MiseauPoint Politique de la santé
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Les assureurs limitent le démarchage téléphonique Lors de la session d’automne, l’interdiction prévue des commissions de courtage et du démarchage téléphonique dans l’assurance de base a capoté. Le Conseil fédéral a donc voulu résoudre le problème en introduisant une interdiction dans l’ordonnance. Dans l’intervalle, santésuisse s’est emparé du dossier et a trouvé une meilleure solution.
Stefan Kaufmann Directeur de santésuisse
Le 20 janvier dernier, santésuisse a frappé fort. Les assureurs-maladie ont signé un code de conduite les engageant à miser davantage sur la qualité au niveau de la prospection des clients et à limiter le démarchage téléphonique sauvage et les commissions de courtage. Les assureurs prouvent ainsi qu’ils veulent améliorer, de manière concrète et constructive – dans le domaine d’activité qui est le leur – le système de santé : les clients se sentiront moins harcelés et les frais administratifs des assureurs baisseront. C’est maintenant aux autres acteurs de la santé – qui ont jusque là freiné les soins gérés par exemple – d’agir pour optimiser la qualité et les coûts.
Fin janvier, le président et le directeur de santésuisse, Claude Ruey et Stefan Kaufmann, ont présenté aux médias le code de conduite des assureurs-maladie. Ce dernier s’articule autour de trois points : l’interdiction du démarchage téléphonique, un plafonnement des commissions à 50 francs par client dans l’assurance de base et l’instauration de normes de qualité minimales pour les courtiers et les intermédiaires. Grâce à cet accord, plus de 95 % des assurés seront à l’abri d’appels téléphoniques déplaisants et de courtiers agressifs et non qualifiés. Moins de démarchage téléphonique et courtage limité
contenu Editorial Courtiers : la fin du démarchage aggressif
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Soins gérés : des incitations appropriées
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Erreur de diagnostic, erreur de remède...
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En bref
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La solution du Parlement n’ayant pas abouti l’automne dernier, santésuisse a décidé de prendre les choses en main et de mettre le holà au démarchage téléphonique agressif et aux activités incontrôlées des courtiers. S’appuyant sur les directives annoncées en avril 2010, l’association a mis au point un accord de branche, soit la meilleure solution possible. Premièrement, cet accord interdit le démarchage téléphonique direct au plus tard d’ici le 1er juin 2011. Cela signifie que sans son consentement explicite, personne ne pourra plus être appelé par un courtier. Deuxième-
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ment, les commissions de courtage sont limitées à 50 francs par conclusion d’une assurance contre 75 à 100 francs actuellement. Ces mesures permettront de réduire de 60 à 100 millions de francs supplémentaires les frais administratifs des assureursmaladie. Plus de qualité et de transparence
Afin d’éloigner du marché les courtiers peu scrupuleux, les assureurs-maladie se sont aussi engagés à ne collaborer qu’avec des courtiers remplissant des exigences de qualité minimales. Si les courtiers enfreignent leurs obligations, ils devront s’attendre à des sanctions de la part des assureurs. santésuisse tient la liste des assureurs qui ont signé le code de conduite : au 1er février 2011, les principales caisses maladie l’avaient toutes signée à l’exception d’Assura. Cette transparence permet à chaque assuré d’être informé de l’attitude de sa caisse maladie. Les assureursmaladie prennent ainsi leurs responsabilités vis-à-vis des clients et prouvent, tout comme pour le projet des soins gérés, qu’ils soutiennent et mettent en œuvre des améliorations concrètes sur le plan de la qualité et des coûts, loin de tout discours idéologique. (GPA)
R é for m e de s s o i n s g é r é s : de s i n c i tat i o n s a p p ro p r i é e s Le projet de soins gérés doit être aménagé avec précaution. Les mesures qui seront adoptées par les conseillers nationaux doivent inciter réellement les différents acteurs à offrir ou à choisir des réseaux de soins gérés, sans pour autant mettre en péril l’équilibre du système.
