En BREF (Suite de la page 2) et ce uniquement parce qu’il est jeune. En outre, un assureur touchera la compensation élevée pour la dame âgée, même si celle-ci est en parfaite santé et n’occasionne pas de frais médicaux. Par ailleurs, la bonne gestion des coûts n’est pas récompensée. La compensation des risques peut en effet sanctionner un assureur qui investit dans un approvisionnement médical de qualité et efficace en termes de coûts pour ses assurés malades et à l’inverse récompenser un assureur qui économise des coûts en fuyant les clients malades et en attirant les personnes en bonne santé. En résumé, l’équation « jeune = en bonne santé » et « vieux = malade » n’est pas toujours vraie. Pour juguler ces effets extrêmes, la compensation des risques doit être affinée. La nouvelle formule qui, à partir de 2012, tiendra compte d’un critère supplémentaire, à savoir le séjour dans un hôpital ou un EMS au cours de l’année précédente, ne suffit pas. Ses effets sont amoindris par le transfert des traitements stationnaires onéreux dans le domaine ambulatoire : en conséquence, des patients atteints de cancer, qui suivent une chimiothérapie ambulatoire et qui consomment beaucoup de médicaments, ne sont pas pris en compte. santésuisse soutient donc un affinement supplémentaire de la compensation des risques à partir de 2014 conformément à la proposition soumise par Ignazio Cassis (PRD/TI) à la commission de la santé du Conseil national. Sa proposition vise à introduire un quatrième indicateur, l’état de santé de l’assuré. Ce facteur de morbidité doit être défini en détail par le Conseil fédéral. Les assureurs-maladie privilégieront ainsi une stratégie de soins gérés systématique et abandonneront la chasse aux bons risques qui nuit à l’économie. La balle est dans le camp du Parlement. (GPA)
Initiative de l’UDC contre l’obligation de s’assurer Les primes d’assurance-maladie augmenteront jusqu’à 10 % l’an prochain. Pour l’UDC, la solidarité liée à l’obligation de s’assurer est responsable de la hausse des primes. En conséquence, le politicien de la santé Toni Bortoluzzi (UDC/ZH) a demandé fin avril que l’assurance-maladie obligatoire soit abolie. « Les problèmes que nous rencontrons actuellement sont imputables à l’entrée en vigueur de l’assurancemaladie obligatoire. Elle est devenue un « self-service » sans aucune limite pour les consommateurs et les fournisseurs de prestations. » Le conseiller national zurichois cherche des soutiens pour lancer une initiative populaire dont le seul objectif est de mettre fin à l’obligation de s’assurer ancrée depuis 1996 dans la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Ce soutien lui est apporté jusqu’à présent par l’UDC et certains membres du PDC. Le conseiller national PLR et président de santésuisse, Claude Ruey, condamne en revanche cette idée présentée comme un combat «complètement d’arrière garde. Une remise en cause de l’assurance obligatoire n’entre pas dans la stratégie de santésuisse. La priorité va à l’amélioration du système de santé. »
Les réserves doivent couvrir les risques Trois initiatives cantonales visant toutes les réserves dans l’assurance-maladie sont en cours. Deux initiatives du canton de Genève réclament d’une part la fixation de réserves maximales et d’autre part la constitution de réserves par canton. L’initiative du canton de Saint-Gall demande par ailleurs un échelonnement du rattrapage des réserves des assureurs-maladie afin de freiner la hausse des primes. santésuisse rejette ces trois initiatives. Les réserves servent en effet à couvrir les risques importants et à lisser les fluctuations de primes extrêmes. Les réserves minimales sont destinées à garantir la solvabilité d’une assurance afin qu’elle puisse à tout moment s’acquitter vis-à-vis de ses assurés des prestations d’assurances dues. Un taux de réserves cantonal si-
gnifierait des réserves beaucoup plus élevées dans les petits cantons que les taux minimaux actuels à l’échelle nationale. En clair, plus la communauté supportant le risque est petite, plus les réserves doivent être importantes. Un changement de système entraînerait ainsi une explosion des primes. Il serait plus judicieux d’avoir une approche globale du risque de chaque assureur conformément au Swiss Solvency Test mis en œuvre dans les assurances complémentaires, plutôt que de fixer arbitrairement un taux de réserves. Par ailleurs, il est inutile de plafonner les réserves avec un taux maximal, dans la mesure où elles sont toujours réduites à moyen terme par les mécanismes du marché. D’une manière générale, il faut préciser que les réserves n’ont pas d’impact sur les coûts, elles ne sont donc pas un instrument de contrôle des primes. Qui veut endiguer la hausse des primes doit impérativement agir sur les coûts. Or, les trois initiatives cantonales mentionnées ne le font pas.
