infosantésuisse Nr.03/2006 français by santésuisse

infosantésuisse Magazine des assureurs-maladie suisses N° 3, mars 2006

Figure 1: Système d’assurance-maladie sociale 7000

Charge nette des primes (système actuel)

Montant des primes

6000

Cotisation proportionnelle (en fonction du revenu)

5000 4000 3000 2000 1000 0 0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

160 000

180 000

Revenu annuel brut

Le financement de la LAMal est déjà dépendant du revenu page 6

Drr Stefan Spycher : « La caisse unique est une charge pour la classe moyenne » page 8

SOUS LA LOUPE :

Le financement de l’assurance-maladie

SOMMAIRE

infosantésuisse Nº 3, mars 2006

SOUS LA LOUPE 4 5 6 8 10 11

Financement de l’assurance-maladie : tour d’horizon Glossaire : les notions importantes du financement de l’assurance-maladie Une étude le prouve : le financement de l’assurance de base est déjà dépendant du revenu Dr Stefan Spycher, du Bureau BASS : « La caisse unique est une charge pour la classe moyenne » Liste des établissements pour handicapés et des EMS : menace d’une hausse des coûts de 7 % Impôt sur le tabac et l’alcool en faveur de l’assurance-maladie ?

ASSURANCE-MALADIE 2 1 14 15 16

Etablissements pour handicapés et EMS, hausse des coûts de 7 % page 10

Stefan Kaufmann, sous-directeur de santésuisse : « Il faut utiliser le potentiel de la carte d’assuré au plus vite » e-santé : les avis sont partagés quant au financement Trois questions à Adrian Schmid, chef de projet « carte de santé » à l’Office fédéral de la santé publique Entretien avec Peter Sieber, directeur de la caisse-maladie de Steffisburg

DOMAINE DE LA SANTÉ 8 Forum santé-gesundheit : les acteurs du système de santé devraient travailler 1 ensemble de façon plus rapprochée 20 A Lire : ouvrage de référence complet sur les génériques à disposition

SERVICE 1 2 21 21 21 22 22 22 23 23

Nouvelles du monde Le chiffre d’affaires des génériques en Suisse a progressé de 51 % Assemblée générale de santésuisse Poussières fines : 150 % d’incapacités de travail en plus Foire aux questions sous www.santesuisse.ch Importantes différences régionales dans la consommation d’antibiotiques Vaud et Fribourg : clause du besoin pour les appareils médicaux lourds Calendrier des manifestations

« Il faut utiliser le potentiel de la carte d’assuré au plus vite » page 12

Entretien avec Peter Sieber, directeur de la caisse-maladie de Steffisburg page 16

No 3, mars 2006, paraît dix fois par an

Mise en page : Henriette Lux et Felix Bosch

Prix de l’abonnement : 69 fr. par an, 10 fr. le numéro

Administration des annonces : toutes les annonces – les offres d’emploi y compris – sont à adresser à : « infosantésuisse », Römerstrasse 20, case postale, 4502 Soleure

Editeur et administration : santésuisse, les assureurs-maladie suisses, Römerstrasse 20, case postale, 4502 Soleure Responsable de la rédaction : Nicole Bulliard, département politique et communication, case postale, 4502 Soleure, téléphone 032 625 42 22, téléfax 032 625 42 70

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Page de titre : Heiner Grieder, Langenbruck ISSN 1660-7236

ÉDITORIAL

infosantésuisse Nº 3, mars 2006

Quel financement pour notre assurance-maladie ?

N Jean-Yves Rapin Membre du Conseil d’administration de santésuisse

otre système de santé et plus précisément notre système d’assurance-maladie n’est peut-être pas le meilleur marché parmi les pays comparables, mais il n’est pas en faillite. En effet, notre système de santé se finance totalement chaque année grâce essentiellement aux primes des assurés, aux contributions fédérales et cantonales. Il n’y a pas de déficit à combler en fin d’année ou à accumuler au fil des ans. Cette situation garantit un système de santé de qualité, dans lequel le rationnement des soins n’est pas une condition du fonctionnement. Comme les primes d’assurance sont calculées selon les coûts et les risques et non en pour-cent des salaires, elles peuvent être adaptées chaque année aux coûts et risques réels ainsi qu’aux dépenses supplémentaires liées aux progrès de la médecine et au vieillissement de notre population. Par contre, notre système de financement se rapproche chaque année des limites du supportable pour une partie des assurés, notamment les familles. Des correctifs sont en place avec les subventions de la Confédération et des cantons, et notamment dès 2007 pour les primes des enfants. La question centrale du financement se résume à deux questions pour l’avenir : • Maintient-on le financement de l’assurance par une prime calculée selon les coûts et les risques, pondérée par la solidarité ? • Faut-il passer au financement en pourcent des salaires pour égaliser la charge financière ? Il y a bien sûr d’autres modèles en cours d’étude, comme par exemple un financement via la TVA ou la taxe environnementale. Le financement en pour-cent des salaires présente un désavantage important. Il y aura toujours un décalage entre ce que coûte la santé, ou plutôt la maladie,

et les ressources nécessaires pour couvrir ces frais. Il sera difficile voire impossible d’adapter les revenus issus de la perception sur les salaires aux dépenses réelles de l’année et des années suivantes, dont les augmentations sont inévitables. Il y a donc un risque évident de devoir rationner les soins si le financement est insuffisant, voire de créer des déficits. A cet égard, l’assurance-accidents n’est pas représentative pour justifier une prime en pour-cent du salaire, car cette assurance donne à l’assuré un droit au traitement et non au remboursement. Les dépenses sont ainsi mieux maîtrisées, il n’y a pas ou peu de tourisme médical et le catalogue des soins est plus simple, puisque l’assurance-accidents ne prend pas en compte les risques avec des coûts importants comme la psychothérapie ou les maladies liées à l’âge. Je reste persuadé que le système de la prime calculée en francs sur la base des coûts reste la meilleure solution. Elle génère beaucoup d’effets bénéfiques, dont celui de stimuler la concurrence. Par contre, il est indispensable de trouver un financement supplémentaire pour ceux qui en ont vraiment besoin. En dernier lieu, chercher comment rendre notre système de santé financièrement plus supportable ne signifie pas qu’il faille abandonner tous les efforts pour diminuer les coûts de la santé en maîtrisant l’offre en soins, la consommation des assurés et les augmentations tarifaires.

SOUS LA LOUPE

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Les assureurs-maladie convertissent presque entièrement les primes en prestations

Les chiffres essentiels du financement de l’assurance-maladie Les dépenses totales pour la santé se sont élevées en 2004 à environ 52 milliards de francs. Près de 23 milliards de francs ont été pris en charge par l’assurance-maladie, soit 44 % du total. Près de 19 milliards sont à mettre au compte de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et environ 4 milliards à celui des assurances complémentaires. Dans le cadre de l’assurance obligatoire, les assurés ont participé pour un montant de 2,8 milliards de francs aux coûts, le reste, soit 16,3 milliards, étant versé par les assureurs-maladie. et 2004 de 11 milliards de francs à environ 18 milliards. Les interventions de la Confédération et des cantons ont permis d’alléger les primes, en 2004, d’environ trois milliards de francs.

Photo : Keystone

es coûts globaux d’assurance dans l’assurance obligatoire des soins se sont montés en 2004 à 16,6 milliards de francs ; les frais de gestion, y compris les amortissements, ont atteint environ 990 millions de francs. Au total, les assureurs ont financé des dépenses d’assurance et d’administration de 17,6 milliards de francs. Ces dépenses sont à mettre en regard des recettes de 18,1 milliards de francs, dont 18 milliards sous forme de primes versées par les assurés.

Le rôle de la participation aux frais

Les dépenses de l’AOS sont à 95 % des rémunérations de prestations Les montants les plus élevés versés par les assureurs vont aux prestations hospitalières (37 %), suivies par les traitements médicaux ambulatoires (24 %) et par les médicaments (21,5 %). Les frais de gestion se montent dans l’assurance obligatoire à moins qu’on ne l’imagine généralement : en 2004, selon les données mêmes de l’Office fédéral de la santé publique, ils se sont montés à 5,6 %.

Les recettes principales sont les primes Avec l’entrée en vigueur de la LAMal en 1996, la Confédération et les cantons ont cessé de subventionner directement les assureurs-maladie et, en conséquence, ils ont mis en place et étendu le système des allégements de primes. C’est la raison pour laquelle, aujourd’hui, les dépenses d’assurance et de gestion des assureurs sont financées à 99 % par les primes des assurés. S’agissant de l’AOS, toutes les personnes adultes assurées à une certaine caisse paient, en principe, la même prime dans une région donnée avec primes semblables. Les enfants paient à peu près 30 %

Quelque 99 % des rentrées des assureurs-maladie sont issues des primes.

des primes demandées aux adultes et les primes des jeunes de moins de 25 ans peuvent être allégées. Lors de l’établissement des primes, chaque fois contrôlé par l’Office fédéral de la santé publique, les assureurs prennent en compte, en particulier, les paramètres suivants : les coûts de l’année en cours et ceux de l’année précédente, les réserves et les provisions, les paiements au titre de la compensation des risques, les dépenses d’administration, les variations du nombre des assurés et le résultat d’entreprise. A cela s’ajoute l’estimation de l’évolution des coûts pour l’année suivante. La croissance des coûts de la santé, la prise en charge de nouvelles prestations dans l’AOS et le transfert des coûts des pouvoirs publics sur les assureurs ont conduit, depuis la mise en vigueur de la LAMal, à une hausse massive des primes. Le volume des primes dans l’AOS a augmenté entre 1996

Environ 15 % de tous les coûts, dans le cadre de l’AOS, sont pris en charge par les assurés eux-mêmes sous forme de franchises et de participations aux coûts. Près de 55 % des assurés adultes font usage du système des franchises à option. Par là même, ils participent plus largement aux coûts mais obtiennent en contrepartie une réduction de leurs primes. On recense 8 % des assurés qui choisissent une autre forme d’assurance, comme un réseau HMO ou le médecin de famille.

Les réserves et les provisions s’amenuisent Les réserves que les assureurs, dans le cadre de l’AOS, doivent constituer pour garantir à long terme leur capacité de paiement, ont atteint en 2005, en moyenne, une part de 16,5 % du montant des primes dues. Depuis l’introduction de la LAMal, le taux des réserves s’est ainsi réduit d’environ un tiers. Il faut distinguer clairement les réserves des provisions nécessitées par les besoins de l’assurance. Les provisions servent à la couverture des prestations qui ont déjà été fournies mais n’ont pas encore été rémunérées. Elles s’élèvent en moyenne à environ 27 % du montant escompté des primes. Cette part, elle aussi, s’est amenuisée nettement depuis 1996 où elle était de 32 %. La facturation des actes, en effet, a été depuis lors menée plus rapidement par les fournisseurs de prestations. Walter Frei

SOUS LA LOUPE

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Glossaire : définition des paramètres les plus importants du financement de l’assurance-maladie AOS L’assurance obligatoire des soins (assurance de base) ne finance pas l’ensemble des dépenses de santé mais « seulement » les prestations en cas de maladie, de maternité et, si la personne n’est pas assurée autrement, en cas d’accident. Sur un total de 50 milliards de francs (état 2003), l’AOS prend en charge environ 18 milliards, les ménages privés assument un peu moins de 16 milliards, les pouvoirs publics 9 milliards et les assurances privées 4,5 milliards de francs. Le reste incombe aux autres assurances sociales.

