infosantésuisse Nr.01-2/2007 français by santésuisse

infosantésuisse Magazine des assureurs-maladie suisses N° 1–2, janvier/février 2007

La caisse unique écrase les avantages de notre système de santé page 4

Entretien avec Fritz Britt, directeur de santésuisse page 16

SOUS LA LOUPE :

La caisse unique

SOMMAIRE

infosantésuisse No 1–2, janvier / février 2007

SOUS LA LOUPE 4 6 8 10 12 13 14

Voulons-nous jeter aux orties les avantages de notre système de santé ? La caisse unique ne résout pas les problèmes du système de santé Entretien avec Christophe Darbellay, président du PDC suisse Les promoteurs de la caisse unique taisent la vérité La caisse unique, fossoyeuse des réseaux de soins gérés Un billet pour Nullepart : les partisans de la caisse unique s’emmêlent dans les contradictions Concurrence contrôlée : bonne pour les assurés

ASSURANCE-MALADIE 6 1 18 20 22

Entretien avec Christophe Darbellay, président du PDC suisse page 8

Entretien avec Fritz Britt, directeur de santésuisse La médecine d’assurance prend de l’importance et s’améliore Quoi de neuf dans la LAMal, l’OAMal, l’OPAS et la LCA ? Le tribunal administratif fédéral décharge le Conseil fédéral

DOMAINE DE LA SANTÉ 3 Trois questions au Dr Frank Ulrich Montgomery, premier président 2 de la « Marburger Bund »

SERVICE 4 2 24 24 24 25 25

Nouvelles du monde Banque de données des diagrammes sur www.santesuisse.ch : plus complète RVK : de nouvelles tâches dans le domaine des soins gérés Assemblée générale de santésuisse Manifestations

Un billet pour nulle part : les contradictions des initiants page 13

Quoi de neuf dans la LAMal, l’OAMal, l’OPAS et la LCA ? page 20

No 1–2, janvier / février 2007, paraît dix fois par an

Mise en page : Henriette Lux et Felix Bosch

Prix de l’abonnement : 69 fr. par an, 10 fr. le numéro

Administration des annonces : toutes les annonces – les offres d’emploi y compris – sont à adresser à : « infosantésuisse », Römerstrasse 20, case postale, 4502 Soleure

Editeur et administration : santésuisse, les assureurs-maladie suisses, Römerstrasse 20, case postale, 4502 Soleure Responsable de la rédaction : Nello Castelli, département politique et communication, case postale, 4502 Soleure, téléphone 032 625 42 49, téléfax 032 625 42 70

Courriel : shop@santesuisse.ch Administration des abonnements : téléphone 032 625 42 74, téléfax 032 625 42 70

courriel : redaction@santesuisse.ch

Portail : www.santesuisse.ch

Production : Vogt-Schild Druck AG, Gutenbergstrasse 1, 4552 Derendingen

Page de titre : Heiner Grieder, Langenbruck ISSN 1660-7236

ÉDITORIAL

infosantésuisse No 1–2, janvier / février 2007

Caisse unique : l’émotion ne doit pas primer sur la raison

L Jean-Yves Rapin Membre du Conseil d’administration de santésuisse

es partisans d’une caisse-maladie unique ont dévoilé leurs arguments pour justifier l’initiative et les possibilités de la concrétiser en cas de réussite. Ces arguments reposent pour la majorité sur de l’émotionnel, ce qui est grave, car c’est le système dans son ensemble qui est remis en question et de façon irréversible. Les partisans d’une caisse unique critiquent les frais occasionnés par les nombreux conseils d’administration, les salaires des directeurs, la publicité, les frais liés aux changements de caisse-maladie, etc. Tout compris, ces frais ne représentent que 6 % d’une prime d’assurance. Il s’agit de dépenses mineures par rapport aux 20 milliards du coût de l’assurancemaladie. De plus, sur ces 6 %, seule une partie infime pourrait être économisée, puisqu’il faudra de toute façon des collaborateurs pour gérer une caisse unique. En contrepartie de cette économie, l’assuré perdra le libre choix de son assureur-maladie. Les partisans d’une caisse unique remettent en question la transparence au sein des caisses-maladie. Les assureurs-maladie forment la branche de l’économie la plus surveillée, qui doit rendre le plus de comptes. Aucune anomalie n’a été détectée à ce jour sur le coût des soins remboursés par eux. Les partisans d’une caisse unique éludent les conséquences d’un financement en fonction du revenu. Sentant que cette incertitude pourrait affaiblir leur position, certains proposent de maintenir la prime par tête avec une augmentation des subsides. On étatiserait donc un système, avec tous les risques que cela comporte pour la qualité de la médecine et le service offert aux assurés, pour distribuer plus de subsides !

Par contre, les partisans d’une caisse unique avouent que cette solution n’aura pas d’effet majeur sur les coûts, alors qu’il s’agit du seul facteur déterminant pour évaluer la valeur d’un changement en contrepartie de restrictions et pertes de liberté. Nous connaissons quelles sont les forces et les faiblesses de notre système d’assurance-maladie sociale. Nous savons comment l’améliorer tout en conservant un modèle performant, accessible à tous et que tous les pays voisins nous envient. Accepter l’idée de la caisse unique, c’est détruire un système au profit d’une solution plus coûteuse, plus bureaucratique et génératrice de médecine à plusieurs vitesses, de façon irréversible. Il ne s’agit pas d’un essai, mais d’une réalité dont on paiera longtemps les conséquences sur notre santé, notre confort et nos finances.

SOUS LA LOUPE

infosantésuisse No 1–2, janvier / février 2007

La caisse unique serait une attaque frontale contre les points positifs de la LAMal

Voulons-nous jeter aux orties les avantages de notre système de santé ? Le système suisse de santé a des forces et des faiblesses. Le dernier rapport de l’OCDE – comme d’autres études avant lui – pointe les aspects positifs qui consistent d’abord en une haute qualité et un accès aisé et les points négatifs, à savoir l’inefficience en matière de coûts. Avec une réforme en profondeur telle que la caisse unique, les forces et les faiblesses du système de santé seraient modifiées. Evidemment, les partisans de l’initiative affirment que les points positifs seraient conservés ou renforcés et que les points négatifs seraient éliminés. Mais, si l’on y regarde de près, en irait-il vraiment de cette façon ? Quels seraient les effets d’une caisse unique sur les cinq grands avantages de notre système de santé ?

Notre système offre une excellente desserte médicale à tous. Bien qu’il n’y ait pas encore dans notre pays de comparaisons systématiques de la qualité des prestations, divers indicateurs sérieux laissent penser que notre système de santé est de très bonne qualité. L’état de santé de la population suisse tient la comparaison avec celui de tous les Etats de l’OCDE. Plusieurs sondages indiquent que la population suisse est satisfaite de la desserte médicale. Le catalogue des prestations couvertes par l’assurance de base est particulièrement large. Cette desserte de haute qualité est accessible sans problème à toute la population. Les temps d’attente pour des soins stationnaires, comme on en connaît en France, en Italie, en Angleterre et même en Suède, sont inconnus en Suisse. L’OCDE confirme même que les différences d’état de santé induites par les situations socio-économiques sont relativement faibles en Suisse. Les assurances complémentaires offrent avant tout du confort ou des choix plus larges. Elles ne garantissent pas une meilleure qualité des soins parce que cette dernière serait insuffisante avec l’assurance de base. La Suisse n’a pas de médecine à deux vitesses comme dans d’autres pays européens.

Notre système incite à la responsabilité personnelle. Ce sont en particulier les franchises à option et les modèles d’assurance alternatifs qui donnent à la population la possibilité d’économiser sur les primes. Les enquêtes comme le « Sondage santé » ou le Moniteur de la santé montrent

que les Suisses apprécient ce système et souhaitent même son développement.

Notre système est financé de manière sociale. Les revenus modestes obtiennent des allégements de primes substantiels et les très bas revenus sont même exemptés de toute prime. Si l’on tient compte du fait que, dans le secteur des soins stationnaires, une grande partie des prestations est financée par les impôts, il est donc évident que, par le biais de l’assurance-maladie obligatoire, la charge pesant sur chaque individu dépend déjà de son revenu.

La liberté de choix des assurés favorise les innovations, soutient le contrôle des coûts et augmente la qualité des services. C’est parce que les assureurs veulent attirer les clients qu’ils développent des produits innovants et réducteurs de primes comme les soins intégrés. Malgré des conditions légales qui ne sont pas idéales, toutes les grandes assurances-maladie offrent aujourd’hui des soins gérés, sous diverses formes et pour différents besoins. Un avantage essentiel est celui des primes basses. C’est pourquoi les assureurs investissent dans un contrôle systématique des factures qui permettent chaque année des économies en milliards de francs. Enfin, les assureurs-maladie ont tout intérêt à offrir des services rapides et compétents.

Le système de santé est capable de se réformer. Les propositions que le Conseil fédéral a présentées dans le cadre de la révision de la LAMal et que le Parlement

entend adopter montrent que notre système de santé n’est pas une structure rigide dominée par quelques acteurs très puissants. Ses faiblesses se laissent corriger sans renverser l’ensemble du système libéral avec tous ses avantages.

Notre système de santé offre des avantages importants. C’est pourquoi il faut réfléchir à ce qu’il deviendrait avec une caisse unique:

La caisse unique conduit à une médecine à deux vitesses. Les coûts de l’assurance de base vont continuer d’augmenter, même avec une caisse unique. Si, comme le veulent les partisans, les contributions sont en fonction des revenus, il y aura alors automatiquement une augmentation des impôts. Si les coûts de l’assurance de base augmentent, deux possibilités s’offrent : les impôts sont augmentés, ce qui est politiquement difficilement réalisable. Secondement, les coûts sont maintenus (ce qui est plus probable) au même niveau par une réduction du catalogue des prestations. De plus en plus de prestations seraient ainsi transférées de l’assurance de base vers les assurances complémentaires, plus coûteuses : la médecine à deux vitesses deviendrait un fait.

La caisse unique élimine les incitations à la responsabilité personnelle. Si les primes se mettent à dépendre du revenu, il est très probable que disparaissent alors les franchises à options. Il en

SOUS LA LOUPE

infosantésuisse N 1–2, janvier / février 2007

Photo : Prisma

une caisse unique, les modèles d’assurance alternatifs auraient également peu de chances.

La caisse unique pèse sur la classe moyenne. Les bas revenus ne paient aujourd’hui que des primes réduites, voire pas de prime du tout. Ils ne peuvent donc pas être mieux placés par une caisse unique. Les partisans de l’initiative admettent également que les hauts revenus ne peuvent pas être imposés sans restriction et ils proposent donc une limite supérieure au revenu soumis à contribution. L’idée que les gens riches vont dès lors assumer une grande partie des charges de la santé est donc illusoire. Les estimations de santé suisse et d’économistes montrent, tout au contraire, que c’est la classe moyenne qui paierait la grande part. Les revenus à partir de 80 000 fr. devraient en effet, avec une caisse unique, compter avec des primes plus élevées.

La caisse unique n’est pas axée sur les assurés, elle empêche les innovations et dégrade le contrôle des coûts. Une caisse unique n’aurait pas intérêt à développer des modèles d’assurance favorable aux clients comme les soins gérés. Pourquoi se donner de la peine puisque l’insatisfaction ne peut pas être sanctionnée par un changement de caisse ? La caisse unique n’est pas non plus tenue d’être concurrentielle sur les primes et le contrôle des factures est pour elle moins important. Il se peut qu’elle réduise ses coûts d’administration mais le gain sera plus que compensé par l’augmentation du coût des prestations.

Notre système de santé a de gros avantages. La caisse unique ne risque-t-elle pas de les transformer en désavantages?

résulterait une considérable bureaucratie pour combiner diverses franchises avec des primes calquées sur les revenus. Par ailleurs, les revenus les plus bas avec des primes peu élevées n’auraient plus aucun intérêt à économiser par le biais des fran-

chises. (Le système des allégements de primes règle le problème de meilleure façon : les contributions s’alignent dans la plupart des cas sur une prime cantonale normative et sont indépendantes de la contribution effectivement versée.) Dans

La caisse unique est un appareil lourd et bloque les réformes. Les réformes du système de santé ne passeraient pas avec une caisse unique. Ses promoteurs jugent ce fait positivement et promettent beaucoup de la plus grande « marge de manœuvre » de la caisse unique. Le fait est pourtant que la caisse unique se bloquerait elle-même en raison des intérêts divergents des administrateurs paritaires que seraient les fournisseurs de prestations, les autorités et les représentants des assurés. C’est ainsi que cet énorme appareil empêcherait toute solution nouvelle et que le système de santé serait à peine capable de se réformer. Peter Kraft

SOUS LA LOUPE

infosantésuisse No 1–2, janvier / février 2007

La caisse unique n’a pas de solution aux problèmes de notre système de santé

La caisse unique, une panacée ? Notre système de santé n’est pas une construction idéale et il pourrait être largement amélioré, simplifié ou rendu plus efficace. C’est ce qu’affirme, entre autres, le rapport de l’OCDE sur le système suisse de santé. Les promoteurs de l’initiative pour une caisse unique prétendent avoir trouvé le remède à tous les maux. Mais ce qu’ils proposent serait-il vraiment en mesure de remédier aux lacunes de notre système de santé ?

