infosantésuisse Nr.05/2006 français by santésuisse

infosantésuisse Magazine des assureurs-maladie suisses N° 5, mai 2006

Selon Pascal Couchepin, ministre de la santé, « la caisse unique conduit à une explosion des coûts » page 8

Ce que les partisans nous taisent et pourquoi page 10

SOUS LA LOUPE :

La caisse unique : une impasse

SOMMAIRE

infosantésuisse Nº 5, mai 2006

La caisse unique 4 6 8 10 12 14 16 17 18 19 20 22

Prudence, la caisse unique n’est pas la fée Morgane Dix bonnes raisons d’écarter la caisse unique Pascal Couchepin : « La caisse unique conduit à une explosion des coûts » Ce que les partisans nous taisent et pourquoi « La caisse unique : un faux débat », étude de Willy Oggier, économiste de la santé Les politiques, les scientifiques et l’économie rejettent largement la caisse unique Peter Zweifel : « La caisse unique n’a aucun intérêt à défendre les besoins des assurés » Une caisse étatisée : expériences en France, en Allemagne et en Grande-Bretagne Les cantons économes doivent-ils payer pour les cantons dispendieux ? La Suisse romande et italienne devraient se méfier de la « bulle » caisse unique Entretien avec Christiane Langenberger, conseillère aux Etats du canton de Vaud Quels sont les besoins de réforme du système de santé ?

Dix bonnes raisons de rejeter l’impasse de la caisse unique page 6

Service 4 2 24 24 25 25 25 26 26

Nouvelles du monde Plus de dirigisme de l’Etat ? Une étude du bureau BASS Le Centre Cada a personnalisé la dernière carte d’assuré de la première livraison Les pharmaciens valaisans reprennent et détruisent les médicaments échus Etude de l’Obsan : renforcement de la prévention et meilleur contrôle des coûts pour des dépenses en soins adéquates Symposium « Forum Managed Care » Agenda

La caisse unique est largement combattue, également dans les cercles des partisans page 14

Entretien sur la caisse unique avec Christiane Langenberger, conseillère aux Etats du canton de Vaud page 20

No 5, mai 2006, paraît dix fois par an

Mise en page : Henriette Lux et Felix Bosch

Prix de l’abonnement : 69 fr. par an, 10 fr. le numéro

Administration des annonces : toutes les annonces – les offres d’emploi y compris – sont à adresser à : « infosantésuisse », Römerstrasse 20, case postale, 4502 Soleure

Editeur et administration : santésuisse, les assureurs-maladie suisses, Römerstrasse 20, case postale, 4502 Soleure Responsable de la rédaction : Nicole Bulliard, département politique et communication, case postale, 4502 Soleure, téléphone 032 625 42 22, téléfax 032 625 42 70

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ISSN 1660-7236

Page de titre : Heiner Grieder, Langenbruck

ÉDITORIAL

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Des risques importants, pas de profit

L Christoffel Brändli Président du conseil d’administration

es coûts de la santé augmentent d’année en année. Les manières de parvenir à une modération de cette augmentation sont nombreuses. En font notamment partie la suppression de l’obligation de contracter, l’adaptation des prix des médicaments au niveau de celui des pays voisins, l’introduction des DRG (Diagnosis related groups) dans le domaine des soins stationnaires, la promotion des soins gérés ainsi que les participations aux coûts et les réglementations différenciées des franchises. Le Parlement discute actuellement de plusieurs dossiers qui vont dans ces directions. Je suis convaincu que les mesures prévues peuvent contenir l’évolution des coûts dans des limites raisonnables. Les coûts ne vont toutefois pas baisser à l’avenir; si nous voulons avoir part aux progrès de la médecine et garantir une couverture médicale de haute qualité, il nous faudra aussi compter dans les années qui viennent avec des hausses de coûts, même sous une forme atténuée. On jette de la poudre aux yeux de la population, actuellement, avec la promesse selon laquelle une caisse unique permettra de maîtriser les coûts. C’est le contraire qui est vrai. Une modification du mode de financement ne contribuera en rien à abaisser les coûts ; l’étatisation du domaine de l’assurance-maladie écartera les incitations aux améliorations et conduira à des hausses des coûts. Les expériences réalisées dans divers pays étrangers, tout comme les avis d’économistes de la santé réputés, confirment ce constat. Par ailleurs, les réductions de primes pour les catégories de population à revenus modestes vont tomber. La solution de la caisse unique est dès lors un mirage et elle doit être rejetée également pour des raisons de politique sociale.

Il n’en reste pas moins que, pour les gens qui ne veulent pas considérer les faits dans leurs détails, l’initiative en question est émotionnellement attirante. Le présent numéro d’infosantésuisse entend fournir les bases d’une évaluation factuelle des effets de l’initiative. Les diverses contributions montrent clairement que nous ne devrions pas nous laisser aller à faire des expériences et, par là même, à mettre inutilement en danger notre système de santé dont le niveau de qualité est élevé. Il ne sert à rien de mettre sens dessus dessous notre système de santé : il n’en résulterait que de graves risques et aucun avantage. Il faut encore lier un « non » clair à la solution mirage de la caisse unique à l’espoir que les milieux politiques concrétisent le plus rapidement possible les mesures de modération des coûts évoquées plus haut. C’est ainsi que nous nous rapprocherons de notre objectif, à savoir un système de santé de qualité à des prix raisonnables. C’est dans cette perspective que je vous souhaite de passer d’intéressants et agréables moments à la lecture de ce numéro d’infosantésuisse.

CAISSE UNIQUE

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La caisse unique ne résout pas les problèmes importants – au contraire, elle en crée de nouveaux

Prudence : la caisse unique n’est pas la fée Morgane Frais administratifs plus bas, primes plus sociales, croissance des coûts inférieure : la caisse unique fait augurer d’une situation de rêve pour notre système de santé confronté à un problème de coûts toujours plus lancinant. Mais la caisse unique ne peut pas réaliser ces rêves. Pire, elle se révélera être une cruelle désillusion car, comme le sont les mirages dans le désert, la situation ne fera qu’empirer en choisissant ce faux remède miracle.

maginez que c’est le printemps, que les soirées sont longues et chaudes et que vous organisez dans votre jardin la rencontre annuelle de vos amis autour d’un gril. Mais vous pensez avec une pointe d’anxiété aux années précédentes : il vous a fallu beaucoup de temps pour choisir les bons mets, faire vos emplettes et préparer le repas. Et les coûts aussi vous font du souci : rassasier et donner à boire à plus de trente invités constitue une charge assez lourde grevant le budget mensuel. Une de vos connaissances à qui vous avez confié vos préoccupations vous conseille aussitôt de procéder autrement cette année et de ne griller que des cervelas accompagnés de chips et pour l’apéro, de ne servir qu’un fendant pas trop cher et de l’eau minérale. On sait que tout le monde aime les cervelas et les chips et donc que chacun pourra manger à sa faim et qu’il y aura assez à boire, aussi bien pour ceux qui ont soif que pour ceux qui doivent reprendre leur véhicule pour rentrer chez eux.

Uniquement des cervelas La fête se déroule comme on vous l’a conseillé. Vous remarquez cependant que vos hôtes sont certes rassasiés mais pas aussi pleinement satisfaits que les années précédentes. Vous passez en revue les préparatifs pour constater que couper des cervelas et mettre les chips dans les plats prend moins de temps que de préparer des sauces, couper des légumes et mariner de la viande. Pourtant, il vous a fallu un jour entier parce que vous n’étiez pas pressé et que, peut-être par ennui, vous avez lambiné ou fait entre-temps deux ou trois choses sans importance. La facture aussi n’est pas plus basse que les années précédentes. En vous limitant aux cervelas et au fen-

dant, vous avez renoncé à quelques alternatives séduisantes qui étaient justement proposées en offres spéciales. Et surtout, vous n’avez pas tenu compte des besoins et désirs de certains de vos hôtes, les végétariens, ceux qui soignent leur ligne ou ceux qui souhaitent une bonne bière fraîche plutôt que du fendant. Vous décidez donc que l’année prochaine vous referez une fête de printemps avec un menu varié et non pas une soirée où l’on ne grille que des cervelas!

La caisse unique ne résout pas les problèmes Tout comme l’invitation à griller des cervelas – apparemment parfaitement rationalisée –, la caisse unique semble attrayante parce qu’elle permettrait de réduire les frais administratifs et le volume des coûts de l’assurance-maladie. Mais en y regardant de plus près, c’est une illusion – la fée Morgane ! – qu’on nous propose. Comme la triste rencontre autour des cervelas, la caisse unique n’est qu’une solution apparente, voire même une tricherie (pages 6 et 7). Elle ne fera pas baisser les frais administratifs des assureursmaladie, qui sont d’ailleurs bas, parce que sans la pression de la concurrence, il n’y a plus d’intérêt à les comprimer. Avec une caisse unique et des primes dépendant du revenu, la charge financière au titre de l’assurance-maladie ne sera pas plus modeste pour les moyens et petits revenus. Pour ces derniers, c’est de toute façon pratiquement impossible puisque les personnes à faible revenu ne paient pour ainsi dire pas de primes nettes avec l’actuel système de réduction des primes. D’après tous les calculs qui ont été faits, la classe moyenne devrait payer des primes plus chères. La raison est simple : il

n’est politiquement pas possible d’arriver à ce que les primes soient proportionnelles aux revenus très élevés ; les recettes manquantes devront donc être compensées, selon le modèle de calcul choisi, par des primes qui seront supérieures aux primes actuelles de l’assurance-maladie à partir d’un revenu de

CAISSE UNIQUE

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Pourquoi l’initiative-santé du parti socialiste a été rejetée en 2003 L’initiative-santé du parti socialiste sur laquelle le peuple a voté en 2003 présentait des revendications analogues à celles de l’« initiative pour une caisse-maladie unique et sociale ». Elle a été rejetée à 72,9 % des voix – la plus forte proportion de « non » des sept objets présentés par la gauche soumis à votation le 18 mai 2003. L’analyse VOX de l’Institut de sondage gfs montre pourquoi on en est arrivé là: la plupart des citoyens ont eu peur que l’initiative entraîne une croissance plus forte encore des coûts dans l’assurance-maladie. Une autre raison importante du rejet a été la grande insécurité générale quant aux conséquences de l’initiative. Cette dernière n’a pas été rejetée uniquement par le camp bourgeois: selon l’analyse VOX, presque la moitié des votants socialistes ont dit non à leur propre initiative populaire.

Le silence des auteurs de l’initiative Les auteurs de l’initiative ne précisent pas exactement comment il faudrait mettre en œuvre leur initiative (pages 10–11) : comment sont calculées les primes dépendant du revenu ? En prélevant un certain pourcentage du salaire, au moyen d’un impôt sur le revenu ou sur la fortune, de la TVA ou en combinant tous ces éléments ? Qui Photo : Keystone

80 000 francs déjà. La caisse unique ne fera pas non plus baisser les coûts afférents à la L AMal – et donc les primes dans leur ensemble : la caisse qui jouit d’un monopole a moins d’intérêt à contrôler les factures que dans la situation actuelle de concurrence. On peut aussi douter que la caisse unique aura plus de poids dans les négociations tarifaires : l’initiative prévoit que les fournisseurs de prestations siègent dans le conseil d’administration. Pourquoi ceux-ci voudraient-ils négocier des tarifs plus bas contre leurs propres intérêts ? La caisse unique n’incitera pas non plus les cantons à tenir compte des coûts dans leurs décisions. Les cantons ne pourront plus, en se comportant de manière économe, conserver des primes basses pour leur population. Ceux qui jusqu’ici ont mené une politique restrictive seront pénalisés par la caisse unique puisque les primes devraient être fixées au niveau suisse (pages 19 et 20).

La caisse unique : beaucoup de promesses qui ne pourront être tenues.

paie plus, qui paie moins ? Quelle sera la structure de la caisse unique, combien de personnes va-t-elle occuper, quelle importance sera accordée au contrôle des factures ? Les auteurs de l’initiative restent également muets sur le passage du système actuel au nouveau système. Les experts s’attendent à d’énormes coûts afférant aux transactions – il ne faut donc pas s’étonner que cette question soit passée sous silence.

Un enfant mal aimé La caisse unique est rejetée pratiquement par tous les partenaires : le Conseil fédéral (voir pages 8–9) et le Parlement disent non, tout comme les partis politiques bourgeois. Les milieux économiques et scientifiques sont eux aussi opposés à la caisse unique : pratiquement à l’unisson, les économistes de la santé en Suisse estiment que l’initiative représente une très mauvaise solution. Et dans les propres rangs des partisans de l’initiative, le soutien est mitigé : différents politiciens socialistes, des journalistes de gauche, mais aussi le siège du parti et la base sont tout sauf convaincus (voir pages 12–16). Pourquoi ce large rejet ? Il semble que les gens aient réalisé que la caisse unique ne constitue pas une réponse au problème des coûts dans l’assurance-maladie et qu’au contraire, loin de le résoudre, elle va encore l’accentuer. C’est pourquoi les milieux politiques doivent poursuivre avec détermination la révision de la LAMal car les réformes prévues s’attaquent réellement au problème principal, celui des coûts (pages 22–23). Prenons donc le mal à sa racine au lieu de jouer aux apprentis sorciers en tentant de mettre en place un système nébuleux dont nous ignorons tout de ses conséquences. Marc-André Giger

CAISSE UNIQUE

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La caisse unique est à de multiples égards une expérience dangereuse

Dix bons arguments contre l’impasse qu’est la caisse unique L’idée de caisse unique n’est pas neuve. Elle a déjà été lancée à plusieurs reprises tant au niveau national que cantonal – mais elle a été à chaque fois rejetée. Cela n’a rien d’étonnant car les raisons qui s’opposent à une pareille construction sont nombreuses et convaincantes. infosantésuisse en présente les dix plus importantes. Si ce sont dix raisons majeures, ce ne sont toutefois pas les seules que l’on peut opposer à la mise en place d’une caisse unique.

