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ÉTUDE 2016

DIX-SEPT IDÉES DE RÉFORMES STRUCTURELLES INSPIRÉES D’EXPÉRIENCES INTERNA TIONALES

INTRODUCTION

Dans le cadre de sa mission de think tank, une réflexion a été menée sur les enjeux de la santé en France, qu’ils soient organisationnels, structurels ou financiers. Le but de cet exercice est de nourrir le débat santé, s’inspirant d’expériences étrangères. L’ambition est de dépasser les échanges entre instances syndicale au profit de l’efficience des soins. Pour garantir la légitimité de cette démarche le think tank s’est mis en situation d’assumer la problématique des pouvoirs publics, en retenant comme enjeux principaux : • L’accès aux soins • Le bien-être de la population • La maîtrise des coûts L’approche a été progressive avec une première étape d’état des lieux des enjeux de la santé en France et de leurs implications futures, puis l’observation d’expériences internationales sur les idées d’avenir pour la santé en France et enfin, l’élaboration d’hypothèse de réforme qui sont présentées dans ce document. Ces propositions ont été choisies pour leur capacité à améliorer l’efficience, la soutenabilité financière et la qualité du système de santé, mais également pour leur réalisme puisqu’élaborées à partir d’expériences internationales Européennes réussies. Ces propositions répondent aux trois défis principaux du système de santé, auxquels notre pays doit répondre s’il veut conserver un système de santé solidaire, efficace et innovant : • Le défi majeur des maladies chroniques, pour mieux prendre en charge des patients de plus en plus complexes et pour financer de façon solidaire l’augmentation des coûts • Le défi de l’efficience (efficacité/coût) des parcours des patients pour éviter des ruptures de parcours et pour éviter des surcouts préjudiciables à la solidarité du financement • Le défi de la réduction des coûts inutiles pour préserver un système de santé solidaire et pour maintenir une égalité de l’accès aux innovations. Elles sont toutes fondées sur une triple logique : logique de résultats, logique assurantielle et logique de démocratie sanitaire. Cette réforme n’est pas traitée dans le présent document.

SUÈDE

INCITER FINANCIÈREMENT ET SIGNIFICATIVEMENT LES COOPÉRATIONS MÉDECINS-INFIRMIÈRES CONTEXTE & ETAT DES LIEUX Le développement des maladies chroniques d’une part et les changements dans la démographie médicale des médecins généralistes d’autre part, annoncent dans les sept années à venir un écart important entre l’offre et la demande, du fait d’une pénurie de médecins généralistes. En particulier pour la prise en charge des soins complexes de longue durée. CHIFFRES CLÉS : le point le plus bas de la démographie médicale sera en 2022. La baisse de la densité médicale pour les médecins généralistes en heure travaillées par médecins rapportée à la population de plus de 60 ans diminuera jusqu’à cette date d’environ 20% par rapport à 2014.

PRINCIPES Développer la coopération des médecins avec le personnel infirmier en élargissant le périmètre d’intervention des infirmières ou en créant une nouvelle profession de santé d’Assistant en médecine générale.

BENCHMARK Réforme des centres de soins primaires en SUÈDE et au ROYAUME UNI : Rôle important des infirmières dans l’accompagnement des patients dans le parcours de soin et particulièrement après une hospitalisation pour le retour à domicile. Ouverture de certains actes au personnel infirmier. Expérience Azalée en France.

OBJECTIFS Augmenter la valeur ajoutée de l’acte en médecine générale (meilleure valeur de son apport et meilleure productivité de son temps). Economie des dépenses globales compensant le coût du personnel infirmier, optimisation du suivi patient, ainsi que l’optimisation du temps de consultation chez les Médecins Généralistes. INDICATEURS DE RÉSULTATS : dans un délai de 5 ans, 50% des MG travailleront avec un personnel ou un collaborateur libéral infirmier au sein d’une même structure, dans le cadre du développement de structures pluri professionnelles (Centre de Santé Pluri professionnelles CSP et Maisons de santé Pluri professionnelles MSP)

COÛT DE LA MESURE COÛTS FINANCIERS : En faisant l’hypothèse d’une enveloppe annuelle de 10 000 euros par médecin généraliste, le coût annuel serait de 275 M€ pour 50 % des médecins généralistes. COÛTS ET CHANGEMENTS SOCIAUX : négociations à mener avec les syndicats de MG et d’IDE, les délégations d’actes étant un sujet sensible entre professionnels de santé, en particulier pour les médecins.

LEVIERS Ouvrir des autorisations de nouveaux actes aux infirmiers ou création d’une nouvelle profession de santé Assistant infirmier en médecine générale. Leviers assurantiel par l’Assurance Maladie : financement conventionnel pérenne des structures pluriprofessionnelles et des actes délégués aux infirmiers.

GAINS EN TERME DE MAITRISE DES COUTS HYPOTHÈSE : A terme, on peut espérer une économie de 3% d’économie du coût annuel du traitement des pathologies chroniques. En faisant l’hypothèse que 50 % des MG seraient concernés à 5 ans avec 50% des patients, l’économie atteindrait 1,1 Md € [=50%* 3%*73,9 Mds € (voir annexes)]

GAINS EN ACCÈS AUX SOINS & BIEN-ÊTRE Une prise en charge plus rapide, mieux coordonnée et donc un meilleur suivi du patient, en particulier pour les soins complexes de longue durée par le couple médecin/infirmier. Ne pas traiter la problématique de la réduction du nombre de médecins généralistes dans une période de développement des soins complexes de longue durée conduirait au développement des inégalités d’accès aux soins en médecine générale en particulier pour les patients chroniques et âgés et à une réaction sociale grave.

SUÈDE RECENSEMENT DES PROCÉDURES HOSPITALIÈRES qui pourraient être prises en charge en médecine ambulatoire, création de « plateformes territoriales d’information, de prévention et de coordination des soins de longue durée » et suppression des lits hospitaliers excédentaires CONTEXTE Malgré sa bonne réputation, la France est en retard sur l’étude de la qualité des soins. Il n’existe pas à l’heure actuelle de système d’information permanent sur la qualité et la sécurité des soins et les données demeurent partielles, contradictoires et difficilement accessibles. Il existe actuellement 5 critères : sécurité, accessibilité, réactivité, efficience, efficacité. L’hospitalocentrisme dans le parcours du patient est une caractéristique du système de santé français inadaptée aux nouveaux besoins de prises en charge coordonnées entre l’ambulatoire et l’hôpital des patients chroniques nécessitant des soins complexes de longues durées, toujours plus complexes. CHIFFRE CLÉ : la part des dépenses hospitalières en France dans les dépenses de santé est la plus forte des pays de l’OCDE, avec un écart très important : plus de 40%, contre 29% en Allemagne, 18% aux Etats-Unis et 29% en moyenne dans l’OCDE

OBJECTIFS Permettre la prise en charge de pathologies graves et chroniques en ville, avec la création pour chaque territoire d’environ 200 000 habitants (soit 30 000 à 50 000 patients chroniques par territoire de soins de longue durée) de « Plateforme territoriales d’information, de prévention et de coordination des soins de longue durée » pilotées par les soins de premier recours, au moyen d’une organisation en réseau territorial des professionnels du premier recours et des CSP et MSP. INDICATEURS (à 3 ans) : • Création d’environ 300 plateforme territoriales d’information, de prévention et de coordination des soins de longue durée (300 territoires d’environ 200 000 habitants) • Suppression de 15% à 20% des lits d’hôpitaux avec réduction des postes • 50% de la chimiothérapie réalisée en ville.

