prestations en nature ou en espèces = accès effectifs aux droits Un nombre suffisant d’établissements et services avec des moyens suffisants pour leur fonctionnement. PARLEMENT : Définit les priorités et les droits non en œuvre car trop coûteux : risque politique +++ Tout cela dans un contexte de défaillance de concertation et une carence méthodologique Approche mécanique = standardisation + sélection des populations. Risque majeur : Déconnection des moyens alloués / coûts réels des prises en charge = risque de décrochage du financement socialisé = financement public plus à la hauteur du coût réel.

IAE Caen Basse-Normandie / Pierre REMADI

Organisation administrative et institutionnelle

2.5 Les premiers outils CPOM (facultatif) « Tout » remonter au niveau de l’organisme gestionnaire : autorisation et dotation globalisée commune pluriannuelle. Avantages : Règles simplifiées, responsabilisation, souplesse, anticipation, opportunité Risques : Fin des contentieux non jugés, qualité du rebasage, pas de sortie possible au cours de la période couverte par le contrat, taux d’évolution des charges ? Quid si l’outil est imposé ? Attention aux solutions miracles !

GCSMS ●●Transfert des autorisations au groupement ●●Procédure un peu lourde ●●Aide au démarrage (6 à 15 K€)‫‏‬ ●●Identité ? Prérogatives ? ●●Objet ? : économique ou amélioration du service rendu ?

2 outils utiles aux rapprochements des associations, des établissements et des services médicosociaux. 2 outils porteurs d’opportunités pour proposer et organiser une offre de service adaptée et territorialisée. C’est dans ce contexte organisationnel et institutionnel qu’interviennent les principaux acteurs en charge de la définition et de la mise en œuvre des politiques publiques. Euxmêmes sont très nombreux et divers. Il s’agit d’une véritable mosaïque institutionnelle qui sera votre environnement professionnel quotidien. Le secteur social et médicosocial est très encadré par des textes et des procédures : ce tiers secteur est au cœur de l’économie sociale. Majoritairement à but non lucratif, le secteur privé à but lucratif est cependant de plus en plus présent dès lors que certains publics sont « captifs » et « solvables ».

IAE Caen Basse-Normandie / Pierre REMADI

Organisation administrative et institutionnelle Encadré, pourquoi ? Les établissements et services sociaux et médicosociaux accueillent une clientèle particulière qui a besoin de protection et le plus souvent dans une situation de grande fragilité. Le financement par des fonds publics : crédits d’intervention d’Etat (impôts directs et indirects votés en loi de finances initiale) et dépenses allouées à chaque ministère ou crédits d’assurance maladie (cotisations) votés en loi de financement de la sécurité sociale et ONDAM.

Ces 2 points justifient l’attention particulière des pouvoirs publics pour ce secteur d’activité. Secteur d’activité où, par CHOIX NATIONAUX : répartition public/privé à but non lucratif ou lucratif, le rôle des associations sociales et médicosociales est prépondérant. Un contexte institutionnel en pleine évolution : ●●Décentralisation en marche avec le rôle croissant des départements ●●Réorganisation territoriale des service des l’Etat ●●Nouvelle gouvernance hospitalière ●●Agence régionale de santé ●●Nouveaux outils de régulation.

IAE Caen Basse-Normandie / Pierre REMADI

Dico

Glossaire

ASE : Aide sociale à l’enfance ARH : Agence régionale d’hospitalisation ARS : Agence régionale de santé CCAS :Centre communal d’action sociale CSA : Conseil supérieur de l’audiovisuel CNAM : Caisse nationale d’assurance maladie CNAF : Caisse nationale des allocations familiales CNAV : Caisse nationale de l’assurance vieillesse CRAM : Caisse régionale d’assurance maladie CAF : Caisse d’allocations familiales CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie CPOM : Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens DDE : Direction départementale de l’équipement DDA : Direction départementale de l’agriculture DDASS : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales DRASS : Direction régionale des affaires sanitaires et sociales GHS : Groupe homogène de séjours GCSMS : Groupement de coopération social et médicosocial HAD : Hospitalisation à domicile IGAS : Inspection générale des affaires sociales LOLF : Loi organique des lois de finances LFI :Loi de finances initiale LFSS : Loi de financement de la sécurité sociale MCO : Médecine-chirurgie-obstétrique SMS : social et

médicosocial

TA : Tribunal administratif TI : Tribunal d’instance TGI : Tribunal de grande instance T2A : Tarification à l’activité IAE Caen Basse-Normandie

Dico

Agrément :

Aboutissement d’un processus d’autorisation délivré par une autorité publique. Prend souvent la forme d’un arrêté.