La liberté de choix des patients est massivement limitée. La caisse unique rend les choses plus simples pour les assurés, affirment ses promoteurs. Le problème ennuyeux de la comparaison des primes qui revient chaque automne disparaîtrait. Mais ces comparaisons ne sont toutefois pas qu’ennuyeuses, elles en valent également la peine. Actuellement, les Suissesses et les Suisses ont le choix entre divers assureurs et différents modèles d’assurance-maladie. Ils font un choix en fonction de critères comme le montant de la prime, la qualité des services ou encore le lieu du siège de l’assureur. Ils peuvent déterminer eux-mêmes avec qui ils entendent avoir affaire dans cette question de première importance qu’est la santé. Cette

Photo : Prisma

La caisse unique ne combat, dans le meilleur des cas, que les symptômes, au lieu de s’en prendre aux causes profondes des problèmes. Le problème le plus important de l’assurance-maladie est celui de la croissance des coûts : depuis 1999, les montants des primes des caisses ont augmenté de 45,6 %. En comparaison, le niveau moyen de la hausse des prix depuis le début de 2000 n’a été que de 5,4 %. La caisse unique ne pousserait ni les patients, ni les fournisseurs de prestations ni elle-même à adopter des comportements économes. Il n’y a aucune raison de remettre en cause tout l’édifice de l’assurance-maladie sans prendre en compte le plus important de tous ses problèmes.

possibilité contraint les assureurs à faire attention à leurs coûts et à améliorer leurs prestations. Par ailleurs, les assurés sont de plus en plus clairement incités à participer par et pour eux-mêmes à la modération des coûts par le choix d’un modèle de soins gérés. Tous ces avantages disparaîtraient avec l’introduction d’une caisse unique.

En cas d’introduction d’une caisse unique nationale, les cantons qui paient les primes les moins élevées devraient passer à la caisse. Aujourd’hui, les cantons dans lesquels les coûts sont les moins élevés pour les caisses-maladie peuvent également profiter de primes elles aussi moins élevées. Pour les cantons, responsables premiers de la couverture sanitaire de base, c’est là une puissante incitation à prendre en compte les conséquences financières de leurs décisions. En cas d’instauration d’une caisse unique, en revanche, ce sont les cantons où les coûts sont les plus bas qui devraient subventionner les cantons où les coûts sont les plus élevés. C’est là non seulement une obligation injuste mais encore une démarche qui ne pousse surtout pas les cantons à faire plus attention aux coûts (cf. également les explications des pages 18 et 19).

4 La caisse unique est une impasse. Malgré ses dangers, les initiants veulent nous emmener dans cette voie.

Le financement actuel est aujourd’hui déjà socialement réparti par les réductions de primes et les subventions fournies au secteur hospitalier. Les subventions sont tirées des revenus fiscaux. En exigeant que les primes deviennent dépendantes du revenu, les promoteurs de l’initiative enfoncent des portes ouvertes. Par ailleurs, le fi-

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nancement de la caisse unique reste dans le brouillard : comment les primes vontelles être calculées ? A partir de quel revenu la charge des primes va-t-elle augmenter en comparaison de ce qui existe aujourd’hui ? Comment la prime va-t-elle être prélevée sur les revenus élevés qui ne sont pas ou ne sont que partiellement déclarés au fisc ?

La classe moyenne va être mise plus fortement à contribution qu’aujourd’hui et les revenus modestes ne seront pas mieux lotis. Pour autant que l’on écarte l’hypothèse d’ailleurs irréaliste selon laquelle le montant des primes en fonction du revenu ne connaît pas de limite vers le haut, alors la caisse unique va faire passer encore plus fortement à la caisse la classe moyenne, laquelle est déjà fortement mise à contribution. Tous les modèles de calcul des primes confirment cette affirmation (voir également les pages 10–11). Les revenus les plus bas ne paient en fait, avec le système actuel et grâce aux réductions de primes, pas de prime de caisse-maladie du tout. Comment une caisse unique pourrait-elle alors leur offrir une position meilleure ?

Les modèles innovants d’assurance disparaîtraient avec une caisse unique. Une caisse unique va remplacer la diversité par l’uniformité. Par ailleurs, la caisse unique ne va pas inciter à développer et offrir des produits innovants afin de se distinguer de la concurrence.

Le système de santé suisse va glisser dans la direction d’une étatisation. Une caisse unique devrait être au moins un élément d’une entreprise d’Etat puisqu’un tiers des membres du conseil d’administration devraient représenter les autorités. L’exemple de la Grande-Bretagne montre d’ailleurs qu’un système étatisé de santé peut avoir des conséquences néfastes. Avec le National Health Service (NHS), les coûts ont été doublés depuis 1997. Les temps d’attente ont été augmentés alors que la qualité, en particulier dans les hôpitaux, laisse à désirer. La France a également fait de mauvaises expériences avec sa caisse unique (plus d’informations à ce propos à la page 17) .

La conduite par les autorités, les prestataires de soins et les patients s’harmonise aussi peu que feu et glace.

Le passage du système actuel au nouveau système entraînerait des coûts élevés. Les promoteurs de l’initiative n’ont manifestement pas du tout réfléchi à la manière dont il faudra passer du système actuel à la caisse unique en l’espace de trois ans seulement. Il n’y a pas d’agenda établi ni de plan prévu ni aucune estimation des coûts de transfert. Une seule chose est claire : ces coûts seront énormes.

La composition hétérogène de son conseil d’administration affaiblirait la caisse unique. Les partisans de la caisse affirment volontiers que la caisse unique aurait un poids beaucoup plus important lors de la négociation des tarifs. La question est toutefois de savoir quels intérêts elle représenterait lorsque les autorités, les fournisseurs de prestations et les représen-

tants des patients constituent à parts égales les organes directeurs. La caisse unique ne pourrait pas parler d’une seule voix et serait alors une partenaire très faible dans les négociations. Cette faiblesse aurait pour conséquence une augmentation massive des coûts.

I l y a des solutions meilleures que la caisse unique. La révision de la LAMal, telle qu’elle est prévue par le Conseil fédéral, offre des voies et moyens en vue de la solution du problème des coûts : un financement transparent des hôpitaux et des soins, la suppression de l’obligation de contracter et la promotion des soins gérés. Ces démarches sont de véritables solutions et ne créent pas de nouveaux problèmes comme le ferait la caisse unique (cf. d’autres informations aux pages 22–23). Peter Marbet

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Le conseiller fédéral Pascal Couchepin rejette l’initiative populaire fédérale « Pour une caisse unique et sociale »

« La caisse unique conduit à une explosion des coûts » Farouchement opposé à l’initiative populaire fédérale « Pour une caisse-maladie unique et sociale », Pascal Couchepin prédit une perte du contrôle des coûts de la santé et une direction tripartite inefficace. Entretien avec le chef du Département fédéral de l’intérieur.

infosantésuisse : L’initiative populaire fédérale « Pour une caisse-maladie unique et sociale » promet une baisse des coûts administratifs, un financement social et un système de santé plus simple et plus transparent. Le propos est engageant. Pour quelles raisons le Conseil fédéral se prononce-t-il néanmoins de façon décisive contre l’initiative ? Pascal Couchepin : Prenons les coûts administratifs, il n’y a pas d’exemple dans le monde politique d’une administration publique, en l’occurrence un monopole, qui soit meilleur marché qu’une organisation privée. Les coûts de la sécurité sociale en France en sont un exemple flagrant. Dès l’instant où une organisation n’est pas soumise à concurrence, la pression pour réduire les coûts disparaît. Les choix politiques prennent le dessus et ils ne vont pas dans la direction d’une baisse des coûts. Les coûts sont une problématique en soi. Il y a des coûts utiles et des coûts inutiles. Ainsi, il faut par exemple investir dans le contrôle des factures, mais agir dans d’autres domaines où les dépenses ne se justifient pas. A ce sujet, l’initiative fait des promesses qu’elle ne tiendra pas. L’initiative prévoit également une gestion de la caisse unique par les prestataires de soins, par les associations d’assurés et par les cantons. Il est illusoire de penser qu’une organisation gérée par ces trois groupes fera autre chose que des compromis à la hausse. L’initiative veut enfin introduire le paiement des primes en fonction du revenu, soit introduire un impôt sur la classe moyenne. Or, l’expérience montre que le poids des impôts repose essentiellement sur la classe moyenne. Les bas revenus ne pourront être imposés et les revenus élevés sont très mobiles. Reste donc la classe moyenne qui verra sa charge augmenter

si on introduit le paiement des primes en fonction du revenu.

« Il est illusoire de penser qu’une organisation gérée par les prestataires de soins, par les associations d’assurés et par les cantons fera autre chose que des compromis à la hausse. » Les initiants sont muets au sujet de la mise en pratique de l’initiative, soit son financement et le passage d’un système à l’autre. D’après vous, que doit-on penser de ces questions ouvertes ? Je pense que la caisse unique, en raison du modèle de gouvernance proposé et du système de financement, aboutira à un gigantesque gaspillage durant la phase de transition avec la disparition des réserves.

« Des primes basées sur le revenu impliquent immanquablement une charge supplémentaire pour la classe moyenne. »

Suivra une accélération des coûts, car, politiquement, la résistance à l’augmentation sera moindre. On peut également craindre un déficit de la caisse unique et que l’Etat se trouve dans la même situation qu’avec l’AI. A certains moments, des gestionnaires, embarrassés par la nécessité d’augmenter les cotisations ou des impôts, tarderont à le faire et laisseront se créer des dettes en sachant que créer des dettes n’est pas risqué parce que l’Etat ne peut pas laisser la caisse unique faire faillite. Est-ce que l’Etat va introduire un impôt supplémentaire ou financer la caisse unique par le biais de la TVA ? Les primes seront perçues en fonction de la capacité économique, ce sera donc en fonction de l’impôt direct. La TVA n’a pas de lien avec la capacité économique. Elle n’entre pas en jeu. Il en est autrement de l’impôt. Pendant la campagne, on va sûrement faire des calculs pour faire croire que 60 % de la population paiera moins qu’aujourd’hui. Ceux qui veulent croire ce genre de promesses seront tentés de voter « oui ». Mais attention, rien n’empêche d’oublier ses promesses le lendemain de la votation ! Le nombre de citoyens touchés par la hausse d’impôt ira croissant au fur et à mesure que les coûts de l’assurance-maladie augmenteront. Quel serait le rôle de l’Etat dans la caisse unique ? La question est ouverte. L’initiative nous dit que le rôle de l’Etat s’étend à la participation cantonale à la gestion de la caisse unique. Ma vision de l’Etat, toutefois, me fait penser qu’il ne peut pas être mis à égalité avec les assurés et les prestataires de soins. L’Etat a un rôle de contrôle et de

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« La phase transitoire entraînera un énorme gaspillage. »

surveillance, alors que l’initiative en fait le partenaire, avec d’autres. Cela signifie que l’Etat sera réduit au rôle d’autorité qui va prélever l’argent et cette organisation tripartite va décider de la dépense. Ce n’est pas très démocratique. Est-ce qu’une caisse unique aurait des conséquences sur les coûts du système de santé ? Le système, de façon quasiment automatique, conduira à faire des compromis à la hausse pratiquement partout. Quand on connaît les ambitions matérielles des prestataires de soins et les désirs de certains groupes d’assurés, notamment les assurés qui bénéficient des prestations dans les EMS, on peut dire que le système conduira à une moindre résistance aux coûts et, de fait, à une explosion des coûts. Le système de santé, si on en perd le contrôle, ira droit dans le mur. Que dites-vous aux familles pour lesquelles la prime d’assurance-maladie constitue une charge financière importante ? Pour quelles raisons devraient-elles refuser l’initiative ?