Primes En Suisse, la prime unique caractérise l’assurance-maladie. Cela signifie que chaque assuré paie en principe la même prime. Il y a cependant des catégories différentes, au sein desquelles des échelonnements sont possibles. Les enfants et les jeunes de 19 à 25 ans bénéficient de primes sensiblement plus basses que les adultes. Les assureurs peuvent calculer leurs primes par canton et par région, en fonction des différences de coûts constatées. L’Office fédéral de la santé publique fixe les régions de primes de manière uniforme pour tous les assureurs. De plus, outre la franchise légale minimale de 300 francs, les assureurs peuvent proposer des franchises à option d’un montant variable jusqu’à 2500 francs au maximum. L’assureur octroie un rabais sur la prime normale en fonction du niveau de la franchise choisie. Enfin, beaucoup d’assureurs offrent la possibilité d’opter pour des modèles alternatifs d’assurance (modèle du médecin de famille, HMO). Dans ce cas aussi, les assurés profitent, outre des traitements de qualité élevée, de rabais sur les primes.

Réduction des primes Les assurés de condition économique modeste reçoivent des contributions cantonales visant à réduire leurs primes. La fixation des limites de revenus, du montant des contributions et de la procédure à sui-

vre pour des demandes de subvention sont réglées par les cantons. La Confédération participe à la réduction des primes mais le montant des subventions fédérales est déterminé par les dépenses des cantons. La loi prescrit que les contributions cantonales à la réduction des primes doivent s’élever au minimum à 50 % de la quotepart fédérale. A l’heure actuelle, plus de 30 % des Suissesses et des Suisses sont obligés de recourir au système de réduction des primes – une preuve manifeste que, pour une large part de la population, les primes d’assurance-maladie représentent un lourd fardeau.

Participation aux coûts La participation aux coûts se compose de deux éléments : l’assuré doit payer les prestations médicales de sa propre poche jusqu’à ce que le montant de la franchise soit atteint. Celle-ci s’élève – en fonction du choix de l’assuré – entre 300 et 2500 francs. Ensuite, l’assurance-maladie prend en charge les coûts des prestations. Les assurés doivent toutefois payer une quote-part de 10 % mais celle-ci est limitée à 700 francs. Une fois ce montant payé, la quote-part est supprimée. On garantit ainsi qu’outre les primes aucun assuré ne doit payer plus de 1000 francs par an pour ses soins médicaux – à condition qu’il ou elle n’ait pas choisi une franchise plus élevée.

Réserves Les assureurs-maladie sont tenus, de par la loi, à constituer des réserves de 15 à 20 % du volume des primes annuelles dues. Le but des réserves est de garantir la solvabilité des assureurs-maladie, en cas de situations imprévues aussi, par exemple lorsque des épidémies surviennent. C’est pourquoi le projet du Conseil fédéral d’abaisser le taux légal des réserves à 10 % n’est pas sans incidence : il augmente la fragilité du système face à des coûts imprévisibles. L’effet de l’abaisse-

ment du taux des réserves sur les primes est d’ailleurs minime : durant un petit nombre d’années, les assurés verraient leurs primes allégées de deux francs par mois avant que l’évolution des primes ne reprenne son cours.

Financement hospitalier Une réforme du financement hospitalier est en cours. Les nouvelles composantes en sont le financement selon les prestations (DRG), la prise en compte de frais d’investissement, la mise sur un pied d’égalité de tous les hôpitaux sur la liste, tout comme une participation cantonale à hauteur minimale de 60 % en règle générale et de minimum 45 % pour les cantons dont la prime moyenne se situe en dessous de la moyenne suisse. Le modèle original de la commission du conseil des Etats, qui prévoyait un financement unique, a capoté devant l’opposition massive des cantons.

Financement des soins Le Conseil fédéral part du principe que les assureurs-maladie ne couvrent que les coûts occasionnés par la maladie. Ils ne doivent pas prendre en charge les coûts de soins liés à l’âge. C’est pourquoi, selon le Conseil fédéral, les assureurs-maladie doivent prendre en charge l’entier des coûts de traitement tandis qu’il n’assumeront qu’un montant des frais de soins. Comme mesure d’accompagnement, le droit à la rente pour impotent et aux prestations complémentaires sera étendu. santésuisse soutient le modèle du Conseil fédéral mais peut cependant, suivant les conditions, imaginer d’autres solutions. La couverture des soins de base doit être fixée par un montant et non en pourcent. Il ne doit pas y avoir un lien automatique entre les prestations de l’AOS et l’évolution des coûts des soins. Avant tout, les payeurs de primes ne doivent subir aucune augmentation de coûts en comparaison du système de financement actuel.

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Etude : les réductions de primes et les subventions constituent un financement social

Le financement de la LAMal est déjà déterminé par les revenus L’affirmation selon laquelle, aujourd’hui en Suisse, un employé paie exactement autant qu’un millionnaire pour bénéficier du système public de santé est une affirmation erronée. Outre les primes des caisses-maladie, des sommes provenant des recettes fiscales contribuent pour une part importante au financement des prestations médicales. Elles le font d’une part à travers le financement des hôpitaux, des établissements médico-sociaux et des services de soins à domicile soutenus par les communes et les cantons et, d’autre part, par le biais des réductions de primes que financent encore les communes et les cantons.

ventions sont financées par des recettes fiscales qui sont perçues sur le mode de l’impôt progressif. Environ 20 % du total des primes sont payés par le biais des réductions de primes, c’est-à-dire par les finances publiques, soit, globalement, deux tiers par la Confédération et un tiers par les cantons. Les réductions de primes sont doublement sociales : d’une part, les montants accordés vont aux personnes en situation économique difficile et, d’autre part, ces montants proviennent de recettes fiscales prélevées sur un mode progressif.

Pas de primes pour les revenus très modestes

La question se pose maintenant : pourquoi ne pas passer à un système de cotisations dépendantes du revenu et / ou de la fortune puisque la situation actuelle semble conduire au même résultat. Une telle démarche ne serait-elle pas administrativement plus simple ? Disons, premièrement, qu’une solution avec des primes liées au revenu serait à peine plus simple, administrativement. Les assureurs-maladie devraient être informés de la situation des assurés en matière de revenus et de fortune. Il s’agirait aussi, en plus de l’actuelle compensation des risques, de procéder à une compensation Figure 1: Système d’assurance-maladie sociale financière – pareille à la péréquation entre corporations 7000 de droits publics – compensaCharge nette des primes tion qui aurait pour fonction de (système actuel) 6000 maintenir un équilibre entre les Cotisation proportionnelle caisses-maladie ayant des assu(en fonction du revenu) 5000 rés à revenus modestes et celles ayant des assurés à revenus 4000 plus élevés. Un des avantages importants 3000 du système actuel est qu’il permet d’offrir aux assurés avec un 2000 très faible revenu une couverture complète de leur prime, 1000 et cela au moyen des réductions de prime. Ces person0 nes seraient mises plus forte40 000 20 000 60 000 100 000 120 000 140 000 160 000 180 000 0 80 000 ment à contribution qu’elles ne Revenu annuel brut le sont aujourd’hui par des cotisations calculées en fonction Les revenus modestes sont mieux lotis avec le système de primes actuel qu’avec des du revenu. L’exemple de la figure 1 montre le fait suivant : primes basées sur le revenu. Montant des primes

Source : santésuisse

es primes des caisses-maladie sont effectivement, de manière générale, indépendantes de la situation économique des assurés. Les primes par tête sont cependant réduites le cas échéant par deux mesures à caractère social. Les subventions des cantons et des communes aux fournisseurs de prestations stationnaires et ambulatoires (par ex. les hôpitaux, les EMS et les soins à domicile) couvrent près d’un tiers de l’ensemble des prestations médicales fournies dans le cadre de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Ces sub-

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Dépenses pour la santé (en francs par an)

alors qu’une famille avec un revenu brut jusqu’à 50 000 francs Figure 2: Coûts LAMal pour une famille de quatre personnes n’a pas à subir une surcharge sur sa prime nette (charge de la prime moins réduction ; li12000 Imposition pour la LAMal gne rouge), elle aurait à payer Montant des primes davantage à la caisse-maladie, Réduction des primes 10000 cela même avec un revenu plus Montant net des primes faible, si se mettait en place un Montant global 8000 système de primes liées au revenu (cotisation en pour-cent du revenu ; ligne verte). 6000 Un autre avantage important du système actuel tient au fait que 4000 chaque assuré est individuellement incité aux économies par 2000 le choix même de son assurance. La raison de cette incitation à l’économie tient à l’ab0 sence de lien entre la réduc40 000 20 000 60 000 100 000 120 000 140 000 160 000 180 000 0 80 000 tion de la prime et le choix de l’assureur-maladie, de la franRevenu annuel brut chise et du modèle d’assurance (HMO, médecin de famille, enL’analyse détaillée de la charge d’une famille de quatre personnes liée au système de tre autres)1. Ceci a pour consésanté montre que celle-ci augmente en fonction du revenu. quence que chaque franc économisé par l’assuré lors du choix du produit d’assurance revient à la plupart des cantons, un allégement La situation économique détermine l’assuré lui-même. Avec une prime qui se- des primes est accordé à des revenus an- la charge de la LAMal rait un pourcentage déterminé du revenu nuels bruts qui peuvent aller de 70 000 Qui considère le trait rouge de la charge ou de la fortune, ce ne serait plus le cas. jusqu’à 120 000 francs (trait orange). Le totale pour le système de santé calculée en Il n’y aurait plus que les personnes riches plus généreux de tous ces cantons est ce- fonction du revenu ne peut guère prétenqui seraient incitées à choisir un assu- lui d’Obwald qui, pour une famille telle dre que la structure actuelle du financereur moins coûteux, une franchise à op- celle de notre exemple, accorde des ré- ment de la LAMal est antisociale. La charge, tion d’un montant plus élevé ou un mo- ductions de primes jusqu’à un revenu an- dans le système en place aujourd’hui, est dèle d’assurance différent. nuel brut de quelque 135 000 francs. Le nettement axée sur la capacité financière. montant des primes de caisse-maladie Ce système a deux avantages très imporStructures diverses de la réduction diminué des réductions de primes nous tants par rapport à celui d’une cotisation des primes donne le montant net des primes (trait en fonction du revenu – qui est celui que santésuisse a cherché à déterminer, pour vert). A l’échelon de l’ensemble du pays, connaît notamment l’Allemagne : premièchaque canton, l’influence sur le finance- ce sont environ 16 % des recettes fisca- rement, l’analyse montre que les personment des prestations LAMal de la réduc- les communales et cantonales des per- nes économiquement les plus faibles sont tion des primes et des subventions publi- sonnes physiques qui sont consacrées à soutenues de manière beaucoup plus ciques aux institutions fournissant des pres- la fourniture de soins de santé (hôpitaux, blée que cela ne serait possible dans un tations (www.santesuisse.ch – Faits et chif- établissements médico-sociaux, services système de contribution en pour-cent. fres – Etudes). de soins à domicile). En provenance de Deuxièmement, l’incitation de l’assuré aux La structure des réductions de primes dif- la Confédération, ce sont environ 6,8 % économies contribue à l’adoption de mofère beaucoup selon les cantons. Pour cer- des recettes de l’impôt fédéral direct et dèles de soins gérés et le dirige vers les tains d’entre eux, les familles nombreuses de la TVA qui passent dans le système franchises à option.2 Michael Bertschi sont favorisées, pour d’autres, ce sont plu- de santé par le canal des réductions de tôt les personnes à faible revenu. primes. Les instruments fiscaux contriLa figure 2 montre, pour l’ensemble du buent dès lors d’une manière non néglipays et en fonction du revenu, la charge geable à la fourniture des soins (impo- 1 Il n’y a qu’au Tessin que la réduction des primes est dépendante des divers assureurs-maladie. Dans moyenne exercée par la LAMal sur une sition LAMal : trait bleu). Le montant net quelques cantons, c’est, au maximum, la prime effecfamille de quatre personnes. Cette famille des primes et la part correspondante de tivement payée par l’assuré qui est réduite. a payé en 2004, avec une franchise ordi- la charge fiscale déterminent la charge 2 En 2005, environ 10 % de tous les assurés adultes naire, la somme de 6840 francs en pri- globale pour les soins de santé de cette faisaient partie d’un système de soins gérés et 55 % avaient une franchise à option. mes de caisse-maladie (trait rose). Dans famille (trait rouge).

