7.4
Prestations complémentaires
c) Étrangers Ils ont droit aux prestations complémentaires s’ils ont habité en Suisse d’une manière ininterrompue pendant dix ans (délai de carence) au moment de leur demande (réfugiés : cinq ans). Des séjours à l’étranger jusqu’à trois mois ne portent pas à conséquence. En outre, les étrangers ne bénéficient de prestations complémentaires que s’ils perçoivent réellement une rente AVS/AI, une allocation de l’AI pour impotence ou une allocation journalière de l’AI. Remarque : l’entrée en vigueur de l’Accord sur la libre circulation des personnes passé entre la Suisse et l’Union européenne a supprimé le temps de carence de dix ans pour les ressortissants des États de l’Union européenne ayant leur domicile en Suisse et y séjournant habituellement. Les étrangères et les étrangers qui auraient droit à une rente AVS/AI extraordinaire en vertu d’un accord d’assurance sociale peuvent prétendre, pendant la durée du délai de carence, au maximum à des prestations complémentaires d’un montant égal au montant minimal de la rente complète ordinaire correspondante. ➔ Art. 5 LPC
2. Calcul des prestations complémentaires annuelles 7
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a) Principe du calcul Les prestations complémentaires sont des prestations liées à un besoin : y ont droit les assurés dont le revenu déterminant (voir ci-après lettre b) ne couvre pas les frais pris en considération par la loi (voir ci-après lettre c). Le montant des prestations complémentaires correspond à la différence entre le revenu déterminant et les frais pris en considération. La réforme des prestations complémentaires du 1er janvier 2021 a introduit une nouvelle notion : un seuil d’accès. Le droit aux prestations complémentaires ne peut être revendiqué que si la fortune n’excède pas un certain seuil (personne seule : 100 000 francs, couple marié : 200 000 francs, et pour chaque enfant : 50 000 francs). La fortune continue d’être prise en
