infosantésuisse Nr.9/2005 français by santésuisse

infosantésuisse Magazine des assureurs-maladie suisses N° 9, septembre 2005

Augmenter l’efficacité au lieu de rationner page 4

Entretien avec le Professeur Gianfranco Domenighetti page 6

SOUS LA LOUPE :

La rationalisation du système de soins

SOMMAIRE

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SOUS LA LOUPE 4 6 8 10

Augmenter l’efficacité au lieu de rationner Entretien avec Gianfranco Domenighetti, professeur en sciences sociales à l’Université de Lausanne Coûts élevés de la santé : parce que le catalogue des prestations est trop volumineux ? Le catalogue des prestations devient une question politique dans l’assurance-maladie

ASSURANCE-MALADIE 1 SanaCare reçoit le certificat SQS pour la protection des données 1 12 Entretien avec Anton Tönz, gérant de l’ÖKK Lugnez II

Coûts élevés de la santé : parce que le catalogue des prestations est trop volumineux ? page 8

TARMED 14 Les conventions d’adhésion sont dénoncées et d’autres accords sont en vue

DOMAINE DE LA SANTÉ 5 1 16 17 18 19

Trois questions à Franz Schneller, directeur de Swissmedic Encouragement de l’activité physique : santésuisse maintient son soutien à Allez Hop Des collaboratrices de santésuisse testent le cours Allez Hop Dernière étape avant les examens du brevet d’expert en assurance-maladie A lire : Le clonage en question

SERVICE 0 2 20 20 21 21 22 22

Entretien avec Anton Tönz, gérant de l’ÖKK Lugnez II page 12

Formation continue sous www.santesuisse.ch santésuisse soutient la campagne contre la fumée passive A lire : le bluff des industries pharmaceutiques Collecte des samaritains 2005 Efficacité accrue des hôpitaux suisses Calendrier des manifestations

EN BREF 3 Lunettes ou lentilles, cas spéciaux 2 23 Tire-lait, participation aux coûts 23 Moto-thérapie : une prestation obligatoirement remboursée ?

Des collaboratrices de santésuisse testent le cours Allez Hop page 17

No 9, septembre 2005, paraît dix fois par an

Mise en page : Henriette Lux et Felix Bosch

Prix de l’abonnement : 69 fr. par an, 10 fr. le numéro

Administration des annonces : toutes les annonces – les offres d’emploi y compris – sont à adresser à : « infosantésuisse », Römerstrasse 20, case postale, 4502 Soleure

Editeur et administration : santésuisse, les assureurs-maladie suisses, Römerstrasse 20, case postale, 4502 Soleure Responsable de la rédaction : Nicole Bulliard, département politique et communication, case postale, 4502 Soleure, téléphone 032 625 42 22, téléfax 032 625 42 70

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ISSN 1660-7236

Page de titre : Heiner Grieder, Langenbruck

ÉDITORIAL

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Utiliser efficacement les ressources disponibles

L Marc-André Giger Directeur de santésuisse

a Suisse est l’un des pays du monde dont le niveau de vie est le plus élevé. La santé et les primes d’assurancemaladie en constante augmentation sont, selon toutes les enquêtes réalisées à ce sujet, un des soucis majeurs de la population. Se peut-il que dans un pays jouissant d’un tel niveau de vie, ce domaine en particulier, si important aux yeux des Suissesses et des Suisses, connaisse des mesures de rationnement ? La réponse est bien évidemment non. Pourtant, en Suisse aussi, les ressources ne sont pas illimitées. Le système de santé ne dispose pas à volonté de ressources financières intarissables. Des mesures de rationnement ne sont pour l’instant pas encore nécessaires – mais nous devons veiller à ce que cela ne se produise pas. Dans le système de santé, rationner signifie renoncer pour des raisons économiques à des mesures médicalement nécessaires. Jürg Sommer, économiste en santé, tire la sonnette d’alarme : si l’évolution des coûts poursuit son ascension comme cela a été le cas jusqu’à maintenant, la pression sera telle que ce danger se concrétisera, et cela sous le masque perfide du rationnement implicite. En l’occurrence, on refuse au patient spontanément et dans un cas particulier une prestation nécessaire. Il n’y a qu’une seule voie pour parer à ce danger : prévenir le rationnement en rationalisant. Il est impératif d’améliorer l’efficacité du système de santé. Les prestations non efficaces ou médicalement non nécessaires ne doivent pas être mises plus longtemps à charge de la communauté. Le potentiel de rationalisation est énorme : le sociologue tessinois Gianfranco Domenighetti l’a évalué à 2,7 milliards de francs – seulement pour les prestations médicales de l’année 2002.

L’Office fédéral de la santé publique a averti qu’il allait supprimer du catalogue des prestations de l’assurance de base les traitements inefficaces, inappropriés et non économiques. C’est une mesure que nous saluons mais il ne s’agit pas d’en rester là. Les incitations doivent être modifiées afin que tous les acteurs du système de santé aient intérêt à travailler de manière économique. A court terme, les réformes correspondantes risquent d’être douloureuses pour certains intéressés mais à long terme, elles en valent la peine et profitent à tous. Car personne ne peut avoir intérêt à choisir l’autre alternative, le rationnement. L’introduction de la liberté de contracter, l’indemnisation des hôpitaux liée aux prestations, une participation aux coûts plus élevée des patients et la promotion des soins gérés (managed care) représentent des mesures concrètes visant à améliorer les incitations. Le Conseil fédéral prévoit de les intégrer dans la révision en cours de la LAMal. Il faut espérer que le Parlement entreprenne courageusement les réformes qui s’imposent afin de rationaliser à bon escient le système de santé.

SOUS LA LOUPE

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Où peut-on faire des économies dans le système de santé ?

Améliorer l’efficacité au lieu de rationner Les coûts du système de santé – et par conséquent les primes – ne cessent d’augmenter à un rythme soutenu. Il semble qu’à tous les niveaux on s’accorde à dire que cela ne peut pas continuer. Des sujets tels que le rationnement ou la rationalisation figurent au programme de journées d’étude sur la santé, sont traités par les médias spécialisés et commencent même à alimenter les discussions politiques. Mais que faut-il entendre exactement par ces termes ? Et comment peut-on empêcher qu’à l’avenir des prestations médicalement nécessaires ne soient plus fournies pour des raisons de coûts ?

ationnement et rationalisation sont des notions que l’on confond souvent et qu’il n’est d’ailleurs pas facile de délimiter clairement. En principe, les définitions suivantes sont valables : • Rationaliser signifie qu’une prestation est fournie à un moindre coût ou qu’à un coût équivalent on obtient une meilleure prestation. Il ne s’agit donc en l’occurrence en aucun cas de réductions quantitatives ou qualitatives mais d’un accroissement de l’efficacité. • Rationner signifie en revanche renoncer pour des raisons économiques à un traitement important pour les patients. Le rationnement peut prendre diverses formes. Le rationnement explicite, qui dit ouvertement son nom, repose sur des critères et mécanismes connus de tous et politiquement acceptés. Des règles établissent clairement quel traitement est limité dans quelle situation. En revanche, le rationnement caché n’obéit pas à des critères connus et il se produit souvent spontanément, au cas par cas. Il s’effectue par le biais d’un accès aux soins rendu plus difficile, des listes d’attente par exemple, le renvoi des patients à d’autres fournisseurs de prestations, des traitements moins intensifs ou, à l’extrême, par la dissuasion, voire la rétention d’informations.

Limites contestées Où s’arrête la rationalisation et où commence le rationnement ? Il n’y a pas de consensus à ce sujet. Certains médecins parlent déjà de rationnement lorsqu’ils doivent intégrer le facteur coûts dans leurs décisions. Certaines voix plus modérées, celle de l’économiste en santé Gerhard Kocher par exemple, qualifient de rationnement le remaniement du catalogue des prestations remboursées par l’assurance

de base obligatoire, la réduction du nombre des fournisseurs de prestations en tenant compte de la sécurité de l’approvisionnement en soins ainsi que la limitation de thérapies médicales très coûteuses à certains diagnostics. D’autres économistes en santé, Peter Zweifel par exemple, considèrent qu’il s’agit en l’occurrence de mesures de rationalisation parce qu’aucune prestation nécessaire et utile n’est supprimée et que la création d’autres incitations permet simplement d’améliorer l’efficacité et d’éliminer les prestations véritablement inutiles. santésuisse partage l’avis de Peter Zweifel : des mesures visant à optimiser les incitations et à augmenter l’efficacité ne sont pas des mesures de rationnement. Nous nous rallions ainsi à la définition mentionnée plus haut: rationner signifie renoncer pour des raisons économiques à un traitement important pour les patients.

Rationner : un sujet encore tabou en Suisse En Suisse, les discussions sur le rationnement reflètent le désaccord qui existe sur la signification de ce terme. Ainsi, les uns réclament que l’on encourage la médecine basée sur les preuves et le managed care, que l’on exclue des contrats les fournisseurs de prestations qui ne travaillent pas de manière économique et que l’on transfère certaines prestations dans les assurances complémentaires afin d’éviter le rationnement. D’autres réclament exactement la même chose – en argumentant que des mesures de rationnement sont désormais inévitables. Un débat sur le rationnement tel que le conçoit Peter Zweifel est pratiquement inexistant. Jürg Sommer, également économiste en santé, doute d’ailleurs qu’un tel débat puisse même avoir lieu : si

la population prenait conscience des décisions tragiques qu’entraînent inévitablement des mesures de rationnement, elle s’y opposerait avec véhémence, exactement comme le font les fournisseurs de prestations. Dans une démocratie directe, le rationnement des soins médicaux n’a guère de chance, sauf s’il est perçu comme la dernière issue avant que le système de santé ne s’écroule.

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Rationaliser, un rempart contre le rationnement

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• Il faut encourager des réseaux de prise en charge. Lorsque des fournisseurs de prestations travaillent de manière non coordonnée, comme c’est souvent le cas aujourd’hui, il en résulte des doublons, des prestations inefficaces et des pertes au niveau des connaissances spécialisées. Il faut créer des interfaces et des réseaux intégrant différents types de fournisseurs de prestations. • La prescription de substances conduirait à une baisse du coût des médicaments dans la mesure où la caisse-maladie ne rembourse que le prix du générique le moins cher. • Il faut renforcer la responsabilité individuelle. Une possibilité consisterait à augmenter la durée des contrats portant sur des franchises élevées et des modèles d’assurance alternatifs. La proposition d’évaluer, par le biais d’études représentatives, la disposition (théorique) des assurés à payer eux-mêmes certains éléments du catalogue des prestations va dans la même direction. Photo : Prisma

santésuisse soutient notamment les mesures suivantes visant à améliorer la qualité, à augmenter l’efficacité et à endiguer les coûts du système de santé : • Le catalogue des prestations de l’assurance de base obligatoire doit être remanié. Seules les prestations nécessaires ou efficaces doivent être prises en charge par l’assurance de base. Le catalogue des prestations doit se conformer strictement aux objectifs de la LAMal : le maintien de la vie, l’amélioration ou le rétablissement de la santé ainsi que l’apaisement des souffrances. • Il faut éliminer les incitations qui peuvent conduire les fournisseurs de prestations à agir de manière non économique et inefficace. Des systèmes de rémunération liés aux prestations, la suppression de l’obligation de contracter ou des indemnisations forfaitaires plutôt qu’à la prestation individuelle constituent des moyens pour y parvenir.