La caisse unique ferait grimper les primes dans certains cantons Compte tenu des discussions sur la caisse unique qui resurgissent dans les cantons, une brève rétrospective s’impose. L’un des premiers cantons à avoir répondu à l’interpellation sur un nouveau système dans les assurancesmaladie a été le canton de Saint-Gall à la mi-mai 2009. La fraction PS y demandait entre autres (51.09.53) si un système analogue à la SUVA pouvait influencer positivement les coûts. La réponse du gouvernement saint-gallois révèle clairement qu’un modèle ne tenant pas compte des écarts de coûts cantonaux, comme celui de la SUVA, entraînerait des hausses de primes dans le canton de Saint-Gall. Une révision de la compensation des risques constituerait la meilleure solution. Cette compensation des risques affinée « garantirait la concurrence au niveau des produits et des prestations entre les assureursmaladie et éviterait la chasse aux bons risques ». (GPA)
MiseauPoint Politique de la santé
L’offensive de santésuisse en faveur des assurés
Claude Ruey, président de santésuisse
Les assureurs-maladie souhaitent et soutiennent des solutions viables et durables pour le système de santé. Le 29 avril 2010, le conseil d’administration de santésuisse a envoyé un signal fort aux assurés et au monde politique : oui aux offres non obligatoires et attrayantes de soins gérés ; oui à une compensation des risques affinée ; oui aux primes couvrant les coûts sans subventionnements croisés et
Abandon de la sélection des risques…
Deuxième mesure : santésuisse soutient à l’unanimité les offres de soins gérés (« Managed Care »), facteur de concurrence entre assureurs et fournisseurs de prestations, mais aussi gage d’innovation, de qualité et d’efficacité des coûts. Cependant, l’obligation de proposer de telles offres pervertirait les soins gérés : au final, les offres répondraient aux critères de la loi, non aux besoins des assurés. Troisième mesure : une forte majorité d’assureurs soutient l’idée d’affiner la compensation des risques d’ici au 1.1.2014 en y ajoutant le critère de « risque sensible de maladie ». La commission du Conseil national a approuvé la proposition du conseiller national Ignazio Cassis (radical TI) : le principe sera inscrit dans la loi. Le Conseil fédéral doit avoir la compétence d’en fixer les détails.
oui aux mesures du Conseil fédéral freinant la croissance des coûts pour 2011. La balle est maintenant dans le camp du Parlement : à lui de transformer la passe des assureurs à la faveur des assurés. Chère lectrice, cher lecteur, vous découvrirez dans ce numéro, outre les décisions prises par le conseil d’administration de santésuisse, les mécanismes de la compensation des risques. Diverses propositions
explosif comme le monisme une
miseaupoint 2 | 2010
Première mesure : sur décision du Conseil d’administration, dans l’intérêt des payeurs de primes, la concurrence entre les assureurs-maladie ne doit plus s’exercer via la sélection des risques. Elle doit se déployer dans la qualité des prestations et du service. Cet abandon de la « chasse aux bons risques », salué par les médias, sera atteint dans un délai transitoire échéant au 1.1.2014, grâce à une compensation des risques affinée et à l’interdiction de subventionnements croisés.
quant strictement ce principe, et
objectif est de faire d’un concept
edition santésuisse – Les assureurs-maladie suisses, Römerstrasse 20, case postale, 4502 Soleure Redaction Département Politique et Communication, case postale, 4502 Soleure, Tél. 032 625 42 83, fax. 032 625 41 51, Courriel : redaction@santesuisse.ch, Page d’accueil : www.santesuisse.ch Production City-Offset, Solothurnstrasse 84, 2540 Granges page de couverture Prisma Bildagentur AG, Zürich-Schlieren
Le 29 avril 2010, le Conseil d’administration de santésuisse a approuvé cinq mesures. Toutes visent à remplacer la concurrence au niveau des primes par une concurrence au niveau des prestations et du service et ce, dans l’intérêt immédiat des assurés.