Notre système de santé coûte trop cher. Plus d’un tiers de la population de la riche Suisse n’est plus en mesure de payer les primes maladie sans soutien de l’Etat. Les coûts de l’assurance de base grimpent chaque année un peu plus que le revenu national brut. Il est évident que cette évolution va avoir des conséquences graves à moyen terme. On pourrait alors croire à l’argument selon lequel notre excellent système de santé a son prix. Le rapport de l’OCDE met toutefois les choses au clair : la qualité actuelle pourrait être obtenue avec des moyens financiers moindres. Quelques Etats qui investissent une part nettement plus faible de leur PIB dans le système de santé disposent d’une desserte de même qualité voire d’une qualité supérieure.

La répartition des rôles dans le système de santé n’est pas claire. Dans le secteur hospitalier, les cantons sont en même temps planificateurs, payeurs et arbitres en cas de différends sur les tarifs. Il n’est pas étonnant que le nouveau président de H+, Charles Favre, demande une répartition des rôles plus claire. D’autres fournisseurs de prestations sont également touchés : les médecins de premier recours cherchent une position dans laquelle ils pourront se maintenir à l’avenir. Les assureurs-maladie connaissent également ce problème. Dans le domaine des soins stationnaires, il n’y a pas de financement unique. On ne sait pas qui, à l’avenir, payera telle ou telle part du traitement. Il en va de même pour les soins en EMS.

Notre système de santé incite à la multiplication des prestations. Le nouveau tarif des soins ambulatoires TARMED a amené quelques améliorations. La médecine technique n’est plus aussi lucrative que par le

passé et les prestations intellectuelles et le contact avec les patients ont été revalorisés. Néanmoins, TARMED n’a atteint que partiellement les buts fixés et il reste un tarif à la prestation. Plus les fournisseurs dispensent de traitements, plus ils gagnent, indépendamment de l’utilité des mesures. Il en va encore de même pour les soins stationnaires : plus le patient reste longtemps, plus la facture est élevée. Ce n’est pas le genre du traitement qui est décisif mais bien la durée du séjour.

La coordination entre fournisseurs de prestations n’en est qu’à ses débuts. Les modèles de soins gérés n’ont pas la cote en Suisse : en 2005, 12 % des assurés étaient liés à un modèle HMO ou de médecin de famille. En 2006, cette part a sensiblement augmenté, ce qui indique que les soins gérés prennent de l’importance. Il n’en reste pas moins que la coordination entre les prestataires reste insatisfaisante. C’est avant tout entre secteurs ambulatoire et stationnaire qu’il y a trop peu de liaisons, estiment l’OCDE, le Forum des soins gérés et les fournisseurs de prestations ouverts à ces questions.

La transparence de la qualité et de l’efficience des prestations médicales n’est pas assurée. II n’y a pas en Suisse de mesures systématiques de la qualité qui rendraient comparables la qualité et l’efficacité des traitements. Certes, il existe une grande liberté de choix des fournisseurs mais il manque la possibilité de fonder ce choix sur des critères solides. La prise en compte de nouvelles thérapies dans le catalogue des prestations ne répond pas non plus à des critères précis. De fait, il n’y a pas en Suisse de catalogue des prestations clairement défini pour l’assurance de base.

Que changerait la caisse unique dans les domaines évoqués plus haut ?

La caisse unique accélère la croissance des coûts. La caisse unique ne se saisit pas du problème des coûts. Pire même : en tant que monopole, elle n’aurait pas de raison de faire des économies. Le contrôle des coûts, en particulier, perdrait de son importance. Puisque, selon le texte de l’initiative, les fournisseurs de prestations participeraient à l’administration, l’institution n’aurait plus de raison de mener des négociations sur les tarifs ou de procéder à des contrôles d’économicité. Ces facteurs de coûts annuleraient et même dépasseraient le petit potentiel d’économie sur la gestion.

La caisse unique conduit à de nouveaux doubles rôles et conflits d’intérêts. La caisse unique serait gérée paritairement par les fournisseurs de prestations, des représentants des assurés et des autorités. Les fournisseurs de prestations, pour le moins, entreraient ainsi dans un conflit d’intérêts. D’une part, vis-à-vis des payeurs, ils seraient tenus de conserver des prix et des prestations raisonnables et, d’autre part, ils auraient la possibilité de définir leur rémunération. Le risque est grand qu’une caisse unique dirigée de cette manière ne soit pas très critique à l’égard du nombre des prestations et des hausses de prix.

La caisse unique empêche la mise en place de nouveaux systèmes tarifaires. Les incitations à la multiplication des actes pourraient être atténuées par des systèmes tarifaires améliorés. Mais il faut pour cela des négociations et des efforts com-

SOUS LA LOUPE

infosantésuisse N 1–2, janvier / février 2007

Photo : Prisma

muns – comme, actuellement, le projet SwissDRG qui vise à une rémunération axée sur les prestations. La caisse unique, avec des prestataires aux leviers de commande, serait moins conséquente dans de telles négociations. Des modèles tarifaires avec responsabilité de budget ou forfaits par cas auraient moins de chances d’être réalisés.

La caisse unique est un obstacle aux soins gérés. « Les soins gérés vont disparaître avec la caisse unique ». C’est ce qu’affirme Rolf Gabriel, directeur de SanaCare. Premièrement, l’intérêt serait plus faible pour un monopole de développer ces modèles. Deuxièmement, les modèles de soins gérés seraient contraires aux principes d’une caisse unique qui promet une simplification de la gestion. Les soins gérés impliquent une coordination des traitements médicaux, ce qui rend nécessaires certaines dépenses de gestion. Si la caisse unique, comme elle le promet, fait baisser les coûts de gestion, elle ne devra pas seulement diminuer le contrôle des factures mais également renoncer aux modèles de soins gérés.

Les lacunes de notre système de santé seraient encore élargies par la caisse unique.

La caisse unique n’améliore en rien la transparence. Il est possible que les représentants des assurés tentent d’obliger la caisse unique à s’engager vers des mesures de la qualité. On notera toutefois que jusqu’ici, tant les autorités que les fournisseurs de prestations se sont montrés très hésitants en la matière. La caisse unique ne va pas accélérer les projets et rendre plus rapidement transparentes la qualité et l’efficience des prestations. La transparence des assureurs-maladie est dictée par les dispositions fédérales et par des mécanismes de contrôle sévères – aussi bien qu’auprès des assurances sociales gérées de manière centralisée. En résumé, la caisse unique ne changerait rien aux faiblesses de notre système de santé et même, pour une part, les accentuerait. Les problèmes – en particulier l’évolution des coûts – ne peuvent être maîtrisés que par des incitations efficaces pour tous les acteurs. La voie à suivre est celle de la révision en cours de la LAMal et non pas celle de la fausse solution qu’est la caisse unique. Peter Kraft

SOUS LA LOUPE

infosantésuisse No 1–2, janvier / février 2007

Entretien avec Christophe Darbellay, président du PDC suisse

« On nous fait des promesses trompeuses » Comme tous les milieux politiques situés au centre, le PDC refuse lui aussi clairement la caisse unique. Le président du parti, Christophe Darbellay, explique ici pourquoi l’adoption de l’initiative aurait des conséquences funestes pour la classe moyenne et les familles.

infosantésuisse : L’initiative pour une caisse unique promet beaucoup : des primes plus justes, des coûts d’administration plus bas et un système de santé simplifié. Le PDC n’en refuse pas moins fermement l’initiative. Pourquoi ? Christophe Darbellay : Parce que cette initiative ne répond pas aux nombreux problèmes que l’on rencontre dans le système de santé. Cette initiative est une fausse promesse, surtout en ce qui concerne la prime en fonction de la capacité économique, qui n’est rien d’autre qu’un impôt déguisé. Si je prends l’exemple de mon canton, cela restant applicable aux 25 autres cantons, le montant que l’on est censé récolter au travers des primes qui seront en fonction de la capacité économique de l’assuré correspond à peu près à l’impôt cantonal. Ce qui veut dire que par un biais complètement détourné et malhonnête, on doublerait l’impôt. Ce serait pour moi une catastrophe par rapport au pouvoir d’achat de la classe moyenne qui se ferait « tondre » par un nouvel impôt. C’est quelque chose d’absolument inacceptable ! D’autant plus que la caisse unique ne résout absolument aucun problème des coûts de la santé.

« Pour les familles de la classe moyenne, c’est une perte massive du pouvoir d’achat. » La caisse unique augmente-t-elle le danger d’une médecine à deux vitesses ? Il ne faut pas se faire trop d’illusions, nous nous dirigeons de toute manière vers une médecine à deux vitesses. Néanmoins, je pense qu’il faut lutter contre cette tendance. La caisse unique est assurément une accélération en direction d’une médecine à deux vitesses. Nous devons être très vigilants face à une étatisation totale

du système de santé, car une caisse unique aboutit à moyen terme à une prime unique. De nombreux cantons ont mis en place des systèmes de santé cohérents et économiques. Leurs habitants ont une consommation raisonnable des prestations de santé. Ces cantons n’ont pas envie de payer les primes pour des cantons qui gèrent beaucoup moins bien leur système de santé. En conséquence, il faut garder un minimum de concurrence dans le système. Pour la LAMal, je soutiens un fort système de solidarité incluant l’élément de la responsabilité individuelle. Quelles conséquences, notamment financières, une caisse unique aurait-t-elle sur les familles de la classe moyennne ? Pour les familles de la classe moyenne, c’est une perte massive du pouvoir d’achat, c’est un nouvel impôt. La prime en fonction du revenu a déjà été refusée très nettement par le peuple suisse en 2003 et je pense que c’est un des pires éléments de cette initiative. Un autre argument essentiel est l’absence inacceptable de liberté de choix. Si j’ai une caisse-maladie dont les prestations ne me conviennent pas, je veux pouvoir changer. En tant que Romand, je ne rêve pas d’une sécurité sociale à la « française », avec une médecine à deux vitesses. Lorsqu’on a beaucoup d’argent cela ne posera certainement pas de problèmes, mais pour quelqu’un de la classe moyenne, d’autant plus si l’on a une famille, on tient à se faire soigner par une médecine de qualité. C’est aujourd’hui le cas en Suisse et il faut veiller à ce que cette situation-là perdure. Je crois qu’avec la caisse unique on se dirige vers des listes d’attente de plusieurs mois, où les gens qui ont plus de moyens financiers auront droit aux meilleurs médecins et aux opérations dans les meilleurs délais.

La concurrence entre les assureurs – affirment les partisans de l’initiative – provoque des coûts inutiles. Si vous n’avez plus de concurrence, vous avez une augmentation des primes. Je n’ai jamais vu un monopole absolu qui permettait de diminuer les primes, il faut être très clair là-dessus. A la rigueur on pourrait imaginer une limitation des coûts administratifs, mais si vous comparez les coûts administratifs des caisses-maladie avec ceux de la Suva, ces derniers sont bien supérieurs ; la preuve est ainsi faite qu’il n’y a pas un gain d’efficacité dans un système étatique de monopole. C’est toujours dans cette situation qu’on paye les primes les plus élevées. La nécessité de réformes dans le domaine de la santé n’est pas contestée. Quelles sont les priorités, selon votre parti ? Quels sont les problèmes les plus urgents et que proposez-vous comme solutions ? Pour nous, il y a différents problèmes à aborder. D’abord, les augmentations d’impôts dans le système, qu’elles soient liées à la caisse unique ou bien l’augmentation de la TVA. Dans le nouveau projet de M. Merz pour un taux unique de TVA, il nous a laissé entendre qu’il y aurait très peu d’exceptions. Imaginez que les prestations médicales soient tout à coup soumises à une TVA de 6 ou 7 %, cela induirait

SOUS LA LOUPE

infosantésuisse N 1–2, janvier / février 2007 o

Tout cela permet d’économiser des coûts et d’avoir une meilleure efficacité pour le système de santé. Pour finir, il y a toute la question du financement des hôpitaux. Certains cantons ont donné l’exemple en procédant à une bonne planification hospitalière, même si certains points de détail sont encore à discuter. Globalement, les cantons qui ont mieux géré leur système de santé ont des coûts plus bas et je n’ai pas envie de payer pour ceux qui n’ont pas suffisamment agi.