Nous avons introduit des dispositions pour favoriser les enfants, et donc les familles, dans le système actuel. Le système des subsides, en outre, permet de corriger ce que le système actuel peut avoir de socialement inéquitable pour les familles, qui sont aussi en majorité de la classe moyenne. Je crois qu’il faut continuer à affiner ce système sans vouloir fondamentalement changer le tout. Il faut que les familles soient déchargées davantage. Cela est possible, si la volonté politique existe. Toutefois, il ne faut pas que l’assurancemaladie pour les enfants soit gratuite, faute de quoi la responsabilité individuelle serait amoindrie. Il faut aller vers plus de sens des responsabilités, plus de conscience de ce que coûte le système de santé. Avec la caisse unique, sera-t-il possible de proposer encore des modèles de soins gérés ? Je pense que c’est possible. Mais il n’y aura pas d’incitation pratique, sauf si la

caisse unique l’ordonne. Et si la caisse unique l’ordonne, une partie des avantages des soins gérés disparaissent, car ces derniers doivent être fondés sur l’adhésion volontaire et un système contractuel avec des responsabilités. La caisse unique va réduire l’innovation et rendre moins créatif, parce qu’il n’y aura pas d’intérêt matériel. Le Conseil fédéral, dans son message sur l’initiative populaire fédérale « Pour une caisse-maladie unique et sociale », écrit que le problème des coûts devrait être résolu par un examen du catalogue des prestations et une baisse supplémentaire des prix. Quelles mesures allant dans ce sens prévoyez-vous ? Les mesures que j’ai prises dans le domaine des génériques commencent à déployer leurs effets. Même si ce n’est qu’un début, cela change profondément le comportement des assurés. Nous cherchons, avec les milieux intéressés, une solution pour les psychothérapies. Des montants importants sont en jeu. Nous passons en revue, avec les spécialistes des tarifs, les analyses de laboratoire. Nous le faisons également pour les tarifs de la liste des moyens et appareils. Il y a en outre, au niveau parlementaire, l’introduction du paiement par cas pour le financement des hôpitaux. Cette nouvelle tarification permettra de faire pression sur le système, sans diminuer la qualité. Car la volonté politique est de ne pas diminuer la qualité du système.

« Le système de santé, si on en perd le contrôle, ira droit dans le mur. » Quels sont vos pronostics quant à la révision de la LAMal ? Malgré ses lenteurs, va-t-elle aboutir, verra-t-on des améliorations ? Je suis convaincu que nous progressons. Si vous faites le compte des réformes qui ont déjà été menées depuis que j’ai repris ce Département, vous constaterez qu’elles sont nombreuses. Elles ont eu pour effet de ralentir la croissance des primes de l’assurance-maladie qui ont augmenté de 4,5 % en moyenne entre 2004 et 2006 contre 6,5 % entre 1997 et 2003. Ce n’est toutefois pas encore suffisant. J’entends poursuivre les réformes. Interview: Nicole Bulliard et Peter Kraft

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La caisse unique, une boîte de Pandore

Ce que ses partisans taisent et pourquoi L’initiative populaire « pour une caisse-maladie unique et sociale » a pour objectif une diminution des frais de gestion, un financement plus social, une simplification de l’assurance-maladie ainsi que davantage de transparence dans les prestations et les coûts. Outre le fait qu’il existe d’autres moyens pour atteindre les buts en question, les promoteurs de l’initiative ne disent rien de la manière dont elle pourrait tenir ses promesses.

ormalement, les initiatives populaires sont proposées comme des textes constitutionnels au contenu précis et univoque qui indiquent clairement au législateur de quelle façon il doit concrétiser la volonté populaire. Ce n’est pas le cas de l’initiative pour une caisse-maladie unique : elle ne définit que la composition du conseil d’administration, prévoit que les primes doivent être dépendantes d’une quelconque manière du revenu et stipule que le passage au nouveau système doit intervenir dans les trois ans après son adoption (cf. également l’encadré avec le texte de l’initiative). Les promoteurs de l’initiative ne fournissent aucun renseignement sur la manière dont ces exigences doivent être concrétisées – et rien non plus sur quelques autres sujets. Les paragraphes qui suivent font le compte des aspects les moins clairs de l’initiative :

• Les promoteurs de l’initiative laissent l’interprétation et la concrétisation de leurs propositions au Parlement. Le texte de l’initiative dit seulement : « La loi règle le financement de la caisse. » Un Parlement dominé par les partis bourgeois devrait donc non seulement l’interpréter mais encore concrétiser une initiative de gauche, ce qui ne manquerait pas de provoquer des problèmes. Par exemple : jamais le Parlement ne déciderait d’instaurer un impôt sur la fortune cachée puisqu’il exposerait les très hauts revenus à des primes également très élevées. C’est bien plutôt un montant maximal pour les contributions, fixé en francs, qui serait établi. Ces manques à gagner sur les primes devraient alors être compensés par des charges plus élevées imposées à la classe moyenne.

Le texte de l’initiative « pour une caisse unique et sociale » a la teneur suivante : I La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit : Art. 117, al. 3 (nouveau) 3 La Confédération institue une caisse unique pour l’assurance obligatoire des soins. Le conseil d’administration et le conseil de surveillance de cette caisse comprennent un nombre égal de représentants des pouvoirs publics, des fournisseurs de prestations et des organisations de défense des assurés. La loi règle le financement de la caisse. Elle fixe les primes en fonction de la capacité économique des assurés. II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit : Art. 197, ch. 2 (nouveau) 2. Disposition transitoire ad art. 117, al. 3 (Assurance obligatoire des soins) La caisse unique est opérationnelle au plus tard trois ans après l’acceptation de l’art. 117, al. 3. Elle reprend les actifs et passifs des institutions d’assurances existantes en ce qui concerne l’assurance obligatoire des soins.

• Les promoteurs de l’initiative veulent que les primes soient dépendantes du revenu mais ils ne disent pas comment elles doivent être calculées. Ils ont manifestement tiré les leçons de l’échec net de l’initiative socialiste sur la santé votée en 2003. Une des raisons principales du refus avait été à l’époque le fait que la majorité de la population ait dû payer des primes plus lourdes que dans le système actuel. C’est pourquoi les auteurs de l’initiative ne veulent pas aujourd’hui mettre les cartes sur la table. Ils ne veulent pas admettre que la majorité des Suissesses et des Suisses devraient encore davantage passer à la caisse. Stefan Spycher, économiste de la santé, codirecteur du Bureau BASS et directeur de l’Observatoire de la santé a pour sa part calculé que la charge des primes augmenterait sur la classe moyenne ; selon les modèles utilisés, l’augmentation commencerait déjà avec un revenu de 80 000 francs. Michael Bertschi, économiste de la santé chez santésuisse souligne, quant à lui, le fait que des primes qui seraient fonction du revenu ne pourraient plus bénéficier de réductions. La charge, en cas d’acceptation de la caisse unique, augmenterait également pour les revenus les plus faibles.

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Photo : Prisma

Les initiants taisent certains points avec raison. S’ils jouaient cartes sur table, le soutien dont ils bénéficient diminuerait encore.

• Les auteurs de l’initiative ne disent pratiquement rien de la structure de la caisse. Les frais de gestion sont souvent utilisés comme argument en sa faveur. Les dépenses de publicité seraient évitées – mais ces dépenses, auprès des assurances-

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maladie, sont négligeables en comparaison de celles consacrées au contrôle des factures. La question est donc posée : comment la caisse unique va-t-elle économiser sur les frais de gestion ? Va-t-elle économiser sur le contrôle des factures ?

La conséquence en serait une augmentation massive des coûts des prestations médicales. Encore une question : combien la caisse unique va-t-elle occuper de personnes ? Quel sera l’ordre de grandeur des pertes d’emplois lorsque toute une branche sera remplacée par un appareil administratif ? • Les auteurs de l’initiative ne savent pas comment se fera le passage du système actuel au nouveau système. Selon le texte de l’initiative, le délai de transition doit être de trois ans. Or la révision de la L AMal le montre : une réforme du système de santé dans des délais pareils n’est pas réalisable même si l’on disposait d’un projet formulé clairement et de toutes pièces. Comment, dès lors, mettre en vigueur un réaménagement complet du système en un temps aussi court alors que la structure concrète n’est même pas définie ? A cela s’ajoute le fait que le transfert du système actuel vers le nouveau système entraînera des coûts d’une ampleur inconnue. Or, sur ce sujet non plus, les promoteurs de l’initiative ne disent absolument rien. Les auteurs de l’initiative pour une caisse unique et sociale cherchent donc à vendre une boîte qui, sous des dehors avenants, pourrait se révéler une boîte de Pandore. Les apparences sont en effet trompeuses et, aussitôt ouverte, la boîte ne laisserait échapper que de mauvaises surprises. Peter Kraft

Une étude montre que le financement de l’assurance-maladie est déjà dépendant du revenu

12 000

Source: santésuisse

Coûts LAMal pour une famille de quatre personnes

Dépenses pour la santé (en francs par an)

santésuisse s’est livrée à un état des lieux et a établi ce que les partisans de la caisse unique ne veulent pas admettre, à savoir que les charges imposées par la LAMal sont aujourd’hui déjà largement axées sur un calcul en fonction du revenu. Si l’on prend en compte les réductions de primes, la charge représentée par les primes baisse sans cesse au-dessous d’un certain revenu, de 70 000 à 120 000 francs pour une famille de quatre personnes selon les cantons. Les choses deviennent encore plus précises lorsqu’on inclut dans les calculs les prestations LAMal qui sont subventionnées par le biais des impôts, particulièrement dans le domaine des soins hospitaliers : la charge globale induite par la LAMal est en effet clairement orientée par le niveau du revenu. Le graphique ci-contre montre la charge nette des primes pour une famille (primes diminuées des éventuelles réductions) et la charge globale de la LAMal. Comme les conditions changent selon les cantons, il ne s’agit là que d’une estimation moyenne à l’échelon de l’ensemble du pays.

Imposition pour la LAMal Montant des primes Réduction des primes Montant net des primes Montant global

10 000 8000 6000 4000 2000 0 0

20000

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60000

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Revenu annuel brut

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Nouvelle étude de Willy Oggier, économiste de la santé zurichois

La caisse unique : une mauvaise solution La caisse unique ne pourra pas remplir les attentes des initiants – un pouvoir de négociation accru et des frais administratifs moins élevés. Au contraire, les éléments incitatifs visant à freiner les coûts disparaîtront à moyen et long terme. De même, la liberté de choix des assurés n’existera plus. C’est pourquoi, dans sa nouvelle étude, l’économiste de la santé recommande d’introduire, au lieu d’une caisse unique, des mesures qui augmentent l’efficacité et la performance au niveau des coûts.

Willy Oggier, La caisse unique : un faux débat, Editions Favre, 2006, 28 francs, ISBN 2-8289-0920-4.

ntroduire une caisse unique : cette revendication est récurrente en Suisse lorsque l’on parle de politique de la santé. Elle prend à tour de rôle la forme d’une intervention parlementaire, d’une initiative cantonale ou d’une initiative populaire fédérale. Elle porte tantôt seulement sur l’instauration d’une caisse unique, parfois elle inclut des primes calculées en fonction de la capacité financière. Avec la caisse unique, il s’agit soit d’introduire des primes uniformisées au niveau national, soit des primes différenciées par région.

Les partisans de la caisse unique prétendent que la concurrence entre assureurs-maladie ne sert à rien et occasionne des frais inutiles. Ils voient dans la caisse unique un instrument pour faire pression sur les prix des médecins, des hôpitaux et de l’industrie pharmaceutique et donc, en définitive, pour faire baisser les coûts. Ils ajoutent que la constitution de réserves deviendrait superflue, ce qui aurait pour conséquence une baisse des primes. Dans le cadre de son étude et en prenant pour exemple la plus récente initiative populaire, l’auteur a étudié la question de savoir si la caisse unique peut répondre aux attentes de ses partisans. Dans ce but, il a analysé les expériences faites par différents pays voisins de la Suisse où la tendance est plutôt d’abandonner l’idée de la caisse unique. A ce propos, il est intéressant de constater que les économistes de la santé appartenant à la gauche sont défavorables à l’idée de la caisse unique.

Pas de pouvoir de négociation accru L’argument des initiants selon lequel la caisse unique permettrait de négocier des prix plus bas avec les fournisseurs de prestations n’est pas pertinent. Car, dans le système de santé suisse, les coûts – et avant tout dans le domaine de l’assurance-maladie – dépendent dans une large mesure des quantités plutôt que des prix. De plus, l’obligation de contracter, à laquelle une caisse unique serait soumise en raison de conditions cadres identiques à celles d’aujourd’hui, pourrait conduire, à cause

du nombre croissant de fournisseurs de prestations, à ce que le volume des prestations fournies augmente. En introduisant une caisse unique, il faut partir de l’idée que les éléments incitatifs visant à réduire les coûts disparaîtront dans une large mesure à moyen et long terme. L’intérêt à vouloir modérer les coûts dans le cadre de négociations avec les fournisseurs de prestations pourrait aussi s’affaiblir. De plus, en situation de monopole, il est hautement probable que la qualité du service et la diversité des produits soient compromises. Dans ce sens, les dépenses publicitaires des assureurs-maladie, que les initiants ne cessent de critiquer, ont non seulement une incidence financière modeste mais sont, économiquement parlant, une manifestation de la concurrence entre assureurs-maladie.

Fin du libre choix Pour les assurés, l’un des plus grands avantages de la concurrence entre assureurs-maladie dans l’assurance-maladie sociale – où il n’est pas possible de refuser quelqu’un – réside dans le fait que les assurés ont la liberté de changer d’assureur. Cette liberté comporte en règle générale au moins les avantages suivants : • En se voyant offrir le même catalogue de prestations, l’assuré peut choisir un assureur dont la prime est plus avantageuse et augmenter ainsi sa part individuelle de revenu disponible. • En bénéficiant du même catalogue de prestations, l’assuré peut changer d’assureur s’il n’est pas satisfait de la qualité de ses services. • En étant sûr de disposer d’un catalogue de prestations identique, l’assuré peut changer d’assureur s’il a le sentiment qu’il n’est pas bien traité ou moins bien traité à cause de sa maladie.