à une surveillance officielle appli-
y sont aussi examinées : leur
impressum
2/10
solution de financement à source unique susceptible de rassembler la majorité.
miseaupoint 2 | 2010
… au profit de la promotion des soins gérés…
Quatrième mesure : santésuisse se montre favorable à plus de transparence. Les primes doivent être compétitives et reposer sur une véritable concurrence, non sur des subventionnements croisés. L’OFSP doit remplir son devoir de surveillance et n’approuver que les primes couvrant les coûts sur un horizon de deux ans. Ceci, conjugué à l’interdiction envisagée par le Parlement du démarchage téléphonique et des commissions de courtage dans l’assurance de base, nécessite un délai transitoire pour éliminer toute distorsion nuisible à la concurrence. … dans l’intérêt des assurés
Cinquième mesure : santésuisse lance un appel aux pouvoirs politiques afin qu’ils prennent des mesures d’économie efficaces ayant un impact sur les primes de 2011. Le Conseil fédéral est exhorté à agir tant dans les domaines des génériques et des moyens et appareils (LiMA) que de la fixation de tarifs identiques pour les prestations ambulatoires fournies en hôpital et dans les cabinets médicaux. Tous les acteurs doivent coopérer afin d’influencer positivement l’évolution des coûts et des primes, dans l’intérêt des assurés. Les assureurs-maladie ont fait le premier pas, ils invitent maintenant les partenaires à travailler ensemble pour faire les suivants.
Dans le système actuel de l’assurance-maladie, les primes réduites pour les assurés en bonne santé sont un avantage concurrentiel indéniable. Plusieurs raisons l’expliquent : la prime unique pour les hommes et les femmes, quel que soit leur âge et une compensation des risques qui ne prend que partiellement en compte les risques de maladie et les frais médicaux correspondants. Or, une compensation des risques affinée pourrait y remédier.
Le 29 avril 2010, le conseil d’administration de santésuisse a approuvé à une large majorité l’exigence d’une compensation des risques affinée. En quoi la compensation des risques est-elle indispensable et comment fonctionne-t-elle ? Les milieux politiques doivent prendre leurs responsabilités
La sélection des risques se justifie du point de vue actuariel et de l’économie d’entreprise. Du point de vue de l’économie, et de la politique de la santé en revanche, une sélection des risques « pure et dure » n’améliore ni la qualité, ni l’efficacité des coûts des prestations médicales. La sélection des risques est la conséquence directe de l’obligation de s’assurer et de la prime unique dans l’assurance de base. Ce principe veut que personne ne soit défavorisé en raison de son état de
santé. Comme il est interdit de proposer des primes adaptées aux risques, certains groupes de risques ne couvrent pas leurs coûts, les assureurs pratiquent donc la « chasse aux bons risques ». Ces derniers sont généralement des assurés jeunes et a priori en bonne santé. La solidarité se trouve ainsi malmenée. C’est alors qu’entre en jeu la compensation des risques pour rétablir la solidarité entre les personnes malades et en bonne santé ; elle déplace l’avantage concurrentiel provenant de la sélection des risques vers la qualité et l’efficacité des coûts des prestations médicales, ainsi que vers la qualité de service des assureursmaladie. Les offres de soins gérés permettent en effet à long terme de réduire les primes jusqu’à 25 %. En revanche, l’acquisition systématique de clients en bonne santé procure – avec l’actuelle compensation des
Source : K. Beck, Risiko Krankenversicherung, 2e édition, à paraître en 2011
INDICE DE SELECTION DES RISQUES
La sélection des risques – une tendance qui ne faiblit pas depuis des années. L’indice de sélection des risques montre combien de points (en %) d’écarts de primes entre les assureurs sont clairement imputables à la sélection, soit à la « chasse aux bons risques ».
