infosantésuisse Nr 7-8/2007 français

infosantésuisse Magazine des assureurs-maladie suisses N° 7– 8, juillet /aoùt 2007

Politique de la santé : les partis en année électorale

page 11

Qui bénéficie des rabais pour les médicaments ?

page 18

SOUS LA LOUPE :

L’exercice 2006 des assureurs-maladie

SOMMAIRE

infosantésuisse Nº 7–8, juillet/août 2007

SOUS LA LOUPE 4

6 11 14

Les assureurs-maladie en 2006 : de solides réserves pour les prochaines années.

Survol des rapports de gestion 2006 des assureurs-maladie.

Politique de la santé : un débat dans le cadre de l’AG de santésuisse.

Médiateur de l’assurance-maladie sociale : le rapport d’activité 2006.

ASSURANCE-MALADIE 6 Entretien avec Roland Débely, directeur de la santé du canton de Neuchâtel.

1 18 Qui bénéficie des rabais pour les médicaments ?

DOMAINE DE LA SANTÉ 20

21 22

Les assureurs-maladie en 2006 : avec de bonnes réserves pour les prochaines années page 4

Trois questions à Pascale Mühlemann, directrice de la Société suisse de nutrition (SSN).

A lire : Perdre du poids sainement – des conseils pratiques.

Graphique du mois de juillet : qui contribue, et dans quelle mesure, à la croissance des coûts ?

%NTWICKLUNGª%INGÊNGEª ª¥ª 8000 6967

7000 6358 6000

6140 5574

5474

5231

6071

5481

5431

5000

5145

4775

4172 4000

SERVICE 3 2 23 23 23 24 24 25 25

3000

Nouvelles du monde Les enfants qui bougent sont plus heureux et en meilleure santé Les traitements psychiatriques en Suisse Un médecin allemand met le cabinet médical sur scène Nouveaux traitements contre l’accident vasculaire cérébral Animaux : un bon médicament Calendrier des manifestations

3172 3089

2000 1000 0

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Médiateur de l’assurance-maladie sociale : à nouveau moins de requêtes page 14

Entretien avec Roland Débely, directeur de la santé du canton de Neuchâtel page 16

No 7– 8, juillet/août 2007, paraît dix fois par an

Mise en page : Henriette Lux et Rahel Fischer

Prix de l’abonnement : 69 fr. par an, 10 fr. le numéro

Administration des annonces : toutes les annonces – les offres d’emploi y compris – sont à adresser à : « infosantésuisse », Römerstrasse 20, case postale, 4502 Soleure

Editeur et administration : santésuisse, les assureurs-maladie suisses, Römerstrasse 20, case postale, 4502 Soleure Responsable de la rédaction : Nello Castelli, département politique et communication, case postale, 4502 Soleure, téléphone 032 625 42 49, téléfax 032 625 42 70,

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Page de titre : Heiner Grieder, Langenbruck ISSN 1660-7236

ÉDITORIAL

infosantésuisse Nº 7–8, juillet/août 2007

Il reste encore beaucoup à faire

L

Nikolai Dittli Membre du Conseil d’administration de santésuisse

’exercice 2006 a été réjouissant de plusieurs points de vue. Les coûts n’ont jamais si peu augmenté depuis l’introduction de la LAMal. Mais ce serait un raccourci que de parler d’un changement de tendance. La croissance des ventes de génériques ou les baisses de prix des médicaments dont le brevet est arrivé à échéance ont aussi contribué à l’augmentation modérée des coûts. Mais ce sont là des effets passagers et uniques qui ne vont donc pas se renouveler chaque année. Cette petite trêve permettant de reprendre son souffle sur le front des coûts ne doit donc pas nous tromper. Le système de santé a besoin des bonnes réformes pour qu’il conserve dans les années à venir son caractère social, sa qualité élevée et que son financement soit assuré.

Malgré un parcours sinueux, la révision de la LAMal suit dans ses principes la bonne voie. Les secteurs centraux des coûts hospitaliers et du financement des soins sont les points les plus délicats. Il faut espérer que des décisions claires seront prises au cours de cette législature. Si à l’automne prochain le Parlement nouvellement élu devra encore s’attaquer aux dossiers en cours, il faudra alors beaucoup de temps pour redémarrer. Davantage de concurrence entre les hôpitaux reste l’élément central d’un système de santé efficient.

Le 11 mars dernier, la population suisse a clairement fait savoir qu’elle considère les assureurs-maladie comme des acteurs importants du système de santé. Le résultat réjouissant de la votation populaire n’est toutefois pas seulement une preuve de confiance : c’est également un mandat.

Les Suissesses et les Suisses attendent de nous des impulsions en faveur du système de santé. Ils attendent que nous fassions tout notre possible pour un système capable de faire face à l’avenir. Les assureursmaladie ont déjà pris des mesures importantes, par exemple pour la promotion des soins gérés. Les modèles d’assurance alternatifs connaissent un intérêt qui ne va pas retomber de sitôt. Mais tout cela n’est pas encore suffisant. A l’avenir, les assureursmaladie devront se battre pour que notre système de santé conserve un avantage majeur, celui d’un système d’assurance organisé sur la concurrence et avec lequel les clientes et les clients sont gagnants. C’est de la réalisation de cette promesse que la population nous a chargés le 11 mars dernier – et nous allons la réaliser.

SOUS LA LOUPE

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L’exercice 2006 des assureurs-maladie

Avec de bonnes réserves pour les années à venir Grâce à des effets particuliers et uniques et une révision statistique, la hausse des coûts dans l’assurance de base a été l’an dernier, avec 2,3 %, inférieure à la moyenne. Ce résultat a permis aux assureurs-maladie de boucler de manière positive l’année 2006 et d’élargir les réserves.

L

’an dernier, la croissance des coûts dans l’assurance de base a été nettement moins élevée que d’habitude.

Outre le succès des négociations tarifaires dans le domaine de TARMED, les effets de mesures extraordinaires comme la baisse des prix des médicaments, la quote-part personnelle différenciée avec les génériques et l’abaissement de la valeur du point pour les analyses de laboratoires ainsi que pour les moyens et appareils ont rendu possibles ces résultats.

Par ailleurs, un effet statistique s’est produit : les coûts pour 2005 ont été surestimés en raison de l’influence de TARMED et, pour 2006, c’est la croissance qui est revue à la baisse (effet de base). On le voit clairement lorsqu’on analyse l’évolution des coûts selon la date du traitement.

Compte tenu de ce fait, la hausse des coûts est de 2,3 % pour l’an dernier. Il est également clair que la relativement faible hausse n’indique pas un changement de tendance dans l’accroissement des coûts, ce qui est

également démontré par les premiers indices disponibles pour 2007. Selon ces derniers, les coûts ont augmenté de 3,8 % au premier trimestre (Pool de données de santésuisse, premier trimestre, évaluation selon la date du traitement).

Importantes réserves Les rapports de gestion des assureurs-maladie pour 2006 sont très largement réjouissants (cf. les brefs comptes-rendus dans les pages suivantes). Les assureurs-

COMP T E S G L O B A U X D E L’ A S S U R A N C E O B LIGATOIRE DES SOINS 1998 – 2 0 0 6 ( E N M I L L I O N S D E C H F ) 1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Primes brutes

12 704

13 045

13 451

14 079

15 453

16 942

18 123

18 575

19451

Prestations brutes

13 940

14 596

15 695

16 579

17 282

18 161

19 233

20 401

20648

2109

2211

2336

2436

2526

2614

2851

3007

3046

11 831

12 386

13 360

14 143

14 756

15 547

16 382

17 394

17601

873

659

92

- 64

697

1396

1742

1181

1850

-0

- 49

- 306

- 790

- 224

400

514

171

540*

23,5

23,6

21,1

15,0

12,8

14,2

16,5

17,2

19,2*

Participation aux coûts Prestations nettes Excédent brut Résultat global selon l’OFSP Taux de réserves

Source : Pool de données santésuisse, Résultats globaux OFAS/OFSP / *Estimation santésuisse

DEFIN I T I O N S : Primes brutes :

montants des primes figurant sur les factures (avant prise en compte des réductions de prime).

Prestations brutes :

montant des factures présentées par les fournisseurs de prestations.

Participation aux coûts :

part des factures que les assurés paient eux-mêmes par le biais de la franchise et de la quotepart.

Prestations nettes :

montants versés par l’assureur aux fournisseurs de prestations (c.à d. : prestations brutes moins participations aux coûts).

Résultat brut :

primes brutes moins prestations nettes.

Résultat global :

les frais administratifs et l’allocation aux provisions sont déduits du résultat brut et le résultat financier y est ajouté.

Taux de réserve :

part en pour cent des primes reçues constituée par les réserves.

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Photo : Prisma

SOUS LA LOUPE

L’argent des primes est utilisé par les assureurs-maladie de manière adéquate.

maladie ont pu boucler des comptes positifs et augmenter en conséquence leurs réserves. Les assurés devraient en bénéficier au cours des prochaines années. Selon les estimations de santésuisse, le taux moyen de réserves devrait se situer à plus de 19 % à la fin de 2006. La taux moyen réel de réserves pour la branche se situe à 16,2 %, compte tenu du fait que les petits et moyens assureurs-maladie doivent disposer de taux de réserves plus élevés.

Les données du Pool qui montrent un résultat brut de 1,85 milliard de francs indiquent que, compte tenu des frais administratifs et des résultats financiers, c’est un résultat global de près de 800 millions de francs qui a été atteint (cf. tableau).

Les chiffres définitifs seront publiés en août par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Dans l’assurance-maladie sociale, les déficits comme les bénéfices sont transférés aux réserves. Si les recettes d’une année dépassent les dépenses, l’excédent est versé aux réserves. C’est de cette manière que l’argent des primes reste dans le système et qu’il est entièrement restitué aux payeurs de primes. S’il y a déficit, les montants manquants sont pris dans les réserves. L’avantage de ce système est que l’assurance-maladie est financée et qu’il n’y a pas de déficit comme il y en a par exemple dans l’assuranceinvalidité.

L’histoire se répète-t-elle ?

C’est en 2007 qu’est entrée en vigueur une réduction du taux minimal de réserves. Le Conseil fédéral a décidé le 26 avril de l’année passée d’abaisser par

étapes et pendant trois ans les taux de réserves de 15 à 10 % pour les grands et moyens assureurs-maladie avec plus de 150 000 assurés. Pour les assureurs ayant de 50 000 à 150 000 assurés, le taux minimal sera désormais de 15 % et pour ceux avec moins de 50 000 assurés, il sera de 20 %. On peut espérer que la réduction du taux de réserve ne s’accompagnera pas des mêmes erreurs qu’en 1998. En effet, si l’adaptation des primes traîne longtemps derrière l’évolution des coûts, la différence entre les recettes et les dépenses se creuse toujours plus. Le saut de rattrapage de prime est également plus difficile lorsque les réserves ont été réduites à 10 %. Cet effet de yoyo lors des augmentations de primes est difficilement admis par les assurés et devrait absolument être évité.

Peter Marbet

SOUS LA LOUPE

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Aerosana : année satisfaisante Pour aerosana, l’exercice annuel 2006 a été fructueux. La caisse-maladie a continué de croître durant cette période. En établissant un partenariat avec Helsana, la fondation aerosana assurances fait partie, depuis le 1.1.2006, du groupe Helsana avec lequel la consolidation est totale. aerosana gère l’assurance obligatoire des soins sous son propre nom et offre en outre les produits d’Helsana Assurances complémentaires SA. L’effectif des assurés a doublé – dans le groupe d’âge de 0 à 18 ans en particulier, aerosana enregistre un accroissement de 2700 assurés. L’effectif total de la caisse au début de 2007 s’élève en chiffres ronds à 33 500 clients.

Caisse-maladie Agrisano : accroissement des assurés et des réserves En se centrant délibérément sur les familles paysannes suisses, la caisse-maladie Agrisano a obtenu en 2006 un excellent résultat alors même que ses primes sont sensiblement inférieures à la moyenne. Le bouclement des comptes fait apparaître un taux de réserves de 50 % (42 % l’année précédente) dans l’assurance obligatoire des soins. L’effectif des membres a augmenté de 10 % et s’élève à 92 000 assurés, dont la plus grande partie sont des paysans ou des travailleurs dans le secteur agricole. Les nouveautés au niveau des produits (modèle du médecin de famille AGRI-eco et assurance de protection juridique paysanne AGRI-eco) sont intégralement conçues en fonction d’un public rural et agricole.

Allgemeine Krankenkasse Brugg : croissance modédée La Brugger Krankenversicherung a obtenu en 2006 de bons résultats. Concernant la mise en œuvre de ses objectifs stratégiques, elle est sur la bonne voie et les buts essentiels que cette petite caisse a fixés ont été atteints. L’excédent réalisé en 2006, soit 1,16 millions de francs, a permis de dépasser le taux de réserve prescrit par la loi. Dans le domaine des assurances complémentaires, la AKKB a également atteint l’objectif fixé.

L’effectif des preneurs d’assurance de base a légèrement augmenté alors que les contrats concernant les assurances complémentaires,

dont le niveau était élevé, ont faiblement régressé. Un sondage auprès des clients a été effectué en 2006 : la part des clients satisfaits et très satisfaits s’élève à 90 %, ce qui représente un pourcentage très élevé.

