infosantesuisse 9/07 fr by santésuisse

infosantésuisse Magazine des assureurs-maladie suisses N° 9, septembre 2007

Entretien avec Bea Heim, conseillère nationale socialiste soleuroise page 9

Atlas médical suisse : disparités régionales inattendues page 16

SOUS LA LOUPE :

Les médicaments

SOMMAIRE

infosantésuisse No 9, septembre 2007

SOUS LA LOUPE 4 5 6 7 8 9 11 12

Médicaments originaux : les différences de prix subsistent Génériques : potentiel d’économies s’élevant à plus de 100 millions seulement pour la Suisse La Suisse reste un îlot de cherté – même pour les médicaments hors brevet Aligner les prix des médicaments sur ceux pratiqués au niveau européen La lutte contre les erreurs de médication commence Entretien avec Bea Heim, conseillère nationale socialiste Graphique du mois : sur quoi portent les réformes dans le domaine des médicaments ? Autres mesures visant à faire baisser les prix des médicaments

Troisième comparaison des prix des médicaments de santésuisse page 4

DOMAINE DE LA SANTÉ 3 1 14 16 18 20 22

Livre à lire : le système de santé suisse, 2007 – 2009 Entretien avec Marco D’Angelo, chef du Système d’information de la branche de santésuisse Disparités régionales là où l’on ne les attend guère Carte d’assuré LAMal : des attentes réalistes Symposium du Forum Managed Care 2007 Economicité : procédure différenciée dans l’intérêt des assurés

SERVICE 3 2 23 23 24 24 24 25

Point de vue de Marc-André Giger Les médecins allemands publient une liste de pseudo-innovations Combler les lacunes scientifiques dans le domaine des nanoparticules Nouvelles du monde Une Fédération unique des caisses-maladie pour l’Allemagne

Lutte contre les erreurs de médication

page 8

Manifestations

Entretien avec Marco D’Angelo, chef du Système d’information de la branche de santésuisse page 14

No 9, septembre 2007, paraît dix fois par an

Mise en page : Henriette Lux et Rahel Fischer

Prix de l’abonnement : 69 fr. par an, 10 fr. le numéro

Administration des annonces : toutes les annonces – les offres d’emploi y compris – sont à adresser à : « infosantésuisse », Römerstrasse 20, case postale, 4502 Soleure

Editeur et administration : santésuisse, les assureurs-maladie suisses, Römerstrasse 20, case postale, 4502 Soleure Responsable de la rédaction : Nello Castelli, département politique et communication, case postale, 4502 Soleure, téléphone 032 625 42 49, téléfax 032 625 42 70

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ISSN 1660-7236

Page de titre : Heiner Grieder, Langenbruck

ÉDITORIAL

infosantésuisse No 9, septembre 2007

Soumettre les prix des médicaments à la concurrence

L Peter Fischer Membre du Conseil d’administration de santésuisse

es mesures introduites par le conseiller fédéral Pascal Couchepin ont eu de l’effet. Pour les assureursmaladie, cela est une bonne nouvelle. En effet, on peut constater pour 2006 un net ralentissement de l’accroissement des coûts de médicaments. Ce frein à l’évolution des coûts résulte principalement d’une prescription plus fréquente de génériques en conséquence de la différence dans la quote-part. Toutefois, s’agissant des médicaments que les caissesmaladie sont tenues de prendre en charge, il convient de rester aussi attentifs à la croissance quantitative. Sur ce plan, les choses se présentent sous un jour bien moins favorable. Avec d’un côté un effet modéré sur les prix et de l’autre un fort effet d’accroissement de la quantité, l’effectivité du frein à l’accroissement des coûts de médicaments doit être largement relativisée. On ne peut escompter un succès à long terme pour l’atténuation des coûts de médicaments que par des mesures axées simultanément sur la quantité et sur le prix. La planification par les pouvoirs publics n’offre pas d’instruments adéquats à cet égard, ceux-ci ne prenant pas en compte les besoins des patients. Ce n’est que par un système de formation des prix reposant sur les mécanismes du marché que l’on parviendra à une offre de médicaments conforme à la demande et avantageuse sur le plan des coûts, tant dans l’optique des prix que dans celle de la quantité. Il s’agit donc d’examiner si le système actuel de fixation des prix par les autorités peut être remplacé par des négociations sur les prix menées directement entre les fabricants de produits pharmaceutiques et les assureurs, ceux-ci pouvant négocier ensemble ou individuellement. Il serait possible dans ce cas d’avoir une formation des prix suivant les conditions du marché – donc dans les meilleures conditions possibles.