Source : santésuisse

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Entretien avec Stefan Spycher, codirecteur du « Bureau d’études de politique du travail et de politique sociale – BASS »

« La caisse unique pèse sur la classe moyenne » Le système actuel de financement de l’assurance-maladie combine la responsabilité personnelle avec divers composants sociaux, estime l’économiste de la santé Stefan Spycher, codirecteur du « Bureau d’études de politique du travail et de politique sociale – BASS ». Des primes calculées en fonction du revenu, en revanche, n’atteindraient que partiellement leur but, à savoir de décharger les petits et moyens revenus en mettant les hauts revenus plus fortement à contribution. Stefan Spycher, dans l’entretien qui suit, explique pourquoi une réforme en profondeur de la LAMal doit être dans tous les cas préférée à une caisse unique. infosantésuisse : M. Spycher, l’assurancemaladie est aujourd’hui financée, d’une part, au moyen des primes personnelles et par les réductions de primes et les contributions des cantons provenant des recettes fiscales, d’autre part. Quels sont à votre avis les avantages et les inconvénients de ce mode de financement mixte ? Stefan Spycher : La prime par personne fait en sorte que la prise de conscience des coûts du système de santé est renforcée au sein de la population. Le financement par les recettes des impôts vise, lui, un but social. L’avantage de notre financement mixte est que l’on peut atteindre les deux buts, certes incomplètement, mais dans une large mesure. Les désavantages, à mon avis, ce sont les lacunes dans la transparence : il est difficile de savoir qui, compte tenu des divers composants du financement, utilise telle ou telle autre quantité de prestations et qui paie tel ou tel montant. Les flux de répartition, non plus, ne sont pas connus avec précision. Comment pourrait-on résoudre ce problème ? On devrait, pour ce faire, se décider pour l’un ou pour l’autre mode de financement. Par exemple, les moyens fournis par les impôts pourraient suivre un autre chemin pour arriver dans le système. Une proposition concrète est le financement à source unique des hôpitaux. L’initiative populaire pour une caisse-maladie unique et sociale met surtout l’accent sur l’élargissement de la solidarité. Quelle contribution des primes dépendantes du revenu peuvent-elles apporter, dans les

faits, et rendre le système de santé plus solidaire et social ? Il y a différentes sortes de solidarité. Pour ce qui est de la solidarité entre malades et bien portants – qui est l’idée centrale de l’assurance-maladie sociale – la caisse unique n’apporte rien. En Suisse, cependant, la solidarité entre riches et pauvres est une idée profondément ancrée. Dans l’actuelle LAMal, cet aspect de la solidarité passe, comme je l’ai dit, par les allégements de primes et par la participation des rentrées fiscales. La caisse unique, elle, fait de cette solidarité sa préoccupation centrale. Toutefois, les responsables de l’initiative laissent la question ouverte de savoir comment on peut améliorer la solidarité entre riches et pauvres. Par ailleurs, c’est une question de choix politique de savoir si la solidarité entre riches et pauvres doit être mise pareillement en avant plutôt que la solidarité entre malades et gens en bonne santé.

« La caisse unique ne parviendra pas, très vraisemblablement, à réduire les coûts pour les bas revenus et la classe moyenne et donc à ne faire passer à la caisse que les personnes fortunées. » Qui, de manière générale, profiterait d’une prime qui serait fonction du revenu ? Qui devrait payer davantage qu’aujourd’hui ? C’est difficile à dire parce que l’initiative pour une caisse unique laisse ouverte la question de la structure des primes. Nous avons toutefois calculé différents scénarios possibles. Ces scénarios ont des effets différents mais ils ont néanmoins un point

commun : le point d’inflexion à partir duquel la charge augmente se situe déjà dans la classe moyenne. La caisse unique, par conséquent, ne parviendra pas, très vraisemblablement, à réduire les coûts pour les bas revenus et la classe moyenne et donc à ne faire passer à la caisse que les personnes fortunées. Pourriez-vous néanmoins donner une indication sur le revenu à partir duquel la charge augmente ? Cela va également dépendre de la composition du ménage. Si l’assurance-maladie est liée au système fiscal, tous les membres de la famille seront alors automatiquement assurés. En principe, la limite de revenu va osciller, mais, de toute manière, la charge augmente selon la composition de la famille et le modèle entre 80 000 et 120 000 francs. Près de 95 % des dépenses de l’assurancemaladie sont consacrées aujourd’hui à la rémunération de prestations. Il y a dès lors une question cruciale : est-ce que la caisse unique – et plus généralement des primes liées au revenu – crée des incitations à une utilisation plus efficace des prestations médicales ? Il est vrai que les dépenses de gestion de l’assurance-maladie se montent aujourd’hui à environ 5 %. Il ne sera guère possible de faire baisser sensiblement ce pourcentage. Evidemment, il existe de nombreuses redondances qui pourraient être éliminées mais une caisse unique aurait, elle aussi, de nouvelles tâches à remplir. Par exemple, disent ses promoteurs, les soins gérés pourraient être dirigés de manière centralisée par la caisse unique. Pour moi, il

sinon, une subvention croisée des soins stationnaires. La compensation des risques entre les assurés devrait également être affinée. Les assurés devraient disposer de plus de paramètres pour faire jouer la concurrence : par exemple la possibilité de signer des contrats de plus longue durée qu’aujourd’hui. A défaut, les effets modérateurs des coûts, notamment des modèles du genre HMO, risquent d’être perdus, du moins en partie. Par ailleurs, l’information des assurés devrait être améliorée : les questions de modèles et de franchises mais aussi le choix du médecin entraînent des décisions importantes. Le projet de Guide Santé qui a échoué aurait été une bonne base. A mon avis, ces mesures devraient être prioritaires. Leur mise en œuvre devrait être réalisée et la concurrence devrait jouer plus largement. Ce n’est que s’il est démontré que ces mesures réformatrices ne parviennent pas à résoudre les problèmes posés que j’envisaStefan Spycher : « Il faut lever l’obligation de contracter. » gerais alors un changement de système. Je serais aussi Quelles sont les mesures qui vous sem- prudent avec l’augmentation de la parblent les plus efficaces, dans le système ticipation aux coûts. Elle n’est pas vraiactuel, pour atténuer les coûts ? ment un élément de renforcement de la Je considère le marché de la santé en concurrence mais sert à combattre le risSuisse comme un marché dominé par l’of- que moral. Du point de vue économifre. Les fournisseurs de prestations jouent que, les franchises calculées en fonction dans notre système un rôle central. C’est du revenu ont plus de sens ; on pourrait, pourquoi il est essentiel qu’ils fournissent par ce biais, mieux inciter les gens à rédes prestations optimales en qualité et en fléchir à leurs décisions de consommaefficacité. A considérer les informations teurs. En effet, pour une personne écoscientifiques dont on dispose aujourd’hui, nomiquement faible, la participation aux c’est la fourniture intégrée de soins et les coûts est déjà un obstacle ; en revanche instruments de la gestion des soins qui elle ne l’est pas pour les personnes qui offrent les meilleures conditions pour at- ont des moyens. teindre cet objectif. Par ailleurs, il s’agit de supprimer l’obligation de contracter. Si nous résumons, vous dites donc : il Il faut aussi un financement à source uni- faut d’abord mettre en œuvre les réforque des hôpitaux parce que nous avons, mes que le Conseil fédéral, du moins pour Photo : màd.

est toutefois clair que cela ne fonctionnera que si, en même temps, l’obligation de contracter est abandonnée. Il n’y a aucune raison qu’une caisse unique gère de manière centralisée la fourniture des soins et soit, en même temps, obligée de passer des contrats avec tous les fournisseurs de soins. De toute manière, les choses ne se passeraient pas mieux dans une caisse unique sans obligation de contracter qu’aujourd’hui, avec le système en place, sans obligation de contracter. Les médecins devraient davantage se regrouper ; ils pourraient ainsi travailler de manière plus efficace.

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une part, propose dans la révision de la L AMal. L’amélioration du système est donc prioritaire ? Oui, absolument. Je ne vois rien de bon à changer complètement de système au bout de quelques années seulement. Nous assistons à des changements culturels qui s’étendent sur de longues périodes : l’image des médecins et les méthodes de travail des assureurs ont profondément changé au cours des dernières années et des dernières décennies. Il ne se justifie pas, à mon avis, de mettre encore en place un nouveau système, alors que nous sommes déjà dans un processus de changement. Il me paraît plus adéquat d’optimiser ce qui existe déjà. Le problème est que, pour le moment du moins, diverses restrictions politiques font que certaines réformes ne peuvent pas être appliquées de manière suffisamment conséquente.