Toutes les prestations ne sont pas appropriées.

Toutes ces propositions n’ont cependant rien à voir avec le rationnement. Elles s’apparentent à la rationalisation puisqu’elles servent à augmenter l’efficacité et la qualité. Ces mesures ne privent aucun patient d’une prestation médicale importante et utile. Pour santésuisse également, il n’est pas question de prendre des mesures de rationnement aussi longtemps que le potentiel de rationalisation n’est pas épuisé. Quelques exemples prouvent qu’en Suisse nous n’en sommes pas encore là : • Le nombre de médecins et la consommation de médicaments par tête d’habitant sont à Genève deux fois plus élevés qu’à Saint-Gall sans pour autant que ce canton de Suisse orientale accuse une pénurie quelconque en matière de prise en charge médicale. • Le sociologue tessinois Gianfranco Domenighetti a découvert, en réalisant une étude, qu’en 2002 les médecins ont fourni des prestations supplémentaires s’élevant à 2,7 milliards de francs, prestations qu’ils n’avaient pas prévues mais qui ont été désirées par les patients. • En comparaison internationale, la durée moyenne des traitements en hôpitaux est en Suisse, avec 9,5 jours, pratiquement la plus élevée. Seule l’Allemagne atteint un chiffre comparable. Les pays scandinaves en revanche ont des durées de séjour hospitalier la moitié moins longues que chez nous. • La comparaison du prix des médicaments effectuée par santésuisse montre que par rapport aux pays d’Europe occidentale, les prix sont en Suisse de loin les plus élevés. • Les médecins confirment qu’après certaines émissions consacrées à la santé, la demande de certaines prestations médicales augmente drastiquement. Il est donc tout à fait possible de réaliser d’importantes économies dans le domaine de la santé sans brandir le spectre du rationnement. Des mesures de rationalisation s’imposent de toute urgence afin de juguler la hausse des coûts de la santé, hausse largement supérieure à la croissance du PIB. Si nous n’y parvenons pas, Jörg Sommer, économiste en santé bâlois, prédit que « la pression croissante des coûts sur le système de santé suisse conduira à une médecine de classes, à des baisses insidieuses de la qualité, à la réduction cachée des prestations et donc à un rationnement implicite ». Peter Kraft

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Entretien avec Gianfranco Domenighetti, professeur en sciences sociales à l’Université de Lausanne

« Les prestations non appropriées devraient être à charge des patients » Gianfranco Domenighetti, professeur en sciences sociales, est à la tête de l’Office de la santé qui fait partie du Département que dirige la conseillère d’Etat tessinoise Patrizia Pesenti. Grâce à ses études, il a fait deux constats qui nous interpellent et donnent matière à réflexions. D’une part, en 2002, des prestations médicales d’une valeur de 2,7 milliards de francs ont été fournies par des médecins alors qu’elles n’étaient pas prévues par eux mais désirées par les patients. D’autre part, les patients sont très satisfaits des prestations médicales, et cela dans tous les cantons, en dépit des grandes différences qui existent en matière de densité médicale. C’est pourquoi, dans un entretien qu’il accorde à infosantésuisse, Domenighetti demande que la fourniture en soins médicaux devienne plus efficace en Suisse.

infosantésuisse : Une étude réalisée par vous-même en 2002 indique que les prestations supplémentaires réalisées par les médecins en cabinet aux vœux des patients s’élèvent à 2,7 milliards de francs. Comment explique-t-on ce phénomène ? Gianfranco Domenighetti : Ce phénomène est en particulier dû à trois facteurs. L’analyse multivariée nous a montré que : les patients en moins bonne santé, ceux qui ont un bas revenu et les assurés habitant les cantons latins étaient les plus importants demandeurs de prestations supplémentaires. Il faut évidemment aussi ajouter des facteurs d’offre et notamment l’incertitude et la complexité liées à l’exercice d’une activité non exacte comme la médecine, la densité médicale, la peur de « perdre » le patient et le doute du côté du médecin, que peut-être la requête du patient était justifiée. Comment peut-on éviter que les médecins fassent ces gestes médicaux inutiles ? Il est clair que le paiement à l’acte des prestations médicales, mais surtout la possibilité pour le patient d’abandonner le médecin qui ne le satisfait pas totalement et le fait que, même avec le TARMED, il est plus simple pour le médecin d’adhérer à une requête perçue comme injustifiée plutôt que perdre une demi-heure pour essayer de lui faire changer d’avis, sont tous des facteurs qui représentent des incitations majeures du côté de l’offre difficiles à modifier sans une profonde réforme du système.

Quelles motivations concrètes pouvonsnous formuler pour que les patients s’en tiennent uniquement aux prestations indispensables à leur guérison ?

Aujourd’hui on assiste à une révision à la baisse des paramètres qui définissent les seuils du « pathologique » pour toute une série de facteurs de risque diffus Les patients, à l’exception des malades chroniques, ne savent en principe pas quelles sont les prestations effectivement adéquates pour résoudre leurs problèmes de santé. Ils sont d’ailleurs l’objet d’un marketing agressif (journaux, télévision, Internet, etc.) de la part des producteurs de technologies médicales et sanitaires. Le problème est qu’une prestation peut être justifiée pour un patient et injustifiée pour un autre. L’idéal serait donc que les prestations non adéquates soient totalement à la charge économique du patient. Malheureusement le seul qui pourrait trancher dans ce domaine est en principe le médecin mais, comme dit auparavant, il se trouve très souvent piégé dans la relation avec son patient et par les incitations et les conflits d’intérêt. Quel rôle pourraient jouer les soins gérés (managed care) dans ce domaine ? C’est à mon avis la seule solution. En effet les soins gérés empêchent le « tourisme » médical des patients, les « cercles de qualité » devraient assurer une prise en charge

généralement plus adéquate et, dans ces modèles, on prescrit habituellement des médicaments génériques équivalents (là où ils existent) au lieu des spécialités. L’utilisation de « guidelines » pour la prise en charge des morbidités plus communes est, dans la mesure où elles sont régulièrement mises à jour, aussi un important facteur d’efficience et d’efficacité. Quelle est votre appréciation du catalogue des prestations de base actuel ? Y figuret-il des prestations auxquelles il serait envisageable de renoncer ? Il faut avant tout souligner qu’une prestation peut être en soit utile ou inutile en fonction de l’indication médicale correcte ou incorrecte à sa prescription. Cela dit, je crois qu’il faudrait regarder avec la loupe les prestations liées à la physiothérapie et surtout les prescriptions pharmaceutiques « épidémiques » pour combattre les « facteurs de risque » tel que l’hypercholestérolémie, l’hypertension, le diabète, etc. Il faut à mon avis, comme d’autres pays l’ont déjà fait ou sont en train de le faire, définir des « niveaux de risque », par exemple cardiovasculaire, pour lesquels l’assurance universelle paye la thérapie médicamenteuse et, en même temps, définir aussi le type de médicament qui doit être prescrit. Tous ceux qui auront des niveaux de risque très bas de développer une maladie devraient payer de leur poche ces thérapies. Aujourd’hui on assiste à une révision à la baisse des paramètres qui définissent les seuils du « pathologique » pour toute une série de facteurs de risque diffus (notam-

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ment hypertension, hypercholestérolémie, diabète, etc.). De ce fait des millions de personnes supplémentaires sont éligibles pour une prise en charge médicalisée en faisant ainsi passer leur statut d’individus « subjectivement sains » à celui de personnes « objectivement malades ».

Photo : màd.

Des pays comme les Pays-Bas, la Suède ou la Norvège ont défini une fourniture en soins de base accessible à toute la population. Un tel modèle serait-il envisageable pour la Suisse ?

Le « paquet » suisse existe aussi mais, contrairement à celui de ces pays, chez nous il est défini par une « liste négative », c’est-à-dire toutes les prestations y sont incluses sauf celles explicitement exclues. En principe on peut soutenir le passage à une « liste positive », mais en Suisse la démocratie directe ne facilite pas une telle démarche. Heureusement que la LAMal prévoit déjà la possibilité de créer des organisations de soins gérés sans devoir passer devant le peuple.

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De nombreux économistes de la santé, tel Peter Zweifel, postulent qu’il existe actuellement dans le domaine stationnaire un rationnement implicite caché. Sachant cela, ne serait-il pas plus transparent si les politiques énonçaient des mesures précises d’augmentation de l’efficience (rationalisation et non pas rationnement) ? La grande variabilité de la consommation de prestations médicales (et notamment chirurgicales) parmi les cantons suisses laisse supposer à la fois un rationnement des prestations ou bien une surconsommation. Une étude que j’ai conduite avec Luca Crivelli montre que, au-delà de cette impressionnante variabilité, tout le monde semble généralement satisfait des soins reçus dans chaque canton. Il est évidemment souhaitable que des mesures précises qui visent un meilleur rapport coût-efficacité des prestations soient proposées par la politique de la manière la plus transparente possible. Le problème, là aussi, est représenté par la démocratie directe. Sans une politique sanitaire de type culturel tout changement significatif de notre système sur une base consensuelle doit, à mon avis, être oublié. Personnellement je crois que dans une dizaine d’années une proportion significative des Suisses aura adhéré au « managed care » non pas par libre choix mais par incapacité à payer des cotisations qui deviennent de plus en plus économiquement « insupportables ».

Dans une dizaine d’années une proportion significative des Suisses aura adhéré au « managed care » non pas par libre choix mais par incapacité à payer des cotisations qui deviennent de plus en plus économiquement « insupportables ».