(source : OCDE).

PRINCIPES Adaptation de l’hôpital au contexte économique et pathologique français en priorisant les pathologies chroniques et la coordination des soins de longue durée entre ville et hôpital.

GAINS EN ACCÈS AUX SOINS & BIEN-ÊTRE Une meilleure qualité des soins à l’hôpital, une prise en charge et un parcours de soins du patient mieux coordonné.

COÛT DE LA MESURE COÛTS FINANCIERS : les économies réalisées sur la dépenses hospitalières pourront être réalloués au financement des pôles territoriaux de soins de premier recours pilotes des « Plateforme territoriales d’information, de prévention et de coordination des soins de longue durée. COÛTS ET CHANGEMENTS SOCIAUX : Réduction de capacités et donc de personnels dans les hôpitaux affectés au suivi des malades chroniques. Organisation plus structurée des professionnels de santé du premier recours.

LEVIERS Levier de la régulation par les autorités nationales et régionales : développement des systèmes d’information communicant entre les soins hospitaliers et les soins de ville

GAINS EN TERME DE MAITRISE DES COUTS Contribution directe aux efforts qui doivent être faits sur les dépenses de santé sur la question de l’hôpital notamment : suppression de 15%-20% des lits d’hôpitaux avec réduction des postes et dépenses non nécessaires. D’ici 2020 50% de la chimiothérapie réalisée en ville Hypothèse : Si on fait l’hypothèse d’une réduction de 10% des 142 Millions de journées d’hospitalisation avec un coût moyen de 400 € la journée (hors opération et réanimation), l’économie annuelle serait de 5,7 Milliard € [=142 M x 400€ x 10%]

BENCHMARK La mesure de la qualité en SUÈDE. Intégration de nouvelles stratégies de gestion. Modèle libéral privé : une « nouvelle gestion publique, mesure de la performance basée sur des indicateurs de qualité.

ALLEMAGNE CRÉER UN « FORFAIT SOINS AMBULATOIRES » à destination du médecin traitant sur ses patients atteints de pathologies chroniques courantes pour la prise en charge de l’ensemble des coûts de soins courants associés OBJECTIFS

CONTEXTE & ETAT DES LIEUX La multiplication des pathologies chroniques et la difficulté de maîtrise des coûts associés rendent urgente l’élaboration d’une stratégie de maîtrise des dépenses et de mesure des résultats obtenus. CHIFFRE CLÉ : le nombre de patients bénéficiaires du régime des ALD - 9,2 M de patients, 11,5M tout régime - voir annexe, augmentera d’environ 4% par an jusqu’en 2018. Ces patients représenteront près de 70% des dépenses de l’Assurance maladie en 2015. Cette dynamique des ALD conduit à une augmentation mécanique de la globalité des dépenses d’Assurance Maladie d’environ 4% par an.

PRINCIPES Régulation des dépenses de soin des patients de pathologies chroniques par l’instauration d’une enveloppe de dépenses forfaitaire adaptée aux pathologies et à la sévérité.

BENCHMARK La réforme sur le parcours de soin en ALLEMAGNE et GP Contract au ROYAUME UNI. Prise en charge intégrée des pathologies chroniques. Incitation par le biais d’un ticket modérateur.

Régulation des dépenses et meilleure maîtrise des coûts. Au-delà, incitation à l’observance et au bon suivi des traitements INDICATEURS DE RÉSULTATS : Le nombre de patients dont le traitement est rémunéré par ce « Paquet Soins ».

LEVIER Intéressement du médecin.

COÛT DE LA MESURE COUTS FINANCIERS : Avec l’hypothèse d’un intéressement initial des médecins de 100 € par patient pour 50% de patients chroniques par an alors le coût annuel serait de 13,8M x 100 € * 50% = 690 Millions €. COÛTS ET CHANGEMENTS SOCIAUX : Une telle mesure nécessiterait un accompagnement des professionnels pour bien définir un suivi efficient des patients et la mise à leur disposition d’informations régulières sur leurs patients

GAINS EN TERME DE MAITRISE DES COUTS Contribution directe aux efforts qui doivent être faits sur les dépenses de santé et de la maîtrise des dépenses liées aux maladies chroniques en particulier. Hypothèse : Avec une économie annuelle supposée de 4% sur les coûts actuels de la prise en charge des pathologies chroniques, l’économie globale s’élèverait à 1,5 Md€ [=4%*50%*74Mds]

GAINS EN ACCÈS AUX SOINS & BIEN-ÊTRE Une prise en charge plus adéquate, pas de sur traitement, suppression des analyses inutiles pratiquées sans résultat concrets.

ROYAUME-UNI INTÉGRER DE NOUVEAUX SERVICES DE PRÉVENTION ET D’ACCOMPAGNEMENT sous forme de « Programmes d’Alliance Thérapeutique » à destination des patients en parcours de soin des pathologies chroniques modérées (ex. : éducation thérapeutique, mesure d’observance) CONTEXTE La gestion des maladies chroniques au sein de la population pose actuellement la question de la prévention et de l’éducation du patient qui constitue un levier de gestion à long terme. Le plan UNCAM 2014, le programme d’accompagnement Sophia par l’assurance maladie etc… démontrent la volonté des pouvoirs publics d’instaurer une prise en charge globale allant au-delà de l’approche purement médicalisée.

PRINCIPES Favoriser l’incitation positive et la prévention par l’élargissement des soins proposés à un nouveau type de services liés au sport, au bien être à destination des patients atteints de pathologies chroniques modérées.

BENCHMARK ALLEMAGNE : Programme de prise en charge intégrée des pathologies chroniques : une prise en charge individualisée, fondée sur des recommandations de bonne pratique. Lancés en 1999 à l’initiative de certains Länder, les contrats régionaux de prise en charge intégrée du diabète ont reçu une consécration législative dans le cadre de la loi sur la compensation du risque adoptée en 2000. Ce texte a étendu le principe de ces contrats à la prise en charge de quatre pathologies chroniques (Diabète, BPCO, maladies coronaires, cancer du sein) ROYAUME-UNI : programme développé dans les practices médicales financées par le NHS pour améliorer la prise en charge des pathologies chroniques..