« Je ne vois rien de bon à changer complètement de système au bout de quelques années seulement. » Quel rôle jouent à ce propos les cantons ? En matière de financement des hôpitaux, ils serrent fermement les freins. C’est là une de ces restrictions politiques évoquées plus haut. Sans cesse, les experts constatent que les frontières cantonales ne délimitent pas des régions adéquates de fourniture des soins. Le problème est que ces réalités politiques ne sont pas faciles à modifier. Il ne fait pas de doute que c’est là un frein et si, dans quelques années, les réformes sont encore bloquées, il nous faudra alors chercher d’autres voies pour résoudre les problèmes posés. A propos de ces autres voies et moyens, une nouvelle initiative populaire demande que les prélèvements fiscaux sur le tabac, l’alcool et les jeux soient versés à l’assurance-maladie. Que pensez-vous de ces nouvelles sources de financement ? Le versement à l’assurance-maladie des taxes sur le tabac serait logiquement justifié par des faits. Je pourrais m’imaginer plutôt un principe semblable à celui de la politique en matière d’environnement : l’impôt sur le tabac serait une sorte de taxe incitative passant dans les mesures de prévention, comme c’est déjà aujourd’hui en partie le cas. J’étendrais encore plus largement, pour ma part, ces taxes incitatives. Interview : Peter Kraft

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Interprétation irresponsable de la nouvelle péréquation financière par les cantons

Les institutions pour handicapés sur la liste des EMS : les coûts pourraient augmenter de 7 % Quelques cantons entendent utiliser une disposition de la nouvelle péréquation financière pour inscrire les institutions pour handicapés sur la liste des établissements médico-sociaux (EMS). Ils se dégagent ainsi d’une partie de leur responsabilité en matière de financement alors que les assureurs-maladie devraient, pour leur part, subir une hausse des coûts de 7 %. Les cantons agissent dès lors de manière irresponsable face à leurs citoyens, puisque ces derniers devraient prendre en charge une augmentation massive des primes personnelles.

a nouvelle péréquation financière et répartition des charges (RPT) a pour objectif, d’une part, de réduire les disparités financières entre cantons, et d’autre part, de rendre plus efficace la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Entre autres dispositions, la RPT confie la responsabilité du financement des institutions pour handicapés aux cantons. Les cantons cherchent donc des sources de financement nouvelles afin de réduire les dépenses au titre des institutions pour handicapés. Ils estiment avoir trouvé une solution en recourant aux assureursmaladie.

Photo : Keystone

l’assurance-maladie. santé suisse ne peut en aucun cas accepter la menace de cette énorme augmentation des coûts. La charge supplémentaire pour les assurés serait gigantesque ; la mesure serait également irresponsable compte tenu du fait qu’aujourd’hui presque un tiers de la population doit avoir recours à des allégements de primes. santésuisse est décidée à combattre par tous les moyens l’inscription des institutions pour handicapés sur la liste des établissements médicoLa tentative des cantons de mettre les institutions pour sociaux. Il est important ici handicapés sur la liste des EMS est une menace de poussée de souligner qu’il ne s’agit des primes à la hausse. en aucun cas d’empêcher que des prestations soient fournies aux handicapés. autorisées à mettre au compte de l’assu- Ce qui doit être évité, c’est une hausse rance de base les prestations de soins. massive des primes individuelles par une Des hausses massives des coûts Pour le seul canton de Zurich, c’est une mesure douteuse et un biaisement. au programme charge supplémentaire qui pourrait attein- Il existe également des arguments politiCertains cantons ont déjà pris des déci- dre quelque 338 millions de francs qui me- ques contre la reprise des institutions pour sions et placé les institutions pour handica- nacerait les assurés. Une estimation pour handicapés dans la liste des établissements pés sur la liste des établissements médico- l’ensemble de la Suisse montre que les médico-sociaux. Avec la suppression de la sociaux. En conséquence, les assureurs- coûts supplémentaires atteindraient envi- distinction entre institutions pour handicamaladie devraient également verser des ron 1,4 milliard de francs, ce qui repré- pés selon l’AI et les EMS selon la LAMal, contributions à ces institutions et c’est là sente plus de 7 % des coûts de l’assurance c’est un principe éprouvé qui serait jeté un fait nouveau qui entraînerait des haus- des soins obligatoire en 2004. par-dessus bord sans que les bases légales ses massives des dépenses. La direction ne soient modifiées. Une décision d’une des affaires sanitaires du canton de Zu- Changement de système telle portée n’est en aucune façon démorich a fait calculer le montant des dépenses sans modification de la loi ? cratiquement légitimée par les compétensupplémentaires des assureurs-maladie si Une fois de plus, c’est un transfert des ces d’application des cantons. les institutions pour handicapés étaient coûts qui est opéré par les cantons sur Peter Kraft

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Un nouveau parti lance une initiative populaire explosive

Impôts sur le tabac et l’alcool pour financer l’assurance-maladie ? Une vieille idée a été récemment reprise sous forme d’une initiative populaire: le produit net de l’impôt sur le tabac, de l’impôt sur l’alcool et de l’impôt sur les recettes des maisons de jeu doit servir au financement de l’assurance obligatoire des soins.

’idée fait depuis longtemps l’objet de débats politiques, de podiums de discussion et d’analyses d’experts en santé publique : comment se fait-il que les impôts sur le tabac et sur l’alcool soient affectés au financement de l’AVS alors qu’en réalité c’est l’assurance-maladie qui couvre les coûts résultant de la consommation de tabac et d’alcool ainsi que de la dépendance au jeu ? Le financement de l’assurance-maladie est mixte et comprend des primes par tête assorties de la réduction individuelle des primes ainsi que des contributions des pouvoirs publics, notamment dans le domaine du financement hospitalier. En revanche, l’assurance-maladie ne bénéficie pas d’impôts affectés. Ceux-ci servent prioritairement au financement de la prévoyance vieillesse. Une initiative populaire lancée par un nouveau parti jusqu’ici inconnu, le « Ökologisch direkt demokratische Wirtschaftspartei » (ÖDP), souhaite changer la donne. Depuis fin janvier, le parti récolte des signatures en faveur de l’initiative populaire « Pour un

Initiative populaire fédérale : « Pour un financement raisonnable de la politique de la santé » L’initiative populaire a la teneur suivante : La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit : Art. 117, al. 3 et 4 (nouveaux): 3 L’assurance-maladie est financée : a) par les cotisations des assurés ; b) par les prestations de la Confédération. 4 Les prestations de la Confédération sont financées par le produit net de l’impôt sur le tabac, de l’impôt sur l’alcool et de l’impôt sur les recettes des maisons de jeu. L’initiative a été publiée le 24 janvier 2006 dans la Feuille fédérale. Le délai imparti pour la récolte des signatures échoit le 24 juillet 2007. Pour de plus amples informations, voir sous www.oedp.ch

financement raisonnable de la politique de la santé » (voir encadré).

Quelque 2,6 milliards de francs de recettes Selon les données de l’Administration fédérale des douanes, l’impôt sur le tabac a rapporté en 2004 un peu plus de deux milliards de francs. Ce montant est entièrement affecté au financement de l’AVS et de l’AI.

Impôts sur le tabac, sur l’alcool et sur les recettes des maisons de jeu comparés au volume des primes de l’assurance-maladie (toutes les données sont en millions de francs suisses) 2003

2004

1756,0

2040,0

Impôt sur l’alcool

247,8

248,1

Impôt sur les recettes des maisons de jeu

260,8

371,9

2264,6

2660,0

16 900,0

18 100,0

13,4

14,7

Produit net de l’impôt sur le tabac

Total Volume des primes de l’assurance de base Pourcentage des impôts par rapport au volume des primes Sources: Administration fédérale des douanes, Régie fédérale des alcools, Commission fédérale des maisons de jeu; primes: santésuisse

Le bénéfice net de l’impôt sur l’alcool s’est élevé à 248 millions de francs en 2004. La Régie fédérale des alcools en a versé 90 % à la Confédération, qui utilise cette manne pour financer les assurances sociales (AVS et AI). Les 10 % restants sont attribués aux cantons qui, en vertu de l’article 131 de la Constitution fédérale, utilisent ces fonds pour combattre les causes et les effets de l’abus de substances engendrant la dépendance. Grâce à l’exploitation des maisons de jeu (casinos), la Confédération a encaissé 370 millions de francs de recettes en 2004. La plus grande partie de celles-ci a alimenté le fonds de compensation de l’AVS, le reste a été versé aux cantons. L’addition de ces recettes fiscales donne, pour l’année 2004, un total de 2,6 milliards de francs. Ces recettes représentent à peu près 15 % du volume des primes – soit 18 milliards de francs – de l’assurance obligatoire des soins (voir tableau). Si l’ensemble des revenus encaissés au titre de l’impôt sur le tabac et sur l’alcool ainsi que de l’impôt sur les recettes des maisons de jeu étaient consacrés au financement de l’assurancemaladie, il en résulterait un allégement massif des primes. Peter Marbet

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Entretien avec Stefan Kaufmann, directeur adjoint de santésuisse et responsable du département « Ressources et logistique »

« Utiliser très vite toutes les possibilités offertes par la carte d’assuré » Au cours des dernières semaines, de nombreux habitants du pays ont reçu un courrier de leur caisse-maladie. L’enveloppe contenait la nouvelle carte européenne d’assurance-maladie (CEAM) qui sert désormais, en cas de maladie survenant au cours de voyages dans les pays de l’Union européenne, de certificat d’affiliation à une caisse-maladie reconnue. La production de cette carte est assurée par le Centre VeKa de santésuisse. Stefan Kaufmann, en tant que directeur du département « Ressources et logistique », est responsable du Centre VeKa. Il ne se contente pas de la production et de l’envoi de la carte européenne : aussi rapidement que possible, il entend utiliser toutes les possibilités de rationalisation offertes par la nouvelle carte.

infosantésuisse : M. Kaufmann, santésuisse, par le biais du Centre VeKa, s’occupe de la majeure part de la production de la carte européenne d’assurance-maladie. Il a déjà produit près de la moitié des cartes prévues. Quel bilan intermédiaire tirez-vous ? Stefan Kaufmann : Le bilan intermédiaire est positif. Nous sommes dans les délais prévus bien que ces derniers aient été très étroits. Ce n’était évident ni pour nous ni pour les producteurs de cartes ; en effet, la production de la carte européenne, à y regarder de plus près, est bien le plus grand projet de production de cartes qu’on ait jamais mené en Suisse. Le Centre VeKa a donc mérité des félicitations appuyées : il maîtrise de main de maître la coordination entre les assureurs et les fabricants de cartes et il résout les problèmes rapidement et en tenant compte des besoins des clients. Le Centre VeKa n’a toutefois pas de raison de se reposer sur ses lauriers : pour ce qui est du nombre total des cartes, nous en sommes à la moitié, mais pour ce qui est du nombre des assureurs, nous sommes encore loin du compte. Jusqu’ici, ce sont surtout les cartes des grands assureurs qui ont été produites. Maintenant, c’est au tour des petits et moyens assureurs, beaucoup plus nombreux. Pour chaque nouvel assureur, les machines doivent être démontées et réglées à nouveau puisqu’il s’agit de tenir compte des désirs particuliers de tous les clients. C’est dans cette phase du travail que l’on est confronté aux probabilités les plus nombreuses d’erreurs et de retards.

Il faut souligner que le temps nécessaire aux modifications des machines est toujours le même – que le nombre de cartes à fabriquer pour l’assureur soit de quelques centaines ou de plusieurs centaines de milliers. Pour la seconde partie de la production, les choses ne vont donc pas être plus tranquilles. La production de la carte européenne ne sera terminée pour nous que lorsque la dernière carte aura été envoyée. Je suis certain que ce sera effectivement le cas à fin mars, conformément au plan établi.