La formation des prix devrait être entièrement libérée pour les génériques. Le système actuel, avec une régulation qui prescrit pour les génériques des minimums de différence de prix par rapport aux préparations originales, incite en fait les fabricants et le commerce à agir par parallélisme et peut même, suivant les cas, empêcher l’apparition de nouveaux acteurs sur le marché des génériques. Comme un générique n’occasionne généralement qu’une petite partie des coûts de développement d’une préparation originale, ce sont en premier lieu les coûts de marketing et de distribution qui pèsent dans la balance. Ainsi, une régulation des prix aura pour effet d’empêcher un nouveau diffuseur de former un prix en fonction des coûts d’introduction, ceux-ci n’étant pas les mêmes suivant le produit. Un autre effet nocif d’une régulation étatique du prix des génériques est qu’elle maintiendra les prix à un niveau trop élevé à moyen et long terme, allant ainsi à l’encontre de l’intérêt des patients.

SOUS LA LOUPE

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Malgré les réformes engagées, le potentiel d’économie représente toujours des centaines de millions de francs

Les différences de prix au niveau des préparations originales subsistent

Des divergences considérables au niveau du prix public En ce qui concerne le prix de fabrique – autrement dit le prix encaissé par les fabricants –, les prix dans les pays de comparaison sont inférieurs de 7 à 34 % à ceux pratiqués en Suisse (voir le graphique cicontre). Par conséquent, le potentiel d’économie est compris entre 86 et 420 millions de francs – soit en moyenne 113 millions, sachant que ces chiffres se rapportent à 51 % du marché des médicaments. En d’autres termes, le potentiel d’économie concret est considérablement plus élevé. Ce qui est étonnant, c’est que même le Danemark et les Pays-Bas sont moins chers que la Suisse au niveau du prix de fabrique. En effet, étant donné que ces pays n’ont pas de prix de fabrique fixe, il a fallu se baser sur les prix d’achat des pharmaciens. Or ces derniers sont bien plus élevés que les prix de fabrique si bien que les écarts de prix avec ces deux pays sont même sous-estimés. La fourchette s’élar-

#OMPARAISON 0& VS 00 PONDÏRÏE PAR LE CHIFFRE D AFFAIRES

)NDICE DES PRIX

ême en tournant les choses dans tous les sens, rien n’y fait. Quel que soit le pays d’Europe avec lequel la Suisse est comparée, les prix des médicaments sont toujours nettement plus élevés chez nous qu’ailleurs – que la comparaison repose sur le prix de fabrique ou le prix public. Pour son étude comparative des prix des médicaments, santésuisse a retenu les 100 préparations originales comparables les plus vendues dans chacun des pays de comparaison. Ces médicaments détiennent une part de marché de 51 %. Les pays de référence sont l’Allemagne, les Pays-Bas, le Danemark, la GrandeBretagne, la France, l’Italie et l’Autriche. La comparaison a porté tant sur le prix de fabrique que sur le prix public.

Source : santésuisse

La nouvelle étude comparative des prix des médicaments réalisée par santésuisse prouve clairement qu’en dépit des réformes engagées, la Suisse conserve la palme en matière de prix des médicaments. En comparaison européenne, l’écart atteint jusqu’à 30 %. Le décalage est particulièrement prononcé au niveau du prix public, c’est-à-dire le prix que les patients et les assureurs-maladie doivent en définitive payer.

