infosantesuisse Nr. 12/2007 by santésuisse

infosantésuisse Magazine des assureurs-maladie suisses N° 12, décembre 2007

Peter Marbet prend congé de santésuisse page 6

Politique de la santé : certains sont-ils mieux lotis que d’autres ? page 12

SOUS LA LOUPE :

D’une législature à l’autre : rétrospective et prospectives

SOMMAIRE

infosantĂŠsuisseâ&#x20AC;&#x192; No 12, dĂŠcembre 2007

SOUS LA LOUPE 4 6 8 10 12 14

RĂŠvision de la LAMalâ&#x20AC;&#x2030;: le nouveau parlement dĂŠcidera Peter Marbetâ&#x20AC;&#x2030;: ÂŤâ&#x20AC;&#x2030;La complexitĂŠ du systĂ¨me est parfois sciemment utilisĂŠe de maniĂ¨re abusiveâ&#x20AC;&#x2030;Âť Constance de la politique de la santĂŠ avec le nouveau parlement Christiane Langenbergerâ&#x20AC;&#x2030;: ÂŤâ&#x20AC;&#x2030;Nous nâ&#x20AC;&#x2122;aurions guĂ¨re pu faire mieuxâ&#x20AC;&#x2030;Âť Politique de la santĂŠâ&#x20AC;&#x2030;: certains sont-ils mieux lotis que dâ&#x20AC;&#x2122;autresâ&#x20AC;&#x2030;? Ce que les acteurs du systĂ¨me de santĂŠ attendent du nouveau parlement

DOMAINE DE LA SANTĂ&#x2030; 6 1 18 19 20 21

Les structures de la prise en charge sanitaire doivent sâ&#x20AC;&#x2122;adapter QualitĂŠ des rĂŠsultats en ergothĂŠrapieâ&#x20AC;&#x2030;: ĂŠvaluation de la premiĂ¨re collecte de donnĂŠes Livre Ă lireâ&#x20AC;&#x2030;: rationnement et ĂŠquitĂŠ Graphique du moisâ&#x20AC;&#x2030;: usage trĂ¨s diffĂŠrent des appareils IRM et des scanners Utilisation judicieuse des mĂŠdicamentsâ&#x20AC;&#x2030;: fort potentiel dâ&#x20AC;&#x2122;ĂŠconomies

RĂŠvision de la LAMalâ&#x20AC;&#x2030;: le nouveau parlement dĂŠcidera page 4

0OSITIONS DU NOUVEAU #ONSEIL NATIONAL EN MATIĂ&#x2019;RE DE POLITIQUE DE LA SANTĂ? 3OURCE SMARTVOTE CH

SERVICE 2 2 22 22 23 23 23 24 24 24 25 25

Nouvelles du monde Annonce de lâ&#x20AC;&#x2122;assemblĂŠe gĂŠnĂŠrale de santĂŠsuisse Croissance des primes 2007â&#x20AC;&#x2030;: pratiquement pas dâ&#x20AC;&#x2122;influence sur le revenu disponible Situation juridique des sans-papiers dans le systĂ¨me de santĂŠ HĂ´pitauxâ&#x20AC;&#x2030;: plus de coĂťts en dĂŠpit de sĂŠjours de moindre durĂŠe Point de vue de Kathrin Amacker DĂŠfense juridique des assurĂŠs par les caisses-maladie Dates de parution de infosantĂŠsuisse 2008 Et pour terminerâ&#x20AC;Ś Calendrier des manifestations

POUR

CONTRE

0RIMES DĂ?PENDANT DU REVENU

,IMITATION DU LIBRE CHOIX DU MĂ?DECIN

-Ă?DECINE COMPLĂ?MENTAIRE DANS L AOS

Constance de la politique de la santĂŠ avec le nouveau parlement page 8

Christiane Langenbergerâ&#x20AC;&#x2030;: ÂŤâ&#x20AC;&#x2030;Nous nâ&#x20AC;&#x2122;aurions guĂ¨re pu faire mieuxâ&#x20AC;&#x2030;Âť page 10

No 12, dĂŠcembre 2007, paraĂŽt dix fois par an

Mise en pageâ&#x20AC;&#x2030;: Henriette Lux et Felix Bosch

Prix de lâ&#x20AC;&#x2122;abonnementâ&#x20AC;&#x2030;: 69 fr. par an, 10 fr. le numĂŠro

Administration des annoncesâ&#x20AC;&#x2030;: toutes les annonces â&#x20AC;&#x201C; les offres dâ&#x20AC;&#x2122;emploi y compris â&#x20AC;&#x201C; sont Ă adresser Ă â&#x20AC;&#x2030;: ÂŤâ&#x20AC;&#x2030;â&#x20AC;&#x2030;infosantĂŠsuisseâ&#x20AC;&#x2030;â&#x20AC;&#x2030;Âť, RĂśmerstrasse 20, case postale, 4502 Soleure

Editeur et administrationâ&#x20AC;&#x2030;: santĂŠsuisse, les assureurs-maladie suisses, RĂśmerstrasse 20, case postale, 4502 Soleure Responsable de la rĂŠdactionâ&#x20AC;&#x2030;: Nello Castelli, dĂŠpartement politique et communication, case postale, 4502 Soleure, tĂŠlĂŠphone 032 625 42 49, tĂŠlĂŠfax 032 625 42 70

Courrielâ&#x20AC;&#x2030;: shop@santesuisse.ch Administration des abonnementsâ&#x20AC;&#x2030;: tĂŠlĂŠphone 032 625 42 74, tĂŠlĂŠfax 032 625 42 70

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Page de titreâ&#x20AC;&#x2030;: Heiner Grieder, Langenbruck ISSN 1660-7236

ÉDITORIAL

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Marge de manœuvre pour une libéralisation plus poussée

L Otto Bitterli Membre du Conseil d’administration de santésuisse

a dernière législature et les résultats obtenus en matière de politique de la santé peuvent être jugés de manière très différente. D’un point de vue critique, on peut déplorer qu’aucun grand projet n’ait été mis sous toit. Sous l’angle pragmatique, on peut au contraire admettre que le parlement a débattu de nombreuses suggestions et mesures visant à améliorer le système suisse de santé et qu’il les a en partie approuvées. Que faut-il considérer comme amélioration ? A mon avis, il s’agit de mesures qui ouvrent plus de perspectives à la concurrence. Car cette dernière représente une caractéristique fondamentale du système suisse de santé. Les réformes devraient renforcer les éléments de concurrence et non pas les corseter par des réglementations supplémentaires. L’intention est souvent bonne mais à la fin, le résultat est décevant. Prenons des exemples tirés de l’actuelle législature : dans le cadre du projet relatif au financement hospitalier, la rémunération future des prestations hospitalières par des forfaits liés aux prestations est un résultat positif. Le fait de prévoir l’introduction simultanée de DRG servant de base au calcul des forfaits constitue une condition préalable importante pour augmenter la transparence sans laquelle, rappelons-le, la concurrence ne peut pas jouer. En revanche, en ce qui concerne le projet de financement des soins, le risque est que l’on parte dans la direction opposée et qu’on la cimente : les assureurs sont appelés à prendre en charge non pas des prestations mais des coûts. De plus, il y a également risque que le volume des prestations à charge des assureurs augmente fortement (financement intégral des soins aigus et de transition). Cela entraînerait pour les assureurs des charges supplémentaires très lourdes et la solidarité entre générations serait mise à rude épreuve.

J’espère en l’occurrence qu’en finalisant le projet, le parlement rectifie le tir. Je souhaiterais terminer en évoquant les attentes que suscite cette nouvelle législature. Différents thèmes sont déjà à l’ordre du jour : un projet d’article constitutionnel a été proposé comme contre-projet à l’initiative « Pour la baisse des primes d’assurance-maladie dans l’assurance de base ». Il s’agit notamment d’ancrer dans la Constitution les grandes lignes du principe de la concurrence, ce qui créerait à mon sens au niveau constitutionnel des conditions cadres judicieuses pour procéder à d’autres réformes. Car une chose est claire : s’agissant du système de santé, il existe encore une grande marge de manœuvre pour obtenir une libéralisation plus poussée : elle apporterait aux citoyens, en plus d’une sécurité sociale élevée, davantage de libertés de choix et d’efficience.

SOUS LA LOUPE

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Politique de la santé – Bilan de la législature 2003–2007

Les grands projets ne sont pas encore sous toit La législature 2003–2007 prend fin au moment où débute la session de décembre. Sur le plan de la politique de la santé, le bilan est plutôt modeste. Le parlement nouvellement élu est appelé à mettre sous toit la réforme de la LAMal, laquelle a été au centre des travaux législatifs touchant à la politique de la santé.

l y a maintenant plus de sept ans que la révision de la loi sur l’assurancemaladie (LAMal) occupe les Chambres fédérales. Le Conseil fédéral a donné le premier coup d’envoi en septembre 2000. L’objectif prioritaire du projet était la révision du financement hospitalier. Ledit projet contenait déjà les éléments fondamentaux de la version actuelle : le financement paritaire des coûts hospitaliers, le passage à une rémunération liée aux prestations, la mise sur pied d’égalité de tous les hôpitaux de liste et la participation des cantons aux coûts LAMal de tous les assurés. L’obligation pour les assureurs d’introduire sur l’ensemble du territoire des modèles d’assurance avec choix limité des fournisseurs de prestations constituait un deuxième point important de la révision. Au cours des débats parlementaires, le projet a été complété par la suppression de l’obligation de contracter dans le domaine ambulatoire et par des améliorations du système de réduction des primes. Le parlement avait traité la réforme au cours de la législature 1999–2003, mais c’est le nouveau parlement de l’époque qui a dû procéder en 2003 à l’élimination des divergences et aux votations finales.

Coup fatal en début de législature Le projet de réforme a cependant échoué au début de la législature 2003–2007, en fait lors de la votation finale au Conseil national. Cet échec n’était pas totalement inattendu car le projet était surchargé et il prêtait le flanc à de nombreuses critiques. Il a été défendu par un Conseil fédéral à demi convaincu et a conduit à des alliances contre nature. Le corps médical et la gauche politique ont combattu la liberté de contracter, le PDC s’est élevé contre le

fait que les enfants n’étaient pas exemptés de prime.

Nouveau coup d’envoi Le Conseil fédéral a réagi très rapidement à la débâcle des votations finales au Conseil national. Au printemps 2004 déjà, il a présenté au parlement un nouveau projet de réforme divisé en trois paquets contenant divers projets partiels. Il a choisi cette voie pour ne pas risquer un nouvel échec dû à l’opposition réunie de différents groupes d’intérêts. La révision était censée progresser pas à pas. Cette procédure a permis au parlement d’approuver, lors de la session d’automne 2004 déjà, quelques modifications légales mineures urgentes : la prolongation du délai de validité de la compensation des risques, la prorogation du gel des admissions des fournisseurs de prestations, la poursuite de l’application de tarifs cadres dans le domaine des soins et l’acquittement de contributions cantonales pour les prestations LAMal dans toutes les divisions d’hôpitaux publics. En même temps, les Chambres ont décidé des sanctions à l’encontre des fournisseurs dont les prestations ne sont pas économiques et de qualité insuffisante ; de même, elles ont décidé d’introduire la carte d’assuré.

Réforme à un rythme ralenti Cette procédure par étapes a cependant aussi eu pour effet que le traitement de projets plus importants a traîné et que les débats sur les questions fondamentales ont été renvoyés à plus tard. Seul le projet partiel de réduction des primes a passé la rampe pour entre-temps entrer en vigueur. Les délibérations sur la révision du financement des hôpitaux et des soins sont néanmoins presque terminées.

Mais c’est au nouveau parlement élu qu’il incombe d’éliminer les dernières divergences importantes – avant tout la répartition des coûts entre l’assurance-maladie et les pouvoirs publics. Ensuite seulement, on saura s’il est encore possible d’atteindre l’objectif initial de la révision, à savoir la maîtrise des coûts et des primes dans l’assurance-maladie. Le parlement a différé le traitement du projet relatif à la liberté de contracter. Le Conseil fédéral avait repris ce projet dans le nouveau paquet de réforme afin qu’il prenne le relais de la mesure contestée du gel de l’admission des fournisseurs de prestations. En 2005, le parlement a prolongé cette mesure de trois ans. A mi-2008, sa validité arrivera à nouveau à échéance et il n’y a toujours pas de solution alternative en vue. Une nouvelle prolongation de la mesure paraît inévitable si l’on veut limi-

SOUS LA LOUPE

infosantésuisse N 12, décembre 2007 o

ter l’afflux des médecins en provenance des pays de l’UE. Le Département fédéral de l’intérieur est coresponsable des retards apportés à la révision de la LAMal. Il a nié le problème de la compensation des risques actuellement en vigueur si bien que c’est le Conseil des Etats lui-même qui a dû prendre les choses en main. Il en a été de même pour le volet des médicaments faisant partie du projet relatif au managed care : le Conseil des Etats a dû agir de sa propre initiative.