Gianfranco Domenighetti: « Sans une politique sanitaire de type culturel tout changement significatif de notre système sur une base consensuelle doit, à mon avis, être oublié. »

Il est important d’effectuer un toilettage du catalogue des prestations. La priorité est cependant mise sur l’augmentation de l’efficience et les incitations pour tous les acteurs de la santé à travailler dans un souci d’économicité. Soutenez-vous cette affirmation ? Oui, bien sûr, mais vu la complexité, l’incertitude, l’asymétrie de l’information, les conflits d’intérêt qui caractérisent à tous les niveaux les systèmes sanitaires, je crois qu’il faut un mélange d’incitations et de planifications autoritaires pour essayer de sortir de l’« impasse » sans oublier, pour la Suisse, la « démocratie directe » et le fédéralisme. Interview: Peter Kraft

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La révision du catalogue des prestations – et tout ce qui devrait l’accompagner

Coûts élevés de la santé : parce que le catalogue des prestations est trop volumineux ? Le catalogue des prestations de l’assurance de base doit être revu et corrigé : c’est ce qu’a annoncé il y a peu Hans-Heinrich Brunner, directeur adjoint de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Cette volonté de révision doit être saluée – mais tout en mettant en exergue le fait que les primes d’assurance-maladie pèsent de plus en plus lourd pour beaucoup de gens. La solution du problème des coûts peut-elle être obtenue par un réexamen complet de toutes les prestations ? Ce réexamen suffit-il pour une réforme de l’assurance-maladie qui assure une desserte médicale de haute qualité pour tous ?

epuis le 1er juillet dernier, les médecines complémentaires qui y avaient été admises à titre provisoire ne font plus partie du catalogue des prestations de l’assurance de base. De toute évidence, les conséquences ont été tirées du fait que l’efficacité des méthodes en question n’a pas été démontrée. La décision n’en soulève pas moins quelques questions. Quel est le gain réel obtenu par une économie de 0,25 % du volume des primes – alors même que des problèmes comme le prix trop élevé des médicaments, la vente trop faible des médicaments génériques, l’obligation de contracter ou l’accroissement permanent du nombre des prestations restent sans solution ? Les milieux politiques ont-ils le courage de prendre des décisions qui pourraient être désagréables pour des groupes d’intérêts plus puissants que ceux des médecines complémentaires ? L’annonce par le directeur adjoint de l’OFSP, Hans-Heinrich Brunner, de réexaminer tout le catalogue des prestations sous l’angle de l’efficacité, de l’économicité et de l’adéquation, semble indiquer que l’on va dans le bon sens.

Une solution au problème des coûts ? Les assureurs saluent bien sûr la démarche du directeur adjoint de l’OFSP. Mais que faut-il vraiment en attendre ? La Suisse ne serait pas le premier pays à entreprendre une refonte complète du catalogue des prestations des assureurs-maladie. Dans l’Etat américain de l’Oregon, c’est en 1989

déjà qu’une commission d’experts a établi une liste des traitements médicaux en fonction du critère coûts-utilité. Le catalogue a été par la suite modifié selon les préférences de la population, laquelle avait été consultée par des sondages téléphoniques. Le gouvernement central a toutefois refusé cette liste. Les experts l’ont alors retravaillée sans toutefois prendre en compte l’opinion exprimée par la population. Finalement, en 1993, les autorités américaines ont donné leur feu vert à « l’Oregon Health Plan » révisé. Ses effets n’ont toutefois pas répondu aux espoirs que l’on avait placés dans le projet. Au cours des cinq premières années, selon les estimations officielles, il n’a permis d’économiser que 2 % des dépenses qui avaient été prévues. Dans les pays scandinaves, aux Pays-Bas ainsi qu’en Nouvelle-Zélande, des essais ont également été entrepris pour rédiger un catalogue de prestations de base de manière précise sous forme d’une liste positive. Les effets obtenus sont difficiles à estimer. Selon les dernières statistiques de l’OCDE, la Norvège est proche de la Suisse aussi bien pour les coûts par personne que pour ce qui est de la croissance des dépenses. Le Danemark, la Suède et les Pays-Bas ont toutefois des coûts moins élevés. Seul le Danemark enregistre une croissance des coûts un peu plus lente.

Des réformes largement soutenues sont nécessaires Considérer que la révision du catalogue des prestations de base dans les pays ci-

tés est un échec serait une erreur. Personne ne peut savoir avec certitude quelle serait la situation si cette mesure n’avait pas été prise. Il est toutefois clair que la seule révision du catalogue de base ne règle pas tous les problèmes de coûts ou ne le fait que de manière insatisfaisante. La raison en est que l’augmentation effrénée des coûts provient des prix trop élevés et du trop grand nombre de prestations. Pour l’économiste de la santé Jürg Sommer, cette situation est due à deux causes : premièrement « l’extrêmement fort potentiel » de médecins, de lits d’hôpitaux et d’appareils médicaux et, secondement, au fait que le comportement efficient dans le domaine de la santé n’est pas récompensé comme il le mérite malgré la révision de la LAMal. Un autre économiste de la santé, Gerhard Kocher, avait écrit en 1999 dans un article signé avec HansHeinrich Brunner – alors qu’il était encore président de la FMH – que la révision du catalogue des prestations était certes nécessaire, mais n’était qu’une parmi d’autres réformes à entreprendre et tout aussi importante. Kocher et Brunner citaient notamment comme mesures importantes la limitation du nombre des fournisseurs de prestations, l’augmentation de l’efficacité et de la qualité, la promotion de la responsabilité personnelle des patients et l’accès à des traitements médicaux coûteux par le biais d’une gestion de cas.

Les structures d’incitation doivent être modifiées Comment les inconvénients évoqués plus

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d’égalité des cliniques privées et publiques. • Industrie pharmaceutique/médica– ments : c’est parce que le patient n’est pas poussé à choisir des génériques plutôt que des produits originaux qu’il n’y a pas de concurrence. Les producteurs peuvent demander à l’Office fédéral de la santé des prix élevés sans avoir à craindre, lorsqu’ils sont acceptés, d’avoir moins d’acheteurs. Il est intéressant de constater que ce ne sont pas les médicaments les plus coûteux qui se taillent la part du lion du chiffre d’affaires. Les coûts se répartissent pour 58 % sur les emballages d’un prix de moins de 100 francs. Une participation personnelle plus élevée à l’achat des médicaPhoto : Prisma

haut peuvent-ils être écartés et les réformes proposées concrétisées ? Pour une large part, la réponse est dans les moyens d’incitation. Le constat posé par Sommer selon lequel les comportements efficients ne sont pas récompensés comme ils devraient l’être dans le domaine de la santé est en fin de compte la cause de la plupart des facteurs amplificateurs de coûts. Que signifie tout cela pour les personnes concernées ? Quelles sortes d’incitations faut-il corriger ? • Médecins : la liberté de contracter incite à la concurrence dans le domaine de la qualité et des prix. De plus, le nombre des médecins – compte tenu des nécessités de fourniture de soins déterminées par les cantons – est ramené à un niveau

Il est important de vérifier l’efficacité et l’adéquation des prestations, mais cela seul ne suffit pas.

raisonnable. Les deux effets conduisent à la suppression des prestations inutiles et non économiques. A cela s’ajoute que l’équilibre de la desserte entre les régions est amélioré. Il sera plus facile d’obtenir un contrat en s’établissant à la campagne. • Hôpitaux : la rémunération des hôpitaux devrait à l’avenir être liée à la prestation. L’incitation tombe ainsi qui poussait à garder les patients aussi longtemps que possible à l’hôpital. La concurrence doit être renforcée par la mise sur pied

ments contre les affections bagatelles – comme le demandent d’ailleurs santésuisse et Interpharma – serait un motif de plus de ne pas consommer ces médicaments inutilement. On notera à ce propos que les prestations supplémentaires inutiles exigées des médecins par les patients se sont élevées en 2002, selon Domenighetti, à près de 2,7 milliards de francs. • Patients : la seule incitation pouvant pousser les patients à vérifier le caractère économique d’une prestation avant

de la demander passe par une participation personnelle plus élevée. Le patient, dans ce cas, pourrait même demander, comme on le fait avant tout investissement important, des devis et les comparer. Il y a alors également pour le médecin une raison supplémentaire de travailler de manière économique et de prescrire expressément des médicaments génériques. • Assureurs : les assureurs doivent être tenus, comme c’est le cas aujourd’hui, à une concurrence sur les primes et les prestations. Ils doivent continuer à avoir un intérêt à maintenir leurs primes dans un certain cadre par un contrôle serré des factures. Avec une caisse unique, cette incitation serait affaiblie. L’initiative pour une caisse unique va dès lors dans une direction défavorable si on considère la question des coûts. Malheureusement, il manque aujourd’hui de nombreuses données pour le contrôle des factures. On le remarque par exemple au fait que certains médicaments apparaissent dans la liste des trente préparations les plus vendues alors même qu’ils sont soumis à des limitations strictes de prescription. • Gestion des soins : de nombreuses incitations sont comprises dans les modèles de gestion des soins. Lorsque les fournisseurs de prestation ont une responsabilité budgétaire, ils n’ont dès lors plus d’intérêt à entreprendre des traitements inutiles, même lorsque le patient les exige. La qualité par une communication améliorée et par les programmes d’assurance de qualité – une caractéristique des organisations de gestion des soins – est également nécessaire. La responsabilité du budget constitue également une incitation à prescrire des génériques et pourrait même amener les fournisseurs de prestations à exercer également une pression sur les prix des médicaments. Des incitations à des comportements responsables intéressant tous les participants au système de santé : c’est dans cette direction que doivent aller les réformes du système – lesquelles seraient à l’avantage de tous les participants également. Ces incitations ne doivent pas être considérées comme des substituts, mais bien comme des compléments dans la révision du catalogue des prestations. Peter Kraft

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Les interventions parlementaires font de l’effet

Le catalogue des prestations devient une question politique La couverture offerte par l’assurance obligatoire de base n’a pas cessé de s’étendre au cours des dernières années. Cet état de fait n’a pas été jusqu’ici une question intéressant vraiment les milieux politiques. Il semble toutefois que les choses soient en train de changer. L’administration fédérale est disposée à examiner de manière plus précise les prestations sous l’angle de l’efficacité, de l’adéquation et de l’économicité.

ans les sondages relatifs au système de santé, les assurés se prononcent régulièrement pour un catalogue de prestations bien fourni dans l’assurance de base. C’est ainsi que le moniteur de santé 2004 de l’institut de sondage gfs montre que 62 % des personnes interrogées entendent qu’on laisse le catalogue dans son état actuel, que 18 % souhaitent même qu’il soit étendu et que 12 % seulement en souhaitent la réduction. D’autres études (etude Plaut 2004, sondage santé 2004) soulignent notamment qu’une réduction, s’il y en a une, ne serait acceptée qu’à la condition qu’elle soit accompagnée d’une forte réduction des primes.

La question ne figure pas dans les programmes des partis Pas plus que la population qui n’est pas prête à renoncer à des prestations, les partis et les milieux politiques n’ont mis toute cette question en discussion. Si l’on passe en revue les programmes et les prises de position des partis représentés au Conseil fédéral, on constate en effet que l’offre de prestations de l’assurance-maladie obligatoire n’est pas une question d’actualité. Le problème est brièvement traité dans le programme du PDC avec une demande présentée à la Confédération de présenter le catalogue des prestations selon la forme de l’admission explicite et de se montrer plus restrictive dans l’admission de nouvelles prestations. Le parti socialiste met pour sa part en garde contre le démantèlement des prestations et le rationnement alors que le parti radical ne se prononce pas sur ces questions. L’Union démocratique du centre (UDC) pour sa part entend réduire le catalogue des prestations avec son initiative populaire « pour la baisse des primes d’assu-

rance-maladie dans l’assurance de base ». Le texte même de l’initiative ne contient en fait pas de nouveaux critères de définition des prestations, mais le commentaire fait comprendre clairement que le volume global des prestations de l’assurance de base doit être réduit par un examen systématique de tout le catalogue avec vérification de l’accord aux règles en vigueur d’efficacité, adéquation et économicité. Au Parlement, le volume des prestations de l’assurance-maladie a été discuté deux fois au cours des années passées. En juin 2001, une interpellation urgente du groupe UDC sur « l’explosion des montants des primes » a déclenché une assez longue discussion au Conseil national à propos du catalogue des prestations et, en septembre 2002, le Conseil des Etats a adopté la motion du conseiller aux Etats PDC Philipp Stähelin demandant le réexamen du catalogue des prestations et l’introduction d’une liste explicite de toutes les prestations obligatoires. Après son traitement au Conseil national en mars 2004, la motion a toutefois été transformée en postulat pour les deux Conseils.

