infosantésuisse Nr1/2009 français

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info santésuisse Nouveau départ pour santésuisse

Le magazine des assureurs-maladie suisses

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Pages 10 – 17

santésuisse relève les défis du futur en se restructurant

Claude Ruey : « Les acteurs doivent abandonner la démagogie et la logique d’affrontement.»

Les tâches des nouvelles unités d’affaires de santésuisse

Sommaire Sous la loupe

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santésuisse relève les défis du futur en se restructurant santésuisse : nouvelle structure – nouveau président Christoffel Brändli : « C’est avec grand plaisir que j’ai été président de santésuisse » Claude Ruey : « Les acteurs doivent maintenant abandonner la démagogie et la logique d’affrontement » Quelles sont les tâches qui restent de la compétence de santésuisse ?

La création de la SASIS SA n’entraîne guère de changements pour les clients Négociations tarifaires : santésuisse se soumet à la concurrence La SVK sur la voie de l’échange électronique des données Réduction du nombre de sites de santésuisse de quatorze à sept santésuisse reste présente dans le sud-est de la Suisse Agence tous services pour la Suisse romande La réorganisation de santésuisse vue par ses membres La FMH et H+ comptent à l’avenir aussi sur un partenaire fiable

Domaine de la santé

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Objectifs de la nouvelle brochure de santésuisse : informer, informer, informer Cinq questions à Lucia Mikeler Knaack, présidente centrale de la Fédération suisse des sages-femmes Entretien avec le tigre de papier : il est de mon devoir d’étouffer dans l’œuf toute velléité de changement Etude de l’Obsan : faut-il plus de concurrence dans la LAMal ?

En bref

27 Modifications de l’Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) au 1er janvier 2009 Service

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Nouveautés pour le magazine infosantésuisse Utilité de la promotion de la santé en entreprise : on peut la chiffrer Ueli Müller, président d’honneur de l’AIM Nouvelles du monde Manifestations Mr Raoul

Droit

30 Médicaments et professionnels de la santé : publicité fortement restreinte dans quelques domaines seulement

No 1, janvier 2009 Paraît dix fois par an prix de l’abonnement 69 fr. par an, 10 fr. le numéro Éditeur et administration santésuisse, Les assureurs-maladie suisses, Römerstrasse 20, case postale, 4502 Soleure Responsable de la rédaction Nello Castelli, Département Politique et Communication, case postale, 4502 Soleure Rédactrice : Maud Hilaire Schenker, téléphone 032 625 42 49, téléfax 032 625 41 51, courriel : redaction@santesuisse.ch production : Rub Graf-Lehmann AG, Murtenstrasse 40, 3001 Bern Conception de la mise en page Pomcany’s mise en page Henriette Lux et Rahel Fischer administration des annonces Toutes les annonces – les offres d’emploi y compris – sont à adresser à : « infosantésuisse », Römerstrasse 20, case postale, 4502 Soleure courriel : redaction@santesuisse.ch Administration des abonnements téléphone 032 625 42 74, téléfax 032 625 41 51 Portail : www.santesuisse.ch Page de titre : Prisma Bildagentur AG, Schlieren (ZH) ISSN 1660-7236

Nouveau départ pour santésuisse

Dès 2009, santésuisse se restructure. L’association conserve ses principales tâches, la politique, la communication et la formation professionnelle. En revanche, les domaines des systèmes d’information de la branche et des négociations contractuelles seront transférés dans des sociétés distinctes appartenant à santésuisse. Elles devront toutefois fournir leurs prestations à des prix qui couvrent les coûts. Autrement dit, les assureurs qui voudront en bénéficier devront les payer en conséquence.

Pourquoi une telle réorganisation, alors que le bilan des activités de ces dernières années est positif ? Un des gros avantages de notre système de santé est le nombre élevé d’assureurs-maladie. Tous les assurés ont ainsi la possibilité de choisir comme ils l’entendent leur caisse et leur modèle d’assurance. Mais la diversité des caisses engendre aussi des besoins différents d’un assureur-maladie à l’autre. santésuisse en tient compte en offrant à ses membres des paquets de prestations de service taillés sur mesure. C’est pourquoi, santésuisse – tout en gardant le financement de ses tâches premières – reste, dans l’intérêt des assurés, un acteur influent de notre système de santé.

Ces changements ont été orchestrés par le président de santé­ suisse, Christoffel Brändli. Ses avis pondérés et son flair politique ont largement contribué aux nombreux succès enregistrés par santésuisse ces huit dernières années. Notamment, le peuple a dit clairement et par deux fois « non » à une assurance-maladie étatique – et donc « oui » à un système libéral. Durant son mandat, Christoffel Brändli a aussi connu les vicissitudes et les lenteurs de la révision de la LAMal. Mais son engagement sans relâche a permis de trouver des solutions satisfaisantes dans d’importants domaines.

Christoffel Brändli a démissionné fin 2008 de son poste de président en raison de la limite d’âge fixée par les statuts.

Son successeur est le conseiller national libéral vaudois, Claude Ruey. Il devra consolider le double héritage de son prédécesseur, la restructuration de santésuisse et la révision de la LAMal. Lors de l’assemblée générale de santésuisse, Claude Ruey a ouvertement fait savoir qu’il ne se limiterait pas à ces deux domaines. L’image des assureurs-maladie lui tient aussi fortement à coeur. En tant que Romand, il connaît particulièrement bien les sensibilités de la population de cette région. Claude Ruey mise sur des caisses-maladie plus proches des assurés. Certes, il reprendra l’héritage de Christoffel Brändli, mais il donnera aussi une nouvelle impulsion et une touche personnelle.

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Stefan Kaufmann Directeur de santésuisse

Séparation des prestations de l’association et des prestations payantes

santésuisse relève les défis du futur en se restructurant

Entrée en vigueur en 1996, la nouvelle loi sur l’assurancemaladie a entraîné de profondes mutations et de grands bouleversements du système de santé suisse. L’ancien Concordat des assureurs-maladie suisse avait vite réalisé que ses structures n’étaient plus adaptées à la nouvelle donne.

Aussi les associations cantonales avaient-elles été dissoutes et santésuisse créée. Cette dernière proposait, depuis son siège principal à Soleure, des négociations contractuelles, des données économiques et juridiques et des activités de communication et de lobbying politique. Elle continuait en outre à gérer un réseau assez dense de filiales régionales, actives avant tout dans le domaine des négociations tarifaires. Cette structure a parfaitement fonctionné pendant quelques années. Aujourd’hui les modifications du système de santé sont devenues si importantes que santésuisse doit réajuster sa cible.

Nouvelle liberté d’action pour santésuisse

Pour santésuisse, la réorganisation présente certains avantages. L’association peut mieux se concentrer sur la politique de la branche. La recherche de positions communes de la branche, parfois longue et fastidieuse, n’est plus nécessaire dans tous les domaines. Chaque assureur peut désormais choisir s’il veut ou non acheter les prestations de santésuisse qui ne font pas partie des tâches clés de l’association. santésuisse gagne aussi une certaine liberté d’action : à l’avenir, elle pourra adapter ses prestations de manière plus précise et plus rapide aux besoins de ses membres et aux conditions-cadres en vigueur. Mais elle ne profitera de cette opportunité que si les voies de décision sont courtes et si les experts des différents domaines se concertent. Une autre nouveauté : santésuisse fournit ses prestations dans sept sites au lieu des quatorze actuels. Il convient de souligner que la concentration des sites n’a rien à voir avec une réduction du personnel, car santésuisse tient avant tout à une amélioration de la qualité des services.

STEFAN KAUFMANN

Photo : Prisma

Depuis le début de l’année, les membres de santésuisse ne financent désormais par une cotisation fixe que certaines tâches définies de l’association. Toutes les autres prestations, les assureurs-maladie les « achètent » selon leurs besoins. L’association de la branche s’adapte ainsi aux besoins variés de ses membres – et gagne plus de souplesse pour l’avenir.

Diversité de la branche, besoins multiples

Sur les cent quarante-cinq assureurs LAMal existant à l’origine, il n’en reste que quatre-vingt environ. Les petites caisses régionales contrastent singulièrement avec les très grands assureurs comptant plusieurs centaines de milliers de membres. Dans certains domaines, les petits et les moyens assureurs ont besoin de collaborer, alors que les grands assureurs, leaders de la branche, sont maintenant en mesure de mener leurs propres négociations tarifaires. Une association n’a de sens que si elle répond aux besoins de ses membres.

Après analyse de la situation, santésuisse a donc décidé de se restructurer. Les domaines qui intéressent tous les assureurs restent des tâches clés de l’association. En font partie le travail politique, la communication, les statistiques et l’élaboration des structures tarifaires comme le Tarmed. En revanche, les négociations tarifaires et les systèmes d’information (tels que la carte d’assuré, le registre central des conventions ou le pool des données et le pool tarifaire) deviennent des unités d’affaires indépendantes. Certes, elles appartiennent à 100 % à santésuisse, mais elles ne peuvent plus compter sur les cotisations des membres pour leur financement. Elles doivent vendre leurs prestations aux assureurs – ou à des tiers – intéressés.

Les assureurs-maladie n’entrent pas tous dans le même moule.

Ils ont besoin de solutions individuelles adaptées à leurs besoins.

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santésuisse – Assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2008 à Berne

Ayant atteint l’âge limite statutaire de 65 ans, l’actuel président de santésuisse, Christoffel Brändli doit se retirer. L’assemblée générale extraordinaire de santésuisse a désigné son successeur en la personne de Claude Ruey, conseiller national vaudois, un politicien tout aussi aguerri dans le domaine de la santé. Claude Ruey mise sur la collaboration avec les autres acteurs et entend améliorer au sein de la population l’image quelque peu malmenée des assureurs-maladie.

Dès l’ouverture de l’assemblée générale, Christoffel Brändli, président sortant, a annoncé qu’il n’aimait pas trop regarder en arrière. Il était pourtant manifestement à l’aise en présentant le résumé de ses activités passées à la tête de santésuisse. Le bilan de l’association et de sa présidence durant les huit dernières années, assez remarquable, y a certainement contribué : « Le Concordat des caisses-maladie, relativement peu connu du public, est devenu durant cette période un acteur reconnu ayant remporté des succès », a précisé non sans fierté Christoffel Brändli. En matière de financement hospitalier et de financement des soins, de prix des médicaments et de Managed Care, santésuisse a obtenu quelques avancées. Mais leur mise en œuvre nécessitera de franchir encore quelques obstacles, prévient-il. « Nous devons arriver à maîtriser les coûts, mesurer et comparer la qualité, renforcer la concurrence et encourager la collaboration. » Claude Ruey mise sur la collaboration et l’information

Au début de son mandat, Christoffel Brändli a œuvré à la réorganisation de l’ancien Concordat. Il a ainsi largement influencé les nouvelles structures de l’association. Le nom de « santésuisse » était notamment son idée, comme l’a révélé Manfred Manser, chef de la caisse Helsana, dans son vibrant hommage au président sortant. Son départ est aussi marqué par une nouvelle restructuration. C. Brändli a encore présenté la réorganisation en cours, qu’il a largement commanditée en tant que président du conseil d’administration (nous en donnons un compte-rendu détaillé dans ce numéro). Mais il a également souligné qu’il appartiendra à son successeur de consolider, avec l’aide des collaborateurs, la nouvelle structure de santésuisse et de faire en sorte qu’elle se développe de manière optimale. Claude Ruey est le nouveau président de santésuisse. Conseiller national vaudois (Parti Libéral Suisse), il est un politicien expérimenté en matière de politique de santé. De 2002 à 2006, il a présidé la COSAMA (Conférence suisse des assureurs-maladie et accident), un organisme faîtier regroupant les caisses roman-

Photo : Peter Kraft

santésuisse : nouvelle structure, nouveau président

Dans son discours, Claude Ruey plaide pour plus de coopération dans le système de santé.

des. De 1994 à 1998, il a été chef du Département de l’intérieur et de la santé publique du canton de Vaud. Cet avocat âgé de 59 ans habite Nyon. Il est marié et père de deux fils déjà adultes. Claude Ruey a été élu président sans opposition par l’assemblée générale de santésuisse. Dans son discours inaugural, il a plaidé en faveur de la collaboration.

Il a insisté sur le fait que, dans le domaine de la santé, les solutions sont le fruit de concertations avec des partenaires forts. Pour Claude Ruey, il est essentiel que les assureursmaladie accordent une importance majeure aux préoccupations de la population. Il constate un manque d’information important. C’est pourquoi, il demande de redoubler d’efforts pour améliorer l’image des assureurs en informant notamment mieux la population sur le fonctionnement de notre système de santé (voir aussi l’interview du nouveau président en page 8).