OBJECTIFS Mettre en place des « Programmes d’Alliance Thérapeutique » à adhésion obligatoire pour les patients dans plusieurs maladies chroniques représentant le coût le plus élevé pour l’Assurance Maladie. Qualité de vie des patients / prévention / réduire les coûts pour les adhérents et la collectivité à long terme par le biais des actions de prévention sur les patients/ améliorer ou préserver l’état de santé et la qualité de vie des personnes atteintes/ diminuer la fréquence et la gravité des complications liées à la maladie. INDICATEUR DE RÉSULTATS : dans un délai de 3 ans, intégration de tous les patients en pathologies chroniques dans ces programmes soit 13,8M de patients.

COÛT DE LA MESURE Benchmark programme Sophia : 70 € par patient et par an pour l’assurance maladie et couvrant la rémunération du médecin traitant, le salaire des infirmières, le coût de la plate-forme téléphonique, avec la mobilisation des effectifs de la CNAM. HYPOTHÈSE : si 20% des 11,5 Millions de patients en pathologies chroniques bénéficiaient d’un programme d’alliance thérapeutique financé à 100€ par programme, alors le coût serait de 276M€ [= 11,5 M x 20% x 100€ ].

LEVIERS Levier assurantiel par l’assurance maladie : une mise sous contrainte du régime des ALD pourrait consister à prévoir une sanction individuelle relative au niveau de l’exonération dans le cas où le patient bénéficiaire de l’ALD refuserait d’entrer dans un programme d’alliance thérapeutique pour sa maladie ou dans le cas où le patient ne respecterait pas les obligations prévue dans de ce programme (cette mesure complèterait le levier de la rémunération à la performance des médecins traitants)

GAINS EN TERME DE MAITRISE DES COUTS Réponse de long terme sur la réduction des dépenses de soins des pathologies chroniques : responsabilisation des patients, anticipation et prévention. Pas d’impact financier direct à court terme. HYPOTHÈSE : Economies annuelles : A moyen terme, si la réduction du coût des pathologies chroniques s’élevait autour de 4%, alors l’économie globale atteindrait 590 M€ [=4%*20%*74Mds €]

GAINS EN ACCÈS AUX SOINS & BIEN-ÊTRE Une prise en charge de proximité, ‘customisée’ aux besoins et au profil de chacun des patients. Une volonté de ne pas sur-médiquer les patients avec la promotion d’une médecine globale.

SUÈDE DÉFINITION ET VALIDATION PAR LA HAS DE LA QUALITÉ DE LA PRISE EN CHARGE DES MALADIES CHRONIQUES CONTEXTE Malgré sa réputation « de meilleur système de santé dans le monde », selon l’OMS, la France est en retard sur l’étude de la qualité des soins. Il n’existe pas à l’heure actuelle de définition claire et applicable au plan national de critères de qualité sur la prise en charge des maladies chroniques.

PRINCIPES Mise en place de 20 indicateurs clés sur la prise en charge des maladies chroniques au niveau territorial incluant une notion de dispersion. Par ex. : Mortalité diabète/territoire ; nombre de réhospitalisations/territoire

OBJECTIFS Instaurer des indicateurs de prise en charge communs au niveau national avec des déclinaisons territoriales, afin de permettre le suivi de la prise en charge des pathologies chroniques tant sur le plan économique que sur le plan de la santé publique. INDICATEURS DE RÉSULTATS : dans un délai de 3 ans, chacune des 300 « Plateformes territoriales d’information, de prévention et de coordination des soins de longue durée » (voir mesure ci-dessus » disposera d’un tableau de bord de suivi d’indicateurs de prise en charge pour les pathologies les plus courantes, soit au moins les principales pathologies cardiovasculaires, le diabète, la dépression. La question du cancer pourrait être aussi examiné.

BENCHMARK La mesure de la qualité en SUÈDE dans la gestion hospitalière avec l’appui des autorités centrales pour l’élaboration d’une liste d’INDICATEURS DE QUALITÉ clairs.

COÛT DE LA MESURE COÛTS FINANCIERS : Néant. COÛTS ET CHANGEMENTS SOCIAUX : nouveau principe de contractualisation territoriale entre les ARS et les professionnels de santé du premier recours.

GAINS EN ACCÈS AUX SOINS & BIEN-ÊTRE Un patient plus au fait de la qualité des soins qui lui sont prodigués, un meilleur suivi de la qualité de sa prise en charge dans le cadre de la politique d’amélioration des parcours de soins en particulier pour les malades chroniques. Une garantie de transparence dans la prise en charge en France.

LEVIERS LEVIER HOSPITALIER : Suivi et optimisation des coûts et des dispenses de soin. LEVIER DE LA RÉGULATION PAR LES ARS : la mise en place des tableau de bord de suivi d’indicateurs de prise en charge pour les grandes pathologies chroniques (Cancer, Diabète, Dépression) dans chaque « Plateforme territoriale d’information, de prévention et de coordination des soins de longue durée » (voir mesure ci-dessus) sera confié aux ARS qui contractualiseront dans un CPOM des objectifs de résultats et un intéressement financier à ceux-ci.

GAINS EN TERME DE MAITRISE DES COUTS Impact sur la gestion financière de la prise en charge des maladies chroniques par l’instauration des indicateurs de prise en charge communs au niveau national avec les déclinaisons territoriales afin de permettre le suivi de la prise en charge des pathologies chroniques tant sur le plan économique que de la santé publique. D’après les données de la CNAMTS (rapport Charges et Produits pour 2015), les dépenses concernées par les pathologies ciblées s’élèvent à environ 37 M€.

SUÈDE

INSTAURER UNE COMMUNICATION TRIMESTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS sur les résultats de la prise en charge de toutes les pathologies CONTEXTE & ETAT DES LIEUX Il n’existe pas à l’heure actuelle de système d’information permanent sur la qualité et la sécurité des soins et les données demeurent partielles, contradictoires et difficilement accessibles. Or l’enjeu de la prise en charge des maladies chroniques est tellement élevé (double pénurie de ressources humaines clés et de ressources financières) que la mise en place d’un système d’information et de pilotage de ces prises en charge est une condition nécessaire au succès.

PRINCIPES Chaque établissement doit établir une communication trimestrielle sur sa performance sur la prise en charge des pathologies chroniques selon les critères définis par la Haute Autorité de Santé (HAS).