« Evidemment, le Centre VeKa restera également ouvert aux assurés qui n’étaient pas enregistrés lors de la première édition des cartes. » Le Centre VeKa est le point de rencontre des assureurs, des assurés, de l’institution commune LAMal, des fabricants de cartes et du groupe Ofac. Il y a donc un énorme travail de coordination à assurer, particulièrement au cours de la phase de production. Comment le Centre VeKa peut-il maîtriser une pareille tâche avec seulement deux emplois à plein temps ? Nous avons, dès le début, fait attention à n’avoir que des processus administratifs restreints au Centre VeKa et cela nous a permis de maîtriser le travail important qui nous attendait. Ce qui est particulièrement difficile à manier, ce sont les suppléments aux livraisons. De nouveaux assurés s’inscrivent dans une assurance-maladie, des clients perdent leur carte et cela se pro-

duit également pendant la phase initiale de la production de la carte européenne. Pour les assureurs avec de très importants effectifs auxquels des livraisons ont déjà été faites, nous devons maintenant assurer des livraisons supplémentaires de cartes toutes les deux semaines, en parallèle avec la production principale. La tâche principale de l’institution commune LAMal est d’assurer les prestations d’entraide internationale pour tous les assureurs suisses. La carte européenne va désormais lui permettre de prendre connaissance, par des moyens électroniques, de l’identité des assurés et du nom de la caisse par laquelle ils sont assurés. Les infrastructures nécessaires à ces communications ne seront mises en place qu’une fois la production initiale achevée car nous manquerions, sinon, de ressources financières. Que fera le Centre VeKa, lorsque la production initiale aura été achevée ? Quelles sont les tâches qui devront être entreprises ? Nous allons alors nous atteler tout de suite à la carte d’assuré prévue par l’art. 42 de la LAMal. Les travaux préparatoires dont déjà en cours. L’objectif le plus important est le suivant : nous voulons pouvoir bénéficier aussi rapidement que possible des simplifications administratives qu’une carte d’assuré permet de concrétiser. Chez les pharmaciens, il y a déjà un accord avec le groupe Ofac et nous allons essayer de faire en sorte que la carte d’assuré puisse être également utilisée chez le médecin et

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Photo : Peter Kraft

miquement, cela n’a pas beaucoup de sens. De plus, la technologie qui est nécessaire pour l’établissement d’une cartesanté n’est pas précisément bon marché. C’est donc pourquoi les assureurs n’ont pas intérêt à dépenser aujourd’hui beaucoup d’argent alors que cette dépense ne sera utile que demain ou après-demain. De plus, les nouvelles applications deviennent meilleur marché avec le temps et il faut d’abord savoir à quelles exigences techniques une carte-santé doit satisfaire. C’est pour toutes ces raisons que le Centre VeKa se prépare aux technologies de l’avenir sans pour autant procéder à des investissements prématurés.

« Le Centre VeKa se prépare aux technologies de l’avenir sans pour autant procéder à des investissements prématurés. »

Stefan Kaufmann : « Nous ne voulons pas mettre en route une formule que les évolutions probables au niveau des ordonnances pourraient ensuite contredire. »

à l’hôpital. Un hôpital devrait ainsi savoir, sur simple présentation de la carte, qui est l’assuré, quelle est sa caisse et quelle est la couverture d’assurance choisie. Les démarches administratives seront ainsi uniformisées et accélérées : la facture est dès le départ établie correctement, elle arrive à la bonne adresse et les fournisseurs de prestations, eux aussi, doivent savoir à qui s’adresser si des problèmes surgissent. Aujourd’hui, les données relatives aux patients sont encore le plus souvent saisies à la main – ce qui est une source d’erreurs à ne pas sous-estimer et une manière de faire qui est tout sauf efficace et ressemble plutôt à un pensum quotidien.

« Nous allons essayer de faire en sorte que la carte d’assuré puisse être également utilisée chez le médecin et à l’hôpital. » La carte européenne d’assuré peut-elle déjà fournir ces avantages administratifs ou faut-il pour cela que l’on dispose de la nouvelle carte d’assuré ? On établit souvent trop de différence entre ces cartes. La CEAM a été pour nous l’occasion de lancer le Centre VeKa. Avec

ce projet, nous avons pour objectif de mettre au point une carte suisse d’assuré. On pourrait imaginer une solution avec au recto la carte suisse d’assuré et au verso la carte européenne. Nous aimerions pouvoir concrétiser les avantages administratifs de la carte d’assuré indépendamment de l’article 42 LAMal. La carte est là et c’est avec le Centre VeKa un système d’administration qui fonctionne très bien. Pour le moment, nous cherchons à définir les voies qui nous permettraient d’intégrer au mieux la carte d’assuré dans le processus de traitement. Il faudra pour ce faire disposer d’une piste magnétique, mais nous ne savons pas encore ce que seront les technologies disponibles et utilisables. On parle et on écrit souvent de manière un peu hâtive et prématurée à propos d’une « cartesanté ». Nous plaidons pour notre part en faveur d’une démarche par étapes. Si une carte-santé à fonctions multiples est introduite directement, les fournisseurs de prestations, les assureurs et les assurés ne pourront pas utiliser dès le début toutes les possibilités offertes par cette carte. Nous aurions donc sur la carte des fonctions que nous finançons mais qui ne seraient pas encore utilisées. Econo-

Le Centre VeKa n’attend pas non plus les ordonnances de la Confédération mais prend lui-même en main l’affaire de la carte d’assuré ? C’est en effet le cas. Nous voulons pouvoir disposer rapidement des possibilités de rationalisation que la carte d’assuré donne et non pas commencer à réfléchir seulement lorsque les ordonnances seront publiées. Bien sûr, nous tenons compte des informations que nous recevons de la Confédération. Nous ne voulons pas non plus mettre en route quelque chose que les évolutions probables au niveau des ordonnances pourraient ensuite contredire. La grande majorité des assureurs s’est ralliée au Centre VeKa, mais pas tous cependant. Le Centre VeKa va-t-il rester également ouvert aux éventuels « retardataires » ? Bien sûr, le Centre est ouvert à tous les assureurs qui n’ont pas participé à la première édition de la carte. Nous sommes en relation constante avec ces assureurs afin qu’ils sachent ce qui se passe chez nous. Le sens et le but du Centre VeKa est de réunir tous les assureurs afin que la production et l’utilisation de la carte d’assuré déploient le plus rapidement possible leurs avantages. Nous espérons atteindre cet objectif avant que l’article 42 ne devienne réalité et que la nouvelle production de carte ne démarre. Interview : Peter Kraft

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Congrès « e-health Care » à Nottwil

Carte d’assuré : les avis divergent sur le mode de financement

Photo : Caesar Perrig

L’élaboration d’une carte d’assuré a été décidée par le Conseil fédéral et il s’agit maintenant de la leur faire parvenir à tous. C’est pourquoi, lors du congrès « eHealth Care » qui s’est tenu à Nottwil, les débats entre invités n’ont pas tant porté sur les détails techniques que sur la question de savoir qui doit payer la carte et qui doit assumer sa gestion.

De gauche à droite : Marc-André Giger, directeur de santésuisse, Yves Guisan, vice-président de la FMH, Urs Leuthard, modérateur.

ne télécopie de dossier médical détaillé envoyée par erreur à une agence de voyage : c’est là l’exemple inquiétant, utilisé depuis des années dans de nombreuses manifestations, de transmission électronique ratée et ne manquant pas de susciter des réactions. Il s’agit toutefois, maintenant, de passer aux faits : la carte d’assuré va arriver en Suisse comme devrait arriver, plus tard, la carte de santé – et cela, pour une bonne part, sous la pression de l’Union européenne.

Qui va assumer les frais ? Qui va assumer les coûts et assurer la gestion des données ? Sur ces questions, les opinions divergent et elles ont effectivement bien divergé lors des débats organisés à Nottwil par le congrès « eHealth Care ». Les participants au débat étaient : Rita Ziegler, directrice de l’Hôpital universitaire de Bâle, Markus Dürr, président de la Conférence des directeurs cantonaux de la santé, Marc-André Giger, directeur de santésuisse, et Yves Guisan, conseiller na-

tional et vice-président de la FMH. Le débat était dirigé par Urs Leuthard, de la télé vision suisse alémanique, connu par les émissions « Arena ». On comptait notamment parmi les auditeurs, dans la salle, l’ancien directeur de La Poste, Ulrich Gygi, impliqué d’ailleurs dans la discussion dès son début. Markus Dürr lui a en effet demandé si La Poste pouvait être intéressée par l’affaire de la carte d’assuré puisque, selon Dürr, « La Poste a l’argent et nous, nous avons une tâche à remplir ». La réponse ne s’est pas fait attendre : pour La Poste, le marché de la santé existe, même s’il n’en est encore qu’à ses débuts. Mais s’il se révèle intéressant, La Poste ne serait pas opposée à prendre une part active à ce marché et d’y investir de l’argent. Le fait que les assureurs-maladie ne peuvent pas prendre en charge sans autre forme de procès tous les coûts est une évidence pour Marc-André Giger, directeur de santésuisse – les assureurs-maladie suisses. Ces coûts en effet devraient être répercutés sur les payeurs de primes puisque les assureurs-

maladie sont tenus à la neutralité des coûts dans l’assurance-maladie de base. Et cela n’irait pas dans le sens de santésuisse, qui s’efforce de maîtriser les coûts de la santé et de modérer les augmentations de primes. Pour Giger, il est également indispensable de tirer au clair les rapports entre coût et utilité – les retours sur investissement – avant de se lancer dans une affaire qui portera sur des milliards de francs. Il n’en reste pas moins que la carte d’assurés contribue, pour les patients, à améliorer leur sécurité, point qu’il ne faudrait pas oublier. C’est pourquoi l’industrie devrait participer financièrement au projet : elle est de toute évidence une des bénéficiaires du marché de la santé. S’agissant du point de vue des fournisseurs de prestations, il a été apporté par la directrice du CHU de Bâle, Rita Ziegler : ils n’envisagent pas de prendre en charge les coûts, bien que les hôpitaux devraient se réjouir de la simplification des démarches administratives et qu’ils ne cessent de se plaindre de la surcharge de travail imposée à leur personnel. Caesar Perrig

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Trois questions à Adrian Schmid, chef du projet « Carte d’assuré et stratégie e-health » auprès de l’Office fédéral de la santé publique

« Nous ne mettons en place que les conditions-cadre juridiques » Le Conseil fédéral a récemment annoncé l’élaboration d’une stratégie d’extension de l’informatisation dans le domaine de la santé (e-santé). Le gouvernement a en même temps avalisé un concept général pour l’introduction d’une carte suisse d’assuré, carte qui fournirait, outre des données administratives, diverses données utiles en cas d’urgence. Qu’attend la Confédération de ces mesures ? De quelle manière les milieux concernés sontils impliqués ? Adrian Schmid, chef du projet, escompte de l’informatisation qu’elle augmente l’efficacité des liaisons et des échanges d’informations. Il met également en garde contre les attentes exagérées.