L’introduction d’une caisse unique risque de conduire à des distorsions de concurrence considérables dans le cadre des assurances complémentaires parce que l’assurance qui gère la caisse unique dispose d’informations privilégiées face à tous les autres assureurs offrant des assurances complémentaires. Si la caisse unique n’a pas l’autorisation d’être active dans ce domaine, il se pose un autre problème : les personnes qui disposent d’assurances complémentaires doivent avoir deux assureurs distincts, l’un pour l’assurance de base et l’autre pour les assurances complémentaires. Par rapport à la situation actuelle, cela pourrait entraîner des tracas supplémentaires pour les assurés concernés et un surcroît de frais administratifs pour les assureurs qui ne peuvent plus exploiter les synergies entre assurances de base et assurances complémentaires.

Frais de transition élevés

Photo : màd.

Il ne faut pas sous-estimer les frais de transition liés à l’introduction d’une caisse unique. Celle-ci soulèverait non seulement des problèmes touchant aux estimations et au droit de propriété – il s’agit en fait d’une

expropriation des assureurs offrant la couverture de base – mais occasionnerait aussi des frais pour passer au nouveau système. Les expériences réalisées lors de l’introduction de la LAMal ont montré que les différents acteurs ont mis quelques années pour s’adapter à leur nouveau rôle qu’il a d’abord fallu clarifier. La destruction du paysage actuel des caisses comporte d’ailleurs aussi un risque : il n’est pas possible, en cas d’expériences décevantes avec la caisse unique, de revenir en arrière du jour au lendemain. Dans cette hypothèse, il faudrait à nouveau prendre en compte des frais qui grèveraient l’assurance-maladie pendant plusieurs années. Après une éventuelle acceptation de l’initiative, on peut en outre admettre que les assureurs-maladie n’auront plus ou peu d’intérêt à pratiquer une politique sérieuse des réserves et des provisions. Le risque existe donc qu’au moment de la transmission à la caisse unique des actifs et des passifs des assureurs actuels, les réserves et provisions aient fondu. Il convient enfin de signaler que la part des frais administratifs dans l’assurance de base a continuellement diminué depuis l’introduction de la LAMal.

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Augmenter l’efficacité et la performance au niveau des coûts ! Un infléchissement à long terme de la courbe ascendante des primes ne peut donc être atteint que si l’on agit là où il faut chercher les causes des augmentations. Et celles-ci se trouvent en premier lieu du côté des fournisseurs de prestations. Les réformes devraient donc viser à confier dans toute la mesure du possible à un seul partenaire les responsabilités décisionnelle et financière. En outre, dans le système actuel d’assurance sociale avec une prime identique par groupe d’âge, il faudrait améliorer les éléments incitatifs favorisant des mesures qui augmentent l’efficacité et la performance et qui réfrènent la sélection des risques. La liberté de contracter, l’adaptation de la compensation des risques en tenant compte de la morbidité, la réforme du financement hospitalier en direction d’un système moniste et des mesures adéquates au niveau des médicaments sont des instruments essentiels pour y parvenir. Willy Oggier

L’auteur et son ouvrage Willy Oggier a fait des études en sciences économiques à la haute école de Saint-Gall et a également obtenu un doctorat dans cette branche. Après avoir travaillé durant quelques années à la haute école, il s’est installé dès 1996 comme indépendant. Il possède la firme « Willy Oggier Gesundheitsökonomische Beratungen AG » et fait aujourd’hui partie des économistes de la santé qui ont du poids en Suisse. La Confédération, les cantons, les assureurs ainsi que des fournisseurs de prestations publics et privés lui confient des mandats. Il donne également des cours. Le dernier ouvrage de W. Oggier s’intitule « La caisse unique : un faux débat ». L’auteur montre les conséquences auxquelles il faut s’attendre – ou craindre – en cas d’acceptation de l’initiative « Pour une caisse-maladie unique et sociale ». Mais W. Oggier ne se limite pas à une critique de la caisse unique ; il montre quelles solutions sont envisageables pour rendre le système de santé plus efficace et corriger la courbe ascendante des primes. Le livre peut être commandé par fax (032 625 41 51), par e-mail (shop@santesuisse.ch) ou en tapant www.santésuisse – service – publications.

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Photo : Prisma

La caisse unique : un rejet pratiquement unanime des milieux politiques, scientifiques et économiques

La caisse unique est de toutes parts impopulaire Les partisans de la caisse unique font leur propagande en ligne en recourant à des arguments surprenants. Les assureurs-maladie auraient actuellement le pouvoir sur l’ensemble du système de santé alors qu’ils ne financeraient que 1 % des prestations. Il ne faut pas s’étonner qu’avec de tels « arguments », les critiques émanent aussi des propres rangs des partisans : la gauche n’est pas du tout unie quant à son soutien à la caisse unique. Les partis politiques bourgeois, les milieux économiques et scientifiques rejettent même à l’unisson la caisse unique.

... dans leurs propres rangs

uelques personnalités en vue du parti socialiste semblent manifestement être conscientes des contradictions de l’initiative pour une caisse unique et s’expriment de manière critique à son égard. Rudolf Strahm, l’actuel Surveillant des prix, constate dans son article intitulé « Démocratie sociale : participation – opposition – isolation » à propos de son propre parti : « De nombreuses initiatives et référendums nous ont plongé dans un dilemme. » Il donne pour exemple l’initiative-santé qu’il qualifie « d’objet de prestige ». Strahm exhorte son parti « à ne pas continuer à vouloir marquer son opposition » en lançant des initiatives populaires et des référendums qui sont voués à l’échec. Cela conduit à « une impasse et à un gaspillage d’énergie jusqu’à l’épui-

sement total des forces du parti ». Simonetta Sommaruga, conseillère aux Etats bernoise, s’est aussi exprimée à diverses reprises de manière critique face à l’idée d’une caisse unique, par exemple, dans le journal de l’assureur ÖKK : « Pour l’instant, je ne soutiens pas la création d’une caisse unique. Les assurances doivent aussi prouver qu’avec plus de liberté face aux prestataires de soins elles peuvent faire plus pour les assurés. » Dans le journal « Der Bund » du 5 décembre dernier, S. Sommaruga fait savoir que la révision de la LAMal au Parlement est prioritaire pour elle. Ce n’est que si la révision ne va pas dans le bon sens qu’elle approuvera une caisse unique. Et dans le manifeste du Gurten, dont elle est co-auteur et qui a été publié en 2001 par l’aile progressiste

du parti socialiste, elle critique la politique de la santé de son parti : « Jusqu’à maintenant, dans le domaine de la santé, le parti socialiste s’est concentré presque exclusivement sur l’aspect du financement. Cette manière de voir les choses est trop réductrice. » Une telle politique ne lutte pas, selon elle, contre les incitations à prescrire et à consommer le plus de prestations possible. A l’avenir, le PS devrait « davantage mettre au premier plan la qualité et l’efficacité de la prise en charge médicale dans sa politique de la santé ». Dans son édition 40/05, le magazine du PdT « vorwärts » s’en prend au conseiller d’Etat socialiste bâlois Ralph Lewin parce qu’il s’est distancé clairement de la caisse unique et, dans la foulée, « vorwärts » reproche à l’ensemble du parti socialiste

de ne soutenir qu’à moitié l’initiative. En fait, seules les sections de Vaud, Genève et du Bas-Valais sont représentées dans le comité d’initiative – le parti au niveau suisse est absent. Dans le document de travail le plus actuel du groupe socialiste « Priorités en matière de politique de la santé », il est écrit à ce sujet : « Des modifications radicales font peur

et provoquent des réflexes de défense. » Mais il n’y a pas seulement les stratèges du parti qui hésitent à soutenir la caisse unique. Selon l’analyse VOX, il n’y a eu en 2003 que 41 % de l’électorat socialiste qui a approuvé l’initiative « La santé à un prix abordable ». Même le journal de gauche, la « Wochenzeitung », ne se prive pas d’émettre des critiques face à la

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caisse unique : selon un article du 6 février, cette dernière n’est « pas un remède miracle ». C’est surtout le manque de clarté concernant le financement qui est critiqué. La « Wochenzeitung » parle également d’une « certaine réserve » de la part des professionnels de gauche. Ils estiment « que la LAMal est une conquête qu’il s’agit de développer ».

... dans les partis bourgeois et dans l’économie

ous les partis bourgeois rejettent l’initiative en faisant preuve d’une rare unanimité et clarté. Le PDC écrit dans le document exprimant sa position « Pour des primes stables et la fin de l’explosion des coûts » : « Une caisse nationale unique créerait un énorme appareil administratif. Elle n’aurait aucune influence sur la cause des coûts et les moyens de les freiner. Aujourd’hui, les caisses offrent de nouveaux modèles innovants qui disparaîtront avec la caisse unique. Pour les assurés qui ont choisi ces modèles, il s’ensuivrait des hausses massives de primes. Les cantons dont les coûts de la santé sont moindres seraient pénalisés. » Le PRD réclame dans un communiqué de presse « le libre choix de la caisse et le libre accès au marché d’assureurs et de fournisseurs de prestations qualifiés au lieu d’une caisse unique et d’une bureaucratie pléthorique

dans le secteur de la santé ». Dans son programme en dix points pour une politique de la santé libérale, le PRD écrit: « La caisse unique ne représente pas un moyen de freiner les coûts ; au contraire, elle affaiblirait les instruments existants de contrôle des coûts. » L’UDC enfin, en combattant la caisse unique, cherche à mettre en avant sa propre initiative. Le politicien de la santé Toni Bortoluzzi qualifie même la caisse unique de « farce ». L’économie est du même avis que les partis bourgeois. Son association faîtière, économiesuisse, écrit dans son document de positionnement sur la politique de la santé : « Une caisse unique suisse […] élude la cause de la hausse des primes et procède simplement à une nouvelle répartition de la charge des coûts et des primes. Afin d’empêcher une étatisation rampante du système de santé, l’économie soutient

le changement de système vers un financement moniste des hôpitaux ainsi que la suppression de l’obligation de contracter dans le domaine ambulatoire et stationnaire. » La responsable du domaine de la politique économique et sociale du Crédit Suisse, Petra Hurth, écrit dans le magazine en ligne de la grande banque : « Une caisse unique n’apporterait en soi rien du tout car le regroupement des caisses n’aboutit qu’à un gros appareil qui, potentiellement, est moins tenu de se préoccuper des besoins des assurés. Les caisses actuelles sont au moins en concurrence et ont ainsi un intérêt à faire baisser les coûts ou à les maintenir bas. Dans ce sens, il faut saluer la liberté de contracter car elle renforce également la concurrence entre fournisseurs de prestations et contribue ainsi à faire baisser les coûts. »

... dans les milieux scientifiques

’économiste de la santé Willy Oggier fait état dans ce numéro (pages 12 et 13) des doutes qu’il a face à une caisse unique. Son avis concorde ainsi avec celui de pratiquement tous les économistes de la santé de Suisse. Pour Stefan Spycher, cofondateur du bureau BASS et responsable désigné de l’Observatoire de la santé (Obsan), la première priorité est d’intensifier la concurrence, par exemple en supprimant l’obligation de contracter. De plus, ses calculs montrent que des primes dépendant du revenu prévues par la caisse unique pèseraient plus lourdement sur la classe moyenne que les primes actuelles – identiques pour tous – et cela pour une raison bien simple, parce que l’introduction de primes avoisinant le million – donc un impôt sur la fortune plus lourd – n’a politiquement aucune chance. Les très

hauts revenus ne seraient donc pas grevés proportionnellement et c’est la classe moyenne qui devrait compenser les recettes qui font défaut. Michael Bertschi, économiste de la santé auprès de santésuisse, craint aussi que les bas revenus soient désavantagés car aujourd’hui les assurés de condition économique modeste ne paient pas de primes nettes ou seulement des primes très basses. Peter Zweifel, expert zurichois renommé en économie sociale, souligne qu’une caisse unique ne serait plus du tout poussée à innover – les modèles d’avenir du managed care seraient laissés pour compte. D’après Peter Zweifel, le système de santé ne peut devenir plus efficace que par une flexibilisation – et en aucun cas par une uniformisation (pour en savoir plus, lire l’interview en page 16). Alberto Holly, profes-

seur d’économie et de gestion de la santé à Lausanne, qualifie dans le journal « Horizonte » la caisse unique de « tricherie »: l’assurance-maladie n’est pas comparable à la Suva. Une caisse unique ne peut en particulier satisfaire aux exigences des malades chroniques. Par ailleurs, de l’avis du professeur, les expériences faites à l’étranger sont mauvaises. En Angleterre et en France, la centralisation du système de santé a conduit à des déficits élevés, à une mauvaise qualité, au rationnement et aux listes d’attente. Bernd Schips, Jürg H. Sommer et Robert Leu, économistes de la santé, ne cessent de mettre la population en garde, dans les études et articles qu’ils publient, contre les effets en général d’une étatisation du système de santé et en particulier contre les dangers connus d’une caisse unique. Peter Kraft

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Photo : Keystone

Trois questions à Peter Zweifel, professeur d’économie sociale à l’Université de Zurich

« La caisse unique n’a pas d’intérêt à répondre aux besoins des assurés » Peter Zweifel, économiste de la santé zurichois, pense que l’on fait totalement fausse route en recourant à la caisse unique pour réformer le système de santé suisse. Il demande que ce dernier soit davantage déréglementé au lieu d’être unifié. Ce n’est que de cette manière qu’il est possible, selon le professeur Zweifel, de renforcer les éléments de concurrence positifs et d’augmenter l’efficacité du système de santé.