LEVIERS LEVIER RÉGLEMENTAIRE : décret LEVIER PATIENT : aide au choix de l’établissement

OBJECTIFS Etablir une mesure de la qualité de la prise en charge des pathologies chroniques par établissement / transparence. Réponse à l’enjeu d’accès à des soins de qualité et Visibilité sur les établissements et les médecins, donc un choix patient simplifié et adapté à la pathologie. INDICATEURS DE RÉSULTATS : dans un délai de 3 ans 100% des établissements MCO et SSR disposant de services prenant en charge les patients chroniques disposeront de ce tableau de bord et d’un engagement dans le CPOM Etablissement/ARS.

BENCHMARK La mesure de la qualité en SUÈDE dans la gestion hospitalière : une « nouvelle gestion publique.

COÛT DE LA MESURE COÛT FINANCIER : Coût au niveau des établissements de soins. COÛT ET CHANGEMENT SOCIAL : changement culturel à l’hôpital, surtout à l’hôpital public : passer de la culture de l’administration à la culture du résultat et de la transparence.

LEVIER DE LA RÉGULATION PAR LES AUTORITÉS NATIONALES ET RÉGIONALES : mise en place de tableau de bord pour la mesure de la qualité de prise en charge des pathologies chroniques. Obligation qui serait prévue dans le CPOM Etablissement/ARS.

GAINS EN TERME DE MAITRISE DES COUTS Pas d’impact financier direct mais sur la qualité de la prise en charge et sur les critères de santé.

GAINS EN ACCÈS AUX SOINS & BIEN-ÊTRE Transparence de la prise en charge médicale, la possibilité pour le patient de noter et choisir son établissement de prise en charge. Des soins, à terme, de meilleure qualité.

SUÈDE

GÉNÉRALISER LA RÉMUNÉRATION À LA PERFORMANCE des actions de santé publique à l’ensemble des offreurs de soins libéraux et hôpitaux CONTEXTE & ETAT DES LIEUX Un pourcentage de la rémunération de certains offreurs de soins est aujourd’hui indexé sur la performance sans pour autant que cette pratique soit répandue de façon homogène et systématique.

PRINCIPES Un pourcentage de rémunération basé sur la notion de performance. Généraliser cette notion à l’ensemble des professions médicales sous contrat avec la CNAMTS et les régimes spéciaux, avec une validation des indicateurs de suivi par la HAS. La dénomination de ces contrats serait orientée sur la performance en santé publique, par exemple une appellation comme « contrats de résultats en santé publique ».

BENCHMARK La mesure de la qualité en SUÈDE dans la gestion hospitalière : Modèle libéral privé, une « nouvelle gestion publique rémunération de la performance basée sur des indicateurs de qualité.

OBJECTIFS Mesurer la performance non seulement sur le plan du protocole mais également sur le plan du résultat. INDICATEURS DE RÉSULTATS : dans un délai de trois ans, avoir 10 à 20%, selon les catégories d’offreurs de soins, de rémunération basée sur la notion de performance. 20% de la rémunération des MG/hôpitaux sera basée sur la notion de performance (10% pour les paramédicaux).

COÛT DE LA MESURE COÛTS FINANCIERS : Néant. COÛTS ET CHANGEMENTS SOCIAUX : la rémunération à la performance peut heurter les valeurs des professionnels de santé, considérant leur certitude de « bien faire » et de s’impliquer dans le meilleur soin aux patients, sans motivation financière. Par ailleurs ce type de rémunération à la performance des professionnels de santé peut introduire chez les patients un sentiment de méfiance dans la relation soignant/soigné. Afin d’éviter cette méfiance relative à un intéressement financier des professionnels de santé aux économies réalisés dans le système financier, les critères retenus doivent être relatifs à des actions de santé publique et non à des actions de performance économique.

LEVIERS LEVIER PATIENT : Aide dans le choix de l’acteur de soin LEVIER ASSURANTIEL PAR L’ASSURANCE MALADIE ET LEVIER DE LA RÉGULATION PAR LES ARS : l’Assurance Maladie et les ARS, en tant qu’acheteurs de soins introduiront des éléments de performance dans leur politique conventionnelle avec les professionnels de santé et les établissements de santé.

GAINS EN TERME DE MAITRISE DES COUTS Impact sur la rémunération des soins de la prise en charge des maladies chroniques par l’instauration des indicateurs de prise en charge communs au niveau national avec les déclinaisons territoriales afin de permettre le suivi de la prise en charge des pathologies chroniques tant sur le plan économique que de la santé publique.

GAINS EN ACCÈS AUX SOINS & BIEN-ÊTRE L’assurance de soins prodigués dans un souci de qualité, au nom de l’amélioration de la santé de l’ensemble de la population.

ALLEMAGNE PROGRAMME DE LUTTE CONTRE L’OBÉSITÉ ET LES MAUVAIS COMPORTEMENTS ALIMENTAIRES Réduction de la teneur en sel des aliments, encadrement de l’organisation des cantines scolaires, suivi nutritionnel des enfants et adolescents. OBJECTIFS Réduction du diabète, prévention des maladies cardiovasculaires, diminution du nombre de patients atteints.

LEVIERS

CONTEXTE La gestion des maladies chroniques au sein de la population pose actuellement la question de la prévention et de l’éducation du patient. Un levier de gestion à long terme des occurrences de maladies chronique passe par la prévention en amont puis par l’éducation

PRINCIPES Accroissement du principe de prévention au sein de la population par un encadrement accru dans le milieu scolaire et par le suivi médecin des enfants et adolescents et par la mise en place d’un « Programme d’Alliance Thérapeutique » à adhésion obligatoire (voir proposition ci-dessus)

BENCHMARK ALLEMAGNE : Programme de prise en charge intégrée des pathologies chroniques dans le cadre d’une prise en charge individualisée, fondée sur des recommandations de bonne pratique.

LEVIER ASSURANTIEL PAR L’ASSURANCE MALADIE : mise sous contrainte par l’adhésion obligatoire au « Programme d’Education Thérapeutique » et malus si non respect des obligations prévues au programme.

COÛT DE LA MESURE COÛTS FINANCIERS : Coûts d’infrastructure et de personnel (part de l’Etat + part de l’hôpital)

GAINS EN TERME DE MAITRISE DES COUTS A terme une responsabilisation des patients, anticipation et prévention qui réduiront à moyen/ long terme les dépenses Pas d’impact financier direct à court terme. HYPOTHÈSE À LONG TERME : si réduction de 2 à 3% du coût des pathologies chroniques, alors économie annuelle hors coûts médicaux sociaux d’environ 74 Mds € x 3% = 2,2 Milliards €.

GAINS EN ACCÈS AUX SOINS & BIEN-ÊTRE Une prise en charge globale et non plus purement médicale, la volonté de suivre les patients selon leurs profils et de façon plus « sur mesure ».