La Confédération veut également élaborer une stratégie nationale d’informatisation du domaine de la santé (e-santé). La coopération avec les acteurs du domaine de la santé sera-t-elle forte ou faible ? D’ici la fin de l’année, nous allons mettre au point cette stratégie avec les cantons. Ce sont bien eux qui sont responsables en première ligne de la fourniture des prestations sanitaires. Les milieux intéressés, comme les assureurs et le corps médicosocial, seront invités régulièrement à participer au processus, de telle manière qu’ils puissent s’exprimer non seulement sur les tenants mais encore, plus tard, sur les stades intermédiaires de la démarche. Il se peut que dans la stratégie de l’e-santé et, parmi celle-ci, dans le développement de la carte d’assuré, on propose une carte de santé. De ce point de départ, il faudra

élaborer un concept qui définisse comment coordonner et ancrer de manière productive les technologies de l’information et de la communication dans le système de santé. Le Conseil fédéral attend de l’informatisation un effet modérateur sur l’évolution des coûts et, au-delà, une augmentation de la qualité et de la sécurité des soins. Comment cette informatisation, en général, et plus particulièrement la carte d’assuré, peut-elle avoir en même temps tous ces effets souhaitables ? Il faut en la matière séparer les deux questions, d’une part la carte d’assuré, de l’autre l’informatisation. La carte d’assuré est censée simplifier les démarches administratives et créer des standards uniformes afin que les assureurs et les four-

nisseurs de prestations puissent communiquer et tenir leurs comptes communs dans un système unifié. On attend donc de cette coordination un effet modérateur des coûts. Pour ce qui est de la stratégie, nous n’en sommes encore qu’au début. Nous constatons de manière générale qu’il y a de très nombreuses solutions informatiques isolées et que manquent largement les liens entre les systèmes et les divers moyens. La stratégie visera à obtenir une augmentation de l’efficacité par l’uniformisation des communications, non seulement dans le domaine administratif mais également dans celui de la fourniture des soins médicaux. Parler d’une modération des coûts par ce biais est prématuré. Je préférerais parler d’une modération de la hausse des coûts. Interview: Peter Kraft Photo : màd.

infosantésuisse : M. Schmid, le Centre Veka de santésuisse produit actuellement la carte européenne d’assurance-maladie. Quelle importance les expériences faites peuvent-elles dès lors avoir pour la conception et la production de la carte d’assuré suisse dont parle l’article 42 de la LAMal ? Adrian Schmid : La nouvelle carte d’assuré va également nécessiter la mise en place d’un centre administratif. Il est pensable que le Centre Veka puisse jouer ce rôle. Mais il n’est pas de sa compétence de prendre une décision à ce propos. Nous ne faisons que mettre en place les conditions-cadre juridiques. C’est l’affaire des assureurs de mettre en route la gestion car ce sont essentiellement eux qui sont responsables de l’introduction de la carte d’assuré.

Adrian Schmid : « Un frein aux coûts est toujours une prévision osée. »

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Entretien avec Peter Sieber, directeur de la caisse-maladie de Steffisburg (BE)

« Les arguments en faveur d’une caisse unique ne résistent pas à l’examen » Les défis à relever sont des occasions de progresser : c’est dans cet état d’esprit que le directeur de la caissemaladie de Steffisburg, Peter Sieber, affronte les difficultés auxquelles doit faire face une caisse dans un marché où la concurrence est très vive. Rencontre avec un homme totalement engagé en faveur de la diversité des caisses, du service à la clientèle et du professionnalisme.

infosantésuisse : Le monde devient plus petit mais les structures, elles, ne cessent de devenir plus grandes. Pourquoi fautil encore des caisses-maladie de petite et moyenne taille ? N’avez-vous pas encore fait votre temps ? Peter Sieber : Je suis tout à fait convaincu qu’il nous faut une multiplicité d’assureurs dans un système de santé libéral. A côté des grands assureurs, il est nécessaire qu’existent également, à mon avis, de petits assureurs : ils animent le marché et couvrent des besoins qui sont, certes, ceux de beaucoup de clients mais qui ne peuvent plus être satisfaits que partiellement par les grands assureurs, cela pour des raisons d’organisation. A cela s’ajoute le fait que les petits assureurs ont une stratégie qui est restreinte à l’essentiel de l’assurance-maladie. Nous n’avons donc pas d’experts financiers qui placent l’argent et en obtiennent des revenus plus ou moins grands. En lieu et place, nous avons une spécialité : celle du travail dans une niche régionale. Quel rôle joue la caisse-maladie de Steffisburg dans la région ? Quel est son ancrage dans la population ? Des quelque 6000 assurés que compte la caisse, environ 1500 sont domiciliés à Steffisburg, ce qui représente une forte proportion. Je pense que nous sommes aussi bien connus de la population, non seulement comme caisse-maladie mais aussi comme employeur et PME. Nos activités touchent, outre le canton de Berne, les cantons de Soleure, d’Argovie et de Zurich. Dans ces derniers cantons, nous n’avons toutefois que peu d’assurés. Près de 40 % de nos assurés proviennent de la région de Steffisburg et de Thoune, localité toute proche.

Vous vous présentez néanmoins comme une entreprise moderne de services et non pas comme une institution villageoise. Absolument. Chez nous le professionnalisme, à notre propre égard, est une exigence tout à fait majeure. Notre clientèle accorde en moyenne certainement plus de valeur aux relations personnelles que les assurés des grands groupes. Les conversations personnelles restent réservées et ne portent toutefois que sur les faits qui nous concernent. Nous ne sommes pas un club de gymnastique et remise en forme qui en tirerait prétexte pour faire de l’assurance-maladie.

« Je suis tout à fait convaincu qu’il nous faut une multiplicité d’assureurs dans un système de santé libéral. » La caisse-maladie de Steffisburg existe depuis 1861 et se trouve donc être l’une des plus anciennes caisses de Suisse. Comme l’entreprise a-t-elle évolué au cours de cette longue période ? Pour notre âge, nous sommes encore plutôt bien conservés ! La caisse-maladie de Steffisburg a été fondée pour des raisons tenant aux contraintes économiques : un arrêt de travail, à l’époque, provoqué par la maladie, signifiait la perte du salaire. Les artisans se sont alors rendu compte que cette perte pouvait provoquer rapidement des cas de détresse sociale et c’est pourquoi ils ont fondé la « Kranken- und Hülfskasse Steffisburg ». Elle ne s’est occupée, au début, que des indemnités journalières. Ce n’est que 40 ans après sa fondation, c’est-à-dire relativement tard, qu’elle a commencé ses activités d’assurance-maladie et de soins. La nouvelle LAMal de 1996 a apporté

de nouveaux changements sous forme d’une réduction : les spécialistes d’alors prévoyaient en effet que les petits assureurs ne seraient plus en mesure d’offrir des assurances complémentaires en raison de toutes les nouveautés à maîtriser. C’est pourquoi nous nous sommes alors concentrés sur l’assurance de base. En 2001, nous avons estimé avoir accumulé beaucoup d’expérience et, par ailleurs, les petits assureurs se trouvaient avoir partout le vent en poupe. Nous avons donc remis en route nous-mêmes des assurances complémentaires et nous avons, depuis lors, une palette d’offres qui est tout à fait comparable à celle que présentent les grands assureurs. Les petits et moyens assureurs sont généralement vus comme proches de leurs clients, cordiaux mais pas toujours comme des entreprises très efficaces. Les grands assureurs, en revanche, passent pour efficaces et professionnels. Comment considérez-vous ces clichés ? Pour ce qui est des deux premiers qualificatifs, je les admets sans aucune réserve. Mais ce que nous ne sommes pas, c’est inefficaces. Nous ne pourrions pas nous permettre ce genre de chose dans notre travail quotidien. Nos rapports avec les clients ne sont pas simplement conventionnels, ils relèvent de la proximité. Par exemple, chez nous, du moins tant que c’est possible, nous souhaitons les explications du client et non pas du fournisseur de prestations. Nous avons mis au point avec Valsana une collaboration informatique qui nous permet de couvrir toute l’étendue des échanges électroniques de données. De plus, nous avons régulièrement des contacts avec d’autres petits assureurs. Tout cela

« Nous devons définir ce que nous voulons comme prestations essentielles dans l’assurance de base et les prestations qu’il serait agréable d’avoir. » A quels problèmes devez-vous faire face en tant que petite caisse ? Le marché est-il devenu plus difficile pour vous ? Nous voyons les problèmes comme des occasions de faire mieux. Les nouveautés et les défis que nous pouvons relever nous mènent le plus souvent plus loin, en avant. Les statistiques, par exemple, que l’OFSP exige, peuvent également être utilisées pour des objectifs internes. Elles nous ont ainsi aidés à mettre au point un système de contrôle. Le marché est devenu sans aucun doute plus dur. Pour être armés, nous essayons de mettre au point dès la fin de l’été les mesures nécessaires pour l’année suivante. Bien sûr, nous avons des objectifs de croissance et nous ne voulons pas en rester, comme le font certaines autres caisses, au seul maintien du nombre de nos assurés. De nombreuses petites caisses ne peuvent pas se développer parce que leurs infrastructures leur imposent des limites… Notre siège central pourrait accueillir encore trois collaborateurs supplémentaires, sans problème. Pour l’heure, nous sommes six personnes. Avec environ un millier d’assurés par collaborateur, nous sommes exactement dans la moyenne pour ce qui est du rendement.

La caisse unique, disent ses promoteurs, améliorerait l’efficacité du travail et abaisserait les coûts. Par ailleurs, elle serait socialement plus juste avec des primes qui seraient fonction du revenu. Ce sont là, indirectement, des critiques adressées aux petites caisses. Qu’en pensez-vous ? Ces arguments ne résistent pas à l’examen, ce sont de faux arguments. Les primes en fonction du revenu toucheraient essentiellement la classe moyenne, laquelle est

Peter Sieber : « Nous voyons les problèmes toujours également comme une chance. »

Comment, en tant que petite entreprise, maîtrisez-vous les exigences qui ne cessent de s’étendre en matière de traitement électronique des comptes ? Nous suivons un principe très simple : tant que possible nous essayons d’être des clients pilotes. C’est ainsi que nous pouvons faire valoir nos besoins et nous sommes au courant des nouveautés dès leur introduction.

aujourd’hui déjà fortement mise à contribution. Et l’efficacité de notre branche est très élevée en comparaison avec d’autres fournisseurs de services. La baisse continue des frais d’administration le prouve, non seulement en chiffres relatifs mai aussi absolus. A ce propos, les petits et moyens assureurs peuvent se mesurer sans aucune

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crainte aux plus grands. Près de 95 % de toutes les dépenses des assureurs-maladie sont des prestations. A cela non plus, une caisse unique ne changerait rien. Vous estimez qu’une caisse unique pourrait permettre d’abaisser les coûts ? Certainement pas, à moins qu’on ne se détermine un budget global. Cela équivaudrait à un rationnement et cette perspective ne peut pas être celle du système suisse de santé. Quels seraient alors les moyens les plus adéquats pour maîtriser les coûts ? Nous n’aurons pas la maîtrise des coûts tant que nous ne nous sommes pas mis d’accord sur ce que nous voulons que soit notre système de santé, et ce qu’il doit faire. Cette discussion, c’est aux milieux politiques de la mener et de la mener véritablement sur le fond et non pas, comme jusqu’ici, en proposant des rafistolages. Nous devons définir ce que nous voulons comme prestations essentielles dans l’assurance de base et les prestations qu’il serait agréable d’avoir. De manière générale, les choses n’iront pas sans augmentations des participations aux frais, accompagnées de mesures sérieuses pour aider les personnes économiquement faibles. Nous avons avant tout besoin, pour ces interventions, de directives et de procédures. Je suis d’avis qu’il faut épuiser d’abord toutes les possibilités de traitements préventifs et conservatoires. Par exemple, il est indispensable, avant de faire procéder à une opération de remplacement d’une articulation, d’essayer avec le patient de l’éviter, grâce à la physiothérapie. Un autre point important est celui de la planification hospitalière. Les cantons sont pour le moment tout à la fois planificateurs, exploitants et arbitres lorsqu’il y a un différend sur les tarifs ; à cela s’ajoute le traitement différencié des hôpitaux privés. Tout cela constitue un rétrécissement de la concurrence, lequel ne fait qu’augmenter énormément les frais. Il faut que les milieux politiques trouvent ici une solution – encore que, après tout ce qu’on a déjà vu, je sois devenu sceptique. Interview : Peter Kraft Photo : Peter Kraft

nous évite de tomber dans la routine et l’inefficacité qui proviennent souvent de l’isolement.