Divergences entre le parlement fédéral et les cantons

* A propos de l’influence exercée par les différents groupes d’intérêts sur la révision de la LAMA de 1962–1964, Gerhard Kocher, économiste de la santé, a écrit en 1967 une thèse qui mérite aujourd’hui encore d’être lue, à consulter sous www.stub.unibe.ch/download/eidiss/67kocher_g.pdf

Un autre conflit couve entre le parlement et la CDS. Il concerne la question du libre choix de l’hôpital dans toute la Suisse. Cette fois, c’est le Conseil national qui a introduit cet élément supplémentaire de concurrence dans le projet de financement hospitalier. Les deux Chambres semblent maintenant parvenir à s’entendre sur une solution, mais également contre la volonté des cantons.

Nombreuses interventions parlementaires et initiatives En plus de la révision de la LAMal qui n’est pas terminée, l’ancien parlement transmet Photo : Keystone

Une autre raison qui explique que la révision traîne en longueur est le conflit opposant le parlement et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) : cela concerne au premier chef le financement hospitalier. Le scepticisme de la CDS face à l’introduction d’éléments de concurrence supplémentaires est impressionnant. Ainsi, la CDS a opposé une résistance massive au projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats visant à financer de manière identique les prestations ambulatoires et stationnaires. Par la mise en œuvre de ce « financement moniste », les contributions proviennent directement des assureurs-maladie tandis que les cantons cofinancent toutes les prestations LAMal. Le Conseil des Etats a retiré le projet à cause de l’opposition des cantons.

Chaque réforme est laborieuse Depuis l’introduction de la loi sur l’assurance-maladie en 1911 (plus de 20 ans après l’acceptation de l’article constitutionnel sur l’assurance-maladie et l’assurance-accidents), la réforme de ladite loi reste toujours une entreprise difficile. Ce n’est qu’en 1964 que la loi a fait l’objet d’une révision digne de ce nom.* En 1994, elle a été révisée pour la seconde fois, après plusieurs essais infructueux, dont deux votations populaires qui ont abouti à un rejet. Le contenu des réformes a changé avec la société et un contexte économique en mutation, avec les progrès médicaux rapides sans oublier les revendications des assurés qui ont évolué en même temps. En revanche, les rudes conflits entre les groupes d’intérêts des fournisseurs de prestations (médecins, hôpitaux, industrie pharmaceutique, pharmaciens, établissements de soins, etc.) et les assureurs, ainsi que la Confédération et les cantons sont restés les mêmes jusqu’à ce jour. Dans ce sens et dans le contexte de la réforme actuelle, les débats difficiles, les brusques revirements et les nouvelles tentatives de recherche de projets basés sur des compromis ne surprennent guère. Mais après sept ans de travaux, il est grand temps que les projets de réforme les plus importants soient menés à terme, cela d’autant plus que le problème des coûts s’est dans l’intervalle aggravé.

Politique de la santé : bilan plutôt modeste de la dernière législature.

au nouveau parlement élu un flot d’interventions parlementaires non liquidées relatives à la politique de la santé ; elles se chiffrent à une centaine au seul titre de l’assurance-maladie.* Il est vrai qu’une partie d’entre elles pourrait être classée en cas d’acceptation de la révision de la LAMal. Le parlement a aussi délibéré sur les trois initiatives populaires « Pour une caisse-maladie unique et sociale », « Pour la baisse des primes d’assurance-maladie dans l’assurance de base » et « Oui aux médecines complémentaires », ce qui a également pris beaucoup de temps. En rejetant clairement l’initiative en faveur d’une caisse unique, les citoyennes et citoyens ont montré qu’ils donnent la préférence à un système de santé libéral plutôt qu’à un système glissant vers une étatisation. C’est un signal que le nouveau parlement élu ferait bien de prendre au sérieux. Après la politique des petits pas qui a marqué la législature 2003–2007, il est maintenant temps d’aborder des questions fondamentales de la politique de la santé telles que la qualité, la prévention et, d’une manière générale, la promotion de la concurrence et de la responsabilité individuelle. Une première occasion s’offre à la session de décembre, lors de la mise au point du contre-projet à l’initiative populaire « Pour la baisse des primes d’assurance-maladie dans l’assurance de base ». Walter Frei * Une vue d’ensemble des interventions parlementaires en suspens et de l’état de la révision de la LAMal est disponible sous www.santesuisse.ch – Politique et droit – Réforme LAMal – Récapitulation réforme LAMal

SOUS LA LOUPE

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Entretien avec Peter Marbet, chef démissionnaire du DPC de santésuisse

« La complexité du système est parfois sciemment utilisée de manière abusive » Peter Marbet, chef du département Politique et communication de santésuisse, a été nommé directeur du nouveau centre de formation bernois du personnel infirmier. Il tire le bilan de sept ans et demi d’activités au service de santésuisse. A ses yeux, le domaine de la santé a beaucoup plus évolué que ne le laisse supposer la révision de la LAMal, laquelle traîne en longueur.

infosantésuisse : Vous quittez santésuisse après sept ans et demi d’activités au service de cette association. Est-ce que vous partez avec le sentiment d’avoir atteint vos objectifs ? Peter Marbet : De l’extérieur, on a peutêtre l’impression que la situation n’a pratiquement pas évolué. Durant toutes ces années, de nombreux thèmes ont figuré en permanence sur la liste des points à l’ordre du jour de santésuisse. Mais si l’on y regarde de plus près, le tableau est différent. Au niveau des ordonnances, il y a eu pas mal de changements. A l’échelle de mon département, je suis satisfait : au début de mon entrée en fonction, santésuisse voulait renforcer ses activités politiques et devenir un partenaire à égalité avec l’OFSP, la CDS, H+, la FMH ou l’industrie pharmaceutique. A cet égard, nous avons accompli notre mission et aussi augmenté les ressources affectées à cette tâche. Dans l’intervalle, santésuisse est une voix qui compte dans le domaine de la santé. Elle jouit d’une image crédible et n’est pas immédiatement assimilée à une organisation de défense unilatérale des intérêts de ses membres.

« santésuisse jouit d’une image crédible et n’est pas immédiatement assimilée à une organisation de défense unilatérale des intérêts de ses membres. » Pour cette raison, santésuisse est-elle aussi considérée différemment par les politiciens ? Par rapport à l’époque du Concordat, santésuisse est certainement perçue comme étant plus forte. En raison de son nom aussi, elle est très bien positionnée. Mais santésuisse s’est également fait un nom. On

n’y parvient qu’en assurant une présence constante. Il est vrai qu’il n’y a aujourd’hui en matière de financement hospitalier que trois partenaires : les cantons, les hôpitaux et les assureurs-maladie. La difficulté de traiter des thèmes contestés est-elle aussi due à des modifications générales d’ordre politique – notamment la polarisation ? La politique de la santé ne reflète pas la politique des partis. Le paysage des partis et les élections n’ont pas grand-chose à voir avec les retards subis par la révision de la LAMal. Durant la dernière législature, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil national s’est révélée être un point faible. En comparaison, le travail de la commission du Conseil des Etats a été beaucoup plus fructueux. La CSSS-CN avait manifestement d’autres priorités et a traité les thèmes de la LAMal un peu à la légère. Le revers de la médaille est la critique d’une surreprésentation des assureurs dans la CSSS-CE. Y a-t-il un savoir-faire qui manque à la CSSS-CN ? En général, les connaissances spécifiques sont supérieures au sein du Conseil des Etats où les membres discutent, écoutent et conduisent un dialogue pour trouver ensemble des solutions concrètes. Au Conseil national, chacun cherche plutôt à soigner son profil et pense davantage à engranger un succès pour le parti ou pour luimême. Est-ce que les primes ne font pas encore assez mal pour contraindre les politiciens à trouver une solution ? Cette question est dans une certaine mesure assez cynique quand on sait com-

bien la charge des primes est lourde pour certains groupes de population. D’autre part, on a effectivement l’impression que le monde politique ne juge pas qu’il soit pour l’instant à ce point urgent d’agir. Pire encore : dans le cadre du financement des hôpitaux et des soins de longue durée, des variantes discutées conduisent à des charges supplémentaires pour les payeurs de primes. Du point de vue du système, ces réformes sont justifiées, elles introduisent des incitations judicieuses. Mais à moyen terme, elles ne pourront pas stabiliser les primes.

« Dans le domaine de la santé, il est relativement facile de camoufler ses intentions derrière de belles paroles. » Une association a la tâche de façonner les débats politiques et de les poursuivre – d’autre part, santésuisse doit justement lutter contre l’impression qu’elle donne d’être trop influente. Comment avez-vous résolu ce problème ? Ce sont toujours les autres qui ont du pouvoir. Attribuer le pouvoir à l’adversaire peut aussi être une stratégie visant à détourner l’attention pour masquer sa propre sphère d’influence. Les assureurs ont gagné du poids, on peut le dire très ouvertement. Mais malgré tout, face aux fournisseurs de prestations, les caisses sont tout sauf surreprésentées au parlement. Le thème de la liberté de contracter a été lancé peu avant mon arrivée à santésuisse, jusqu’ici sans aucun succès. Cela montre bien la capacité des fournisseurs de prestations à imposer leurs vues. Si santésuisse n’avait pas lutté, quelles avancées n’auraient pas eu lieu ?

SOUS LA LOUPE

infosantésuisse N 12, décembre 2007 o

En cas d’hospitalisation à l’intérieur du canton, ce dernier doit désormais verser la part due au titre de l’assurance de base également aux patients ayant une assurance complémentaire privée. S’agissant de la révision de la LAMal, personne ne conteste que les cantons doivent également subventionner les hôpitaux de liste privés. Ces deux points n’auraient jamais passé la rampe sans l’engagement des assureurs. En matière de prix des médicaments, les succès partiels enregistrés sont aussi le fruit de la pression exercée par santésuisse et par le surveillant des prix.

complexité est pour une part sciemment utilisée de manière abusive afin de faire de la politique de pure défense des intérêts. Dans le domaine de la santé, il est relativement facile de camoufler ses intentions derrière de belles paroles. Le système est-il vraiment beaucoup plus complexe que d’autres domaines politiques ? On a parfois l’impression que la soidisant complexité de la matière est mise en avant pour justifier le rythme ralenti des réformes. Je me suis déjà posé la question. Il est certain que la politique de la santé est com-

Et qu’avez-vous répondu ? santésuisse est favorable à une responsabilité globale des détenteurs de chiens pour les actes que commettent ces animaux.

Qu’est-ce que vous ne regretterez pas ? Dans les derniers mois, j’ai eu parfois le sentiment que j’avais désormais fait le tour de certaines questions. Le domaine de la santé est et reste passionnant, mais une certaine lassitude s’installe lorsque les mêmes thèmes de la LAMal reviennent constamment. J’étais parfois désolé d’avoir à commenter des opinions préconçues et des préjugés aussi faux que tenaces. Photo : Peter Kraft

La collaboration avec le surveillant des prix et la protection des consommateurs montre finalement que, sur un échiquier politique assez large, santésuisse est un partenaire reconnu. Absolument. Nous jouissons d’une crédibilité élevée et nous sommes bien acceptés par les autres partenaires et surtout par les médias. Preuve en est le large spectre des questions que nous recevons, dont certaines sont surprenantes. Une agence de presse a par exemple demandé l’avis de santésuisse à propos d’une nouvelle ordonnance sur les morsures de chiens. Sept ans plus tôt, personne n’aurait eu l’idée de demander notre avis sur un pareil sujet.

contacts avec des personnes de valeur – aussi bien chez santésuisse que dans d’autres milieux du domaine de la santé. J’ai été actif au niveau national et j’ai pu acquérir une vue d’ensemble d’un domaine politique extrêmement intéressant. J’ai pu coordonner, mettre en réseau et favoriser la transparence alors que dans mon nouvel emploi je vais travailler plutôt en profondeur.