Photo : Keystone

une augmentation durable des coûts de la santé, alors que c’est justement contre cet élément de base que nous nous battons. Pour la question des médicaments, il faut étudier les possibilités concernant les importations parallèles, mais uniquement pour des produits dont le brevet est échu. Il est important de favoriser une bonne protection intellectuelle pour l’innovation de la place économique suisse. D’autre part, il y a l’incitation à l’utilisation des génériques. En matière de médi-

« Je n’ai jamais vu un monopole absolu qui permettait de diminuer les primes. »

caments, on a fortement réduit les coûts de la santé, aussi grâce à l’accord qui est intervenu entre l’Office fédéral de la santé publique et les firmes pharmaceutiques. Ceci a permis de faire des économies de l’ordre de CHF 250 millions en très peu de temps. Il faut donc poursuivre dans cette voie. Un autre thème est toute la question des réseaux de santé : comme dans n’importe quelle autre assurance, je limite mon choix à un certain type de prestations afin de payer moins de primes. Par exemple, je choisis de consulter en premier lieu le médecin de famille, ou j’adhère à un réseau de soins avec des prix de prestations qui sont négociés entre l’assureur et un groupe de médecins.

Qu’en est-il des alliances politiques ? Le PRD semble avoir les mêmes conceptions que le PDC en matière de système de santé. Avec le parti radical, les positions sont souvent très proches et nous votons dans 90 % des cas de la même manière. Je crois que dans ce domaine, nous avons beaucoup de choses à faire ensemble, j’en suis persuadé. Comment voyez-vous la révision de la LAMal ? Quels points le Parlement va-t-il concrétiser, et dans quel laps de temps ? Aujourd’hui, en Suisse, la situation politique est difficile. Deux partis ne peuvent pas trouver de majorité à moins que ce ne

soit une alliance contre nature, comme entre l’UDC et le parti socialiste. Si le parti radical et le parti démocrate-chrétien, même avec la meilleure solution, sont seuls à défendre une position, ils trouveront une majorité au Conseil des Etats, mais ils n’auront pas de majorité au Conseil national. Il est donc important que les UDC modérés ou les socialistes progressistes mettent un petit peu d’eau dans leur vin pour qu’on continue à trouver des solutions. Actuellement, la campagne commence une année avant les élections ; c’est du jamais vu en Suisse ! Personnellement je suis assez pessimiste quant aux possibilités de trouver des alliances et des majorités. Dès lors, sans vouloir être son avocat, avec des décisions parfois peu populaires, Pascal Couchepin a jusqu’ici fait un travail plus efficace dans le système de santé que Ruth Dreifuss. C’est assez évident. Ruth Dreifuss nous a offert la LAMal, c’était son cadeau de départ. Elle revient aujourd’hui avec des positions sur la loi sur l’asile et la loi sur les étrangers. Mais j’aimerais bien aussi l’entendre à propos du système de santé et ses problèmes actuels. Etonnamment, Ruth Dreifuss est très discrète sur ce thème. Pourtant, c’est elle qui a voulu la loi sur l’assurance-maladie et le Parlement l’a suivie. En conséquence, je crois qu’il faut s’interroger sur les fondements du système, pour déterminer si une étatisation du système de santé est vraiment une solution ou bien s’il faut faire plus confiance à la liberté individuelle.

« Je crois qu’avec la caisse unique on se dirige vers des listes d’attente de plusieurs mois. » Quel rôle la politique de la santé joue- t-elle en cette année 2007 d’élections fédérales ? La plus grande discussion sur la politique de santé suisse se fera évidemment à l’occasion de la votation sur l’initiative populaire du mois de mars. S’il est vrai que le thème de la santé demeure une des préoccupations les plus importantes de la population suisse, je ne pense pas qu’il y aura d’autres très grandes discussions sur cet objet. D’autres questions vont fortement occuper nos débats : l’environnement, la question de la sécurité de l’emploi ou l’avenir de l’AVS. Interview : Nello Castelli/Peter Kraft

SOUS LA LOUPE

infosantésuisse No 1–2, janvier / février 2007

La caisse unique ne sera pas ce que ses promoteurs voudraient qu’elle soit

Masquer les vérités

Coûts LAMal pour une famille de quatre personnes Dépenses pour la santé (en francs par an)

Source : santésuisse

Les partisans de la caisse unique ne fournissent pas de chiffres sur les effets de leur initiative sur les primes. Ils attendent du vote populaire une « décision de principe » sans aucune preuve des avantages. Le conseiller fédéral Couchepin n’est dès lors pas le seul à penser que les promoteurs n’ont pas une grande confiance dans leur proposition. Les raisons pour lesquelles les partisans truquent les faits apparaissent dès qu’on considère les calculs de santésuisse et d’économistes de la santé.

12 000

Imposition pour la LAMal Montant des primes Réduction des primes Montant net des primes Montant global

10 000 8000 6000 4000 2000 0 0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000 120 000 140 000 160 000 180 000

Revenu annuel brut

orsque le PSS a annoncé son soutien, le 2 mai dernier, à une caisse unique, il était clair qu’il ne se risquerait plus, comme en 2003 avec son initiative, dans une guerre des chiffres avant la votation. Depuis lors, les partisans écartent la question de savoir qui va ou ne va pas profiter des primes liées au revenu. Pour le président du PSS, Hans-Jürg Fehr, ce point n’est pas très important car la décision populaire doit être une décision stratégique vers un changement dans le système de santé. La façon dont seront ensuite perçues les primes à la caisse unique devra être réglée plus tard par le Parlement que dominent les partis bourgeois.

Des conditions cadres obscures Le président du PSS lui-même ne se fait pas d’illusion : il part d’une valeur maximale du revenu pour ensuite déduire les primes. Les très hauts revenus, dans le nouveau système, ne seraient donc pas

reau d’études bernois BASS, pour déterminer la charge imposée par une caisse unique sur les diverses classes de revenus. Les résultats de Spycher n’ont toutefois pas convenu aux responsables de l’initiative. Spycher a en effet mis en évidence le fait que, selon les situations de famille et les modèles de calcul, la caisse unique serait défavorable aux revenus dès 80 000 francs. L’étude a été rangée dans un tiroir après que l’économiste a parlé de ses recherches et résultats. Il en est allé de même avec l’expertise menée par l’ancien directeur de l’OFAS et membre du parti socialiste, Otto Piller : elle a été mise sous le boisseau.

mis à contribution proportionnellement. Par ailleurs – affirme Fehr dans un article du « Schaffhauser Zeitung » – les contributions de la Confédération et des cantons à l’assurance de base continueraient d’être versées et l’étagement cantonal des primes subsisterait. Or, il n’y a rien à ce propos dans l’initiative et, en cas d’acceptation, c’est en fait le Parlement qui déciderait si les options de Fehr doivent être retenues ou pas. Les votants doivent donc savoir qu’il n’y a aucune garantie que ne disparaissent pas les allégements de primes en même temps que la multiplicité des caisses. Ce sont des hausses considérables qui menaceraient les cantons qui ont aujourd’hui des primes basses au cas où le Parlement se déciderait pour des contributions uniformes dans tout le pays. Les promoteurs de l’initiative ne veulent toutefois pas entrer en campagne sans études chiffrées. Ils ont donc commandé une étude à Stefan Spycher, chercheur du Bu-

Aujourd’hui déjà des primes en fonction du revenu Alors que les partisans de l’initiative restent particulièrement vagues sur les applications de leurs propositions et qu’ils cachent les résultats de leurs propres estimations, les critiques du texte se sont livrés à des calculs. Michael Bertschi, économiste de la santé auprès de santésuisse, constate un fait essentiel : aujourd’hui déjà la charge représentée par la LAMal est déjà fortement axée sur le revenu. Si l’on tient compte des réductions de primes, la charge baisse continuellement au-dessous d’un certain revenu, soit, selon les cantons, de 70 000 à 120 000 fr. pour une famille de quatre personnes. Les choses sont encore plus claires lorsqu’on comptabilise les prestations LAMal subventionnées par le biais des impôts, tout particulièrement dans le secteur hospitalier : la charge globale due à la LAMal est alors nettement axée sur le revenu. Le graphique montre la charge nette des primes pour une famille de quatre personnes (primes moins les éventuelles réductions) et la charge totale. Comme les

SOUS LA LOUPE infosantésuisse N 1–2, janvier / février 2007 o

Tableau 1 : Charge financière dans l’assurance de base selon le modèle en vigueur aujourd’hui et selon le modèle de la caisse unique Système actuel Exemple 1

Exemple 2

Famille avec trois enfants (dont un de plus de 18 ans), revenu annuel de 70 000 francs, pas de fortune, domiciliée dans le canton de Zoug prime 2006 réduction de prime prime nette impôt LAMal

9744.– 8820.– 924.– 250.–

2320.– 0.– 2320.– 250.–

TOTAL

1174.–

2570.–

Un impôt-santé de 15 % ?

Famille avec un enfant, revenu annuel brut de 90 000 francs, pas de fortune, franchise à option (père : 1500 francs, mère : 1000 francs, enfant : 0 franc, domiciliée dans le canton de Berne prime nette

Exemple 3

Si l’initiative est acceptée

7112.–

7678.–

Famille avec trois enfants (dont un de plus de 18 ans), revenu annuel de 10 millions de francs (revenu sur la fortune inclus), fortune de 20 millions de francs, domiciliée dans le canton de Zoug prime 2006 réduction de prime prime nette impôt LAMal

9744.– 0.– 9744.– 240 000.–

14 500.– 0.– 14 500.– 240 000.–

TOTAL

249 744.–

254 500.–

Exemple 4

Famille avec un enfant, revenu annuel brut de 100 000 francs, pas de fortune, franchise à option (père : 1500 francs, mère : 1000 francs, enfant : 0 franc), domiciliée dans le canton de Vaud

Exemple 5

Famille avec un enfant, revenu annuel brut de 100 000 francs, pas de fortune, franchise à option (père : 1500 francs, mère : 1000 francs, enfant : 0 franc), domiciliée dans le canton de Zurich

prime nette

conditions cantonales sont différentes, il s’agit là d’une moyenne pour l’ensemble de la Suisse.

La classe moyenne perdante une fois de plus santésuisse s’est aussi interrogée sur les effets de la caisse unique sur les diverses classes de revenus. Les résultats sont semblables à ceux de Stefan Spycher : la classe moyenne serait une fois de plus priée de passer à la caisse. Une famille de trois enfants avec 70 000 fr. de revenu annuel consacre aujourd’hui dans le canton de Zoug, compte tenu des allégements de primes et de l’imposition fiscale pour la LAMal, 1174 francs par an à l’assurance de base. En cas d’acceptation de l’initiative, le montant passerait à 2570 francs. Un résultat semblable est obtenu lorsque les impôts pour la LAMal sont laissés de côté. Une famille valaisanne de quatre personnes avec un revenu annuel de 100 000 fr. paie aujourd’hui 5258 francs de primes, après prise en compte des réductions. Avec une caisse unique, selon les calculs de santésuisse, la contribution serait de 6902 francs. Dans le canton de Fribourg, une famille de trois personnes

8214.–

6734.–

La base de ces calculs repose sur les propositions des partisans de l’initiative euxmêmes, à savoir un plafond de revenu fixé à 120 000 francs. Les bénéficiaires actuels de réductions de primes ne seraient pas plus mal placés dans la caisse unique puisque les revenus jusqu’à 20 000 fr. sont exemptés de primes.

9381.–

7995.–

avec le même revenu paierait 8475 fr. dans le cadre d’une caisse unique. Elle paie aujourd’hui 8235 fr. et, avec des franchises modérées, ce montant peut être ramené à environ 6500 francs. Cette possibilité de faire des économies disparaîtrait aussi avec la caisse unique. La caisse unique raterait aussi son objectif de faire payer davantage les très hauts revenus. Comme le montre l’exemple de la famille zougoise avec plusieurs millions de revenus (cf. tableau 1), les dépenses pour la LAMal, y compris la part d’impôts, seraient pratiquement identiques.

Deux voies sont possibles pour le financement de la caisse unique : un impôt national ou des contributions ajustées au niveau cantonal. Les partisans de la caisse unique préfèrent la seconde solution. Si l’on met en rapport, dans ces conditions, le revenu fiscal total du pays avec le volume des primes d’une caisse unique*, il en résulte pour 2007 une situation extraordinaire : la caisse unique engloutirait 15 % du revenu soumis à l’impôt (cf. tableau 2). Le financement de la caisse unique ne serait pas seulement problématique en raison de la hausse massive des impôts. Si, comme on peut s’y attendre, les coûts continuent de grimper, des impôts supplémentaires devront alors être perçus. Or, les augmentations d’impôts passent par des décisions politiques, lesquelles sont très impopulaires et sont sanctionnées par des refus. La tentation serait alors grande pour les milieux politiques de compenser les hausses de coûts par des réductions de prestations. Le rationnement et la médecine à deux vitesses deviendraient tôt ou tard des réalités. Peter Marbet * On part du fait que les économies dues aux soins gérés et aux franchises sont annulées et que les coûts de l’assurance de base continuent d’augmenter de la même manière.