Pour et contre Lors de la discussion des deux propositions devant les Chambres, les partisans ont mis en évidence la forte augmentation des prestations dans l’assurance-maladie, augmentation à laquelle l’extension continue du catalogue des prestations contribue. Même les petits troubles de santé sont maintenant soignés sur le compte de la communauté, les soins de confort sont considérés comme des nécessités et la responsabilité personnelle est de moins en moins prise en compte. C’est pourquoi les nouvelles prestations ne doivent être admises que s’il est démontré qu’elles fournissent un service supplémentaire réellement utile.

Les adversaires estiment quant à eux que les propositions ne donnent pas une liste des prestations à supprimer ou, pour le moins, des critères objectifs pour la réduction des prestations, c’est-à-dire qui permettraient de faire la différence entre les prestations indispensables et celles qui ne le sont pas. Ou bien on procède à d’importantes coupes dans l’assurance-maladie ou les économies possibles ne peuvent être que très réduites, estiment-ils. En outre, ce n’est pas le catalogue des prestations qui pose un problème mais bien la multiplication des prestations par le biais d’applications inadaptées voire inutiles de traitements qui ont par ailleurs tout leur sens. En fin de compte, estiment les adversaires, la réduction des prestations conduit à une médecine à deux vitesses puisque certaines prestations relevant de l’assurance de base seraient repoussées vers les assurances complémentaires.

L’OFSP réexamine le catalogue des prestations La discussion menée dans les deux Conseils n’est pas restée sans effet. C’est principalement la motion Stähelin, bien que transformée en postulat, qui a contribué à pousser le Département fédéral de l’Intérieur à charger l’OFSP du réexamen de tout le catalogue des prestations LAMAL ainsi que des médicaments et des produits médicaux selon les critères de l’efficacité, de l’adéquation et de l’économicité. La décision de ne plus rembourser les prestations des médecines dites complémentaires, lesquelles avaient été acceptées à titre provisoire et pour une durée limitée, est un des premiers résultats de l’application plus stricte des critères cités. D’autres effets doivent être attendus cette année encore. santésuisse se félicite de la démarche entreprise par l’OFSP. Walter Frei

ASSURANCE-MALADIE

infosantésuisse 9 / 05

Protection des données

SanaCare reçoit le sigle GoodPriv@cy SanaCare est la première organisation de santé en Suisse à recevoir le label de protection des données GoodPriv@cy de l’Association suisse pour systèmes de qualité et de management (SQS). Les patients qui se rendent dans une HMO du groupe ont la garantie que leurs données seront traitées dans la confidentialité.

tiers pour d’autres raisons que celles qui ont été convenues. Pour éviter toute utilisation de personnes non autorisées, les données sont régulièrement sécurisées et détruites lorsque le délai légal est échu. De plus, les analyses statistiques sont faites à partir de données anonymisées. Les patients sont informés du traitement confidentiel de leurs données personnelles à l’aide d’un dépliant qui est à leur disposition dans tous les HMO.

Efforts récompensés par un label SQS La mise en place des nouvelles mesures a donné de bons résultats, toujours selon Monsieur Rolf Gabriel. Elle a augmenté la sensibilité des collaborateurs aux questions de protection des données et renforcé leurs compétences. Mais il a d’abord fallu per-

Photo : màd.

oucieuse de garantir la protection des données des patients qui visitent des centres HMO, la maison SanaCare SA s’est lancée dans un processus de certification SQS. Il a fallu deux mois de travail, selon son directeur, Monsieur Rolf Gabriel, pour définir, en collaboration avec l’Association suisse pour systèmes de qualité et de management (SQS), une politique de gestion de la protection des données et cinq mois supplémentaires pour sa mise en application dans les six HMO du groupe ainsi qu’à la maison mère. Dorénavant, les collaborateurs des HMO et ceux de l’administration ne reçoivent que les informations indispensables pour leur travail. Les collaborateurs ont signé un contrat par lequel ils s’engagent à respecter la confidentialité et ne sont pas autorisés à transmettre des données à des

suader les sceptiques du bien-fondé de la nouvelle méthode et rassurer ceux qui se trouvaient un peu bousculés dans leurs habitudes. Finalement, les collaborateurs ont été convaincus et ceci parce qu’ils ont rapidement reçu une formation et qu’ils ont pu tout de suite mettre en œuvre les nouvelles compétences acquises. Après une analyse détaillée, l’Association suisse pour systèmes de qualité et de management (SQS) a établi que SanaCare remplissait les conditions légales et contractuelles de protection des données. La sécurité de l’information nécessaire à la protection légale des données était garantie. Le système de gestion de la protection des données fonctionnait sans défaut et il était dûment documenté. La politique de protection des données formulée par écrit était appliquée au quotidien et que les processus qui touchent à la protection des données étaient constamment surveillés et améliorés. Pour ces raisons, elle a délivré le 8 juillet dernier à Winterthour, en la personne de Madame Ursula Uttinger, le sigle de protection des données GoodPriv@cy.

Une garantie pour l’avenir

Madame Ursula Uttinger, de SQS, remet le sigle GoodPriv@cy au directeur de SanaCare, Rolf Gabriel.

A l’avenir, Rolf Gabriel espère maintenir le niveau de protection des données dans son entreprise, car c’est un thème sensible qui est apprécié des dix caisses-maladie partenaires. Ce label devrait améliorer la position de l’entreprise sur le marché, car elle est la seule à être certifiée. Le domaine est prometteur et renferme un potentiel d’améliorations. Nicole Bulliard

ASSURANCE-MALADIE

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Entretien avec Anton Tönz, gérant de l’ÖKK Lugnez II (GR)

« Nous ne pouvons pas grandir sans de grandes précautions ! »

Photos : Peter Kraft

On trouve à Vals une caisse-maladie un peu différente des autres. La caisse-maladie publique (ÖKK) Lugnez II entend en effet freiner sa croissance. Elle est par ailleurs sous le régime d’une disposition légale communale et a introduit l’obligation de s’assurer près de trente ans avant l’introduction même de la LAMal. Ces particularités et d’autres encore constituent d’excellentes raisons d’aller à la rencontre du gérant de cette caisse, Anton Tönz.

infosantésuisse : Votre rapport annuel souligne que « notre but premier est de maintenir le nombre des assurés dans son état actuel ». Et il ajoute par ailleurs que « pour maintenir le nombre de nos membres dans un cadre qui reste maîtrisable, des augmentations de primes sont inévitables ». A première vue, ces déclarations paraissent absurdes ! Anton Tönz : Non, les choses ne sont pas absolument aussi tranchées que ces déclarations : nous ne refusons pas une croissance saine. Au cours des années 2002 et 2003, nous avec enregistré 700 à 800 nouveaux assurés. Notre infrastructure est toutefois adaptée à un maximum de 3000 assurés et nous avons déjà près de 2700 membres. C’est pourquoi nous ne voulons et ne pouvons pas croître à discrétion et nous ne devons pas offrir les primes les plus basses loin à la ronde. Nous avons d’ailleurs dans nos communes d’implantation une part de marché de près de 95 %. Les nouveaux assurés proviennent du reste du canton. Quoi qu’il en soit, notre manière de procéder a un verso : si nous ne sommes plus meilleur marché, alors ce sont d’abord les bons risques qui vont changer de caisse. Nous devons par conséquent trouver une

voie médiane entre une trop grande croissance et le danger de perdre les assurés qui sont de bons risques. Votre objectif n’est manifestement pas la croissance. Alors avec quel critère mesurez-vous votre croissance ? Le plus important pour nous, c’est la stabilité de notre base financière. Un autre objectif, c’est de continuer à exister en tant que petite caisse. Cela implique le compromis sur les primes qui a été évoqué auparavant. Enfin, nous essayons de fournir des services qui soient autant que possible axés sur la clientèle. Quel rôle les petites caisses en général jouent-elles dans le système ? Il y a toute une série de particularités qui rendent les petites caisses intéressantes. Elles sont souples, elles prennent des décisions rapidement, elles sont sans bureaucratie et le doute profite aux assurés. Nos bureaux sont à proximité de la clientèle et les structures peuvent être appréhendées d’un coup d’œil. Les petites caisses-maladie insistent sur l’importance du contact personnel avec les assurés et sur une haute qualité des services. Dans de nombreuses petites caisses qui sont organisées comme associations ou selon le droit public, les membres ont également un droit de codécision, notamment pour la nomination des organes directeurs. L’association RVK permet en outre aux petites caisses d’utiliser des synergies par la mise à disposition d’un service juridique commun ou de médecins-conseils. La caisse ÖKK Lugnez gère 1350 assurés par emploi à plein temps. Pour obtenir un semblable résultat les grandes caisses devraient avoir la moitié moins d’effectifs

qu’elles n’en ont actuellement. Comment expliquez-vous cette efficacité ? En tout cas pas par des coupes dans la qualité de notre travail. Nous avons au total l’équivalent de deux emplois à temps plein. Malgré ce modeste effectif nous avons pu nous adapter à l’augmentation de la quantité de travail. Chez nous, toute facture est contrôlée. Dans une petite entreprise comme la nôtre, la motivation des employés peut être un peu différente et personne ne pense au lendemain en espérant que ce soit un jour férié. J’ai la chance de travailler avec des gens efficaces et qui en plus mettent du cœur dans ce qu’ils font. Mais je n’ai toutefois pas une explication complète ; il faudrait en effet voir plus précisément ce qui se passe dans les grandes assurances pour pouvoir les comparer avec les nôtres. Comment se présente une de vos journées de travail ? Je me lève tous les matins à cinq heures et je vais faire une promenade avec mon chien. Vers six heures et demie, je suis au bureau. La plus grande part de notre travail consiste à contrôler des factures. Il y a toujours deux personnes qui contrôlent le document. A cela s’ajoute le service au guichet. Nous avons encore ici le système du paiement en liquide. A l’époque où nous avons connu une forte croissance, il est souvent arrivé que je sois au bureau à cinq heures du matin en train de rédiger des offres. De manière générale, le travail est plus intéressant que dans une grande entreprise parce qu’il est moins fragmenté et cela a des répercussions sur la motivation au travail. Les communes de l’endroit assument la garantie des déficits. Combien de temps vont-

ASSURANCE-MALADIE

La loi a été adoptée en 1919, année de fondation de la caisse. La dernière grande modification date de 1964. Donc, à l’époque, les communes de la vallée de Vals ont introduit l’obligation de s’assurer contre la maladie. Cela voulait dire que tous les résidants âgés de moins de 65 ans devaient s’assurer auprès de notre caisse ou présenter la preuve qu’ils étaient assurés quelque part ailleurs. Cette loi était à l’époque extraordinairement progressiste et a constitué un élément essentiel de la LAMal.