Aquilana : croissance modérée – résultats stables Aquilina est à nouveau parvenue à stabiliser ses résultats à un niveau élevé. L’effectif des assurés en assurance obligatoire des soins a augmenté de 1,4 % et s’élève à 33 527 membres. Les recettes au titre des primes ont augmenté en conséquence et se montent en chiffres ronds à 119 millions de francs. Les prestations brutes ont accusé une hausse plus forte en passant de 113 à 117,7 millions. Après constitution des réserves nécessaires, le résultat d’exploitation se monte à 0,7 million de francs (0,8 million l’année précédente). Les provisions pour les cas en suspens ainsi qu’en prévision du vieillissement des assurés ont été augmentées de 7 millions de francs et s’élèvent ainsi à 97,2 millions. Les réserves s’élèvent au total à 40,1 millions. Le taux de réserve dans l’assurance obligatoire des soins atteint 29,7 % des primes dues, contre 30,4 % l’année précédente. Il a donc légèrement baissé mais il est bien supérieur au taux minimal de 20 % prescrit par la loi.

Atupri : après la croissance, la consolidation L’exercice annuel 2006 a été placé sous le signe de la consolidation, garantissant ainsi l’avenir de la caisse-maladie. En effet, en 2006 il a fallu maîtriser la croissance extraordinairement élevée du nombre des nouveaux assurés (plus de 23 %) qui ont rejoint la caisse en 2005. Les objectifs fixés ont été atteints et Atupri enregistre à nouveau en 2006 un exercice annuel réjouissant, caractérisé par un très bon résultat d’exploitation.

Aussi bien dans l’assurance obligatoire des soins que dans le domaine des assurances complémentaires, Atupri affiche un résultat positif qui s’inscrit pour 2006 à 18,1 millions de francs. Il a ainsi été possible de financer l’intégralité des réserves à constituer à cause de l’augmentation du volume des primes.

En ce qui concerne l’assurance de base, le taux de réserves s’élève à 25,3 %. L’organisation de la caisse reste rigoureuse, ce qui a également porté ses fruits : par rapport à l’année précédente, il a été possible de di-

minuer les frais administratifs par personne assurée de 7 %. Grâce à sa situation financière très stable, Atupri peut donc envisager l’avenir avec confiance et offre ainsi une grande sécurité à ses assurés.

Caisse-maladie Birchmeier : objectifs financiers dépassés La caisse-maladie Birchmeier enregistre à nouveau en 2006 un exercice annuel réjouissant. Le renforcement de sa capacité financière a conduit à un développement fructueux des affaires. Ces résultats se reflètent dans l’augmentation du taux des réserves qui atteint désormais 23,4 %. Les provisions pour cas en suspens s’élèvent à 30 %. Dans le domaine des assurances complémentaires, les primes d’assurance hospitalière ont, pour certaines d’entre elles, pu être baissées au 1er janvier 2007. Cela explique certainement la légère augmentation de l’effectif des assurés dans les assurances complémentaires. La caisse-maladie Birchmeier a obtenu un très bon classement dans le sondage effectué par Comparis sur la satisfaction des clients : elle a reçu la note 5,3 et se place ainsi au 7ème rang des assureurs les mieux cotés par les assurés, ce qui est un véritable compliment.

Carena schweiz : année 2006 réjouissante Les modèles de Carena permettant d’économiser des primes ont à nouveau bénéficié d’un développement réjouissant en 2006. 41 % des clients de Carena ont opté pour le modèle du médecin de famille ou de la variante télémédecine, ce qui correspond à une croissance de 5 %. Cette augmentation a presque compensé la diminution des assurés qui ont privilégié le libre choix du médecin. Grâce à la croissance du secteur des assurances complémentaires et des affaires réalisées avec les entreprises, Carena Suisse assure un plus grand nombre de clients qu’en 2005 (+ 472, effectif atteignant 26 626 assurés). Carena Suisse présente un résultat de 1,6 millions de francs (2,5 millions en 2005) et a augmenté ses réserves LAMal qui passent à 9,2 millions de francs (8,1 millions l’année précédente), se situant à 20,2 % (17,3 %). Carena Suisse a en outre introduit en 2006 un système de gestion de la qualité (normes EFQM) qu’elle a fait certifier avec succès.

Concordia : exercice annuel fructueux L’exercice annuel 2006 a été fructueux pour CONCORDIA. Elle enregistre des résultats positifs dans les catégories d’assurance AOS, LCA et LAA. Après alimentation de l’ensemble des réserves, le résultat d’exploitation s’élève à 55,5 millions de francs. Les produits d’assurance ont augmenté en 2006 d’environ 25 millions de francs, pour atteindre 1,813 milliards, alors que les charges d’assurance ont progressé de 11 millions de francs, pour s’établir à 1,754 milliards.

Les recettes totales au titre des primes ont augmenté de 1,3 % pour atteindre 1,815 milliards de francs. Les prestations nettes s’élèvent à 1,653 milliards et sont restées stables par rapport à l’année précédente. Les provisions ont été accrues d’environ 52 millions pour atteindre un total de 837,2 millions de francs. L’excédent obtenu a été attribué intégralement aux réserves qui s’élèvent ainsi dans l’AOS à presque 25 % des primes. CONCORDIA donne donc à ses assurés la garantie d’être – à l’avenir également - un partenaire de confiance aux bases financières solides.

Groupe CSS : primes attractives grâce à une situation financière stable L’exercice annuel 2006 positif a renforcé une nouvelle fois la situation financière de la CSS Assurance. Dans le domaine de l’assurance de base selon la LAMal (CSS Assurance-maladie SA, Arcosana, Auxilia), le groupe CSS affiche un volume de primes de 2,38 milliards de francs (en 2005 : 2,30 milliards de francs). L’excédent s’élève à 20,0 millions de francs (en 2005 : 21,0 millions de francs). Celui-ci est intégralement attribué aux réserves et les assurés en bénéficient sous forme de primes attractives pour l’année 2008. Dans l’assurance obligatoire des soins, la tendance à opter pour des modèles particuliers d’assurance se confirme également en 2006. Une personne sur cinq ayant contracté une assurance de base auprès de la CSS a choisi le modèle d’assurance du médecin de famille ou a adhéré à un réseau de cabinets de santé. Au 1er janvier 2007, l’effectif des assurés ayant opté pour le modèle du médecin de famille a augmenté pour s’élever en chiffres ronds à 136 000 assurés, celui des assurés ayant adhéré à un réseau de

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cabinets santé atteint pour sa part environ 47 000 assurés. Cela représente une augmentation d’à peu près 65 %.

Krankenkasse Elm : sous le signe du succès L’exercice annuel 2006 a été bon pour la caisse-maladie d’Elm. Après prélèvement de provisions à hauteur de 209 448 francs pour les cas en suspens et la compensation des risques, l’excédent s’élève à 228 127 francs et il a été entièrement attribué aux réserves de l’assurance obligatoire des soins. Il a été possible de maintenir une base financière solide malgré la croissance de l’effectif des assurés. La quote-part des réserves dans l’assurance de base s’élève à 30 %, la quote-part des provisions à 29 %. L’effectif des assurés au 1er janvier 2007 a augmenté de 3,25 % pour atteindre 3952 personnes. Les prestations brutes se montent à 1452 francs par assuré, les versements au titre de la compensation des risques à 392 francs. 75 % des assurés de l’AOS ont conclu une ou plusieurs assurances complémentaires. La demande est grande en ce qui concerne les assurances complémentaires couvrant plus largement les soins ainsi que l’hôpital en division commune pour toute la Suisse.

Malheureusement, la part des assurances complémentaires hospitalières en division semi-privée et privée ne cesse de diminuer.

En revanche, les contrats d’assurance complémentaire hospitalière avec choix de la division et quote-part correspondante sont plus nombreux.

Krankenkasse Flaachtal : doublement de l’effectif des assurés La caisse-maladie du Flaachtal a obtenu en 2006 un excédent réjouissant de 570 712 francs. Ce bon résultat est aussi imputable aux bénéfices réalisés grâce aux fluctuations de cours des titres. Les réserves et provisions atteignent toujours un niveau très élevé et garantissent à la caisse une marge de manœuvre confortable pour la fixation des primes de 2008. L’effectif des assurés a doublé durant l’exercice annuel pour s’élever au 31.12.2006 à 2815 assurés.

La caisse a bien supporté cette progression grâce à une solide situation financière. L’évolution de l’effectif des assurés – essentiellement des personnes jeunes et en bonne santé – s’est traduite par des prestations et frais administratifs sensiblement moins éle-

vés, mais aussi par le versement de contributions beaucoup plus importantes au titre de la compensation des risques.

Galenos : priorité au service à la clientèle En clôturant ses comptes par un excédent de plus de 3 millions de francs, la caisse GALENOS enregistre à nouveau un exercice annuel très satisfaisant. L’ensemble des objectifs fondamentaux fixés a été atteint.

Grâce à cet excellent résultat, les réserves et provisions ont augmenté de telle sorte que GALENOS dépasse tous les minimums légaux requis. GALENOS n’entend pas faire partie des caisses dites « bon marché » ; au contraire, elle met l’accent sur un service irréprochable à ses assurés. Un sondage effectué par Comparis en 2006 a montré qu’en comparaison avec les autres caissesmaladie, GALENOS a reçu la note de 5,6, se classant ainsi comme la championne du meilleur service à la clientèle.

Krankenkasse Goms : une année plutôt tranquille La caisse-maladie de la vallée de Conches se porte bien : l’excédent d’environ 323 000 francs réalisé avec un effectif des membres en légère diminution prouve que l’exercice annuel 2006 a été satisfaisant, d’autant plus que les hausses de primes ont été tout à fait mesurées. Il a fallu les augmenter de manière plus que proportionnelle uniquement pour quelques assurances complémentaires, parce que ces segments présentaient des résultats négatifs.

L’effectif des assurés a légèrement diminué en 2006 pour une raison simple : les assurés auprès de la KK Goms qui vivaient en dehors du canton du Valais ont dû changer de caisse. La caisse constate aussi que les assurés sont moins enclins à payer leur dû.

Beaucoup ne sont plus en mesure de s’acquitter eux-mêmes régulièrement de leurs frais d’assurance. Le surcroît de travail administratif qui en résulte pour la caisse et le retard des versements du canton suite à l’envoi des actes de défaut de biens accroissent encore la charge de travail du personnel. Grâce au rejet de la caisse unique, les membres pourront compter, à l’avenir aussi, sur des prestations d’assurance modernes, fournies rapidement par une caisse proche des gens.

SOUS LA LOUPE

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Groupe Mutuel : très bons résultats 2006 Les résultats 2006 des assureurs maladie membres du Groupe Mutuel permettent de renforcer leur solidité financière à tous les niveaux. L’excédent global de toutes les branches, maladie et accident, atteint Fr. 186,6 millions, une augmentation de 160,3 %, par rapport à 2005. Le chiffre d’affaires est de Fr. 3 milliards (+ 21,3 %). Pour l’assurance obligatoire des soins (AOS), l’exercice 2006 boucle sur un excédent de Fr. 117,5 millions. Le chiffre d’affaires atteint Fr. 2,4 milliards (+ 22,3 %). Ce résultat coïncide également avec une augmentation des effectifs à 827’559 assurés en 2006, soit plus 13 % par rapport à 2005. Les assurés du Groupe Mutuel seront les premiers bénéficiaires de ces résultats exceptionnels : la hausse moyenne de leurs primes se situera entre 0 et 1 % pour 2008.

Helsana : renforcement de sa position dominante sur le marché Durant l’exercice annuel 2006, le groupe Helsana a continué à renforcer sa position dominante sur le marché suisse de l’assurance-maladie. Dans le domaine de l’assurance de base, Helsana a vu le nombre de ses membres augmenter au début de 2007 de 45 000 assurés (+ 3,5 %), ce qui représente clairement en chiffres absolus la croissance la plus forte par rapport aux autres concurrents. Les recettes au titre des primes s’élèvent désormais à 5,21 milliards de francs (+ 4,3 %). Le résultat annuel a progressé de 31 %, se montant ainsi à 114 millions de francs. Le ratio combiné s’est élevé en 2006 à 97,7 % (98,4 % en 2005) et souligne la performance opérationnelle du groupe ainsi qu’une évolution des coûts des prestations inférieure à la moyenne. Grâce à ce bon résultat, le capital propre a augmenté de 14,4 %.

pre. Le montant des primes comptabilisées a augmenté de 1,9 % par rapport à l’année précédente et atteint 160 millions de francs. L’effectif total des assurés est resté, avec presque 110 000 personnes, pratiquement stable. Dans le secteur de l’assurance-maladie, le nombre des nouveaux clients a augmenté de presque 30 %.

Parmi ceux-ci, 80 % ont opté pour l’un des modèles particuliers d’assurance. Dans ce segment, innova compte désormais presque 50 000 assurés. Le nombre d’assurés de la ligne de produits sanvita – la seule assurance suisse pour les non-fumeurs – a augmenté d’un peu moins de 2 % et compte 19 660 clients.