Quels sont vos objectifs personnels dans votre nouvelle fonction ? Pour moi, il est important d’aborder le processus de fusion du nouveau centre de formation de telle sorte que les collaborateurs et les étudiants le vivent de manière positive. Ils ne devraient pas l’interpréter comme une renonciation, mais comme une nouvelle chance. Il s’agit là d’une tâche de communication, d’organisation et aussi de stratégie. « Le Conseil national a traité les thèmes de la LAMal un peu à la légère. »

santésuisse déclare souvent qu’elle représente les assurés. Nous nous sommes toujours engagés en faveur d’un financement socialement supportable de l’assurance-maladie provenant à la fois et dans une proportion judicieuse des primes et des impôts. L’amélioration du mécanisme de réduction des primes fait aussi partie des préoccupations de santésuisse. Je trouve personnellement que le thème de la qualité et de la sécurité dans le domaine de la santé est très important. Jusqu’à maintenant, il ne s’est pas passé grand-chose à ce niveau. J’ai toujours eu envie d’arriver à expliquer le système. Sa

pliquée. Dans de nombreux autres domaines, la réponse est oui ou non. En politique sanitaire, il y a souvent beaucoup de nuances entre les deux. Mais nos relations avec l’UE par exemple présentent des niveaux et un degré de difficulté bien supérieurs. La complexité du domaine de la santé n’est pas aussi extraordinaire qu’on veut bien le dire. Qu’est-ce qui va vous manquer en quittant votre poste ? Le travail avec les médias. Il est basé sur la spontanéité, on doit réagir vite et s’adapter immédiatement à des gens que l’on ne connaissait pas auparavant. J’ai noué des

Vous changez d’emploi à l’intérieur du système de santé. Y a-t-il un « fil rouge » personnel que l’on peut suivre tout au long de vos anciennes et nouvelles activités ? Je continuerai de traiter des thèmes comme les DRG : comment agir dans le domaine des soins sans que la qualité des traitements en pâtisse ? Je m’occuperai du problème de la qualité de manière encore plus intense qu’aujourd’hui. La question des coûts conservera également une certaine importance. Les fournisseurs de prestations ont eux aussi tout intérêt à ce que les soins de santé restent finançables – sous peine de scier la branche sur laquelle ils sont assis. La vue d’ensemble que j’ai acquise chez santésuisse me sera d’une très grande aide dans le microcosme bernois. Interview : Peter Kraft

SOUS LA LOUPE

infosantĂŠsuisseâ&#x20AC;&#x192; No 12, dĂŠcembre 2007

Lâ&#x20AC;&#x2122;analyse des sondages Smartvote rĂŠvĂ¨le des majoritĂŠs stables en matiĂ¨re de politique de la santĂŠ

Constance de la politique de la santĂŠ avec le nouveau parlement

Sourceâ&#x20AC;&#x2030;: santĂŠsuisse

Le Conseil national nouvellement ĂŠlu devrait ĂŞtre ouvert Ă des rĂŠformes mineures du systĂ¨me de santĂŠ. Des projets dâ&#x20AC;&#x2122;envergure vont en revanche le rebuter. Câ&#x20AC;&#x2122;est ce que permet de prĂŠsumer une analyse dâ&#x20AC;&#x2122;infosantĂŠsuisse portant sur le sondage Smartvote. Les parlementaires nouvellement ĂŠlus ne modifieront guĂ¨re la direction prise par la chambre des cantons en matiĂ¨re de politique de la santĂŠ.

bles. En revanche, la mĂŠdecine complĂŠmentaire doit ĂŞtre rĂŠadmise dans lâ&#x20AC;&#x2122;assurance de baseâ&#x20AC;&#x2030;: 101Â conseillers nationaux partagent cet avis, 86 ne sont pas dâ&#x20AC;&#x2122;accord. Nous retrouvons ainsi une constante de la derniĂ¨re lĂŠgislatureâ&#x20AC;&#x2030;: le parlement est disposĂŠ Ă procĂŠder Ă des rĂŠformes mineures du domaine de la santĂŠ mais il se montre sceptique dĂ¨s quâ&#x20AC;&#x2122;il sâ&#x20AC;&#x2122;agit de questions plus fondamentales.

0OSITIONS DU NOUVEAU #ONSEIL NATIONAL EN MATIĂ&#x2019;RE DE POLITIQUE DE LA SANTĂ? 3OURCE SMARTVOTE CH

POUR

CONTRE

0RIMES DĂ?PENDANT DU REVENU

,IMITATION DU LIBRE CHOIX DU MĂ?DECIN

-Ă?DECINE COMPLĂ?MENTAIRE DANS L AOS

Le nouveau Conseil national est sceptique face Ă des rĂŠformes fondamentales.

es rĂŠformes en profondeur touchant Ă la politique de la santĂŠ ne devraient pas ĂŞtre plus faciles Ă rĂŠaliser avec le nouveau parlement ĂŠlu que durant la derniĂ¨re lĂŠgislature. Câ&#x20AC;&#x2122;est ce que montre une analyse du sondage Smartvote auquel 187 sur 200Â conseillers nationaux ĂŠlus ont rĂŠpondu. Avant les ĂŠlections parlementaires, tous les candidats ont eu la possibilitĂŠ de rĂŠpondre aux questions concernant les thĂ¨mes politiques les plus importants. Les ĂŠlecteurs ont pu rĂŠpondre aux mĂŞmes questions et comparer leurs propres rĂŠponses Ă celles des candidats. Sâ&#x20AC;&#x2122;agissant de la politique de la santĂŠ, SmartÂ vote a cherchĂŠ Ă savoir si les candidates et candidats approuvaient les primes en

fonction du revenu, si la mĂŠdecine complĂŠmentaire devait faire partie de lâ&#x20AC;&#x2122;assurance de base et si la limitation du libre choix du mĂŠdecin ĂŠtait un moyen appropriĂŠ pour freiner les coĂťts.

VolontĂŠ modĂŠrĂŠe de procĂŠder Ă des rĂŠformes Si les membres du nouveau parlement votent conformĂŠment Ă leurs rĂŠponses au sondage Smartvote, les primes en fonction du revenu nâ&#x20AC;&#x2122;ont aucune chance. 118Â conseillers nationaux rejettent cette proposition et seulement 69 lâ&#x20AC;&#x2122;approuvent. La limitation du libre choix du mĂŠdecin nâ&#x20AC;&#x2122;obtient guĂ¨re un meilleur scoreâ&#x20AC;&#x2030;: 116 rejettent cette rĂŠforme et 71 y sont favora-

Pas de nouvelles majoritĂŠs en matiĂ¨re de politique de la santĂŠ Pour se faire une idĂŠe de la lĂŠgislature qui sâ&#x20AC;&#x2122;annonce, il vaut la peine de jeter un coup dâ&#x20AC;&#x2122;Ĺ&#x201C;il sur les conseillers nationaux non rĂŠĂŠlus et sur les nouveaux ĂŠlus. Parmi ceux qui nâ&#x20AC;&#x2122;ont pas ĂŠtĂŠ rĂŠĂŠlus*, 10 ont approuvĂŠ des primes dĂŠpendant du revenu et 12 les ont rejetĂŠes. Il sâ&#x20AC;&#x2122;avĂ¨re donc quâ&#x20AC;&#x2122;un nombre relativement ĂŠlevĂŠ de partisans dâ&#x20AC;&#x2122;un nouveau financement de lâ&#x20AC;&#x2122;assurance-maladie quitte le parlement. Parmi les parlementaires nouvellement ĂŠlus, 16 sont favorables Ă des primes dĂŠpendant du revenu, 33 contre. Le systĂ¨me des primes par tĂŞte assorti de correctifs sociaux sera donc encore moins contestĂŠ quâ&#x20AC;&#x2122;auparavant durant les quatre prochaines annĂŠes. Pour la question du libre choix des mĂŠdecins, les rapports de force restent les mĂŞmesâ&#x20AC;&#x2030;: 8 partisans et 14 opposants nâ&#x20AC;&#x2122;ont pas ĂŠtĂŠ rĂŠĂŠlus, 18 partisans et 31 opposants ont ĂŠtĂŠ nouvellement ĂŠlus au parlement. La situation sera un peu moins confortable pour les amis de la mĂŠdecine complĂŠmentaire. Le nombre des partisans qui nâ&#x20AC;&#x2122;ont pas ĂŠtĂŠ rĂŠĂŠlus sâ&#x20AC;&#x2122;ĂŠlĂ¨ve Ă plus du double de celui des opposants (15â&#x20AC;&#x2030;:â&#x20AC;&#x2030;7). Chez les nouveaux parlementaires, le rapport est presque ĂŠquilibrĂŠ (25â&#x20AC;&#x2030;:â&#x20AC;&#x2030;24).

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infosantĂŠsuisseâ&#x20AC;&#x192; N 12, dĂŠcembre 2007

En dĂŠpit de glissements dans le paysage des partis, les majoritĂŠs et minoritĂŠs en matiĂ¨re de politique de la santĂŠ nâ&#x20AC;&#x2122;ont guĂ¨re changĂŠ au Conseil national. Les majoritĂŠs actuelles se sont raffermies (partisans du financement en vigueur), dâ&#x20AC;&#x2122;autres demeurent stables (partisans du libre choix du mĂŠdecin). Lâ&#x20AC;&#x2122;ouverture face Ă la mĂŠdecine complĂŠmentaire a quelque peu diminuĂŠ. Les partisans conservent nĂŠanmoins une bonne longueur dâ&#x20AC;&#x2122;avance. Il est cependant permis de douter que cette attitude positive face aux mĂŠthodes de traitement alternatives conduise Ă une majoritĂŠ favorable Ă lâ&#x20AC;&#x2122;initiative ÂŤâ&#x20AC;&#x2030;Oui aux mĂŠdecines complĂŠmentairesâ&#x20AC;&#x2030;Âťâ&#x20AC;&#x2030;: un nombre assez important de parlementaires du camp bourgeois modĂŠrĂŠ dĂŠfendent en lâ&#x20AC;&#x2122;occurrence le ÂŤâ&#x20AC;&#x2030;Oui maisâ&#x20AC;&#x2030;Âť. Pour eux, la mĂŠdecine complĂŠmentaire doit faire partie du catalogue des prestations de lâ&#x20AC;&#x2122;assurance de base mais uniquement Ă des conditions clairement dĂŠfinies. Lâ&#x20AC;&#x2122;initiative est Ă leurs yeux formulĂŠe de maniĂ¨re trop ouverte. Christiane Langenberger, conseillĂ¨re aux Etats sortante par exemple, la qualifie de ÂŤâ&#x20AC;&#x2030;tonneau sans fondâ&#x20AC;&#x2030;Âť.

La politique de la santĂŠ nâ&#x20AC;&#x2122;obĂŠit pas Ă la discipline des partis

Sourceâ&#x20AC;&#x2030;: santĂŠsuisse

AprĂ¨s sept ans et demi au poste de responsable de la communication auprĂ¨s de

0OSITIONS DES CONSEILLERS NATIONAUX NON RĂ?Ă?LUS EN MATIĂ&#x2019;RE DE POLITIQUE DE LA SANTĂ? 3OURCE SMARTVOTE CH

POUR

0RIMES DĂ?PENDANT DU REVENU

,IMITATION DU LIBRE CHOIX DU MĂ?DECIN

santĂŠsuisse, Peter Marbet affirmeâ&#x20AC;&#x2030;: ÂŤâ&#x20AC;&#x2030;La politique de la santĂŠ ne reflĂ¨te pas la politique des partisâ&#x20AC;&#x2030;Âť. Le sondage Smartvote lui donne raisonâ&#x20AC;&#x2030;: en ce qui concerne les trois questions posĂŠes, les groupes parlementaires nâ&#x20AC;&#x2122;affichent de loin pas lâ&#x20AC;&#x2122;una-

POUR

CONTRE

0RIMES DĂ?PENDANT DU REVENU

-Ă?DECINE COMPLĂ?MENTAIRE DANS L AOS

Un nombre relativement important de partisans des primes dĂŠpendant du revenu a dĂť quitter le Conseil national.

3OURCE SMARTVOTE CH

CONTRE

0OSITIONS DES CONSEILLERS NATIONAUX NOUVELLEMENT Ă?LUS EN MATIĂ&#x2019;RE DE POLITIQUE DE LA SANTĂ?