Christof Zürcher, nouveau membre du conseil d’administration

Outre Claude Ruey, l’assemblée générale de santésuisse a également élu à l’unanimité Christof Zürcher, CEO de Atupri, en tant que nouveau membre du conseil d’administration.

Elle a aussi approuvé quelques modifications statutaires mineures. A l’avenir, il n’y aura plus de limite d’âge à l’exercice de la fonction présidentielle et le nombre minimal de sièges des assureurs de langue française ou italienne s’élèvera désormais à deux au lieu de quatre : les modifications du marché des caisses-maladie ne permettent plus de recruter suffisamment de représentants en Suisse romande.

PETER KRAFT

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Entretien avec Christoffel Brändli, président sortant de santésuisse

« C’est avec grand plaisir que j’ai exercé ma fonction de président de santésuisse » Après huit ans de présidence à la tête de santésuisse, Christoffel Brändli, conseiller aux Etats grison, démissionne de ce poste en raison de la limite d’âge fixée par les statuts. Il a dirigé l’association tout en menant deux restructurations et en accompagnant la révision laborieuse de la LAMal. Le président sortant tire un bilan positif de cette période mouvementée. Il rappelle aussi que l’organisme faîtier de la branche de l’assurancemaladie a encore du travail devant lui.

C’est avec grand plaisir que j’ai exercé ma fonction de président de santésuisse. Durant ces huit dernières années, j’ai partagé avec les collaborateurs de l’association des moments très agréables mais aussi parfois difficiles. Cette activité m’a beaucoup apporté au niveau personnel. Dans de telles positions, après huit ans, un changement est cependant judicieux.

« L’influence des assureurs-maladie peut sans autre encore croître » Différents acteurs et médias prétendent volontiers que les assureurs-maladie ont une influence prépondérante sur les décisions du Parlement en matière de politique de la santé. En tant que parlementaire et représentant des assureurs, vous connaissez les points de vue des deux parties. Quel crédit peut-on donner à de telles affirmations ?

Le poids de santésuisse et des assureurs-maladie est certainement plus important qu’il y a dix ans encore. Notre objectif est notamment de garantir la fourniture de soins de qualité à des prix raisonnables. Si l’on mesure à cet aune l’influence des assureurs-maladie, elle peut sans autre encore croître.

En ce qui concerne la politique de la santé, le bilan de ces dernières années ne permet pas de conclure à une influence exagérée des caisses. Etes-vous satisfait du déroulement de la révision de la LAMal ?

En comparaison avec d’autres acteurs du domaine de la santé, nous avons certes marqué des points. Mais je ne suis pas totalement satisfait de la manière dont se déroule la révision de la LAMal. A l’exception du financement hospitalier et du financement des soins, où nous sommes sur la bonne voie, nous n’avançons guère. Nous sommes en particulier encore loin d’avoir trouvé une solution au sujet de la liberté de contracter.

Photo : Keystone

Vous quittez la fonction de président de santésuisse après huit années de turbulence sur le front de la politique de la santé. Vous sentez-vous soulagé ?

En matière de politique de la santé, comment voyezvous l’avenir ?

En ce qui concerne la hausse des coûts, la situation ne changera guère sans réforme fondamentale. De plus, beaucoup de questions ayant trait à la mise en œuvre du nouveau régime de financement hospitalier, au prix des médicaments, à la fourniture des soins de base et à d’autres points sont encore en suspens. Je suis d’avis que les politiques doivent s’y atteler beaucoup plus sérieusement si nous voulons résoudre ces problèmes de manière un tant soit peu positive, dans l’intérêt de la population.

« Les débats idéologiques sont peut-être captivants, mais ils ne nous font pas avancer. » Les votations populaires à propos de la caisse unique et de l’article constitutionnel ont montré que la population est plutôt sceptique face aux réformes allant dans un sens ou dans l’autre. Quel est l’impact de ces résultats sur le travail du Parlement ?

Les votations ont été très fortement marquées par des débats idéologiques. Il n’y a pas eu de discussion de fond sur l’avenir de notre système de santé, en particulier pour le nouvel article constitutionnel. Il est important de réussir à dégager des majorités au Parlement et de trouver des solutions politiquement viables. Les débats idéologiques sont peut-être captivants, mais ils ne nous font pas avancer.

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Christoffel Brändli : « Les politiques doivent s’occuper beaucoup plus sérieusement de la santé. »

Vous restez membre de la CSSS-E. Mènerez-vous à l’avenir une autre politique de la santé maintenant que vous n’êtes plus président de santésuisse ?

Non, en aucun cas. J’ai toujours défendu les positions de santésuisse avec conviction. Fondamentalement, rien ne va changer.

Vous avez repris la présidence de santésuisse à un moment où l’association se réorganisait. Vous la quittez alors qu’elle est dans une phase analogue. Comment jugez-vous l’évolution de santésuisse entre ces deux moments clés ?

Les organisations et associations courent toujours le risque d’être dépassées par les événements. C’est pourquoi il est important qu’elles s’interrogent sur leurs propres activités et qu’elles s’adaptent aux nouvelles conditions. J’ai eu la chance de participer à deux grandes mutations de santésuisse : tout d’abord, le passage du Concordat et de ses associations cantonales à santésuisse et maintenant, la réforme en profondeur des structures de notre organisation. Je suis convaincu que santésuisse saura faire face aux défis qui l’attendent, grâce aussi aux compétences de ses collaborateurs.

Qu’est-ce qui va surtout vous manquer en abandonnant votre mandat à santésuisse ?

Avant tout les contacts personnels avec les collaborateurs et les assureurs. Je garderai le meilleur souvenir de la bienveillance qui m’a toujours été témoignée.

« Les relations avec les autres acteurs du domaine de la santé sont sans aucun doute perfectibles. » En même temps que la présidence de santésuisse, vous avez aussi quitté la présidence du Conseil des Etats. Que ferez-vous du temps libre ainsi gagné ?

En allégeant mes charges, j’ai effectivement plus de temps libre, que je saurai utiliser sans la moindre difficulté, aussi bien sur le plan professionnel que privé. A court terme, je me réjouis surtout de pouvoir skier et de consacrer davantage de temps à ma famille et à mes quatre petits-enfants.

INTERVIEW: PETER KRAFT

A votre avis, comment ont évolué durant ces huit dernières années les rapports entre les différents assureurs, mais aussi avec les autres acteurs du domaine de la santé ?

J’estime que les rapports entre les assureurs sont bons. Il existe évidemment toujours des conflits d’intérêts. Les assureurs sont en fin de compte en concurrence. Les relations avec les autres acteurs du domaine de la santé sont sans aucun doute perfectibles. santésuisse est d’avis qu’il faudra y consacrer plus d’efforts.

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Entretien avec Claude Ruey, nouveau président de santésuisse

« Les acteurs doivent abandonner la démagogie et la logique d’affrontement » Claude Ruey, nouveau président de santésuisse, prône une meilleure collaboration entre les acteurs du système de santé. Pour lui, la recherche de solutions implique des discussions communes et objectives. C. Ruey est bien placé pour le savoir. Conseiller national libéral, ancien chef du Département de l’intérieur et de la santé publique du canton de Vaud et président de la Cosama, organisme faîtier des assureurs-maladie romands aujourd’hui dissout, il connaît extrêmement bien la politique de santé.

Qu’est-ce qui vous a incité à accepter la présidence de santésuisse ?

Je crois que c’était la passion pour le domaine de la santé.

Lorsque j’ai reçu cette proposition, j’étais à New York sur un bateau. Après deux jours de réflexion, je me suis dit que la santé est un domaine qui me tient très à cœur et où je voudrais faire bouger pas mal de choses. Il y va finalement de questions fondamentales, touchant à la vie et à la mort. C’est donc un domaine à la fois fascinant, complexe et essentiel pour le bien-être de nos concitoyens. Cela vaut la peine de s’y engager.

Quels objectifs voulez-vous atteindre avec santésuisse ?

J’ai été invité il y a quatre ans par l’Institut économique de Montréal pour donner une conférence intitulée « Le système de santé suisse – un modèle pour le Québec ». J’ai proposé aux organisateurs de rajouter un point d’interrogation à la fin du titre. Mais ils n’ont pas jugé nécessaire de le faire, le système suisse fonctionnant infiniment mieux que le système de santé étatisé du Canada. Je veux dire par là qu’en comparaison internationale notre système est enviable et nous devons éviter qu’il ne se péjore. Des problèmes, comme le vieillissement démographique par exemple, nécessitent toujours d’adapter et d’améliorer en permanence le système.

Est-ce possible dans le climat politique actuel ?

C’est vraiment difficile. Nous devons sortir des querelles stupides, des polémiques et de la manie constante de chercher des boucs émissaires. On a par exemple caricaturé les caisses-maladie en les chargeant de tous les maux. Or ce ne sont pas les caisses qui induisent les hausses par exemple !

Les primes ne sont que le reflet des coûts. Va-t-on critiquer la caissière du supermarché lorsqu’elle vous donne le total de ce que vous avez mis dans votre caddie ? L’assureur est un peu dans la même situation ; il ne fait que totaliser les prestations que la loi lui impose de payer ! Tout au plus peutil et doit-il exercer un certain contrôle pour limiter d’éventuels abus de prestations. Mon but est d’arriver à un système de santé suisse toujours plus performant et de parvenir à ce que santésuisse et les assureurs-maladie ne soient plus perçus comme responsables de tous les maux. Nous devons

nous positionner comme une force constructive, qui cherche le dialogue et propose des solutions viables.

Lors de votre discours inaugural à l’assemblée générale de santésuisse, vous avez déjà mentionné la nécessité d’entreprendre des réformes en concertation avec les partenaires. Concrètement, quels sont vos projets ?

Quand j’étais chef du Département de la santé publique du canton de Vaud, j’avais créé en 1995 les assises de la santé du canton de Vaud. Tous les acteurs du système de santé et des intervenants étrangers étaient conviés à participer. Je pourrais imaginer une table ronde analogue au niveau national. Après la votation sur la caisse unique, j’ai fait une proposition dans ce sens au Conseiller fédéral Couchepin mais il n’y a pas encore donné suite. Quoi qu’il en soit, nous devons apprendre à travailler ensemble, améliorer la coopération avec les partenaires – que ce soit par des contacts personnels ou par une communication objective. Après la votation sur l’article constitutionnel – dont j’ai soutenu le contenu bien que je l’aie considéré comme une faute tactique – les conflits se sont exacerbés. Les acteurs doivent abandonner la démagogie et la logique d’affrontement pour revenir à des discussions objectives.

A l’assemblée générale, vous avez aussi parlé de la nécessité d’améliorer l’image des assureurs-maladie. Concrètement, que faut-il faire ?

Lorsque ma candidature à la présidence de santésuisse a été connue, le président de la Société vaudoise de médecine m’a dit : « Nous sommes désormais ennemis ». Evidemment, cela ne va pas. Avant la LAMal, les caisses-maladie étaient fortement subventionnées. La population finançait la croissance des coûts de santé avant tout en payant plus d’impôts. La LAMal a établi la vérité des coûts et depuis, les assureurs-maladie doivent année après année annoncer la mauvaise nouvelle de l’augmentation des primes. Pour améliorer l’image des assureurs-maladie, nous devons faire comprendre à la population que les primes sont le thermomètre de la hausse des coûts, elles ne sont pas des montants fixés arbitrairement.

« Nous devons sortir des querelles stupides, des polémiques et de la manie constante de chercher des boucs émissaires. » La mauvaise image est donc également imputable à un manque d’informations et de connaissances du système ?

Oui – et aussi parfois à un manque d’ouverture et de transparence de la communication des assureurs-maladie. Voici un exemple : un bureau de conseils voulait effectuer une étude scientifique sur les réserves des assureurs-maladie. Certains d’entre eux ont refusé de fournir la moindre information à ce sujet. Pourtant, il aurait été dans l’intérêt de la branche de

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Photo : Keystone

buts de la LAMal auxquels tous les acteurs sont tenus de se conformer. L’accès équitable aux soins et la solidarité, nous les avons ; il nous manque encore l’efficience. Il est inefficace que les cantons jouent un double rôle en planifiant et en exploitant les hôpitaux. Il est également inefficace que la médecine ambulatoire soit financée uniquement par les caisses alors que la médecine stationnaire l’est conjointement par les cantons et les caisses. Cette situation génère de mauvaises incitations.

Quel système de santé « idéal » envisagez-vous – et quelles réformes sont politiquement réalisables ces prochaines années ?

Claude Ruey : « L’équité et la solidarité, nous les avons – il nous manque encore l’efficience. »

faire preuve de transparence. Cela dit, il faut aussi rappeler qu’il n’y a sans doute pas de secteur qui soit aussi contrôlé et qui publie autant de renseignements chiffrés. Il n’y a donc pas à se culpabiliser.