miseaupoint 2 | 2010
risques – des avantages en termes de coûts pouvant atteindre 57 %. Description du mécanisme de compensation
La compensation des risques est mise en œuvre par l’institution commune LAMal. Tous les assureurs lui livrent les données requises, notamment l’âge et le sexe jusqu’alors pris en compte dans le calcul de la compensation des risques. Les coûts moyens par assuré des trente groupes de risques sont ensuite comparés aux coûts moyens de l’ensemble des assurés. Ce calcul est réalisé séparément pour chaque canton. La différence obtenue est soit versée par l’assureur dans le « pot commun », soit elle lui est restituée. Voici un exemple : pour un jeune homme de 26 à 30 ans du canton de Berne, un assureur a payé 205 francs par mois en 2008 au titre de la compensation des risques. A l’inverse, pour une Bernoise de 91 ans, le même assureur a touché chaque mois 1139 francs. La somme de toutes les redevances et contributions par assuré, tous cantons et groupes de risques confondus, correspond à la compensation des risques pour chacun des 83 assureurs-maladie actifs en Suisse. La compensation actuelle n’est pas assez précise
Or, la clé de compensation des risques n’est pas assez affinée. A titre d’exemple, avec le modèle en place, l’assureur du jeune homme susmentionné doit verser une compensation, même si ce dernier est atteint par exemple du sida et a besoin de médicaments très chers, (Suite à la page 4)
O b j e ct i f d e r é fo r m e : l e m o n i s m e Personne ne conteste l’existence d’incitations nuisibles dans l’assurance obligatoire des soins (AOS). Les assureurs-maladie et les pouvoirs publics ne financent pas les prestations médicales à parts égales. Une solution pour y remédier affleure sur toutes les lèvres : le monisme. Toutefois, les idées concernant sa mise en œuvre concrète divergent fortement. La dernière proposition en date émane du PDC.
Selon le plan en six points pour le marché de la santé suisse du PDC, les traitements stationnaires et ambulatoires fournis dans les hôpitaux et les cabinets médicaux doivent à l’avenir être financés avec la même clé de répartition des coûts. Le PDC propose que les coûts soient pris en charge par les caisses-maladie et que les pouvoirs publics garantissent une part fixe de 30 %. Actuellement, l’assurance-maladie indemnise 100 % des coûts des soins de la LAMal à l’exception des prestations de soins et des traitements hospitaliers stationnaires. Cette situation se traduit – comme le constate aussi le PDC dans son analyse – par des traitements médicaux inappropriés et des transferts non souhaités de patients entre le secteur ambulatoire et le secteur stationnaire. Que représente concrètement, en chiffres, la proposition du PDC ? Les données statistiques révèlent que les pouvoirs publics ont versé une contribution de 7,6 milliards de francs aux coûts de l’AOS en 2007. Les assureurs-maladie ont pris en charge 19,5 milliards de francs et les patientes et patients quelque 3,2 milliards de francs par l’intermédiaire de la participation aux coûts. Le secteur hospitalier stationnaire s’est taillé la part du lion des contributions des pouvoirs publics avec 6,4 milliards de francs, soit 57 % des coûts totaux des hôpitaux stationnaires. Sur la base de ces mêmes données, les pouvoirs publics participeraient à hauteur de 3,4 milliards de francs aux coûts du secteur stationnaire si l’on appliquait la nouvelle clé de financement. Ils débourseraient 2,2 milliards de francs pour les coûts liés aux médecins et aux médicaments, ainsi que 1,6 milliards de francs pour les soins et le secteur hospitalier ambulatoire.
Photo: Prisma
Co m p e n s at i o n d e s r i s q u e s aff i n é e : u n ch a n g e m e n t d e m e n tal i t é s’ i m p o s e
Le monisme : une seule source doit financer le système de santé suisse.
Avec cette clé de financement, le PDC voudrait empêcher que les coûts soient de plus en plus supportés par les payeurs de primes comme cela a été le cas au cours des dernières années. Initiative parlementaire Humbel
Outre cette proposition du PDC, il existe actuellement d’autres initiatives parlementaires centrées sur le monisme, dont celle de la conseillère nationale Ruth Humbel (PDC AG). Cette dernière réclame l’introduction d’un système de financement dans lequel les assureurs-maladie endosseraient le rôle de monistes. Elle veut également pérenniser l’utilisation des fonds publics dans leur étendue actuelle par le biais des mesures suivantes : • Les moyens publics seront consacrés à la formation et au perfectionnement du personnel médical, à la compensation des risques, aux prestations de santé publique et d’intérêt général, de même
miseaupoint 2 | 2010
qu’à la réduction des primes d’assurance-maladie. • La part du financement public sera fixée et adaptée au renchérissement des coûts de la santé. D’autres propositions ont été faites, entre autres par le conseiller aux Etats Christoffel Brändli (UDC GR) et la fraction PS. Il est ainsi clair qu’en matière de monisme, tous les partis reconnaissent la nécessité d’agir. Pas de précipitation
Pour santésuisse, l’introduction du monisme – outre l’affinement de la compensation des risques – constitue l’élément clé d’une réforme durable de notre système de santé. Les conflits de rôles et d’intérêts ne pourront à l’avenir être évités que si les assureurs-maladie agissent en tant que monistes. Mais il ne faut pas se précipiter. Avant de songer à une révision de la loi, les idées doivent être soigneusement examinées pour évaluer leur faisabilité et leurs conséquences. (MSH)
Dans le système actuel de l’assurance-maladie, les primes réduites pour les assurés en bonne santé sont un avantage concurrentiel indéniable. Plusieurs raisons l’expliquent : la prime unique pour les hommes et les femmes, quel que soit leur âge et une compensation des risques qui ne prend que partiellement en compte les risques de maladie et les frais médicaux correspondants. Or, une compensation des risques affinée pourrait y remédier.