0AYS DE COMPARAISON

A l’exception de l’Italie, dans tous les pays de comparaison les disparités de prix sont plus élevées pour le prix public que pour le prix de fabrique.

git encore davantage lorsque les prix publics sont pris en compte : nous payons 11 à 34 % de trop. Le potentiel d’économie se situe entre 193 et 548 millions de francs et à 381 millions en moyenne. Dans tous les pays, excepté l’Italie, l’écart est plus important au niveau du prix public que du prix de fabrique (voir le graphique). Comme prévu, il l’est tout particulièrement par rapport aux Pays-Bas. Il convient de souligner à cet égard que pour son étude comparative des prix avec l’étranger, l’OFSP définit les prix de fabrique manquants en déduisant, par exemple pour les Pays-Bas, 6 % du prix d’achat du pharmacien. Cela semble dérisoire, il n’est donc pas impossible que l’OFSP se base sur des prix à l’étranger trop élevés pour fixer les prix des médicaments en Suisse.

Recul insignifiant des écarts de prix Les écarts de prix se sont certes légèrement resserrés au niveau du prix de fabrique, notamment depuis 2005, mais cette tendance est essentiellement imputable à la faiblesse du franc en 2006. Les différences au niveau des prix publics n’ont reculé, elles aussi, que de façon très limitée. Le train de mesures visant la baisse du prix des médicaments décidé en 2006 a porté ses fruits. L’accord avec l’industrie pharmaceutique ne concerne toutefois que les préparations anciennes et non les nouveaux médicaments qui génèrent d’importants chiffres d’affaires. C’est la raison pour laquelle les mesures d’économies ne se reflètent guère dans l’étude comparative des prix de santésuisse. Fridolin Marty

SOUS LA LOUPE

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Les produits d’imitation pourraient déjà être vendus moins cher en Suisse

Génériques : un potentiel d’économies de plus de cent millions rien qu’en Suisse Lorsque des génériques sont prescrits en Suisse, cela ne signifie pas forcément que les patients reçoivent les médicaments les moins chers : 50 millions de francs « partent en fumée » chaque année rien qu’au niveau des trente substances actives les plus vendues parce que des génériques coûteux sont délivrés. Si les préparations originales étaient remplacées systématiquement par le produit d’imitation le moins cher, le potentiel d’économies atteindrait même 120 millions de francs.

La comparaison des prix domestiques repose sur les trente préparations originales les plus vendues pour lesquelles il existe des génériques. Elles représentent au total 70 % du marché des préparations substituables par un générique. Si le générique le moins coûteux était prescrit systématiquement, 50 millions de francs pourraient être économisés au niveau de ces trente substances actives. De plus, si les préparations originales étaient également remplacées systématiquement par le générique le moins cher, cette somme culminerait même à 120 millions de francs, soit 18 % du chiffre d’affaires du marché des médicaments substituables par un produit générique. Les possibilités d’économies sont calculées en se basant sur le prix

Pourquoi payons-nous autant pour les génériques ?

ves d’exécution y sont sans doute pour quelque chose : ainsi, la quote-part différenciée n’a d’effet que si deux tiers de tous les génériques sont 20 % moins chers que la préparation originale. Un générique particulièrement bon marché ne profite donc pas de la réglementation si ses concurrents sont trop chers. Par ailleurs, les fabricants de préparations originales peuvent se libérer de l’emprise de la quote-part différenciée en réduisant leur prix de 30 %. Tout cela est bien, seulement voilà : la quotepart différenciée reste également sans effet lorsque les fabricants de génériques baissent leurs prix. En clair, cela signifie que la compétition initiée au niveau des prix cesse déjà après la première manche. Markus A. Ziegler

Le boom des génériques qui a été provoqué l’année dernière par l’introduction de la quote-part différenciée est plutôt réjouissant en soi. Les patientes et les patients ont désormais une incitation concrète à choisir un générique plutôt qu’une préparation originale. Toutefois, le fait qu’ils optent pour un produit d’imitation cher ou bon marché ne fait aucune différence : c’est sans doute ainsi qu’il faut expliquer la part de marché toujours aussi élevée des génériques chers et le potentiel d’économie inexploité de 50 millions de francs pour le groupe des pro0OTENTIEL D ÏCONOMIES DES SUBSTANCES ACTIVES duits génériques. CONCURRENCÏES PAR UN GÏNÏRIQUE Mais d’où proviennent les 70 millions 0ARMI LE GROUPE DES GÏNÏRIQUES restants ? Des géné 0AR RAPPORT Ì LA riques ne sont pas PRÏPARATION ORIGINALE encore proposés systématiquement pour toutes les préparations origi nales substituables par un générique, loin s’en faut. De toute évidence, la 0& 00 quote-part différenciée ne déploie On pourrait économiser 50 millions de francs grâce pas pleinement ses à la remise systématique du générique le moins cher, effets. Les directi70 millions en substituant le générique à l’original.