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englobées dans de plus grandes. Je crois toutefois que les petites caisses peuvent survivre pour autant qu’elles le veuillent. Nous pouvons en général offrir des primes plus basses que les grands assureurs-maladie, nous avons moins de frais administratifs et nous pouvons nous appuyer sur des bases financières solides. Les petites caisses vont continuer à animer la concurrence, ce qui ne pourrait pas être le cas avec seulement trois ou quatre grandes caisses dans le pays. Vous êtes donc un adversaire résolu de l’idée de caisse unique ? Sans aucun doute ! Une caisse unique ne sera certainement pas plus économique. Lorsqu’il n’y aura plus de concurrence et que l’on se trouvera dans un appareil administratif, il n’y aura plus qu’un intérêt moindre pour un contrôle serré des factures comme nous les pratiquons. Il n’y a plus d’incitation à boucler des comptes favorables et à maintenir une maîtrise des coûts, ce qui est toujours, chez nous, une raison d’une certaine fierté.

Comment jugez-vous la desserte médicale dans votre région de montagne ? Depuis 21 ans, nous Pouvez-vous nous raconter une anecdote avons un médecin à propos de la caisse ? dans la vallée et nous J’y travaille depuis vingt-sept ans et au « Nous devons trouver un juste milieu entre une sommes donc heureux cours de toute cette période la façon de croissance trop forte et le danger de perdre d’être desservis de ma- travailler a fortement changé. C’est ainsi les bons risques. » nière sûre sans être em- qu’autrefois, nous portions nous-mêmes barrassés par trop de les factures des primes dans le village au elles encore le faire lorsqu’on voit que leur fournisseurs de prestations. lieu d’aller les envoyer par la poste. Nous caisse accepte des membres venus de tout avions jadis un caissier dans chacune de le canton des Grisons – et de ce fait que les Comment voyez-vous l’avenir de la caisse nos communes qui encaissait lui-même, régions de montagne moins favorisées sub- ÖKK Lugnez II et des petites caisses en chaque dimanche après la messe, les priventionnent, d’une certaine manière, les as- général ? mes et les participations personnelles. Desurés des communes des vallées où les condi- Tant qu’il n’y a pas d’obligation légale à mo- puis 1987, lorsque nous avons introduit des difier les choses en profondeur, par exem- moyens informatiques, cette époque est détions sont moins difficiles ? Pour le moment, le statut juridique qui sub- ple par le biais d’une caisse unique, notre finitivement révolue. siste est celui d’une corporation de droit pu- caisse continuera d’exister. Beaucoup des Interview: Peter Kraft blic. Heureusement, les communes n’ont ja- petites caisses ont été réunies ou ont été mais dû intervenir pour prendre en charge un déficit de notre caisse. D’autres caisDes racines dans la bienfaisance La caisse-maladie Lugnez II a été créée en 1919 en premier lieu en tant qu’institution ses, en revanche, ont dû se faire verser de bienfaisance, ce qui est bien spécifié dans les procès-verbaux de l’assemblée de des sommes considérables. C’est pourquoi fondation. Le champ d’activité de la caisse-maladie ne correspondait pas toujours à les communes se sont penchées sur notre celui d’un assureur moderne. Outre les rudes négociations sur les tarifs (déjà autrestatut juridique et ont proposé de le mofois !), la caisse s’occupait entre autres de l’installation d’une ligne téléphonique perdifier. L’assemblée des délégués prévoit de mettant d’atteindre l’unique sage-femme de la vallée. Après les premières pertes sitransformer l’an prochain la caisse en une gnificatives subies en 1933 et l’attribution, par la suite, de plus en plus de compétenfondation. ces à l’association cantonale, la caisse-maladie Lugnez II est devenue, avec le temps, Vous parlez dans votre rapport annuel d’une loi sur l’assurance-maladie obligatoire dans les communes d’implantation. De quoi s’agit-il plus précisément ?

une assurance comme les autres. Comme le montre le texte communal de 1964 rendant obligatoire l’affiliation à la caisse, cette dernière a continué de chercher une voie innovatrice et qui lui était propre. En 1928, la prime annuelle s’élevait à 3,25 francs. En 1968, elle avait passé à 40 francs et en 1994, peu avant l’introduction de la LAMAL, elle se montait à 720 francs.

TARMED

infosantésuisse 9 / 05

TARMED: les conventions d’adhésion ont été dénoncées et de nouveaux accords sont en vue

Tiers payant et/ou tiers garant ? Comme les conventions cantonales d’adhésion ont presque toutes été dénoncées, les assureurs-maladie se sont mis à préparer les négociations sur les nouveaux accords à passer avec les médecins en libre pratique à propos des coûts et des prestations. Une des importantes questions à régler est celle des modalités de paiement.

Norme LAMal sur les modalités de paiement Alors que la convention sur les prestations et les coûts passée entre les assureurs et les médecins doit régler la question de l’évolution future des coûts, les modalités du paiement, tiers garant ou tiers payant, ne sont pas comprises dans la convention. Traitant du sujet, le conseil d’administration de santésuisse s’est prononcé pour la réglementation selon la LAMal. Selon l’art. 42 al. 1f, c’est le mode du tiers garant qui est appliqué, sauf convention contraire entre les assureurs et les fournisseurs de prestations. Le patient est le débiteur du médecin pour ce qui est des honoraires du traitement et c’est lui qui le paie. L’assureur rembourse alors le patient (assuré) à hauteur des coûts dimi-

Photo: Prisma

antésuisse, comme l’association l’avait annoncé, a dénoncé pour la fin de l’année 2005 la totalité des conventions cantonales TARMED passées avec les médecins en pratique libre, à l’exception toutefois des conventions avec les sociétés médicales des cantons du Jura, du Tessin et de Vaud. De leur côté, les sociétés médicales d’Appenzell RhodesIntérieures et Rhodes-Extérieures, Glaris, Saint-Gall, Schaffhouse et Thurgovie ont également dénoncé la convention de telle sorte que les lettres de dénonciation se sont pour certaines d’entre elles croisées. La convention-cadre de TARMED n’a quant à elle pas été dénoncée. Ses dispositions, à l’exception de l’annexe 2 relative à la neutralité des coûts, restent par conséquent en vigueur. Cela vaut également pour la structure tarifaire de TARMED, laquelle, jusqu’à nouvel avis, est utilisée dans sa version 1.2. Au cours de l’automne prochain, les nouvelles négociations seront entreprises sous le titre « Convention sur les prestations et les coûts » ; il s’agira de fixer la collaboration en matière de tarifs et de prix sous l’égide et dans le cadre de TARMED.

En automne, les partenaires tarifaires débutent les négociations des conventions sur les prestations et les coûts.

nués de la participation de l’assuré et de la franchise. Dans la plupart des cantons, c’est cette disposition qui est en vigueur. Les assureurs et les fournisseurs de prestations peuvent également se mettre d’accord sur le mode du tiers payant, de telle manière que ce soit l’assureur qui soit redevable des honoraires au médecin et le paie directement pour les traitements fournis. Cette manière de procéder au paiement offre certains avantages aussi bien au patient qu’au médecin. Le médecin touche à coup sûr de l’assureur le montant dans un délai raisonnable et le patient, pour sa part, n’a plus à débourser le montant des honoraires et ne paie plus, sur réception d’une facture, que la participation personnelle et la franchise.

Le supplément de prix pour l’établissement de la facture par des moyens informatiques est contraire à la LAMal Les sociétés médicales cantonales ont mis en place au cours des années passées des « centres agréés » (trust centers), fournisseurs de prestations au titre de centres collecteurs des données et de facturation. Elles souhaiteraient maintenant vendre à des tiers, notamment aux assureurs-maladie,

les données récoltées par le biais de l’établissement des factures. Les assureurs-maladie refusent toutefois un paiement supplémentaire pour l’établissement des factures par informatique. Ce coût est en effet déjà compris comme prestation technique dans TARMED. Un remboursement supplémentaire et séparé irait à l’encontre de la L AMal et constituerait un facteur de coût inutile qui ne ferait qu’augmenter celui de la santé. Ursula Vogt

Prochaines étapes Dans sa séance du 18 août, le conseil d’administration de santésuisse a décidé d’approuver le contrat sur les prestations et les prix (CPP) des médecins en cabinet. Concernant le secteur des hôpitaux, la situation se présente de manière différente après que H+ – Les Hôpitaux suisses eut refusé de prolonger, comme c’était envisagé, la phase de neutralité des coûts jusqu’à la fin de l’année. santésuisse entreprendra dès lors des négociations bilatérales avec les différentes communautés tarifaires dont le plus grand nombre avait accepté le principe d’un prolongement. Toutefois, il y aura parallèlement des négociations avec H+ – Les Hôpitaux suisses afin de parvenir à un contrat sur les prestations et les prix (CPP) d’ici au 1er janvier 2007, comparable à celui conclu avec la FMH.

DOMAINE DE LA SANTÉ

infosantésuisse 9 / 05

Trois questions à Franz Schneller, directeur de Swissmedic

« Nous faisons passer la sécurité du patient avant tout »

Plusieurs parlementaires demandent la reconnaissance des autorisations européennes de commercialisation des médicaments. Faut-il qu’un médicament qui a déjà été soumis à examen en France, par exemple, suive une fois encore la même procédure en Suisse ? Les documents et les expertises menées en France ne pourraient-ils pas suffire ? La Loi fédérale sur les médicaments en vigueur depuis le début de 2002 n’autorise pas la reprise automatique des autorisations délivrées dans d’autres pays. Si un produit médical a déjà été autorisé dans un autre pays ayant une activité de contrôle comparable à la nôtre, alors Swissmedic va tenir compte des résultats des examens qui ont été menés. C’est ce que prévoit la loi sur les médicaments. Nous n’avons toutefois pas accès à la totalité des bases de décision des autorités européennes. L’autorisation de commercialisation des médicaments ne fait pas partie des accords bilatéraux en vigueur. Cela signifie notamment qu’il n’est pas possible de procéder à un échange des données en provenance des dossiers d’homologation et qui ont été transmis à l’agence européenne ou aux autorités nationales des pays européens. Il y a dans l’UE deux procédures d’octroi des autorisations. La procédure centralisée concerne principalement les médicaments nouveaux. Elle permet à la commission de l’UE d’octroyer des autorisations valables pour l’ensemble de l’UE sur la base des expertises scientifiques de l’agence européenne EMEA. Avec la procédure de reconnaissances réciproques, c’est un pays de référence qui octroie la première auto-

Photo : Peter Kraft

Le rôle et l’importance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) ne sont pas jugés partout de la même manière. Au cours du printemps dernier, les voix se sont en effet multipliées qui demandaient la reconnaissance directe des décisions d’autorisation de mise sur le marché prises par l’autorité européenne en matière de médicaments, l’EMEA (Agence européenne d’évaluation des médicaments). Pour le directeur de Swissmedic, Franz Schneller, les choses sont pourtant claires. Pour assurer la sécurité des médicaments en Suisse, il faut selon lui une instance de surveillance qui soit à même d’évaluer les médicaments et maîtrise les bases qui permettent de leur octroyer une autorisation de mise en vente.