,IMITATION DU LIBRE CHOIX DU MĂ?DECIN

-Ă?DECINE COMPLĂ?MENTAIRE DANS L AOS

Le Conseil national nouvellement ĂŠlu nâ&#x20AC;&#x2DC;est pas plus favorable aux rĂŠformes que lâ&#x20AC;&#x2DC;ancien parlement.

nimitĂŠ dans leur formation respective. Tous les membres du groupe socialiste ne pensent pas que le libre choix du mĂŠdecin soit un principe sacro-saintâ&#x20AC;&#x2030;: 9 dâ&#x20AC;&#x2122;entre eux sont favorables Ă un libre choix limitĂŠ en tant que moyen servant Ă freiner les coĂťts. Et lâ&#x20AC;&#x2122;UDC dâ&#x20AC;&#x2122;habitude si disciplinĂŠe nâ&#x20AC;&#x2122;a tout simplement pas de position sur cette questionâ&#x20AC;&#x2030;: sur 62 reprĂŠsentants, 29 sont pour une limitation du libre choix du mĂŠdecin. En matiĂ¨re de mĂŠdecine complĂŠmentaire, câ&#x20AC;&#x2122;est surtout le PDC qui est partagĂŠâ&#x20AC;&#x2030;: le verdict est de 17 contre 14 en faveur des mĂŠdecines complĂŠmentaires. Chez les socialistes (pour), les radicaux (contre) et lâ&#x20AC;&#x2122;UDC (contre), les majoritĂŠs sont plus claires. Mais la position de ces partis est loin dâ&#x20AC;&#x2122;ĂŞtre unanime au sujet des mĂŠdecines complĂŠmentaires. Ce nâ&#x20AC;&#x2122;est que pour la question du financement que la situation est claireâ&#x20AC;&#x2030;: les socialistes et les verts soutiennent des primes dĂŠpendant du revenu, le camp bourgeois veut maintenir le systĂ¨me actuel. Il nâ&#x20AC;&#x2122;y a que trĂ¨s peu de dissidents concernant cette question. Peter Kraft

* Dans ce nombre ne sont pas compris les anciens conseillers nationaux qui ne se sont pas reprĂŠsentĂŠs. Comme ils nâ&#x20AC;&#x2122;ĂŠtaient pas candidats, ils nâ&#x20AC;&#x2122;ont donc pas rempli le questionnaire Smartvote.

Sourceâ&#x20AC;&#x2030;: santĂŠsuisse

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infosantésuisse No 12, décembre 2007

Christiane Langenberger, conseillère aux Etats vaudoise, a fait ses adieux au Parlement

« Nous n’aurions guère pu faire mieux » La Vaudoise Christiane Langenberger, conseillère aux Etats radicale et politicienne de la santé, a fait ses adieux au Parlement. Elle dresse le bilan des quatre dernières années de révision de la LAMal. Sa conclusion : le Parlement – tout du moins le Conseil des Etats – a fait ce qu’il a pu.

infosantésuisse : Etes-vous satisfaite du bilan de la dernière législature dans le domaine de la politique de la santé ? Christiane Langenberger : En ce qui concerne le Conseil des Etats, oui. Nous avons délibéré jusqu’au bout la question du financement des hôpitaux et des soins, tout comme celles du « Managed Care » et de la compensation des risques. Ce n’est donc pas de notre faute si la révision de la LAMal ne progresse pas. Vous lancez la balle dans le camp du Conseil national ? La tâche du Conseil national est plus complexe. Il est plus grand et l’affrontement gauche-droite y est plus marqué. Les deux Conseils peinent à éliminer les ivergences. Le Parlement a-t-il particulièd rement du mal à délibérer des sujets qui relèvent de la politique de la santé ? Oui, car différents acteurs défendent leurs intérêts, même au sein du Parlement. Cependant, le problème tient moins à la trop grande puissance de ces lobbies. Ce qui est le plus difficile pour le Parlement, c’est d’évaluer les différents intérêts des uns par rapport aux autres. Quelle influence les groupements d’intérêts ont-ils en définitive ? Le Conseil des Etats a souvent été critiqué parce qu’il compte trop de représentants des assureurs parmi ses rangs. Or l’avantage, c’est que ces derniers connaissent souvent les sujets sur le bout du doigt, car ils travaillent avec tous les acteurs du système de santé. Sans ces parlementaires, nous n’aurions pas pu réaliser autant de choses. Je tiens toutefois à souligner que le Conseil des Etats ne se laisse pas dicter la voie à suivre par les représentants des assureurs. Nous ne déléguons

pas notre responsabilité à de quelconques lobbies. En fait, les cantons pèsent bien plus lourd dans la balance. Ils ont combattu des solutions tournées vers l’avenir et ont sans cesse posé de nouvelles exigences surprenantes. Le problème avec les cantons risque d’être plus épineux à résoudre pour le Conseil des Etats. Je ne pense pas. Nous ne faisons pas de politique de clocher. Ce qui nous importe, c’est de résoudre les problèmes de fond. En y repensant, qu’est-ce que le Parlement ou les commissions auraient dû faire différemment ? Si l’on considère tout ce que nous avons déjà atteint au Conseil des Etats, je crois que nous n’aurions guère pu faire beaucoup plus. Nos solutions sont équilibrées, à l’exception malheureusement du volet « Managed Care ». Je pense que les incitations pour les assurés à opter pour un tel modèle ne sont pas assez convaincantes. Quand la révision de la LAMal sera-t-elle bouclée selon vous ? Je pense que les choses continueront d’avancer très laborieusement. Mais les délibérations ont néanmoins progressé à un point tel que le Parlement prendra bientôt de nouvelles décisions concrètes. Un Parlement nouvellement élu peut-il donner un nouveau souffle aux réformes en suspens ou risque-t-il plutôt de les retarder encore davantage ? Je ne pense pas que le nouveau Parlement redémarre à zéro. S’il le faisait, il serait en partie responsable des futures hausses de primes. Or il ne peut se le permettre.

Mais c’est exactement la voie qu’emprunte le Parlement dans le financement des hôpitaux. Je n’en suis pas si sûre. Nous pensons introduire plus de concurrence dans le système hospitalier grâce au libre choix de l’hôpital. Les cantons devront coopérer plus étroitement, et les hôpitaux seront encore davantage incités à travailler plus économiquement et à prouver la qualité de leurs prestations. Faute de quoi, ils risquent d’en faire les frais à l’avenir. D’aucuns estiment que la concurrence et la compétition sont des sujets tabous dans le système de santé. Mais la direction d’un hôpital est une tâche qui relève de l’économie et non de la médecine. On ne peut parler de libre choix de l’hôpital si seuls les tarifs du canton de résidence sont remboursés. Les cantons doivent régler ce point entre eux. Ils peuvent par exemple conclure des contrats et décider qui prend en charge les différences tarifaires. Actuellement déjà, les cantons ont la possibilité de conclure de tels contrats, par exemple par l’intermédiaire de listes d’hôpitaux communes. Or, ils ne le font guère. Pourquoi cela devrait-il changer à l’avenir ? Nous ne pouvons plus nous permettre de conserver autant d’hôpitaux qu’actuellement. Les DRG permettront d’assainir les structures. Les cantons seront donc contraints de coopérer. Mais cela n’empêche pas d’introduire le libre choix total de l’hôpital : la concur-

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Photo : Keystone

« Je pense que les choses continueront d’avancer très laborieusement. »

rence entre les cliniques serait immédiatement renforcée. Je pense qu’un tel changement doit intervenir lentement. Je ne voudrais pas non plus du libre choix des hôpitaux avant l’introduction des DRG. Il ne servirait à rien parce que les patients n’auraient pas de possibilités de comparaison. Les DRG sont un élément du nouveau financement des hôpitaux. Le libre choix de l’hôpital le serait aussi. Ces deux éléments seraient donc introduits en même temps. Encore une fois : pourquoi pas ? La pression des cantons était trop importante. Ils défendent leur prééminence en matière de planification. Et c’est justement là que le bât blesse : les cantons gèrent leurs propres hôpitaux et font simultanément la planification des hôpitaux. Comment voulez-vous être objectif dans une telle situation ? Le fédéralisme marqué que nous avons dans le système de santé est-il une bonne chose ?

Ce fédéralisme est la règle et nous devons faire avec. Mais certains économistes de la santé émettent l’idée de quatre à cinq régions sanitaires. Une telle solution ne serait-elle pas plus appropriée que la planification cantonale actuelle ? Oui, certainement. Mais comment voulez-vous la réaliser quand vingt-six cantons s’y opposent ? Dans quelle direction souhaitez-vous que la révision de la LAMal évolue ? Je suis favorable à un élargissement de la compensation des risques si elle n’entraîne pas une hausse des frais administratifs. Les incitations à choisir un modèle de « Managed Care » doivent être renforcées. Nous devons également trouver une solution pour l’obligation de contracter. Là aussi, le « Managed Care » offre la solution la plus prometteuse. Nous voulons prolonger le gel des admissions de deux années supplémentaires. Mais après, il faudra réellement régler ce problème.

La prolongation du gel des admissions est une solution de fortune parce que le Parlement n’en a pas trouvé d’autre ? Oui, en effet. Mais le gel des admissions permet tout de même aux cantons d’éviter un nombre trop élevé de spécialistes et un afflux excessif de médecins de la zone euro. Nous avons besoin actuellement du gel des admissions. Mais il ne saurait bien sûr être une solution durable, notamment parce qu’il empêche de jeunes médecins innovants de s’installer à leur compte. Vous avez évoqué l’interaction entre l’obligation de contracter et le « Managed Care ». Qu’entendez-vous par là ? Je n’arrive pas vraiment à comprendre que le libre choix des médecins soit porté aux nues. Les systèmes de « Managed Care » offrent un approvisionnement de bien meilleure qualité parce que les informations et les connaissances sont concentrées à un endroit. Si les incitations pour les assurés sont améliorées, ils seront de plus en plus nombreux à opter pour les modèles de « Managed Care ». Les médecins, quant à eux, seront davantage encouragés à faire partie de tels réseaux. Ils négocient déjà actuellement à titre individuel avec les assureurs. En résumé, le moyen le plus simple de parvenir à la liberté de contracter est de promouvoir le « Managed Care ». Quels autres défis, hormis la révision de la LAMal, le système de santé devra-t-il selon vous relever ? En fonction de l’évolution des coûts de la santé et de la structure de la société, il faudra également lever le tabou sur le catalogue des prestations. Des cas de rationnement, sans fondement légal aucun, existent déjà dans certains hôpitaux. Je trouve cela très dangereux. Si certaines prestations ne sont plus fournies en raison de la pression des coûts, il est préférable de réduire le catalogue des prestations. Il vaut mieux supprimer des prestations non indispensables que de refuser des traitements aux patients en prenant des décisions spontanées au cas par cas. Bien sûr, il ne sera pas facile de définir les critères en vue de la refonte du catalogue des prestations. Mais nous serons tôt ou tard contraints de nous atteler à cette tâche. Interview : Peter Kraft

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Les assureurs-maladie sont influents, mais en aucun cas surpuissants

Politique de la santé : certains sont-ils mieux lotis que d’autres ? Des sommes d’argent importantes sont en jeu dans le domaine de la santé. Ce dernier représente en effet plus de 12 % de la performance économique globale de la Suisse. Il n’est donc pas étonnant que les parties concernées essaient d’influer sur les décisions politiques. Quel impact ces différents intérêts exercent-ils sur la politique de la santé ? Et certains acteurs pèsent-ils trop lourd dans la balance ?

es assureurs-maladie ont une trop grande influence sur la politique, un reproche maintes fois entendu pendant la législature passée. Cette idée a été montée en épingle surtout avant l’initiative sur la caisse unique. La thèse selon laquelle le « lobby des assureursmaladie » serait en partie responsable des retards dans la révision de la LAMal est récurrente. Mais qu’en était-il réellement de cette soi-disant « sympathie » du Parlement à l’égard des caisses-maladie entre 2003 et 2007 ?

Les assureurs-maladie ne sont pas surreprésentés Il est vrai que pendant la dernière législature, quatorze parlementaires étaient dans le camp des assureurs-maladie de par leur profession ou leurs liens d’intérêts. Mais quatorze parlementaires ne constituent pas une majorité. Pour une branche de cette importance, cela n’a rien d’exceptionnel. D’autres acteurs du système de santé étaient pour certains nettement mieux représentés entre 2003 et 2007. Les fournisseurs de prestations étaient défendus par 34 parlementaires, dont 17 du domaine hospitalier. Dix députés avaient des liens d’intérêts dans l’industrie pharmaceutique, dix autres s’engageaient explicitement en faveur des préoccupations des patients et de la prévention. En conclusion, les assureurs-maladie ne sont en aucun cas surreprésentés par rapport à d’autres groupements d’intérêts du système de santé. Par ailleurs, un lobbying efficace ne dépend pas du nombre de parlementaires acquis à une cause : l’industrie pharmaceutique, qui est sans doute le lobby le plus puissant du système de santé, détient le moins

de conseillers nationaux et de conseillers des Etats dans ses rangs.

Un bilan mitigé pour tous les acteurs A vrai dire, le bilan en matière de politique de la santé durant la dernière législature est mitigé pour l’ensemble des acteurs impliqués. Le déroulement de la révision de la LAMal jusqu’à ce jour fait apparaître des éléments positifs pour les différents groupements d’intérêts tandis que d’autres sont décevants. Personne n’est surpuissant dans le domaine de la politique de la santé. Et pour preuve, car même l’industrie pharmaceutique a dû accepter des baisses de prix des médicaments grâce à la pression politique croissante.