Le 29 avril 2010, le conseil d’administration de santésuisse a approuvé à une large majorité l’exigence d’une compensation des risques affinée. En quoi la compensation des risques est-elle indispensable et comment fonctionne-t-elle ? Les milieux politiques doivent prendre leurs responsabilités
La sélection des risques se justifie du point de vue actuariel et de l’économie d’entreprise. Du point de vue de l’économie, et de la politique de la santé en revanche, une sélection des risques « pure et dure » n’améliore ni la qualité, ni l’efficacité des coûts des prestations médicales. La sélection des risques est la conséquence directe de l’obligation de s’assurer et de la prime unique dans l’assurance de base. Ce principe veut que personne ne soit défavorisé en raison de son état de
santé. Comme il est interdit de proposer des primes adaptées aux risques, certains groupes de risques ne couvrent pas leurs coûts, les assureurs pratiquent donc la « chasse aux bons risques ». Ces derniers sont généralement des assurés jeunes et a priori en bonne santé. La solidarité se trouve ainsi malmenée. C’est alors qu’entre en jeu la compensation des risques pour rétablir la solidarité entre les personnes malades et en bonne santé ; elle déplace l’avantage concurrentiel provenant de la sélection des risques vers la qualité et l’efficacité des coûts des prestations médicales, ainsi que vers la qualité de service des assureursmaladie. Les offres de soins gérés permettent en effet à long terme de réduire les primes jusqu’à 25 %. En revanche, l’acquisition systématique de clients en bonne santé procure – avec l’actuelle compensation des
Source : K. Beck, Risiko Krankenversicherung, 2e édition, à paraître en 2011
INDICE DE SELECTION DES RISQUES
La sélection des risques – une tendance qui ne faiblit pas depuis des années. L’indice de sélection des risques montre combien de points (en %) d’écarts de primes entre les assureurs sont clairement imputables à la sélection, soit à la « chasse aux bons risques ».
miseaupoint 2 | 2010
risques – des avantages en termes de coûts pouvant atteindre 57 %. Description du mécanisme de compensation
La compensation des risques est mise en œuvre par l’institution commune LAMal. Tous les assureurs lui livrent les données requises, notamment l’âge et le sexe jusqu’alors pris en compte dans le calcul de la compensation des risques. Les coûts moyens par assuré des trente groupes de risques sont ensuite comparés aux coûts moyens de l’ensemble des assurés. Ce calcul est réalisé séparément pour chaque canton. La différence obtenue est soit versée par l’assureur dans le « pot commun », soit elle lui est restituée. Voici un exemple : pour un jeune homme de 26 à 30 ans du canton de Berne, un assureur a payé 205 francs par mois en 2008 au titre de la compensation des risques. A l’inverse, pour une Bernoise de 91 ans, le même assureur a touché chaque mois 1139 francs. La somme de toutes les redevances et contributions par assuré, tous cantons et groupes de risques confondus, correspond à la compensation des risques pour chacun des 83 assureurs-maladie actifs en Suisse. La compensation actuelle n’est pas assez précise
Or, la clé de compensation des risques n’est pas assez affinée. A titre d’exemple, avec le modèle en place, l’assureur du jeune homme susmentionné doit verser une compensation, même si ce dernier est atteint par exemple du sida et a besoin de médicaments très chers, (Suite à la page 4)
O b j e ct i f d e r é fo r m e : l e m o n i s m e Personne ne conteste l’existence d’incitations nuisibles dans l’assurance obligatoire des soins (AOS). Les assureurs-maladie et les pouvoirs publics ne financent pas les prestations médicales à parts égales. Une solution pour y remédier affleure sur toutes les lèvres : le monisme. Toutefois, les idées concernant sa mise en œuvre concrète divergent fortement. La dernière proposition en date émane du PDC.