Source : santésuisse

Un potentiel d’économies considérable

public, autrement dit sur le prix que les patients et les payeurs de primes paient en définitive.

%N MILLIONS DE #(&

es génériques vendus en Suisse ne sont pas chers uniquement en comparaison européenne. En effet, les produits génériques les plus onéreux d’une seule et même préparation originale coûtent jusqu’à 40 % de plus dans notre pays que les génériques les moins chers. Là où le bât blesse, c’est que les préparations bon marché n’arrivent pas à s’imposer. Les produits d’imitation chers continuent de se tailler la part la plus importante du marché des génériques. La pression sur les préparations originales substituables par un générique n’est visiblement pas assez forte non plus, puisque l’écart de prix par rapport au produit de substitution le moins cher peut atteindre jusqu’à 70 %.

SOUS LA LOUPE

infosantésuisse No 9, septembre 2007

La comparaison avec l’étranger fait ressortir un potentiel d’économies de 275 millions

La Suisse reste un îlot de cherté – même après l’expiration de la protection du brevet Source : santésuisse

Les génériques suisses ne sont pas chers uniquement si on les examine entre eux : en comparaison européenne aussi, les produits d’imitation sont nettement plus chers en Suisse.

au prix public (voir le graphique). Le Danemark et la Grande-Bretagne affichent les prix de génériques les plus bas, puisque ceux-ci sont inférieurs de 63 voire de 70 % au niveau suisse. Si l’on se réfère au prix de fabrique, les écarts sont un peu moins importants, hormis en Allemagne.

Comparaison des indices des prix pondérés par le chiffre d’affaires (substances actives) 100

100 100

PP 72

61 52

Un potentiel d’économies de 165 millions

57 49

47 42 37

30 20 10 0 CH

e qui est vrai pour les médicaments en général vaut aussi pour les génériques : ils sont plus chers en Suisse que dans d’autres pays d’Europe, pour certains même massivement. santésuisse a comparé les prix des génériques suisses avec ceux des produits équivalents commercialisés en Allemagne, en Autriche, en France, en Italie, en Grande-Bretagne, aux Pays-Bas et au Danemark. Tout comme pour la comparaison des prix domestiques, les trente préparations originales les plus vendues qui sont substituables par un générique ont été retenues pour les besoins de cette étude. Etant donné que quelques médicaments ne sont pas commercialisés dans certains pays, « seules » les vingt-cinq premières préparations du collectif de comparaison ont été prises en compte. De cette manière, le panier de référence était d’importance égale pour chacun des pays de comparaison. La part de marché des génériques étudiés s’élève ainsi à 65 %. Dans la mesure où

Les génériques sont beaucoup plus coûteux en Suisse, avant tout par rapport au prix public.

les emballages des médicaments peuvent aussi différer selon les pays, santésuisse a examiné le prix par unité, autrement dit par comprimé de même dosage. Les prix du générique le moins cher par substance active ont été comparés à l’étranger.

Les génériques jusqu’à 70 % moins chers à l’étranger La comparaison des prix des génériques avec l’étranger révèle que des prix très différents sont pratiqués en Europe. La Suisse est de loin le pays le plus cher. L’Italie et les Pays-Bas, classés ex aequo, sont déjà 27 voire 28 % moins chers si l’on se réfère

Si l’on se réfère au prix public, le marché potentiel des génériques en Suisse est en moyenne plus cher de 275 millions de francs par rapport aux génériques les moins chers des pays de comparaison.* Si l’on se base sur le prix de fabrique, le potentiel d’économies atteint 139 millions de francs. Les économies réalisables sont nettement plus élevées pour les prix publics que pour les prix de fabrique. On peut donc en conclure qu’en Suisse, non seulement les médicaments proprement dits, mais aussi la réglementation sur les marges doivent faire l’objet d’un débat politique. Peter Kraft

* Etant donné que 110 millions de francs correspondent au potentiel d’économies « domestique » (compte tenu de la prescription de génériques chers), le potentiel d’économies par rapport aux pays européens est de 165 millions. Cette somme se distingue des 120 millions de francs de l’étude comparative des prix domestiques parce que le panier contient non pas les 30 substances actives les plus vendues, mais les 25 premières substances actives comparables.