INTRAS : Exercice financier réjouissant et maîtrise des coûts INTRAS Caisse-maladie a affiché pour 2006 un volume de primes de 985,8 millions de francs et bouclé l’exercice avec un résultat net de CHF 20,6 millions contre CHF 0,1 million en 2005. La performance enregistrée au niveau du résultat par rapport à l’année précédente s’explique en partie, d’une part, par une augmentation moins importante des coûts de la santé, mais surtout, d’autre part, par les mesures mises en place au niveau d’INTRAS Caisse-maladie en matière d’optimisation des coûts. Grâce à ce résultat, les réserves totales se montent à CHF 316,5 millions (contre CHF 295,5 millions en 2005) et la réserve de sécurité passe à 12,3 % (contre 10,3 % en 2005), ce qui est supérieur à ce que la LAMal exige pour les années prochaines, suite à la modification de l’OAMal. Le coût moyen par assuré a augmenté de 4,7 % en 2006 contre 7,4 % en 2005. Cette différence explique l’amélioration des résultats globaux par rapport à 2005. Enfin, la part des coûts administratifs dans l’assurance LAMal s’élève à 4,0 % du volume des primes. S’agissant des assurances-maladie complémentaires selon la LCA, INTRAS Assurances SA a enregistré un excédent de 7,1 millions de francs. En 2006, l’effectif total des assurés d’INTRAS Assurances s’est élevé à plus de 375 000 assurés.

innova : excellent résultat d’assurance 2006 innova enregistre pour l’exercice écoulé un résultat annuel consolidé de 4,58 millions de francs et continue donc à renforcer son excellente base en capital pro-

KLuG : hausse des coûts modérée L’exercice annuel 2006 a une nouvelle fois été très satisfaisant pour la KLuG Assu-

rance-maladie. Le produit des placements en capitaux réalisé grâce à une bonne année boursière a largement contribué au résultat d’exploitation. Les versements aux divers fonds légaux sont également restés inférieurs aux chiffres budgétisés. Les coûts par membre s’inscrivent dans le cadre du budget et ont continué à augmenter, quoique de manière légèrement atténuée. Les recettes et économies à caractère unique ont conduit en 2006, en dépit de la hausse des coûts, à un bon résultat des comptes de 2,3 millions de francs pour un volume de primes de 33 millions. Après l’attribution obligatoire de l’excédent, les réserves légales atteignent le taux de 32 %.

Les autres réserves restent inchangées par rapport à l’année précédente et se montent à CHF 2,2 millions. Avec un bon matelas de réserves et de provisions, la KLuG est financièrement saine.

kmu-Krankenversicherung : une année satisfaisante malgré un résultat qui se solde à zéro L’assurance-maladie kmu (petites et moyennes entreprises) à Winterthur a clôturé son 170ème exercice annuel de manière satisfaisante, en dépit d’un résultat qui se solde à zéro dans le secteur de l’AOS et des assurances complémentaires gérées à ses risques et périls. Le résultat total d’exploitation a pu croître de 32,3 % pour s’élever à 1,1 millions de francs environ. L’effectif des assurés en AOS est resté pratiquement inchangé et atteignait à la fin de l’année sous revue 7331 personnes, dont 34,1 % ont adhéré à un modèle du médecin de famille. En additionnant les assurés du segment de l’assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie, l’effectif total des assurés s’élève au 31.12.2006 à 8759 personnes. Les 11 collaborateurs de l’assurance-maladie kmu occupent au total 8,4 pour cent de postes.

Caisse maladie Kolping : toujours sur la voie du succès Le bilan des résultats présenté par la Kolping Krankenkasse AG pour l’année 2006 est tout à fait satisfaisant. Le produit d’assurance a augmenté au total de 7,2 %. Cela est d’autant plus réjouissant que la caisse a de nouveau pu enregistrer une baisse des

frais administratifs de 2,3 %. Il convient de souligner la croissance extrêmement forte des résultats financiers grâce à des placements de tout premier ordre. En conséquence, le capital propre, les réserves et provisions ont augmenté de presque 5 millions de francs. Durant l’exercice annuel 2006, la Kolping a continué à renforcer sa position dominante dans le domaine des soins gérés (managed care). Depuis janvier 2007, elle offre un système de médecin de famille particulièrement favorable aux clients. Le développement des centres HMO reste tout à fait prioritaire. Des produits d’assurances complémentaires modernes, souples, favorables aux familles, et la proximité de la caisse à l’égard de sa clientèle sont des facteurs importants de succès. Le fait que l’effectif des assurés a de nouveau augmenté d’environ 10 % montre que la caisse est sur la bonne voie.

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bres (2482) et les coûts moyens par assuré (1686 francs) sont restés en 2006 pratiquement au même niveau que l’année précédente, ce qui correspond aux objectifs de l’ÖKK Lugnez II : la fixation prudente des primes est censée maintenir à peu près au niveau actuel l’effectif des assurés, et cela pour des raisons d’infrastructure également. Grâce au résultat positif des comptes enregistré pour la troisième année consécutive, la situation financière de l’ÖKK Lugnez II est bien assurée.

PROVITA : saine et à l’écoute des clients

Le résultat annuel 2006 est satisfaisant : la société coopérative KPT/CPT augmente ses réserves dans l’assurance de base grâce à un excédent de 8,5 millions de francs.

Les recettes au titre des primes dans l’assurance obligatoire des soins ont augmenté tandis que, pour la première fois depuis des années, les prestations ont progressé moins fortement. Avec un taux de 15.9 %, les réserves restent toujours au-dessus du minimum légal prescrit de 15 %. L’effectif des assurés dans l’assurance obligatoire des soins a évolué positivement, enregistrant une croissance de 2 %. Plus de 100’000 clients CPT sont assurés en ligne et profitent de rabais de primes. Au total, 338 000 personnes sont assurées par le groupe CPT.

Avec 2,7 millions de francs, le résultat annuel se situe en dessous des valeurs enregistrées l’année précédente mais il peut être interprété comme une stratégie visant à mettre un frein aux excédents. Dans le domaine de la LAMal, les réserves sont suffisantes avec un taux de 21,4 %, et cela d’autant plus que le taux minimal de réserves requis par la loi a été réduit pour PROVITA à 15 % durant les prochaines années. Le volume total des primes a augmenté de 8,0 % pour atteindre 135 millions de francs, entraînant des prestations pour un volume total de 124 millions. Le taux des frais administratifs selon la LAMal se monte à 5,6 % (125 francs par tête), le ratio combiné s’élève à 97,9 % (98,3 % pour la holding). Pour l’année 2007, la part des assurés ayant choisi un modèle de soins gérés a passé de 29 % à 39 % ; ­l’effectif des assurés s’élève au 1er janvier 2007 à 56 500 membres. En obtenant le label « GoodPriv@cy », contrôlé en 2005, PROVITA garantit un haut niveau de qualité, en particulier dans le domaine du service des médecins-conseils et celui de la protection des données.

ÖKK Lugnez II : nouvelle forme juridique

Rhenusana : une année riche en événements et un bilan positif

Lors de l’assemblée des délégués de mai 2006, ceux-ci ont décidé à l’unanimité de transformer l’ÖKK Lugnez II en une fondation de droit privé. Les communes jusqu’ici membres de l’établissement de droit public sont donc déliées de l’obligation d’assumer un déficit éventuel. Quant aux assurés, ils ne sont pas concernés par la modification de la forme juridique. Le nombre des mem-

2006 – une année mouvementée, marquée par de grandes décisions, l’insécurité, des modifications, mais qui apporte aussi des visions pour le développement futur de la rhenusana (autrefois BKK, Betriebskrankenkasse Heerbrugg). La caisse compte actuellement environ 9300 membres dans l’assurance des soins et plus de 10 000 assurés en indemnités journalières.

CPT : exercice annuel réjouissant, assureur novateur

Grâce à un résultat annuel appréciable de 403 526 francs, la rhenusana a pu renforcer son capital propre. Le taux d’autofinancement consolidé s’élève à 62,9 %. L’entreprise repose donc sur une base financière solide. Ce résultat a pu être atteint grâce à des adaptations de primes rendues nécessaires durant les trois dernières années, ce qui a eu pour conséquence un recul de l’effectif des assurés de 3 %. Les prévisions actuellement positives devraient permettre à la rhenusana d’atteindre ses objectifs pour les années 2007 et 2008.

RVK : élargissement de l’offre de prestations de service novatrices La RVK (Association des petits et moyens assureurs-maladie) représente actuellement 47 petits et moyens assureurs totalisant 810 000 assurés. Elle enregistre un exercice annuel 2006 satisfaisant. En tant que centre de compétence de prestations de service qualifiées et de réassurance, l’association soutient ses membres en leur offrant un savoir-faire éprouvé dans différents domaines. En 2006, la RVK a introduit plusieurs prestations de services novatrices : un service actuariel qui lui est propre a été mis sur pied, lequel est à disposition des membres à des conditions avantageuses. En intégrant l’association Unimedes, la RVK gère un modèle de médecins de famille qui compte près de 120 000 assurés et dont l’importance va croître. Depuis début 2007, l’offre « pool de partenaires » est disponible, laquelle fixe de nouveaux critères concernant les compétences professionnelles, la protection des données, la rapidité de fonctionnement du service des médecins-conseils et de celui de la gestion des cas. En collaboration avec santésuisse, la RVK développe une solution propre à la branche pour le registre central des conventions (RCC), lequel rendra dès le 1er janvier 2008 l’administration des conventions plus efficace et plus performante.

Sanitas : bons résultats et perspectives positives En reprenant Wincare en 2006, Sanitas a accusé une croissance très forte. Avec un effectif d’environ 880 000 assurés, un volume de primes de 2,3 milliards de francs

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et un résultat global de 123,7 millions de francs en 2006, Sanitas fait partie des assureurs occupant une place prépondérante en Suisse. Toutes les sociétés appartenant au groupe Sanitas affichent des résultats positifs. Des dépenses au titre des prestations inférieures à ce qui avait été prévu et l’évolution favorable des marchés financiers ont largement contribué à obtenir ce bon résultat. Sanitas présente désormais un résultat consolidé des comptes selon les normes Swiss GAAP FER. Privilégiant ainsi une transparence accrue (true et fair view), elle donne un signal pour la branche. Les résultats positifs montrent que Sanitas a financièrement très bien digéré la reprise de Wincare et que cette dernière ouvre de belles perspectives.

lidation au niveau interne a pu se poursuivre en 2006. Le domaine des prestations aussi bien que celui de la vente disposent de collaborateurs très motivés et parfaitement compétents. Pour la première fois, la caisse-maladie de Steffisburg a participé à une foire régionale. Durant neuf jours, elle a présenté ses offres d’assurance à la foire régionale d’automne de l’Oberland. Un excédent de 317 489 francs a pu être réalisé dans l’assurance obligatoire des soins. En ce qui concerne les produits LCA, les provisions pour cas en suspens ont été augmentées de 475 033 francs. Dans l’ensemble, on peut donc une fois de plus parler d’un exercice annuel très satisfaisant.

Krankenkasse Stoffel Mels : toujours sur la bonne voie sodalis : exercice annuel réjouissant et effectif des assurés en croissance Depuis plus de 20 ans, le nombre des membres ne cesse de croître. Durant l’année sous revue, il a passé de 16 173 à 16 411, ce qui représente une augmentation de presque 2 %. Dans le domaine des assurances collectives, le développement est réjouissant. L’augmentation du volume des primes, de 7 % a dépassé les attentes. Bien que le résultat financier ne corresponde pas tout à fait au budget, la caisse est néanmoins tout à fait satisfaite du résultat. Le cash flow obtenu s’élève à 1 266 706 francs et il est avant tout imputable à l’évolution positive du secteur des assurances complémentaires. Dans l’AOS, différents cas très difficiles ont eu une répercussion négative sur le résultat. Avec une forte augmentation des coûts atteignant 7 %, la caisse enregistre un net dépassement des sommes budgétisées et de la hausse moyenne cantonale des coûts. Toutefois, sa situation financière reste excellente : avec un taux de réserves de 43,95 % dans l’AOS et de 57,67 % si l’on y inclut les assurances complémentaires, les réserves de la caisse se situent très largement au-dessus de la moyenne suisse.

Krankenkasse Steffisburg : année fructueuse et équilibrée La caisse-maladie de Steffisburg enregistre une fois de plus un exercice très satisfaisant et équilibré. Tous les indicateurs financiers sont dans les chiffres noirs. La conso-

Depuis 2003, l’effectif des membres ayant contracté une assurance de base a augmenté conformément au budget sans que la KK Stoffel ait fait de la propagande à proprement parler. Il est très réjouissant que ce soient ses membres qui lui fassent la meilleure publicité en la recommandant parce qu’ils sont satisfaits de ses services.

L’objectif de la KK Stoffel reste de continuer d’offrir à ses clients un service optimal, des primes très avantageuses et également d’augmenter l’effectif des assurés de manière supportable et raisonnable. Des finances saines constituent à cet égard une base absolument indispensable. Cela signifie pour les clients et fournisseurs de prestations qu’ils peuvent compter sur la stabilité financière et la continuité ainsi que sur des réserves très saines de la KKS Stoffel.