Selon le plan en six points pour le marché de la santé suisse du PDC, les traitements stationnaires et ambulatoires fournis dans les hôpitaux et les cabinets médicaux doivent à l’avenir être financés avec la même clé de répartition des coûts. Le PDC propose que les coûts soient pris en charge par les caisses-maladie et que les pouvoirs publics garantissent une part fixe de 30 %. Actuellement, l’assurance-maladie indemnise 100 % des coûts des soins de la LAMal à l’exception des prestations de soins et des traitements hospitaliers stationnaires. Cette situation se traduit – comme le constate aussi le PDC dans son analyse – par des traitements médicaux inappropriés et des transferts non souhaités de patients entre le secteur ambulatoire et le secteur stationnaire. Que représente concrètement, en chiffres, la proposition du PDC ? Les données statistiques révèlent que les pouvoirs publics ont versé une contribution de 7,6 milliards de francs aux coûts de l’AOS en 2007. Les assureurs-maladie ont pris en charge 19,5 milliards de francs et les patientes et patients quelque 3,2 milliards de francs par l’intermédiaire de la participation aux coûts. Le secteur hospitalier stationnaire s’est taillé la part du lion des contributions des pouvoirs publics avec 6,4 milliards de francs, soit 57 % des coûts totaux des hôpitaux stationnaires. Sur la base de ces mêmes données, les pouvoirs publics participeraient à hauteur de 3,4 milliards de francs aux coûts du secteur stationnaire si l’on appliquait la nouvelle clé de financement. Ils débourseraient 2,2 milliards de francs pour les coûts liés aux médecins et aux médicaments, ainsi que 1,6 milliards de francs pour les soins et le secteur hospitalier ambulatoire.
Photo: Prisma
Co m p e n s at i o n d e s r i s q u e s aff i n é e : u n ch a n g e m e n t d e m e n tal i t é s’ i m p o s e
Le monisme : une seule source doit financer le système de santé suisse.
Avec cette clé de financement, le PDC voudrait empêcher que les coûts soient de plus en plus supportés par les payeurs de primes comme cela a été le cas au cours des dernières années. Initiative parlementaire Humbel
Outre cette proposition du PDC, il existe actuellement d’autres initiatives parlementaires centrées sur le monisme, dont celle de la conseillère nationale Ruth Humbel (PDC AG). Cette dernière réclame l’introduction d’un système de financement dans lequel les assureurs-maladie endosseraient le rôle de monistes. Elle veut également pérenniser l’utilisation des fonds publics dans leur étendue actuelle par le biais des mesures suivantes : • Les moyens publics seront consacrés à la formation et au perfectionnement du personnel médical, à la compensation des risques, aux prestations de santé publique et d’intérêt général, de même
miseaupoint 2 | 2010
qu’à la réduction des primes d’assurance-maladie. • La part du financement public sera fixée et adaptée au renchérissement des coûts de la santé. D’autres propositions ont été faites, entre autres par le conseiller aux Etats Christoffel Brändli (UDC GR) et la fraction PS. Il est ainsi clair qu’en matière de monisme, tous les partis reconnaissent la nécessité d’agir. Pas de précipitation
Pour santésuisse, l’introduction du monisme – outre l’affinement de la compensation des risques – constitue l’élément clé d’une réforme durable de notre système de santé. Les conflits de rôles et d’intérêts ne pourront à l’avenir être évités que si les assureurs-maladie agissent en tant que monistes. Mais il ne faut pas se précipiter. Avant de songer à une révision de la loi, les idées doivent être soigneusement examinées pour évaluer leur faisabilité et leurs conséquences. (MSH)