Tableau 2 : Impôt supplémentaire introduit par la caisse unique En cas d’acceptation de l’initiative, selon les estimations de santésuisse, la contribution à la caisse maladie pour 2007, calculée selon un revenu imposable entre 20 000 et 120 000 francs, se portera à 15 %. Il est escompté dans ce calcul que le revenu imposable augmente chaque année de 2 % et que les coûts de l’assurance de base (prestations brutes) progressent suivant la moyenne actuelle, soit de 5 %. Les prestations brutes, en raison de la disparition des franchises à option et des soins gérés, se portent 10 % au-dessus du niveau actuel. Année

2002

2003

2004

2005

2006

2007

123 296

125 761

128 277

130 842

133 459

136 128

Volume financier

15 318

16 131

17 123

18 321

19 358

20 446

Pourcentage

12,4 %

12,8 %

13,3 %

14,0 %

14,5 %

15,0 %

Revenu imposable indicatif

Toutes les données en millions de francs ou en %

SOUS LA LOUPE

infosantésuisse No 1–2, janvier / février 2007

Pourquoi l’initiative menace l’existence des formes particulières d’assurance

La caisse unique, fossoyeuse des réseaux de soins gérés Au cours de la session d’hiver 2006, le Conseil des Etats a mis en place des mesures visant à inciter les assurés à opter pour des modèles de soins gérés. Selon les économistes de la santé, de tels modèles permettent d’économiser jusqu’à 20 à 30 % des coûts de traitements tout en augmentant la qualité. La caisse unique remettrait en question tous ces efforts.

ne chose est sûre : la demande de modèles particuliers d’assurance ne cesse de croître au sein de la population. Le peuple suisse se prononcera en mars prochain pour dire s’il veut une caisse étatisée, jouissant d’un monopole, au lieu d’un grand nombre d’assureurs-maladie et de la liberté de choix qui découle de cette diversité. Mais on oublie trop fréquemment qu’en votant, les citoyens décideront implicitement aussi de l’avenir des réseaux de soins dans le système de santé suisse.

Qualité accrue pour des coûts moins élevés

Source : santésuisse

Parmi les différents modèles de soins gérés, ceux du médecin de famille et des HMO jouent un rôle important en Suisse. Ces modèles cherchent à harmoniser l’offre et la demande de prestations médicales ainsi que leur financement. Les patients qui optent en toute liberté pour un tel modèle renoncent partiellement au libre choix des fournisseurs de prestations

mais bénéficient d’un traitement thérapeutique cohérent, qui s’inscrit dans la continuité. Résultat : la qualité du traitement augmente, les coûts baissent.

liberté de choix et contraints de renoncer à leur décision.

Caisse unique : disparition des réseaux de soins gérés

En admettant qu’une caisse unique veuille néanmoins offrir des modèles de soins gérés, ceux-ci seraient décrétés par l’Etat. Les assurés ne seraient pas libres de les choisir. Seule la concurrence stimule la volonté de s’améliorer continuellement et de répondre aux besoins des clients. En revanche, dans un marché dominé par un monopole, l’innovation est paralysée et les offres sont à tout le moins peu attractives.

Le concept des réseaux de soins gérés ne trouve sa place ni dans le texte de l’initiative ni dans les arguments des auteurs de l’initiative. Certains partisans de celle-ci prétendent même, en donnant beaucoup de poids à cette assertion, que la caisse unique sonnerait le glas de la suppression de l’obligation de contracter et que le « libre choix du médecin » deviendrait pour ainsi dire un droit fondamental reconnu par la Constitution. C’est pourquoi il faut partir de l’idée que les modèles de soins gérés tout comme les franchises à option disparaîtraient en cas d’introduction de la caisse unique. Les assurés qui, aujourd’hui, se responsabilisent et optent pour les réseaux de soins gérés seraient, avec la caisse unique, dépouillés de leur

Modèles d’assurance alternatifs choisis par les assurés, 1999–2006 14%

En % des assurés

12%

Pas d’incitation à se responsabiliser La caisse unique n’aurait que peu d’intérêt à promouvoir et à développer des modèles de soins gérés. De plus, elle créerait également des incitations erronées à cause de son financement par un nouvel impôt. En effet, avec un tel système, le recours aux prestations de santé est totalement découplé du paiement de celles-ci. L’assuré n’a plus aucun intérêt à contrôler sa propre consommation de prestations médicales ou à la limiter en adhérant à un modèle particulier d’assurance.

Caisse unique ou liberté de choix Assurance avec bonus Modèle du médecin de famille sans capitation Modèle de capitation (HMO, médecin de famille avec capitation)

10% 8% 6% 4% 2% 0%

Pas de modèles novateurs sans concurrence

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Les assurés veulent à l’avenir aussi pouvoir disposer d’une offre de modèles d’assurance attractifs, de qualité élevée et qui permettent d’économiser des coûts. Afin d’encourager cette évolution, la liberté de choix doit être maintenue tout comme les possibilités pour les assurés d’influencer le montant de leur propre prime – que ce soit en adhérant à un modèle de soins gérés, par le choix d’une franchise à option ou par un changement de caisse. Matthias Schenker

SOUS LA LOUPE

infosantésuisse N 1–2, janvier / février 2007 o

Les partisans de la caisse unique s’emmêlent dans les contradictions

Un billet pour Nullepart Les partisans de l’initiative pour une caisse unique voudraient faire prendre une nouvelle direction à notre système de santé. Ils ne sont toutefois pas d’accord sur le but du voyage. Ils laissent en effet la décision au Parlement – ce qui ne les retient pas de faire sans cesse de nouvelles propositions de réformes qui se contredisent.

Photo : Prisma

eu avant la votation sur l’initiative, la population est mise face à un carrousel d’idées : les allégement de primes seraient supprimés, les contributions calculées en fonction du revenu fiscal et une limite serait fixée pour les plus hauts revenus. Pendant longtemps, le Parti socialiste (PSS) et les initiants ont défendu cette façon de concrétiser l’initiative. Mais depuis le 8 janvier, les choses ont changé : le PSS ne veut plus faire nécessairement dépendre les primes du revenu. Une extension des réductions lui suffirait. Un jour plus tard, arrive un démenti du comité d’initiative : les réductions de primes ne subsisteraient pas et chacun recevrait un décompte en fonction du revenu imposable ; c’est ce qu’a déclaré la présidente, Therese Frösch. Alors, à quoi s’en tenir ? L’expérience « caisse unique » ne conduirait nulle part.

Qu’est-ce qui va sortir de la boîte ? L’initiative, volontairement formulée en termes généraux, laisse sa traduction concrète aux mains du Parlement et donc une large marge aux interprétations. Ces dernières montrent à l’évidence que la population est invitée à signer un chèque en blanc. Les initiants et les partisans ne sont pas en mesure de prouver que le texte ne va pas déboucher sur quelque chose qui ne lui ressemblera en rien (cf. à ce propos les pages 10–11). Mais les contradictions ne s’arrêtent pas là...

leurs rangs des voix qui préconisent la Confédération comme centrale d’encaissement. Le périodique romand de gauche « Solidarités » propose même un financement par le biais de la TVA. Michel Schweri, du Mouvement populaire des familles, est clair : dans une réaction au message du Conseil fédéral, il écrit en effet que les primes de la caisse unique devraient être les mêmes partout. Au nom d’une solidarité élargie, les régions les plus riches devraient payer davantage.

Primes cantonales ou nationales ?

Problèmes de transition

Il n’est pas sûr du tout qu’une caisse unique maintiendrait des primes différentes selon les cantons, même si de nombreux partisans le demandent. Il y a aussi dans

Les partisans de l’initiative n’ont en outre toujours pas de réponse convaincante à la question de savoir comment le système actuel se fondra dans le système futur.

Un assureur actuel pourrait faire des offres en vue de l’exploitation de la caisse unique, selon le comité d’initiative. Il n’y aurait donc pas besoin d’une nouvelle infrastructure. Mais il y a un hic : aucun assureur n’a l’infrastructure pour prendre en charge toute la population. Comment les capacités des autres caisses seraient-elles intégrées dans la caisse unique ? Outre les problèmes de logistique, les problèmes légaux ne manqueraient pas. Last but not least, la question se pose du devenir des quelque 10 000 collaborateurs des assureurs-maladie d’aujourd’hui. Les partisans ne souhaitent pas, disent-ils, supprimer d’emplois – ce qui est en contradiction avec la promesse d’abaisser massivement les frais d’administration. Peter Kraft

SOUS LA LOUPE

infosantésuisse No 1–2, janvier / février 2007

Pourquoi la concurrence a un sens dans le domaine de la santé et de l’assurance-maladie

Concurrence contrôlée : bonne pour les assurés Aujourd’hui, la concurrence dans l’assurance-maladie obligatoire est, dans une large mesure, réduite à la concurrence que se livrent les assureurs entre eux. Même si des prescriptions légales la restreignent, elle a des répercussions positives pour les assurés. S’il faut améliorer l’efficacité de notre système d’assurance-maladie et de santé, nous devons mettre en place des incitations économiques supplémentaires – qui s’appliquent aussi aux fournisseurs de prestations.

es assureurs-maladie sont aujourd’hui en concurrence pour gagner des parts de marché : ils peuvent se démarquer les uns des autres grâce au montant de la prime, à la qualité du service et à l’offre de modèles particuliers d’assurance. Dans tous les domaines économiques, on constate que la concurrence contraint les participants au marché à s’améliorer en permanence au niveau des prix, de la qualité et du service à la clientèle. En revanche, en cas de monopole, la suppression de l’aiguillon de la concurrence enlève toute pression à maintenir des prix bas, à améliorer la qualité et à conquérir des atouts en lançant des innovations sur le marché. Les partisans de la caisse unique remettent en question le sens de la concurrence dans l’assurance-maladie car l’autonomie des assureurs-maladie est de toute manière fortement réduite. Il est vrai que dans l’assurance de base obligatoire les assureurs n’ont pas les mains libres : le catalogue des prestations est le même pour tous et il est contraignant. Les prix sont négociés dans le cadre d’un système tarifaire complexe ou, pour les médicaments, ils sont administrés. Un assureur doit fixer des primes identiques pour toutes les personnes adultes au sein d’une région. Et la compensation des risques a pour but d’empêcher que les différences de primes ne soient trop grandes entre assureurs ayant des structures de risques différentes.

La concurrence a aussi un sens dans l’assurance-maladie En dépit de toutes ces restrictions, la concurrence a des effets positifs pour les assurés : • La diversité actuelle des caisses garantit la liberté de choix. Si les primes aug-

mentent ou si le service à la clientèle est insatisfaisant, l’assuré peut en tout temps changer d’assureur sans subir de désavantages. Entre 200 000 et 400 000 assurés par an font usage de cette possibilité. Avec l’introduction d’une caisse unique étatisée, les assurés seraient au contraire à la merci d’une caisse jouissant d’un monopole. • Les assureurs se font aujourd’hui concurrence afin d’avoir un contrôle des factures et des coûts aussi efficace que possible. On estime que le montant des demandes de restitution adressées aux fournisseurs de prestations sur la base de ces contrôles dépasse de loin le milliard de francs. Cette somme correspond à plus de 6 % du volume des primes. Dans un système de caisse unique, la motivation pour mettre en place un contrôle des coûts aussi efficace ne serait certainement pas aussi élevée qu’avec un régime de concurrence. • Les modèles de managed care (HMO, modèles du médecin de famille ou services de conseils médicaux par téléphone) ont récemment connu un nouvel essor – lequel pourrait encore être renforcé par la révision de la LAMal. Ces réseaux de soins gérés profitent de la concurrence visant à offrir des modèles aussi intéressants que possible, incluant pour tous les acteurs des incitations à économiser les coûts et à promouvoir la qualité. En supprimant la pression de la concurrence mais aussi en passant à des primes dépendant du revenu, l’intérêt présenté par de tels modèles serait fortement réduit, voire inexistant. • La concurrence exerce aussi des répercussions au niveau des frais administratifs. De 1997 à 2005, les coûts adminis-

tratifs par rapport aux dépenses totales ont diminué de 8,2 à 5,4 % dans l’assurance-maladie obligatoire. Une telle baisse n’aurait certainement pas eu lieu sans la pression de la concurrence. A l’inverse des partisans de la caisse unique, l’étude de l’OCDE récemment parue sur le système suisse de santé 1 ainsi que le rapport annuel de la Commission pour les questions conjoncturelles 2 proposent de renforcer la concurrence dans le système de santé. Une étude récente d’un professeur saint-gallois 3 sur les causes de la croissance des coûts dans le système de santé (voir infosantésuisse 12/2006) va dans la même direction. En présentant un

SOUS LA LOUPE

infosantésuisse N 1–2, janvier / février 2007 o

contre-projet à l’initiative populaire « pour la baisse des primes d’assurance-maladie dans l’assurance de base », le Conseil des Etats souhaite même ancrer dans la Constitution un système de santé orienté vers la concurrence.