Pour avoir du succès auprès de la population, le projet doit être attrayant pour les assurés. Pour un assuré en bonne santé, moins les primes sont élevées, plus le modèle est intéressant. En revanche, un assuré malade attache de l’importance à la grande qualité des soins et pas seulement à sa participation aux dépenses. Les soins gérés répondent à ces deux attentes. En assurant une meilleure coordination de l’ensemble des traitements, les réseaux de soins permettent en effet d’économiser les moyens et d’améliorer la qualité des prestations médicales. En dehors des réseaux de soins, la qualité ne sera pas – et de loin – aussi poussée. Le taux de participation aux dépenses
Le montant de la participation aux dépenses demandé aux patients – ce qu’on appelle techniquement la quote-part – est un élément sensible du réglage fin dont les réseaux de
soins gérés ont besoin pour pouvoir se développer et répondre aux objectifs recherchés. Il faut adopter un système qui encourage les assurés à choisir les réseaux de soins sans augmenter la part des dépenses couverte par les primes de l’assurance maladie. Sinon, l’objectif final, qui est de freiner la hausse des primes, ne sera pas atteint. Au contraire. Le modèle élaboré par la commission du Conseil des Etats prévoit que les assurés qui choisissent un réseau de soins gérés paient une quote-part de 5 % avec un plafond fixé à 500 francs par an. Les patients assurés en dehors des réseaux de soins paieraient, quant à eux, une quote-part de 15 % avec un plafond fixé à 1000 francs par an. Avec ces quotes-parts, si la proportion des assurés qui optent pour les modèles de réseaux de soins augmente – ce qui est l’un des buts recherchés – la participation de l’ensemble des assurés aux dé-
EVOLUTION DES MODELES D‘ASSURANCE SOURCE: POOL DES DONNEES DE SANTESUISSE
100,0% 90,0% 80,0% 70,0% 60,0% 50,0% 40,0%
2005 30,0%
2006 2007
20,0%
2008 10,0%
2009
0,0%
2010 MODELE STANDARD MODELE DU MEDECIN MODELE AVEC SELON LA LAMAL DE FAMILLE CAPITATION (HMO, (BONUS, ET MODELE SANS CAPITATION MEDECIN DE FAMILLE D’ASSURANCE RESTANT) AVEC CAPITATION)
MODELE D’ASSURANCE AVEC TELEMEDECINE
Le graphique montre la popularité grandissante des offres impliquant un choix limité de fournisseurs de prestations et la baisse d’attrait des offres standard. Des incitations non appropriées pourraient nuire à l’évolution positive des modèles de soins gérés.
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Obligation d’offrir des réseaux? Le modèle du Conseil national introduit par ailleurs l’obligation pour les assureurs d’offrir des réseaux de soins gérés. C’est une fausse bonne idée. Il faut encourager le développement de ces réseaux, non en faire une obligation. A ce stade de la réforme, le risque est trop grand de voir apparaître des réseaux artificiels qui fonctionneront mal à défaut de s’appuyer sur une véritable égalité des partenaires, médecins et assureurs.
penses couvertes par l’assurance maladie de base sera inférieure à ce qu’elle est aujourd’hui. Les primes d’assurance devront donc augmenter, ce qui est contraire à l’autre but recherché. Une solution équilibrée
C’est pourquoi le Conseil national devrait maintenir la solution équilibrée qu’il a initialement proposée. Elle tient compte de la majorité des assurés sans oublier les plus faibles. Elle favorise le développement souhaité des réseaux de soins gérés sans porter atteinte à la solidarité entre assurés qui est à la base de notre système de santé. Comment? En fixant la quote-part à 10 % pour les assurés qui choisissent les modèles de soins gérés avec un plafond fixé à 700 francs par an. Et à 20 % pour les assurés qui restent en dehors des réseaux de soins, avec un plafond fixé à 1000 francs par an. Dans les deux cas, le plafond fixé inclut la franchise annuelle minimum de 300 francs à la charge des assurés. Ce compromis est possible. Il est dans l’intérêt de tous et représente une réelle avancée des réformes. (SK)
Photo: Keystone
La caisse unique nous renverrait dans le passé: l’accès aux soins médicaux serait limité et leur qualité déclinerait.
E rre u r de d i a g n o s t i c, erre u r de re m è de… Le livre de Pierre-Yves Maillard, Soigner l’assurance maladie, cumule les erreurs de diagnostic et de médication. Son unique objectif ? Rendre les caisses maladie responsables de tous les maux. A quelles fins ? Justifier une caisse étatique unique, censée régler tous les problèmes. Or, la caisse unique engendrera déficits publics et dégradation de l’accès aux soins et de leur qualité.