Politique de la santé : un exemple idéal de lobbying efficace Cela signifie-t-il que le lobbying ne sert à rien dans le domaine de la politique de la santé ? Tous ces efforts se réduisent-ils à un match nul dont on pourrait tout aussi bien se passer ? C’est exactement le contraire. La politique de la santé est un exemple magistral de la manière dont le lobbying politique devrait s’exercer. Car en science politique, le lobbying n’est pas défini comme un moyen pour imposer des intérêts individuels, mais comme un instrument pour informer et documenter de manière ciblée des personnalités politiques. Etant donné que ces informations émanent de toutes parts, les parlementaires peuvent se faire une idée objective et approfondie des questions politiques correspondantes. Le lobbying augmente donc le niveau de connaissance des représentants politiques, mais il constitue aussi un élément

supplémentaire de la démocratie directe dans la mesure où il porte les préoccupations de la société directement sur le devant de la scène politique. Un lobbying largement soutenu par de nombreux groupements augmente l’acceptation des décisions politiques, car un plus grand nombre d’intérêts sont pris en compte dans le processus politique. « L’articulation pluraliste des intérêts est plus révélatrice de la chose publique que le seul Parlement », écrit le politologue allemand Wolfgang Merkel. Mais pour que le lobbying s’exerce ainsi, deux conditions doivent être remplies : aucun acteur ne doit avoir une prééminence décisive et aucun groupement d’intérêt important ne doit être exclu du lobbying. En clair, cela signifie que personne ne doit disposer de moyens (financiers) démesurés et que tous les groupes importants doivent pouvoir se payer le lobbying. Même Dieter Schulze, le président de l’association allemande de lobbyistes, voit les choses de cette manière. Ces conditions semblent remplies dans le domaine de la politique de la santé en Suisse. Sans compter que dans notre monde médiatisé, le pouvoir de l’information dépasse ce-

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Le plus tôt sera le mieux

à toucher les électeurs) devient intéressant pour les responsables politiques. Les manifestations coûteuses et autres événements du genre perdent en revanche de leur importance. Photo : Prisma

lui de l’argent. C’est en tout cas ce qu’affirme le chercheur allemand Thomas von Winter qui étudie le lobbying. Celui qui parvient à placer son message dans les médias avec peu de moyens (et partant

Le lobbying devrait donc permettre au Parlement de prendre des décisions mieux fondées. Comment se fait-il alors que la révision de la LAMal ne progresse pas d’un iota ? Cela soulève une deuxième question : à quel moment du processus de décision politique le lobbying est-il le plus efficace ? « La phase préparlementaire est essentielle surtout pour les décisions complexes », écrit le politologue Claude Longchamp. L’administration, les groupes d’experts et le gouvernement sont les principaux acteurs de cette phase. Vu ainsi, la révision de la LAMal témoigne d’un lobbying efficace des différents acteurs : les messages du Conseil fédéral proposent des solutions équilibrées malgré un système de santé malmené par les hausses des coûts et le manque d’objectifs. Le Parlement en revanche n’est pas l’organe décisif pour le lobbying lorsque des thématiques com plexes, comme l’est sans nul doute la politique de la santé, sont en jeu. « Une fixation sur le Parlement n’est pas de mise », estime Longchamp. Le retard pris sur des questions telles que le financement des hôpitaux et des soins ou la liberté de contracter est sans doute plutôt imputable à la complexité des projets ou à l’approche d’élections, qu’à un lobbying déficient.

De nombreuses conditions à remplir pour un lobbying réussi

Equilibre des lobbies en matière de politique de la santé.

Outre le moment opportun, une série d’autres facteurs concourent selon le politologue René Buholzer au succès du lobbying : le réseau de relations, l’opinion publique, le climat politique ambiant, les éventuels partenaires et alliances ou la présence permanente du groupement d’intérêts dans la vie politique. Les conditions à remplir pour garantir une représentation efficace des intérêts sont donc multiples et variées. La puissance de lobbying d’un acteur ne dépend pas d’un seul paramètre, comme le nombre de parlementaires acquis à sa cause. Si des décisions politiques unilatérales étaient prises, on pourrait conclure à une suprématie d’intérêts individuels. Or le déroulement de la révision de la LAMal jusqu’à ce jour ne permet pas une telle déduction. Cela vaut tout particulièrement pour les assureurs-maladie car jusqu’à présent, la réforme ne satisfait qu’en partie leurs attentes. Peter Kraft

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Une bonne médecine pour tous : l’objectif est clair, les moyens pour l’atteindre le sont moins

Ce que les acteurs du système de santé attendent du nouveau parlement Les attentes des partenaires du système de santé sont parfois diamétralement opposées. Les cantons voudraient conserver la responsabilité globale de l’offre des soins médicaux. A l’inverse, les hôpitaux critiquent la planification faite par les autorités cantonales et réclament plus de liberté. De plus, ils entendent freiner la croissance des coûts en opérant une rationalisation judicieuse. Pour le corps médical, la liberté thérapeutique et une médecine respectueuse des besoins des patients passent avant les considérations d’ordre économique.

FMH : une médecine respectueuse des patients C’est un sentiment qu’on a souvent mais qui se fait particulièrement insistant en cette ouverture de législature : les temps qui viennent seront, aux yeux de la FMH, décisifs pour notre système de santé ! Si l’on observe l’actualité politique, on doit en effet constater qu’au-delà des questions concrètes et immédiates, ce sont les principes mêmes de notre édifice social qui sont en cause, cet édifice social que le peuple suisse a construit, loi après loi, initiative après initiative, depuis des décennies. Car il va s’agir pour les électeurs et électrices et pour le Parlement de prendre prochainement des décisions qui touchent profondément à l’accès aux soins, à l’égalité devant la maladie et les traitements, à la qualité de la médecine en Suisse. A ce sujet, les points suivants sont essentiels aux yeux de la FMH : • l’accès aux prestations médicales (à l’exception bien sûr des prestations de confort) doit rester possible avec l’assurance de base « de tout le monde » ; la limitation des prestations remboursées telle que la propose l’initiative de l’UDC n’est pas acceptable, ni médicalement ni socialement ; • la liberté de chacune et chacun de trouver son médecin sans que des critères économiques ne deviennent les seuls critères de choix est un élément essentiel pour la qualité de la prise en charge, et

pour le maintien d’une médecine individualisée et respectueuse des personnes ; • concrètement, cela signifie pour nous que le libre choix du médecin doit rester garanti, et que le développement des réseaux de soins – que nous souhaitons et qui doit être largement soutenu – doit continuer de permettre à chacun et chacune de trouver librement les modalités d’assurance qui lui conviennent le mieux ; ces réseaux doivent évidemment systématiquement faire l’objet de contrats signés par les parties, médecins et assureurs ; • enfin, la possibilité pour les médecins d’adapter la science médicale à chaque situation individuelle, au « cas par cas », est fondamentale – bien entendu dans le cadre de la science médicale et des règles de bonne gestion du système de santé ; il s’agit là de ce que nous appelons la « liberté thérapeutique », et ni le cadre légal ni le mandat de contrôle des assureurs-maladie ne doivent pouvoir indûment restreindre cette liberté ; la médecine, pour être de qualité, doit pouvoir être respectueuse de chaque personne ! Jacques de Haller, président de la FMH

CDS : clarifier la répartition des tâches La politique de la santé demande actuellement beaucoup d’énergie : les discussions

de principe sur le financement moniste des assureurs (à source unique) et sur la liberté de contracter sont assez soutenues. La CDS ne pense rien de bon de ces deux propositions dans le domaine stationnaire. Dans le secteur ambulatoire, la liberté de contracter suscite des réserves et n’a, politiquement parlant, que peu de chances d’être réalisée. Une discussion de fond doit avoir lieu et il convient de ne pas perdre de vue un élément essentiel : la répartition claire des tâches entre, d’une part, les affaires d’assurances et, d’autre part, la garantie de la sécurité de l’approvisionnement en soins et la responsabilité globale des cantons en la matière. En outre, il faut espérer que ces discussions de fond n’entravent pas la révision de la LAMal et sa mise en œuvre. Lorsque le présent numéro paraîtra, nous espérons que la compensation des risques amendée sera sous toit et prête à être mise en œuvre. Une solution raisonnable aura peut-être aussi été trouvée en matière de financement des soins. En introduisant le financement lié aux prestations, la révision du financement des hôpitaux conduira à la transparence et à l’efficience. Si ce n’est pas

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discutablement de bonne qualité, devenir plus efficace et plus simple. La révision en cours de la LAMal a repris quelques éléments d’une économie axée sur la concurrence. Malheureusement, des velléités persistent d’imposer une planification étatique globale même si, durant les 12 dernières années, les planifications cantonales n’ont dans une large mesure servi qu’à préserver le statu quo. Et si certains y sont favorables, il appartient au Conseil fédéral d’édicter les critères de planification que les cantons doivent respecter. Ce faisant, ce dernier devrait avant tout tenir compte de la qualité et de l’économicité des prestations médicales. Un cadre concurrentiel favorable à des hôpitaux efficaces est ainsi créé. Leur liberté d’entrepreneur leur permet par exemple d’assumer au-delà des étroites frontières cantonales un rôle directeur dans le développement de systèmes de soins gérés, pour respecter un seul objectif, celui d’un rétablissement efficace des patients. Mais pour cela, il faudrait que les cantons abandonnent enfin « leurs » hôpitaux afin que ceux-ci jouissent d’une autonomie sur les plans juridique et opérationnel. Il faudrait mettre fin à cette pratique encore largement répandue : la gestion des hôpitaux téléguidée par les gouvernements cantonaux. H+ propose de la remplacer par une planification minimale de la prise en charge sanitaire qui doit servir d’orientation aux hôpitaux. H+ souhaite des simplifications : financement moniste, standards minimaux pour la qualité des prestations hospitalières et contrôle transparent des factures par le biais d’une révision de la codification uniformisée au niveau national. Toutes les Suissesses et les Suisses doivent pouvoir profiter des progrès médicaux. Toutefois, dans l’assurance-maladie sociale, les dépenses ne peuvent pas croître de manière illimitée. C’est pourquoi une rationalisation judicieuse et une compensation des risques efficace pour l’assurance-maladie s’imposent. Charles Favre, président de H+

Acteurs du domaine de la santé : attentes différentes.

le cas, cela entraînera des transferts massifs de coûts à charge des cantons sans qu’ils bénéficient d’une quelconque amélioration du système. Afin de réglementer le domaine ambulatoire, il reste maintenant encore à prendre des décisions intelligentes qui favorisent l’approvisionnement en soins de base et encouragent de véritables modèles de soins gérés. Enfin, le marché des médicaments peut encore offrir un gros potentiel d’économies. Avec le projet actuellement en consultation d’une nouvelle loi sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE, « Paysage suisse des hautes écoles »), une révision touchant au domaine de la formation est en cours ; ceci concerne également le secteur de la santé. Elle offre des chances et des défis à relever aussi bien en ce qui concerne le recrutement du personnel que la concentration de la médecine de pointe.

En matière de politique de la santé, les demandes ou promesses d’un changement de paradigme visant à mettre l’accent sur la prévention plutôt que sur la thérapie se succèdent depuis des décennies. La loi fédérale prévue sur la prévention et la promotion de la santé marque, il faut l’espérer, un pas décisif dans cette direction. Franz Wyss, secrétaire central de la CDS

H+ : concurrence et liberté pour les hôpitaux Le parlement a fait quelques timides premiers pas visant à encourager la concurrence entre fournisseurs de prestations. H+ s’en félicite et souhaite que le rythme des réformes s’accélère et que les hôpitaux bénéficient d’une plus grande liberté. Le système suisse de santé doit, tout en maintenant des prestations qui sont in-

DOMAINE DE LA SANTÉ

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La structure d’approvisionnement de notre système de santé doit s’adapter

Les temps changent – le système de santé doit aussi évoluer Le système de santé suisse offre une bonne couverture médicale à la population. Pourtant, les structures d’approvisionnement sont loin d’être optimales. Les temps ont changé, mais le système de santé n’a pas encore suivi. Cette situation ne peut durer. Le système s’adaptera en partie « de l’intérieur ». Mais certaines autres réformes exigent une volonté politique et de la lucidité de la part des acteurs concernés.