ASSURANCE-MALADIE

DOMAINE DE LA SANTÉ

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8e Forum santé-gesundheit à Interlaken

« La santé à l’ère du patient consommateur » Comment réformer notre système de santé afin de donner au patient un rôle fort et de le sortir de son attitude consumériste, voilà la question débattue le 19 janvier dernier au 8e Forum santé-gesundheit, à Interlaken. Une fois de plus, les experts n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur les mesures à prendre.

n 2005, le groupe de réflexion du Forum santé-gesundheit, qui compte des représentants de tous les partenaires de la santé, s’est penché sur les usagers du système de santé, avec pour mission d’élaborer une série de propositions concrètes qui n’engagent pas de coûts supplémentaires importants pour corriger certaines faiblesses du système de santé. Le constat de départ fait état du changement dans la population de médecins. Le nombre de médecins de familles, surtout, diminue tandis que leur âge augmente. De plus, les nouveaux médecins qui s’installent préfèrent la ville à la campagne et favorisent souvent le temps partiel. La desserte risque donc de se modifier passablement dans les années qui viennent, une tendance qui est renforcée par la politique fédérale de contrôle des coûts. Malgré cela, la population continue à souhaiter une médecine de qualité qui ne soit pas trop onéreuse. Le groupe de réflexion estime donc qu’il faut agir du côté de la demande. Il faut remettre le patient au centre du système et moduler sa demande. Cette dernière exigence nécessite une meilleure coordination entre la demande et l’offre et un travail rapproché entre les différents acteurs de la santé.

Tâche complexe, questions ouvertes Les buts fixés sont difficiles à remplir, car les besoins et les attentes des personnes changent selon qu’elles sont malades ou en bonne santé ou selon qu’elles s’expriment à titre collectif ou individuel. L’assuré soucieux de son budget demande des primes stables, tandis que le malade demande le libre choix du médecin et l’ac-

cès à toutes les thérapies existantes. Les médicaments sont chers, mais personne n’est vraiment prêt à y renoncer. Les autorités fédérales, pour leur part, visent une meilleure maîtrise des coûts avec des mesures telles que le gel des admissions ou la liberté de contracter. Les professionnels de la santé, quant à eux, visent une médecine de qualité plus proche des patients. Leur rôle n’est plus exclusivement thérapeutique, mais social et culturel. De fait, les intérêts sont divergents. Le groupe de réflexion en conclut que l’Etat et les assureurs se font entendre et que les patients sont faiblement représentés. Il pose donc deux questions : la sécurité des patients est-elle prétéritée par les décisions politiques ? Cette situation conduit-elle à une sous- ou une surconsommation ?

Un système en mutation Le groupe de réflexion constate qu’il y a remise en cause de la relation traditionnelle médecin-patient. Les patients interrogés par le groupe de travail ont émis le souhait d’être mieux intégrés au processus de prise de décision. Il faut toutefois garder à l’esprit qu’un malade n’est pas aussi libre de son choix qu’un « client » normal qui choisit à tête reposée ses propres objectifs. Le rôle du médecin reste donc essentiel, mais la relation médecinpatient évolue vers une collaboration et des interactions. Dans cette optique, notre système de santé devrait évoluer vers des partenariats en santé avec les patients, entre les professionnels et en santé publique. Il devrait également améliorer en continu les prestations et utiliser les technologies de l’information et de la communication. Il lui

faudrait encore développer la continuité des soins et les réseaux intégrés.

Il faut agir Après la réflexion, il faut l’action. Le groupe de réflexion propose plusieurs domaines d’action. En premier lieu, il faudrait augmenter la qualité de l’information. Ceci peut se concrétiser par la réalisation et la diffusion d’un guide concernant les moyens d’obtenir des informations dans le domaine de la santé. Autre proposition visant à la qualité de l’information, le groupe de réflexion propose la certification de sites Internet concernant la santé. Une meilleure collaboration entre le médecin et le patient constitue un deuxième champ d’action. Il s’agit de développer une culture de l’échange entre médecin et patient, afin de créer de véritables ponts culturels qui permettent une meilleure col-

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Photo : Caesar Perrig

Le président de santésuisse, Christoffel Brändli, discute en marge du Forum avec Jacques de Haller, président de la FMH.

laboration. Une formation complémentaire des médecins en anthropologie et en sociologie de la santé ainsi que dans le domaine des systèmes de santé devrait être mise sur pied sur le modèle de la Faculté romande de pharmacie. De même, il faudrait instituer des conseillers en santé actifs dans des structures communautaires qui prodigueraient plusieurs sortes de soins. Ces conseillers seraient à même d’orienter les patients. Le patient devrait être mieux représenté auprès des autorités politiques. Le groupe de réflexion propose de mettre en place une organisation faîtière nationale rassemblant les intérêts des patients. Une autre proposition vise à associer les patients à la direction des caisses-maladie en leur faisant élire leur conseil d’administration. Pour terminer, le groupe de réflexion propose de fixer des limites au droit des pa-

tients, au droit de la santé, au droit à une information de qualité et au droit à la sécurité. Pour atteindre ces objectifs, le Forum santé-gesundheit invite les autorités fédérales et la CDS à convoquer des Etats généraux de la santé. Cet organe regrouperait tous les acteurs de la santé en Suisse, y compris les associations de patients et de consommateurs. Il favoriserait des collaborations entre partenaires de la santé.

Les propositions du Forum santé-gesundheit sous la loupe des experts Les représentants des différents partenaires de la santé ne sont pas tous d’accord sur la faisabilité des propositions du groupe de réflexion. Tous s’accordent cependant sur le fait qu’il faut renforcer les partenariats entre acteurs de la santé. Christoffel Brändli, président de santésuisse, favo-

rise la transparence de l’information et, éventuellement, une évaluation des médecins. Il s’oppose en revanche à la création d’une organisation nationale de patients, estimant qu’il y a suffisamment de structures actuellement et qu’il faut les utiliser. Un avis partagé par Markus Dürr, président de la CDS. Monsieur Brändli s’est élevé en outre contre une participation accrue des patients dans le pouvoir de décision des caisses. Il estime que la branche a fait sa mue et ne nécessite pas de grand changement. Jacques de Haller, président de la FMH, a plaidé pour l’engagement de moyens pour la formation des médecins et l’évolution de leurs compétences sociales. Monsieur de Haller ne retient pas non plus l’idée des Etats généraux, car elle suscite des espoirs trop importants qui ne seront pas remplis. La solution d’un renforcement d’un partenariat dans le système de santé lui semble plus favorable. Dominique Jordan, président de la SSPh, déplore un manque de vision globale, le besoin de directives claires de la part des autorités, notamment dans le domaine des médicaments. Monsieur Jordan est favorable à la création d’Etats généraux. Il appelle à des mesures efficaces pour juguler le problème des coûts. Markus Dürr, président de la CDS, demande que l’on prenne plus en compte les besoins des patients. Le statut du médecin de famille doit être redéfini. Le patient d’aujourd’hui veut encore des soins de qualité à un prix abordable. Il y a cependant un problème de coûts dans le système auquel il faut trouver des solutions. Les cantons ne savent pas combien de temps ils pourront encore octroyer des réductions de primes. Madame Anne-Marie Bollier, de l’Organisation suisse des patients, veut définir le partenariat à établir. Les patients doivent savoir à qui s’adresser. Madame Bollier plaide pour la création d’une organisation nationale des patients qui représente les utilisateurs du système.

Consensus difficile à trouver Si les experts divergent, les membres du public ont aussi été très actifs à proposer leurs solutions pour une évolution du système de santé. Là encore, c’est la nécessité de la création d’un rapprochement entre les acteurs du système qui a prévalu. Nicole Bulliard

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A lire : Pro-Génériques – Guide des génériques pour la Suisse

Un ouvrage de référence sur tous les génériques disponibles Le nouveau guide « Pro-Génériques » de Tom Voltz est paru au début 2006. Cet ouvrage donne une vue d’ensemble complète du marché suisse des médicaments pour lesquels des génériques sont disponibles.

Photo : Prisma

en mesure de contribuer à ce que la part des génériques sur le marché des médicaments augmente et dépasse le pourcentage actuel de 6 % et que les économies générées d’environ 100 millions de francs sur les coûts des médicaments s’accroissent également. Martine Beranek, de Mepha Pharma AG, estime que le recours systématique aux génériques pourrait même entraîner des économies de près de 350 millions de francs par an. La personne qui souhaite se procurer des renseignements en ligne peut le faire en consultant le site www. helsana.ch. Celui-ci offre quelques avantages : mise à jour mensuelle, possibilités de recherches simplifiées et, Consommation de génériques : « Pro-Génériques » facilite l’information pour tous les intéressés. pour de nombreux médicaments, le texte de la notice d’emballage. Autre avantage es données du guide se fondent sur rences de prix (par exemple – 41 %). La supplémentaire qui n’aura pas échappé des informations fournies par des liste 1 contient tous les génériques rem- au lecteur attentif : le guide est en deux fabricants et distributeurs, par l’Of- boursés par les caisses-maladie. langues. fice fédéral de la santé publique ainsi que Reto Guetg, médecin-conseil de santésuisse par le bulletin publié par ledit office (état Large potentiel d’économies octobre/novembre 2005). La division du non exploité guide en quatre parties permet à tous les En raison de l’introduction au 1er janvier utilisateurs de faire des recherches rapides 2006 de la règle des 20 % des coûts qui déPro-Generika/ et ciblées, qu’il s’agisse de ceux qui prati- passent la franchise (quote-part) à charge Pro-Génériques, quent « l’art de la guérison », d’autres colla- de l’assuré, il est devenu primordial que Guide des génériques boratrices et collaborateurs du système de les médecins qui prescrivent ou délivrent pour la Suisse, Tom Voltz (éd.), santé, des assureurs-maladie ou des per- des médicaments soient en mesure de saédition 2006; sonnes intéressées et non spécialisées. La voir rapidement s’il existe, dans la liste 1, ISBN 3-9521502-3-1 liste 2 sera très utile à ces dernières : elle des alternatives offertes par des généricomprend toutes les préparations origina- ques et, le cas échéant, lesquels. La liste 3 les avec le ou les principes actifs, les em- facilite et accélère les recherches en énuballages de diverses grandeurs et les prix mérant dans l’ordre alphabétique tous les et, en regard, les génériques et les diffé- principes actifs. Ainsi, tout un chacun est

service Chiffres d’affaires en augmentation malgré la perspective de baisses de prix