EX TR APOL ATION DES POTENTIELS D’ÉCONOMIES SUR L A BASE DU PRIX PUBLIC

Potentiel d’économies calculé Part de marché du panier de référence Potentiel d’économies extrapolé à 100 %

Préparations originales

Génériques en Suisse

Génériques à l’étranger en plus

381 mio.

120 mio.

165 mio.

51 %

70 %

65 %

465 mio.

171 mio.

254 mio.

SOUS LA LOUPE

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Les choses ont bougé, mais il reste beaucoup à faire

Aligner les prix des médicaments sur le niveau moyen européen La troisième étude comparative des prix des médicaments de santésuisse révèle que malgré diverses baisses, les médicaments restent trop chers en Suisse. Des mesures telles que le contrôle régulier des prix des médicaments, la réduction de la marge de distribution et un montant de remboursement fixe par substance active s’imposent.

a troisième étude comparative des prix confirme les résultats des deux précédentes : les assurés suisses paient nettement plus pour les mêmes médicaments que les habitants de pays européens comparables. Les diverses baisses de prix en 2006 ont, certes, permis de resserrer l’écart avec l’étranger de quelque 200 millions de francs, mais les prix suisses restent élevés. Le potentiel d’économie, notamment grâce à la substitution par des produits génériques, est estimé à plus de 800 millions de francs. Cette somme équivaut à 4 % du volume des coûts de l’assurance de base qui totalisent 20 milliards de francs.

Prise en compte à égalité des pays voisins Lors de la fixation des prix des médicaments, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) tient compte des prix pratiqués à l’étranger. Mais il répartit les pays de comparaison en deux catégories : d’une part, les principaux pays de référence (l’Allemagne, les Pays-Bas, le Danemark, la GrandeBretagne) et d’autre part, les « pays de comparaison subsidiaires » (la France, l’Italie et l’Autriche). Or, dans la pratique, les prix des pays subsidiaires ne sont quasiment jamais pris en considération. Ils n’interviennent que lorsqu’un médicament n’est pas commercialisé dans les principaux pays de référence, voire dans très peu d’entre eux. Cependant, l’étude comparative des prix avec l’étranger de santésuisse révèle que les écarts de prix sont importants justement par rapport aux pays voisins. L’argument selon lequel la comparaison ne peut porter que sur des pays qui font aussi de la recherche est dépassé. Un réseau de comparaisons de prix réciproques existe aujourd’hui en Europe si bien qu’il est tout

à fait acceptable que la Suisse soit comparée directement à la France, à l’Italie et à l’Autriche, d’autant plus que ce sont des pays de comparaison « évidents » aux yeux des consommateurs. Le Conseil national a la possibilité d’intégrer ce point dans le projet du Conseil des Etats, lequel a déjà décidé plusieurs réformes concernant les médicaments dans le cadre de la révision de la LAMal (voir les pages 11 et 12).

Corriger la part de distribution Les écarts de prix entre la Suisse et l’étranger sont bien plus importants au niveau des prix publics que des prix de fabrique. Cela signifie que la Suisse autorise une marge de distribution comparativement élevée. C’est la raison pour laquelle les assureurs-maladie soutiennent l’OFSP dans ses efforts visant à réduire la part de distribution qui favorise le maintien de la structure. Lors de l’admission de nouvelles préparations sur la liste des spécialités, les acteurs ne disposent pas de possibilités de recours identiques. Si l’OFSP refuse l’admission d’un nouveau produit, le fabricant peut recourir contre cette décision. En revanche, les assureurs-maladie, qui sont les répondants des coûts, ne sont pas autorisés à déposer un recours au nom des payeurs de primes contre l’admission d’un médicament controversé. Il convient donc de leur accorder également une légitimation à recourir.