Conditions cadres en matière de politique sociale et de la santé

D’autres pas en direction d’une plus forte concurrence Dans le cadre de la révision en cours de la LAMal, le Parlement peut faire un premier pas dans la bonne direction en créant la base permettant une rémunération des traitements hospitaliers uniformisée au niveau national et axée sur les prestations. En promouvant les soins gérés (managed care), les incitations stimulant une efficacité accrue du système de santé sont également renforcées. Comme le démontrent les rapports d’experts les plus récents, il faut, dans le cadre d’un second volet de la révision, que d’autres pas soient faits. Les études accordent en effet une grande importance à la modification des modèles de rémunération, aussi bien en ce qui concerne la prise en charge ambulatoire que stationnaire. Dans le dernier domaine cité, l’introduction de forfaits uniformisés tenant compte des groupes de diagnostic (DRG) ne constitue qu’un premier pas vers une concurrence accrue. Les experts recommandent d’aller plus loin en cassant les liPhoto : Prisma

santésuisse est également convaincue que grâce aux éléments de concurrence que nous connaissons, les acteurs du système de santé se comportent de manière économique tout en étant conscients de la qualité. Pour les assureurs-maladie également, il est tout à fait clair qu’un marché totalement libéralisé n’est pas envisageable, et cela pour des raisons sociales et de politique de la santé. Ainsi, les cantons veillent à ce que la couverture médicale de leur population en soins stationnaires et ambulatoires soit assurée et différentes dispositions de la LAMal garantissent la solidarité entre bien-portants et malades ainsi que l’accès de l’ensemble de la population à des prestations de santé. De plus, le système de réduction des primes et les contributions des pouvoirs publics aux soins hospitaliers et de longue durée permettent une péréquation entre riches et pauvres. Mais même en tenant compte des conditions cadres qui s’im-

posent pour des raisons de politique sociale et de la santé, il existe une importante marge de manœuvre pour renforcer les éléments actuels de concurrence ou en créer de nouveaux.

mites trop étroites de la planification hospitalière faite par les cantons, en créant des régions de prise en charge plus vastes et, d’une manière générale, en procédant à une réforme des structures fédéralistes du système de santé suisse. A long terme, les objectifs visés sont la suppression de l’obligation de contracter, également dans le domaine stationnaire, ainsi que le financement moniste de toutes les prestations. Même si à court terme il n’est pas possible de mettre en œuvre ce modèle, il est censé indiquer la voie dans laquelle s’inscrivent pas à pas des réformes qui doivent être compatibles avec l’objectif final visé. En ce qui concerne le domaine ambulatoire, tous les rapports conseillent d’abandonner la rémunération à la prestation individuelle parce que cette dernière renferme une tendance claire à augmenter le volume des prestations. Ils recommandent l’usage de rémunérations forfaitaires telles qu’elles sont aujourd’hui déjà partiellement mises en pratique par les modèles de HMO ou de médecins de famille. Afin d’augmenter l’efficacité de ces modèles, il faudrait confier aux fournisseurs de prestations une certaine responsabilité financière. A long terme, les experts préconisent la création de réseaux de soins intégrés – un processus qui pourrait être considérablement accéléré par la suppression de l’obligation de contracter.

Accroissement de la responsabilité personnelle Il semble aussi que la population comprenne mieux la nécessité de réformes favorisant une concurrence accrue. Dans le récent sondage moniteur de la santé 2006 4 de l’institut gfs, presque 70 % des personnes interrogées s’expriment en faveur d’un système de santé dans lequel le marché a plus de poids que l’Etat. De plus, le sondage santé 5 et le moniteur de la santé font état d’un besoin croissant de la population à assumer plus de responsabilité personnelle dans le système de santé et dans l’assurance-maladie. Walter Frei OCDE : Rapports de l’OCDE sur les systèmes de santé – Suisse 2 Commission pour les questions conjoncturelles : rapport annuel 2006 (www.kfk.admin.ch) 3 Slembeck Tilman, 2006 Kostentreiber im Schweizer Gesundheitswesen, HSG/ZHW 4 GfS-Moniteur de la santé 2006, sur mandat d’Interpharma 5 Sondage de DemoSCOPE, sur mandat de santésuisse (résumé sous www.santesuisse.ch) 1

Davantage de responsabilité personnelle : c’est ce que veulent les citoyennes et citoyens pour le système de santé.

ASSURANCE-MALADIE

infosantésuisse No 1–2, janvier / février 2007

Entretien avec Fritz Britt, directeur de santésuisse

« Nous n’arrivons nulle part si tout le monde joue un peu à l’Etat ! » Le nouveau directeur de santésuisse, Fritz Britt, a beaucoup voyagé. Au cours des trois dernières années, il a été en effet conseiller en politique de la santé dans de nombreux pays. Fort de cette expérience, il estime que le système de santé suisse fonctionne bien et que les caractéristiques positives de la LAMal ne doivent pas être remises en cause. Il demande aux acteurs de la santé d’être plus proches des citoyens et de réfléchir à leur rôle premier dans le système. infosantésuisse : M. Britt, qu’est-ce qui vous a poussé à accepter la direction de santésuisse ? Fritz Britt : J’ai appris à connaître le système de santé sous différents aspects et, au cours des trois dernières années, j’ai beaucoup appris par des contacts dans des pays étrangers. Lorsque la demande du président de santésuisse est arrivée, je me suis posé la question : où est ma place ? Je me sens chez moi en Suisse et je suis convaincu, par mes activités internationales, que la santé est un des plus intéressants domaines dans lequel on puisse travailler. Comme conseiller d’une grande entreprise, j’ai œuvré en arrière-plan. Or, je préfère ce qui est politique : avec santé suisse, je peux m’exprimer, montrer un profil et suivre une ligne. La pression des coûts dans le système de santé est de plus en plus forte. Quelles réformes tenez-vous pour prioritaires ? Des réformes sont nécessaires. Mais nous devons être aussi conscients que la situa-

Fritz Britt Fritz Britt est depuis le début de l’année directeur de santésuisse. De 1997 à 2004, il a dirigé la Division principale assurance-maladie et accidents de l’Office fédéral des assurances sociales. Il a ensuite travaillé pour Novartis en tant que « Head of Global Policy » ; il a voyagé dans le monde entier comme conseiller politique. Avocat de formation, Fritz Britt est domicilié à Lausen (BL). Il est marié et père de deux fils de 14 et 16 ans. Pendant ses temps libres, il joue du piano ou peint. C’est également un passionné de ski.

tion en Suisse est bien meilleure que dans la plupart des pays européens. Nos voisins ont justement des problèmes avec leurs systèmes uniques. Ils ont accumulé des montagnes de dettes que les générations futures devront assumer – sinon ça ne marchera plus du tout. Nous sommes loin de pareilles situations. Par ailleurs, nous avons une desserte sanitaire de haute qualité qui est accessible à tous, sans listes d’attente. Nous n’avons à copier aucun autre pays – car nous sommes en avance d’au moins dix ans. Donc, nous devons améliorer ce qui existe ? Evidemment. Nous devons prendre les mesures adéquates afin que notre confortable situation reste ce qu’elle est. Nous ne devons attendre aucun miracle en matière de hausse des coûts : l’évolution démographique va inévitablement provoquer de nouvelles dépenses. Le second élément est le progrès de la médecine. A l’OFAS, j’ai comparé les thérapies standard à l’époque pour les maladies les plus courantes aux traitements utilisés dix ans plus tôt. Les différences étaient frappantes. Nous considérons aujourd’hui comme évidents des traitements qui, il y a peu, étaient impensables. Les conséquences de ce fait ne sont pas seulement des coûts plus élevés. Il y a aujourd’hui des gens qui travaillent ou se retrouvent dans leur famille qui étaient auparavant des malades. Notre population ne veut en aucun cas rater ces progrès et elle est disposée à assumer les coûts supplémentaires. Bien sûr, il faut s’attaquer au problème des coûts mais nous devons fournir à la population ce qu’elle est prête à payer.

Pourquoi la révision de la LAMal avancet-elle si lentement ? Peut-être la pression est-elle trop faible. La LAMal fonctionne en fait étonnamment bien. En plus, les patients ne souffrent pas directement des biais comme le financement peu clair du domaine hospitalier. Il n’en reste pas moins qu’un Etat ne peut pas se permettre de traîner sur le long banc des réformes dans un domaine aussi important. Pour cela, il faut jeter les idéologies par-dessus bord – à commencer par la caisse unique. Les idéologies bloquent le processus de réforme, surtout lorsqu’elles se marient à de solides intérêts. Par exemple : certains milieux politiques pensent qu’il est en principe mieux que l’Etat assume le plus possible de tâches. Cela plaît à certains fournisseurs de prestations parce que cette situation signifie qu’ils n’ont plus besoin de se confronter à une concurrence. Ces coalitions font, par exemple, que de nombreux fournisseurs de prestations, en Suisse, ne veulent toujours pas acquérir de certificat de qualité.

ASSURANCE-MALADIE

infosantésuisse N 1–2, janvier / février 2007

Photos : Heiner Grieder

« Les idéologies bloquent le processus de réforme, surtout lorsqu’elles se marient à de solides intérêts. »

Le rôle des assureurs-maladie est fondamentalement remis en question par les partisans de la caisse unique, cela aussi pour des raisons idéologiques. Quelle contribution les assureurs apportent-ils aujourd’hui au système de santé ? Les assureurs-maladie ne sont plus les caisses de jadis qui encaissaient simplement des primes et payaient toutes les factures qui entraient. Aujourd’hui, les assureurs élaborent des produits qui vont à la rencontre des souhaits des clients. De cette manière, ils donnent à chacun la possibilité de s’assurer selon ses besoins individuels, dans le cadre de la loi. Le développement des franchises à option et des modèles alternatifs montre que ce système fonctionne. Par ailleurs, de moins en moins de Suisses changent de caisse au motif d’enquêtes comparatives. Ils ont remarqué qu’il y a aussi des critères comme la qualité des services qui font qu’un assureur est bon. Reste la critique de la sélection des risques. Dans le domaine social, c’est au législateur de faire en sorte qu’il y ait un cadre raisonnable. Il faut pour cela des instruments efficaces. Le rôle des autres acteurs est remis en question – liberté de contracter, prix des médicaments, notamment. Les partenaires du

système de santé doivent-ils se remettre en cause pour rendre possibles de vraies réformes ? Il est important que chacun reste dans son rôle clairement défini : la Confédération doit fixer les conditions cadres, les hôpitaux et les médecins doivent fournir de bonnes prestations et être prêts à les documenter, les assureurs doivent offrir des solutions d’assurance qui correspondent aux désirs des gens. Finalement, la population et les participants profitent de cette séparation des tâches. Nous n’arrivons à nulle part si tout le monde joue un peu à l’Etat. Et les cantons ? Leur rôle est aussi controversé que peu clair. Il est plutôt admis que les frontières cantonales ne sont pas très utiles à une desserte médicale favorable aux patients. Mais ces structures ont grandi au cours du temps et elles garantissent une certaine proximité avec les citoyens. La collaboration par-delà les frontières cantonales est importante ; il y a déjà des démarches en ce sens mais le tout devrait se développer organiquement. Dans notre démocratie référendaire, les citoyens doivent appuyer les changements. Eliminer les frontières cantonales ne fonctionne qu’en théorie. Il est évident que pour beaucoup le processus

est trop lent. Mais, par ailleurs, c’est une des grandes forces de notre système politique que les décisions importantes doivent toujours être soutenues par le peuple. Cela leur donne de la légitimité et de la stabilité, une fois qu’elles sont appliquées. Comment souhaitez-vous voir le système de santé dans cinq ans ? J’aimerais voir un système qui, par rapport à aujourd’hui, n’a pas subi de révolution. Ce qui fonctionne bien ne doit pas être chamboulé. Il faut pourtant que des réformes majeures soient décidées pendant ces années. Il nous faut savoir, une fois pour toutes, où l’on va avec le financement des hôpitaux et des soins, et cela en détail et non pas seulement dans les grandes lignes. Nous devons cela à la population. On ne peut pas admettre que tous les patients potentiels – donc nous tous – restent dans l’incertitude quant au paiement de leurs traitements. Il est important aussi que notre système dispose d’une meilleure base de données. Presque tous les pays d’Europe peuvent aujourd’hui viser des modifications de leurs systèmes avec des données complètes et prendre des décisions en conséquence. A cet égard, la Suisse est un pays en développement. Il y a peu, je me trouvais à Berlin et j’ai entendu un professeur allemand affirmer que « ne pas disposer de telles données, c’est tromper le peuple ». La question se pose tout de même de savoir qui doit collecter ces données. Il faut que nous abandonnions tous notre mentalité de « chacun pour soi ». Au lieu de collecter isolément des données, nous devrions rassembler de manière adéquate nos informations et les confronter. Les assureurs sont ouverts à la discussion. Comment voyez-vous santésuisse, en tant qu’organisation, dans cinq ans ? Nous sommes aujourd’hui une association solide fournissant de bons services. Dans les milieux politiques, nous avons acquis une certaine position. Mais nous devons nous rapprocher encore des assurés. Les assureurs-maladie ont un droit à l’existence parce qu’ils fournissent aux assurés des produits correspondant à leurs besoins, qu’ils rendent possible une liberté de choix et représentent leurs intérêts. Cela vaut également pour leur association. Interview : Peter Kraft