En BREF (Suite de la page 2) et ce uniquement parce qu’il est jeune. En outre, un assureur touchera la compensation élevée pour la dame âgée, même si celle-ci est en parfaite santé et n’occasionne pas de frais médicaux. Par ailleurs, la bonne gestion des coûts n’est pas récompensée. La compensation des risques peut en effet sanctionner un assureur qui investit dans un approvisionnement médical de qualité et efficace en termes de coûts pour ses assurés malades et à l’inverse récompenser un assureur qui économise des coûts en fuyant les clients malades et en attirant les personnes en bonne santé. En résumé, l’équation « jeune = en bonne santé » et « vieux = malade » n’est pas toujours vraie. Pour juguler ces effets extrêmes, la compensation des risques doit être affinée. La nouvelle formule qui, à partir de 2012, tiendra compte d’un critère supplémentaire, à savoir le séjour dans un hôpital ou un EMS au cours de l’année précédente, ne suffit pas. Ses effets sont amoindris par le transfert des traitements stationnaires onéreux dans le domaine ambulatoire : en conséquence, des patients atteints de cancer, qui suivent une chimiothérapie ambulatoire et qui consomment beaucoup de médicaments, ne sont pas pris en compte. santésuisse soutient donc un affinement supplémentaire de la compensation des risques à partir de 2014 conformément à la proposition soumise par Ignazio Cassis (PRD/TI) à la commission de la santé du Conseil national. Sa proposition vise à introduire un quatrième indicateur, l’état de santé de l’assuré. Ce facteur de morbidité doit être défini en détail par le Conseil fédéral. Les assureurs-maladie privilégieront ainsi une stratégie de soins gérés systématique et abandonneront la chasse aux bons risques qui nuit à l’économie. La balle est dans le camp du Parlement. (GPA)
Initiative de l’UDC contre l’obligation de s’assurer Les primes d’assurance-maladie augmenteront jusqu’à 10 % l’an prochain. Pour l’UDC, la solidarité liée à l’obligation de s’assurer est responsable de la hausse des primes. En conséquence, le politicien de la santé Toni Bortoluzzi (UDC/ZH) a demandé fin avril que l’assurance-maladie obligatoire soit abolie. « Les problèmes que nous rencontrons actuellement sont imputables à l’entrée en vigueur de l’assurancemaladie obligatoire. Elle est devenue un « self-service » sans aucune limite pour les consommateurs et les fournisseurs de prestations. » Le conseiller national zurichois cherche des soutiens pour lancer une initiative populaire dont le seul objectif est de mettre fin à l’obligation de s’assurer ancrée depuis 1996 dans la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Ce soutien lui est apporté jusqu’à présent par l’UDC et certains membres du PDC. Le conseiller national PLR et président de santésuisse, Claude Ruey, condamne en revanche cette idée présentée comme un combat «complètement d’arrière garde. Une remise en cause de l’assurance obligatoire n’entre pas dans la stratégie de santésuisse. La priorité va à l’amélioration du système de santé. »
Les réserves doivent couvrir les risques Trois initiatives cantonales visant toutes les réserves dans l’assurance-maladie sont en cours. Deux initiatives du canton de Genève réclament d’une part la fixation de réserves maximales et d’autre part la constitution de réserves par canton. L’initiative du canton de Saint-Gall demande par ailleurs un échelonnement du rattrapage des réserves des assureurs-maladie afin de freiner la hausse des primes. santésuisse rejette ces trois initiatives. Les réserves servent en effet à couvrir les risques importants et à lisser les fluctuations de primes extrêmes. Les réserves minimales sont destinées à garantir la solvabilité d’une assurance afin qu’elle puisse à tout moment s’acquitter vis-à-vis de ses assurés des prestations d’assurances dues. Un taux de réserves cantonal si-
gnifierait des réserves beaucoup plus élevées dans les petits cantons que les taux minimaux actuels à l’échelle nationale. En clair, plus la communauté supportant le risque est petite, plus les réserves doivent être importantes. Un changement de système entraînerait ainsi une explosion des primes. Il serait plus judicieux d’avoir une approche globale du risque de chaque assureur conformément au Swiss Solvency Test mis en œuvre dans les assurances complémentaires, plutôt que de fixer arbitrairement un taux de réserves. Par ailleurs, il est inutile de plafonner les réserves avec un taux maximal, dans la mesure où elles sont toujours réduites à moyen terme par les mécanismes du marché. D’une manière générale, il faut préciser que les réserves n’ont pas d’impact sur les coûts, elles ne sont donc pas un instrument de contrôle des primes. Qui veut endiguer la hausse des primes doit impérativement agir sur les coûts. Or, les trois initiatives cantonales mentionnées ne le font pas.