Malgré une nouvelle hausse des coûts, la caisse atteint à nouveau son objectif permanent de comptes équilibrés. Le compte « Provision assurance de base » a pu être augmenté une nouvelle fois.

Sumiswalder : solide base financière L’exercice annuel 2006 enregistre un résultat financier positif. En dépit d’une forte augmentation des provisions, plus de 532 000 francs au total ont pu être attribués aux réserves. La base financière de la caisse est satisfaisante. Malheureusement, sur le front des dépenses, les coûts hospitaliers des secteurs stationnaires et ambulatoires ont à nouveau fortement aug-

menté, surtout dans le canton de Berne.

Mais la hausse des coûts dans les EMS et des médicaments délivrés par les médecins ont également influencé la croissance des coûts. Au total, les coûts par assuré ont passé de 1718 à 1965 francs. L’effectif des assurés au 1.1.2007 a augmenté dans l’AOS comme dans tous les autres secteurs de la LCA.

SWICA : assurés plus nombreux et sécurité financière accrue L’organisation de santé SWICA a enregistré une nouvelle fois une croissance qualitative de 3 % (+ 29 767 assurés) et a continué à améliorer sa sécurité financière. Compte tenu d’un résultat de 31,1 millions de francs (2005 : 16,2 millions), il a été possible de constituer des provisions de 161,7 millions de francs (2005 : 129,7 millions) pour couvrir les risques d’assurance. Dans le domaine de la clientèle privée, la demande en modèles alternatifs d’assurance est grande (+ 28 700 assurés). En 2006, SWICA a pu augmenter le nombre des entreprises assurées de 607 (+ 3 %), ce qui porte leur total à 20 800, et enregistrer ainsi des recettes supplémentaires au titre des primes de 50,1 millions de francs. Le taux de réserves selon la LAMal s’élève désormais à 18,9 % (2005 : 17,6 %).

Visana : En forme pour l’avenir La Visana présente un résultat positif pour l’exercice 2006. Les provisions ont pu continuer à être renforcées dans les domaines AOS et LCA. Le nombre d’assurés a de nouveau augmenté. L’assurance-maladie Visana présente pour 2006 un résultat d’entreprise de 0,9 million de francs (année précédente : 0,3 million). Le taux de réserves AOS de 18,1 % se situe nettement au-dessus des 15 % prescrits. La Visana Assurances SA présente un résultat d’entreprise de 38,3 millions de francs (année précédente : 37,9 millions). Les provisions ont pu être renforcées. Avec les marques AOS Visana, sana24 et vivacare, le nombre des assurés de ce domaine a augmenté au début 2007 de 3,5 %, passant de 432 000 à 447 000. L’effectif total des assurés se monte quant à lui à 866 000 (année précédente : 850 000), ce qui représente un taux de croissance d’environ 2 %.

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Les exposés des représentants des partis politiques à l’AG de santésuisse permettent d’entrevoir des convergences

Politique de la santé : les partis gouvernementaux en année électorale Au cours de son assemblée générale, santésuisse a organisé pour la première fois un débat public entre représentants des partis politiques, sur le thème de la politique de la santé. Malgré que la révision de la LAMal traîne les pieds, en cette année électorale les exposés des partis gouvernementaux ont de manière surprenante fait apparaître plus de convergences que de divergences.

d’accepter le fait que le catalogue des prestations ne peut pas être étendu sans cesse.

Médecins et hôpitaux doivent quant à eux se concurrencer d’avantage.

Bien que la révision de la LAMal soit en chantier depuis des années, selon M. Bränd­li le Parlement n’a adopté jusqu’ici que la

Erika Forster : la liberté de contracter est incontournable A l’instar de M. Brändli, Erika Forster, présidente de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E), considère que le financement des hôpitaux est un défi majeur.

Photos :Thiomas Wahli

D

evant un public nombreux, Christoffel Brändli, président de santésuisse, a ouvert la manifestation en faisant remarquer que le débat ne visait à pas célébrer les divers programmes des partis. Il a salué les représentants politiques présents en tant que personnalités faisant part de leurs opinions personnelles. Avec la conseillère aux Etats Erika Forster (PRD/SG), la conseillère aux Etats Simonetta Sommaruga (PSS), le conseiller aux Etats Urs Schwaller (PDC) et le conseiller national Toni Bortoluzzi (UDC), tous les partis gouvernementaux étaient représentés

Christoffel Brändli : la réduction des primes, seule réforme proposée jusqu’ici Dans son exposé, Christoffel Brändli a noté que l’exercice 2007 a été jusqu’ici un succès pour les assureurs-maladie : la caisse unique a été clairement rejetée, les comptes des assureurs ont presque tous été positifs et en 2006, les coûts ont moins augmenté qu’au cours de l’année précédente. Selon M. Brändli, les problèmes de l’assurance-maladie n’en sont pas résolus pour autant et l’urgence de la révision en cours de la LAMal subsiste. C’est ainsi que pour 2007, dans divers secteurs, des hausses notables de coûts s’annoncent, ce qui reste préoccupant. La pause constatée pour les coûts et les primes devrait dès lors être utilisée à bon escient et la révision de la LAMal devrait être mise sous toit. Tous les partenaires du domaine de la santé sont invités à collaborer. Ainsi, selon M. Brändli, il faut que les cantons abandonnent leurs positions protectionnistes, que les assureurs se concentrent sur la gestion des coûts et non sur la sélection des risques et que l’industrie pharmaceutique accepte un niveau de prix comparable à celui des pays voisins. Aux patients, le président de santésuisse a demandé

Le président de santésuisse, Christoffel Brändli, salue la nombreuse assemblée.

seule mesure de la réduction des primes.

On ferait une grande avancée si le Parlement pouvait se mettre d’accord sur la révision du financement des hôpitaux avant la fin de la législature. Pour le président de santésuisse, cet objet, compte tenu du volume des dépenses et de leur croissance, est vraiment un élément-clé de toute la révision de la LAMal. S’agissant du financement des soins, le conseiller national grison met en garde contre un surcoût de près d’un milliard de francs. C’est ce qui se produira si le Conseil national met à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) le financement complet des soins aigus et des soins de transition.

Outre ce financement, il y a encore celui des soins qu’il faut résoudre, selon Mme Forster. L’introduction du forfait par cas dans le domaine stationnaire peut conduire à des sorties prématurées de l’hôpital, ce qui provoque un transfert des coûts vers les soins. La CSSS du National entend mettre ces coûts à la charge de l’AOS. Mme Forster propose pour sa part que les hôpitaux assument ces coûts si le patient doit revenir à l’hôpital dans les 30 jours suivant sa sortie. En liaison avec le financement des hôpitaux, Mme Forster demande également une rapide introduction de la compensation des risques plus précise, comme la veut le Conseil des Etats. Ce n’est que de

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cette façon que le problème de la sélection des risques est maîtrisable. Pour le moyen terme, Mme Forster souhaite un financement moniste des hôpitaux, ainsi que le financement convergent des domaines hospitalier et stationnaire.

Selon Mme Forster, conformément à l’avis du PRD, l’objet le plus important est celui de la gestion des soins (Managed Care).

C’est là encore la solution des Etats qui devrait prévaloir. Par des modèles de soins gérés, elle offre également aux assureurs la possibilité de faire en partie avancer la liberté de contracter. Le plus important, selon Mme Forster, c’est la liberté générale de contracter. Mais pour le moment, les citoyens et citoyennes tiennent beaucoup au libre choix du médecin, de telle sorte que cet objectif n’est pas envisageable. Le troisième chantier à ouvrir, selon la présidente de la CSSS, est celui du prix des médicaments. Dans ce domaine, la posi-

lieux politiques ne trouvent pas de consensus à ce propos. Cela conduit à des procédures inefficaces et à une multiplication des actes, ce qui finit par paralyser tout le système. M. Bortoluzzi entend renforcer la concurrence parce que cette dernière s’est révélée supérieure à la planification étatique.

Quels sont les obstacles à un système de santé concurrentiel, selon le parlementaire UDC ?

• Le manque de coordination entre les systèmes cantonaux de santé.

• L’intransparence en matière d’économicité et de qualité dans le domaine stationnaire.

• Les possibilités réduites d’assurance pour les personnes adultes.

• Le manque de liberté de choix dans le domaine stationnaire.

• Le corset étatique qui paralyse l’esprit d’entreprise des assureurs.

Urs Schwaller : le libre choix de l’hôpital n’est réalisable qu’avec des limitations Selon le parlementaire PDC, les indicateurs d’un système de santé prospère sont l’efficacité, la qualité, l’accès pour tous, l’économicité, l’équilibre financier et la satisfaction de la demande. C’est sur cette base qu’un programme en vingt points a été élaboré. Le conseiller aux Etats Urs Schwaller, membre de la CSSS, en a cité quelques-uns, notamment la mise en œuvre d’une « carte santé » et l’introduction progressive de la liberté de contracter. Au cours des prochains six à douze mois, M. Schwaller souhaite ramener sur le tapis les projets de financement des hôpitaux et des soins, de la compensation des risques et de la gestion des soins.

S’agissant du financement des hôpitaux, M. Schwaller soutient le libre choix de l’hôpital, mais il estime que cette liberté

De gauche à droite : Urs Schwaller, Simonetta Sommaruga, Toni Bortoluzzi, Erika Forster.

tion de l’OFSP doit être renforcée de façon à ce que le fournisseur ne soit pas seul à définir les prix.

Toni Bortoluzzi : pour un système de santé axé sur le marché Selon Toni Bortoluzzi, membre de la CSSS du Conseil national, dans un système de santé avec des éléments acquis comme la prime par tête et l’obligation de s’assurer, l’objectif est une desserte efficiente et de haute qualité. La question fondamentale encore sans réponse à ce jour en Suisse est de savoir si l’on veut atteindre cet objectif avec un système de marché ou une planification marquée par l’Etat. Les mi-

• Les rôles multiples des cantons comme propriétaires, financiers et arbitres.

Combler ces lacunes exige, selon M. Bortoluzzi, une base constitutionnelle au niveau fédéral. Ce n’est que de cette manière que la coordination est possible entre 26 systèmes de santé. Par ailleurs, les principes de la concurrence, comme les contrats individualisés ou la liberté de l’offre et de la demande, doivent être concrétisés. M. Bortoluzzi exige par ailleurs une transparence des coûts et la comparaison des prestations pour ce qui est de l’économicité et de la qualité – conditions indispensables à la concurrence.

de choix ne peut recueillir une majorité qu’avec les limitations formulées par le Conseil des Etats. Pour ce qui est de la répartition des coûts de financement des hôpitaux entre l’AOS et les cantons, M. Schwaller estime qu’un compromis dans la fourchette de 45 – 55 % est réaliste. A propos de la compensation des risques et du financement des hôpitaux, les avis de M. Schwaller rejoignent largement ceux d’Erika Forster.

Le financement des soins, selon M. Schwaller, passe par les conditions suivantes : • Nécessité de soins selon des critères objectifs.

• Soins sur prescription médicale uniquement.

• Selon les soins, contribution en francs de l’AOS. • Etablissement d’une structure unifiée des tarifs dans tout le pays.

• Abandon du principe de la couverture des coûts admise jusqu’ici.

Pour M. Schwaller, la proposition de la CSSS du National souhaitant limiter le financement privé à un certain plafond doit être discutée. A son avis, le projet de soins gérés adopté par le Conseil des Etats n’apporte pas grand-chose, mais il n’interdit rien. Pour l’avenir, il faudrait viser une couverture de 50 à 60 % de la population avec des modèles de soins gérés.

Simonetta Sommaruga : le rôle central des assureurs-maladie dans la gestion des coûts et de la qualité Quels sont les points faibles du système de santé, selon la responsable de la dé-

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Sommaruga regrette aussi l’absence de dialogue à propos de la qualité dans le système de santé.

Compte tenu des faiblesses du système, Mme Sommaruga met en évidence deux exigences dont les effets devraient se faire sentir sur le pilotage des coûts et la qualité du système de santé : • Les assureurs-maladie doivent jouer un rôle central dans la gestion des coûts et de la qualité. Ils devraient pour le moins montrer de l’intérêt pour ce rôle et être disposés à prendre des responsabilités.

La condition préalable est une meilleure compensation des risques, selon Mme Sommaruga.

• Les fournisseurs de prestations peuvent largement influencer la demande et donc leur propre revenu. C’est pourquoi Mme Sommaruga demande que les prestataires de soins assument à l’avenir la responsabilité des prestations qu’ils four-

tements. Le projet sur les prix des médicaments est à ses yeux positif mais il faudrait encore d’autres mesures. Elle entend ainsi se battre pour des importations parallèles de médicaments sous brevets. Elle veut également interdire le droit de brevet sur les découvertes biotechnologiques, notamment parce qu’il va déclencher des hausses de prix des médicaments.