L’image des assureurs est malmenée, en Suisse romande en particulier. Quelles en sont les raisons et quelles mesures spécifiques sont en l’occurrence indiquées ?

Les coûts de la santé sont sensiblement plus élevés en Suisse romande qu’en Suisse alémanique. La charge des primes est en conséquence plus lourde pour la population. Les raisons sont aussi d’ordre culturel. Le rapport de l’individu face à la santé et à la maladie est différent en Suisse latine. Dans les cantons bilingues du Valais et de Fribourg, la consommation de médicaments est bien supérieure dans la partie francophone – en dépit d’une politique de santé cantonale identique. Ruth Dreifuss a expliqué cette différence par la culture alémanique censée être plus proche de la nature que la culture latine. Les Romands sont aussi plus étatistes et donc moins enclins à avoir un système de santé concurrentiel. Que faire pour lutter contre cette tendance ? Informer et encore informer mais aussi mettre l’accent sur l’éthique. Les Suisses romands y sont très sensibles. santésuisse et les cantons ne tirent souvent pas à la même corde. En tant qu’ancien chef du Département vaudois de la santé, vous connaissez le point de vue des deux parties et pouvez donc parler au nom des deux. Quels sont les intérêts communs aux assureurs et aux cantons ?

L’objectif fondamental est le même : les meilleurs soins possibles pour tous à des coûts raisonnables. Ce sont en fait les

Pour moi, le système de santé idéal est libéral et fondé sur la concurrence régulée. La gauche préfère quant à elle un système étatique. Pour les décideurs politiques, il est très difficile d’obtenir des avancées décisives dans l’une ou l’autre de ces directions. Le peuple se montre très sceptique face aux modifications du système de santé. Les deux votations sur la caisse unique et celle sur l’article constitutionnel l’ont clairement prouvé. Il me paraît cependant indéniable qu’aux yeux de la population le libre choix est important. Les sondages montrent aussi que la responsabilité personnelle en matière de santé est une préoccupation importante pour un nombre toujours plus élevé de personnes. C’est pourquoi j’espère vivement que le nouveau régime de financement hospitalier et les SwissDRG seront mis en œuvre dans un esprit libéral. L’Etat doit assurer la surveillance, garantir l’égalité, la qualité des soins, la formation et la solidarité, mais ne pas être lui-même prestataire de soins. Il faut un Etat garant, pas un Etat gérant.

Est-ce difficile de réussir à faire passer de telles idées au niveau politique ?

Prenez l’exemple du moratoire sur l’ouverture des cabinets médicaux. Le parti libéral a toujours été contre, mais le camp bourgeois a soutenu cette mesure qui a finalement été adoptée. Maintenant, nous devons trouver une solution de remplacement et courons le risque que le gel de l’ouverture des cabinets médicaux soit remplacé par une réglementation tout aussi dirigiste. Autre exemple : les réserves des assureursmaladie. Nous en discutons des semaines durant alors qu’il faudrait résoudre des problèmes beaucoup plus importants.

De tels débats et mesures inutiles nous font perdre beaucoup de temps. Pour avancer sur le plan de la politique de la santé, nous devons chercher de vraies solutions plus cohérentes et conséquentes. Les vraies solutions doivent conduire à améliorer le système de soins, pas à refiler la responsabilité des problèmes à d’autres. Je le répète, il faut donc sortir des querelles stupides et travailler dans un esprit constructif.

INTERVIEW : MAUD HILAIRE SCHENKER ET PETER KRAFT

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Politique, communication, formation, bases fondamentales et support : prestations de santésuisse financées par les cotisations

Quelles sont les tâches qui restent de la compétence de santésuisse ?

Toutes les tâches de santésuisse ne seront pas confiées à des unités d’affaires indépendantes. L’association de la branche se concentre sur les domaines suivants : bases fondamentales, communication, politique et formation. santésuisse continue à s’occuper des structures tarifaires, des statistiques et des prises de position de la branche concernant notamment les réserves, la surveillance et la protection des données. santésuisse offre aussi les prestations de support nécessaires au fonctionnement des nouvelles unités d’affaires.

Quelle que soit la diversité des besoins, certains domaines d’activité de l’actuelle association présentent un intérêt évident pour tous les assureurs : la constitution de bases fondamentales spécifiques à la branche, la politique et la communication ainsi que la formation du personnel spécialisé. Comme jusqu‘à présent, ces domaines seront financés collectivement par tous les assureurs membres de l’association versant une cotisation. A côté, seront payantes les prestations que les assureurs achèteront ponctuellement auprès de santésuisse, qu’ils se procureront ailleurs ou fourniront eux-mêmes. Ces prestations sont délocalisées dans des personnalités juridiques distinctes, afin d’éviter que les assureurs n’achetant pas les prestations de santésuisse aient malgré tout leur mot à dire par le biais du conseil d’administration ou du Team des assureurs.

Grâce à leur liberté d’entreprise, ces sociétés de service peuvent aussi offrir leurs prestations à des clients autres que les assureurs-maladie.

Organisation de l’association faîtière santésuisse

AS S OCI ATI ON FAI TI ERE SANTÉSU I SSE

SECRÉTARI AT GÉNÉRAL

B ASES F O N D A M EN TA LES

Structures tarifaires

PO LIT I QUE ET CO MMUNI CATI ON

Politique

FORM ATI ON

Communication

SU P P ORT

IT Personnel et Organisation

Statistiques

Finances et comptabilité Actuariat

Cases grises : prestations également accessibles aux unités d‘affaires

Installations techniques Service de traduction Marketing

Bases fondamentales, politique et communication, formation et prestations de support restent des tâches clés de l’association.

Bases fondamentales, communication, politique, formation et support

Les tâches du département Politique et communication restent pratiquement identiques. La nouveauté est que santésuisse pourra poursuivre ses objectifs stratégiques et traiter des thèmes politiques importants en faisant davantage appel à des groupes de travail ad hoc. Le département Bases fondamentales se charge de fournir les données actuarielles et économiques solides. Le département Formation continuera de se concentrer sur les besoins des assureurs et mettra davantage l’accent sur la formation du personnel de santésuisse et de ses sociétés de service Systèmes d’information SASIS SA et SVK (Fondation en faveur des tâches spéciales de l’assurance-maladie sociale).

Afin d’utiliser les synergies indispensables au fonctionnement de toutes les unités d’affaires, le département Support met également à disposition de la SASIS SA et de la SVK les prestations suivantes : personnel et organisation, finances et comptabilité, technologie de l’information, installations techniques, service de traduction.

Collaboration étroite entre l’association et les organisations de prestations de service

Les tâches du département Bases fondamentales sont, pour certaines, étroitement liées à celles des nouvelles unités d’affaires, dont les prestations sont payantes. Une délimitation précise des prestations de l’association et des prestations payantes est donc très importante pour les membres et les partenaires de santésuisse. Les structures tarifaires relèveront, comme par le passé, de la compétence de l’association. santésuisse continuera ainsi de gérer, au nom de tous les assureurs, le développement et le suivi des systèmes tarifaires comme le TARMED et les DRG. santésuisse proposera et défendra également, comme jusqu’ici, les positions de la branche relatives à la politique tarifaire. Aussi l’association siègera-t-elle toujours dans les organes responsables (TARMEDsuisse et SwissDRG). En revanche, le Département Négociations contractuelles, appelé à devenir ultérieurement une société anonyme du même nom, mènera les négociations relatives à la fixation du montant des tarifs, comme les valeurs du point tarifaire par exemple.

Les organisations de prestations de service mettent bien entendu à la disposition de l’association les données nécessaires à l’accomplissement de ses tâches premières, à savoir la constitution de bases fondamentales, la communication de la branche et la politique : elles l’ont d’ailleurs fait jusqu’à présent en tant que départements de santésuisse. Les données du pool tarifaire et du pool de données, le registre des fournisseurs de prestations admis à pratiquer (registre des codes créanciers rcc) ainsi que le registre central des conventions tarifaires (RCCo) seront toujours d’une importance capitale pour l’association. Il en va de même des expériences du centre Cada ainsi que des informations et du savoir-faire du Département des négociations tarifaires.

FELIX SCHNEUWLY

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Systèmes d’information de la branche de santésuisse : désormais exploités par une firme indépendante

SASIS SA: une continuité tournée vers les clients

Organisation de la SASIS SA

SASIS SA Assistance

RESSORT CARTE D’ASSURÉ

RESSORT REGISTRE DES CODES-CRÉANCIERS ET REGISTRE CENTRAL DES CONVENTIONS

RESSORT STATISTIQUES

Production carte d’assuré (Cada)

Registre des codes-créanciers (Rcc)

Pool de données (PD)

Consultations de couverture

Registre central des conventions (RCCo)*

Pool tarifaire (PT)

Nouveau numéro AVS

* Joint venture avec la RVK, Lucerne

Les systèmes d’information de la branche de santésuisse – notamment la carte d’assuré et le pool tarifaire – ont été transférés, depuis le début de l’année, auprès de la firme indépendante SASIS SA. L’ancien ressort Systèmes d’information de la branche s’y était déjà préparé, si bien que le passage à la SASIS SA n’entraîne pratiquement aucune modification majeure.

La firme SASIS SA appartient à 100 % à l’association. Elle exploite une large palette de produits : carte d’assuré, registre des codes créanciers ainsi que le pool tarifaire et le pool des données.

Peu de changements pour les clients et personnes de contact

Les produits, les relations avec la clientèle et la collaboration au sein des Teams d’assureurs ne sont pas concernés par la création de la firme SASIS SA. Pour cette dernière non plus, il n’y a pas de changement majeur : le centre carte d’assuré, le pool tarifaire et le pool des données ont déjà vendu précédemment leurs prestations. En ce qui concerne le registre des codes créanciers (rcc) – une solution de la branche dont les assureurs sont tributaires pour leur travail quotidien, de quelles options d’achat les caisses-maladie disposent-elles ?

Plusieurs possibilités s’offrent à elles. La voie la plus simple consiste à recourir à l’Extranet de santésuisse. Mais les assureurs peuvent aussi se procurer une interface supplémentaire leur permettant d’intégrer le rcc dans leur propre système. Il en va de même du registre central des conventions (RCCo). La situation est quelque peu différente pour le pool tarifaire et le pool des données : SASIS SA les exploite sur mandat de santésuisse et la société anonyme est donc indemnisée par l’association pour ce travail. Ces deux produits statistiques restent donc en partie indirectement financés par les cotisations.

La SASIS SA se divise en domaines correspondant à ses produits.

Les produits au premier plan

Comme nous l’avons déjà dit, le transfert des systèmes d’information de la branche de santésuisse à SASIS SA ne change rien pour les clients et les personnes de contact. Les produits restent aussi les mêmes. Pour SASIS SA, les produits et leur utilité pour les clients sont prioritaires et la réorganisation en nouvelle unité d’affaires a moins d’importance.

Certains produits vont être complétés et améliorés prochainement. Le rcc sera adapté aux nouvelles règles de transactions financières en intégrant le numéro IBAN. Il contiendra bientôt une fonction de contrôle permettant aux assureursmaladie de vérifier si un laboratoire est autorisé à effectuer les prestations fournies. Le Conseil fédéral a reporté l’introduction de la carte d’assuré au début 2010. Aussi le centre Cada a-t-il dû reproduire pour 2009 les anciennes cartes échues. La production de la nouvelle carte d’assuré prendra elle aussi beaucoup de temps. C’est pourquoi le centre Cada recommande aux assureurs de signer assez tôt les contrats correspondants afin que leurs membres reçoivent à temps la nouvelle carte d’assuré. Celle-ci portera le nouveau numéro d’AVS. Le centre Cada doit ainsi comparer les données des assureurs-maladie avec celles des autorités fédérales compétentes. Avec un taux de coïncidence de plus de 90 %, les premiers tests sont prometteurs. Enfin, le pool des données et le pool tarifaire doivent toujours s’adapter aux révisions tarifaires en cours, ils sont donc en constante évolution. Signalons encore que la technologie la plus récente a remplacé le hardware vieux de huit ans du pool tarifaire : les temps de production des données et statistiques seront plus courts et, du même coup, la sécurité de l’exploitation s’en trouvera améliorée.

HANS-PETER SCHÖNENBERGER

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Le département des négociations contractuelles deviendra une société anonyme

Négociations contractuelles : santésuisse favorise la concurrence « Plus de concurrence dans le système de santé » : c’est l’un des premiers objectifs des assureurs-maladie. En réorganisant le domaine des négociations tarifaires, santésuisse prouve qu’elle prend ce but au sérieux.