ASSURANCE-MALADIE

infosantésuisse No 1–2, janvier / février 2007

santésuisse soutient l’Institut bâlois de médecine d’assurance avec un financement de démarrage

La médecine d’assurance prend de l’importance et s’améliore Depuis 2005, l’« Academy of Swiss Insurance Medicine (Asim) » est en cours d’installation à l’Université de Bâle. L’objectif est de faire de cette médecine une discipline, d’étendre et de concentrer les connaissances et d’améliorer les décisions – c’est-à-dire la qualité des expertises. A partir de 2008, l’Asim disposera de sa propre chaire et de son cursus universitaire. Les assureurs-maladie soutiennent l’Asim en sachant qu’une médecine d’assurance basée sur les preuves est dans l’intérêt de toutes les parties.

es médecins d’assurance sont les plaques tournantes entre les assureurs, les fournisseurs de prestations et les patients. Ils n’ont pas seulement besoin de connaissances en médecine mais également en droit. Les médecins-conseils élaborent les directives pour l’évaluation des risques, mènent des analyses de morbidité et de mortalité, fournissent les bases médicales pour l’estimation des dommages et évaluent l’adéquation des traitements médicaux. Les médecins d’assurance doivent faire montre d’une grande sensibilité lorsqu’ils se trouvent dans le rôle d’expert.

Mise en valeur de la médecine d’assurance C’est pour donner à ces tâches une meilleure base scientifique qu’a été créée en 2005, à l’Université de Bâle, l’Académie suisse de médecine d’assurance (Asim). L’Institut se trouve en 2007 encore en phase de mise en place : organisation et financement se-

ront mis au point, des plans d’étude seront élaborés à différents niveaux, les axes de recherches seront définis et les capacités de prestation élargies. A la fin de cette phase, l’Asim sera en mesure de fournir 550 expertises par an. A partir de 2008, l’Académie sera réellement en activité. Elle disposera d’un professeur de médecine d’assurance, d’un mandat de recherche et de module de formations pour divers objectifs. L’Asim est attaché au domaine Santé publique de l’Université de Bâle. Le professeur titulaire dirigera les expertises cliniques et occupera dès lors une position de médecin-chef à l’Hôpital universitaire de Bâle.

Davantage et de meilleures expertises L’Asim offrira dès 2008 de nombreuses prestations pour les assurances, pour les patients et les fournisseurs de prestations. Les expertises pour les assurances-mala-

Médecine d’assurance et Histoire La médecine d’assurance est par excellence interdisciplinaire. C’est ce que montre une étude des deux médecins allemands K. Thomann et M. Rauschmann.* Ils ont en effet suivi les conséquences psychologiques d’accidents dans les contextes du XIXe et XXe siècle et ont constaté que les traumatismes, dans certaines circonstances, sont plus graves que dans d’autres. Les conséquences psychologiques ont notamment été particulièrement graves lors des premiers accidents de chemin de fer – l’accident se produisait alors dans le cadre d’une technologie nouvelle et considérée comme extraordinaire. D’autres études, entre autres sous la direction de C. G. Nentwig, montrent des résultats semblables. Les traumatismes par accident sont également la conséquence de caractéristiques de la personnalité et d’autres traits psychologiques. Tout comme la seule vue d’un hôpital peut déclencher chez certaines personnes un sentiment de malaise, un accident peut avoir pour suites des douleurs qui n’ont pas de causes somatiques (neurose traumatique). Comme le montrent également R. Mayou et B. Bryant, les douleurs diverses survenant après un accident de la circulation sont ressenties avec d’autant plus d’acuité que les conséquences financières probables seront lourdes.

die, accidents, invalidité, vie et responsabilité ainsi que pour les caisses de pension et les tribunaux seront menées dans des conditions cliniques avec l’infrastructure d’un hôpital universitaire. Cela devrait rendre possibles les analyses complexes non seulement pour l’estimation de dommages mais encore pour les soins à fournir aux assurés concernés. Cela permet d’intervenir lors de traitements et de réadaptations qui ne sont pas adéquats. C’est justement le retour au travail qui est par là même favorisé.

Du cours d’introduction au master Pour le moment, la médecine d’assurance, en tant que discipline universitaire, est mal ancrée en Suisse. L’Asim, avec sa chaire d’enseignement, devrait changer les choses dès 2008. Les médecins disposeront dès lors d’une possibilité de formation universitaire en la matière et les étudiants en médecine pourront suivre un cours d’introduction. Une formation continue sera proposée aux assistants, notamment en matière d’expertise. Enfin, l’Asim va développer un programme postgrade pour médecin d’assurance professionnel et vers un diplôme de master. Les médecins d’autres domaines peuvent également acquérir des connaissances utiles et, aujourd’hui déjà, l’Asim offre une formation continue mensuelle reconnue par la FMH.

Projets de recherche intéressants L’Asim mène déjà divers projets de recherche. C’est ainsi que l’activité d’expert est analysée systématiquement, que des modèles d’intervention précoce sont testés et que sont analysées les conséquences de diverses maladies sur la capacité de travail. Dès 2008, l’académie va se pencher

ASSURANCE-MALADIE

infosantésuisse N 1–2, janvier / février 2007

Photo : Prisma

entre autres sur les causes de la morbidité et la mortalité, la qualité de la médecine d’assurance, les changements sur le marché du travail et les questions éthiques en médecine d’assurance. L’Asim entend aussi examiner les facteurs médicaux et sociaux qui favorisent la survenue de maladies chroniques. L’académie se considère comme un réseau interdisciplinaire et comme une plate-forme des connaissances en expertises tant en Suisse qu’à l’étranger. Outre les connaissances médicales, de nombreux domaines jouent un rôle en médecine d’assurance : droit, économie, mathématiques actuarielles et sociologie, notamment.

Egalement dans l’intérêt des assureurs Le conseil d’administration de santésuisse a accordé à l’Asim un financement de soutien de 275 000 fr. pour les cinq premières années d’activité. Pour cette participation, santésuisse obtient un siège dans la commission du curriculum et des comptes de l’Asim avec ainsi une possibilité de décision. Prennent également part au financement la Suva, l’Association suisse d’assurance ainsi que les cantons et la Confédération. L’Académie se financera à hauteur de 40 % par ses recettes de services, d’enseignement et de mandats de recherche. La participation de santésuisse est limitée aux cinq premières années d’activité. La participation ne ressortit pas au budget ordinaire de santésuisse mais à la Fondation pour la promotion de tâches communes particulières de l’assurance-maladie sociale. Pourquoi santésuisse soutient-elle l’Asim ? La formation universitaire en médecine d’assurance et l’augmentation de la qualité des expertises qui peut en être attendue sont une première raison. Par ailleurs, les assureurs-maladie, comme les autres assureurs, ont intérêt à ce que les limites entre assurance-maladie, accidents ou responsabilité civile soient plus claires et que les différends – souvent au détriment des assurés – puissent être évités. Les domaines de recherche sont également importants pour les assureurs-maladie, par exemple la recherche des causes de l’augmentation des maladies chroniques ou psychiques. Peter Kraft

L’Institut bâlois pour la médecine d’assurance veut rendre les expertises médicales plus scientifiques encore que jusqu’ici.

* K. Thomann et M. Rauschmann : Schleudertrauma und « Railway spine », in : Versicherungsmedizin, Nr. 3/2004

ASSURANCE-MALADIE

infosantésuisse No 1–2, janvier / février 2007

Modifications de lois et d’ordonnances au 1.1.2007

Quoi de neuf dans la LAMal, l’OAMal, l’OPAS et la LCA ? Au début de cette année, différentes modifications de lois et ordonnances sont entrées en vigueur. santésuisse donne une brève vue d’ensemble des principales nouveautés en matière d’assurance-maladie.

OPAS, art. 2 et 3 : Psychothérapie pratiquée par un médecin Pour la première fois dans le domaine de l’assurance-maladie, l’art. 2 définit ce qu’il faut entendre par psychothérapie. Elle repose « essentiellement sur la communication orale », se caractérise par des séances de thérapie régulières et planifiées et vise un objectif thérapeutique défini au moyen de techniques apprises dans le cadre d’une formation. Toutes les autres mesures médicales qui servent à la thérapie et au suivi de malades psychiques ne sont pas comprises ici et sont mises sur pied d’égalité avec la médecine purement somatique. La prise en charge psychiatrique de base, qui englobe les soins aigus et les soins de longue durée et qui nécessite la plupart du temps un traitement médicamenteux, est soumise aux critères de l’économicité, de l’adéquation et de l’efficacité, au même titre que des traitements contre le rhumatisme, le diabète ou visant à faire baisser la tension. Dans ces cas, on n’exige pas de garantie de prise en charge. Dans l’ensemble, le travail administratif ne devrait augmenter ni du côté des assureurs-maladie ni du côté des fournisseurs de prestations. L’ordonnance favorise ainsi l’égalité de traitement des malades physiques et psychiques. L’art. 3 réglemente la prise en charge des thérapies qui tombent exclusivement sous le coup de la définition ci-dessus. Lorsque l’objectif thérapeutique à atteindre nécessitera, selon toute probabilité, plus de dix séances, le médecin traitant est tenu d’informer le médecin-conseil au plus tard après la sixième séance et doit adresser une demande de prise en charge des coûts au médecin-conseil de l’assureur-maladie concerné. Un formulaire de notification après six séances est prévu à cet effet. L’assureur doit répondre à cette demande

dans les 15 jours pour dire s’il continue de prendre en charge les coûts de la psychothérapie. En cas de poursuite d’une thérapie, après les 30 autres séances, le médecin traitant doit adresser un rapport détaillé au médecin-conseil de l’assureur et une proposition de poursuite de la thérapie dûment motivée : c’est une condition essentielle à remplir pour la prise en charge ultérieure des coûts par l’assurancemaladie. Des thérapies de longue durée s’étendant sur plusieurs années devraient plutôt constituer une exception. La procédure choisie a pour but de clarifier si l’objectif thérapeutique a été atteint. En cas de « psychothérapie déléguée », le médecin qui délègue est compétent pour demander la prise en charge des coûts. Les psychothérapies qui ont débuté avant le 1.1.2007 sont régies par l’ancienne OPAS, art. 3 et 4. L’Office fédéral de la santé publique est tenu, en collaboration avec les fournisseurs de prestations et les assureurs, à procéder à une étude scientifique sur l’application et les effets de la nouvelle réglementation. Sans grande surcharge de travail, les assureurs-maladie doivent être en mesure de transmettre aux services autorisés, en vue de l’évaluation scientifique, les données et décisions de prise en charge tout en préservant leur caractère anonyme. Les médecins-conseils reçoivent une formation complémentaire et sont régulièrement informés par la Société suisse des médecins-conseils (SSMC) afin d’être en mesure de mettre en œuvre le plus efficacement possible ces nouveautés.

OPAS, art. 7 : Soins à domicile ou dispensés dans un établissement médico-social L’article 7 élargi sert à clarifier l’obligation de prendre en charge les soins ambula-

toires destinés aux malades psychiques. Les mesures sont censées servir à ce que ces malades puissent recevoir le plus de soins possible de manière ambulatoire. Les clarifications doivent être effectuées par des professionnels pouvant justifier d’une expérience de deux ans dans cette discipline. Les mesures relatives à l’évaluation (let. a), aux examens et traitements (let. b) et aux soins de base (let. c) sont désormais précisées.

OPAS, art. 12 : Mesures médicales de prévention L’obligation de prise en charge de la vaccination contre l’hépatite B est prolongée jusqu’au 31.12.2007. Pour la vaccination contre l’influenza, une disposition est introduite, laquelle prévoit qu’en cas de menace de pandémie (propagation rapide et importante de la grippe à d’autres groupes de population), aucune franchise n’est prélevée pour cette prestation et une somme forfaitaire est accordée pour la vaccination (y compris le vaccin).