Des changements synonymes de solutions Pour les quatre représentants des partis politiques, il faut fournir des bases solides au système de santé. A la question de savoir comment s’approcher du but, les réponses divergent peu. Les positions idéologiquement peu marquées et pragmatiques des débattaires peuvent étonner en cours d’années électorale, mais elles ne sont toutefois pas le reflet du quotidien politique. L’idéologie, dans les affaires courantes, continue

De gauche à droite : Les représentants politiques lors du Forum – Fritz Britt, directeur de santésuisse – Le présentateur, Iwan Rickenbacher.

fense des consommateurs Simonetta Sommaruga ? Le système incite à une extension des prestations plutôt qu’à un renforcement de la qualité. Cela a pour conséquence, selon elle, que la Suisse a un système de santé très coûteux, mais qui n’est pas toujours bon. Selon la conseillère nationale socialiste, une autre faiblesse est représentée par la fragmentation des fournisseurs de prestations. Travaillant sans coordination, ces derniers se considèrent encore trop souvent comme des combattants solitaires. Même les mesures d’économie des prestataires de soins sont peu coordonnées, ce qui provoque des transferts de coûts et non pas des économies. Mme

nissent ou font délivrer. Ces réflexions amènent Mme Sommaruga à la question des soins gérés. Le projet du Conseil des Etats, tel qu’il a été accepté, est à ses yeux décevant car les assureurs et les prestataires de soins veulent garder ouvertes toutes les options au lieu d’admettre des obligations. A propos des débats, Mme Sommaruga estime que l’on a raté la possibilité de faire avancer un des plus importants éléments du système de santé.

En conclusion, la représentante du PSS souligne encore quelques points. Comme Erika Forster l’a aussi demandé, les forfaits par cas doivent inclure les suites de trai-

de peser de tout son poids, ce qui explique notamment la lenteur de la révision de la LAMal. C’est pourquoi le président de santésuisse, en conclusion de la journée, a émis le vœu suivant : que les élections de septembre donnent des mandats à des gens motivés à mettre en œuvre des solutions pratiques, afin que la prochaine législature permette une concrétisation rapide des projets dans le domaine de la santé.

Matthias Schenker Une présentation moins succincte des exposés et de la discussion qui a suivi peut être consultée sur « www.santesuisse.ch »

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Rapport d’activité 2006 du médiateur de l’assurance-maladie sociale

Renforcer la confiance des clients et la crédibilité des assureurs Le domaine d’activité et le mode de travail de la médiation n’ont pas fondamentalement changé avec le remplacement de Gebhard Eugster par Rudolf Luginbühl. Le nouveau médiateur, comme son prédécesseur, a mis l’accent sur la transparence dans le système de l’assurance-maladie sociale. Il envisage sa tâche comme un dialogue entre les clients et les assureurs afin de résoudre les différends sur la base du droit en vigueur.

A propos de la médiation pour l’assurance-maladie sociale : La Fondation Ombudsman de l’assurance-maladie sociale a été fondée il y a 14 ans par santésuisse.

Le président du Conseil de fondation est l’ancien directeur de la Concordia, Rudolf Gilli.

Secrétariat : Rudolf Luginbühl, avocat, médiateur, Morena Hostettler, avocate, service juridique pour la Suisse alémanique et Tessin, Isabella Gottraux, lic. en droit, service juridique pour la Suisse romande, Urs Eigensatz, expert dipl. en assurance-maladie, HansThomas Scherrer, lic. en droit, secrétaire du médiateur.

Adresse : Ombudsman de l’assurance-maladie sociale, Morgartenstrasse 9, 6003 Lucerne Téléphone (renseignements 9h–11h30) : Français : 041 226 10 11 Italien : 041 226 10 12 Allemand : 041 226 10 10 Télécopie : 041 226 10 13 courriel : info@om-am.ch www.ombudsman-am.ch (avec formulaire de contact)

A

u cours de l’année sous revue, 4775 cas ont été présentés au médiateur, soit 370 cas de moins qu’au cours de 2005. Selon le rapport, le nombre des cas a augmenté à nouveau de 10 % au cours des premiers mois de la nouvelle année. Encore et toujours, les changements de caisse sont sources de conflits. La répartition par matière montre que 2992 dossiers sont à attribuer au secteur des prestations d’assurance (2005 : 3119), 947 à celui des conclusions ou des changements d’assurance (2005 : 1124), tandis que 456 concernaient les

primes. La répartition selon les langues donne 3856 cas en allemand (2005 : 4096), 804 en français (2005 : 902) et 115 en italien (2005 : 147).

Développement positif Au cours de 2006, le nombre des dossiers a diminué de près de 1300 par rapport aux années records de 2002 (6140) et 2003 (6071). Selon le médiateur, cette évolution positive est due au fait qu’en 2006, tout comme au cours de l’année précédente, il n’y a pas eu d’événement exceptionnel ayant causé une accumu-

Evolution des demandes de 1993 − 2006 8000 6967

7000 6358 6000

6140 5574

5474

5231

6071

5481

5431

5000

5145

4775

4172 4000 3000

3172 3089

2000 1000 0

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

Le nombre des requêtes présentées au médiateur a une nouvelle fois reculé en 2006.

2005

2006

Source : Bureau de médiation de l’assurance-maladie sociale

Ombudsman de l’assurance-maladie sociale

lation spécifique de problèmes, que ce soit en général ou chez un assureur-maladie en particulier. A cela s’ajoute la sécurité croissante du droit dans l’application de la loi sur l’assurance-maladie et dans l’acceptation générale de nombreuses solutions pragmatiques pour des problèmes sources de litiges, encore récemment. Selon l’expérience du médiateur, des remises en question de la pratique peuvent néanmoins survenir n’importe quand.

Prendre le client au sérieux Le médiateur constate dans son premier rapport d’activité que de plus en plus de personnes s’adressent à lui parce qu’elles ne se sentent pas correctement traitées par leurs assureurs, estimant ne pas être prises au sérieux. M. Luginbühl plaide en conséquence pour une attitude correcte et respectueuse envers les clients même lorsque leurs souhaits ne peuvent matériellement pas être satisfaits et qu’ils se montrent parfois difficiles et entêtés.

Le médiateur déplore, par exemple, que les collaborateurs des assureurs-maladie répondent souvent avec des phrases toutes faites en jargon professionnel et laissent ainsi les clients sans véritables explications. Il arrive également que les lettres standardisées contiennent des erreurs, ne soient pas à jour ou encore que les clients soient renvoyés plusieurs fois d’un service à un autre sans que personne ne se sente réellement concerné. Ce qui dérange souvent les assurés, ce sont les rapides changements dans les offres de prestations. Les assurés, en revanche, comprennent généralement les modifications lorsqu’ils sont ren­seignés à temps. Le médiateur demande que les délais pour l’exécution des décisions soient prévus largement et que les traitements commencés soient payés jusqu’à leur terme. Par ces conseils et d’autres encore prônant une attitude amicale à l’égard des clients, le médiateur et ses services entendent œuvrer à réduire les incertitudes et la méfiance du côté des assurés et à renforcer la crédibilité des assureurs. Josef Ziegler

SOUS LA LOUPE infosantésuisse Nº 7–8, juillet/août 2007

Des exemples tirés de la pratique Accepter toutes les personnes assurées : Le médiateur considère comme l’une de ses tâches de répondre aux questions des assurés sur les caractéristiques du système d’assurance-maladie sociale et des assurances complémentaires privées.

Il est apparu au cours de l’exercice que certains assureurs-maladie tentent de poser des questions sur l’état de santé à des personnes qui ne veulent pourtant que ­l’assurance de base. Durant l’année sous revue, on a constaté en particulier que certains assureurs essayaient, avant même l’admission, de poser des questions sur l’état de santé, même à des personnes qui ne souhaitaient que l’assurance de base.

Au motif d’une éventuelle coordination ultérieure des prestations, ces assureurs s’enquéraient de façon ciblée des prestations en cours par d’autres assurances sociales. Le médiateur considère également intolérable la pratique d’un assureur­maladie qui souligne lourdement tous les inconvénients de l’appartenance à son institution pour dissuader des personnes intéressées de s’affilier, si elles sont considérées comme de mauvais risques. Une information franche est certes correcte.

Mais un assureur-maladie doit accepter dans l’assurance de base toutes les personnes tenues de s’assurer.

Il faut justifier les refus : Le médiateur remarque que les assureurs ont, par le passé, durci nettement leur pratique d’admission dans les assurances complémentaires. Dès qu’il y a le moindre risque de santé, la proposition est refusée. Malheureusement, les refus sont prononcés bien souvent sans explications. Cela donne lieu fréquemment à des demandes de précisions des assurés à leur assureur ou à l’Office de médiation. Même s’il n’existe pas de droit à l’admission dans une assurance complémentaire, il n’est pas pour autant exclu que le refus soit dû à une confusion ou à une autre erreur de l’assureur. La personne requérante a le droit de consulter les données consignées à son sujet (art. 8 de la Loi fédérale sur la protection des données). Cela peut représenter pour l’assureur un certain travail qui ne lui donne pas droit à un dédommagement, sauf cas exceptionnels. C’est pourquoi le médiateur considère qu’il est important et utile de motiver suffisamment les refus.

Confiance mise à mal : Il arrive que le médiateur soit saisi de dossiers montrant que les assureurs, par leur comportement face à leurs clients, détruisent la confiance qu’ils essaient par ailleurs d’instaurer d’une manière générale dans l’opinion publique. C’est ce qu’a réussi à faire un assureur qui entendait revoir rétro­ activement la garantie de paiement d’un client durant son séjour à l’hôpital. On arrive à se demander parfois, estime le médiateur, si certains assureurs-maladie ne préfèrent pas voir leur image de marque se détériorer auprès des clients dont les coûts de soins sont élevés.

Argument discutable d’économicité : Un thème qui revient souvent est celui des décisions de ne plus prendre en charge la totalité des coûts des soins extra­hospitaliers lorsqu’un séjour en EMS revient moins cher à l’assureur-maladie que les soins à domicile. Bien que ces décisions soient généralement conformes à la jurisprudence, elles restent néanmoins difficiles à comprendre par les personnes touchées : elles ont souvent pour conséquence une entrée en EMS et donc la fin des soins dans un environnement dont on a l’habitude. Même les personnes qui ont besoin d’une réadaptation après un séjour à l’hôpital constatent de plus en plus souvent que leur assureur-maladie refuse une réadaptation stationnaire au motif qu’elle est trop coûteuse et qu’une réadaptation ambulatoire conduirait tout aussi bien au résultat recherché. Il n’y a rien à redire à ces décisions – pour autant qu’elles soient médicalement justifiées par l’assureur-maladie, c’est-à-dire soutenues par le médecin-conseil, et qu’elles tiennent compte du cas particulier. Toutefois, lorsqu’une réadaptation ambulatoire est proposée à une personne seule vivant au cinquième étage d’un immeuble sans ascenseur, le résultat est pour le moins incertain et l’argument de l’économicité ne peut guère être mis en avant.

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Neuchâtel : entretien avec M. Roland Debély, chef du département de la santé et des affaires sociales

« La planification est en route » Les sept hôpitaux publics du canton de Neuchâtel ont été regroupés dans une nouvelle et unique entité dénommée « Hôpital neuchâtelois ». Cet établissement a eu pour mandat de livrer au Conseil d’Etat un plan d’action pour 2006 à 2009. Mais la nouvelle proposition de planification, incluant des fermetures de services, des regroupements et des suppressions de lits a entraîné de fortes réticences. A la veille de décisions importantes, M. Roland Debély, chef du département de la santé et des affaires sociales, nous livre quelques enjeux et obstacles de cette réforme.

M. Debély, pourriez-vous nous dire quelques points forts et faiblesses du système de santé neuchâtelois ?

Sur le plan politique, le désenchevêtrement des tâches communales et cantonales en 2003 a fait que le canton est le seul financeur public dans le secteur sanitaire subventionné. Ceci nous assure une meilleure cohérence et gouvernance du système. En liaison avec cela, nous avons pris l’option de la création d’établissements de droit public indépendants de l’Etat. De ce fait, nous avons un seul interlocuteur par secteur : cela simplifie les processus et induit des économies d’échelle. Cette efficience favorisera une meilleure communication et collaboration entre ces différents acteurs du système de santé.

Un autre point positif est la nouvelle convention collective de travail (CCT santé 21). Grâce à elle, les conditions de travail sont uniformes pour l’ensemble des employés des institutions cantonales de santé et permettent ainsi une circulation facilitée du personnel.

« Il faut que ces ‹ régionalismes › transcendent la défense des intérêts locaux pour privilégier l’intérêt général de toute la population du canton. »

talier multisite regroupant 7 hôpitaux a été créé. Un plan d’action a été livré au Conseil d’Etat. Pourquoi un regroupement multisites ? Est-ce qualitativement et économiquement plus avantageux ?

Du point de vue de la conduite du système, cette structure autonome multisite a plusieurs avantages, dont la clarification des compétences et des responsabilités entre l’Etat et l’HNe. Le premier détermine les objectifs et se limite à un rôle de planificateur, tandis que la structure multisite met en œuvre cette planification ; elle organisera et fournira les prestations. Une structure en réseau permet la création de départements médicaux cantonaux. Cela crée une certaine masse critique plus importante en termes de nombre de patients et d’uniformisation des pratiques médicales en améliorant ainsi la qualité. D’autre part, et ce n’est pas négligeable, l’envergure de cette nouvelle entité lui donne plus de poids dans les négociations avec ses partenaires, y compris avec les assureurs !