L’association devra dès 2009 vendre ses conventions aux assureurs.

cule autour des domaines spécialisés suivants : hôpital stationnaire, soins ambulatoires, EMS et soins à domicile, médicaments et procédure d’économicité. santésuisse mènera les négociations tarifaires non seulement au siège principal de Soleure, mais aussi à Bellinzone, Berne, Coire, Lausanne et Zurich. Elle espère ainsi réduire le temps consacré à la coordination et à la communication. Elle vise aussi une amélioration des voies de décision et de la répartition des tâches et des compétences. Enfin, grâce aux unités d’affaires plus grandes, il sera plus simple de garantir les suppléances et d’exploiter les synergies. Toutes ces mesures conduiront à des négociations tarifaires plus rapides et plus efficaces, dans l’intérêt des caisses concernées, des partenaires tarifaires et des assurés.

Le système de santé est en fin de compte le produit de conditions-cadres politiques, sociales et médicales, qui évoluent rapidement. En Suisse, le paysage des caisses-maladie en est la parfaite illustration. Durant les douze dernières années, le nombre des assureurs est passé de presque deux cent cinquante à environ quatre-vingt. La concurrence s’est intensifiée. C’est pourquoi, les assureurs veulent pouvoir choisir les prestations qu’ils achètent auprès de santésuisse et payer seulement pour celles qu’ils utilisent.

Structures tarifaires : une tâche qui reste aux mains de l’association

Si les négociations contractuelles deviennent, à partir de 2011, une société anonyme, le traitement des STRUCTURES tarifaires nationales reste une tâche clé de santésuisse. Autrement dit, l’élaboration et le suivi des systèmes tarifaires tels que le tarif médical TARMED ou les forfaits hospitaliers par cas SwissDRG restent, comme jusqu’ici, une tâche de l’association. santésuisse continuera également, comme par le passé, de faire des propositions en matière de politique tarifaire et de s’occuper, au nom des assureurs-maladie, de la mise en œuvre des dispositions légales. Les mêmes systèmes tarifaires seront ainsi garantis et valables en Suisse pour tous les fournisseurs de prestations et tous les assurés. C’est pourquoi, du côté des assureurs-maladie, la réorganisation des négociations tarifaires ne conduira pas à un surcroît de travail administratif dans le domaine de la santé.

Délocalisation des négociations contractuelles dans une société anonyme

En se restructurant, santésuisse exauce le vœu de ses membres. L’association de la branche ne reçoit plus de toutes les caisses un montant forfaitaire déterminé pour les négociations. Dès 2011, chaque assureur pourra acheter à titre individuel auprès de santésuisse des conventions et des négociations tarifaires. Cette solution s’inscrit tout à fait dans la ligne politique de santésuisse dont la devise est « plus de concurrence dans le système de santé ». Le département des négociations contractuelles deviendra, vraisemblablement en 2011, une société anonyme détenue à 100 % par santésuisse.

Sites à Bellinzone, Berne, Coire, Lausanne et Zurich

La réorganisation des négociations contractuelles n’est pas sans incidence au niveau des régions. L’organisation structurelle ne répond plus à des critères régionaux, mais s’arti-

VERENA NOLD

Organisation de l’unité d’affaires Négociations contractuelles Droit

NEGOCIATIONS CONTRACTUELLES

AQ / Médecine Secrétariat

MÉDICAMENTS LABORATOIRES LIMA

HÔPITAL STATIONNAIRE

Médicaments

TRAITEMENTS AMBULATOIRES

EMS ET SOINS À DOMICILE

Médecins / Hôpital ambulatoire

Projets

Projets

Prestations paramédicales

Laboratoires

LÉGENDE : NC : négociations contractuelles MO : mise en œuvre

LiMA

NC Ouest

NC Centre

NC Est

NC Ouest

NC Centre

NC Est

SPE

NC Ouest

NC Centre

NC Est

MO CH R

MO CH A

Les négociations contractuelles s’organisent principalement par domaine de compétences, d’où une amélioration de la spécialisation et donc de la qualité.

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Comment la SVK maîtrise les progrès médicaux et l’accroissement du nombre de patients

La SVK sur la voie de l’échange électronique des données Photo : Prisma

la SVK augmente. En vertu de l’ordonnance, l’assureur du receveur de l’organe doit prendre en charge « … les frais découlant du suivi à vie de l’état de santé du donneur. » A ce sujet, les opinions des donneurs vivants, des hôpitaux, mais aussi des assureurs divergent fortement : faut-il entendre par là, en plus des examens médicaux, le suivi et les évaluations scientifiques ? Les donneurs d’organes venant de l’étranger demandent par exemple si une personne, un proche ou même un traducteur peuvent les accompagner ou s’il est possible de prendre un vol en business-class. Dans l’intérêt des assureurs et des payeurs de primes, la SVK examinera attentivement toutes les demandes et factures reçues et veillera à trouver avec les partenaires des solutions praticables et défendables d’un point de vue financier et médical.

Accroissement du nombre de patients : solutions nouvelles

Les progrès médicaux et l’accroissement du nombre de cas – par exemple dans le domaine de l’alimentation artificielle – exigent de la SVK de trouver de nouvelles solutions.

Si les progrès médicaux fulgurants influent sur le nombre de patients, la SVK utilise les progrès techniques pour maîtriser ses tâches. Voici un aperçu des principaux changements survenus l’année dernière.

Entrée en vigueur au 1er juillet 2007, la nouvelle loi sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules et les ordonnances d’application relatives ont, pour la première fois, uniformisé la réglementation de ce domaine juridique complexe. Mais le législateur et les auteurs des ordonnances d’application ont fait preuve d’un excès de zèle. Dans leur souci unilatéral de préserver les intérêts des patients, ils n’ont souvent pas vu la difficulté de la mise en œuvre de telles dispositions légales.

Loi sur la transplantation : problèmes de mise en œuvre

La loi demande à l’assureur du receveur de don de prendre en charge « … une indemnité équitable pour la perte de gain ou les autres coûts que subit le donneur en relation avec le prélèvement ». La SVK a déjà procédé, pour les assureurs affiliés, à la vérification des pertes de gain, des frais et autres coûts réclamés. Compte tenu de la formulation ouverte de la loi, cette prestation gagne en importance et le travail de

Les progrès médicaux ont aussi une incidence sur le nombre de patients. On détecte aujourd’hui de manière beaucoup plus précoce les troubles nutritionnels et respiratoires des patients et leurs éventuelles complications. Aussi peuton commencer plus rapidement un traitement et éviter de sévères aggravations. En contrepartie, les durées de traitement et le nombre de patients augmentent. Les statistiques de la SVK dans le domaine de la nutrition artificielle (NUT) et de la ventilation mécanique à domicile (VENT) sont impressionnantes : durant les deux dernières années, le nombre de patients de ces deux secteurs a progressé de plus de 13 %. L’augmentation du nombre de factures est encore plus importante : elle s’élève à 16 % en deux ans pour l’alimentation artificielle et même à 30 % pour la ventilation mécanique à domicile.

Afin d’assurer un traitement plus rapide des documents et de mieux tenir compte de la protection des données, la SVK a opté pour le scanning. Tous les documents sont saisis électroniquement et classés par patient. Ils sont ainsi plus rapidement disponibles et mieux protégés. Cette solution permet aussi à la SVK de procéder à la saisie électronique des anciens dossiers, de réduire la « montagne de papiers » et de gagner de la place. La SVK travaille déjà à d’autres solutions qui vont encore plus loin : la signature électronique facilite à son tour le traitement plus simple et plus rapide des dossiers des patients. C’est un pas supplémentaire en direction de l’échange électronique de données entre tous les partenaires.

DANIEL WYLER

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Nouvelle structure régionale, nouvelle composition de la direction

Réduction du nombre de sites de santésuisse de quatorze à sept La réorganisation de santésuisse entraîne une concentration des sites et une nouvelle composition de la direction. L’objectif visé n’est en aucun cas de réduire le personnel mais prioritairement d’accroître la spécialisation, d’améliorer l’efficience et de raccourcir les voies de décision.

Dans la foulée de la réorganisation, santésuisse fournit dorénavant ses prestations dans sept sites au lieu des quatorze actuels. Les responsables de sites se voient confier un nouveau rôle. En plus de leur fonction, ils assument principalement les tâches suivantes : • Représentation du site « vis-à-vis de l’extérieur » • Suivi des contacts avec les médias, les gouvernements, les autorités cantonales et les autres milieux intéressés • Conduite et gestion de l’équipe du secrétariat et coordination des affaires courantes au niveau opérationnel • Tri des demandes reçues et établissement d’un lien actif avec la direction Sites différents les uns des autres

Les nouveaux secrétariats ont un point commun : pour les collaborateurs, leur fonction se focalise sur une spécialité professionnelle et non plus sur une région déterminée. Qu’il s’agisse de l’association, des négociations contractuelles et de la SASIS SA, l’objectif visé est de fournir les prestations de la manière la plus efficiente possible. Voilà pour ce qui a trait aux points communs. En revanche, l’ampleur et le genre des tâches varient d’un secrétariat à l’autre. A côté du siège principal de Soleure, Lausanne sera le seul « Site tous services ». Son domaine de compétence comprend le suivi des contacts avec les médias et les gouvernements cantonaux de Suisse romande, les négociations contractuelles, la procédure d’économicité, le droit et la formation pour la

Suisse romande. Nello Castelli, Délégué aux relations publiques Suisse Latine et membre de la direction de santésuisse, est responsable du site de Lausanne. Le secrétariat de Zurich dirigé par Gebhard Heuberger est chargé du suivi des contacts et des négociations contractuelles dans les cantons de Suisse orientale, de Schaffhouse et de Zurich. Le site de Berne, placé sous la responsabilité de Thomas Linder assume les mêmes tâches dans les cantons d’Argovie, de BâleVille et de Bâle-Campagne, de Soleure, de Berne et en Suisse centrale. Le site de Berne abrite en outre le ressort Politique de l’association. Le site de Lucerne reste sous la houlette de Franz Wolfisberg pour les prestations SASIS (Registre des codes créanciers et Registre central des conventions). Les secrétariats de Coire et de Bellinzone sont maintenus en tant que mini-agences qui s’occupent surtout du suivi des relations locales. Les responsables de ces agences décrivent euxmêmes dans les pages suivantes leurs tâches concrètes.

Fin de la structure matricielle et nouvelle direction

La concentration des sites signifie aussi l’abandon de la structure matricielle qui voyait les responsables des départements spécialisés et des régions siéger à la direction de santésuisse.

Les responsables des centres régionaux n’existent plus sous cette forme. La direction de santésuisse se compose dorénavant de Stefan Kaufmann (directeur), Felix Schneuwly (responsable Politique et communication), Verena Nold (responsable Négociations contractuelles), Stefan Hollenstein (responsable Support) et Nello Castelli (Délégué aux relations publiques Suisse Latine). Avec Hans-Peter Schönenberger (responsable de la SASIS SA) et Daniel Wyler (responsable de la SVK), Stefan Kaufmann forme un comité de coordination afin d’optimiser la concertation entre santésuisse et ses organisations partenaires.

PAUL RHYN

Les sept sites de santésuisse à partir de 2009

ZURICH SOLEURE LUCERNE BERNE COIRE

LAUSANNE

BELLINZONE

Malgré la concentration des sites, santésuisse maintient un vaste réseau de secrétariats.

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Photo : Prisma

Le sud-est de la Suisse – le Misox sur la photo – conserve ses secrétariats à Bellinzona et à Coire.

Les secrétariats des Grisons et du Tessin sont maintenus

santésuisse reste présente dans le sud-est de la Suisse En matière d’assurance-maladie, le canton des Grisons est un marché particulier ; sa configuration géographique est encore plus spéciale et il compte plusieurs minorités linguistiques. Le canton du Tessin constitue une région linguistique à part. Aux yeux de santésuisse, ce sont là des raisons suffisantes pour conserver ces deux secrétariats malgré la réorganisation entreprise. Les secrétaires généraux respectifs donnent leur avis sur la restructuration et évoquent leurs tâches futures.

La réorganisation de santésuisse n’a pratiquement pas touché le secrétariat des Grisons. Tamara Good et moi, en tant que secrétaire général, nous continuerons d’assumer nos tâches sur mandat de la centrale, autrement dit des assureursmaladie. La souplesse de notre structure, la distance, les parts de marché inhabituelles des assureurs – ÖKK Grisons et trois autres petites caisses détiennent plus de 50 % du marché – les particularités linguistiques et peut-être aussi les prestations satisfaisantes fournies jusqu’à présent ont conduit au maintien du secrétariat des Grisons. Il poursuivra ses activités sur place au lieu d’être centralisé à Zurich. A mon avis, c’est un avantage certain pour tous les protagonistes.