« Dans une situation de monopole, la pression pour maintenir les frais administratifs à un taux très bas disparaît. »

infosantésuisse : Les initiants attendent de la caisse unique qu’elle rende le système de santé plus efficace en raison de frais administratifs moins élevés. Cet espoir estil justifié ? Peter Zweifel : Les frais administratifs ne sont en aucun cas un instrument de mesure de l’efficacité. L’introduction de modèles de soins gérés ou de contrôles plus stricts des factures génère certes un accroissement des dépenses administratives, mais conduit globalement à une réduction des coûts. Si l’on ignore cette réalité et que l’on tient compte des frais administratifs de manière isolée, la caisse unique peut parfaitement – à court terme – provoquer une baisse des frais administratifs. Mais à long terme, le monopole dont elle jouit fera disparaître la pression à maintenir les frais administratifs à un niveau peu élevé. Et même si cela ne devait pas se produire, le risque augmente de faire par ailleurs des investissements erronés – comme le montre l’exemple de la Suva.

Quelles seraient les répercussions d’une caisse unique sur les innovations apportées au système de santé – par exemple dans le domaine des soins gérés ? La caisse unique porterait un coup fatal à la volonté d’innover du système de santé. D’une part, la caisse unique n’aurait absolument aucun intérêt à tenir compte des besoins de ses assurés. Pourquoi donc le ferait-elle puisque les clients ne peuvent pas changer d’assureur et que les recettes rentrent sans efforts ? D’autre part, une caisse jouissant d’un monopole n’aurait pas non plus la capacité d’innover. La possibilité de s’adresser à un certain segment de clients en lui proposant un nouveau produit lui fait défaut puisqu’elle doit les satisfaire tous en même temps. A cela s’ajoute le fait que de nouveaux produits mineraient le principe même de la caisse unique : pour les faire connaître et apprécier, il faudrait faire de la publicité à leur sujet. Et donc stimuler une concurrence qui n’existe pas. Quelles sont les alternatives à la caisse unique et au statu quo ? Il est important que l’on ne tienne pas seulement compte des coûts, mais aussi des bénéfices qu’ils génèrent. S’agissant de tous les débats touchant aux réglementations et aux restrictions au sein du système de santé, il faut mettre au premier plan la question de savoir si la population les souhaite également. Le système de santé doit être fortement déréglementé afin qu’il soit

en mesure d’honorer la promesse initiale de la LAMal : introduire plus de concurrence. Les assureurs doivent pouvoir acheter eux-mêmes des prestations médicales et hospitalières. Il faut supprimer l’obligation de contracter. Toutefois, dans un tel cas, la concurrence ne joue que si les assureurs peuvent négocier individuellement avec les fournisseurs de prestations. Il ne faut pas qu’il y ait, par exemple, des listes de médecins qui soient identiques pour tous les assurés. Il s’agit également de supprimer les listes d’hôpitaux établies par les cantons. La planification hospitalière doit être confiée aux différents assureurs : ils doivent pouvoir constituer leurs propres listes d’hôpitaux qui correspondent aux besoins de leurs clients. Des listes de fournisseurs de prestations qui sont les mêmes pour tous les assureurs n’ont rien à voir avec la concurrence. Les prestataires de soins doivent s’efforcer d’être attractifs pour le plus grand nombre possible d’acheteurs – c’est d’ailleurs ce que font tous les fournisseurs de prestations de service. Interview : Peter Kraft

Peter Zweifel est l’un des économistes de la santé et des assurances les plus renommés de Suisse. Depuis 1990, il est titulaire de la chaire d’économie sociale théorique et pratique à l’Université de Zurich. En 2003 et 2004, il a été président de l’International Health Economics Association.

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France : un système étatique fortement endetté

La réforme n’épongera pas l’entier de la dette Le système d’assurance-maladie français, essentiellement étatique, est fortement endetté. En 2004, la dette a cumulé à 33 milliards d’euros et l’assurance-maladie enregistre une perte de 23 000 euros par minute. Pour renverser la tendance, le gouvernement français a voté une loi de réforme qui vise 15 milliards d’euros d’économies par de nouvelles recettes.

Allemagne – Conséquences des primes dépendant du revenu En Allemagne, les primes d’assurance-maladie sont payées sous forme d’un certain pourcentage qui est déduit du salaire. Si les salaires sont moindres en raison d’un ralentissement économique, les taux de cotisation doivent être augmentés. Cela renchérit le travail, ce qui à son tour ralentit la conjoncture – un cercle vicieux. En raison de ce mécanisme, le système d’assurance-maladie de l’Allemagne souffre d’une pénurie chronique d’argent. Conséquence : les médecins – aussi bien les médecins de famille que les médecins d’hôpitaux – font la grève depuis des semaines. Beaucoup d’hôpitaux allemands ne maintiennent que le service des urgences. Il ne faut donc pas s’étonner qu’au sein de la grande coalition, toujours plus de voix réclament une prime par tête, indépendante de la conjoncture.

a réforme de l’assurance-maladie française tient en trois temps : refonte du système, recettes supplémentaires, frein aux dépenses. Trois étapes douloureuses qui vont renforcer le rôle des assurances-maladie, augmenter la charge financière sur le salarié-contribuable et renforcer la coordination des soins.

Renforcer les structures Au niveau structurel, les trois principaux régimes de l’assurance-maladie (Caisse nationale, mutualité agricole et assurancemaladie des professions indépendantes) sont réunis dans une Union nationale des caisses-maladie qui va conclure des conventions au niveau national. Ceci dans le but d’obtenir des conditions financières plus favorables. On assiste ainsi à un renforcement du rôle de l’Etat dans le système de l’assurance-maladie. L’assurancemaladie a désormais un rôle plus impor-

tant dans la politique hospitalière et la politique du médicament.

Plus de recettes Au niveau des nouvelles recettes, c’est essentiellement le salarié-contribuable qui passe à la caisse. Le financement de l’assurance-maladie française se fait principalement par une ponction sur les salaires et les retraites ainsi qu’une participation des patients. Ces deux modes de financement vont être renforcés. Il y a notamment une ponction plus importante sur les retraites et une augmentation de la part des entreprises. Le patient, quant à lui, doit s’acquitter d’une participation d’un euro par consultation, en plus du ticket modérateur.

Coordonner les soins Une meilleure coordination des soins entre médecin généraliste et spécialiste et entre l’ambulatoire et le stationnaire devrait agir comme frein aux dépenses. Toutes les attentes sont liées à l’instauration d’un médecin traitant et du dossier médical personnel. Chaque patient est invité à s’inscrire auprès d’un médecin traitant qui gère son parcours de soins et réfère le patient, le cas échéant, vers un spécialiste ou vers l’hôpital. La démarche n’est pas obligatoire, mais il y a des contraintes financières qui incitent le patient à se joindre au système.

Lourd héritage, avenir incertain La réforme de l’assurance-maladie française se réalise dans un contexte financier extrêmement défavorable et les experts estiment qu’il faudra plus de vingt ans pour éponger la dette. Les charges supplémentaires sur le salarié-contribuable ne sont donc pas prêtes de disparaître. De plus, la coordination des soins par le médecin traitant n’a séduit que 40 % des patients, malgré les incitations financières. Le nou-

veau modèle ne s’est donc pas imposé d’emblée et il faudra encore de nombreux efforts, notamment des garanties pour les médecins, afin de l’imposer. Le coût de la mise en place du dossier informatisé, qui n’a pas encore été estimé, risque bien de modérer les économies escomptées. En bref, le contexte de l’assurance-maladie française est morose et risque de le rester longtemps. Nicole Bulliard

Grande-Bretagne – Bilan d’un système de santé étatisé En principe, tous les Britanniques sont assurés gratuitement par le National Health Service (NHS), lequel est financé par les impôts. Il y a peu, Nigel Crisp, directeur du NHS, a démissionné. La raison : les coûts ont plus que doublé depuis 1997. Les tentatives (radicales) de Crisp de sauver le système de santé britannique dans un piteux état ont échoué. Pourquoi en est-on arrivé à ce point ? Il faut savoir que le système de santé étatisé de Grande-Bretagne est dépendant de l’argent que lui octroie le Parlement. Sous le gouvernement conservateur de Madame Thatcher, les moyens financiers octroyés au NHS ont été réduits à un tel point que la qualité en a fortement pâti. Le gouvernement travailliste a ensuite pris le parti d’accorder au NHS autant d’argent qu’il en souhaitait mais sans le contraindre à utiliser efficacement les moyens supplémentaires. Comme la Grande-Bretagne ne connaît pas la participation aux coûts, l’accroissement de l’offre a été utilisé de manière extensive. La conséquence est que la Grande-Bretagne a maintenant un système de santé qui est qualitativement insuffisant, tout au moins dans le domaine hospitalier, et qui n’est même pas bon marché. Il faut parfois attendre des semaines pour avoir un premier diagnostic. Des milliers de gens sont sur des listes d’attente pour subir des opérations et quant aux interventions qui ne sont pas vitales, les délais d’attente durent plusieurs mois.

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La caisse unique créerait de nouvelles inégalités dans les régions

Faut-il que les cantons économes passent à la caisse pour ceux qui ne le sont pas ? La caisse unique créerait une situation telle que les primes cantonales se nivelleraient par le haut à un niveau élevé. Les grands perdants seraient les cantons qui ont affiché jusqu’ici les coûts les plus bas. Leurs populations devraient alors assumer des cotisations de caisse-maladie devenues beaucoup plus lourdes.

Primes moyennes 2004 avec une franchise ordinaire: cantons bon marché 300 263 255 252 250

234

218 218 216 215 215 215 213

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De fait, les primes des caisses-maladie sont fondées aujourd’hui sur les coûts enregistrés dans les divers cantons. Cela signifie, premièrement, que la population d’un canton est récompensée par des primes plus basses lorsqu’elle se comporte de manière économe dans le domaine de la santé. Cela signifie également que les cantons ont un intérêt politique et social à tenir davantage compte des coûts dans les décisions touchant à la planification.

Primes en francs 242

Source : santésuisse

On peut rétorquer que la caisse unique supprimerait les considérables différences constatées dans les primes payées dans les

250

Les cantons économes seraient doublement pénalisés

divers cantons – on paie en effet le double à Genève de ce qu’on paie en Appenzell. Et cela est vrai : il faudrait réduire les différences de coûts entre les cantons. Mais la caisse unique aurait toutefois une action de nivellement par le haut. Et cela parce qu’elle ne s’en prend pas à l’une des raisons principales : l’inefficacité, du moins partielle, d’une couverture médicale dans certains cas excessive. On remarque en effet que, dans les cantons où les coûts sont élevés, l’effectif relatif des spécialistes peut être jusqu’à deux fois plus élevé que dans les cantons à coûts relativement modestes. C’est donc par un nivellement par le bas que les différences entre cantons doivent être atténuées. Des moyens efficaces pour ce faire sont représentés par la suppression de l’obligation de contracter ou une planification hospitalière axée sur les besoins – et non pas une caisse unique. Peter Kraft

Il ne faut pas niveler les différences de coûts par le haut

e fédéralisme en matière de santé est un type d’organisation qui ne devrait plus avoir cours parce qu’il est inefficace et créateur de coûts. Ce sont ces thèses que propagent des gens pourtant connaisseurs du domaine. Or, le plus connu des tenants du fédéralisme en matière de santé, le président de la CDS, le conseiller d’Etat lucernois Markus Dürr, estime pour sa part que, devant le peuple, une politique centralisée de la santé n’aurait aucune chance. En outre, le système actuel conduit à une concurrence indésirable sur les coûts entre les cantons.

Le graphique ci-dessous montre que 17 cantons se situent en dessous de la moyenne suisse. Dès lors, leur population devrait, dès l’introduction de la caisse unique – donc d’une prime unique dans tout le pays – payer des primes plus élevées. Ce sont surtout les cantons de Suisse centrale et orientale qui seraient touchés mais aussi des cantons ruraux du Plateau et les cantons alpins.

Une caisse unique, en revanche, ne connaîtrait plus de primes adaptées à un niveau cantonal de dépenses. Aussitôt après le changement de système, la population des cantons où les coûts sont modérés devrait passer à la caisse parce que les primes devraient augmenter dans l’ensemble du pays. Ce sont avant tout les cantons de la Suisse orientale et centrale (voir encadré) qui seraient touchés. Mais ce ne serait là qu’un commencement : l’intérêt des cantons à une concurrence sur les coûts baisserait et il en résulterait rapidement une nouvelle augmentation des primes. Les cantons économes seraient dès lors deux fois perdants.

Les premiers perdants de la caisse unique

CAISSE UNIQUE

infosantésuisse Nº 5, mai 2006

La satisfaction de payer des primes plus basses ne durerait pas très longtemps

La Suisse romande et italienne ainsi que les régions urbaines devraient se méfier de la « bulle » caisse unique

à où il y a des perdants, il y a des gagnants. Si les cantons ayant des coûts de santé modérés doivent mettre plus largement la main au portemonnaie, alors les cantons où les dépenses sont élevées devraient pouvoir, quant à eux, se réjouir de la diminution à venir de leurs charges. Cette hypothèse devrait être particulièrement intéressante pour les régions et agglomérations à fortes dépenses ainsi que pour la Suisse romande et italienne. Mais c’est là cependant une hypothèse à courte vue et erronée.