Le livre écarte le projet de caisse étatique unique au profit d’une solution prétendument consensuelle, à savoir créer une caisse publique cantonale ou nationale, qui fixerait et encaisserait les primes, en laissant aux assureurs actuels le rôle de guichet de remboursement des dépenses. Comment les primes seraient-elles fixées ? Mystère. La cause est ailleurs
Les partisans de la caisse unique entretiennent volontairement la population dans une illusion. Ils feignent de prendre le symptôme du problème – la hausse des primes d’assurance-maladie –, pour sa cause – l’augmentation des dépenses de santé. Les dépenses de santé augmentent et font partie des dépenses qui augmentent le plus et le plus vite, dans toutes les sociétés développées. Cette hausse résulte du perfectionnement des traitements et de l’allongement de l’espérance de vie, ce qui est louable. Mais elle pèse aussi toujours plus sur les individus et la société. Comment freiner cette spirale ? Une solution à portée de la main serait le développement des réseaux de soins intégrés. Pierre-Yves Maillard reconnaît lui-même que c’est une
des seules qui soit « véritablement efficace pour maîtriser à terme les dépenses de santé, sans nuire à la qualité des soins. » Serait-ce pour cette raison que les partisans de la caisse unique, parti socialiste en tête, font tout pour essayer de la torpiller ? Attention, Etat !
Tous les systèmes étatiques ont le même défaut, comme le montre l’exemple de la France ou du Québec. Non seulement ils ne parviennent pas à maîtriser l’augmentation des dépenses de santé, mais ils y parviennent moins bien. Plus personne n’est responsabilisé – c’est l’Etat qui paiera – et la concurrence n’est plus là pour faire pression sur les frais administratifs. La bureaucratie s’installe et la qualité en souffre ! L’Etat ne fixera pas seulement les primes d’assurance. Il fixera et imposera aussi les tarifs des prestations de soins. Avec l’Etat patron partout, des assurances, des hôpitaux et même des cliniques privées, l’Etat est aussi maître de l’ouverture des cabinets médicaux, des listes d’hôpitaux et du numerus clausus à l’entrée des facultés. Or, la population suisse ne veut pas d’un Etat
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Caisse unique, fausse piste • La hausse des primes d’assurance maladie n’est pas la cause du problème ; la cause du problème est l’augmentation des coûts de la santé. • L’omniprésence de l’Etat empêchera la concurrence ; au final, la qualité des prestations diminuera, l’accès aux soins sera limité par la pénurie organisée, etc.
omnipotent. Elle veut des mesures qui limitent la facture du système de santé par un équilibre de pouvoir entre Etat, prestataires de soins et caisses maladie à la faveur de tous les assurés. Les solutions existent
Les réseaux de soins intégrés sont une des clefs. Selon le sondage réalisé par comparis.ch auprès d’un échantillon de 1200 personnes, 57 % des assurés sont prêts à rejoindre un réseau de soins intégrés à condition d’économiser sur leur prime et la quote-part. Evidemment, ça ne plaît pas aux idéologues, mais ce n’est pas d’idéologie dont notre système de santé a besoin. (FTS)
En BREF Déjà lu 1 : Baisse des frais administratifs Il faut parfois répéter et répéter une bonne nouvelle avant qu’elle ne soit finalement entendue : les frais administratifs des assureurs-maladie sont le seul secteur de dépenses de l’assurance de base à avoir diminué et non augmenté en 2009. De 2008 à 2009, les frais administratifs ont baissé, passant de 5,7 à 5,2 % des primes. Fait remarquable : en chiffres absolus aussi, ils ont régressé de 46 millions de francs. Les estimations pour 2010 et les pronostics de l’OFSP pour 2011 laissent envisager une évolution stable dans ce domaine. Les frais administratifs augmentent autant que le renchérissement, soit d’environ 0,8 % par an, les dépenses pour les prestations médicales, elles, augmentent de 4 % en chiffres ronds. Les frais de courtage et le démarchage téléphonique, si souvent décriés, font eux aussi partie des frais administratifs. Mais ils n’en constituent qu’une partie, le reste est imputable à l’établissement et au contrôle des factures (qui permet, année après année, d’économiser 1 milliard de francs environ), aux frais de personnel (y compris les salaires des managers), aux infrastructures (les bureaux, soi-disant des « palais coûteux »), au marketing et à la publicité en général. Là où la concurrence joue, les dépenses sont maîtrisées. Pourquoi ne pas faire jouer la concurrence aussi au niveau de la qualité des prestations médicales ?