OPAS, Annexe 1 La prise en charge des coûts du traitement chirurgical de l’adiposité a été prolongée sans modification et l’abaissement de l’indice de masse corporelle (IMC) a donc été refusé (g). L’obligation de rembourser la viscosupplémentation pour le traitement de l’arthrose du genou est définitivement supprimée. L’étude randomisée suisse SVISCOT, cofinancée par les assureurs-maladie dans le but d’évaluer la viscosupplémentation, a largement contribué à clarifier l’efficacité de ce traitement. On peut admettre que cette thérapie ne sera également plus remboursée par les assurances complémentaires. En urologie, après épuisement des options de thérapie conservatrice, le traitement de

ASSURANCE-MALADIE

infosantésuisse N 1–2, janvier / février 2007 o

l’hyperactivité vésicale neurogène par injection cytoscopique de toxine botulique est admis. Cette toxine agit pendant plusieurs mois au niveau des terminaisons nerveuses. En empêchant la transmission de l’influx nerveux, elle permet de relâcher la musculature. Cette toxine est largement utilisée pour des indications esthétiques. La LDL aphérèse (nettoyage du sang comme pour les patients dialysés) en cas d’hypercholestérolémie réfractaire à la thérapie (régime et médicaments faisant baisser le taux de cholestérol agissent de manière insuffisante) reste un traitement qui n’est pas obligatoirement remboursable par l’assurance-maladie. Les systèmes de stabilisation intrarachidienne et dynamique de la colonne vertébrale (DIAM) et stabilisation dynami-

donnance sur la compensation des risques (OCoR) sont à leur tour adaptées. A partir du 1.1.2007, les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour, qui séjournent en Suisse et qui bénéficient de l’aide sociale sont exclus de l’effectif des assurés déterminant pour la compensation des risques (art. 105a LAMal et art. 4 al. 2bis, let. c OCoR).

tard jusqu’au 21.12.2008. La disposition transitoire prévoit désormais que les tarifs cadres sont adaptés au renchérissement annuel. Il faut partir de l’idée que les valeurs maximales mentionnées dans l’art. 9a OPAS pour les tarifs cadres dans le domaine des soins seront adaptées chaque année.

Loi fédérale sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la LAMal

que du rachis lombaire (DYNESIS) sont en cours d’évaluation jusqu’à fin 2007. Pour les traitements de substitution en cas de dépendance aux opiacés, il est désormais également possible de négocier des prestations individuelles.

Durant la session d’hiver, le Parlement l’a prolongée jusqu’à l’entrée en vigueur d’une modification de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier, au plus tard jusqu’à fin 2007.

La deuxième partie de la révision de la LCA entre en vigueur au 1.1.2007 (art. 3 et 3a LCA). Avant la conclusion du contrat, les assureurs LCA doivent informer le preneur d’assurance sur l’identité de l’assureur et sur l’essentiel du contenu du contrat d’assurance. Le devoir d’information de l’assureur s’étend désormais aux points suivants : • Les risques assurés • L’étendue de la couverture d’assurance • Les primes dues et autres obligations du preneur d’assurance • La durée et la fin du contrat d’assurance • Les méthodes, principes et bases de calcul régissant la distribution et la participation aux excédents • Les valeurs de rachat et de conversion • Le traitement des données personnelles (y compris le but et le genre de banque de données ainsi que les destinataires et la conservation des données). Le preneur d’assurance doit pouvoir connaître ces informations lorsqu’il propose ou accepte le contrat d’assurance. A ce stade, il doit être en possession des CGA (conditions générales d’assurance) et disposer des informations sur le traitement des données personnelles. Le preneur d’assurance a le droit de résilier avec effet immédiat le contrat déjà conclu si l’assureur a contrevenu à son devoir d’information. Le droit de résiliation s’éteint cependant quatre semaines après que le preneur d’assurance a eu connaissance de la violation du devoir d’information, au plus tard un an après ladite violation.

Nouveau devoir d’information conforme à la loi sur le contrat d’assurance (LCA)

Photo : Keystone

Cette loi fédérale, édictée par voie de procédure urgente, était donc limitée dans le temps et sa validité expirait à fin 2006.

Modification concernant la compensation des risques (LAMal, OCoR) Dans le cadre des modifications de lois dans le domaine de l’asile, sur lesquelles on a voté cet automne, la LAMal et l’or-

Disposition transitoire de la LAMal concernant les tarifs des soins

LiMA

La validité de cette disposition expirait également à fin 2006. Elle a été prolongée jusqu’à l’entrée en vigueur d’une modification de la LAMal dans le domaine du financement des soins, mais au plus

La Liste des moyens et appareils n’a pas été adaptée au 1.1.2007. Cela est valable aussi bien pour les produits que pour les prix. Judith Petermann Büttler/Reto Guetg

ASSURANCE-MALADIE

infosantésuisse No 1–2, janvier / février 2007

Nouvelle instance de plainte contre les décisions cantonales

Le tribunal administratif fédéral décharge le Conseil fédéral Le nouveau Tribunal administratif fédéral (TAF) va se charger, en matière d’assurance-maladie, de tâches jusqu’ici confiées au Conseil fédéral. Il est entré en activité le 1er janvier dernier.

Compétences du TAF Les décisions suivantes, dans le domaine de l’assurance-maladie, peuvent être attaquées devant le TAF : • Décisions des gouvernements cantonaux dans les domaines des listes d’hôpitaux, des EMS et des accords tarifaires (autorisation, prolongation, établissement des faits selon l’art. 49 al. 7 LAMal, et budget global 2) • Décisions des gouvernements cantonaux en matière de garantie de traitement lors de récusations des fournisseurs de prestations 3 • Décisions des cantons en matière d’octroi d’autorisations de pratiquer 4 • Décisions de l’Institution commune sur les dérogations à l’obligation de s’assurer des rentiers et membres de leur famille résidant dans un Etat de l’UE, en Norvège et en Islande 5, l’affiliation d’office des rentiers et des membres de leur famille résidant dans un Etat de l’UE, en Islande ou en Norvège 6 ainsi qu’à la réduction des primes dans les Etats de l’UE, en Islande et en Norvège 7

Compétence du Conseil fédéral

• Décisions de l’Institution commune en matière de compensation des risques 8 • Décisions de l’Institution commune en matière de redistribution des réserves, du fonds pour cas d’insolvabilité et de versement de recettes selon art. 67 al. 2ter OAMal 9 • Décisions du Département relatives à l’inscription de médicaments dans la liste des spécialités.

Le Conseil fédéral continuera de décider dans les cas où il est la première et la seule instance. C’est pourquoi les accords tarifaires nationaux comme TARMED ou la RBP pourront lui être soumis. Le Conseil fédéral est également compétent pour la fixation d’une structure tarifaire unifiée lorsque les partenaires ne parviennent pas à s’entendre sur une telle structure. Photo : Keystone

e Tribunal administratif fédéral décidera désormais à la place des commissions fédérales de recours (par exemple celle de la liste des spécialités) et dans la majorité des cas où le Conseil fédéral décidait lors de procédures de plainte. Le TAF décidera en dernière instance lorsqu’il devra, à la place du Conseil fédéral, traiter des décisions des gouvernements cantonaux 1. Concrètement, cela signifie que les jugements du TAF sur les accords tarifaires et les listes d’hôpitaux ne pourront pas être répercutés plus loin. Dans d’autres cas, par exemple lors d’une décision de refus d’un médicament dans la LS, le TAF jugera en tant qu’instance préalable au TF.

Procédure et légitimité La procédure devant le TAF est menée selon la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) pour autant que la LTAF n’en décide autrement. S’agissant de la légitimité des plaintes – donc de savoir qui est habilité à attaquer une décision – l’entrée en activité du TAF n’y change rien. Les assureurs-maladie et santésuisse peuvent continuer de déposer plainte dans le cadre de la jurisprudence établie.

Dispositions transitoires La LTAF et les adaptations nécessaires de la LAMal sont entrées en vigueur le 1er janvier. Selon les dispositions transitoires, les décisions des gouvernements cantonaux qui ont été prises avant le 31 décembre 2006 restent de la compétence du Conseil fédéral. Les décisions prises après le 1.1.2007 devraient être attaquées, cas échéant, devant le TAF. Judith Petermann Büttler/Daniel Wyler

cf. art. 83 litt. r, Loi sur le Tribunal fédéral LTF selon art. 51, 54 et 55 LAMal 3 Art. 45 LAMal 4 Art. 55a LAMal 5 Art. 18 al. 2bis LAMal 6 Art. 18 al. 2ter LAMal 7 Art. 18 al. 2quinquies LAMal 8 selon art. 15 OcoR (Ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie) 9 cf. art. 22 al. 3 OAMal 1 2

DOMAINE DE LA SANTÉ

infosantésuisse N 1–2, janvier / février 2007 o

Trois questions au Dr Frank Ulrich Montgomery, premier président de la « Marburger Bund »

« La concurrence entre les assureurs-maladie sert à la promotion de la qualité »

infosantésuisse : Dr Montgomery, vous qualifiez la réforme du système de santé en Allemagne de « loi pour empêcher la concurrence » alors que le gouvernement prétend exactement le contraire. Que voulez-vous dire ? Dr Frank Ulrich Montgomery : La qualification de « renforcement de la concurrence » est à mes yeux une perversion du langage, tout comme dans l’ouvrage « 1984 » de George Orwell. Dans le livre, en effet, les mots utilisés par les autorités signifient en réalité leur contraire. Comment une loi peutelle renforcer la concurrence en fixant des contributions uniformes pour toutes les caisses-maladie ? A cela s’ajoute le fait que la Grande coalition, contrairement à ce qui a été annoncé, ne va pas découpler les coûts de la santé et ceux du travail. Ce serait pourtant urgent : en Allemagne, les contributions aux caisses sont un pourcentage du salaire et les recettes des assureurs sont directement dépendantes des revenus d’une activité dépendante. Si le chômage augmente, les moyens des caisses diminuent. Dès lors, les primes perçues doivent augmenter. La charge des salaires augmente à son tour, ce qui diminue par conséquent l’intérêt de créer de nouveaux emplois. Il s’agit bien d’un cercle vicieux. Vous avez lutté à la tête de la Fédération de Marburg pour de meilleures conditions d’emploi pour les médecins hospitaliers allemands. Quand avez-vous dit : « maintenant ça suffit ! » ? Il y a depuis 1993 une directive de la Commission européenne sur les temps de travail. Elle dit entre autres

Photo : www.montgomery.de

Frank Ulrich Montgomery est un représentant combatif de sa corporation : premier président de la Fédération de Marburg, il a pris une part importante dans la grève des médecins allemands et s’est trouvé le plus souvent au front. infosantésuisse a rencontré ce médecin remuant lors du Forum sur les génériques, à Berne, et a parlé avec lui de la lutte des médecins, de la réforme allemande et de la caisse unique.

« Avec une caisse unique, les fournisseurs de prestations doivent faire face à un énorme et puissant bloc monopolistique. »

que les salariés de l’UE ne doivent pas travailler plus de 48 heures par semaine. Cela vaut pour tout le monde, également pour les pilotes et les camionneurs ; il n’y a que nous les médecins qui semblent n’être pas soumis à cette directive. En outre, les accords tarifaires sur les longs temps pour les médecins ont été négociés avec l’accord tarifaire pour tout le service public. Les négociations ont été menées par le syndicat Verdi dans lequel il ne se trouve pas de médecins. Tout cela a fait que le revenu net des médecins entre 1993 et 2002 a baissé de 7,5 %. Pour comparaison, les salaires des autres groupes professionnels dans les hôpitaux ont augmenté de 6 % pendant la même période. Cette disparité est devenue insupportable.