Par contre, nous déplorons les coûts élevés du système de santé neuchâtelois. Les causes sont multiples et pas forcément simples à identifier. Les motifs essentiels en sont les surcapacités hospitalières dans le secteur stationnaire, mais aussi les divers doublons et les tailles critiques insuffisantes pour les offres de prestations hospitalières ou de soins. Nous nous attelons à corriger cette situation.

L’organisation multisite permet aussi de différencier les soins aigus et les suites de traitements. Au lieu des trois hôpitaux actuels, les soins aigus seraient à l’avenir prodigués principalement par deux sites, un dans le Bas et un dans le Haut. Les suites de traitements seraient délivrées dans les autres sites de l’HNe. Ces prestations de réadaptation offrent ainsi une plus grande proximité par leur répartition géographique. Ce sont essentiellement les personnes âgées qui sont hospitalisées pour ces suites de traitement. Il est important de faciliter leurs contacts avec les proches.

Pour ce qui concerne la planification hospitalière, en juin 2006, sous le nom d’Hôpital neuchâtelois (HNe), un Etablissement hospi-

Dans les trois variantes présentées, la consultation et le Conseil d’Etat ont retenu la variante intermédiaire, cela ne corres-

pond-il pas à un compromis très inférieur aux attentes d’économies souhaitées par le Conseil d’Etat pour 2006-2009 ?

« Avant d’entrer dans ce nouveau système, il faudra impérativement définir les instruments de mesure de la qualité. » L’objectif financier fixé initialement par le Conseil d’Etat était ambitieux, avec une réduction de 26 millions de la subvention d’ici 2009, soit une réduction de 13 %. La variante intermédiaire permet une économie sur les charges, mais des baisses tarifaires liées à l’introduction du financement par pathologie (APDRG) vont engendrer une réduction des recettes. En conséquence, le solde financier résiduel à la charge du canton ne sera pas réduit aussi notablement que prévu par l’objectif financier, mais l’effort d’économies en soi est atteint.

Malgré la volonté de veiller à l’équilibre des régions, les « régionalismes » sont-ils un frein important de la planification ?

Les différents clivages entre le Haut et le Bas du canton ou les sensibilités différentes entre les villes et la campagne sont souvent des limitations à la mise en place d’un système de santé cantonalisé. Mais conjointement, il est normal que les régions fassent valoir leurs intérêts. Dans la mesure du possible, il faut que ces « régionalismes » transcendent la défense des intérêts locaux pour privilégier l’intérêt général de toute la population du canton.

Cette problématique régionale ne se limite pas à la seule question des hôpitaux, mais elle concerne également d›autres réformes, comme le secteur des HES. La « qualité de la prise en charge » et la « sécurité du patient » sont des critères cardi-

et des traitements soit garantie. Mais l’on observe que pour la population, la qualité de prise en charge est souvent assimilée à la proximité.

Il s’agit donc maintenant d’expliquer les enjeux et la réalité à la population pour pouvoir mener à bien la suite des réformes.

Les hôpitaux neuchâtelois ont déjà introduit un système de facturation par pathologie (APDRG). Par cette expérience, êtesvous favorable au projet LAMal de financement des hôpitaux discuté au Parlement,

« Dans l’esprit libéral qui anime ma vision politique, je suis assez favorable au principe du décloisonnement territorial et de concurrence. »

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Photo : Keystone

naux dans le projet de planification hospitalière. Etant donné les contestations de certaines régions, ces intérêts sont-ils suffisamment compris par la population neuchâteloise ?

Au vu des manifestations de contestation à l’encontre des mesures de planification envisagées, l’on doit constater que la communication et la compréhension du message n’ont pas été optimales. Dans l’ensemble du processus de la validation des réformes, le patient et sa famille sont restés au centre des préoccupations pour que la qualité de la prise en charge des patients

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ainsi qu’au système de concurrence favorisé par ce financement ?

Dans l’esprit libéral qui anime ma vision politique, je suis assez favorable au principe du décloisonnement territorial et de concurrence incluant le libre choix pour le patient de son hôpital. Mais les incidences importantes pour le subventionnement résiduel à charge des cantons nécessitent un examen approfondi de la mise en œuvre de ce projet. Comme la CDS, je considère qu’il y a un transfert de charges de l’assurance complémentaire sur les cantons qui doit être clarifié.

Cette concurrence pose le problème de la mission des hôpitaux publics et des cliniques privées, mises sur pied d’égalité par cette révision. Les premiers devront accepter tous les patients, tandis que les deuxièmes peuvent opérer une sélection des groupes de traitement plus rentables car ils n’ont pas de responsabilité envers la collectivité.

Cette juxtaposition n’est pas équitable et les conditions-cadres devront être définies.

D’autre part, l’introduction du principe de concurrence voudrait dire que la qualité des prestations des hôpitaux puisse être évaluée et publiée. Or, je constate que onze ans après l’introduction de la LAMal, ni H+, ni santésuisse n’ont encore introduit un instrument de mesure adéquat. Ainsi, avant d’entrer dans ce nouveau système, il faudra impérativement définir les instruments de mesure de la qualité.

En favorisant ce système de concurrence entre les hôpitaux, le patient pourra choisir l’établissement qui lui offre la meilleure prestation pour le meilleur prix. La planification hospitalière « politique » a-t-elle dès lors encore du sens ?

La planification sera toujours nécessaire, mais elle réclamera une plus grande collaboration et un changement de mentalités, afin de permettre une planification intercantonale.

Les cantons devront quand même se soucier de l’approvisionnement sanitaire nécessaire pour leur population. Pour répondre à ces critères concurrentiels de prix et de qualité, les cantons vont sûrement mettre en place des conditions-cadres favorables à leurs hôpitaux, afin que ceux-ci soient attractifs. Cela pourrait donc continuer à favoriser la défense des intérêts régionaux ou cantonaux, sur la pression politique des autorités. Toute planification est et restera « politique ».

Interview : Nello Castelli

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Le volume des rabais est inconnu – les demandes systématiques de restitution sont-elles judicieuses ?

Qui bénéficie des rabais octroyés sur les médicaments ?

Les fabricants de médicaments octroient souvent des rabais aux fournisseurs de prestations qui les leur achètent. L’industrie espère ainsi fidéliser les professionnels afin qu’ils prescrivent les produits qu’elle fabrique. Si les fournisseurs de prestations vendent les médicaments au prix habituel en dépit du rabais octroyé, ils bénéficient ainsi de revenus supplémentaires.

C’est pourquoi la loi sur les médicaments restreint la pratique des rabais afin de préserver l’indépendance des fournisseurs de prestations. De plus, la loi sur l’assurance-maladie exige que les avantages reçus par le fournisseur de prestations soient répercutés sur les débiteurs de la rémunération afin que la collectivité n’ait pas à prendre en charge des coûts qui sont fictifs.

Tout cela est fort bien – mais ces dispositions sont-elles appliquées ?

L

’article 56 al. 3 de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) stipule que le fournisseur de prestations qui reçoit des avantages à l’achat de médicaments, de moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques, doit les répercuter sur le débiteur de la facture – à savoir les patients ou les assureurs-maladie. A vrai dire, cette disposition est restée lettre morte. C’est pourquoi le Parlement a également réglé ce problème dans la nouvelle loi sur les médicaments (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh). Les dispositions de l’article 33 vont cependant nettement plus loin : aussi bien l’octroi que l’acceptation d’« avantages matériels »1 dans le commerce des médicaments est expressément interdit. Seuls quelques cas spéciaux font exception à cette interdiction.

Rabais modestes, usuels et justifiés « Les avantages matériels de valeur modeste et qui ont un rapport avec la pratique de la médecine ou de la pharmacie » sont admis.

Dans son interprétation de la LPTh2, l’avocat zurichois Urs Saxer mentionne comme étant de « valeur modeste » un avantage d’un montant maximal de 300 francs par relation d’affaires et par année, car cette somme correspond à la pratique des tribunaux dans d’autres domaines. De plus, ces avantages modérés doivent avoir un rapport direct avec l’utilisation du médicament. Cela signifie que des remises de prix ne sont en règle générale pas admises – peu importe le montant. Il en va de même pour la célèbre

bouteille de vin. En revanche, les échantillons gratuits, les ouvrages spécialisés ou le financement partiel de la participation à des congrès sont autorisés.

D’autre part, « les rabais usuels dans le commerce et justifiés économiquement qui se répercutent directement sur le prix » sont aussi admis. Selon Urs Saxer, des rabais sont justifiés économiquement lorsque l’acheteur fournit une contre-prestation – par exemple un paiement rapide ou une réduction de travail grâce à des commandes en ligne ou en grandes quantités. Selon Urs Saxer, il n’est pas possible de définir avec exactitude la notion de « rabais usuels dans le commerce ». En tout état de cause, elle doit être interprétée plus restrictivement que jusqu’à présent en ce qui concerne le marché pharmaceutique – sans quoi, la disposition de la LPTh n’aurait pas été nécessaire. Enfin, les rabais usuels dans le commerce et justifiés économiquement doivent se répercuter directement sur le prix que le fournisseur de prestations paie : des cadeaux généraux ne sont donc en aucun cas admis.

LPTh et LAMal En vertu de la loi sur les médicaments, l’octroi de rabais dans le commerce des médicaments n’est admis que dans un cadre strictement limité. Urs Saxer estime cependant que pour des raisons administratives il n’est guère judicieux de tenir compte de rabais de moins de 300 francs – bien que cela soit prévu dans la LAMal. Quant aux rabais justifiés économiquement, ils ne doi-

vent de toute manière pas faire l’objet d’une demande de restitution, l’acheteur ayant en l’occurrence fourni une contre-prestation.

Dans le domaine stationnaire, deux agents sont responsables du financement : les cantons et les assureurs-maladie. La population profite donc de toute façon des avantages octroyés – via les impôts, si les rabais restent aux mains de l’hôpital, ou via les primes s’ils sont versés aux assureurs.

Selon Urs Saxer, la restitution n’est donc en l’occurrence pas impérativement nécessaire. Cela signifie qu’en appliquant rigoureusement la LPTh et la LAMal, les « rabais usuels dans le commerce » concernant le domaine ambulatoire devraient être restitués aux débiteurs de la rémunération. Estce vraiment le cas ?

Un seul paiement En 1999 déjà, l’Office fédéral de la santé publique avait chargé l’Institution commune LAMal de s’occuper des remboursements d’avantages matériels qu’il n’est pas possible de répartir entre les différents assureurs. L’OFSP a édicté des directives correspondantes et en a informé le corps médical, notamment par le biais du Bulletin des médecins suisses. Pourtant, pendant longtemps il ne s’est rien passé– et cela n’a pas changé après l’introduction de la LPTh en 2002. Finalement, au début de cette an-

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contrôle rigoureux, un projet pilote est également proposé, lequel prévoit que l’Institution commune LAMal ferait des contrôles ponctuels.

Coûts et sécurité des médicaments

Les rabais dans le commerce des médicaments ne bénéficient que trop rarement aux patients et aux payeurs de primes.

née, un premier versement d’un médecin (et jusqu’à maintenant le seul) a été effectué auprès de l’Institution commune LAMal. De plus, il existe un jugement du tribunal du canton de Zurich3 condamnant un home pour personnes âgées à rembourser un assureur-maladie : le home avait reçu du fabricant des aides à l’incontinence à un prix réduit, mais il les facturait à la caisse-maladie au prix plein inscrit sur la liste. Ce jugement montre que les débiteurs de la rémunération peuvent parfaitement faire valoir leurs droits à la restitution des avantages obtenus. C’est donc bien la mise en œuvre des dispositions légales qui pose problème.