Le Conseil fédéral rassure le Tessin L’heure des questions au Conseil national a donné lieu à une leçon sur les mécanismes régissant les réserves de l’assurance-maladie entre Meinrado Robbiani, PDC tessinois, et le Conseil fédéral. Le Tessinois a d’abord demandé sur quels paramètres l’OFSP s’était fondé pour autoriser une augmentation des primes de 6,4 % en 2011, quand l’augmentation des coûts de santé enregistrée dans le canton n’était que de 3,3 %. Le Conseil fédéral a alors précisé qu’en 2009 et 2010, les hausses de primes n’avaient pas, et de loin, couvert l’augmentation des coûts, d’où le besoin,
pour les assureurs, d’effectuer en 2011 un rattrapage pour ces deux années où les primes ont été trop basses. M. Robbiani ne s’est pas contenté de cette réponse, et a donc demandé pourquoi les réserves cantonales sont passées de 202 millions en 2006 à 282 millions de francs en 2009. Là aussi, le Conseil fédéral s’est voulu rassurant : entre 2004 et 2008, les primes ont augmenté plus fortement que les coûts, d’où un accroissement des réserves. Depuis l’entrée en vigueur de la LAMal, les Tessinois ont en fait payé trop de primes par rapport aux coûts occasionnés. En se basant sur les chiffres de l’OFSP, ce coussin de réserves s’élève à un peu plus d’une prime mensuelle par assuré. Le Conseil fédéral cherche une solution concernant la problématique des réserves.
Déjà lu 2 : Le Parlement contre la caisse unique L’éternel retour de la même proposition : lors de la session d’automne déjà, puis durant la session d’hiver encore, le parti socialiste a ressorti son violon d’Ingres au Conseil national. Son initiative parlementaire visait la création d’une caisse unique. Les socialistes prétendent que la concurrence entre les assureursmaladie est inadéquate et ne contribue pas à la maîtrise des coûts. Lors des débats, Toni Bortoluzzi, politicien UDC de la santé, a vivement contesté cet argument fallacieux : « Les caisses ne sont pas responsables des problèmes que connaît notre système de santé ». Sans la pluralité des assureurs tout moyen de pression incitant à plus de compétitivité disparaîtrait. Une caisse unique entraînerait de fait une hausse des coûts. Il faut au contraire renforcer la concurrence entre les caisses. Le nouveau régime de financement des hôpitaux et le projet de développement des réseaux de soins intégrés (« Managed care ») sont un premier pas dans la bonne direction. Le Conseil national n’a donc pas voulu de cette nouvelle mouture de la caisse unique et a massivement rejeté l’initiative par 104 voix contre 53.
Déjà lu 3 : Le Conseil fédéral défend santésuisse La campagne d’information de santésuisse a une nouvelle fois été vivement critiquée par la gauche. Didier Berberat, conseiller aux Etats socialiste, a attaqué frontalement l’association faîtière des assureurs-maladie en parlant, dans son interpellation, d’« affiches provocatrices », de « slogans chocs et dépréciateurs » et d’une « action de propagande qui glorifie le libre choix de l’assurance de base ». Dans sa réponse, le Conseiller fédéral Burkhalter a de nouveau défendu santésuisse en rappelant que cette campagne a coûté « 17 centimes par assuré ». Le Conseil fédéral « estime que les moyens engagés dans cette campagne d’information ne sont pas disproportionnés ». Quant à santésuisse, elle recommande à Didier Berberat d’analyser le contenu de la campagne, qui montre l’utilité de l’assurance-maladie sociale, au lieu de gaspiller son énergie dans des guerres de tranchées idéologiques. (GPA)
Caisses-maladie, arnaque finie! Et pourtant…
Qui n’a pas le droit de faire des bénéfices?
Les assureurs-maladie suisses
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impressum edition santésuisse – Les assureurs-maladie suisses, Römerstrasse 20, case postale, 4502 Soleure Redaction Gregor Patorski, Maud Hilaire Schenker, Françoise Tschanz, Stefan Kaufmann, Département Communication, case postale, 4502 Soleure, Tél. 032 625 41 54, fax. 032 625 41 51, courriel : redaction@santesuisse.ch, page d’accueil : www.santesuisse.ch Production City-Offset, Solothurnstrasse 84, 2540 Granges page de couverture fotolia
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