La caisse unique ferait grimper les primes dans certains cantons Compte tenu des discussions sur la caisse unique qui resurgissent dans les cantons, une brève rétrospective s’impose. L’un des premiers cantons à avoir répondu à l’interpellation sur un nouveau système dans les assurancesmaladie a été le canton de Saint-Gall à la mi-mai 2009. La fraction PS y demandait entre autres (51.09.53) si un système analogue à la SUVA pouvait influencer positivement les coûts. La réponse du gouvernement saint-gallois révèle clairement qu’un modèle ne tenant pas compte des écarts de coûts cantonaux, comme celui de la SUVA, entraînerait des hausses de primes dans le canton de Saint-Gall. Une révision de la compensation des risques constituerait la meilleure solution. Cette compensation des risques affinée « garantirait la concurrence au niveau des produits et des prestations entre les assureursmaladie et éviterait la chasse aux bons risques ». (GPA)
MiseauPoint Politique de la santé
L’offensive de santésuisse en faveur des assurés
Claude Ruey, président de santésuisse
Les assureurs-maladie souhaitent et soutiennent des solutions viables et durables pour le système de santé. Le 29 avril 2010, le conseil d’administration de santésuisse a envoyé un signal fort aux assurés et au monde politique : oui aux offres non obligatoires et attrayantes de soins gérés ; oui à une compensation des risques affinée ; oui aux primes couvrant les coûts sans subventionnements croisés et
Abandon de la sélection des risques…
Deuxième mesure : santésuisse soutient à l’unanimité les offres de soins gérés (« Managed Care »), facteur de concurrence entre assureurs et fournisseurs de prestations, mais aussi gage d’innovation, de qualité et d’efficacité des coûts. Cependant, l’obligation de proposer de telles offres pervertirait les soins gérés : au final, les offres répondraient aux critères de la loi, non aux besoins des assurés. Troisième mesure : une forte majorité d’assureurs soutient l’idée d’affiner la compensation des risques d’ici au 1.1.2014 en y ajoutant le critère de « risque sensible de maladie ». La commission du Conseil national a approuvé la proposition du conseiller national Ignazio Cassis (radical TI) : le principe sera inscrit dans la loi. Le Conseil fédéral doit avoir la compétence d’en fixer les détails.
oui aux mesures du Conseil fédéral freinant la croissance des coûts pour 2011. La balle est maintenant dans le camp du Parlement : à lui de transformer la passe des assureurs à la faveur des assurés. Chère lectrice, cher lecteur, vous découvrirez dans ce numéro, outre les décisions prises par le conseil d’administration de santésuisse, les mécanismes de la compensation des risques. Diverses propositions
explosif comme le monisme une
miseaupoint 2 | 2010
Première mesure : sur décision du Conseil d’administration, dans l’intérêt des payeurs de primes, la concurrence entre les assureurs-maladie ne doit plus s’exercer via la sélection des risques. Elle doit se déployer dans la qualité des prestations et du service. Cet abandon de la « chasse aux bons risques », salué par les médias, sera atteint dans un délai transitoire échéant au 1.1.2014, grâce à une compensation des risques affinée et à l’interdiction de subventionnements croisés.
quant strictement ce principe, et
objectif est de faire d’un concept
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Le 29 avril 2010, le Conseil d’administration de santésuisse a approuvé cinq mesures. Toutes visent à remplacer la concurrence au niveau des primes par une concurrence au niveau des prestations et du service et ce, dans l’intérêt immédiat des assurés.
à une surveillance officielle appli-
y sont aussi examinées : leur
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solution de financement à source unique susceptible de rassembler la majorité.
miseaupoint 2 | 2010
… au profit de la promotion des soins gérés…
Quatrième mesure : santésuisse se montre favorable à plus de transparence. Les primes doivent être compétitives et reposer sur une véritable concurrence, non sur des subventionnements croisés. L’OFSP doit remplir son devoir de surveillance et n’approuver que les primes couvrant les coûts sur un horizon de deux ans. Ceci, conjugué à l’interdiction envisagée par le Parlement du démarchage téléphonique et des commissions de courtage dans l’assurance de base, nécessite un délai transitoire pour éliminer toute distorsion nuisible à la concurrence. … dans l’intérêt des assurés
Cinquième mesure : santésuisse lance un appel aux pouvoirs politiques afin qu’ils prennent des mesures d’économie efficaces ayant un impact sur les primes de 2011. Le Conseil fédéral est exhorté à agir tant dans les domaines des génériques et des moyens et appareils (LiMA) que de la fixation de tarifs identiques pour les prestations ambulatoires fournies en hôpital et dans les cabinets médicaux. Tous les acteurs doivent coopérer afin d’influencer positivement l’évolution des coûts et des primes, dans l’intérêt des assurés. Les assureurs-maladie ont fait le premier pas, ils invitent maintenant les partenaires à travailler ensemble pour faire les suivants.