Il est temps d’agir Cette situation a poussé l’Institution commune LAMal à agir : en mars, son directeur Rolf Sutter a écrit à la FMH en lui faisant part de la réception du premier remboursement d’avantages. Par la même occasion, il lui a demandé ce qu’il en était des 15 000 autres médecins – les rabais octroyés par les fournisseurs de produits pharmaceutiques aux prestataires de soins sont loin de se singulariser des cas isolés. Rolf Sutter en a discuté avec Hanspeter Kuhn, secrétaire général suppléant de la FMH, laquelle a chargé une commission de trouver une solution. Elle entend avant tout choisir la

meilleure façon d’informer les médecins sur la restitution correcte des rabais. Selon Rolf Sutter, la FMH est également prête à aborder le problème en collaborant avec santésuisse et avec l’Institution commune LAMal. Cet organisme a aussi abordé la question avec l’OFSP. A l’occasion de la révision de la ­L AMal, notamment dans le paquet consacré au « managed care », il est prévu d’inscrire la compétence de l’Institution commune pour les remboursements qui ne peuvent pas être répartis entre les différents assureurs. L’Institution commune espère ainsi qu’en cas d’infractions au devoir de restitution, elle puisse informer la police du commerce et voire même, si nécessaire, déposer une plainte pénale. Des voix critiques se font néanmoins entendre : si les rabais reçus doivent être remboursés aussi rigoureusement, les fournisseurs de médicaments n’auront plus aucun intérêt à les octroyer. Les économies de coûts escomptées disparaîtront et l’industrie pharmaceutique s’en frottera les mains. D’autres personnes sceptiques se demandent aussi si le volume des rabais est à ce point élevé qu’un tel contrôle en vaille la peine. Conséquemment à la rencontre évoquée ci-haut, les diverses variantes possibles s’inscrivant dans le cadre la législation actuelle sont actuellement examinées : entre l’option de persister à ne rien faire ou celle d’imposer un

La question de l’OFSP quant au volume des rabais est justifiée : il n’existe en fait pas de chiffres sûrs à ce sujet. Des estimations grossières permettent cependant de présumer que ces montants ne sont pas négligeables. Le chiffre d’affaires annuel imputable aux génériques s’élève à 600 millions de francs. Si le produit le meilleur marché était systématiquement prescrit, le chiffre d’affaires diminuerait de 70 millions de francs. Il y a là certainement une marge de manœuvre pour octroyer des rabais sur les génériques. Les fabricants de préparations originales doivent moins se battre contre la concurrence – un volume de rabais de 10 % semble en l’occurrence réaliste. Il en résulte des rabais possibles de 350 millions de francs. Enfin, les économistes de la santé ont évalué à 100 millions de francs pour l’année 2000 les rabais octroyés dans le domaine hospitalier, ce qui équivaut actuellement à 130 millions si l’on tient compte de l’évolution des coûts. Il est donc tout à fait concevable que les rabais consentis dans le domaine des médicaments atteignent aujourd’hui un demi-milliard de francs. Ce montant correspond à environ 2,5 % du volume des primes.

L’aspect de la sécurité des médicaments semble toutefois plus important que la question des coûts : les dispositions sévères de la LPTh régissant les rabais doivent permettre aux professionnels qui prescrivent et qui remettent des médicaments de prendre leurs décisions uniquement en fonction de critères médicaux et sans être influencés par leurs propres intérêts. Dans cette optique, peu importe finalement de savoir si un contrôle strict de la restitution des rabais entraîne ou non des économies de coûts.

Peter Kraft Concerne le commerce avec des personnes et organisations qui prescrivent et remettent des médicaments mais pas le commerce avec des distributeurs et grossistes 2 Urs Saxer : Korruption im Arzneimittelhandel – zum Vorteilsverbot gemäss Art. 33 HMG und dessen Koordination mit Art. 56 Abs. 3 KVG (Corruption dans le commerce des médicaments – interdiction des avantages matériels selon l’art. 33 LPTh et coordination de cet art. avec l’art. 56, al. 3 LAMal), dans : Pratique Juridique Actuelle (AJP/PJA) 12/2002 3 Tribunal arbitral en matière de litiges relevant des assurances sociales du canton de Zurich, jugement du 22 mars 2006 1

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Trois questions à Pascale Mühlemann, directrice de la Société suisse de nutrition

« Nous devons rassembler toutes les personnes concernées »

infosantésuisse : Dans quels domaines, la Société suisse de nutrition est-elle active ?

Pascale Mühlemann : Tout d’abord nous informons le public sur toutes les questions de nutrition. Nous le faisons par des livres, des brochures et Internet. Entre autres, la « pyramide des aliments » peut être téléchargée gratuitement. Notre service d’information « Nutrinfo » répond à toutes les questions liées à l’alimentation.

De plus, chaque trimestre, nous publions notre revue « TABULA ». Nous nous engageons en faveur de la recherche sur l’alimentation, notamment en organisant chaque année une rencontre pour les professionnels. Cette année, le thème sera l’alimentation des enfants. Nous souhaitons aussi mettre en contact les spécialistes de l’alimentation de différentes disciplines. « Nutrinet » est un réseau pour l’alimentation et la santé dont nous assurons la coordination. Il sert aux échanges d’informations et d’expériences, mais également à l’information du public et des milieux politiques.

Qui soutient la SSN et comment se financet-elle ?

Nous sommes une organisation non-gouvernmentale indépendante qui se finance pour l’essentiel par le biais des cotisations de ses membres et la vente des publications. Nous avons également des soutiens ciblés de l’Office fédéral de la santé publique et de diverses fondations pour des projets précis. Nous comptons environ 6000 membres, essentiellement des spécialistes de la nutrition, de la santé et de la formation. Nos membres reçoivent quatre fois par année la revue « TABULA » et bénéficient d’une réduction de 50 % sur nos publications. Ils sont tenus au courant de l’actualité en matière de nutrition.

Photo : màd-

La Société suisse de nutrition (SSN) entend mettre une alimentation plus saine dans les assiettes suisses. C’est une tâche difficile, principalement parce que les mauvaises habitudes alimentaires ont des causes diverses.

Pascale Mühlemann, directrice de la SSN, nous explique en quoi consiste la lutte contre le surpoids et une alimentation déséquilibrée.

« Il devrait être possible à l’avenir de se nourrir de manière équilibrée sans que cela coûte trop cher .»

Les Suisses se nourrissent-ils sainement ?

Existe-t-il des études à ce sujet ?

Il existe diverses enquêtes mais qui se limitent toutefois à certaines régions de la Suisse. L’OFSP est en train de mettre en place une étude nationale qui devrait livrer de meilleurs renseignements. Les études disponibles aujourd’hui fournissent pour la plupart des données peu significatives.

Néanmoins, certaines tendances distinctes apparaissent déjà. Nous ne mangeons pas assez de fruits et légumes et nous ingérons trop de calories. De manière générale, nos apports en calories sont trop élevés par rapport à notre consommation énergétique – ce qui provoque en fin de compte des problèmes d’excès de poids.

En revanche, la situation est bonne en ce qui concerne les vitamines et les sels minéraux. Il n’y a de besoins que pour certains groupes particuliers. Par exemple, il est utile que les femmes prennent

de l’acide folique avant et pendant leur grossesse.

Où faut-il mettre l’accent pour modifier les habitudes de la population en matière d’aliments et de boissons ?

Il faut d’abord expliquer : nous tentons donc d’apporter notre contribution dans ce domaine. Un des problèmes principaux est d’atteindre les couches de la population économiquement défavorisées.

La question des coûts et de leur importance est également cruciale. Il devrait être possible à l’avenir de s’alimenter de manière équilibrée sans devoir dépenser davantage. Une alimentation saine ne devrait pas seulement être un thème traité à l’école, mais il faudrait également le mettre en pratique à la cantine scolaire. Les fruits et légumes, de manière générale, devraient être plus facilement accessibles et meilleur marché. Nous travaillons avec d’autres organisations sur toutes les questions d’excès pondéral et nous soutenons les décisions politiques qui les concernent.

Modifier les proportions entre divers aliments est un défi de taille car les problèmes de nutrition et de surpoids sont liés à de nombreux facteurs. Plus de routes, une planification urbaine exigeant moins de déplacements à pied, une disponibilité rapide et aisée de tous les aliments possibles – qui permet de trouver plus facilement du chocolat que des pommes - la télévision, l’Internet, des facteurs sociaux comme les changements structurels des familles : tout cela, entre autres, contribue aux problèmes d’alimentation et d’excès pondéral. Des solutions ne viendront que si nous agissons de manière multidisciplinaire et que toutes les personnes concernées tirent à la même corde.

Site internet de la SSN : www.sge-ssn.ch

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Conseils pratiques et comparaison critique des régimes

Maigrir – mais en bonne santé Perdre du poids n’a rien à voir avec arrêter de manger, faire sans cesse de la course à pied et fuir les plaisirs de la table. « Maigrir en bonne santé » est un opuscule de conseils pratiques de la Société suisse de nutrition (SSN) qui montre comment perdre du poids sans souffrir et en gardant sa qualité de vie. Le principe prioritaire est le suivant : chacun doit programmer sa réduction de poids en fonction de ses habitudes de nutrition, ses problèmes pondéraux et ses objectifs.

Photo : Prisma

ne sont interdits ; ce qui compte, c’est d’en consommer avec modération.

Tests de régimes

Une nourriture saine peut parfaitement être agréable.

L

a première partie expose les bases de la physiologie humaine et explique les causes de la surcharge pondérale. D’entrée de cause, le guide met en garde contre les attentes irréalistes d’un régime : un kg de graisse corporelle a la valeur énergétique de 25 saucisses à rôtir ; il n’est donc pas simple de perdre du poids. Les régimes dits rapides sont fondés sur de fausses promesses et comportent un inconvénient majeur : pendant le régime, l’organisme s’habitue à un apport d’énergie moindre et réduit en conséquence ses dépenses caloriques. Si, une fois le régime terminé, on en revient à une alimentation normale, le corps refait des réserves graisseuses encore plus rapidement et le résultat obtenu auparavant est réduit à néant.

C’est justement pendant la saison estivale que les journaux et les revues sont pleins d’annonces pour des régimes. Que faut-il en retenir ? En une cinquantaine de pages, le guide examine de près les offres de régimes les plus courantes et nous dit lesquelles sont recommandables ou à éviter. Une prudence particulière est de mise avec les régimes qui interdisent certains aliments, promettent une perte de plus d’un kg par semaine, font de la réclame avec des images « avant » et « après » ou même assurent le succès sans engagement personnel.

En résumé, « Maigrir en bonne santé » est un recueil de conseils pratiques qui propose une réduction de poids à partir de données individuelles et respectueuses de la santé. Ce sont les résultats durables qui sont visés.

Peter Kraft

Adaptation à la situation personnelle La partie suivante du guide offre au lecteur un éventail de tests qui lui font découvrir les causes de son surpoids. Une alimentation déséquilibrée, un mauvais rythme de repas ou le manque d’activités physiques vont entraîner des conséquences différentes. C’est pourquoi le guide ne fournit pas des recettes toutes faites, mais il s’appuie sur la situation personnelle du lecteur telle qu’il l’a lui-même définie.

Deux principes sont importants. Il faut tout d’abord ne pas viser trop haut car le risque d’échec et donc de frustration sont grands. Mieux vaut choisir d’avancer à petits pas et parvenir à ses fins. Le guide se distancie également de la perte du plaisir : ni les aliments sucrés, ni les mets gras

Le livre est le fruit de la collaboration entre les Editions AT, Promotion Santé Suisse et la Loterie romande. Il est publié en allemand et en français. On le trouve dans les librairies et auprès de la SSN au prix de 26 CHF. Les membres peuvent l’obtenir au prix de 13.– CHF. Adresse : CCN,Case postale 361, 3052 Zollikofen. Tél. 031 919 13 06, télécopie 031 919 13 14, courriel : shop@sge-ssn.ch

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Graphique du mois de juillet

Qui contribue, et dans quelle mesure, à la croissance des coûts de la santé ?

La croissance des coûts dans les divers secteurs des prestations est une dimension intéressante si l’on veut analyser l’évolution des secteurs en question. Toutefois, ils ne disent pas pour combien ces secteurs contribuent à la croissance globale des coûts. Le graphique du mois de juillet combine les visions sectorielle et globale.

D

Ne pas se fier aux apparences Le graphique du mois de juillet nous aide à saisir et met en relation les divers secteurs de coûts. Le plus frappant est le secteur des soins à domicile. Bien que les coûts aient augmenté de 41 % entre 2002 et 2006, ils n’ont pourtant contribué que pour 4 % à la hausse générale des coûts. Cela tient au fait qu’il s’agit d’un chapitre relativement modeste des dépenses puisque leur part est de 2 % de l’ensemble. C’est pourquoi une forte croissance des coûts des soins à domicile ne

se répercute que faiblement sur les dépenses de l’assurance-maladie. En revanche, il en va inversement avec le groupe de dé­penses « médecins » (traitements) et soins hospitaliers : ils représentent ensemble près de la moitié des coûts totaux. Leur participation effective à la croissance des coûts est donc plus importante que la croissance dans ces secteurs mêmes. L’importance de ces grands secteurs pour la croissance générale est donc sous-estimée si l’on ne considère que les secteurs pour eux-mêmes.

Peter Kraft

60,0%

Evolution des coûts 2002 – 2006 (échelle de gauche)

60,0%

50,0%

Part respective des différents secteurs responsables de la hausse globale des coûts (échelle de droite)

50,0%

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40,0%

40,0%

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29,1%

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22,1%

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15,0% 10,7% 10,6% 10,7%

12,7% 10,0%

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La contribution effective des divers secteurs à la croissance globale des coûts peut être largement différente de la croissance des coûts dans les secteurs considérés pour eux-mêmes.

Part respective des différents secteurs responsables de la hausse globale des coûts de 17,1 %

Evolution des coûts par assuré dans l'AOS de 2002 − 2006 Evolution des coûts par assuré 2002 − 2006

Source : Pool de données de santésuisse

ans les graphiques et les commentaires à propos des coûts croissants de l’assurance-maladie, les divers secteurs sont analysés souvent séparément. Il en ressort les valeurs relatives à la croissance des coûts chez les médecins, les hôpitaux ou les EMS. Ces analyses ne disent toutefois pas quelles parts prennent les différents secteurs considérés à la hausse globale des coûts.