Franz Schneller, directeur de Swissmedic.

risation, laquelle est alors admise – ou n’est pas admise – par les autres autorités compétentes. Le surveillant des prix, Rudolf Strahm, demande que les médicaments autorisés en Suisse et dont la validité du brevet est échue puissent être importés sans difficultés administratives par les pharmacies d’hôpitaux, les médecins et les pharmacies. Quelle est votre position face à cette requête ? La possibilité existe déjà d’une admission simplifiée des médicaments qui ne sont plus protégés par des brevets. Nous nous sommes efforcés de réduire autant que possible les obstacles administratifs. L’ordonnance relative à l’Institut qui se trouve actuellement en consultation prévoit encore d’autres allégements. Je suis aussi d’avis qu’il faudrait trouver une solution pragmatique avec les pharmaciens d’hôpitaux tout en restant néanmoins dans le cadre des dispositions légales.

La production et les voies de diffusion d’un médicament doivent en permanence être connues, notamment pour les cas où il s’impose d’organiser un retrait du marché en raison d’effets secondaires inattendus et importants. De plus, il faut que l’information soit assurée. Il n’est pas possible, par exemple, de laisser parvenir aux patients un médicament dont le mode d’emploi est rédigé en alphabet cyrillique ou dans une quelconque langue étrangère. Swissmedic doit certainement naviguer fréquemment entre les intérêts divergents des divers acteurs du système de santé – patients, industrie pharmaceutique, autorités, assureurs. Quels sont les intérêts qui sont pour vous prioritaires ? Il est clair que la priorité va sans réserve à la sécurité des patients. De fait, nous avons assez peu affaire avec les assureurs parce que nous ne sommes pas compétents en matière de fixation des prix et d’admission au remboursement par les caisses. Notre travail est en amont de ces procédures. Nous devons évaluer l’utilité et les risques d’une substance et juger si elle peut être mise sur le marché. La fixation des prix est l’affaire de l’Office fédéral de la santé publique, conseillé par la Commission fédérale des médicaments, commission dans laquelle nous avons un représentant. Sa fonction consiste à fournir directement des informations scientifiques supplémentaires lors des discussions sur l’admission. Nous évitons ainsi les retards qui pourraient être dus à des questions qui nous seraient adressées par écrit. Comme je l’ai déjà dit, nous n’avons aucune influence sur la fixation des prix. Interview: Peter Kraft

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infosantésuisse 9 / 05

Les assureurs-maladie soutiennent la promotion des activités physiques et sportives

« Allez Hop » doit rester à l’ordre du jour de 2006 et jusqu’en 2008

Photos : Alex Baumgartner

En juin dernier, le conseil d’administration de santésuisse a décidé que le programme national de promotion des activités physiques et sportives « Allez Hop » devait rester un thème d’actualité pour tous les assureurs-maladie au cours des trois ans à venir.

Les collaboratrices de santésuisse Gabi Ingold, Henriette Lux et Nanette Baumgartner ...

e soutien et la promotion des activités physiques et sportives est une forme de la promotion de la santé et donc, à ce titre, un facteur de stabilisation dans l’évolution des coûts de la santé. Il a été démontré que les personnes qui ont des activités physiques sont moins souvent malades que les personnes physiquement peu actives. Les études menées par l’Office fédéral des sports (OFSPO) ont établi que la population ayant des activités physiques, par comparaison avec la population qui n’en a pas, permet d’économiser chaque année près de 2,7 milliards de francs en frais directs de santé publique. Par conséquent, les activités physiques ne sont pas

seulement bonnes pour les personnes prises individuellement, mais elles sont également d’importance certaine pour toute la société. C’est fort de cette conviction que le Conseil d’administration de santésuisse a décidé, au début de juin dernier, de continuer de soutenir le programme national d’activités physiques « Allez Hop » au cours des trois prochaines années.

Poursuite de notre engagement en 2006 et jusqu’en 2008 Le programme « Allez Hop » aura dix ans en 2006. Il avait été lancé en 1996 conjointement par les assureurs-maladie Helvetia (aujourd’hui Helsana), Concordia et Win-

De plus en plus connu du public Depuis sa création, le programme « Allez Hop » s’est fait connaître par plus de 26 % de la population. La reconnaissance régionale varie toutefois entre 16 % en Romandie et près de 30 % en Suisse alémanique. Au Tessin, le taux de connaissance de « Allez Hop » est de près de 26 %. Mais ce programme ne consiste pas à seulement se faire connaître lui-même ; « Allez Hop » a d’abord pour objectif d’augmenter chaque année de 1 % la part de la population qui a des activités physiques et sportives en suffisance.

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care, de concert avec l’Association olympique suisse. Les associations qui poursuivent dans leur soutien sont l’Office fédéral des sports (OFSPO), Swiss Olympics Association, Promotion Santé Suisse et santésuisse. Alors que santésuisse s’est engagée au cours des dernières années à verser des contributions financières relativement importantes, elle a désormais modifié sa stratégie pour les trois prochaines années. Pour la prochaine période contractuelle, en effet, elle versera une somme de base de 50 000 francs en faveur de l’infrastructure de l’ensemble des cours ; un montant semblable et, au besoin, quatre fois plus élevé sera investi dans des projets clairement ciblés en faveur de la promotion des activités physiques et sportives. Il s’agit en effet pour les assureursmaladie non seulement de sensibiliser les gens à la nécessité d’une activité physique et sportive mais également de mettre en relief le lien entre les activités physiques

et la diminution des coûts de la santé et d’établir par là même une relation avec les assureurs-maladie.

Prière de noter : « Allez Hop » sera au Comptoir Suisse ! C’est du 16 au 25 septembre 2005 qu’aura lieu à Lausanne le traditionnel Comptoir Suisse. Cette année, qui a été déclarée année du sport par l’ONU, l’accent est mis sur les activités physiques et le sport. Outre le fait que diverses personnalités seront présentes, notamment le conseiller fédéral Samuel Schmid et la présidente de la Fondation de l’aide sportive suisse, Ruth Metzler, « Allez Hop » sera présent dans pas moins de six endroits du Comptoir. Les visiteurs et visiteuses du Comptoir seront par ailleurs équipés d’un podomètre – soit un compteur de pas et de distance – et invités à faire le plus grand nombre possible de kilomètres. Ils seront également invités à signer

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une déclaration par laquelle ils s’engagent à avoir davantage d’activités physiques et sportives dans leur vie quotidienne. Ursula Vogt

Une offre intéressante et qui peut plaire à tout le monde Des cours d’activités physiques et d’activités sportives seront offerts par « Allez Hop » dans toute la Suisse, notamment dans les disciplines de walking, nordic walking, aquafit et fitgym et des rencontres « Allez Hop ». Ces cours seront donnés une fois par semaine pendant un trimestre par le biais de leçons de 60 à 90 minutes. Les points principaux sont le mouvement, la détente et la transmission des connaissances utiles. Les cours seront donnés par des moniteurs et des monitrices spécialisés de « Allez Hop ». La palette des cours offerts peut être consultée sous : www.allezhop.ch

Nordic walking : un cours bien plus riche qu’il n’y paraît au premier abord

Des collaboratrices de santésuisse testent les cours offerts par Allez Hop Le Conseil d’administration de santésuisse est disposé à poursuivre son soutien à Allez Hop. Les assureursmaladie ne sont pas les seuls à se féliciter de ce programme de promotion de l’activité physique : trois collaboratrices de santésuisse ont testé le cours de nordic walking mis sur pied par Allez Hop.

es participantes ont estimé que le cours procurait un réel enrichissement. Grâce à des responsables compétents, elles ont appris comment pratiquer ce sport et peuvent désormais le faire de manière indépendante. Le cours leur a montré que le nordic walking n’était pas aussi simple qu’on pouvait l’imaginer si l’on voulait effectuer correctement les mouvements. De plus, ce sport qui s’effectue en pleine nature a procuré aux participantes une vraie détente malgré des efforts physiques non négligeables. De l’avis du trio de santésuisse, l’objectif du cours, à savoir promouvoir durablement l’exercice physique, a également été atteint : depuis cette expérience, les trois participantes goûtent régulièrement aux joies de ce sport.

De plus, elles attirent l’attention sur le coût modéré de ces cours. Il est fixé de manière à ce que personne ne doive y renoncer pour des raisons financières. Les trois collaboratrices de santésuisse recommandent la fréquentation des cours de Allez Hop et elles en suivraient un à nouveau sans hésiter s’il correspond à leurs intérêts. Peter Kraft

... ont beaucoup apprécié les cours Allez Hop.

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Brevet d’expert en assurance-maladie

Dernière étape avant les examens La tension est montée d’un cran lors de la dernière rencontre des candidats au brevet d’expert en assurancemaladie de Suisse romande avant les examens en mai dernier. Après 17 mois de cours qui touchent tous les domaines de l’assurance-maladie, les futurs experts peuvent mesurer le chemin parcouru.

Après une matinée consacrée à l’actualité de l’assurance-maladie et aux assurances sociales, les candidats ont consacré l’ultime demi journée à la préparation spécifique des examens. Juste le bon moment pour échanger avec quelques participants des expériences qu’ils on faites. Photo : Nicole Bulliard

ormation en cours d’emploi, la préparation au brevet d’expert en assurance-maladie demande la capacité de combiner le travail, les cours et les matières à réviser à la maison. Le rythme de l’apprentissage est soutenu. Durant dix-sept mois, les candidates et leurs

l’AI a été un grand soutien dans ma vie professionnelle», précise-t-elle encore. » « Cela m’a permis de parfaire mes connaissances, ajoute un autre candidat, de faire un bon tour d’horizon du système et de bien le connaître. Si l’on connaît bien le système dans lequel on travaille, cela permet d’évoluer sereinement dans son travail», affirme-t-il. « J’ai une connaissance meilleure de la LAMal et des prestations. J’ai appris à utiliser l’annuaire et à chercher des informations », explique une candidate. « Au niveau professionnel, on va plus au fond des choses», selon un candidat. «C’est plus intéressant. On connaît mieux la loi, on sait où aller chercher les informations. On est aussi en contact constant avec l’évolution. On s’intéresse plus à ce qui se passe dans les médias et dans les journaux au niveau de la santé. C’est donc une ouverture. »

Les points forts et faibles de la formation

Les candidats sont concentrés pour leur dernière rencontre avant les examens.

formateurs se seront rencontrés dix-sept fois pour une journée de cours. Le tout couvrira tous les domaines de l’assurancemaladie et des assurances sociales. Les sujets sont vastes. Chaque candidat est avantagé dans ses domaines de compétences et d’activité professionnelle, tandis qu’il a dû se perfectionner dans les domaines qu’il n’a pas pratiqués ou qu’il ne connaît pas bien. Un employé du service clientèle, par exemple, sera avantagé pour toutes les questions liées à la gestion des cas, tandis qu’il sera peut-être moins à l’aise dans le domaine des dernières évolutions de la révision de l’assurance-maladie.