Prime adulte moyenne 2004 avec franchise ordinaire: cantons chers 450

Primes en francs

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277

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250 200 150 100

Encore des perdants pour la caisse unique La plupart des cantons romands et le Tessin, de même que ceux qui sont proches d’un centre urbain, paient aujourd’hui des primes plus élevées que la moyenne suisse (cf. le graphique ci-dessus). Ce n’est qu’à court terme qu’une caisse unique ferait baisser leurs primes. Les illusions feraient rapidement place à la désillusion : l’absence d’incitation aux économies conduirait rapidement à une hausse générale des primes, nettement en dessus du niveau actuel, dans toutes les régions du pays.

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Il ne fait pas de doute que les cantons qui, à court terme, verraient leurs charges diminuer grâce à une caisse unique, sont, aujourd’hui déjà, des cantons qui ont des problèmes avec leurs dépenses de santé. Les raisons de cette situation sont multiples ; en voici quelques éléments : une (trop) forte densité de fournisseurs de prestations, des différences

Transfert et élargissement du problème

culturelles, une certaine forme d’habitat et la structure des âges. La caisse unique ne résoudrait pas les problèmes : elle ne ferait que les pousser plus loin. En lieu et place des cantons, ce serait simplement la communauté dans son entier qui payerait les factures. On peut toutefois imaginer que la population de chaque canton détermine son attitude, lors du vote, en fonction de ses seuls intérêts. Les habitants des régions à coûts élevés s’en prendraient toutefois à eux-mêmes – et cela malgré une réduction des primes qui ne durerait pas longtemps – en donnant leur préférence à la caisse unique. La réduction aurait l’air d’une bulle de savon : jolie à regarder mais disparue avant même qu’on ait pu se pencher vers elle. En effet, aussi bien pour la Suisse latine que pour les régions urbaines, les

incitations à une planification visant les économies disparaîtraient. Comme les cantons ont en général un faible intérêt à maintenir des coûts raisonnables, les primes ne mettraient pas longtemps, même dans les régions qui ont bénéficié d’allègements de leurs charges, à remonter bien plus haut que les niveaux actuels.

Maigre consolation La caisse unique ne produira donc que des perdants parmi les régions. Pour les cantons urbains, pour la Suisse romande et la Suisse italienne, il serait agréable de ne plus payer des primes plus élevées qu’en Suisse centrale ou en Suisse orientale. Toutefois, ces différences se réduiraient fortement à moyen terme. Peter Kraft

Source : santésuisse

Les cantons où les primes sont encore modérées devraient eux aussi passer à la caisse en cas d’instauration d’une caissemaladie unique – mais ils ne seraient cependant pas les seuls. En effet, pour les régions où les coûts sont aujourd’hui déjà élevés, les répercussions d’un changement de système ne seraient certainement pas l’occasion de se réjouir.

CAISSE UNIQUE

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Caisse unique : entretien avec Madame Christiane Langenberger, conseillère aux Etats et membre de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du CE

« Nous ne voulons pas d’une situation de monopole » L’initiative populaire fédérale «Pour une caisse-maladie unique et sociale», après un refus net du Conseil fédéral, passera selon toute vraisemblance devant le peuple au printemps 2007. Entretien avec Madame Christiane Langenberger, conseillère aux Etats radicale et membre de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du CE, qui s’oppose à toute situation de monopole.

infosantésuisse : L’initiative a été nettement rejetée par le Conseil fédéral. D’après vous, qu’est-ce qui parle en sa défaveur ? Christiane Langenberger : Je crois que c’est un changement de concept considérable. Nous avons aujourd’hui une pluralité de caisses qui permet au citoyen de choisir son assurance. Ceci est d’autant plus important qu’en cas de maladie il est totalement dépendant de son assurance. Or, avec l’initiative, il serait encore bien plus assujetti au bon vouloir d’un monopole, d’une caisse unique. Les partis bourgeois estiment que la concurrence permet de mieux maîtriser les coûts, tout en favorisant la qualité et l’innovation. Un système de monopole a peu de chance de parvenir au même résultat. On en veut pour exemple Swisscom. Tant que c’était un monopole, l’entreprise a pu fixer ses prix comme il lui convenait. Il n’y avait aucune incitation à la baisse, parce qu’il n’y avait pas de concurrence.

« Les partis bourgeois estiment que la concurrence permet de mieux maîtriser les coûts tout en favorisant la qualité et l’innovation. Un système de monopole a peu de chance de parvenir au même résultat. » Les plus grands défenseurs du projet ont reculé, tel Pierre-Yves Maillard, qui propose une solution de compromis (l’Hebdo, 2 mars 2006). N’est-ce pas le signe que le projet ne tient pas la route ? Il y a une lassitude manifeste de la population face à l’augmentation des primes. En réponse à cette lassitude, nous révisons pas à pas la LAMal. Mais nous

n’avons pas encore pu apporter les preuves que nous allons vers une amélioration de la maîtrise des coûts de la santé. Il nous faut plus de temps. L’initiative, selon certains, devrait pouvoir corriger tous les défauts actuels. Nous pensons que c’est une illusion. D’ailleurs plusieurs ténors de la gauche sont également opposés à la caisse unique, car ils se rendent compte que ce n’est pas ce système qui va nous mener à une meilleure maîtrise des prix. La caisse unique devrait permettre de faire pression sur les prestataires de soins, par exemple les médecins, en les incitant à baisser leurs prix. C’est exactement ce que font déjà les caisses-maladie aujourd’hui. En étant nombreuses à mettre les prestataires de soins en concurrence, elles ont aussi plus de poids. Une caisse unique risque plutôt d’inciter les médecins à pratiquer dans le cadre des assurances complémentaires et à multiplier les actes médicaux, ce qui pourrait mener à terme à une augmentation des coûts de la santé. Quelles seraient à votre avis les répercussions de la mise en place de ce système ? Pascal Couchepin évoque un « énorme gaspillage » (voir p. 8). C’est du gaspillage, parce qu’il faut rebâtir totalement un nouveau système et surtout parce que l’initiative ne donne pas de précision sur le financement. La situation de monopole ne favorise pas la prise de responsabilités des citoyens. Aujourd’hui, les franchises à options, les réseaux de médecins de famille et les HMO incitent à la responsabilisation de chacun et dès lors à des économies. Nous avons également des coûts qui varient d’une ville à

l’autre ou d’un canton à l’autre. Une caisse unique ne serait pas en mesure de gérer ces différences. Que pensez-vous de l’uniformisation des primes dans toute la Suisse ? Cette solution n’est pas possible. Les coûts sont trop différents. C’est aussi pour cette raison que l’initiative est mal perçue en Suisse alémanique. Les Alémaniques ne seront pas d’accord de prendre en charge les coûts de la santé occasionnés par les Romands. Les Appenzellois ne seront pas d’accord de payer des primes aussi élevées que les Genevois.

« Les Alémaniques ne seront pas d’accord de prendre en charge les coûts de la santé occasionnés par les Romands. » Que pensez-vous des primes financées en fonction du revenu ? Premièrement, l’initiative ne parle pas de revenu, mais de capacité financière, on ne sait pas très bien ce que cela veut dire. Nous avons actuellement un système qui permet d’individualiser les primes entre régions. De plus les enfants obtiennent des réductions. Enfin, grâce aux subventions de la Confédération et des cantons, la LAMal permet d’aider les personnes au revenu modeste. Cette aide ciblée permet de tenir compte de la situation individuelle de chacun. Les subventions sont par ailleurs financées grâce à nos impôts. Ceux-ci étant progressifs, les hauts revenus participent ainsi également à la solidarité du système. Deuxièmement, celle-ci est aussi effective entre jeunes et vieux, hommes et femmes.

Cette solidarité va encore être renforcée grâce à un élargissement des critères de la compensation des risques. La solidarité, telle qu’elle est aujourd’hui conçue avec le système de la LAMal, me paraît mieux répondre à la pluralité des situations.

soins où un premier généraliste dispose d’un panel de spécialistes à qui adresser ses patients. J’ai beaucoup d’espoir dans ce sens et je pense que c’est un très bon système. Il faut également améliorer la sélection de risques, en revanche je ne suis pas sûre qu’il faille aboutir à la solution de l’aboli-

CAISSE UNIQUE

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mentale et l’on ne sait pas si les caissesmaladie pourront résister aux pressions qu’elles vont subir de partout. Il y a encore des progrès à faire dans le domaine des médicaments. Nous sommes dans une situation délicate par rapport à l’industrie pharmaceutique. Il ne faut pas casser cette industrie qui est un des fleurons de notre pays. Le Conseil fédéral a obtenu une baisse de 230 millions sur le prix des médicaments ainsi que sur les génériques. L’industrie pharmaceutique peut toutefois encore faire un pas, notamment dans le domaine des importations parallèles. Je pense aussi, même si ça coûte, qu’il faut renforcer la prévention. Il y a encore beaucoup à faire dans ce domaine. La surcharge pondérale, par exemple, qui touche en particulier les enfants, est une bombe à retardement. Pour terminer, je reste convaincue des avantages de la LAMal, je pense que c’est un système social équilibré avec des défauts, certes, qu’il faut corriger. C’est aussi un système de concurrence qui favorise la qualité et l’innovation. Photo : Nicole Bulliard

L’initiative esquive les vrais problèmes, principalement l’augmentation des coûts de la santé. Quelle est votre solution pour la maîtrise des coûts de la santé ? Nous aurons toujours une augmentation des coûts, il faut être réaliste. Nous allons vers un vieillissement de la population, vers des connaissances de plus en plus étendues des citoyens en ce qui concerne les progrès de la médecine et les possibilités d’interventions. Nous payons des primes élevées, mais nous voulons avoir accès à un maximum de prestations. Baisser les coûts semble donc difficile, nous pouvons toutefois essayer de mieux les maîtriser. Avec la révision de la LAMal, nous mettons en place des instruments susceptibles d’améliorer la situation. Parlons, par exemple, de la planification hospitalière. Nous avons apporté des correctifs importants, même Dans dix ans, comment si nous aurions souhaité voyez-vous l’avenir de aller plus loin et instaul’assurance-maladie ? rer un système moniste Il faut éviter que les jeupermettant d’améliorer nes ne deviennent les la prise en charge entre otages du vieillissement l’hospitalisation stationde notre population. Ils naire et ambulatoire et devront déjà porter nod’éviter ainsi les transtre économie à bout de ferts de charge actuels. bras, surtout si nous n’ar« Le système actuel permet d’individualiser les primes beaucoup plus La seconde mesure enrivons pas à mieux intévisageable est de favogrer les personnes âgées facilement que celui de la caisse unique. » riser les HMO et les rédans le marché du traseaux de santé. Cepenvail. Le coût des assurandant il faut garantir que les HMO n’aient tion de la liberté de contracter. Monsieur ces ne doit pas les étouffer. Soyons attenpas seulement à gérer des cas lourds ou Couchepin évoque toujours cette possibi- tifs à ce que d’autres pays font de bien, sans chroniques, mais que l’ensemble de la lité. Je ne sais pas si c’est avec raison car démanteler ce que nos voisins nous envient. population s’intéresse à ce système de les médecins font une opposition fonda- Interview: Nicole Bulliard

CAISSE UNIQUE

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Quels sont les véritables besoins de réforme dans l’assurance-maladie ?

La nécessité de maîtriser les coûts Les partisans de la caisse unique prétendent que l’acceptation de leur initiative conduirait à une baisse des coûts et des primes. Or, rien n’indique que les choses iraient dans ce sens. Comme l’initiative n’attaque pas le problème des coûts à la racine, c’est plutôt le contraire qui se produirait. La révision de la LAMal, en revanche, avance des propositions qui visent à une stabilisation des coûts.

e tous les coûts recensés dans l’assurance obligatoire des soins (AOS), les seuls qui sont restés stables au cours des dernières années sont les frais de gestion des assureurs-maladie. Leur part en pour-cent dans les coûts globaux a même sans cesse baissé, passant de quelque 8 % lors de la mise en vigueur de la LAMal en 1996 à près de 5 % aujourd’hui. Il s’agit là d’une valeur significativement plus basse que celles des assureurs privés et de la CNA-SUVA. Cette évolution est pour une part une conséquence de la concurrence entre les assureurs-maladie.

Les raisons de la hausse des coûts C’est la forte croissance du nombre des prestations qui est la principale responsable de la rapide croissance des coûts dans l’assurance-maladie, tout particulièrement les prestations de soins, les traitements hospitaliers et les médicaments. Cette hausse est due à différentes sortes de facteurs : • Des facteurs qui ne peuvent pas être influencés et que l’on ne veut pas non plus influencer comme les progrès de la médecine, les techniques médicales, la pharmacologie ou encore l’évolution démographique. • Les facteurs qui ne peuvent être modifiés que sur le long terme comme les comportements de la population à l’égard de la santé. • Les facteurs qui ne sont modifiables qu’en partie comme les attentes et exigences de plus en plus hautes face à la médecine et au système de santé. Les exigences augmentent avec les nouvel-

les possibilités offertes par la médecine et, surtout, par le marketing qui les fait connaître ainsi que par la densité de l’offre. • Les facteurs qui sont aisément modifiables par des mesures appropriées comme l’offre excessive en hôpitaux et en lits d’hôpital, la forte densité de médecins spécialistes dans les agglomérations ou l’offre croissante d’appareils techniques médicaux. La Suisse est d’ailleurs, à cet égard, par comparaison avec les pays voisins, largement sur équipée. On peut également modifier les fausses incitations économiques qui poussent à une inutile consommation de prestations.