Tamara Good et moi-même, nous continuerons donc de tout mettre en œuvre pour offrir les meilleures prestations possibles en dépit de conditions difficiles. Nous agirons sur le front tarifaire, dans le domaine des procédures d’économicité et du suivi des contacts avec les milieux politiques et les fournisseurs de prestations. Comme par le passé, nous chercherons à effectuer ces tâches de la manière la plus efficace et la plus performante possible en étroite relation avec nos supérieurs hiérarchiques de Zurich et Soleure, ainsi qu’avec les représentants des assureurs, soit avant tout ÖKK, leader du marché.

Vincent Augustin, secrétaire général de santésuisse Grisons

Il Ticino, con il Canton Grigioni, è stato risparmiato dalla concentrazione dei segretariati cantonali e dalla conseguente radicale riduzione del loro numero. Continueremo quindi a rappresentare in modo diretto gli interessi degli assicuratori malattia svizzeri sul nostro territorio ; contribuiremo anche in futuro a portare la nostra voce, i problemi, le proposte e le soluzioni ai centri decisionali siti oltre Gottardo. La sensibilità dimostrata in questa occasione conferma la volontà di ascoltare una regione periferica componente dell’elveticità, rendendo inapplicabili i criteri propri di modelli puramente economico-aziendali. Questa attenzione la ritroviamo nella rielaborazione degli statuti dell’associazione e ci permette di affrontare con serenità e responsabilità i compiti a noi attribuiti. A questo proposito, i cambiamenti che ci riguardano sono più di forma che di sostanza. La legittimazione dell’istanza «Gruppo Trattative» e dei vari «Gruppi di lavoro» rimane inalterata. Vero è che, a causa dell’abbandono dell’organizzazione a matrice, le riunioni del «Gruppo trattative» avranno una più chiara caratterizzazione tematica, affinché possano essere coinvolti i responsabili o delegati dipartimentali della nuova unità « negoziazioni contrattuali ».

Olivio Lama, segretario generale santésuisse Ticino

Résumé

Comme le canton des Grisons, le Tessin a été épargné par la vague de concentration des secrétariats cantonaux. Nous continuerons donc de représenter directement les intérêts des assureurs-maladie suisses sur notre territoire ; à l’avenir, nous ferons aussi entendre notre voix et porterons les problèmes, les propositions et les solutions à la connaissance des centres décisionnels situés outre Gothard. Il est vrai que l’abandon de l’organisation matricielle donnera aux réunions du « Groupe Négociations » un caractère plus clairement thématique, moins régional. Nous entretiendrons ainsi un contact plus étroit avec les responsables ou les délégués de la nouvelle unité « Négociations contractuelles ».

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Le site de santésuisse à Lausanne

Une structure complète pour la Romandie Photo : Walter Imhof

Nello Castelli, responsable du site pour la Suisse romande.

Des changements ?

Aux côtés du siège principal de Soleure, le centre de compétences de Lausanne propose l’offre de prestations la plus importante. Placé sous la responsabilité de Nello Castelli, le bureau de Lausanne tend à concilier proximité et transversalité.

Le centre de Lausanne offre un grand nombre de services.

Son domaine de compétences comprend les relations publiques, les négociations contractuelles pour les secteurs hôpital stationnaire, soins ambulatoires, EMS et soins à domicile, la procédure d’économicité, le droit (une exclusivité lausannoise dirigée par Fabienne Clément) et la formation pour la Romandie. La structure complète et polyvalente du site de Lausanne sera « presque un petit siège de santésuisse » en Romandie, selon les mots de Nello Castelli, qui occupera une double fonction. Avec le soutien de Fabienne Clément, il dirigera le site et en tant que membre de la direction, il sera toujours responsable des relations publiques Suisse latine. Leur but premier sera d’assurer la transition, de faire en sorte que la suppression des divers secrétariats de la région ouest (Fribourg, Genève, Neuchâtel-Jura, Vaud et Valais) ne soit pas ressentie comme un rationnement. Ils mettront ainsi tout en œuvre pour concilier proximité, unité nationale et coordination des divers services de compétences.

A l’heure d’une réorganisation, on est en droit de se demander si la restructuration apportera des changements pour les assurés, les collaborateurs et les prestataires de soins. Pour les assurés, aucun changement ne sera perceptible. Pour les prestataires de soins, il n’y aura pas de modifications fondamentales. Les négociations se poursuivront sur les mêmes thèmes. « Mis à part la vente progressive de plusieurs prestations à nos membres assureurs, le seul véritable changement concernera les interlocuteurs », affirme Nello Castelli. Auparavant, les négociations s’effectuaient par région. Il existera toujours des responsables pour la région romande, mais ils se partageront des secteurs de compétences. Autrement dit, les collaborateurs vont se spécialiser dans un domaine particulier – comme les hôpitaux stationnaires ou l’économicité – pour toute la Romandie. Les collaborateurs devront donc surtout s’habituer à de nouvelles tâches. Ils ne seront plus des généralistes ayant un regard transversal allant de l’économicité à la communication et œuvrant sur tout un canton. Le système de santé devenant toujours plus complexe, cette spécialisation devient indispensable pour optimaliser les connaissances. Néanmoins, avoir une vue transversale des domaines demeure très important. C’est pourquoi, l’accent sera mis sur la coordination, la transmission des informations et le dialogue entre les divers domaines de compétences. Les différents centres de compétences de Lausanne seront directement en liaison avec le siège principal de Soleure. Ceci réduira le nombre d’intermédiaires et améliorera ainsi l’efficience.

Concilier proximité et unité nationale

Avec la création à Lausanne d’un site aux prestations élargies, santésuisse mise sur la proximité. Elle entend ainsi tenir compte des particularités politiques et pratiques de la Romandie. Par exemple, en ce qui concerne les tarifs hospitaliers, les APDRG sont appliqués depuis longtemps quasiment partout en Suisse romande. Certains dossiers politiques ont aussi des approches ou des problématiques plus spécifiques. Ainsi, la cherté des coûts de la santé et des primes ou l’existence de conventions relatives à la gestion des suspensions de prise en charge des prestations (article 64a LAMal) en cas d’arriérés de primes entraînent des discussions différentes de la Suisse alémanique. Nello Castelli aime à dire que « la Romandie est l’antichambre des problèmes ou des discussions qui arrivent quelques années plus tard au niveau national. Il est donc très important d’avoir une oreille très attentive en Suisse latine. » Cependant, la créa-

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tion du centre de Lausanne n’a nullement pour but de renforcer le « Röstigraben ». Les objectifs de santésuisse restent les mêmes en Romandie et en Suisse allemande, même s’ils tiennent compte des spécificités locales. Les décisions nationales priment. Il faudra donc concilier proximité et unité nationale. Nello Castelli pense que « la présidence d’un Romand à la tête de santésuisse favorisera l’écoute des particularités romandes ».

Communiquer, communiquer, communiquer !

Phase de transition

Le bureau de Lausanne sera opérationnel en août-septembre 2009. Le premier semestre 2009 sera une phase de transition pendant laquelle les secrétariats cantonaux liquideront leurs dossiers. Ensuite, ils informeront personnellement les inter­ locuteurs concernés par courrier et leur indiqueront quel spécialiste reprendra le dossier.

Nello Castelli espère que ce rapprochement de Lausanne ne sera pas vécu comme un abandon des cantons : « La création du site est une rationalisation, les effectifs et les moyens restent les mêmes, ils sont seulement utilisés avec plus d’efficience ».

MAUD HILAIRE SCHENKER

Photo : Keystone

L’implantation à Lausanne facilitera aussi les rencontres avec les médias romands situés principalement dans le bassin lémanique. Beaucoup oublient que la politique de la santé se fait dans les cantons et non à Berne. Ainsi, les rencontres avec les diverses fédérations de prestataires de soins seront multipliées pour renforcer la collaboration entre les partenaires, comme le souhaite Claude Ruey, le nouveau président de santésuisse. Le « sondage santé » et les lettres de lecteurs révè-

lent aussi un manque d’information ou une désinformation des assurés et des médias. Pour pallier ce manque, il faudra donc « communiquer, communiquer, communiquer ! »

santésuisse établit à Lausanne son agence tous services pour la Suisse romande.

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La réorganisation de santésuisse vue par les membres de l’association

Dr Beat Ochsner, membre du Conseil d’administration de santésuisse, CEO de Sympany.

La réorganisation de santésuisse concerne au premier chef les membres de l’association – autrement dit les assureurs-maladie. Comment jugent-ils les modifications ? Deux représentants des assureurs, de la caisse Sympany et du Groupe Mutuel, donnent leur avis.

Nécessité d’une équipe suffisamment importante et motivée

Les entreprises doivent choisir les structures d’organisation qui leur permettent d’atteindre de manière optimale leurs objectifs stratégiques. A cet effet, elles ont besoin d’une organisation transparente et gérable. Mais elles doivent avant tout s’assurer que les processus de travail, efficaces, tiennent compte des besoins des clients. La situation n’est pas noire ou blanche selon l’organigramme choisi, les entreprises sont vivantes et évoluent. Il faut surtout pouvoir relever le mieux possible les défis externes, mais aussi ceux internes dans le cas de santésuisse,.

Le partage de l’association de la branche en deux entités répond à ces exigences. D’une part, une entité juridique, financée par le biais de cotisations, assume les tâches premières de l’association, et d’autre part, deux sociétés vendent leurs prestations, assurant ainsi leur financement. La nature des tâches et les processus des deux entités sont différents.

Tous les assureurs ne souhaitent pas acheter les prestations payantes. Il est donc judicieux que les systèmes d’information de la branche et les négociations contractuelles se développent dans des entités juridiques séparées.

Une évidence saute aux yeux à l’analyse de l’organigramme : la réorganisation ne facilite pas la conduite des affaires. S’il faut prévoir des comités de coordination pour garantir les synergies nécessaires, le travail des responsables opérationnels est forcément plus complexe. Le propriétaire des sociétés de service et les acheteurs de prestations auront des exi-

gences différentes. Mais sur ce point, les choses sont claires : « Yes, we can. » Pour la direction à Soleure, la tâche la plus ardue sera certainement de faire en sorte que les négociations contractuelles de la nouvelle entité juridique compétente soient couronnées de succès. Il faudra notamment résoudre deux points critiques. Le premier concerne les structures tarifaires. Si elles sont de plus en plus uniformes à l’échelle nationale, l’organisation du système de santé reste cantonale et exige un certain enracinement régional pour négocier de bonnes conventions. Dictée par des impératifs financiers, la concentration des activités de santésuisse sur un nombre restreint de sites apporte certes des avantages au niveau de la conduite des affaires et de la spécialisation, mais elle ne facilite pas nécessairement les négociations dans les cantons.

Un système complémentaire de collaboration permettrait en l’occurrence de compenser ce désavantage.

Deuxième écueil : la planification des ressources financières nécessaires à la société anonyme Négociations contractuelles ne sera pas une mince affaire. Dans ce domaine, seule une équipe de négociateurs compétents, suffisamment importante et motivée, peut fournir de bonnes prestations. Le fait que les assureurs aient le choix d’acheter ou pas les prestations proposées représente une insécurité pour financer à moyen et à long terme l’investissement indispensable en personnel qualifié. Un système de prix correctement calculés, tenant compte de ce facteur, devra garantir une palette d’offres attractives tout en empêchant « l’écrémage ». Dans ce sens, la devise est : « Allez, chiche ! » Dr Beat Ochsner, membre du Conseil d’administration de santésuisse, CEO de Sympany

Photo : Prisma

Photo : Dominik Labhardt

Des prestations taillées sur mesure : concurrence accrue et défis à relever

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Photo : ZVG

Dr Thomas Grichting, membre du conseil d’administration de santésuisse, secrétaire général du Groupe Mutuel.

Priorité à la défense des intérêts de la branche et à l’efficacité

Pour le Groupe Mutuel, la tâche principale de santésuisse est de représenter et de défendre les intérêts des assureursmaladie face aux politiciens et à la société. En conséquence, l’association doit s’engager en faveur d’un système d’assurancemaladie libéral, basé sur la concurrence, qui accorde une importance prépondérante à la responsabilité personnelle des assurés, mais aussi des différents acteurs du système de santé. Il faut notamment mettre l’accent sur l’efficacité, la qualité du système d’assurance-maladie et de la fourniture des prestations.

Avec la réorganisation, les tâches de santésuisse sont clairement réparties en quatre unités : Association, SVK, Négociations contractuelles (à partir du 01.01.2011, une SA appartenant à 100 % à l’association) et SAntéSuisse InformationsSysteme SA (SASIS SA). Selon le Groupe Mutuel, cette répartition favorise une claire attribution des tâches et des compétences

et devrait entraîner un gain d’efficience et une amélioration de la qualité. Il nous paraît important que comme jusqu’ici, les assureurs soient associés aux activités de santésuisse en étant représentés au sein du Conseil d’administration et dans les Teams d’assureurs, afin que leurs intérêts légitimes soient suffisamment pris en compte. Nous saluons le fait que les cotisations ne financent désormais que les tâches de l’association. La production des prestations payantes sera en revanche financée par le produit de la vente des prestations de la SASIS SA et de l’unité Négociations contractuelles.