La formation apporte une ouverture Interrogés sur l’apport de la formation au niveau professionnel, les candidats ont relevé un approfondissement des connaissance et un élargissement de leur champ de vision. « Cette formation m’a donné beaucoup d’assurance au niveau de mon travail, affirme une candidate, par rapport aux questions qui me sont posées chaque jour par mes gestionnaires, étant donné que je suis cheffe de groupe. Cela a été une amélioration de mes connaissances générales. Découvrir le fonctionnement de l’AVS ou de

Interrogés sur les points forts et les points faibles de la formation, les candidats relèvent la bonne qualité des cours et des interlocuteurs à la hauteur ainsi qu’une bonne transmission d’outils de recherche et d’information. Les leçons ont permis une mise à niveau des connaissances et ont donné une vision globale de l’assurance-maladie sociale. Le manque de temps pour approfondir certains thèmes importants ou pour donner des explications un peu moins théoriques est le point faible évoqué par tous les candidats.

Avenir professionnel Interrogés sur leur avenir professionnel, les candidats affirment qu’ils auront plus d’aplomb et de confiance en soi munis de leur brevet. Un gage pour renforcer leur position dans leur fonction actuelle, voire pour obtenir plus de responsabilités ou un autre poste. Nicole Bulliard

DOMAINE DE LA SANTÉ

infosantésuisse 9 / 05

Recension

Le clonage en question Deux ouvrages sortis simultanément des presses genevoises nous invitent, après les annonces fracassantes des raéliens et plus nuancées de chercheurs coréens, à nous poser les questions philosophiques, religieuses, éthiques, scientifiques et juridiques pertinentes sur le clonage.

llant au-delà des fantasmes que les avancées scientifiques récentes peuvent faire naître dans l’imaginaire contemporain1, Le clonage humain en arguments et Un homme nouveau par le clonage ? nous apportent une série d’éclairages différents sur ce sujet très controversé. Un homme nouveau par le clonage ? offre trois témoignages permettant de saisir la complexité du débat juridique. En France, le clonage reproductif humain est en effet devenu, dans la loi de bioéthique de 2004, un nouveau genre d’infraction, le crime contre l’espèce humaine, passible de 30 ans de réclusion criminelle et de 7,5 millions d’euros d’amende. Cette nouvelle mesure législative est sévèrement critiquée par Philippe Descamps dans un article intitulé sans ambiguïté « Les déboires d’une incrimination ». Andrea Arz de Falco et Christoph Rehmann-Sutter se penchent, eux, sur la distinction, qui a fait l’objet de vives discussions dans les débats de l’ONU, entre clonage thérapeutique et clonage reproductif. Il en ressort que l’Allemagne et la Suisse, qui connaissent pourtant des interdictions totales du clonage au plan national, défendent une procédure en deux temps au niveau international pour augmenter les chances de succès d’une négociation : interdire en premier lieu le clonage reproductif dans une convention et reprendre ensuite les débats sur l’interdiction du clonage thérapeutique, plus difficilement défendable éthiquement, selon ces auteurs. Le consensus international est cependant encore loin d’être atteint et une hypothétique convention mettra du temps à déployer tous ses effets. Des recherches alternatives et non problématiques du point de vue éthique,

notamment dans le cadre de la recherche sur les cellules souches adultes sont donc souhaitables. Il est intéressant de comparer ces réflexions à celles du second ouvrage, Le clonage humain en arguments, qui contient également trois contributions juridiques de qualité. Rainer Schweizer et Jörg Paul Müller interprètent en effet l’article 119 de la Constitution fédérale, source de l’interdiction de toute forme de clonage humain en Suisse. Tout en soulignant les alternatives que possède la recherche scientifique dans le domaine des souches cellulaires, les auteurs font remarquer qu’une évolution possible du droit ne pourra se faire qu’une fois levées les graves réserves éthiques et juridiques actuelles contre le clonage à des fins scientifiques. Mireille Delmas-Marty, au travers des notions de droits de l’homme et de crimes contre l’humanité, explique, elle, la logique de la nouvelle infraction pénale française évoquée plus haut. Prolonger le raisonnement juridique à la lumière de ces notions conduit à interdire le clonage humain reproductif selon les deux voies. A noter pour terminer que la lecture des deux livres, sans être obligatoire (!), est complémentaire, le premier faisant d’ailleurs explicitement référence au second dans sa préface. On retrouve aussi, dans l’un et dans l’autre, des contributions de Hugues Poltier, chargé d’enseignement, qui en assure également la direction scientifique avec le professeur Denis Müller d’une part, avec Frank Haldemann et Simone Romagnoli, chercheurs en éthique, d’autre part. Jean Perrenoud, Institut de droit de la santé, Neuchâtel

Références Denis Müller et Hugues Poltier, « Un homme nouveau par le clonage ? : fantasmes, raisons, défis » paru chez Labor et Fides, 2005, 333 pages, ISBN 2-8309-1168-7. Frank Haldemann, Hugues Poltier, Simone Romagnoli, « Le clonage humain en arguments » paru chez Georg (Médecine & Hygiène), 2005, 372 pages, ISBN 2-8257-0909-3, 55 francs, www.medhyg.ch

mais qui ne datent pas seulement d’aujourd’hui puisqu’on peut les retrouver de manière plus ou moins métaphorique dans la mythologie grecque ou plus récemment par exemple dans le Brave New World d’Aldous Huxley, ou chez Oscar Wilde dans le Portrait de Dorian Gray.

service Quelles possibilités de formation sont-elles offertes par la branche professionnelle ?

santésuisse soutient la campagne contre la fumée passive

« De l’air ! »

Formation continue chez santésuisse santésuisse soutient l’acquisition de compétences professionnelles chez les collaboratrices et collaborateurs de ses membres par le biais d’une formation continue de haute qualité. On peut consulter sur le site www.santesuisse.ch la liste complète des offres de cours de santésuisse. Outre les adresses de contact et les nouveautés, on peut prendre connaissance de l’ensemble des offres, des conditions de participation, des règlements ainsi que des informations indispensables à la nouvelle formation commerciale de base. On peut également s’informer par le biais du « e-learning » de santésuisse, entre autres à propos du cours de médecine. Tous les collaborateurs des assurances-maladie ont avantage à regarder de près l’offre de formation de santésuisse.

De l’air!

La fumée du tabac ne sent pas uniquement mauvais. La fumée du tabac met sérieusement en danger la santé. Même celle des fumeuses et des fumeurs passifs.

71 % des personnes habitant en Suisse ne fument pas. Et elles ne souhaitent pas non plus fumer passivement.

Office fédéral de la santé publique

I n f o r m a t i o n s s o u s w w w. f u m e r c a f a i t d u m a l . c h

L’Office fédéral de la santé publique avait lancé sa campagne 2004 contre le tabagisme sur le thème « Fumer, ça fait du mal ... », cela par le biais d’affiches et de pages publicitaires à la TV. Cette année, le thème de la campagne est élargi à celui de la fumée passive. Le point central du message est représenté par les personnes qui travaillent et sont exposées chaque jour pendant une longue durée à la fumée. Il ne fait plus de doute aujourd’hui que la fumée passive est mauvaise pour la santé. Le risque de cancer du poumon, d’affections cardio-vasculaires ou d’asthme ne concerne pas seulement les fumeurs et fumeuses mais également les non-fumeurs exposés à la fumée. santésuisse soutient les efforts de l’Office fédéral de la santé publique visant à une meilleure protection contre la fumée passive. La collaboration d’une trentaine d’organisations a permis de lancer une campagne d’affiches avec le slogan « De l’air ! ». Ce regroupement d’associations très diverses ne fait que souligner et renforcer le soutien à une meilleure protection contre la fumée passive.

Livre : « The Truth About the Drug Companies » maintenant traduit en allemand

Le bluff des compagnies pharmaceutiques L’ouvrage « The Truth About the Drug Companies » de la journaliste médicale et médecin Marcia Angell, dont infosantésuisse N° 6 a largement rendu compte, est maintenant disponible en allemand. Sous le titre « Der Pharma-Bluff », l’auteure montre que la plupart des médicaments qui arrivent sur le marché des Etats-Unis et obtiennent un brevet ne sont pas de réelles nouveautés. Ce ne sont en fait que des produits existants qui n’ont été que marginalement modifiés. Angell estime que, pour 78 % des nouveaux produits, il est peu vraisemblable qu’ils fournissent des améliorations par rapport aux produits déjà en usage. L’industrie pharmaceutique, selon l’auteure, peut ainsi engranger

des gains énormes en ne prenant que peu de risques. Angell montre encore d’autres conséquences de l’attitude d’un secteur économique qui est plus intéressé au profit qu’à l’innovation. C’est ainsi que le développement de médicaments contre les maladies rares ou les douleurs insupportables n’est pas très intéressant : le volume des ventes est trop faible. La situation est encore pire pour ce qui est des maladies tropicales comme la malaria ou la maladie du sommeil. Il n’est pas bon pour le bilan de produire des médicaments pour des gens qui ne peuvent pas les payer, écrit Marcia Angell. En revanche, le choix des antidépresseurs et des médicaments contre le cholestérol est de plus en plus large.

Dans sa version en allemand, le livre présente une introduction au système de santé américain. Marcia Angell : Der Pharma-Bluff – Wie innovativ die Pharma-Branche wirklich ist, Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG, Bonn/Bad Homburg. ISBN 3-9806621. (**) Bien qu’ayant déjà fait l’objet de nombreuses présentations, l’ouvrage de l’ancienne rédactrice en chef du New England Journal of Medicine (NEJM) n’a pas encore été traduit en français.

SANTÉSUISSE – SERVICE 9 / 05

Photo : màd.

infosantésuisse

Collecte des samaritains 2005

Premiers secours lors d’activités sportives : un nouveau cours des samaritains La collecte des samaritains 2005 aura lieu du 29 août au 10 septembre sur le thème des premiers secours lors d’activités sportives. C’est précisément dans ce domaine que les samaritains s’engagent fortement, par exemple en assumant le service

de premiers secours lors de diverses manifestations sportives. On ne peut plus guère s’imaginer certains tournois sportifs sans la tente des samaritains pour soigner les éventuelles blessures. L’association des samaritains a donc mis sur pied

un cours pour les sportifs actifs mais également pour les entraîneurs. On y dispense les connaissances de base des premiers secours et les règles fondamentales de la prévention. Le cours sera donné dès 2006 dans toutes les régions du pays.

Au cours de l’actuelle collecte, tous les donateurs recevront la brochure consacrée aux premiers secours dans le sport qui offre de nombreuses informations à tous ceux qui occupent leurs loisirs par des activités sportives.