Ventes de génériques en hausse de moitié

Miracle ? Après un infarctus, une ressortissante britannique a recouvré la vue, alors qu’elle était presque entièrement aveugle depuis près de 25 ans. Après s’être réveillée de son coma, la patiente, âgée de 74 ans, a brusquement découvert qu’elle voyait à nouveau normalement. Sa première réaction a été de dire à son mari : « Mais toi aussi tu as vieilli ! » Bébés Dans les périodes de crise, les naissances d’enfants de sexe masculin sont moins nombreuses que les naissances de filles. C’est ce qu’ont montré des chercheurs américains. La raison : les fœtus mâles seraient généralement moins résistants que les fœtus féminins. Le corps féminin, par ailleurs, pendant les périodes de crise, pourrait avoir une tolérance supérieure aux fœtus féminins, selon les chercheurs américains, parce que les femmes contribuent davantage que les hommes à la perpétuation de l’espèce. Grippe aviaire Des chercheurs américains ont découvert la cause du caractère particulièrement dangereux du virus de la grippe aviaire : une caractéristique génétique donne la possibilité au vecteur d’influencer la fonction de certaines protéines. Cette même particularité a été mise également en évidence dans le virus qui a déclenché, en 1918, l’épidémie dévastatrice de grippe dite espagnole.

Photo : Prisma

enregistré une augmentation de 40 % de son chiffre d’affaires. Les prix des médicaments génériques devraient baisser de quelque 15 % au cours de 2006 en raison du contrat passé entre l’OFSP et les associations de producteurs. Néanmoins, selon les estimations de « Cash », le chiffre d’affaires devrait augmenter encore en raison de la mise en vigueur au début de 2006 de la participation personnelle plus importante en cas d’achat d’une préparation originale.

Assemblée générale de santésuisse L’assemblée générale ordinaire de santésuisse aura lieu le 9 juin 2006 au Casino-Théâtre de Winterthour. Ordre du jour: 1. Ouverture de l’assemblée et salutations de Christoffel Brändli, conseiller aux Etats et président de santésuisse 2. Salutations des hôtes 3. Procès-verbal de l’assemblée générale du 10 juin 2005 à Bienne 4. Rapport de la direction sur la marche des affaires 5. Rapport de gestion 2005 6. Comptes 2005, rapport de l’instance de révision, décharge du conseil d’administration 7. Nominations 7.1. du président 7.2. des membres du conseil d’administration 7.3. de l’instance de révision pour l’exercice 2006 8. Exposé du conférencier invité 9. Conclusion Les Médecins en faveur de l’environnement demandent des mesures efficaces

Poussières fines : 150 % d’arrêts de travail en plus Photo : Prisma

Nouvelles du monde

L’an dernier, ce sont des économies de quelque 283 millions de francs sur les coûts de l’assurancemaladie qui ont été rendues possibles par la vente de médicaments génériques. C’est ce qu’a fait savoir le périodique économique « Cash ». En comparaison avec les prix des médicaments originaux, le montant représente une réduction de 40 %. Par rapport à 2004, les ventes de produits génériques ont augmenté de 51 % et le représentant le plus important de la branche, l’entreprise Mepha, a

Les valeurs très élevées des teneurs de l’air en poussières fines au cours de cet hiver ont eu, selon les Médecins en faveur de l’environnement, des conséquences graves sur la santé. Avec les hautes concentrations enregistrées en février dernier, la mortalité journalière augmente de 10 % et les admissions à l’hôpital pour affection des voies respiratoires sont même en hausse de près de 30 %. Les personnes atteintes d’asthme connaissent près de

75 % de crises en plus et les absences au travail augmentent de près de 150 %. Les Médecins en faveur de l’environnement demandent au Conseil fédéral de prendre des mesures efficaces et tournées vers le long terme. Il s’impose que les transports publics soient plus largement soutenus, que des filtres à particules équipent les moteurs diesel et que la circulation soit réduite lorsque les teneurs de l’air en particules sont élevées.

SANTÉSUISSE – SERVICE

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La FAQ de www.santesuisse.ch a été mise à jour

Avez-vous encore des questions ? Les petites et grandes questions en relation avec l’assurance-maladie arrivent de tout un chacun : les assurés, les fournisseurs de prestations mais aussi les collaborateurs des caisses-maladie. C’est pourquoi santésuisse met à disposition une banque de données qui propose plus de 250 questions et leurs réponses. Les informations, clairement classées en diverses catégories, sont faciles à trouver. Les questions ont été pour une part élaborées par les experts de santé-

suisse, mais également par les utilisateurs du site ; elles proviennent donc de la vie pratique. Les pages des FAQ ont été complètement remises à jour il y a peu et elles sont désormais actualisées en permanence. C’est ainsi qu’on peut garantir que vous obtiendrez les réponses les plus précises à vos questions, faisant état des dernières connaissances sur le sujet traité. www.santesuisse.ch – Faits et chiffres – Foire aux questions (FAQ)

Antibiotiques : la Suisse loin derrière les pays européens

La consommation d’antibiotiques en Suisse varie selon les régions La consommation d’antibiotiques en ambulatoire en Suisse a été mesurée pour la première fois dans une étude soutenue par le Fonds national de la recherche scientifique (FNS). En comparaison des pays européens, les médecins suisses prescrivent les antibiotiques

avec réserve. La Suisse affiche un indice trois fois inférieur à celui de la France, le pays où la consommation d’antibiotiques est la plus forte. La disparité entre les cantons est importante. Plus la densité de cabinets est forte, plus la prescription augmente. Ainsi à Ge-

nève, la consommation est trois fois plus élevée qu’en Appenzell. La prescription est également plus forte dans les cantons romands et au Tessin, ce qui indique une influence culturelle. Les personnes âgées consomment moins d’antibiotiques que les jeunes par manque de

contacts sur la place de travail. Il n’y a pas de tendance à une diminution de la prescription ces trois dernières années. Une prochaine étude du FNS mesurera la relation entre la consommation d’antibiotiques et l’apparition de bactéries résistantes.

Coûts de la santé

Photo : Heiner Grieder

Vaud et Fribourg veulent limiter les équipements lourds Vaud et Fribourg envisagent de limiter le coût de la santé en introduisant une clause du besoin pour les équipements lourds. Afin d’optimiser ses efforts de maîtrise des coûts de la santé, le Département de la santé et de l’action sociale du canton de Vaud (DSAS) envisage une modification de la loi sur la santé publique qui étend le contrôle des acquisitions des équipements lourds aux insti-

tutions et cabinets privés. A ce jour, le canton compte une densité d’appareils à résonance magnétique (IRM) deux fois supérieure à la moyenne nationale. La proportion est même légèrement supérieure pour les scanners. L’Etat de Fribourg devrait bientôt introduire un système de clause du besoin pour les équipements lourds (scanners et IRM). Un rapport examiné par le Grand Conseil prévoit de modifier la loi en introduisant une disposition qui permette de soumettre à restriction la mise en service d’équipement lourd.

SANTÉSUISSE – SERVICE

infosantésuisse Nº 3, mars 2006

Manifestations Organisateur

Fait particulier

Date/lieu

Renseignements

Séminaire de deux jours consacré aux exigences de la médecine hautement spécialisée : faisabilité, financement, éthique

23 mars 2006 KKL Lucerne

www.trendtage-gesundheit.ch

5 avril 2006 Hôtel Arte, Aarau

www.vereinoutcome.ch

Luzerner Trendtage Gesundheit Forum santé de Lucerne

Mesures Outcome dans les hôpitaux: une obligation ou une chance ? Association Outcome

Echange d’avis et d’expériences de professionnels et de politiciens sur la qualité dans les hôpitaux

L’hospitalisation hors canton : une porte ouverte à plus de concurrence dans le système de santé ? Centre du droit des assurances sociales de l’Université de Lucerne

Des conceptions alternatives de planification hospi- 27 avril 2006 www.unilu.ch talière peuvent-elles contribuer à une amélioration Hôtel Schweizerhof du rapport coûts/prestations médicales ? Lucerne

Forum suisse de l’assurance-maladie sociale Thème : concurrence grâce à la diversité

11 mai 2006 Kongresshaus Zurich

www.rvk.ch

Dessin : Marc Roulin

RVK – Association des petits et moyens assureurs-maladie

91x132 infosantesuisse

Annuaire de l’assurance-maladie suisse, édition 2006

Grâce à cette indispensable source de renseignements actualisés, vous disposez d’une mise à jour complète de vos connaissances pour la pratique de l’assurancemaladie et accidents.

2006

SVS

Prüfungsgebühr: Fr. 2’000.- + BBT-Urkunde

Die Schweizer Krankenversicher er Les assureurs-maladi e suisses Gli assicuratori malattia svizzeri

Commande : ________ ex. de l’Annuaire de l’assurance-maladie suisse, édition 2006

NPA / Localité

9./10./11. Oktober 2006, mündlich nach Aufgebot, in Aarau, Bern, Chur, Lausanne*, Luzern, St. Gallen, Winterthur, Zürich.

Annuaire

de l’assurancemaladie suisse

Veuillez compléter et retourner le talon ci-dessous à: santésuisse, Service des éditions, case postale, 4502 Soleure, fax 032 625 41 51.

Rue / N°

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Datum/Ort:

Le livre est disponible en français et en allemand à Fr. 35.– par exemplaire, TVA, frais de port et d’emballage en sus.

Nom/Prénom

18:48 Uhr

BERUFSPRÜFUNG SOZIALVERSICHERUNGS-FACHAUSWEIS 2006

2006

Annuaire de l’assurancemaladie suiss e

L‘Annuaire de l‘assurance-maladie suisse paraîtra probablement au mois d‘avril / mai 2006.

23.1.2006

FEAS FIAS

Anmeldung: Bis 31. Mai 2006 mittels besonderem Anmeldeformular bei: SVS Prüfungskommission Deutschschweiz, Postfach 273, 8353 Elgg. *FEAS, Commission romande des examens, c/o Jean-Paul Coquoz, président, Wasserschöpfi 24, 8055 Zürich. Die Lehrgangsteilnehmer erhalten die Anmeldeunterlagen direkt zugestellt.

Prüfungskommission Deutschschweiz Sekretariat: Postfach 273 . 8353 Elgg Tel. 052 368 61 50 . Fax 052 368 61 51