SUÈDE

DÉVELOPPER LA PRISE EN CHARGE DES SOINS URGENTS EN MÉDECINE GÉNÉRALE CONTEXTE & ETAT DES LIEUX L’engorgement des urgences à l’hôpital en période saisonnière virale et en situations de crises, reliés au fait qu’au moins 50% des hospitalisations en urgences auraient pu être prises en charge en médecine générale, révèlent l’actuel manque de régulation et de distinction entre les urgences nécessitant une prise en charge hospitalière et celles qui relèvent de la médecine générale extrahospitalière en période d’ouverture des cabinets et en période de Permanence des Soins Ambulatoires (PDSA).

PRINCIPES Regroupement des acteurs de soins de premier recours et ouverture de plateaux techniques en ambulatoire pour les petites urgences (renforcement des Maisons Médicales de Garde MMG et création de structures pluri professionnelles avec petit plateau technique).

OBJECTIFS Distinguer urgence temporelle / urgence grave dans la gestion des soins hospitaliers par le relais de la ville afin de désengorger les services d’urgences dans les hôpitaux et réaliser des économies. INDICATEUR DE RÉSULTAT : réduire de 80% les séjours CCMU1 et de 50% les séjours CCMU2 dans les services d’urgences hospitalières.

BENCHMARK Réforme des centres de soins primaires en SUÈDE : Développement de cliniques gérées par des médecins pratiquant des actes non hospitaliers qui ne nécessitent pas d’infrastructures hospitalières : Actions de prévention, traitements, réhabilitation.

LEVIERS LEVIERS DE LA RÉGULATION PAR LES AUTORITÉS NATIONALES ET RÉGIONALES : 1. Regroupement MG/Radiologues et Regroupement de plateaux techniques en ambulatoire au moyen du soutien : • à l’installation de MMG à proximité de plateau de radiologie et de prélèvements biologiques, y compris dans ou à proximité des hôpitaux. • à la création de structures pluri professionnelles de premier recours avec plateau technique (CSP et MSP de niveau 2) • à la labellisation des Médecins Correspondants du SAMU dans les territoires les plus éloignés d’un SMUR en lien avec une structure de niveau 2 (CSP et MSP de niveau 3)

2. Sera rendue obligatoire la régulation téléphonique locale avec une assistance médicale avec basculement sur les réseaux de médecins libéraux coordonnés 3. Afin de permettre aux ARS de développer le financement de ces prises en charge en médecine générale, l’ensemble des financements relatifs à la prise en charge des urgences (SMUR, SAMU, FAU, ATU, PDSA, MMG) sera regroupé dans le Fonds d’Intervention Régional (FIR) géré par les ARS. LEVIER ASSURANTIEL PAR L’ASSURANCE MALADIE : Principe de la prise en charge complète en urgence si respect du processus et facturation minimale à l’hôpital pour les urgences d’un ticket modérateur si le patient n’est pas régulé.

COÛT DE LA MESURE Coûts Financiers : Mise en place d’une régulation téléphonique Coûts et changements sociaux : - réduction du personnel médical et paramédical dans les services d’urgences hospitaliers - Augmentation d’activité importante des Médecins généralistes en période d’ouverture des cabinets et en PDSA, à un moment où le temps disponible de MG va fortement diminuer jusqu’en 2022. Sur ce dernier point il est donc nécessaire d’augmenter de façon importante la rémunération pour ces actes des MG.

GAINS EN TERME DE MAITRISE DES COUTS Réponse transverse à la question de la régulation financière et du désengorgement des urgences. Economies et réorganisation allant de pair, visant à terme à réduire les dépenses des urgences non sévères et ne nécessitant pas la présence à l’hôpital Hypothèse : Considérant le surcoût d’une consultation à l’hôpital (de 100€) par rapport à une consultation en ville en PDSA, si 50% des 14 Millions d’urgences était transférée du secteur hospitalier à la médecine générale, alors l’économie potentielle annuelle serait de 280 M € [ =14 M x 50% x 100 €].

GAINS EN ACCÈS AUX SOINS & BIEN-ÊTRE Une prise en charge plus rapide pour les petites urgences, des délais d’attente réduits, la possibilité d’une alternative à l’hôpital, un médecin spécialisé en médecine générale.

SUÈDE CRÉER DES STRUCTURES DE SOINS DE PREMIERS RECOURS PLURIPROFESSIONNELLES CONTEXTE La démographie médicale est déjà en baisse dans certaines zones géographiques isolées (rurales, urbaines sensibles, Paris centre) conjuguées à des difficultés d’accès aux spécialistes et à une coordination MG/Spé pas toujours optimale avec dans certaines spécialités des délais d’attente très longs permettent d’affirmer que la prise en charge actuelle peut encore être optimisée. CHIFFRE CLÉS : le nombre actuel de Centre de Santé Pluriprofessionnels est d’environ 200 et le nombre de MSP est d’environ 400.

PRINCIPES Développement de structures de soins de premier recours : un même et unique lieu de consultation regroupant différentes spécialités médicales et para-médicales (MG, Spécialistes, infirmières, sage-femme, chirurgien dentiste, kinésithérapeutes, etc…). Le patient rencontre ses différents spécialistes et professionnels de santé au sein d’une même structure de soins de premiers recours libérale (MSP) ou Centre de Santé Pluriprofessionnels (CSP). Il paye la structure et non le médecin ou le professionnel de santé.

BENCHMARK La réforme sur le parcours de soin en ALLEMAGNE / GP Contract au ROYAUME UNI avec la création de Centres de soins pluridisciplinaires. SUÈDE : Cliniques “one to shop” où le patient peut accéder à des généralistes, spécialistes, des services de diagnostic et d’analyse.

OBJECTIFS Recentrer en ambulatoire la prise en charge des pathologies chroniques courantes afin de désengorger les hôpitaux, permettre au patient une prise en charge plus rapide et plus efficace. INDICATEURS DE RÉSULTATS : dans un délai de 5 ans, disposer d’environ un CSP ou une MSP pour 20 000 habitants, ce qui nécessiterait l’existence d’environ 3000 structures collectives de soins de premier recours pluriprofessionnelles, soit la création de plus de 2000 structures ou pôle (réseau) de santé.

LEVIERS LEVIER ASSURANTIEL PAR L’ASSURANCE MALADIE : Essentiellement à l’attention du médecin et basé sur des aides existantes. LEVIER DE LA RÉGULATION PAR LES ARS : zonage des territoires prioritaires et des aides à l’investissement au moyen du Fonds d’Intervention Régional (FIR). LEVIER RÉGLEMENTAIRE : développement des SEL pluriprofessionnelles.