Photo : Prisma

ouveaux besoins exprimés par les patients, nouvelles possibilités de la médecine et moyens financiers limités : ce ne sont là que quelques-unes des raisons qui rendent nécessaire l’analyse des structures d’approvisionnement médicales en Suisse. Durant les quatre dernières années au cours desquelles le Parlement a débattu de la révision de la LAMal, les avis se rejoignaient au moins sur un point : notre système de santé sera bientôt obsolète s’il n’est pas réformé rapidement. En revanche, les esprits sont toujours divisés sur les solutions à envisager pour ce faire. Les opinions divergent aussi lorsqu’il s’agit de désigner les principaux points faibles dans les structures d’approvisionnement actuel-

les. Une série de problèmes font toutefois l’unanimité – la recherche de solutions peut et doit donc commencer.

Chronique annoncée d’une pénurie des médecins de familles ? Les médecins de famille eux-mêmes tirent régulièrement la sonnette d’alarme pour attirer l’attention sur la structure d’âge de leur profession. De plus en plus de médecins généralistes approchent en effet de l’âge de la retraite tandis que les jeunes médecins attirés par cette filière se font de plus en plus rares. Le bien-fondé de cette crainte est démontré scientifiquement : l’Observatoire de la santé a réalisé au printemps dernier une étude sur la couverture mé-

dicale ambulatoire en Suisse. Il en ressort que l’âge moyen des médecins de famille se situe aujourd’hui déjà à 53 ans et que quasiment toutes les régions de Suisse sont touchées par ce phénomène. La Confédération et les cantons sont conscients du problème. Dans le cadre de leur groupe de travail « Santé nationale », ils ont d’ailleurs déclaré leur volonté de rendre la profession de médecin de famille plus attrayante pour les jeunes médecins. Deux points sont essentiels aux yeux des autorités : premièrement, faire en sorte que la médecine d’urgence ne fasse plus figure d’épouvantail, grâce à une meilleure organisation et une meilleure rémunération ; deuxièmement, augmenter l’attrait de la formation des médecins de famille. Des progrès ont déjà été réalisés en ce sens : plusieurs universités ont créé des instituts de médecine générale et les médecins-assistants font désormais aussi des stages dans les cabinets des généralistes. Mais le corps médical devra, lui aussi, réviser ses conceptions pour promouvoir efficacement la médecine générale. L’opposition à la liberté de contracter notamment est discutable dans ce contexte. Car celleci donnerait de meilleures cartes aux médecins de famille dans les négociations tarifaires avec les assureurs-maladie où ils sont faiblement représentés par rapport aux nombreux spécialistes. En revanche, on ne peut que se réjouir de l’ouverture d’esprit croissante aux modèles de Managed Care puisque de nombreux médecins pensent aussi que de tels réseaux constituent l’avenir dans l’approvisionnement de base.

Le spectre des régions sous-dotées : mythe ou réalité ? Plus de médecins de famille...

Le problème de la relève des médecins de famille se pose tout particulièrement à la

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campagne. Les aspects financiers ne sont pas les seuls enjeux. Les médecins font partie de l’élite et pour la plupart d’entre eux, la vie à la campagne n’est plus un choix envisageable comme l’a rappelé Urs Stoffel, président de la société de médecine du canton de Zurich lors de l’édition 2007 du Forum Génériques de Berne. Par ailleurs, la charge de travail des médecins de famille est trop lourde car à la campagne, les médecins ne sont pas assez nombreux pour assurer les urgences à tour de rôle. Il n’y a pas de solution miracle. Mais il appartient aux cantons de faciliter le plus possible la vie des médecins de campagne potentiels. Les solutions ne manquent pas : ainsi, la mise à disposition de locaux déchargerait les médecins de famille financièrement et la création d’une centrale d’urgence allègerait leur emploi du temps.

Combien d’hôpitaux sont nécessaires ? La Suisse compte environ 250 hôpitaux et 5,8 lits d’hôpitaux pour 1000 habitants. Le président de la CDS, Markus Dürr, estime qu’un tiers de ces capacités sont superflues. L’ancien président du PS Peter Bodenmann affirme même que 2,5 lits pour 1000 habitants seraient suffisants. L’économiste de la santé Willy Oggier ne va pas aussi loin, mais il chiffre aussi les surcapacités dans le secteur hospitalier entre 20 et 30 %. Or deux questions se posent à cet égard : qui doit localiser les lits excédentaires ? Qui va démanteler les capacités si les directeurs des affaires sanitaires et sociales, qui reconnaissent volontiers le problème, ne souhaitent pas forcément commencer à « faire le tri » dans leur propre canton ? Les assureurs-maladie ne sont pas les seuls à mettre beaucoup d’espoir dans le système DRG. Les hôpitaux avec un taux d’exploitation trop faible et un nombre de cas insuffisant subiront autant de pression que ceux dont la qualité n’est pas irréprochable. L’époque où la Suisse détenait, selon les chiffres de l’OCDE, le record du monde en matière de densité des hôpitaux semble toucher à sa fin.

La médecine de pointe trop dispersée ? La médecine de pointe n’est pas l’apanage des cliniques universitaires, elle est répartie dans de nombreux hôpitaux en Suisse. Cela pose des problèmes en termes de qualité comme l’a souligné le cardiologue Thierry

... et meilleure concentration de la médecine de pointe.

Carrell lors du forum RVK 2007 à Zurich. Il estime en effet qu’il est irresponsable de pratiquer des interventions lourdes en deçà d’un certain nombre de cas par an. Les cantons sont conscients de ce problème depuis fort longtemps et ont décidé en 2004 de répartir les disciplines de la médecine de pointe sur les différents hôpitaux universitaires et de les concentrer sur deux sites au maximum. Ce projet a échoué à cause de la résistance du canton de Zurich qui n’était pas prêt à renoncer à certaines disciplines. Le nouveau directeur des affaires sanitaires et sociales du canton de Zurich, Thomas Heiniger, semble toutefois prêt à faire des compromis. Fin 2007, le délai d’audition pour les cantons concernant un nouvel accord sur la médecine de pointe arrive à échéance. Les chances qu’un accord soit trouvé semblent meilleures qu’elles ne l’ont été par le passé.

Des établissements médico-sociaux saturés ? L’évolution démographique ne transformera pas notre pays en une société de vieillards

et de malades. La science s’accorde à dire que ceux qui vivent plus longtemps restent aussi plus longtemps en bonne santé. La proportion de personnes âgées augmentera toutefois, et dans une certaine mesure aussi la part des personnes nécessitant des soins. Actuellement déjà, la plupart des établissements médico-sociaux ont des listes d’attente. Les places sont insuffisantes, mais les augmenter entraînerait tôt ou tard des coûts et des hausses de primes insupportables. Des solutions innovantes sont donc indispensables tout spécialement dans le domaine des soins. Un projet mis en œuvre dans le canton de Fribourg montre la solution qui pourrait être retenue pour l’avenir : les personnes qui vivent encore chez elles grâce au soutien de leurs proches se rendent dans une clinique de jour. Ainsi, les soins à domicile peuvent être proposés à davantage de personnes, la qualité de vie augmente et les coûts baissent. Les assureurs-maladie saluent expressément de telles solutions, le financement du projet fribourgeois est d’ailleurs réglé par contrat avec santésuisse. Peter Kraft

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Evaluation de la qualité des résultats d’ergothérapie ASE/CRS/santésuisse

Qualité des résultats d’ergothérapie : première évaluation L’évaluation de la qualité des résultats d’ergothérapie a été pratiquée pour la première fois en 2006. La procédure avait été négociée et préparée par les partenaires contractuels Association Suisse des Ergothérapeutes (ASE), Croix-Rouge suisse (CRS) et santésuisse en 2005/2006. L’évaluation vise la mise en œuvre de la convention d’assurance-qualité ASE/CRS/santésuisse de 2005. Elle est donc obligatoire pour tous les ergothérapeutes indépendants et les organisations d’ergothérapie affiliés à cette convention.

participants à l’évaluation 2006 reçoivent un rapport d’évaluation avec leurs résultats personnels. Les personnes sollicitées en 2006, mais qui n’ont pas participé, feront l’objet d’une sommation et seront à nouveau sollicitées pour 2007 car la participation est obligatoire. En 2007, un second groupe d’ergothérapeutes indépendants et d’organisations d’ergothérapie sera invité à participer à l’évaluation.

Conclusion : des échanges animés sont souhaitables Le contrôle de réalisation des objectifs au moyen du GAS porte sur l’examen d’un segment spécifique du processus ergothérapeutique. L’évaluation ne permet pas de tirer des conclusions complètes sur la qualité globale du travail ergothérapeutique des participants. Le GAS permet à tous les participants de se faire une idée de la qualité des résultats de la prestation ergothérapeutique. Il sert notamment à prendre

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e Goal Attainment Scaling (GAS : échelle de réalisation des objectifs) a été choisi comme instrument pour l’évaluation de la qualité des résultats. Le GAS permet de vérifier dans quelle mesure les objectifs préalablement définis sont atteints après une série de neuf séances de thérapie. Cet instrument reflète d’une part des éléments centraux du processus d’ergothérapie (objectif et évaluation) et offre d’autre part la possibilité de quantifier le degré de réalisation des objectifs. Grâce à la formulation détaillée des objectifs à atteindre dans la pratique et au feed-back immédiat sur le degré de réalisation de ces objectifs, son utilisation constitue par ailleurs un excellent moyen de développer la qualité. Pour l’analyse, une présentation des résultats globaux et individuels sous forme de tableaux et de graphiques a été réalisée. Les résultats globaux ont été analysés par région et domaine spécialisé. Tous les

Première enquête sur la qualité des résultats en ergothérapie : un succès.

conscience des efforts qualitatifs concernant le travail fourni, à comparer les résultats personnels avec ceux des autres et à opérer des changements pour améliorer la propre qualité des résultats. La procédure est maintenue pour la prochaine ronde d’évaluation en 2007. Les résultats de la première ronde d’évaluation montrent qu’il est possible de formuler des objectifs réalistes et réalisables pour une durée de thérapie de neuf séances – ceux-ci pourraient même être encore un peu plus ambitieux. Cela demande un certain effort pour assimiler le fonctionnement du GAS et pour formuler, en quelques mots, les différents objectifs par paliers. Le fait que la valeur 0 (zéro) représente le résultat optimal peut paraître, de prime abord, paradoxal. D’habitude, c’est en effet la valeur maximale qui équivaut au meilleur résultat. Il faut en tenir compte en remplissant les documents. Le GAS fournit des impulsions pour réfléchir en détail à la formulation des objectifs et la systématiser. En ce sens, le GAS peut contribuer au développement de la qualité. C’est lorsque la procédure et les résultats font l’objet d’une discussion que cet effet est le plus sensible. La procédure est encore nouvelle et toutes les parties doivent encore s’y habituer. La commission paritaire pour la qualité espère que ce sujet donnera lieu à des échanges animés, mais aussi critiques, et se tient volontiers à disposition en cas de questions. Commission paritaire pour la qualité ASE/CRS/santésuisse Tous les documents concernant l’évaluation de la qualité des résultats figurent sous : www.ergotherapie.ch – Infos pour membres – Ergothérapeutes indépendant(e)s et organisations – Projet évaluation de la qualité des résultats ergothérapie ASE/CRS/santésuisse

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Le livre du mois : « Rationierung und Gerechtigkeit im Gesundheitswesen. Beiträge zur Debatte in der Schweiz » – le rationnement au cœur du débat

Utiliser les moyens existants le plus équitablement possible Compte tenu de la hausse persistante des coûts depuis de longues années, les considérations économiques gagnent de plus en plus d’importance dans le domaine de l’approvisionnement médical. Le livre « Rationierung und Gerechtigkeit im Gesundheitswesen » (Rationnement et équité dans le système de santé) paru à EMH Editions médicales suisses SA traite justement du rationnement des prestations médicales. Cet ouvrage est édité par les éthiciens lucernois Markus Zimmermann-Acklin et Hans Walter.

et ouvrage ne contient pas de recettes miracle. Il vise plutôt à dresser un état des lieux et à fournir un aperçu des principaux arguments, thèses et solutions concernant le rationnement. Les éditeurs précisent dans leur préambule que compte tenu de la complexité du problème, une telle publication ne procure qu’une vue d’ensemble forcément limitée. Ils considèrent que leur tâche, en termes d’éthique de la santé, consiste avant tout à promouvoir la communication interdisciplinaire.

Des notions ambiguës Il existe de nombreuses variantes au débat « pour ou contre » le rationnement. Certaines thèses se fondent sur l’idée qu’il est impossible d’invoquer les coûts pour refuser des mesures thérapeutiques appropriées à un patient qui en a besoin. Du point de vue des médecins et du personnel soignant, un tel refus équivaudrait même à une violation de l’éthique professionnelle. On comprend donc aisément qu’un tel débat suscite des oppositions. Quand il est question de rationnement, des termes comme « l’équité » ou « la solidarité » sont interprétés diversement, reflétant par là même des idéaux sociétaux et une vision de l’être humain très différents. Le terme de rationnement en luimême est contesté. La solution optimale passe sans doute aussi par une clarification de ces notions.