Traiter le problème à la racine Les seuls remèdes qui peuvent agir sur les hausses de coûts et de primes sont ceux qui attaquent le problème à sa racine. Dans l’intérêt même de ceux qui paient des primes, il faut d’abord s’en prendre sérieusement aux capacités excessives et mettre en place des incitations économiques qui récompensent ceux qui fournissent des prestations économiques et de bonne qualité. Celui qui demande des prestations seulement lorsque c’est vraiment nécessaire doit lui aussi toucher une récompense. C’est bien dans cette direction que vont aujourd’hui déjà les modèles de soins gérés comme les HMO et les modèles avec médecin de famille qui confient les responsabilités des budgets aux fournisseurs de prestations. L’introduction d’une caisse unique ne toucherait pas à la cause des problèmes. En effet, l’existence de plusieurs assureurs-

maladie n’est pas la raison pour laquelle les coûts sont à la hausse – comme l’a déclaré récemment l’économiste tessinois de la santé Gianfranco Domenighetti, réputé et politiquement social-démocrate, dans le bulletin du parti démocrate-chrétien « Die Politik ». Une caisse unique, tout au contraire, pourrait aggraver les problèmes parce que des éléments déjà existants de concurrence seraient supprimés, d’une part, et, d’autre part, parce que des forces seraient détournées pendant des années qui manqueraient alors pour le contrôle des coûts et d’autres tâches importantes de l’assurance-maladie.

La révision de la LAMal indique des solutions Contrairement à la caisse unique, la révision de la LAMal attaque les vrais problèmes, même si les propositions de solution n’ont pas jusqu’ici rencontré l’attention qu’elles méritent. Un certain nombre

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Photo : Prisma

comparables. Il est surtout de première importance que les tarifs soient utilisés pour les hôpitaux où les prestations sont qualitativement intéressantes et les coûts favorables. Le Conseil des Etats a également décidé une adaptation de la compensation des risques pour laquelle jusqu’ici les deux critères de l’âge et du sexe étaient déterminants. Désormais, on considérera encore comme critère les séjours à l’hôpital ou en établissements médico-sociaux.

Les prochaines démarches

Les réformes du système de santé ne porteront des fruits que si nous attaquons les problèmes à la racine.

de résultats ont toutefois déjà été obtenus. Nous pensons en particulier à l’amélioration des moyens de sanctions contre les manques d’économicité, la qualité et d’autres tâches encore, particulièrement à la réforme de la réduction de primes. Ce dossier devra trouver sa concrétisation par les cantons avant la fin de l’année. Le financement devrait dès lors devenir plus favorable aux familles. En effet, les enfants et les jeunes en formation provenant de familles avec des revenus faibles à moyens ne devraient plus à l’avenir payer que la moitié des primes actuelles. Des propositions importantes se trouvent encore au stade des délibérations parlementaires ou devraient arriver au cours des prochains mois sur les ordres du jour. Ce sont notamment : • la réforme du financement des hôpitaux, • l’adaptation de la compensation des risques,

• la réforme du financement des soins, • la promotion des soins gérés, • la suppression de l’obligation de contracter. Pour ce qui est de la réforme du financement des hôpitaux, il sera difficile d’utiliser toutes les possibilités d’économie disponibles en raison des intérêts fortement divergents de la Confédération, des cantons, des hôpitaux et des assureurs-maladie. Il n’en reste pas moins que le Conseil des Etats a créé maintenant les bases légales permettant la création d’un financement axé sur les prestations. Tous les hôpitaux de la liste agréée devront à l’avenir facturer leurs prestations selon les mêmes règles, à savoir les forfaits liés aux prestations. Ils devront également être financés selon des règles identiques, c’est-àdire par les contributions des cantons et des assureurs-maladie. Il est prévu pour toute la Suisse un système DRG uniforme afin que les prestations soient réellement

Le Conseil des Etats devrait poursuivre, dans le domaine de l’assurance-maladie, par la révision du financement des soins. Il s’agit de savoir en l’occurrence quelle part des coûts des soins devrait être financée à l’avenir, par le biais de l’assurance-maladie, grâce à la prime personnelle. Aujourd’hui déjà, un franc sur dix va aux soins dispensés dans les EMS et par les services de soins à domicile. Cette part ne devrait plus croître si l’on ne veut pas accélérer encore la hausse des primes. L’Etat, l’assurance-vieillesse ainsi que les assurés qui sont financièrement en mesure de le faire devraient continuer d’être tenus à participer au financement. La question de la promotion des soins gérés, en particulier celle des réseaux de soins, ne sera abordée au Parlement, au plus tôt, qu’en automne 2006. Le projet doit également comprendre diverses mesures pour la limitation des dépenses occasionnées par les médicaments. Dernier élément de la réforme, le Parlement devra traiter de la suppression de l’obligation de contracter. Le projet élaboré par le Conseil fédéral prévoit que les assureurs-maladie ne soient plus contraints de passer un contrat avec tous les fournisseurs de prestations mais que certains assureurs ou groupes d’assureurs puissent passer des contrats avec des fournisseurs de prestations ou des groupes de fournisseurs de prestations. Ces groupes devraient être mis en concurrence les uns avec les autres pour les prix, la qualité et les meilleurs rapports prix/prestations. Le processus de réforme de l’assurancemaladie n’avance que pas à pas et peut paraître pénible et ennuyeux. Il est toutefois nécessaire de l’accompagner jusqu’à son terme et de ne pas dévier vers l’impasse que constitue la caisse unique. Walter Frei

service Nouvelle étude du bureau BASS

Plus de dirigisme étatique ? Nouvelles du monde Tests de qualité : entre avril 2006 et décembre 2008, la Chambre des médecins testera en Autriche 15 000 cabinets médicaux quant à leur qualité. Outre l’équipement technique, les critères sont notamment la formation continue et la manière de gérer les réclamations des patients. Listes d’attente : comme le montrent des enquêtes effectuées par la Fédération britannique des médecins, huit cliniques sur dix du système national de santé étatisé de Grande-Bretagne (NHS) maquillent leurs statistiques. Ce sont avant tout les données concernant les listes d’attente qui sont enjolivées en recourant à différents subterfuges.

Au nom du bureau BASS (Bureau d’études de politique du travail et de politique sociale), Stefan Spycher a rédigé une seconde étude sur la politique de santé pour l’Union syndicale suisse (USS). En janvier 2005 déjà, Stefan Spycher avait recommandé à l’USS de s’engager pour une mise en œuvre cohérente de la LAMal. Cependant, l’USS a encore souhaité disposer d’une évaluation des possibilités de régulation du système de santé par l’Etat. Stefan Spycher persiste et signe : la réforme de la LAMal – notamment la suppression de l’obligation de contracter et un financement hospitalier moniste – a la priorité. Ce n’est que si la réforme devait échouer que le bureau BASS recommande plus de dirigisme, de préférence au moyen de budgets globaux et tout en conservant la pluralité des assureurs.

Pour Stefan Spycher, la caisse unique n’est pas une solution à laquelle il convient d’accorder la priorité. Dans la synthèse de l’étude, il l’évalue de la manière suivante (traduction) : • Une caisse unique étatisée pourrait obtenir des effets positifs au niveau des trois dimensions de la LAMal (solidarité, coûts et qualité) avant tout si l’obligation de contracter est également supprimée. Mais il faut aussi, parallèlement, tenir compte de différents risques. • Lors de la fixation des prix par l’Etat, les fournisseurs de prestations pourraient réagir à des limitations nouvellement introduites (si l’obligation de contracter est maintenue) en augmentant le volume des prestations. • De plus, le risque de voir se développer une structure d’or-

ganisation inefficace et bureaucratique existe aussi. • Les progrès médicaux pourraient être moins rapidement offerts aux assurés parce que dans ce domaine, la caisse unique et ses mécanismes d’admission qui peuvent, le cas échéant, être relativement lourds, agit comme un filtre. • La caisse unique n’est pas en concurrence avec d’autres caisses et elle n’est donc pas sous pression. Cela pourrait avoir pour conséquence que ses prestations de service ne tiennent qu’insuffisamment compte des préférences des assurés. • De manière tout à fait générale, il faut se poser la question de savoir pourquoi la caisse unique devrait pouvoir « mieux » choisir les fournisseurs de prestations que les assureurs privés.

Le Centre Cada achève avec succès la première livraison

« La dernière carte » a été « fêtée »

Pénurie : dans 57 Etats il n’y a pas suffisamment de personnel médical pour fournir les prestations vitales de santé. Dans la seule Afrique du Sud, 36 Etats sont concernés. Au total, dans le monde entier, la pénurie s’élève à plus de 4 millions de professionnels.

Photo : màd.

Massachusetts: en tant que premier Etat de toute l’Amérique du Nord, l’obligation d’offrir une assurance-maladie sera en vigueur au Massachusetts dès juillet 2007. C’est ce qu’a décidé le Parlement réuni à Boston, capitale de l’Etat. Les entreprises qui n’offrent pas d’assurance-maladie risquent à l’avenir de payer des amendes élevées.

C’est le 3 avril dernier que le Centre Cada a envoyé la dernière carte de la première livraison des cartes européennes d’assurancemaladie (CEAM). Le premier envoi a donc été effectué dans les délais définis. La dernière des cartes envoyées a été « fêtée » dans l’atelier de production des cartes, à Urdorf (voir la photo),

Le Centre Cada peut dès lors se concentrer complètement sur les tâches à venir. Il s’agit tout d’abord de maîtriser toutes les mutations : lorsqu’un assuré rejoint une nouvelle caisse, il faut en effet lui faire parvenir une nouvelle carte. Par ailleurs, le Centre va devoir s’occuper de la carte suisse d’assuré dont il

est question à l’article 42a de la LAMal. Stefan Kaufmann, directeur adjoint de santésuisse et responsable du département « Ressources et logistique » avait déclaré à infosantésuisse 3/05 que tout est fait pour que la carte d’assuré puisse être utilisée le plus rapidement possible dans les cabinets de médecins et les hôpitaux.

SANTÉSUISSE – SERVICE

infosantésuisse N 5, mai 2006 o

Photo : Prisma

Les pharmacies reprennent et détruisent les médicaments échus

Collecte de médicaments en Valais Du 8 au 18 mai, à l’occasion d’une campagne de sensibilisation, les pharmacies valaisannes reprendront gratuitement les médicaments dont la date de péremption est échue. Il s’agit, pour les pharmaciens, de sensibiliser la population aux conséquences néfastes pour la santé et l’environnement d’une destruction non conforme des produits pharmaceutiques. Chaque année, environ un tiers des médicaments vendus ne sont pas utilisés. Environ la moitié de ces médicaments restés inutilisés, d’une valeur de l’ordre de 500 millions de francs, finissent dans le sac à ordures ou sont

évacués avec l’eau des toilettes. Cette façon de se débarrasser des médicaments est un danger pour l’homme et la nature. En effet, un nombre de plus en plus grand de substances chimiques, notamment des antibiotiques, finissent dans les eaux. Les médicaments dont la date de péremption est dépassée sont des déchets spéciaux et doivent être détruits d’une manière convenable. Les pharmaciens valaisans entendent convaincre la population de la nécessité de modifier sa manière de penser et de rapporter les médicaments échus à la pharmacie.

Une étude de l’Obsan le montre à nouveau : les coûts par cas définissent les dépenses de soins

Soins de longue durée : il faut s’attendre à de fortes hausses L’Observatoire de la santé (Obsan) estime que le coût des soins de longue durée pourrait doubler d’ici 2030 si les prix et l’ampleur des soins devaient continuer de se développer comme au cours des dernières années. Une pareille hausse des coûts ne serait pas provoquée par l’évolution démographique en premier

lieu mais bien par une hausse incessante des coûts par cas. C’est pourquoi l’Observatoire recommande d’améliorer la prévention spécifique au troisième âge ainsi que la gestion des coûts. Si l’âge moyen auquel les soins de longue durée deviennent nécessaires pouvait être réduit d’une seule année, la croissance des

coûts d’ici 2030 pourrait être réduite de 2,2 milliards de francs. Si les coûts par cas n’augmentaient que de 1,5 % au lieu des 2,6 % enregistrés jusqu’ici, la hausse des coûts serait freinée de 1,7 milliard de francs de plus. Pour comparaison, l’Observatoire estime que d’ici 2030 la hausse des coûts due au seul effet dé-

mographique ne devrait atteindre que 480 millions de francs. L’étude de l’Obsan confirme une nouvelle fois que des coûts nettement plus élevés ne sont pas une conséquence inévitable de la démographie. Il existe des mesures efficaces qui permettraient pour le moins de freiner la croissance des coûts dans le domaine des soins.