La nouvelle organisation de l’entité Négociations contractuelles devrait faciliter des négociations tarifaires efficaces et performantes, profitables à l’ensemble de la branche. L’offre de prestations « à la carte », telles que prévues dès le 1.1.2011, répond à nos besoins. Elle nous permettra, le cas échéant, de mener nos propres négociations ou d’acheter celles de l’association. Il incombera aux assureurs de mettre à profit cette marge de manoeuvre plus grande. Il ne suffit pas de réclamer des milieux politiques la mise en place d’un système basé sur une concurrence accrue. Les assureurs doivent aussi, de leur côté, exploiter pleinement le peu de liberté octroyé par le système d’assurance-maladie.

L’offre de prestations de la SASIS SA nous permettra à l’avenir aussi d’acheter les produits que nous ne souhaitons pas développer et exploiter nous-mêmes. Dans ce domaine également, nous verrons si les règles du marché joueront et dans quelle mesure d’autres fournisseurs y auront accès, donnant ainsi aux assureurs des possibilités de choix plus nombreuses.

Je souhaite à santésuisse plein succès dans la mise en œuvre de la nouvelle organisation.

Dr Thomas Grichting, membre du conseil d’administration de santésuisse, secrétaire général du Groupe Mutuel

Grâce à la réorganisation de santésuisse, les assureurs auront à l’avenir plus de choix.

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Que pensent les associations de médecins et d’hôpitaux de la réorganisation de santésuisse

La FMH et H+ espèrent pouvoir continuer à travailler avec un partenaire sûr Les associations de médecins et d’hôpitaux reconnaissent la nécessité d’une réorganisation de santésuisse. Les deux associations ont connu des expériences positives en procédant elles-mêmes à des réformes similaires. Pour la FMH et H+, la fiabilité des activités de santésuisse ne doit en aucun cas pâtir de la restructuration. C’est ce que demandent d’une même voix Jacques de Haller, président de la FMH, et Bernhard Wegmüller, directeur de H+.

des coûts, mesures de la qualité, etc.). Le succès des prestations payantes n’est possible que si, en tant qu’association, on est en mesure d’offrir une plus-value par rapport aux autres fournisseurs. Pour H+, il s’agit en l’occurrence actuellement de la sécurité au travail, une solution offerte par la branche.

Marge de manœuvre limitée pour les négociations

Concernant le nouveau régime de financement hospitalier, la décision de santésuisse est intéressante. Les forfaits par cas se composent d’une structure tarifaire nationale (calcul des coûts), de règles d’application et de prix de base. Selon la loi, la structure tarifaire doit être uniforme ; il ne faut pas s’attendre à de grosses différences entre les règles d’application et les prix de base. Les hôpitaux n’accepteront pas de règles d’application différentes d’un assureur à l’autre.

Les cantons ne seront guère disposés à payer une contribution à un traitement qui variera selon l’assureur et selon l’hôpital. La marge de manoeuvre en matière de négociations est donc très limitée.

Pour ces tâches importantes, hôpitaux et cliniques ont besoin d’un partenaire fiable au niveau national, qui puisse mener à bien les conventions collectives. H+ espère vivement que santésuisse sera mieux à même de le faire avec sa nouvelle structure.

Dr Bernhard Wegmüller, directeur de H+ hôpitaux de Suisse

Dr Bernhard Wegmüller, directeur de H+ Les hôpitaux de Suisse.

Assureurs-maladie : nouvelle concentration en vue

La réforme des structures de santésuisse a pour but de renforcer la concurrence entre les assureurs. Ce sont avant tout les grandes caisses qui en profiteront. Les différents assureurs peuvent désormais, et c’est nouveau, négocier euxmêmes les conventions tarifaires. Pourtant, avec le système des forfaits par cas introduit à l’échelle nationale et le libre choix de l’hôpital, il faut s’attendre à une centralisation des négociations contractuelles.

La nouvelle structure de santésuisse octroie aux assureurs plus de tâches et de liberté d’action pour faire jouer la concurrence entre eux. La séparation entre la représentation des intérêts de la branche par l’association et la vente de certaines prestations apporte une clarification importante.

H+ a déjà franchi ce pas en 2002 en réorientant ses activités. Depuis, l’association s’est concentrée sur la représentation des intérêts des hôpitaux et sur les harmonisations requises par la loi (structures tarifaires, facturation

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La FMH souhaite à santésuisse un heureux nouveau départ

Dr Jacques de Haller, Président de la FMH.

santésuisse, un politicien que nous connaissons bien et dont le parcours, l'ouverture et les premières déclarations novatrices laissent augurer d’importants progrès dans le système de santé, pour le bien de toute notre population.

C'est dans cet esprit, avec ces espoirs et ces certitudes, que la FMH souhaite à santésuisse une nouvelle étape heureuse et réussie !

Jacques de Haller, Président de la FMH

Photos : Keystone

La FMH a elle-même mené à bien une réforme de ses structures il y a deux ans, dans le but d'assurer un fonctionnement plus stable et plus représentatif de ses diverses instances – stabilité et représentativité sont à nos yeux des fondements essentiels pour une association qui veut être crédible et mener une action politique réellement constructive.

Nous souhaitons donc pleine réussite à santésuisse à l'occasion des changements importants qui se voient actuellement mis en œuvre dans ses structures ; nous souhaitons beaucoup pouvoir continuer de travailler ainsi avec un partenaire qui soit ouvert à des solutions innovantes et respectueuses de tous les intérêts légitimes qui sont en présence.

La différentiation souhaitée par santésuisse entre activités financées à l'interne et activités soumises à rendement correspond certainement à une clarification interne importante ; il sera fondamental pour les partenaires de santésuisse, et pour la FMH en particulier, que la cohérence de toutes ces activités variées et importantes reste assurée, pour permettre des négociations fructueuses et assez rapides pour correspondre aux réalités du terrain. Nous sommes bien certains que le professionnalisme de tous ceux et de toutes celles qui travaillent à santésuisse permettra cette cohérence nécessaire, et nous nous en réjouissons.

La FMH, son Président et son Comité central souhaitent également une très cordiale bienvenue au nouveau Président de

Les médecins et les hôpitaux voient d’un œil favorable la poursuite de leur collaboration avec santésuisse.

21 | Assurance-maladie 1/09

Concurrence dans le système de santé

Photo : Prisma

Comment renforcer la concurrence dans la LAMal ?

Selon l’Obsan, la transparence de la qualité est une condition importante pour le bon fonctionnement de la concurrence dans le système de santé.

L’Observatoire suisse de la santé a rédigé un rapport étendu et détaillé (qui n’existe qu’en allemand) sur l’état actuel des discussions en matière de renforcement de la concurrence dans le système de santé. Deux questions ou ensembles de questions essentielles ressortent de ce rapport conçu comme un état des lieux : dans quels domaines la concurrence est-elle prévue dans l’assurance-maladie suisse ?

Dans quelle mesure la concurrence s’exerce-t-elle et quels paramètres favorables à la concurrence sont utilisés ? Puis, quels nouveaux paramètres devraient être introduits pour que la concurrence fonctionne mieux ?

Les acteurs du système de santé ne remettent pas en cause les éléments fondamentaux de la LAMal – l’obligation de s’assurer, le catalogue des prestations uniforme ou la compensation des risques. En revanche, ils ne sont pas d’accord sur la question de la concurrence dans la LAMal. Le rapport expose les différentes positions comme celles de santésuisse et de la Conférence des directeurs cantonaux de la santé (CDS).

Alors que les assureurs s’engagent en faveur d’un renforcement de la concurrence dans la LAMal, la CDS se montre beaucoup plus sceptique. Les assureurs attendent du surcroît de concurrence une prise de conscience aigue des coûts, une responsabilité individuelle accrue de tous les acteurs, un engagement aussi efficace que possible des moyens financiers, la promotion de la qualité et des incitations plus nombreuses à innover. A l’inverse, la CDS n’envisage que des effets positifs limités. Les différences de positions conduisent selon le rapport, à la contestation de nombreuses mesures de réforme proposées par les ouvrages d’experts de la santé, comme la suppression de l’obligation de contracter et le financement moniste des hôpitaux.

Eléments fondamentaux des propositions de réforme

Le rapport présente les éléments clés des modèles de réforme. L’un des plus souvent cités concerne la suppression de l’obligation de contracter. Cette mesure permettrait aux assureurs de ne conclure un contrat qu’avec les prestataires de soins fournissant des prestations de bonne qualité à des coûts comparativement avantageux. La concurrence entre assureurs s’exercerait ainsi sur la qualité et sur le prix des prestations. Les fournisseurs dont les prestations présentent un rapport qualité prix insuffisant courraient le risque de ne pas pouvoir conclure de contrat avec les assureurs. Aussi seraient-ils incités à plus d’efforts.

Un autre élément clé concerne la réduction de la sélection des risques. Le système actuel de compensation des risques n’est pas satisfaisant. Les assureurs, au lieu de se faire concurrence

sur le prix des prestations, pratiquent la sélection des bons risques, inefficace du point de vue économique. Les propositions visant à réduire ou à supprimer la sélection des risques mentionnent le plus souvent des primes dépendant des risques et la réforme du système de compensation des risques. Toutefois, le rapport précise que les primes calculées en fonction des risques n’ont pas la faveur des politiciens. Elles sont en effet regardées comme injustes en cas de maladies chroniques – surtout si les patients n’en sont pas responsables.

Le financement moniste des hôpitaux fait aussi partie des propositions de réforme : un seul agent payeur est responsable face à n’importe quel fournisseur de prestations. Les secteurs ambulatoire et stationnaire seraient ainsi financés selon les mêmes principes et les fausses incitations dues au financement des hôpitaux par les pouvoirs publics seraient supprimées.

Solutions possibles

Selon les auteurs, la plus grande marge de manœuvre des assureurs et des fournisseurs de prestations dans la conception de leurs produits, l’encouragement de la concurrence entre les différents fournisseurs de prestations ainsi qu’entre les réseaux de soins et la transparence de la qualité des prestations sont les impulsions les plus importantes. Les priorités devraient être la promotion du Managed care (quote-part différenciée, plus grande possibilité d’octroyer des baisses de primes importantes, durée plus longue des contrats), la levée de l’obligation de contracter, les mesures de la qualité, le financement moniste des hôpitaux ou la suppression de la planification hospitalière. Ces mesures et d’autres encore sont possibles mais la volonté politique de renforcer les éléments de concurrence dans la LAMal fait défaut.

JOSEPH ZIEGLER

Wettbewerb im Gesundheitswesen : Auslegeordnung, Schlussbericht, Protocole de recherche de l’Obsan, octobre 2008, Auteurs : Stephan Hammer, Martin Peter, Judith Trageser, Observatoire suisse de la santé, Neuchâtel

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Le Tout-A-Savoir de l’assurance-maladie obligatoire des soins. Faits et Chiffres

Informer, informer, informer ! santésuisse projette de publier au début de l’année 2009 une nouvelle brochure, Le Tout-A-Savoir, prioritairement destinée aux milieux politique et journalistique. Son objectif est d’informer et d’aider à mieux comprendre le système de santé suisse. Après le B.A.-BA de l’assurance-maladie, l’association de la branche poursuit ses efforts pour combler les lacunes.

Une réponse à une question d’actualité

La santé est la préoccupation première des Suisses. Etre et rester en bonne santé, être bien soigné et suivi, éviter les problèmes financiers en cas de maladie ou d’accident, avoir une bonne couverture d’assurance, inquiètent tout un chacun. Parallèlement, les progrès techniques dans le monde médical, la prévention, l’envolée des coûts, le financement des hôpitaux et la question des primes font souvent la une des medias et l’objet de vifs débats politiques. Paradoxalement, le système de santé suisse reste fort méconnu. Le « sondage-santé 2008 » a encore révélé le manque de connaissance des assurés quant au système de santé (voir infosantésuisse 8/08). Seuls 8,6 % des sondés avaient correctement répondu à toutes les questions relatives à l’assurance-maladie, un pourcentage qui reste constant d’année en année. Aussi les idées préconçues peu ou pas fondées obstruent-elles la perception du système de santé. Les révisions continues de la LAMal complexifient encore la compréhension et l’information.