GAINS EN TERME DE MAITRISE DES COUTS Contribution directe à l’optimisation et à l’efficience économique du système de santé français dans le cadre du désengorgement des hôpitaux et du recentrage vers l’ambulatoire. Hypothèse : Avec une hypothèse d’économies de 5% sur les dépenses hospitalières des patients chroniques, l’économie globale serait de 2,05Mds € à terme [=41Md € x5%]

COÛT DE LA MESURE COÛTS FINANCIERS : Coûts de mise en place ; création d’au moins 2000 centres soit 1Md€ d’investissements [avec une hypothèse d’investissement public de 500 k€ par centre]. COÛTS ET CHANGEMENTS SOCIAUX : • Changement d’habitude des médecins libéraux de plus de 50 ans davantage orienté sur la médecine isolée et mono disciplinaire. • Réduction de capacités et de personnels dans les hôpitaux affectés au suivi des malades chroniques.

GAINS EN ACCÈS AUX SOINS & BIEN-ÊTRE Une prise en charge plus rapide, la possibilité de consulter des spécialistes plus rapidement, un meilleur suivi, et une meilleure prise en charge grâce à la coordination entre les professionnels Une plus grande attractivité des territoires isolés (urbains sensibles et ruraux sous-denses) pour les professionnels de santé du premier recours, grâce au développement du sentiment de sécurité, de professionnalisme et d’appartenance de ces professionnels dans ces territoires.

ALLEMAGNE CRÉER RENDREDES GRATUITE STRUCTURES LA CONSULTATION DE SOINS CHEZ LE DEMÉDECIN PREMIERSTRAITANT RECOURS en refondant le ticket modérateur et par la révision PLURIPROFESSIONNELLES des participations financières à l’hôpital.

OBJECTIFS

CONTEXTE & ETAT DES LIEUX Un système peu incitatif au bon usage des soins médicaux se traduisant par un engorgement de l’hôpital soutenu par l’idée préconçue qu’une consultation à l’hôpital est gratuite vs chez le MG alors qu’elle coûte en réalité une centaine d’euro au système sans que le patient s’en aperçoive. Il existe donc une réelle nécessité d’une «éducation des patients» vers de bonnes pratiques.

PRINCIPES Rendre gratuite la consultation chez le médecin traitant par la révision des participations financières à l’hôpital ainsi que d’autres mesures portant sur la biologie médicale notamment (mesure ci-dessous en 3e partie)

BENCHMARK Le cas allemand, proche du fonctionnement français en ce qui concerne le financement, repose davantage sur la responsabilisation des assurés : Les consultations médicales font l’objet d’un ticket modérateur de 10 euros par trimestre, quelle que soit la fréquence des consultations.

Réduction de l’incitation à la consultation hospitalière. Incitation des patients à suivre le processus de consultation du médecin traitant.

LEVIER Levier Réglementaire.

COÛT DE LA MESURE COÛTS FINANCIERS : Le coût brut de la mesure est d’après les données de dépenses de l’assurance maladie de 2 Md € pour l’ensemble des régimes. Il sera compensé par l’évolution des tickets modérateurs pour les autres soins. Par ailleurs, des économies nettes peuvent être espérées grâce aux changements de recours aux soins. COÛTS ET CHANGEMENTS SOCIAUX : augmentation probable du nombre de consultations en médecine générale qui ne pourra être absorbée que par une structuration de la coordination des soins de premier recours (voir propositions précédentes).

GAINS EN TERME DE MAITRISE DES COUTS • Contribution directe à l’enjeu de l’égalité d’accès aux soins et au processus de médecins traitant. • Incitation à utiliser des consultations généralistes en lieu et place de l’hôpital.

GAINS EN ACCÈS AUX SOINS & BIEN-ÊTRE Gratuité des consultations chez le médecin traitant à l’exception de la première consultation (sauf forfait première consultation) → économies des patients sur leurs dépenses médicales.

SUÈDE CRÉER DES CENTRES DE BIOLOGIE PAR LE REGROUPEMENT DES LABORATOIRES D’ANALYSES BIOLOGIQUES avec la création de points de prélèvement.

CONTEXTE La France dispose d’un grand nombre de laboratoires biologiques. Depuis quelques années, la biologie médicale vit une révolution puisque le secteur passe à vitesse accélérée d’un statut artisanal à un statut industriel, tout en restant stratégique pour le système de santé puisque le diagnostic biologique devient «prédominant» dans l’identification précoce des maladies et le choix des traitements. CHIFFRES CLÉS : 5 800 laboratoires en France, ce qui est considérable en comparaison des voisins européens (environ 500 Allemagne pour 15 Millions d’habitants de plus) et engendre environ 4,1 Milliards € de dépenses remboursables par l’Assurance-maladie.

PRINCIPES Le regroupement des laboratoires d’analyses biologiques avec la création de points de prélèvement. Soutien au principe « d’industrialisation » du processus de traitement des analyses et de restitution des résultats.

BENCHMARK SUÈDE : Inspiration de l’approche suédoise avec les Cliniques “one to shop” où le patient peut accéder à des généralistes, spécialistes, des services de diagnostic et d’analyse.

OBJECTIFS Réduction du nombre de centres et des étapes de traitement des prélèvements pour optimiser les coûts et augmenter la qualité du service patient (notamment sur les délais d’attente). INDICATEURS DE RÉSULTATS : dans un délai de 5 ans, aligner les tarifs de la biologie sur ceux de l’Allemagne.

LEVIERS LEVIER ASSURANTIEL PAR L’ASSURANCE MALADIE : • modification des tarifs conventionnels par l’UNOCAM LEVIER DE LA RÉGULATION PAR LES AUTORITÉS NATIONALES ET RÉGIONALES : • création d’un fonds de restructuration de la profession, car l’alignement des tarifs sur l’Allemagne va provoquer une déstabilisation importante de la profession • développement et soutien aux systèmes d’informations relatifs à la transmission des résultats d’analyses biologiques à la médecine ambulatoire en provenance du secteur hospitalier comme des laboratoires privés.

GAINS EN ACCÈS AUX SOINS & BIEN-ÊTRE Diminution des temps d’attentes des résultats, diminution des coûts, un accès rapide aux résultats des analyses et un temps de transmission au médecin référent plus rapide.

COÛT DE LA MESURE COÛT FINANCIER : Pas d’investissement public. Accélération des baisses de prix. COÛT ET CHANGEMENT SOCIAL : réduction importante du nombre de laboratoires et donc de l’emploi. Vigilance particulière à avoir sur l’implantation des centres de prélèvements dans les territoires isolés (ruraux et urbains sensibles). Plan de reclassement du personnel de la Biologie dans les centres de santé pluridisciplinaires.

GAINS EN TERME DE MAITRISE DES COUTS Réponse à la question du sur-effectif des centres de diagnostics, de la durée d’attente des résultats et de l’optimisation nécessaire du processus de traitement des analyses et de restitutions des résultats HYPOTHÈSE : Considérant les dépenses d’AM annuelles de la biologie médicale en France (4 Mds €) et l’écart de tarif avec l’Allemagne (25%), si alignement du coût de la biologie en France sur l’Allemagne, alors l’économie annuelle récurrente serait de (4,1 Mds € x 25% =) 1 Milliards € (source rapport charges et produits).