Symposium « Forum Managed Care », 14 juin 2006

Continuité entre soins ambulatoires et stationnaires – obstacles et propositions de solution dans le cadre de l’hôpital Chaque année, environ un dixième des assurés sont traités dans un hôpital. La qualité et le dévouement caractérisent les soins stationnaires. Cependant, ils représentent également une charge pour l’assuré parce que personne ne va volontiers à l’hôpital, tout

comme ils chargent le système de santé puisque l’assuré occasionne alors près de trois fois plus de coûts. Or, une hospitalisation n’est pas toujours nécessaire. Souvent le traitement pourrait être organisé plus efficacement et plus précisément à travers les diverses étapes de

la fourniture des soins. Quels instruments ont fait leurs preuves pour rapprocher et lier les étapes des soins ambulatoires et des soins stationnaires ? Quelles structures et quels systèmes d’incitation sont utiles pour pouvoir éviter les hospitalisations inadéquates ?

C’est à ces questions que sera notamment consacré le prochain symposium « Forum Managed Care ». Il aura lieu le 14 juillet prochain à Zurich. D’autres informations sont disponibles par le calendrier des manifestations (page 26) ou sur le site Internet « www.forummanagedcare.ch ».

SANTÉSUISSE – SERVICE

infosantésuisse No 5, mai 2006

Manifestations Organisateur

Fait particulier

Date/lieu

Renseignements

Le marché des génériques en Suisse – Journée de rencontre Euroforum Handelszeitung

Avec, entre autres, la participation de Marc-André Giger, directeur de santésuisse, Hans-Heinrich Brunner et Willy Oggier

1er et 2 juin 2006 www.euroforum.ch Seehotel Hermitage Lucerne

Organe faîtier de santésuisse

9 juin 2006 Casino-Theater Winterthour

Assemblée générale santésuisse

www.santesuisse.ch

2e Congrès commun des sociétés suisses de psychothérapeutes Exposés d’experts de la psychothérapie; et, entre 24 juin 2006 autres, de Ruth Lüthi, directrice cantonale de santé Université publique fribourgeoise, et Peter Marbet, responsa- de Fribourg ble du Département Politique et communication de santésuissse

www.psychotherapiekongress.ch

Dessin: Marc Roulin

FSP, SGKJPP, SGGP, SPV

9Vh @gVc`ZckZgh^X]Zgjc\h\ZhZio @K< ol^hX]Zc HeîVaÄcVco^Zgjc\ jcY E]VgbV^ciZgZhhZc 9dccZghiV\! ')# 6j\jhi '%%+! <gVcY 8Vh^cd AjoZgc Themen/Referierende • Die Einführung von SwissDRG und die neue Spitalfinanzierung nach KVG – einige Gedanken aus Sicht des Präsidenten des Vereins SwissDRG Regierungsrat Dr. iur. Carlo Conti, Vorsteher des Gesundheitsdepartements des Kantons Basel-Stadt und Präsident des Vereins SwissDRG, Basel • Die neue Spitalfinanzierung nach KVG: Zeit für neue Wege oder Verharren auf dem Status Quo? Ständerat Dr. iur. Urs Schwaller, Rechtsanwalt und Mitglied der Gesundheits- und Sozialpolitischen Kommission des Ständerates, Tafers • Die neue Spitalfinanzierung nach KVG: Anforderungen aus Sicht der SWICA Gesundheitsorganisation Hans-Ueli Regius, Generaldirektor, SWICA Gesundheitsorganisation, Winterthur • Die neue Spitalfinanzierung nach KVG: Anforderungen aus Sicht der grössten PrivatklinikGruppe der Schweiz Dr. sc., dipl. Ing. ETH Robert Bider, CEO Hirslanden, Zürich • Aktuelle KVG-Revision: Wo bleiben die Reformen bei den Medikamenten? – Die Sicht von santésuisse Marc-André Giger, Direktor santésuisse, Solothurn • Aktuelle KVG-Revision: Wo bleiben die Reformen bei den Medikamenten? – Die Sicht der Stiftung für Konsumentenschutz Jacqueline Bachmann, Geschäftsführerin Stiftung für Konsumentenschutz, Bern • Aktuelle KVG-Revision: Wo bleiben die Reformen bei den Medikamenten? – Die Sicht der Generika-Industrie Andreas Bosshard, CEO Mepha Pharma AG, Aesch • Aktuelle KVG-Revision: Wo bleiben die Reformen bei den Medikamenten? – Die Sicht der Interpharma Dr. Thomas B. Cueni, Generalsekretär Interpharma, Basel Tagungsleitung Prof. Dr. rer. publ. René Schaffhauser, Universitäten St.Gallen und Banská Bystrica/ Slowakei, Direktor IRP-HSG, St.Gallen Dr. oec. Willy Oggier, Gesundheitsökonomische Beratungen AG, Zürich Monika Merki Frey, Beraterin im Gesundheitswesen, TROVACON AG, Zürich Adressaten Alle Akteure im schweizerischen Gesundheitswesen, insbesondere alle Leistungserbringer, Behörden und Versicherer. Programme, Anmeldung >chiîji [ g GZX]ihl^hhZchX]V[i jcY GZX]ihegVm^h >GE"=H< ! 7dYVchigVhhZ )! .%%% Hi#<VaaZc IZa# %,& '') ') ')! ;Vm %,& '') '- -( $ Z"bVâ/ ^ge"X]5jc^h\#X] $ lll#^ge#jc^h\#X]

Conditions d’admission à l’examen professionnel supérieur d’expert en assurance-maladie / d’experte en assurance-maladie 2006

L’examen professionnel supérieur d’expert en assurance-maladie / d’experte en assurance-maladie, organisé par santésuisse, se déroulera comme suit : Lieu

Olten et Lausanne

Dates

Examen écrit : lundi 6 novembre 2006 Examens oraux : mardi 7 novembre 2006 mercredi 8 novembre 2006

Admission

sont admis à l’examen : a) les personnes qui détiennent le brevet fédéral d’expert en assurance-maladie, b) et qui peuvent attester d’une activité professionnelle dans l’assurance-maladie selon la LAMal d’une année au minimum depuis l’examen de brevet fédéral.

Finance d’examen

CHF 1450.–, payable après confirmation écrite de l’admission.

Inscription

sur formulaire adéquat, à demander auprès de l’Office de formation de santésuisse, Römerstrasse 20, case postale, 4502 Soleure, tél. 032 625 41 41, fax 032 625 41 51, e-mail: ausbildung@santesuisse.ch

Délai d’inscription

vendredi 9 juin 2006 (timbre postal).

L’admission à l’examen sera confirmée aux candidat(e)s par écrit au minimum 3 mois avant le début de l’examen. Veuillez vous adresser à l’Office de formation de santésuisse pour tout renseignement complémentaire.

Brochure « Faits et chiffres » Le nouveau numéro de « Faits et chiffres » vient de paraître. Pour en savoir plus sur les modèles alternatifs d’assurance : Les modèles alternatifs d’assurance enregistrent un regain d’intérêt. Les derniers chiffres le prouvent. Le domaine de la médecine en cabinet est en pleine évolution. La profession perd de son attractivité. Face à ce constat, que faire ? « Faits et chiffres » peut être téléchargé sous www.santesuisse.ch, « services », « publications », « Faits et chiffres ». La version papier est gratuite. Veuillez compléter et retourner ce talon à : santésuisse, service des éditions, case postale, 4502 Soleure

Commande _____

exemplaire(s) de la brochure « Faits et chiffres », édition 1/2006, gratuit

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Grâce à cette indispensable source de renseignements actualisés, vous disposez d‘une mise à jour complète de vos connaissances pour la pratique de l‘assurance-maladie et accidents. Le livre est disponible en français et en allemand au prix de Fr. 35.– par exemplaire, TVA, frais de port et d’emballage en sus.

Annuaire de l’assuran maladie sui cesse

L’annuaire de l’assurance-maladie suisse paraîtra au mois de mai 2006.

2006

Annuaire de l’assurance-maladie suisse 2006

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de l’assurance maladie suis se

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Je commande Die Schweizer Krankenversich erer Les assureursmaladie suisse s Gli assicurator i malattia svizz eri

_____ exemplaire(s) de l’Annuaire de l’assurance-maladie suisse 2006, édition française _____ Ex. Handbuch der Schweizerischen Krankenversicherung 2006, deutsch

Prénom / Nom • Fax 032 625 41 51 • shop@santesuisse.ch • www.santesuisse.ch

Rue / No NPA / Localité

Willy Oggier

La caisse unique : un faux débat L’initiative populaire fédérale « Pour une caisse-maladie unique et sociale », sous l’angle de l’économie de la santé Préfaces de Marc-André Giger et Roland Debély Un texte publié par santésuisse / Editions Favre Parution : mai 2006 15 × 23,5 cm / 160 pages ISBN : 2-8289-0920-4 CHF 28.– / 19 euros Le débat autour du système de santé et de l‘assurance-maladie refait régulièrement surface. L’une des propositions visant à rétablir un système de santé efficace revient également de façon récurrente : l‘instauration d‘une caisse-maladie unique. L‘auteur, l‘un des économistes de la santé les plus réputés en Suisse, démontre dans cette analyse que la caissemaladie unique n‘est pourtant pas la solution adéquate au problème et propose d’autres solutions. ------------------------------------------------------------------------------

BON D E C O M M A N D E

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Je soussigné(e) souhaite recevoir dès parution ……. exemplaire(s) du livre La caisse unique : un faux débat, de Willy Oggier. Prénom / Nom Rue et no / Case postale Code postal / Localité Téléphone / E-mail Date / Signature

Merci de retourner ce bon de commande aux Editions Favre : Editions Favre 29, rue de Bourg CH – 1002 Lausanne lausanne@editionsfavre.com

Tél. 021 312 17 17 Fax 021 320 50 59 www.editionsfavre.com

santésuisse

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7.4.2006

9:18 Uhr

Seite 1

Die Sanitas gehört zu den erfolgreichsten Krankenversicherern der Schweiz. Das Geheimnis dieses Erfolges liegt in der fortschrittlichen Unternehmenspolitik sowie bei unseren ausgezeichneten Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern. In Zukunft wollen wir die Kostenentwicklung im Gesundheitswesen noch aktiver angehen. Für den Ausbau des Bereiches «Tarifmanagement» suchen wir einen/eine

Tarifspezialisten/Tarifspezialistin TARMED (100%) In dieser Funktion beobachten Sie die Kosten- und Leistungsentwicklung – Ökonom oder Mediziner

und analysieren das Abrechnungsverhalten von Leistungserbringern. Sie er-

mit betriebswirtschaftlicher Ausbildung

arbeiten Massnahmen zur Kostensteuerung und Vorgaben zur Rechnungs-

– Fundierte TARMED-Kenntnisse

kontrolle. Zudem unterstützen Sie fachlich die Mitarbeitenden der Sanitas

– Französisch-Kenntnisse

und arbeiten in Projektgruppen von santésuisse mit. Sie arbeiten gerne selbst-

– Problemlose Anwendung

ständig, zuverlässig und teamorientiert. Sie sind es gewohnt, Fragen analytisch anzugehen, komplexe Sachverhalte auf das Wesentliche zu reduzieren

von gängigen PC-Programmen

und Lösungen zu entwickeln. Die Sanitas bietet Ihnen die Möglichkeit, Ihr Wissen in einem dynamischen Umfeld einzubringen und den Bereich «Tarifmanagement» nachhaltig weiterzuentwickeln. Möchten Sie mehr wissen? Beat Schläfli, Leiter Departement Leistungen, gibt Ihnen gerne Auskunft (Direktwahl: 044 298 62 23). Ihre Bewerbungsunterlagen senden Sie bitte an: Sanitas Krankenversicherung, Béatrice Hagen, Human Resources, Lagerstrasse 107, 8021 Zürich.

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FORUM MANAGED CARE

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NAHTSTELLEN ZWISCHEN AMBULANT UND STATIONÄR SYMPOSIUM 14. JUNI 2006 WORLD TRADE CENTER ZÜRICH Mit renommierten Experten aus Gesundheitswesen, Wirtschaft und Verbänden. Jedes Jahr werden gut 10 % aller Versicherten in einem Spital behandelt. Grosses Engagement und Qualität charakterisieren die stationären Behandlungen. Aber sie belasten auch: den einzelnen Patienten, weil niemand gern ins Spital geht und das Gesundheitssystem, weil diese Versicherten fast dreimal höhere Kosten verursachen. Nicht immer wäre eine Spitalbehandlung nötig. Oft könnte der Prozess über die verschiedenen Versorgungsstufen effektiver und effizienter gestaltet werden. Am Vormittag werden bekannte Experten aus dem In- und Ausland Erwartungen und Lösungsansätze aus verschiedenen Perspektiven präsentieren. Am Nachmittag bieten interaktive Workshops die Gelegenheit, eigene Erfahrungen und Konzepte zur Diskussion zu stellen und gemeinsam Lösungen zu erarbeiten. Neu kann parallel dazu Managed Care Wissen in Educational Workshops erworben werden. Zusätzlich geben Projektpräsentationen einen Überblick über aktuelle Studien und Projekte zur integrierten Steuerung der Behandlungsprozesse.

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Les informations de première main du domaine de la santé : actuelles, passionnantes, complètes ! Qualité ? Soins gérés ? Caisse unique ? Augmentation des coûts ? Voici quelques thèmes brûlants qui agitent le domaine suisse de la santé. infosantésuisse, le magazine des assureurs-maladie suisses, vous donne les informations essentielles avec précision et de manière fondée. infosantésuisse paraît dix fois par an. Commandez dès maintenant le magazine suisse du domaine de la santé : Abonnement à Fr. 69.– Abonnement découverte : 3 parutions à Fr. 20.– • • • •

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