Informer, démontrer, illustrer

L’un des objectifs premiers de santésuisse est d’informer, de faire connaître le monde de l’assurance-maladie au plus grand nombre. Les diverses publications de santésuisse y contribuent. En 1999, paraissait pour la première fois le B.A.-BA de l’assurance-maladie, destiné aux jeunes gens en formation professionnelle ou universitaire. Dans la même lignée, santésuisse publiera au début 2009 une nouvelle brochure intitulée Le Tout-A-Savoir qui approfondit les connaissances apportées par le B.A.-BA de l’assurance-maladie. Visant prioritairement les responsables politiques et les journalistes, Le Tout-A-Savoir s’adresse aussi à tous les intéressés. Il présente des faits et chiffres et donne un complément d’informations utiles à la bonne compréhension de l’assurancemaladie. La brochure n’est pas une présentation sèche de données techniques difficiles à comprendre et à assimiler.

Le fascicule se divise en cinq grandes sections – « Principes et organisation », « Prestations et fournisseurs de prestations », « Financement », « Coûts » et « Formes d’assurances ». Chacune répond à

une question posée par la famille Santi, représentants de l’ensemble des assurés. Ce parti pris montre clairement que les assurés sont au cœur de l’assurance obligatoire des soins. La famille Santi rappelle aussi que les moindres réformes du système de santé ont des répercussions positives ou négatives sur chaque assuré, patient et citoyen.

Illustrée d’exemples concrets, de graphiques et de tableaux précis, la brochure facilite l’approche de ce milieu aux abords arides. Les expressions qui inondent la presse mais dont le sens échappe souvent au plus grand nombre comme « les réserves », TARMED, « les procédures d’économicité » sont ici clairement expliquées. La brochure affiche ainsi ouvertement son objectif : informer, éviter les malentendus et lever les zones d’ombre.

La brochure est à paraître début 2009.

Gratuite, elle peut être commandée auprès de santésuisse par courrier ou via le site internet de santésuisse sur le online shop.

MAUD HILAIRE SCHENKER

Le Tout-A-Savo ir de l’assurance-m aladie

obligatoire des soins AOS

Faits et chiffre s

relatifs à l’org anisation, aux prestations, au financement et aux coûts

23 | Domaine de la santé 1/09

L’invité du mois de janvier 2009 : le tigre de papier

« Mon devoir consiste à étouffer dans l’œuf toute velléité de changement » Après l’esprit de clocher l’année dernière, pour l’édition de janvier 2009, nous avons suivi à la trace un acteur du domaine de la santé extrêmement discret face aux médias mais néanmoins puissant : le tigre de papier. Il surgit partout où les politiciens et autres acteurs ne trouvent pas de véritables solutions. Pour ce personnage intrigant, il y a dans le domaine de la santé – comme dans beaucoup d’autres d’ailleurs – toutes sortes de choses à faire. Voici une interview du félin le plus apathique du monde.

Monsieur le tigre de papier, une fois l’interview réalisée, de nombreuses personnes m’ont mis en garde : la rencontre avec un carnassier sans prendre de mesures de sécurité est assez irresponsable. Quelle est au juste la situation, faut-il vraiment avoir peur de vous ?

Bien sûr que non, je n’ai même pas de dents.

Comment est-ce possible ?

C’est tout simple. Mon job consiste justement à donner l’impression d’être important et imposant tout en n’arrivant à aucun résultat. Qui peut le faire mieux qu’un tigre sans dent ?

D’accord. Mais par ailleurs, je ne peux pas concevoir qu’une personnalité aussi connue que vous soit à ce point paresseuse.

C’est pourtant le cas. Je ne fais absolument rien.

Ce qui n’empêche pas d’attirer l’attention sur vous. Un job de rêve pour tous les fainéants de ce monde

(Tout à coup très engagé et désarmé) Attention, je vous prie ! Ce n’est pas aussi simple qu’il y paraît. Il est vrai qu’en tant que tigre de papier, ma tâche n’est pas lourde. Mais être tigre de papier n’est pas à la portée de tout le monde. Le métier exige de brillantes qualités.

Lesquelles ?

Je ne vous le dirai pas. Secret professionnel.

Allez, ne vous faîtes pas prier ! S’il faut vraiment de si brillantes qualités, vous n’avez guère de raison de craindre la concurrence.

Bon, je vais vous le dire. Il faut beaucoup de charisme et de force de persuasion. En réalité, je ne fais rien. Vous pouvez donc imaginer quelle personnalité exceptionnelle je dois être pour que les politiciens et les autres décideurs recourent sans cesse à mes services et édictent parfois même des lois entières selon mes vues. Par ailleurs, je dois être capable de dissimuler aussi longtemps que possible mon inutilité, jusqu’à ce que je devienne un rouage indispensable du système. A ce stade, chacun peut alors connaître ma vraie nature.

« Mon job consiste justement à donner l’impression d’être important et imposant tout en n’arrivant à aucun résultat. » Si vous êtes aussi fortement impliqué dans le système, vous devez être assez inflexible et vous ne pouvez accepter d’autres mandats.

Concernant la première supposition, c’est vrai, je suis inflexible. Mais c’est très bien ainsi, puisqu’en fin de compte, mon devoir consiste à étouffer dans l’œuf toute velléité de changement.

Quant à l’acceptation d’autres mandats, j’ai si peu à faire que je peux en accepter autant que je le veux. (En criant fort, à la ronde) Eh, braves gens, j’ai encore des disponibilités !

Si vous vous mettez si ostensiblement à disposition, qui sont vos principaux clients ?

Hum ! Il y a longtemps que j’ai perdu la vue d’ensemble. Aussi loin qu’il m’en souvienne, je suis actif dans le monde

entier, la première entreprise globalisée si vous voulez. Il n’existe pratiquement aucune organisation ou groupe d’intérêts pour lesquels je n’ai déjà travaillé.

A un moment ou à un autre, chacun a intérêt à bloquer un dossier.

Il y en a qui prétendent que vous avez un penchant particulier pour le domaine de la santé. Est-ce vraiment le cas ?

Je ne crois pas actuellement, délibérément privilégier la santé par rapport à d’autres domaines. Mais naturellement, c’est un secteur où je travaille aussi.

Donnez-nous un ou deux exemples.

L’article de loi sur la garantie de la qualité constitue un parfait exemple de mon travail. En fait, depuis 1996,

24 | Domaine de la santé 1/09

Photo : Prisma

bien content de recourir à mes services quand il s’agit de défendre ses propres intérêts.

Les assureurs-maladie font donc aussi partie de votre clientèle ?

De temps à autre, oui.

Beaucoup de fournisseurs de prestations se plaignent que les assureursmaladie les inondent de paperasse.

Est-ce aussi votre œuvre ?

C’est vrai, j’y ai contribué. Mais je dois dire que je ne reçois plus guère de mandats de ce genre. En ce qui concerne la communication entre les différents partenaires du système de santé, je constate une certaine ouverture.

« Aussi loin qu’il m’en souvienne, je suis actif dans le monde entier, la première entreprise globalisée si vous voulez. » A l’avenir, quel rôle jouera le tigre de papier dans le domaine de la santé ?

Par principe, le tigre de papier ne se laisse pas photographier, ce qui explique cette illustration artistique.

chaque fournisseur de prestations qui pratique à la charge de l’assurance de base devrait se soumettre à des contrôles scientifiques de qualité. Or, jusqu’à présent, rien de tel n’a été fait. Prenons le financement hospitalier : le Parlement approuve une révision de loi censée amener plus de concurrence, d’efficacité et de qualité dans le secteur hospitalier. Mais l’administration concocte une ordonnance d’application de cette loi qui cimente les anciennes prérogatives des cantons en matière de planification. Donc, en dépit de la révision, rien ne change avec le nouveau régime de financement hospitalier.

Sur quels dossiers travaillez-vous actuellement dans le domaine de la santé ?

Je m’occupe en ce moment du projet concernant les médicaments ; il fait partie de la révision de la LAMal et devrait en principe instaurer une politique plus transparente des prix. Au Parlement, les deux Chambres se disputent sur quelques finesses rédactionnelles et sur la définition de l’expression « médicament d’un prix avantageux ». En tant que tigre de papier, je suis extrêmement satisfait de cette situation.

Dans le domaine de la santé, y a-til des mandants qui recourent beaucoup plus fréquemment que d’autres à vos services ?

Il reste de quoi faire. J’observe par exemple avec beaucoup d’attention les débats portant sur la réglementation appelée à remplacer le gel de l’ouverture des cabinets médicaux. Les solutions prometteuses initialement proposées, qui auraient vraiment apporté quelque chose, sont tout à coup combattues.

C’est pour moi le moment idéal d’entrer en action. Mais on verra.

Permettez-moi donc de prendre congé en vous souhaitant de tout cœur d’essuyer des échecs.

Bien sûr, écrivez-le sans autre. Le papier souffre tout et ne rougit de rien. Personne ne le sait mieux que moi.

INTERVIEW : PETER KRAFT

Non, pas vraiment. Comme dans tous les autres domaines, les mêmes règles s’appliquent. Les médias s’évertuent à me condamner. Puis, on est

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Cinq questions à Lucia Mikeler Knaack, présidente de la Fédération suisse des sages-femmes

Photo : Peter Kraft

« Les conseils donnés aux femmes enceintes sont actuellement trop partiaux »

« En cas de césariennes planifiées, les enfants ont beaucoup plus fréquemment des problèmes respiratoires ou sont plus souvent des bébés qui pleurent. »

Lucia Mikeler Knaack, présidente de la Fédération suisse des sagesfemmes, critique le taux élevé de césariennes effectuées en Suisse.

La faute en incombe à son avis aux conseils partiaux donnés aux femmes enceintes et aux incitations financières dommageables. La présidente demande des tarifs identiques pour les naissances par voie basse et pour les césariennes.

2 % des femmes souhaitent une césarienne, presque un tiers d’entre elles en bénéficient. Les sages-femmes prétendent souvent que 50 % des césariennes ne sont médicalement pas indiquées. Un sixième des femmes se laissent-elles vraiment convaincre de subir une intervention qu’elles ne souhaitent pas ?

mes. Peut-être vaudrait-il donc la peine de réfléchir à une revalorisation financière du travail des sages-femmes par rapport à celui des gynécologues.

Hélas, c’est effectivement le cas. Beaucoup de femmes sont inquiètes durant leur grossesse, surtout si quelque chose ne se déroule pas tout à fait comme prévu. Je pense que les conseils donnés par les gynécologues sont aujourd’hui incomplets ou trop partiaux. Pour les médecins, la césarienne constitue la manière la plus simple de mettre un enfant au monde. La date est planifiable et la prestation est mieux payée. J’attends des assureurs-maladie qu’ils militent en faveur d’un tarif identique pour la césarienne et pour l’accouchement par voie basse et qu’ils baissent les tarifs dans le domaine des assurances complémentaires. Il faudrait également établir un catalogue de critères précis définissant quand une césarienne est indiquée et quand elle ne l’est pas.

Il existe à ce sujet d’innombrables études. En cas de césariennes planifiées, les enfants ont beaucoup plus fréquemment des problèmes respiratoires ou sont plus souvent des bébés qui pleurent. C’est moins problématique lorsque les césariennes ont dû être effectuées à la suite d’un accouchement par voie basse qui ne se déroule pas bien. Les enfants viennent alors au monde parce que la nature le commande.

On admet souvent que les médecins obéissent à des motifs financiers, voire même de commodité. N’est-ce pas plutôt qu’ils se protègent contre tout risque médical éventuel ?

Je ne le dirais pas de manière aussi abrupte. Mais il faut quand même le savoir, d’autres pays européens ne connaissent pas les incitations financières liées à la césarienne. Le taux de césariennes effectuées y est sensiblement inférieur – sans pour autant que les nouveaux-nés et les femmes s’en portent moins bien. Je peux certes concevoir que par peur des risques certains médecins conseillent la césarienne. Dans de tels cas, on pourrait d’abord tenter l’accouchement par voie basse et ensuite pratiquer la césarienne s’il n’y a pas moyen de faire autrement. Selon des études effectuées en Allemagne, les femmes suivies par des sages-femmes présentent un taux de césarienne de moitié inférieur à celui des autres fem-

D’aucuns prétendent que les enfants nés par césarienne souffrent ensuite de ce premier déficit de contacts physiques avec la mère.

Dans les centres urbains, le nombre de césariennes est plus élevé que dans les zones rurales. Les médecins n’en sont pourtant guère responsables.

L’attitude face à la naissance n’est certainement pas la même à la campagne. Je pars aussi de l’idée qu’en ville les femmes sont plus nombreuses à bénéficier d’assurances complémentaires.

Dès le 1er janvier, les maisons de naissance acquièrent le statut de fournisseurs de prestations. Les conditions auxquelles elles doivent satisfaire sont nombreuses. Ces maisons sont-elles prêtes à fournir des prestations ?

A Berne, les deux premières ont déposé une requête. Elles mettent en place les règles de bonne pratique et entreprennent des négociations tarifaires avec les assureurs-maladie. Les dix-neuf autres maisons de naissance n’en sont pas encore à ce stade mais nombre d’entre elles ne vont certainement pas tarder à déposer une requête.