ALLEMAGNE AUGMENTER LE TICKET MODÉRATEUR SUR UNE SÉRIE DE SOINS ET SERVICES À PLUS FAIBLE UTILITÉ MÉDICALE CONTEXTE Le ticket modérateur encore très favorable en France permet aux patients de jouir gratuitement d’un grand nombre de soins et services. Il favorise un système peu incitatif de bonnes pratiques concernant les dépenses de santé ou de suivi du parcours de soins coordonné.

PRINCIPES Revoir les conditions de prise en charge du ticket modérateur par les mutuelles, notamment dans les cas suivants : Les transports médicalisés non urgents /Certains soins de Kinésithérapie / Les soins prothétiques dentaires / Les indemnités journalières en deçà de quelques semaines / L’optique médicale.

OBJECTIFS Economies réalisées pour l’assurance maladie, limitation des actes de soin hors du processus de soin coordonné. INDICATEURS DE RÉSULTATS : Diminution des dépenses visées par la cette réforme.

Réforme du système de santé en ALLEMAGNE : Ticket modérateur de 10 euro par trimestre pour la consultation en médecine ambulatoire. Un ticket modérateur forfaitaire à la charge de l’assuré lors de l’achat de médicaments. Une augmentation du forfait hospitalier. La somme des tickets modérateurs ne doit pas dépasser 2% du revenu net des assurés et 1% pour les malades chroniques et les enfants étant exonérés du ticket modérateur. Incitation : Bonus accordés aux assurés qui se soumettent au principe de la filière de soins FRANCHISE : réduction des interactions entre les caisses et les prestataires.

Une meilleure couverture sur les soins indispensables (à rapprocher de l’évolution du ticket modérateur sur les médecins généralistes).

GAINS EN TERME DE MAITRISE DES COUTS LEVIERS Levier Réglementaire.

COÛT DE LA MESURE COÛT FINANCIER : Néant.

BENCHMARK

GAINS EN ACCÈS AUX SOINS & BIEN-ÊTRE

COÛTS ET CHANGEMENTS SOCIAUX : évolution des coûts liés aux transports sanitaires, kinésithérapie, soins prothétiques dentaires avec transfert probable d’une partie des coûts vers les assurances complémentaires.

Réponse aux enjeux liés de réductions des dépenses et d’économie par le biais de la révision des conditions de prise en charge par les mutuelles et l’assurance maladie avec l’augmentation du ticket modérateur dans certains cas du type kinésithérapie ou petite traumatologie. Objectif de limitation des actes de soins hors du processus de soins coordonné. déremboursement ou basculement vers les complémentaires de certains soins. HYPOTHÈSE : L’économie sur les transports hors urgences, la kinésithérapie, et les soins prothétiques dentaires pour une hausse de 10 points du ticket modérateur s’élève environ à 550M €.

PAYS-BAS DÉVELOPPER L’AUTOMÉDICATION. Passer en automédication tous les produits qui le sont déjà dans au moins un pays de l’Union Européenne.

GAINS EN ACCÈS AUX SOINS & BIEN-ÊTRE

CONTEXTE En France, l’automédication est peu soutenue puisqu’associée à une image d’incitation à la consommation médicamenteuse, et non d’un soutien au développement de la responsabilisation du patient.

PRINCIPES S’aligner avec les autres pays européens sur la liste des produits vendus en automédication afin d’élargir cette liste.

BENCHMARK ROYAUME-UNI, ALLEMA GNE, PAYS BAS : Modèle de distribution du médicament beaucoup moins restrictif. Principe de « selfcare » au Royaume-Uni qui désigne la prise en charge de sa santé par l’individu lui-même et incluant prévention, environnement, hygiène de vie, hygiène alimentaire et donc automédication responsable.

OBJECTIFS Développer l’automédication en France tout en assurant la bonne éducation des patients vers de bonnes pratiques et une consommation médicamenteuse appropriée afin de garantir le développement de l’automédication responsable sur le territoire et le rattrapage du retard français par rapport aux autres pays européens, dans le cadre de la délivrance des médicaments par les seules officines pharmaceutiques. INDICATEURS DE RÉSULTATS : Part de l’automédication dans les dépenses de médicaments.

LEVIERS LEVIER RÉGLEMENTAIRE. LEVIER DE LA RÉGULATION PAR LES AUTORITÉS NATIONALES ET RÉGIONALES : développement d’une politique de promotion de la santé orientée sur la responsabilisation individuelle des patients et de leur automédication.

COÛT DE LA MESURE COÛT FINANCIER : Néant. COÛTS ET CHANGEMENTS SOCIAUX : cette mesure conduit à un transfert limité de dépenses entre l’assurance maladie et les ménages.

Un accès à une liste plus large de médicaments permettant au patient d’avoir plus d’emprise sur la gestion de sa propre santé sans être systématiquement dépendant du corps médical.

GAINS EN TERME DE MAITRISE DES COUTS Objectif d’alignement avec les autres pays européens sur la question de l’automédication et des produits concernés. Pas d’impact financier direct mais impact sur la compétitivité de la France à l’international en tant que marché porteur. HYPOTHÈSES : • si ajout de nouveaux produits en automédication en alignement avec l’Europe, l’économie annuelle représentée serait de 300 M €.

ÉTATS-UNIS NE PLUS REMBOURSER LES PRODUITS DE PRESCRIPTION MÉDICALE FACULTATIVE (PMF) OBJECTIFS CONTEXTE Le poste de dépenses des médicaments de prescription médicale facultative (PMF) doit être pleinement considéré dans le contexte actuel d’économie des dépenses et de recherche d’efficience. D’autant qu’en France, à l’opposé d’autres pays européens, la consultation d’un praticien pour des pathologies bénignes est plus systématique : cette consultation ouvre droit au remboursement des médicaments PMF prescrits, et donc incite les patients français à consulter leur médecin pour des maux bénins et passagers. CHIFFRE CLÉS : Les médicaments de Prescription Médicale Obligatoire (PMO) représentent environ 80% des médicaments et les médicaments de PMF environ 20% Les médicaments de Prescription Médicale Facultative pèsent environ 6 Milliards € par an.

PRINCIPES

Compte tenu que la caractéristique des médicaments « PMF » est de ne pas représenter de danger direct ou indirect lié à la molécule qu’ils contiennent si l’on suit bien les doses thérapeutiques recommandées et qu’ils ne nécessitent pas de surveillance médicale, il est possible de rechercher une économie des dépenses du médicament financées par l’Assurance Maladie sur les produits de prescription médicale facultative dispensés en automédication et sur prescription. INDICATEURS DE RÉSULTATS : Chiffre d’affaires public des médicaments avec changement de statut.