Aide sociale :

Partie constitutive de la protection sociale en FRANCE L’aide sociale obligatoire concerne : les personnes âgées, la protection de l’enfance et la personne handicapée. Celle-ci est sous la compétence de droit commun du département. NB : Le résiduel de l’aide sociale générale non encore transférée au département concerne les personnes sans domicile fixe et les personnes en demande d’asile.

Ambulatoire :

Service rendu dans un cadre excluant la nécessité d’avoir recours à un hébergement.

Association gestionnaire :

Souvent les associations « loi 1901 » du secteur social et médico-social sont gestionnaires d’établissements ou services. Cette action n’est pas exclusive d’une intervention dans le cadre d’un projet politique et stratégique.

Collectivités territoriales :

Mentionnées par la Constitution de 1958 = l’Etat, le département, la commune, la région et les départements et territoires d’Outre mer.

Décentralisation :

Mouvement consacré par les lois de décentralisation (1982-1986) qui prévoit le transfert de compétences jusque là dévolues à l’Etat aux collectivités territoriales. 2 types : territoriale et par services

Déconcentration :

Ce dit d’une organisation qui se déploie sur un territoire sans abandon ou transfert de ses compétences.

Demandeur d’asile :

Personne étrangère arrivant dans un pays et se déclarant en demande d’asile politique (Convention de Genève) auprès de l’OFPRA.

Etablissements sociaux et médicosociaux

Structures d’accueil listées au terme de la loi du 2 janvier 2002. Cet ensemble divers intéresse essentiellement les publics bénéficiaires de l’aide sociale obligatoire qui sont le plus souvent en situation de précarité, de détresse et/ou en demande de soins. Ces établissements doivent être agréés et respecter des normes de fonctionnement dé terminées par la loi. Leur ouverture est pour cela soumise à une procédure d’agrément préalable. Ils doivent également se prêter à tout contrôle des pouvoirs publics.

Fonctions publiques :

Il existe 3 fonctions publiques en France : FP d’Etat, FP territoriale et FP hospitalière. Tout « salarié » de ces fonctions publiques est un fonctionnaire.

Gérontologique :

Qui a à voir avec les personnes âgées.

IAE Caen Basse-Normandie

Dico

G.I.P :

Le groupement d’intérêt public est une structure juridique de coopération entre structure majoritairement publiques

Hiérarchie des normes :

Organisation de la production juridique d’un pays sous une forme ordonnée et hiérarchisée. De plus en plus codifiée en France.

Pluridisciplinarité :

Accumulation et partage de compétences dans une équipe de travail offrant une réponse globale aux besoins de la personne avec son accord. Tout sauf un simple empilement de compétences.

Schémas :

Documents concerté et territorialisé proposant une organisation d’une offre collective de service à moyen terme.

IAE Caen Basse-Normandie

Savoir +

Références

Les basiques :

Collection ‘QUE SAIS-JE ? » Chez PUF

Les associations : N° 2209 Les Constitutions de la France : N° 162 La décentralisation : N° 1879 La déconcentration : N° 2954 Le droit administratif : N° 1152 L’Etat : N° 616 Les institutions françaises : N° 1642 Les institutions sanitaires et sociales en France : N° 2319 La Justice en France : N° 612 La sécurité sociale : N° 294 Conseils : Lisez l’ensemble du « Que sais-je » (100 à 120 pages) en notant le plan détaillé proposé. Ce petit exercice vous aidera à structurer vos apprentissages.

Pour approfondir :

« Droit administratif »

Auteur : Jean RIVERO et Jean WALINE Précis DALLOZ

Conseils : Essentiellement le début du livre : LES ORGANES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE L’administration d’Etat et la chapitre sur les actes de l’administration.

« Droit public »

Auteur : Philippe GEORGES et Guy SIAT SIREY

Conseils : Essentiellement la première partie du livre

Site Internet LEGIFRANCE : Constitution et textes législatifs et règlementaire Sites internet de l’UNIOPSS, de la FEHAP, de l’UNAPEI et de la FHF IAE Caen Basse-Normandie

Notes

IAE Caen Basse-Normandie

C AT

ION DE

SE IC E

IF I

Une création du Studio Pédagogique Ingénium

Q UA

94 Cachan, 191 av. Aristide Briand Activité universitaire de formation et de recherche dans le domaine des sciences de gestion et du management Caractéristiques sur demande

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement de l’auteur ou de l’éditeur est illicite (article L. 122-4 du code de propriété intellectuelle).