Ici, en Suisse, une initiative populaire demande la création d’une caisse unique. Que pensez-vous de cette solution ? La qualité et l’efficience du système de santé en seraient-elles améliorées ? Nous nous battons fermement en Allemagne contre une assurance sociale unique. Nous sommes convaincus que la concurrence entre les assureurs-maladie promeut la qualité. Par ailleurs, les caisses-maladie exposées à la concurrence offrent aux clients des solutions qui correspondent à leurs besoins. Avec une caisse unique, les fournisseurs de prestations doivent faire face à un énorme et puissant bloc monopolistique. Une pareille construction n’est pas loin d’un système financé et contrôlé par l’Etat. Interview : Peter Kraft

service Plus de 270 diagrammes sont disponibles

Nouvelles du monde Hygiène : Les hôpitaux italiens ont des problèmes avec l’hygiène. Suite à l’enquête d’un journaliste qui a révélé une situation effrayante, des fonctionnaires ministériels ont découvert des rats et des chiens errants dans certaines cliniques. Ils ont également découvert des tas d’ordures dans les caves, y compris des seringues usagées. Il arrive également que le personnel fume en s’occupant des patients. Dans l’attente du médecin : En Grande-Bretagne, ce n’est pas que dans les hôpitaux qu’existent des listes d’attente. La moitié des patients doit attendre plus de 48 heures pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. La situation est d’autant plus préoccupante que l’accès aux autres fournisseurs de prestations passe toujours par un médecin de premier recours. Défavorisés : Le système de sécurité sociale français est défavorable aux patients sans ressources. Ces derniers ne disposant que d’une faible couverture d’assurance, ils sont financièrement peu intéressants pour les médecins. Des études ont montré que les gens pauvres sont parfois refusés par les fournisseurs de prestations. Commerce d’organes humains : La Chine a interdit le commerce des organes humains. Il n’était pas rare, par le passé, que soient vendus à de riches acheteurs, venus de l’étranger, des organes prélevés sur des condamnés à mort exécutés.

Banque de données des diagrammes sur www.santesuisse.ch : plus complète La banque de données des diagrammes sur www.santesuisse.ch a été réactualisée. Toutes les données globales importantes concernant le système de santé suisse, état en 2005, sont à votre disposition. Au milieu de l’année 2007, nous y ajouterons les graphiques concernant les données 2006. Nouveauté : dès à présent, la banque s’enrichira des diagrammes qui ont été publiés dans infosantésuisse ou dans Mise au point, Politique de la santé.

Vous pouvez d’ores et déjà consulter plus de 270 graphiques en allemand et en français. Vous trouverez ce que vous cherchez dans notre base de données, aussi bien des chiffres concernant l’évolution du système de santé dans son ensemble que des données ventilées par fournisseur de prestations ou par canton ou des réponses à des questions spécifiques à la branche, telles que les

frais administratifs, la structure des assurés ou l’état des réserves. Allez sur www.santesuisse.ch, choisissez la rubrique « Faits et chiffres » et ensuite « Banque de données des diagrammes ». Grâce à des options de recherche simples, vous trouverez rapidement les informations dont vous avez besoin.

Unimedes est intégré dans la RVK

RVK : de nouvelles tâches dans le domaine des soins gérés L’association des petits et moyens assureurs-maladie (RVK) absorbe l’association Unimedes. La RVK se charge ainsi de nouvelles tâches dans le domaine des soins gérés, en par-

ticulier dans l’achat de prestations, dans l’exploitation de systèmes de médecins de famille et HMO ainsi que dans la gestion de cas. Selon la RVK, l’offre en matière de soins gérés des petits

et moyens assureurs est améliorée. En même temps, les dépenses sont réduites puisque chaque petit assureur n’a plus besoin de développer des services à son seul usage.

Assemblée générale de santésuisse L’assemblée générale ordinaire de santésuisse aura lieu le 1er juin 2007 (9 h 15) à l’hôtel Bellevue Palace, Berne. L’assemblée des délégués de la SVK précédera l’assemblée générale de santésuisse (9 h–9 h 15). Les caisses affiliées recevront séparément l’invitation et les documents correspondants. Ordre du jour : 1. Ouverture et accueil par Monsieur le Conseiller aux Etats Christoffel Brändli, président de santésuisse 2. Mots de bienvenue 3. Procès-verbal de l’assemblée générale du 9 juin 2006 à Winterthour 4. Rapport de la direction sur la marche des affaires 5. Rapport de gestion 2006 6. Comptes annuels 2006, rapport de l’organe de révision, décharge du conseil d’administration 7. Elections 7.1 Organe de révision pour 2007 8. Clôture Suite à la décision prise l’année dernière par le conseil d’administration d’organiser une conférence consacrée à la santé après une partie statutaire brève et précise, le programme détaillé sera communiqué ultérieurement.

SANTÉSUISSE – SERVICE infosantésuisse N 1–2, janvier / février 2007 o

Manifestations Organisateur

Fait particulier

Date/lieu

Renseignements

Healthcare Forum Bea bern expo

8 mars ehealth – Exposé du directeur adjoint de l’OFSP, Peter Indra, et présentation de solutions pratiques BEA Centre de congrès, Berne

www.telematiktage.ch

L’introduction des DRGs en Suisse Institut für Rechtspraxis, Université de Saint-Gall

Thème : Concurrence et solidarité ; mythe ou réalité ?

13 mars Swissôtel, Zurich

www.irp.unisg.ch

Thèmes : Desserte de base, système cardiovasculaire, douleurs et dopage

21 – 22 mars KKL, Lucerne

www.trendtage-gesundheit.ch

Thème : Rendre publique la qualité : un véritable besoin ?

28 mars Hôtel Arte, Olten

www.vereinoutcome.ch

29 mars Université de Saint-Gall

www.bgf-tagung.ch

3. Luzerner Trendtage Gesundheit Forum Gesundheit Lucerne Symposium 2007 Association Outcome

Seco et Promotion Santé Suisse

Thème : L’équilibre travail-vie en faveur des entreprises et des salariés

Dessin : Marc Roulin

Journée nationale de la promotion de la santé dans l’entreprise

3. Luzerner Trendtage Gesundheit 21. / 22. März 2007 KKL Luzern Machbarkeit – Finanzierbarkeit – Ethik

Der Schweizer Treffpunkt, wenn es um die Zukunft im Gesundheitswesen geht.

Notfallmedizin

den! Jetzt anmel eit.ch ge-gesundh www.trendta

altius – citius – fortius Schwerpunktthemen:

Not- und Erstversorgung Herz und Kreislauf Schmerz und Doping

unter anderen mit:

Eli Alon

Fritz Britt

Pascal Couchepin

Markus Dürr

Andy Fischer

Bernhard Meier

Albert Panzeri

Facharzt FMH für Anästhesiologie

Direktor santésuisse, die Schweizer Krankenversicherer

Bundesrat, Vorsteher EDI

Regierungsrat Kanton Luzern, Präsident GDK

CEO Medgate

Direktor und Chefarzt Klinik und Poliklinik für Kardiologie, Universitätsspital Bern

Vice President von Biotronik, Regionen Switzerland, Benelux, UK & Ireland

Kontakt/Anmeldung: Forum Gesundheit Luzern, Horwerstrasse 87, 6005 Luzern, Tel. 041 318 37 97 Fax: 041 318 37 10, info@trendtage-gesundheit.ch, www.trendtage-gesundheit.ch Gastgeber

Hauptpartner:

Partner:

Procamed, SanaCare Medienpartner:

Annuaire de l’assurance-maladie suisse 2007 L’annuaire de l’assurance-maladie suisse vient de paraître. Grâce à cette indispensable source de renseignements actualisés, vous disposez d‘une mise à jour complète de vos connaissances pour la pratique de l‘assurance-maladie et accidents. Le livre est disponible en français et en allemand au prix de Fr. 35.– par exemplaire, TVA, frais de port et d’emballage en sus.

Je commande _____ exemplaire(s) de l’Annuaire de l’assurance-maladie suisse 2007, édition française _____ Ex. Handbuch der Schweizerischen Krankenversicherung 2007, deutsche Ausgabe

Nom/ Prénom • Fax 032 625 41 51 • shop@santesuisse.ch • www.santesuisse.ch

Rue / No NPA / Localité

Congrès national pour la promotion de la santé dans l’entreprise 2007

Un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée – une plus-value pour les entreprises et les collaborateurs Jeudi, 29 mars 2007, Université de Saint-Gall (HSG) Objectifs du congrès: De nombreux développements dans la vie privée et la vie professionnelle rendent le maintien d’un bon équilibre entre ces deux mondes de plus en plus difficile, de même que de pouvoir satisfaire ses propres attentes et les exigences de l’employeur sans que des conflits apparaissent. Il est dans l’intérêt des employeurs et de leurs employés que cet équilibre dynamique soit maintenu. Pour que cette tâche permanente puisse être assurée avec succès, des mesures au niveau de l’organisation individuelle et de l’entreprise doivent être prises. Une autogestion active des employés aide aussi à prévenir des situations de stress et de burn-out. Ce congrès propose des exemples et des méthodes pratiques dans ce domaine. Il veut aussi montrer qu’à plusieurs égards, la réalisation de mesures appropriées est judicieuse, aussi du point de vue économique. Public cible: Cadres, spécialistes des ressources humaines et chargés de santé dans les entreprises • Acteurs de la promotion de la santé dans l‘entreprise, de la prévention et de la réhabilitation • Spécialistes de la sécurité et de la protection de la santé au travail (MSST) • Représentantes et représentants d‘institutions publiques • Politiciennes et politiciens Frais de participation: CHF 250.– / EUR 170.–, y compris le repas de midi, les rafraîchissements et le dossier du congrès. Une réduction est accordée aux membres de l‘Association suisse pour la promotion de la santé dans l‘entreprise (ASPSE – www. aspse.ch). Elle est de CHF 50.– pour une personne de chaque entreprise membre. Patronage/Organisateurs: Université de Saint-Gall (HSG) • Secrétariat d‘Etat à l‘économie (SECO) • Promotion Santé Suisse Organisations partenaires: Association suisse pour la promotion de la santé dans l‘entreprise (ASPSE) • Fachstelle UND – Tâches familiales et activité professionnelle pour les hommes et les femmes • Société suisse de psychologie du travail et des organisations (SSPTO) • Swiss Re • Suva • CSS Assurance • Helsana Assurances SA • santésuisse • SWICA Organisation de santé • Office fédéral de la santé publique (OFSP) • Association faîtière des associations spécialisées de la sécurité et santé au travail (suissepro) • Institut pour l‘organisation et les ressources humaines de l‘Université de Berne (IOP) Lien pour télécharger le programme et le formulaire d‘inscription: www.congres-pse.ch Adresse de contact: Moser Luthiger & Partner Consulting Hintere Bahnhofstrasse 9 CH-8853 Lachen (SZ)

téléphone +41 (0)55 442 91 02 fax +41 (0)55 442 91 03 courriel mlcons@bluewin.ch

Mise au Point – Politique de la santé Gratuit ! Le nouveau « Mise au point » 4/2006 :

Cette publication est conçue en premier lieu pour les politiciens, les journalistes, les cadres des assurances et toutes les personnes intéressées à la politique de la santé. Cette revue paraît quatre fois par année. Elle est disponible par numéro ou sous forme d’abonnement. Veuillez compléter et retourner ce talon à: santésuisse, service des éditions, case postale, 4502 Soleure, fax 032 625 41 51.

Commande ________

ex. «Mise au point / Politique de la santé» 4 / 06

________

abonnement

Prénom / Nom

Sanacare gehört mit 7 Gruppenpraxen und 150 Mitarbeitenden zu den führenden Managed-Care-Organisationen der Schweiz. Als zukunftsgerichtete und erfolgreiche Firma wollen wir unsere Marktpräsenz stärken und suchen eine kompetente, engagierte und gewinnende Persönlichkeit mit einem breiten Beziehungsnetz als

Verantwortlicher Aufbau HMO-Praxen (m/w) Ihre Aufgabe besteht darin, weitere Praxisstandorte zu evaluieren, bestehende Praxen vor Ort zu besuchen und Übernahmegespräche mit Ärzten/innen zu führen. Sie koordinieren die Neuanstellung von Praxismitarbeitenden und stellen den Aufbau von HMO-Praxen mit sämtlichen vertraglichen und organisatorischen Rahmenbedingungen sicher. In dieser spannenden Kaderposition sind Sie direkt dem Geschäftsführer unterstellt und geniessen grosse Autonomie und unternehmerischen Freiraum. Sie verfügen über eine kaufmännisch-betriebswirtschaftliche oder medizinische Ausbildung und haben mehrjährige Berufserfahrung im schweizerischen Gesundheitswesen. Sehr gute Kenntnisse der aktuellen Gesundheitspolitik, Verhandlungssicherheit im Umgang mit Ärzten/innen sowie Führungspersonen im Krankenversicherungsbereich sind unabdingbar. Wenn Sie zudem über Französischkenntnisse, eine zielgerichtete und selbständige Arbeitsweise sowie über Flexibilität verfügen, sollten wir uns kennenlernen! Wir bieten Ihnen eine spannende, interessante Herausforderung in einem motivierten Team und attraktive Anstellungsbedingungen. Wir freuen uns auf Ihre Bewerbung inkl. Foto an: Herrn Rolf Gabriel Geschäftsführer Sanacare AG Lagerhausstrasse 11 8401 Winterthur Telefon 052 264 04 04 rolf.gabriel@sanacare.ch

Rue / No NPA / Localité

Weiter Informationen zu unserer Unternehmung finden Sie unter www.sanacare.ch