Non à un rationnement trop important Dans la troisième partie du livre, qui traite de critères et de méthodes concrets de rationnement, la juriste Ruth Humbel-Näf,

conseillère nationale et membre de la direction de santésuisse, s’oppose à un rationnement trop important qui déclencherait des peurs irrationnelles. Pour elle, le rationnement doit être circonscrit aux domaines pour lesquels « un système politique veut prévoir des contingents garantis d’approvisionnement médical ». Il existe un consensus en politique sur le fait que « tout le monde doit pouvoir bénéficier de mesures qui permettent de sauver des vies et d’améliorer la qualité de vie. Nous ne voulons pas de limites d’âge, par exemple, pour un remplacement de l’articulation de la hanche ou une opération des yeux. »

Renforcer la responsabilité individuelle Ruth Humbel-Näf est également très attachée au renforcement de la responsabilité individuelle. Concrètement, elle plaide pour que le traitement des maladies « bagatelle », comme les refroidissements et les douleurs peu intenses, ne soit plus pris en charge par les assureurs-maladie. Elle réclame une participation personnelle plus élevée en cas de comportement nocif pour la santé. Selon elle, la tâche de la communauté solidaire des assureurs-maladie n’est pas d’indemniser les dommages auxquels des personnes se sont exposées volontairement ou par négligence. Par ailleurs, Humbel-Näf attend des fournisseurs de prestations qu’ils travaillent davantage en réseaux. Les assurés qui se font soigner dans un tel réseau et qui se contentent du traitement fourni par ce réseau doivent être récompensés financièrement, par exemple par l’intermédiaire d’une réduction des primes et de la participation.

Des clarifications s’imposent Le théologien et économiste Wolfgang Eduardo Bürgenstock, secrétaire de la Commission nationale suisse de l’Eglise catholique « Justice et paix », souligne quant à lui que l’exigence d’une plus grande responsabilité individuelle ne va pas assez loin et qu’elle serait rapidement confrontée à ses limites dans la pratique pour des raisons liées à sa mise en œuvre. Il convient aussi, selon lui, de s’interroger sur l’existence d’un lien causal incontestable entre une maladie et le mode de vie d’un patient. Tout comme se pose la question de savoir comment quantifier financièrement les risques de santé, et surtout comment les saisir et les contrôler.

Tout ce qui est faisable n’est pas juste La quatrième et dernière partie est consacrée aux conséquences possibles pour la politique de la santé. Pour Markus Dürer, directeur des affaires sanitaires et sociales du canton de Lucerne et président de la CDS, il est clair que le débat sur le rationnement doit être mené et que des considérations éthiques jouent à cet égard un rôle de plus en plus prépondérant. Car tout ce qui est réalisable en médecine n’est pas forcément juste d’un point de vue éthique. Dürer espère notamment que l’exclusion de thérapies inefficaces au regard des coûts aboutisse à « une utilisation plus raisonnable et plus appropriée des moyens existants qui profite en définitive à tous ». Josef Ziegler Markus Zimmermann-Acklin, Hans Halter (Ed.). Rationierung und Gerechtigkeit im Gesundheitswesen. Beiträge zur Debatte in der Schweiz. 2007 EMH Editions médicales suisses SA, Bâle, 333 p.

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Graphique du mois de décembre

Traitements par IRM et CT : ils varient d’un canton à l’autre Le graphique du mois de décembre illustre un des domaines possibles d’application du pool tarifaire de santésuisse. A l’appui des données de ce pool, on peut comparer, par fournisseur de prestations et par rapport au nombre de patients, les prestations de base Tarmed facturées pour des traitements avec des appareils à résonance magnétique et des tomodensitométries (CT).

On ne recourt pas partout en Suisse à la même fréquence aux prestations de base IRM et CT. Le graphique du mois de décembre l’illustre bien : dans certains cantons, on effectue jusqu’à cinq fois moins de traitements par patient qu’en moyenne nationale. A l’inverse, dans d’autres presque deux fois plus.

ans le graphique, on a comparé le nombre des prestations de base des positions IRM et CT additionnées (30.5210 + 30.4310) par fournisseur de prestations et par rapport au nombre de patients. L’indice qui en est résulté a été reporté dans une vue d’ensemble par canton. La moyenne suisse figure en tant qu’indice 100 sous forme d’une ligne transversale bleue.

Explications relatives au graphique • Le graphique comprend les prestations LAMal des médecins et hôpitaux durant l’année de traitement 2006. • Le degré de couverture du pool tarifaire de santésuisse est de 60 % pour les médecins, de 50 % pour les hôpitaux. • Sont compris dans le calcul tous les fournisseurs de prestations qui ont au moins facturé une position tarifaire IRM ou CT. Sarah Eggenschwiler

3OURCE SANTÏSUISSE

0OSITIONS )2- ET #4 PAR RAPPORT AU NOMBRE DE PATIENTS DU FOURNISSEUR DE PRESTATIONS

6ALEUR PAR RAPPORT Ì L INDICE MOYEN

Les cantons utilisent les appareils IRM et les scanners de manière très différente.

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Palmarès des ventes de médicaments : les 30 premiers pour l’année 2006

Utilisation judicieuse des médicaments : fort potentiel d’économies Sur les 2000 noms de marques inscrits dans la liste des spécialités, les 30 médicaments les plus vendus en 2006 enregistrent un chiffre d’affaires de presque 1,3 milliard de francs. Ce montant correspond à une part d’environ 30 % du marché ambulatoire des médicaments. Une raison suffisante pour examiner de plus près quelles sont ces préparations.

e dynamisme du marché des génériques a eu pour effet, depuis l’année dernière, de modifier profondément le classement des médicaments générant les plus forts chiffres d’affaires. L’introduction de la quote-part différenciée, laquelle récompense les patients soucieux de tenir compte des coûts, a joué un rôle important dans cette évolution. Les médicaments qui étaient auparavant les plus vendus, à savoir Antra, Zocor, Norvasc, Selipran, Seropram, Torem, Zoloft et Beloc Zok, ne figurent plus au hit-parade des 30 premiers en tête de liste. En revanche, deux génériques font pour la première fois partie des produits enregistrant les plus forts chiffres d’affaires. Ces deux génériques remplacent l’Antra, un médicament antiacide. Il s’agit en fait de produits relativement coûteux, dont le prix est environ 20 % supérieur à celui des génériques les moins chers contenant la même substance active. Si le générique le meilleur marché était systématiquement utilisé, on pourrait économiser au total environ 20 millions de francs, ceci en tenant uniquement compte de la substance active omeprazole (préparation originale : Antra).

Médicament protégé par un brevet : pas forcément le meilleur En dépit du fait que l’omeprazole, un inhibiteur de la pompe à protons, est une substance active d’un prix avantageux, les produits protégés par un brevet qui appartiennent à la même classe de substance active, le Nexium, le Pantozol/Zurcal et l’Agopton, parviennent à s’imposer dans les premiers rangs du classement des médicaments les plus vendus. Ces originaux sont de 30 à 60 % plus chers que les génériques de l’omeprazole les meilleur marché. En substituant ces produits originaux par un générique de l’omeprazole, on pour-

Rang 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32

Nom de marque Sortis Pantozol/Zurcal Atacand/Blopress (plus) Nexium Seretide Plavix (Co-) Aprovel Herceptin1) Cosaar (plus) Zyprexa Efexor (Co-) Diovan Symbicort Fosamax Betaferon Remicade Enbrel Rebif Seroquel Agopton Aspirin Cardio Calcimagon D33) Cipralex Viread Combivir Remeron Humira Omed Risperdal Durogesic MabThera1) Omezol Mepha

Chiffre d’affaires en mio CHF

Générique disponible ?

112 88 75 74 61 59 55 44 43 42 41 40 40 39 31 32 30 28 29 26 26 26 24 24 24 24 24 24 23 23 23 23

Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Oui, depuis 2007 Non Non Non Non Non Non Non Oui Non Non Non Non Non C’est un générique ! Non Oui, depuis 2007 Non C’est un générique !

Indication/effet Lipidémie Acidité gastrique Hypertension artérielle Acidité gastrique Asthme, BPCO 4) Anticoagulant Hypertension art. Cancer Hypertension art. Schizophrénie Dépression Hypertension art. Asthme, BPCO Ostéoporose Sclérose en plaques Anti-TNF- α 2) Anti-TNF- α 2) Sclérose en plaques Schizophrénie Acidité gastrique Anticoagulant Ostéoporose Dépression VIH VIH Dépression Anti-TNF- α 2) Acidité gastrique Schizophrénie Analgésique Cancer/arthrite Acidité gastrique

1276 Il s’agit ici de ce qu’on appelle les anticorps monoclonaux (en anglais MAB : monoclonal antibodies). Les anticorps monoclonaux sont des protéines actives au niveau immunologique qui, selon leur genre, peuvent rendre les services les plus divers.

Le groupe de médicaments des anti-TNF- inhibe le facteur de nécrose des tumeurs (Tumornekrosefaktor, TNF). Le TNF est une substance-signal multifonctionnelle du système immunitaire. Les anti-TNF peuvent être très largement utilisés. Jusqu’à ce jour, les indications suivantes sont connues : différentes sortes d’arthrite, psoriasis, maladie de Bechterew, maladie de Crohn et Colitis ulcerosa.

Préparation avec la même substance active : n’est pas considérée comme générique.

BPCO : Bronchopneumopathie chronique obstructive

rait réaliser des économies d’environ 80 millions de francs. Pour la grande majorité des patients, ces économies de coûts sont possibles sans perte de qualité. Il en va de même pour les anti-dépresseurs Deroxat, Fluctine et Seropram, auparavant bien connus. Efexor et Cipralex, produits protégés par brevet, les ont chassés de la liste des 30 médicaments les plus vendus. Le potentiel d’économies s’élève à 20 millions de francs au moins.

Innovations : à utiliser de manière ciblée Contrairement aux exemples présentés cidessus, il n’y a en principe pas grandchose à objecter lorsque des préparations

protégées par brevet utilisent des classes de substance nouvelles pour le remplacement de médicaments anciens. C’est ce qui se passe pour les inhibiteurs du facteur de nécrose des tumeurs (TNF, Tumornekrosefaktor) tels qu’Enbrel, Humira et Remicade ou pour les anticorps monoclonaux (Herceptin et MabThera). Il s’agit là de nouvelles préparations qui sont de véritables innovations. Il est important de s’assurer que les coûts très lourds entraînés par une thérapie (jusqu’à 10 000 francs par mois) soient compensés par une utilité correspondante du traitement. Et cela n’est garanti que si ces produits sont utilisés de manière ciblée. Fridolin Marty

service Les primes ont augmenté de plus de 50 % depuis 1999

La croissance des primes en 2007 n’influe guère sur le revenu disponible

Caisse pour homosexuels : au début de l’année prochaine, un assureur néerlandais introduira pour les homosexuels la première assurance-maladie au monde dont les offres ont été développées avec l’association des homosexuels et des lesbiennes (COC). L’assurance offre notamment des traitements dans une sélection de cliniques ainsi que des aides particulières pour les soins à domicile.

Selon les calculs de l’Office fédéral de la statistique (OFS), les primes pour l’assurance-maladie obligatoire ont progressé en 2007 de 1,2 % et atteignent ainsi un indice de 153,3 points. Cela signifie que les primes ont augmenté de 53,3 % (valeur de base 100) depuis 1999.

Les hausses de primes grèvent – tout comme les hausses d’impôts ou autres primes d’assurance – le revenu disponible. Ce dernier correspond au revenu après déduction des « paiements de transfert » (impôts, cotisations sociales et autres primes d’assurance), autrement dit

au montant effectivement disponible pour la consommation et l’épargne. Selon les estimations de l’OFS, la hausse relativement minime des primes d’assurance-maladie n’a guère eu d’impact sur la croissance potentielle du revenu disponible en 2007.

Photo : Keystone

Nouvelles du monde

Conflit du travail résolu depuis un lit d’hôpital : Matti Vanhanen, Premier ministre finlandais, a désamorcé une grève des infirmières finlandaises depuis son lit d’hôpital. Il a promis au personnel soignant des hausses de salaire considérables sur quatre ans. Soit dit en passant, M. Vanhanen s’est ainsi assuré qu’il continuera à être soigné pour ses douleurs rénales. Opéré dans le ventre maternel : des médecins de l’hôpital universitaire de Bonn ont en première mondiale opéré un enfant avant sa naissance. La poche des eaux de la mère s’étant rompue très prématurément, les médecins ont placé une minuscule balle en latex dans le conduit respiratoire du fœtus. Ainsi, ses poumons restent humides même sans liquide amniotique. Publicité pour les médicaments : dans l’UE, les fabricants de médicaments ne sont plus autorisés à faire de la publicité relatant des guérisons de patients. C’est ce qu’a décidé la Cour européenne de justice.