COÛT DE LA MESURE COÛTS FINANCIERS : Pas de coûts.

LEVIERS LEVIER RÉGLEMENTAIRE.

GAINS EN TERME DE MAITRISE DES COUTS HYPOTHÈSE : Economie potentielle sur les seuls antalgiques d’environ 1 Milliards €.

GAINS EN ACCÈS AUX SOINS & BIEN-ÊTRE Une responsabilisation du patient face à sa santé.

COÛTS ET CHANGEMENTS SOCIAUX : Cette mesure s’accompagnera d’un transfert limité de l’assurance maladie vers les ménages.

Ne plus rembourser les produits de prescription médicale facultative, dans le cadre du maintien de la délivrance des médicaments par les seules officines pharmaceutiques.

BENCHMARK Aux ETATS-UNIS, en ALLEMAGNE et aux PAYS-BAS, le remboursement des PMF constitue une dérogation à la règle.

SUÈDE QUALITÉ ET MANAGEMENT Une proportion des soins achetés par les ARS pour le compte des patients sous forme d’appel d’offre aux établissements au niveau local pour le management des maladies chroniques OBJECTIFS CONTEXTE Actuellement, les régulateurs nationaux et régionaux du système de santé français disposent de très peu de leviers de performance et d’efficience notamment dans le choix des soins à financer. Pour le secteur hospitalier public et privé, le système de paiement des soins réalisés est en effet basé sur une logique de guichet ouvert, régulé par les prix (quasiment plus de régulation par les volumes).

PRINCIPES Mettre en place une procédure de projets évalués : proportion (~5 à 10%) des soins achetés par les ARS pour le compte des patients sous forme d’appel d’offre aux établissements au niveau local pour le management des maladies chroniques.

BENCHMARK Modèle libéral privé : Intégration de la mesure de la qualité en SUÈDE.

Permettre aux ARS une plus grande flexibilité dans le choix des soins achetés, et une pratique de prix plus compétitive afin de générer des économies dans les dépenses de soins. Contrôle plus strict des dépenses. INDICATEURS DE RÉSULTATS : pendant 5 ans après la première mise en œuvre de ces appels d’offre, réduire le sous ONDAM hospitalier d’au moins 1% par an.

LEVIERS LEVIER RÉGLEMENTAIRE : modification du code de la santé publique. (introduction d’un principe de tarif plafond dans le financement des établissements de santé) LEVIER DE LA RÉGULATION PAR LES ARS : Contrôle des dépenses. Qualité des soins. 1. Le prix des prestations sous appel d’offres serait inferieur aux tarifs des GHS fixés par le niveau national. 2. Introduction dans le CPOM entre le CNP des ARS et les ARS d’un objectif d’économies annuelles sur la dépense hospitalière régionale financée par l’Assurance maladie.

GAINS EN ACCÈS AUX SOINS & BIEN-ÊTRE Un éventail plus complet de soins et mieux ciblés, l’assurance de soins prodigués dans un souci de qualité.

COÛT DE LA MESURE COÛTS FINANCIERS : Pas de coûts COÛTS ET CHANGEMENTS SOCIAUX : • Changement de politique dans la relation ARS/établissement de santé : passage d’une logique d’administration étatique à une logique de gestion par l’acheteur de soins. • Réduction de capacités en plateaux techniques et donc en personnels dans les hôpitaux, le secteur privé lucratif pouvant être plus à même de se positionner comme mieux-disant sur la réponse aux appels d’offres de l’ARS.

GAINS EN TERME DE MAITRISE DES COUTS Impact sur la gestion financière de la prise en charge des maladies chroniques Hypothèse : Volume de soins hospitaliers à hauteur de 8 Mds€ achetés sous forme d’appel d’offre, soit l’équivalent de 10% des dépenses hospitalières. L’économie annuelle espérée pourrait dépasser 10 % de ce volume de soins, soit au moins 800 M € [=8Mds € x 10%]

SUÈDE OUVRIR LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER AUX ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS CONTEXTE Le service public hospitalier français actuel a un fonctionnement basé presque exclusivement sur le secteur hospitalier public et le secteur ESPIC (ex-PSPH), excepté pour certaines activités comme les urgences, la cancérologie etc. Le service public hospitalier reste encore peu ouvert au secteur privé commercial, alors que pour un certain nombre d’actes celui-ci est moins coûteux pour l’Assurance Maladie.

PRINCIPES Permettre aux établissements privés de participer et prendre part au fonctionnement du service public hospitalier.

BENCHMARK La mesure de la qualité en SUÈDE.

GAINS EN TERME DE MAITRISE DES COUTS

OBJECTIFS Améliorer l’efficience du service public hospitalier : • Favoriser la recherche en secteur privé. • Favoriser la formation médicale initiale et continue en secteur privé, alors que pour certaine activité il réalise un plus grand nombre d’actes. • Stimuler la concurrence entre établissements de santé afin de développer l’excellence médicale au moyen de la mise en place d’une démarche de « Projets évalués » (tarification basée sur la performance à hauteur de 20-30%, 5% dans les hôpitaux récompense sur la pratique de management. INDICATEURS DE RÉSULTATS : Evolution des dépenses liées à la recherche et l’enseignement dans les cliniques privées.

LEVIERS LEVIER RÉGLEMENTAIRE. LEVIER DE LA RÉGULATION PAR LES AUTORITÉS NATIONALES ET RÉGIONALES dans le cadre de la démarche d’achat de soins (voir propositions ci-dessus), des délégations de service public concédé pour 5 ans pour des activités spécifiques pourraient être davantage accordées à des établissements de santé privés commerciaux.

Impact sur la gestion financière hospitalière de la prise en charge des maladies chroniques. Hypothèse : si réduction de 15% des tarifs des établissements de santé public (soit la moitié du surcoût du secteur public par rapport au secteur privé commercial évalué à environ 30%) sur 15 % de l’activité hospitalière publique, alors l‘économie annuelle serait de (75 Mds € x 15% x 15% =) 1,7 Md €.

COÛT DE LA MESURE COÛTS FINANCIERS : Pas de coûts COÛTS ET CHANGEMENTS SOCIAUX : • Changement culturel important à l’hôpital public qui refuse le principe de la mise en concurrence • Réduction d’activité (si perte de marché) ou réduction importante des coûts (si gain de marché par alignement sur les tarifs des établissements privés commerciaux) et donc dans les deux cas, réorganisations et pertes importantes d’emplois à l’hôpital public.

GAINS EN ACCÈS AUX SOINS & BIEN-ÊTRE L’assurance de soins prodigués dans un souci de qualité.