Nouvelles statistiques de l’Obsan

Cohérence : la France développe le modèle du médecin de famille. Celui qui se rend directement chez un médecin spécialiste sans y avoir été envoyé par le médecin de famille supporte dès maintenant lui-même jusqu’à 50 pour cent des coûts. En complétant cette mesure par des baisses de prix des médicaments, le gouvernement français espère des économies de 1,5 milliards d’euros par an.

Bâteau-clinique : l’organisation d’aide Mercy Ships a mis en service un nouveau bâteau-clinique. Elle vient ainsi en aide aux pays médicalement sous-approvisionnés et exécute gratuitement des opérations. Le premier pays à en bénéficier a été le Libéria où presque 200 patients ont reçu un rendez-vous pour être opérés.

Frankenstein : le ministère de la santé britannique veut assouplir l’interdiction de faire de la recherche sur des embryons au patrimoine génétique mixte d’êtres humains et d’animaux. Des expériences sur des chimères doivent notamment être possibles : ce sont des embryons humains dans lesquels des cellules animales ont été transplantées – ou l’inverse.

L’Observatoire de la santé (Obsan) a publié ses nouvelles statistiques sur les traitements psychiatriques intra-muros et semi-hospitaliers en Suisse. Les informations portent sur le nombre et la répartition des différents diagnostics les plus fréquents, sur la durée des séjours hospitaliers et font même état de la situation des personnes qui ont souffert de troubles psychiques à la fin de leur traitement.

Vous trouvez les rapports détaillés sous www.obsan.ch/ monitoring/statistiken/f/index.htm – chapitre 8.

les possibilités pour les enfants de bouger à leur guise et de s’éclater sont restreintes. Voilà pourquoi les médecins des écoles de la ville de Bâle ont, en collaboration avec les autorités scolaires, fait procéder en 2005 au réaménagement de quelques jardins d’enfants afin qu’ils répondent mieux aux besoins naturels des petits de bouger : on y a donc installé des échelles en corde, des balances, des jeux favorisant l’équilibre et la grimpe. Un sondage auprès des parents et des enseignants à propos du projet « Burzelbaum » montre que les résultats sont réjouissants : la grande majorité trouve que les enfants

devenus plus équilibrés et plus sains. Les parents constatent en outre que les enfants ont communiqué à leur famille leur joie de bouger. Sur la base de ces expériences positives, le projet « Burzelbaum » est appelé à être mis en œuvre dans tous les jardins d’enfants de Bâle durant les quatre prochaines années.

Photo : Prisma

Génériques : le groupe allemand des caisses-maladie AOK (25 millions d’assurés) a conclu des accords de rabais avec différentes firmes de génériques. Ils ont été adjugés avant tout aux petits producteurs parce que beaucoup de grands cartels ont boycotté les négociations. Les patients qui choisissent les produits correspondants sont libérés de leur participation aux coûts. L’AOK évalue le potentiel d’économies à 300 millions d’euros.

Traitements Des enfants qui bougent sont psychiatriques plus heureux et plus sains en Suisse Dans un environnement urbain, bougent davantage, qu’ils sont

Un médecin allemand ne guérit plus que par l’humour

Du cabinet à la scène du cabaret Un médecin allemand, le Dr Eck­ art von Hirschhausen, a décidé de ne plus traiter ses patients selon les méthodes de la médecine classique. En lieu et place, il entend utiliser l’humour et se présente, depuis le milieu des années 90 comme artiste de cabaret, auteur, présentateur de télévision et conseiller en humour.

Photo : www.hirschhausen.com/Markus Hauschild

Nouvelles du monde

Projet « Burzelbaum » à Bâle-Ville : résultats réjouissants

Son programme de scène est principalement constitué par la dissection ironique des particularités de sa profession mais aussi avec celle des souhaits de plus en plus exigeants de santé et de bonheur des patients. Et Hirschhausen de dire : la volonté de perfection est le chemin le plus sûr – vers le malheur. Evidem-

ment, il propose également une explication du bonheur : il provient de nos lobes frontaux – alors que le malheur, lui, est la conséquence de nos pleurnicheries.

Son nouveau programme « Glücksbringer » sera également présenté en Suisse, le 25 janvier 2008 à Zurich et le jour suivant à Berne.

Le site « www.hirschhausen.com » nous renseigne un peu plus sur l’artiste et ses diverses actions.

Il a notamment publié chez Langenscheid un dictionnaire « Médecin-Allemand / Allemand-Médecin » qui devrait rendre la communication un peu plus claire entre les médecins et les patients. Le site internet offre par ailleurs quelques passages humoristiques sur le thème de la santé, notamment une consultation très peu banale en ligne chez le Dr Hirschhausen.

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DOMAINE DE LA SANTÉ

infosantésuisse Nº 7–8, juillet/août 2007

Malgré tout, le facteur temps reste déterminant !

En cas d’attaque cérébrale, un caillot sanguin obstrue un vaisseau. Le tissu cérébral touché par l’attaque n’est plus suffisamment irrigué. Si la circulation sanguine n’est pas rétablie en quelques heures, les risques de dommages irréversibles sont élevés.

Jusqu’à maintenant, les attaques cérébrales ont été traitées par

des médicaments qui freinent les phénomènes de coagulation et dissolvent peu à peu le caillot sanguin. Lorsque la méthode intraveineuse n’a pas donné les résultats escomptés, on introduit un cathéter dans l’artère fémorale et on le monte jusque dans le vaisseau cérébral obturé où l’on injecte le médicament directement dans le caillot sanguin.

Déjà 140 hôpitaux allemands misent sur les animaux

La vertu curative de nos amies les bêtes Le psychologue allemand Reinhold Bergler a prouvé que les animaux exercent une influence positive significative sur la santé psychique de l’être humain. Il a accompagné 150 personnes en proie à une crise existentielle aiguë. Presque les deux tiers du groupe n’ayant pas d’animal domestique ont recouru à une assistance psychologique alors qu’aucune personne possédant un chat ne l’a fait.

L’association « Les animaux aident les hommes » met déjà en pratique ce constat : elle organise des programmes de visite dans

les homes pour personnes âgées avec des animaux spécialement dressés à cet effet ou soutient les homes qui souhaitent permettre à leurs résidents de prendre avec eux leur compagnon à quatre pattes. Les hôpitaux aussi s’y mettent : déjà plus de 140 hôpitaux allemands associent de manière ciblée les animaux à la thérapie. L’organisme fédéral de prévention et de surveillance des maladies recommande explicitement aux cliniques d’autoriser à certaines conditions définies la présence de ces bêtes dont l’effet est si bénéfique pour la santé.

Quelques méthodes de traitement censées traiter avec plus de succès et plus efficacement les attaques cérébrales sont actuellement en phase de test. On examine ainsi si l’émission d’ultrasons au niveau du crâne dans la zone temporale parvient à détruire le caillot sanguin. On teste aussi l’introduction d’un cathéter jusqu’au vaisseau obturé afin que le caillot

sanguin puisse alors être soit aspiré, soit extrait à l’aide d’un cathéter spécial. Parfois, on peut recourir en cas de grosse attaque cérébrale à une opération qui consiste en un enlèvement partiel de la calotte crânienne. Cette méthode peut être utilisée lorsqu’à la suite d’accumulation de liquides, le cerveau peut se mettre à gonfler énormément. Grâce à l’intervention, le tissu cérébral récupère de l’espace et la pression qui s’exerce sur lui est amoindrie. Le volet de calotte crânienne est remis en place quelques semaines après l’opération.

La Fondation Suisse de Cardiologie souligne qu’en dépit de ces nouvelles méthodes, le meilleur moyen d’éviter un handicap permanent est d’agir rapidement. Des informations sur le site www.helpbyswissheart.ch permettent d’apprendre à reconnaître les symptômes de l’attaque cérébrale et de l’infarctus du myocarde et à réagir afin de ne pas perdre des minutes précieuses.

Photo : Henriette Lux

Photo : Keystone

Nouvelles possibilités de traitements en cas d’attaque cérébrale ?

SANTÉSUISSE – SERVICE

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infosantésuisse Nº 7–8, juillet/août 2007

Manifestations Organisateur

Fait particulier

Date/lieu

Renseignements

La nouvelle loi sur les professions médicales (LPMed) – Séminaire d’introduction Université de Saint-Gall Exposés d’experts juridiques sur les 23 août 2007 différents aspects de la loi Grand Casino, Lucerne

www.irp.unisg.ch

Loi sur l’assurance-maladie : révision entre concurrence et réglementation Université de Saint-Gall Avec notamment des exposés de Fritz Britt, Peter Indra et Pierre Triponez

29 août 2007 Grand Casino, Lucerne

www.irp.unisg.ch

30 août 2007 Université de Zurich Irchel

www.sggp.ch

Les économies détruisent-elles les soins ?

SSPS Société suisse pour la politique de Exposés et ateliers de travail parallèles la santé

Congrès sur le thème « Soins de longue durée » en collaboration avec le Forum Santé pour Tous Schweizerischer Verband Exposés et débats, notamment avec Ernst 6 septembre 2007 für Seniorenfragen Hasler et Ruth Humbel-Näf Kultur- und Kongresszentrum TRAFO, Baden Journée d’information et de réflexions sur l’actualité de l’assurance-maladie Office de formation de santésuisse 13 septembre 2007 Exposés de diverses personnalités du – Lausanne monde de la santé, dont Béatrice Despland Centre de congrès La Longeraie, Morges et Christiane Langenberger La sécurité des patients en Suisse : activités – obstacles – perspectives Fondation pour la Sécurité des Patients Séminaire de deux jours avec sessions et ateliers parallèles Symposium « Non au cancer de l’intestin ? Oui, mais comment ? » Ligue suisse contre le cancer Symposium consacré au dépistage du cancer de l’intestin et destiné aux professionnels de la santé et aux décideurs politiques

www.seniorenfragen.ch www.santepourtous.ch

www.santesuisse.ch

13 et 14 septembre Centre de congrès BEA, Berne

www.patientensicherheit.ch

13 septembre 2007 Kultur-Casino, Berne

www.swisscancer.ch

Dessin/Photo : Marc Roulin/santésuisse

Informez-nous de vos manifestations : redaktion@santesuisse.ch Plus d’informations sur www.santesuisse.ch

Le paresseux a lui aussi besoin de vacances: c’est pourquoi Mr. Raoul, au lieu de se pencher sur les questions de santé, se prélasse ce mois-ci au soleil, au bord de la mer. Nous vous souhaitons à vous aussi un été réparateur et plein d’aventures passionnantes !

Les informations de première main du domaine de la santé : actuelles, passionnantes, complètes !

Qualité ?, managed care ? Caisse unique ? Evolution des coûts ?

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L‘édition 2006 comprend dans sa partie administrative : • les chiffres concernant l’assurance-maladie sociale en Suisse • la liste des autorités fédérales et des commissions • l’organisation de santésuisse (conseil d’administration, collaborateurs de la direction de Soleure, secrétariats régionaux et cantonaux) • la liste des teams d’assureurs chargés de la collaboration au sein de l’association et des commissions paritaires de santésuisse • les institutions affiliées • les instances cantonales compétentes en cas de litige impliquant l’assurance de base ou l’assurance complémentaire • la liste des membres de santésuisse avec des informations détaillées • les groupements d’assureurs-maladie • les statuts et règlements de santésuisse • le tableau des prestations aux accouchées

La partie législative contient, entre autres, les lois et ordonnances suivantes : • ordonnance sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire • ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux et les établissements médico-sociaux dans l’assurancemaladie (OCP) • loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) • ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) • loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) • ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) • ordonnance sur les prestations de l’assurance-maladie des soins (OPAS) • loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) • ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) • loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) • loi sur la protection des données (LPD)

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Mise au Point – Politique de la santé Gratuit !

Le nouveau « Mise au point » 2/2007 :

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Cette publication est conçue en premier lieu pour les politiciens, les journalistes, les cadres des assurances et toutes les personnes intéressées à la politique de la santé.

Cette revue paraît quatre fois par année. Elle est disponible par numéro ou sous forme d’abonnement.

Die Schweizerische Gesellschaft der Vertrauensärzte führt in Zusammenarbeit mit dem Winterthurer Institut für Gesundheitsökonomie WIG den Kurs zum Erwerb des Fähigkeitsausweises Vertrauensarzt durch.

Teilnehmerkreis:

Ärzte/innen aus allen Sozial- und Personenversicherungen sowie weitere interessierte Ärzte/innen

Kursdaten:

Modul I: Modul II: Modul III: Modul IV:

30. – 1.09.2007 27. – 29.09.2007 25. – 27.10.2007 15. – 17.11.2007

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Fähigkeitsausweis: Wird nach Kursabsolvierung und Schlussprüfung erteilt Kosten:

Veuillez compléter et retourner ce talon à : santésuisse, service des éditions, case postale, 4502 Soleure, fax 032 625 41 51.

Für Vertrauensärzte/innen mit KVG-Mandat: Fr. 1'000.Für Ärzte/innen ohne KVG-Mandat: Fr. 4'500.-

Auskünfte und Anmeldung: Sekretariat SGV, Tel. 052 226 06 03, Fax 052 226 06 04, E-Mail: info@vertrauensaerzte.ch

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ex. « Mise au point / Politique de la santé » 2 / 07

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