PETER KRAFT

26 | Domaine de la santé 1/09

Modifications de l’Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) au 1er janvier 2009 maturés sont particulièrement vulnérables à cette infection, leur système immunitaire étant encore totalement immature.

Le Département fédéral de l’intérieur a une nouvelle fois apporté au 1er janvier 2009 quelques modifications à l’Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). En voici un aperçu. Attention ! Les modifications de l’annexe 1 OPAS ainsi que celles concernant les examens de contrôle en cas de maternité ont déjà été présentées dans l’infosantésuisse 8/08.

L’alinéa 2 de l’art. 16 (Prestations des sages-femmes) a été complété par un renvoi à une désignation distincte dans la liste des analyses (LA). A l’alinéa 3, l’expression « institutions de soins semi-hospitaliers » a été remplacée par maisons de naissance. Les sages-femmes peuvent donc fournir des prestations à la charge de l’assurance après un accouchement à domicile, après un accouchement ambulatoire ou après la sortie anticipée d’un hôpital ou d’une maison de naissance.

Physiothérapie, ergothérapie et psychiatrie

Les modifications des articles 5 (physiothérapie) et 6 (ergothérapie) ont été reportées. Le nouvel alinéa 5 de ceux-ci aurait en effet porté préjudice aux malades chroniques et aux invalides.

Nous attendons également pour la fin mars 2009 une modification de l’art. 3 (prise en charge des coûts de la psychothérapie).

Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS), Annexe 1

Vaccinations

Photo : Prisma

Les modifications rédactionnelles apportées à l’art. 12a concernant les vaccinations prophylactiques sont nombreuses. S’y ajoutent aussi les renvois au « Plan de vaccination suisse 2008 » et à la Commission fédérale pour les vaccinations (CFV).

La vaccination contre les pneumocoques (lettre g) devient désormais une prestation obligatoirement prise en charge pour les personnes dès 65 ans, dans le but de protéger les gens âgés souffrant beaucoup plus fréquemment hors de l’hôpital d’inflammations pulmonaires ordinaires. Les hospitalisations sont fréquentes à cause des complications se greffant sur les pneumonies. En cas de taux de vaccination satisfaisant, la prise en charge de ces coûts se justifie. Elle permettra en effet de réduire les dépenses totales imputables à ces affections.

La vaccination contre la varicelle (lettre k) des adolescents et des adultes non immunisés, ainsi que des groupes à risque spécifiques, selon les recommandations de novembre 2004 de l’OFSP et de la CFV (Bulletin de l’OFSP, no 45, 2004), devient une prestation à la charge de l’assurance, s’ils sont en contact (parents, fratrie, personnel d’encadrement) avec des enfants nés avant la 33e semaine de grossesse. Ces pré-

Pour de nombreuses prestations, les dates de décision de prise en charge ont été prolongées : chirurgie palliative de l’épilepsie, low-dose-rate Curiethérapie, interventions mammaires mini-invasives sous guidage radiologique ou échographique, thérapie photodynamique de la dégé-nérescence maculaire par perfusion de Verteporfine.

La « photophorèse extracorporelle » en cas de maladie du greffon contre l’hôte, en cas de transplantation pulmonaire n’est pas obligatoirement à la charge de l’assurance. En cas de réticulomatose cutanée (syndrome de Sézary), la photophorèse extracorporelle reste une prestation obligatoirement prise en charge.

Une modification essentielle en radiologie concerne la position 9.2 tomographie par émission de positrons (TEP). Les examens TEP au FDG (18F-FluordesoxyGlucose en tant que substance radioactive) sont libres pour toute l’oncologie. Les coûts plus élevés imputables aux examens plus nombreux sont compensés par les informations plus exactes fournies par les TEP dans la mesure où il est possible de savoir plus rapidement si un traitement oncologique est efficace ou non. Pour la chimiothérapie aussi, les TEP peuvent apporter des avantages décisifs pour le patient.

Par ailleurs, les TEP améliorent l’indication à procéder à des ré-opérations chirurgicales.

L’obligation de prise en charge pour les nouveaux isotopes tels que la tyrosine (tumeurs du cerveau) ou la choline (cancer de la prostate) n’existe donc pas pour l’instant. En cas de problèmes spéciaux, il faut une garantie de prise en charge préalablement donnée par l’assureur avec autorisation expresse du médecin-conseil.

Concernant la réadaptation des patients souffrant de maladies cardio-vasculaires, un renvoi est fait aux indications plus récentes formulées en date du 29 mars 2001 par le Groupe de travail pour la réhabilitation cardiaque de la Société suisse de cardiologie.

RETO GUETG, MEDECIN-CONSEIL DE SANTÉSUISSE

27 | En bref 1/09

En

Sages-femmes

Nouveautés pour le magazine infosantésuisse L’année 2009 sera marquée par les nouveautés au sein de santésuisse mais aussi d’infosantésuisse, le magazine de l’association. Il comptera désormais 32 ou 28 pages – au lieu des 28 ou 24 pages actuelles. La rédaction s’efforcera d’utiliser au mieux les disponibilités supplémentaires en créant de nouvelles rubriques. Une rubrique droit ou informations des unités d’affaires SASIS et Négociations contractuelles devrait ainsi voir le jour. D’autres améliorations seront mises en œuvre sous peu.

Nous vous donnerons des informations détaillées dans la prochaine édition.

Jusqu’à 1276 dollars de gain de productivité par participant, uniquement pour le programme « Stop tabac »

Utilité économique de la promotion de la santé en entreprise : on peut la chiffrer

Nouvelles du monde

Service

Plus de pages et de nouvelles rubriques

Les médecins doivent dénoncer Si l’on suivait le parti de droite italien, la « Lega Nord », les médecins et les hôpitaux qui soignent les immigrants en situation irrégulière devraient les dénoncer. Les médecins protestent contre les exigences du parti auquel appartient également le ministre Umberto Bossi.

Test du SIDA pour tous

Des scientifiques allemands ont développé un modèle permettant de calculer avec précision l’utilité économique de la promotion de la santé en entreprise. Pendant cinq ans, différents programmes de promotion ont été testés à la Deutsche Bank au moyen de ce modèle. A lui seul, le programme « Stop tabac » a entraîné durant la première année des gains de productivité de 176 à 318 dollars par participant. La troisième année, ils atteignaient déjà 707 à 1276 dollars. Le magazine BKK a publié d’autres résultats détaillés (www.bkk.de).

Ancien président du Concordat honoré au niveau européen

L’OMS souhaite soumettre tous les habitants de la planète à un test annuel du SIDA. La longue période de latence de la maladie – le temps durant lequel les personnes infectées ne savent pas qu’elles sont porteuses du virus – favorise la propagation de la maladie. L’OMS est convaincue qu’en supprimant cette période de latence, on stopperait la progression de la maladie.

Le choléra fait 1000 morts

Ueli Müller nommé président d’honneur de l’AIM

Au Zimbabwe, durant le seul mois de décembre, plus de 1000 personnes sont décédées des suites du choléra.

Selon l’OMS, il ne faut pas s’attendre à ce que l’épidémie soit jugulée. La faillite du système de santé est totale dans ce pays gouverné par un régime dictatorial.

Ueli Müller, ancien président du Concordat des assureursmaladie suisses, a été nommé président d’honneur de l’Association Internationale de la Mutualité (AIM). L’organisation entend ainsi rendre hommage à « l’engagement personnel exceptionnel » d’Ueli Müller.

L’AIM permet l’échange d’informations entre les assurancesmaladie européennes. Elle entretient des contacts avec les gouvernements et les autres acteurs importants du système de santé européen. Grâce à un effet d’apprentissage réciproque, l’AIM souhaite apporter sa contribution à un système de santé social et solidaire en Europe.

Pénurie fatale de médecins En raison de la pénurie de personnel dans les services d’urgence, un Français victime d’un infarctus est resté six heures sans traitement avant de décéder. L’association des médecins urgentistes a critiqué le fait qu’aucun hôpital dans les environs de Paris n’ait été en mesure de s’occuper du malheureux.

28 | Service 1/09

Manifestations Organisateur

Fait particulier

Date/lieu

Renseignements

Normes dans le système de santé – Qu’est-ce que cela signifie pour moi et mon entreprise ?

IG eHealth/Organe de coordination eHealth Confédération-cantons

www.ig-ehealth.ch Séance d’information destinée aux entreprises 5 février, siège principal de du domaine de la santé : Comment géronsla Suva, Lucerne nous les exigences eHealth ?

Swiss eHealth Forum MKR Consulting AG

Thème : Coordination nationale – eHealth Suisse : quels progrès ?

5 et 6 mars, BEA Bern expo AG, Berne

www.infosocietydays.ch

1er avril, « Maison des cantons » à Berne

www.sgam.ch

Symposium « Médecine de famille en 2030 » OFSP, CDS, CMPR, SSMG, SSMI

Thème : Questions ouvertes et solutions possibles pour un système de santé efficient

Dessin : Marc Roulin

Informez-nous de vos manifestations : redaction@santesuisse.ch Plus d’informations sur www.santesuisse.ch

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La publicité pour les médicaments est-elle permise ? Et si oui, pour tous les médicaments ou seulement pour ceux qui ne sont pas soumis à ordonnance ? A qui peut s’adresser la publicité ? Et qu’en est-il des autres prestations médicales et traitements ?

Quelles sont les règles en vigueur au niveau fédéral ?

Quelles sont les règles en vigueur au niveau des cantons ?

• Les lois cantonales sur la santé contiennent pratiquement toutes des dispositions sur la publicité ou sur l’« information » destinée au public. Elles sont toujours restrictives. Dans les cantons de SO et de BE par exemple, ces restrictions ne vont pas ou guère au-delà de celles déjà en vigueur en vertu de la LCD (pas de tromperie, pas d’usurpation de titre, pas de publicité envahissante et tapageuse, etc.). En d’autres termes, la publicité est en principe autorisée pour le personnel médical ou soignant.

Quelles sont les règles au niveau des associations professionnelles ?

Les associations (de médecins, de physiothérapeutes, etc.) obligent statutairement leurs membres à respecter certaines règles. Celles-ci sont la plupart du temps beaucoup plus restrictives que les prescriptions légales. Elles sont cependant « facultatives », dans la mesure où elles ne s’appliquent qu’aux membres de l’association concernée. Les contrevenants ne peuvent être sanctionnés qu’en vertu des statuts relevant du droit privé.

En résumé, on peut donc dire qu’en matière de médicaments il n’existe (légalement) pas d’interdiction générale de publicité pour les professions médicales, en tout cas pas au niveau fédéral et d’ailleurs pas non plus au niveau cantonal. Les principes de la LCD s’appliquent cependant à la publicité de toute nature. Dans certains domaines très précis (médicaments au niveau fédéral), la publicité est très fortement limitée – mais la question reste ouverte lorsqu’il s’agit d’établir la différence entre l’information et la publicité. Dans d’autres domaines (professionnels de la santé au niveau cantonal), les règles générales en matière de publicité sont tout au plus légèrement plus sévères.

ANDREAS ALTERMATT

Photo : Prisma

• Pour les médicaments, l’art. 31 de la Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) et l’Ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPMéd.) sont particulièrement déterminants. Si, en principe, la publicité destinée aux professionnels est autorisée, celle destinée au public ne l’est que pour les médicaments non soumis à ordonnance. Cette réglementation vise entre autres à protéger les intérêts suivants : protection de la santé, protection des consommateurs contre la tromperie et protection contre l’augmentation du volume des ventes de ces produits. La distinction entre publicité et information reste cependant difficile. Aux côtés des dispositions légales, il existe des codes de conduite édictés par les différentes branches, les protagonistes s’étant « volontairement » mis d’accord sur leur contenu.

• Un traitement des yeux au laser par exemple n’est pas un médicament. En conséquence, la LPTh et l’OPMéd. ne s’appliquent pas.

• La question se pose également de savoir si la LAMal prévoit une interdiction de publicité frappant les fournisseurs de prestations LAMal ou les prestations LAMal en général. Dans les deux cas, il n’en est rien. Peu importe donc qu’il s’agisse d’une prestation LAMal ou non.

• La loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD) contient en outre des règles sur le caractère licite ou illicite d’une publicité donnée. Là aussi, la question de savoir s’il s’agit de publicité pour les prestations LAMal ou pour « les professions soumises à autorisation » ne joue aucun rôle. La LCD ne connaît pas ces critères. La loi ne mentionne que la « loyauté » de la publicité – soit son caractère honnête, véridique ou transparent. C’est d’ailleurs à ces conditions

seulement qu’un marché peut raisonnablement fonctionner.

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Droit

Médicaments et professionnels de la santé : publicité fortement restreinte dans quelques domaines seulement

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