Annonce de l’assemblée générale de santésuisse L’assemblée générale de santésuisse se déroulera le 16 mai 2008 à l’Hôtel Bellevue Palace à Berne. Elle se divise en deux : une partie statutaire et, comme l’année précédente, une partie ouverte au public. Des orateurs intéressants s’exprimeront sur un thème de politique de la santé. Ces exposés seront suivis de discussions qui, nous l’espérons, seront aussi animées que fructueuses. Le programme précis de l’assemblée générale sera publié dans le numéro de mars d’infosantésuisse.

Rectification Une erreur s’est glissée dans le numéro d’octobre d’infosantésuisse. A la page 20, nous avions écrit qu’une seule personne avait réussi les examens de diplôme fédéral de spécialiste en assurance-maladie avec la meilleure moyenne des notes de 5,1. Cela n’est pas correct : Marianne Ramseyer (SWICA, Berne) a obtenu ce même résultat. Nous vous prions de nous excuser pour cette erreur.

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Statistique actuelle des hôpitaux de l’OFS

Hôpitaux : des coûts en hausse en dépit de séjours moins longs sonnes âgées a notamment diminué de manière très sensible. En dépit de cela, les coûts ont augmenté en moyenne de 3,2 % par an, ce qui selon l’OFS serait imputable d’une part à l’augmentation du nombre de cas et deuxièmement à la hausse des frais de personnel.

Photo : Heiner Grieder

La durée moyenne de séjour dans les hôpitaux suisses pour soins aigus a diminué d’une journée depuis 2002. Elle était de 8,2 jours en 2006 comme l’a indiqué l’Office fédéral de la statistique (OFS) dans sa statistique actuelle des hôpitaux. La durée de séjour à l’hôpital des per-

Brochure d’information : patients sans autorisation de séjour et sans assurance-maladie

Situation juridique des sanspapiers dans le système de santé La Croix-Rouge suisse a édité une brochure qui récapitule la situation juridique des personnes sans autorisation de séjour dans le système de santé. Les sans-papiers ont droit dans tous les cas à la couverture médicale dont ils ont besoin. Mais ils sont aussi tenus de s’affilier auprès d’un assureur-maladie. Les conditions sont les mêmes que pour les autres assurés, ils ont donc la possibilité de demander des ré-

ductions de primes. De même, ni l’assurance, ni les fournisseurs de prestations ne sont autorisés à transmettre les données concernant des sans-papiers aux autorités. Les sanspapiers n’ont donc pas à craindre d’éventuels inconvénients s’ils s’inscrivent auprès d’une caisse-maladie. La brochure peut être commandée ou téléchargée sur les sites www.redcross.ch ou www.migesplus.ch

Point de vue

S’attaquer aux réformes En dépit des succès médicaux, il n’existe pas encore de traitements pour de nombreuses maladies. L’accès rapide aux innovations et aux thérapies les plus modernes est déterminant. Une société à deux vitesses, où le revenu et la fortune déterminent l’accès aux prestations médicales, est taboue. Chacun de nous a droit à des soins de bonne qualité à des prix raisonnables. Des réformes sont nécessaires afin de stabiliser les coûts. Les prix des séjours hospitaliers doivent se déterminer en fonction des prestations fournies, nous avons donc besoin de forfaits par cas. La planification nationale de la médecine de pointe a pris du retard. La répartition des parts des cantons et assureurs pour le financement des hôpitaux doit être réglée par voie légale. De nouveaux modèles d’assurance tels que les soins gérés sont indispensables. Le libre choix du médecin et de l’hôpital pour les patients, de même que la liberté de contracter entre médecins et assureurs sont nécessaires, mais les régions périphériques doivent bénéficier de conditions particulières. Il faut introduire une carte électronique de santé afin d’éviter la répétition de multiples examens. Il incombe aux fournisseurs de prestations de mieux se coordonner et de se mettre en réseau, sans restreindre la liberté de choix. Les prestations de l’assurance de base doivent remplir les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité. Les médecines complémentaires éprouvées telles que l’homéopathie, la médecine anthroposophique, la thérapie neurale, la phytothérapie et la médecine traditionnelle chinoise doivent faire partie de l’assurance de base. Il est opportun de corriger les prix d’appel dans le domaine des médicaments par la promotion des génériques. Ceux-ci doivent cependant continuer à être prescrits par le médecin et non pas par les caisses-maladie. A relever : le traitement ambulatoire du cancer abaisse les coûts totaux de la thérapie mais il se traduit par une augmentation des coûts des médicaments, tandis que l’administration d’un remède en milieu stationnaire est facturée par le biais de forfaits journaliers. Il est juste d’ancrer dans la Constitution les principes d’un approvisionnement en soins médicaux de qualité élevée et de la concurrence entre fournisseurs de prestations. La mise en œuvre de ces principes ne peut cependant avoir lieu qu’en accord avec l’ensemble des partenaires – cantons, médecins, pharmaciens, hôpitaux, industrie pharmaceutique et assurés. Kathrin Amacker, conseillère nationale PDC

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Décision du Tribunal fédéral : devoir des caisses-maladie de défendre les assurés

Assistance juridique aux assurés : les caisses ont des obligations Photo : Prisma

quement ses assurés : premièrement, il doit s’agir d’un litige entre la caisse et le fournisseur de prestations ; deuxièmement, l’assuré est dans le système du tiers garant : il doit être le débiteur du montant de la facture établie par le fournisseur de prestations, alors que la caissemaladie lui rembourse la facture payée. Selon le Tribunal fédéral, l’argument invoqué selon lequel il ne s’agit pas d’un litige entre la caisse et le fournisseur de prestations parce que l’assuré doit préalablement payer la facture n’est pas admissible. Le home n’a pas respecté les conventions tarifaires en établissant sa facture. C’est pourquoi on est en présence d’un litige entre la caisse-maladie et le fournisseur de prestations.

Et pour terminer

« infosantésuisse 2008 » : dates de parution No

Bouclage de l’édition

Semaine de parution

10.12.2007

11.02.2008

10.03.2008

14.04.2008

12.05.2008

09.06.2008

04.08.2008

01.09.2008

06.10.2008

10.11.2008

Encore une brève information : le gouvernement fédéral allemand a interdit à une entreprise étrangère d’importer de l’« extrait d’ail en poudre » et de l’« ail et oignon en poudre ». Justification : il s’agit là de médicaments. Cela n’a pas du tout été du goût de la Commission européenne qui a décrété que l’interdiction est « un obstacle inadmissible à la libre

circulation des marchandises ». L’autorité a porté plainte contre l’Allemagne auprès de la Cour européenne de justice et a eu gain de cause. Les juges ont décidé que les effets favorables de ces produits sur la santé ne suffisent pas pour classer l’ail dans la catégorie des médicaments. L’Allemagne doit donc annuler son embargo sur l’ail.

Photo : Prisma

Le Tribunal fédéral rappelle à l’ordre les assureurs en leur intimant d’assumer la défense juridique de leurs assurés. Une dame âgée avait constaté des irrégularités dans la facture adressée par son home. Une discussion avec la direction du home n’avait pas permis de trouver un accord. La dame âgée a alors demandé à son assurance-maladie de la défendre juridiquement, mais sans succès. Le tribunal cantonal des assurances ne lui a pas non plus accordé le droit d’être juridiquement défendue par sa caisse. En tant que dernière instance, le Tribunal fédéral en a décidé autrement en juin dernier. Deux conditions doivent être remplies pour qu’une caissemaladie doive assister juridi-

SANTÉSUISSE – SERVICE

infosantésuisse N 12, décembre 2007 o

Manifestations Organisateur

Fait particulier

Date/lieu

Renseignements

Participation de Francesca Colombo, auteur principal du rapport de l’OCDE sur le système de santé suisse

17 janvier Kursaal, Berne

www.forumsante.ch

Présentation des indicateurs de qualité nationaux pour les hôpitaux

17 janvier Hôtel Kreuz, Berne

www.hplus.ch

Politique de la santé, où va-t-on ? 10 ans de prospectives Forum santé

H+ qualité – Conférence de presse H+ Les Hôpitaux de Suisse

« Les coûts de l’assurance-maladie au Tessin » Université de la Suisse italienne

Présentation d’une étude sur les coûts de l’assurance-maladie au Tessin

30 janvier Université de la Suisse italienne, Lugano

Dessin : Marc Roulin

Informez-nous de vos manifestations : redaktion@santesuisse.ch Plus d’informations sur www.santesuisse.ch

Système de santé suisse 2007 – 2009 Die KPT gehört zu den grössten Krankenversicherern der Schweiz und bietet die modernste Online-Plattform dieser Branche an. Da wir unsere Dienstleistungen stetig ausbauen, suchen wir zur Ergänzung unseres Unternehmensgeschäfts in Ittigen per sofort oder nach Vereinbarung eine/n

Sachbearbeiter/in Unternehmensgeschäft (100 %) Ihre Hauptaufgaben: • Sie pflegen die Beziehungen zu den Kollektivvertragspartnern und akquirieren neue Kollektivverträge • Sie erstellen Offerten und Verträge für die Branchen Heilungskosten, Krankentaggeld, UVG und UVG-Zusatz • Sie berechnen Offerten für die Zweige Krankentaggeld, UVG und UVG-Zusatz • Sie beraten Kunden, Makler und die Aussenorganisation telefonisch • Sie erteilen Auskünfte an andere Versicherer und holen Auskünfte von anderen Versicherern ein • Sie arbeiten in Projekten mit Wir erwarten: • Kaufmännische Grundaussbildung • Praktische Erfahrung im Unternehmensgeschäft und im B2B-Verkaufsumfeld • Fachspezifische Kenntnisse der kollektiven Personenversicherung (Administration) • Eine hohe emotionale Kompetenz • Eine selbständige und sorgfältige Arbeitsweise • Eine teamfähige, flexible und belastbare Persönlichkeit • Gute PC-Anwenderkenntnisse der Microsoft Office Programme • Deutsche Muttersprache sowie Kenntnisse der italienischen Sprache Wir bieten: • Eine abwechslungsreiche und motivierende Herausforderung in einem dynamischen Umfeld mit moderner Infrastruktur • Fortschrittliche Anstellungsbedingungen, vorbildliche Sozialleistungen sowie attraktive Weiterbildungsmöglichkeiten • Einen Arbeitsort in der Nähe des Stadtzentrums von Bern

Ce livre est un ouvrage de référence pour tous ceux et celles qui s’intéressent au système de santé et à la politique menée dans ce domaine, qu’ils soient des spécialistes du système de santé et des assurances sociales, des scientifiques, des journalistes, des politologues, des politiciens, ou bien sûr des assurés et des patients désireux d’en savoir plus à ce sujet. Il est par ailleurs un excellent ouvrage didactique à l’attention des étudiants et des personnes qui suivent une formation de base, complémentaire, postgraduée ou encore continue dans l’une des différentes filières du domaine de la santé, du social et des assurances. santésuisse, l’association des assureurs-maladie suisses, et le projet Politique nationale suisse de la santé ont joué un rôle de premier plan dans la publication de ce livre.

Marcel Greminger, Leiter Unternehmensgeschäft, steht Ihnen für Auskünfte gerne zur Verfügung. Sie erreichen ihn unter 058 310 91 41 oder greminger.marcel@kpt.ch. Haben wir Ihr Interesse geweckt? Dann freuen wir uns auf Ihre vollständigen Bewerbungsunterlagen inkl. Foto an unten stehende Adresse zuhanden Lara Jarque, Abteilung Personal oder an jarque.lara@kpt.ch. KPT/CPT Tellstrasse 18, Postfach, 3000 Bern 22 Telefon 058 310 91 11, Fax 058 310 86 35 www.kpt.ch

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Praxishandbuch der Leistungserfassung im Spital

Politique de la santé Haben Sie gewusst, dass die Schweizer Spitäler... • ...die Leistungserfassung intensivieren?

Gratuit ! Le nouveau « Mise au point » 4/2007 :

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Cette publication est conçue en premier lieu pour les politiciens, les journalistes, les cadres des assurances et toutes les personnes intéressées à la politique de la santé. Cette revue paraît quatre fois par année. Elle est disponible par numéro ou sous forme d’abonnement.

Wenn nicht, dann lesen Sie sich ein ins «Know-How» der tariforientierten Leistungserfassung am Spital:

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