Hôpitaux

Photo : Prisma

Etude sur l’efficience et la productivité des hôpitaux suisses Entre 1998 et 2001, l’efficience des hôpitaux suisses a augmenté selon une étude réalisée en 2002 par l’Université de Lugano et l’Ecole polytechnique de Zurich sous mandat de l’Office fédéral de la statistique (OFS). La tendance au gain d’efficience est particulièrement marquée dans les hôpitaux universitaires. Malgré des coûts sensiblement plus élevés imputables à la complexité des cas traités, à une dotation en personnel plus importante et à des tâches d’enseignement, les hôpitaux universitaires enregistrent une durée de séjour moyenne de 9 jours contre 16 jours pour les hôpitaux de

soins de base de taille modeste. Le mode de financement des hôpitaux, public ou privé, n’exerce pas d’influence significative sur leur efficience. Le développement du service ambulatoire n’entraîne qu’une faible augmentation des coûts et l’expansion de cette activité semble intéressante du point de vue économique. L’étude conclut que la plupart des hôpitaux, surtout ceux dont le nombre de lits est inférieur à 200, pourraient encore augmenter leur efficience en optimisant leur taille en terme de capacité de traitement et de nombre de lits.

SANTÉSUISSE – SERVICE

infosantésuisse 9 / 05

Manifestations Organisateur

Fait particulier

Date/Lieu

Renseignements suppl.

Toile de fond des primes 2006

le 19 septembre à l’hôtel Bern, Berne

www.santesuisse.ch

du 28 au 30 septembre Engelberg et environs

www.academiaengelberg.ch

La carte d’assuré, la radiologie et l’informatisation des travaux de laboratoire

le 25 et 26 octobre centre de recherche de Nottwil

www.ehealthcare.ch

Manifestation marquant le jubilé des 75 ans de H+

le 3 novembre à l’hôtel BellevuePalace, Berne

www.hplus.ch

Remise du label des hôpitaux promoteurs de santé à l’Hôpital cantonal de Baden et à la Clinique Barmelweid

le 15 novembre Hôpital cantonal de Baden

www.healthhospitals.ch

Conférence de presse santésuisse

Tabous – Processus de décision dans le système de santé Academia Engelberg

Conférence de trois jours et atelier de réflexions

Médecine et système de santé sur la voie de la société de l’information eHealthCare.ch

75 ans de H+ H+ Les Hôpitaux de Suisse

Réseau des hôpitaux promoteurs de santé

Dessin : Marc Roulin

Promotion de la santé et qualité

SANTÉSUISSE – SERVICE

infosantésuisse 9 / 05

En bref Selon le chiffre 25.02.03.00.1 de la Liste des moyens et appareils (LiMA), CHF 700.00 par œil au maximum peuvent être mis à charge de l’aos. Cette prestation est cependant limitée à certains diagnostics, en cas de kératocône par exemple. Sous le chiffre concerné de la LiMA figure le titre « Cas spéciaux pour les lentilles de contact II ». Cela signifie-t-il qu’en cas de kératocône, seuls les verres de contact sont autorisés ? Non, si la correction peut s’effectuer aussi bien, voire même mieux avec des verres de lu-

nettes, l’assurance-maladie doit prendre en charge les coûts de celles-ci. Au cas où une solution satisfaisante ne peut être obtenue qu’avec des lentilles de contact, c’est le chiffre en question mentionné dans la LiMA – 25.02.03.00.1 – qui s’applique. En l’occurrence, il est important que les coûts des verres de lunettes et des lentilles de contact ne puissent être cumulés et que le montant maximal annuel soit respecté. D’autres maladies de la cornée entraînent aussi de telles prestations. La limitation figure sous le chiffre concerné.

Tire-lait / participation aux coûts Dans l’édition 11/1998, nous étions d’avis que dans le cadre de l’aos, les tire-lait devaient être remboursés sans participation aux coûts. La pratique du TFA nous amène à réviser ce point de vue. Les prestations spécifiques en cas de maternité sont énumérées de manière exhaustive dans l’article 29 LAMal ainsi qu’au chapitre 4 de l’Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS art. 13 à 16). En

Photo : Prisma

Cas spéciaux pour verres de lunettes et lentilles de contact

vertu de l’art. 64 al. 7 LAMal, l’assureur ne peut exiger aucune participation aux coûts sur ces prestations. Les tire-lait ne sont cependant mentionnés ni dans l’art. 29 de la LAMal ni dans les art. 13 à 16 de l’OPAS. Ils ne font donc pas partie des prestations spécifiques en cas de maternité et sont soumis aux règles légales sur la participation aux coûts. L’ombudsman de l’assurance-maladie sociale partage également cet avis.

Moto-thérapie : une prestations obligatoirement remboursable par les caisses ? La moto-thérapie est une méthode de traitement qui base son approche sur la corporalité et le mouvement. Le traitement moto-thérapeutique est utilisé chez les enfants, adolescents et adultes qui, en raison de troubles psychomoteurs, ont un développement physique et psychique perturbé, ce qui entraîne des troubles du comportement social et de leur capacité d’apprentissage. La question de savoir qui prend en charge les coûts de la motothérapie varie selon l’âge (enfant ou adulte), la cause des difficultés et le canton de domicile. En règle générale, les coûts

sont partiellement ou totalement pris en charge par: • le canton, la commune ou l’école • l’assurance-invalidité (OFAS/ AI : la thérapie psychomotrice a été partiellement reconnue depuis 1973) • des éventuelles assurances complémentaires existantes • des organismes privés Cette prestation ne peut pas être prise en charge par l’assurance obligatoire des soins car il s’agit en l’occurrence du comportement social et de capacité d’apprentissage et non pas d’une maladie au sens strict du terme.

Die Krankenkasse Birchmeier ist ein eigenständiges Versicherungsunternehmen. Wir erbringen umfassende Dienstleistungen im Bereich der Grund- und Zusatzversicherungen für rund 7000 Versicherte. Das Tätigkeitsgebiet umfasst den Kanton Aargau. Wir suchen per 1. Januar 2006

Geschäftsführer/in Sie bringen nebst einer guten Grundausbildung einige Jahre Praxis in der Krankenversicherung mit, sind fachlich bestens ausgewiesen, kundenorientiert, haben Führungserfahrungen und verfügen über das notwendige Rüstzeug dazu. Zu Ihren Aufgaben gehören insbesondere die operative Führung von der Geschäftsstelle, die Pflege eines konkurrenzgerechten Leistungsangebotes, die laufende Kontrolle von Finanzen und Leistungen, die Sicherstellung einer effizienten und dienstleistungsorientierten Mitgliederbetreuung. Sie bearbeiten die Kostengutsprachen sowie die Abklärungen mit dem Vertrauensarzt und weitere Aufgaben vom Tagesgeschäft. Sie rapportieren direkt dem Vorstand, bereiten dessen Sitzungen vor und sorgen für die operative Umsetzung strategischer Beschlüsse. Wenn Sie sich von dieser verantwortungsvollen und herausfordernden Position angesprochen fühlen, schicken Sie Ihre Bewerbungsunterlagen an den Präsidenten Keller Martin, Hauptstrasse 2, 5444 Künten, Tel. 056 485 60 49.

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Fachtagung «Wege zur künftigen medizinischen Versorgung im peripheren und dünn besiedelten Berggebiet» Der rasante medizinische Fortschritt stellt hohe Anforderungen an die Leistungserbringer und stellt damit vor allem das periphere und dünn besiedelte Berggebiet vor grosse Probleme.

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Anlässlich der Fachtagung vom Donnerstag, 27. Oktober 2005, 10.00 bis 16.00 Uhr im Kursaal-Casino Interlaken wird diese Problematik mit Statements zum allgemeinen Umfeld in Politik, Wirtschaft und Tourismus in einen grösseren Zusammenhang gestellt, nehmen Fachleute aus unterschiedlichen Perspektiven des Gesundheitswesens dazu Stellung, werden die verschiedenen Aspekte in einem Podiumsgespräch diskutiert und wird nach Lösungen gesucht.

Programm und Anmeldung ab 10. September unter www.spitalinterlaken.ch spitäler fmi ag, spital interlaken weissenaustrasse 27, 3800 unterseen telefon 033 826 25 00, fax 033 826 23 60, info@spitalfmi.ch

Sterbehilfe – Grundsätzliche und praktische Fragen Ein interdisziplinärer Diskurs Donnerstag, 13. Oktober 2005, Kongresshaus Zürich Als Fort- bzw.Weiterbildung anrechenbar: Schweizerische Gesellschaft für Allgemeinmedizin (7 Credits/Veranstaltung), Schweizerische Gesellschaft für Intensivmedizin (6 Credits=6 Stunden Fortbildung), Schweizerische Gesellschaft für medizinische Onkologie (6 Credits der Kategorie B/ Veranstaltung), Schweizerische Gesellschaft für Psychiatrie und Psychotherapie (Bestätigung über 6 Stunden Fortbildung wird ausgestellt), Schweizerische Gesellschaft für Anästhesiologie und Reanimation (8 Credits). Aktualisierte Angaben finden Sie unter www.irp.unisg.ch. Themen/Referierende • Terminologische Einführung Dr. iur. Frank Th. Petermann, Rechtsanwalt und Urkundsperson, St. Gallen • Zur Reichweite ärztlicher Verantwortung am Lebensende Prof. Dr. med. Bettina Schöne-Seifert, Professorin an der Universität Münster, Mitglied des Nationalen Ethikrats, Münster (D) • Standesrechtliche Bestimmungen der Ärzteschaft im Lichte der Gesamtrechtsordnung em. Prof. Dr. iur. Gunther Arzt, Stettlen, Universität Bern • Urteilsfähigkeit zum Suizid – eine neurologische und psychiatrische Sicht Priv.-Doz. Dr. med. Johann Friedrich Spittler, Facharzt für Neurologie und Psychiatrie,WittenHerbede (D) • Sterbehilfe im Licht der EMRK Prof. Dr. iur. Stephan Breitenmoser, Advokat; Ordinarius für Europarecht an der Universität Basel • Suizid und Seelsorge Dr. theol. Ebo Aebischer-Cretol, Chemiker und Theologe, Muri b. Bern • Gibt es überhaupt den "freien" oder "Bilanzsuizid"? Priv.-Doz. Dr. phil. Dagmar Fenner, Basel • Rechtliche Überlegungen zur Problematik der Rezeptierung von Natrium-Pentobarbital Dr. iur. Frank Th. Petermann, Rechtsanwalt und Urkundsperson, St. Gallen Zielpublikum Angestrebt wird eine wissenschaftlich hochstehende Tagung zum Thema Sterbehilfe/Suizidhilfe, die zugleich vertieft auf die praktischen Probleme der damit konfrontierten Fachleute aus Spitälern, Arztpraxen, Seelsorgern, JuristInnen, PsychiaterInnen und anderen betreuenden Berufen eingeht. Programme, Anmeldung Institut für Rechtswissenschaft und Rechtspraxis (IRP-HSG), Bodanstrasse 4, 9000 St. Gallen Tel. 071 224 24 24, Fax 071 224 28 83 / e-mail: irpch@unisg.ch / www.irp.unisg.ch