Promouvoir les génériques bon marché Les génériques recèlent un potentiel d’économies considérable – tant en comparaison européenne qu’au sein du marché suisse des produits génériques. Il faut donc prendre des mesures pour inciter

les consommateurs à acheter des génériques afin que la concurrence entre les fabricants de préparations originales et de génériques s’intensifie. Par exemple par le biais du remboursement d’un montant fixe par substance active basé sur les génériques les moins chers. Actuellement, les génériques sont jugés économiques si leur prix est inférieur de 30 % au moins à celui de la préparation originale au moment de leur admission sur la LS. Ils ne sont soumis à aucune étude comparative des prix avec l’étranger. C’est pourquoi santésuisse est d’avis que la fixation des prix des génériques doit être dissociée du prix de l’original : lors de l’admission sur la liste des spécialités et des contrôles ultérieurs des prix, une méthode similaire à celle appliquée aux préparations originales serait appropriée (étude comparative des prix avec l’étranger basée sur le principe actif et non pas sur le nom de la marque). La suppression des prix administrés pour les substances actives dont le brevet est échu permettrait également de réduire les coûts puisque les prix seraient alors négociés directement entre les acteurs concernés. Les choses ont bougé au cours des derniers mois et années dans le domaine des médicaments, mais il faut maintenir la pression. Car nous continuons de payer 11 à 31 % de plus en Suisse que nos voisins européens – nota bene pour des produits strictement identiques. Peter Marbet

SOUS LA LOUPE

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Le nombre des erreurs de médication est à coup sûr considérable – mais il n’est pas connu

Premiers pas vers une sécurité accrue des patients

elon Swissmedic, environ 6500 médicaments sont admis en Suisse – la tendance va croissant. On recense plus de 40 000 interactions entre ces médicaments – le compendium traite d’ailleurs de celles-ci sur plus de 4000 pages. Il n’est donc pas étonnant qu’il arrive parfois au médecin ou au pharmacien de perdre la vue d’ensemble.

Photo : Keystone

Un nombre indéterminé de décès, presque 10 % de journées d’hospitalisation supplémentaires et des coûts qui se chiffrent par centaines de millions de francs : ce bilan peu enviable n’est pas imputable à de graves maladies mais aux effets indésirables de médicaments. Il semble que les hôpitaux et la Confédération aient maintenant pris conscience de la gravité de la situation.

Erreurs largement répandues Le problème fondamental réside dans le fait que la majorité des patientes et patients doivent prendre plusieurs médicaments à la fois et non pas un seul. 60 % de toutes les personnes qui sont admises dans un hôpital suisse en consomment quotidiennement un « coktail ». Une enquête à la clinique orthopédique de l’hôpital de l’Ile à Berne a révélé une erreur de prescription causée par des fautes dans le report des ordonnances chez plus de 40 % des personnes hospitalisées. D’autres études réalisées dans des hôpitaux suisses montrent qu’entre 5 et 10 % de tous les patients hospitalisés souffrent d’effets indésirables causés par les médicaments. On estime que plus de la moitié de ces effets néfastes pourraient être évités et que des erreurs de dosage sont à leur tour responsables de la moitié de ces effets in désirables et évitables. Ce dernier point a été mis en lumière par une enquête effectuée à la clinique de Saarbrücken.

Graves conséquences On peut certes déplorer la propagation des effets indésirables des médicaments. Mais pour les patients, les conséquences sont autrement plus lourdes : il n’existe que des estimations concernant le nombre de décès dû à des erreurs – mais elles se chiffrent toutes à plusieurs centaines de morts par an. Une enquête de l’Ospedale San Gio-

Les médicaments protégés par un brevet représentent plus des deux tiers du marché des médicaments.

vanni à Bellinzone montre que 4,2 % de toutes les hospitalisations sont exclusivement causées par des effets indésirables de médicaments. Cela représente 16 000 remises par an – et des coûts consécutifs évalués à 130 millions de francs. A Bellinzone, on a également constaté que les mauvais dosages étaient responsables de la moitié environ de tous les effets indésirables. Quant à la question centrale de savoir quelle part des effets indésirables est imputable à des erreurs, l’étude révèle un tableau assez sombre : elle admet que 96 % de ceux-ci – soit la presque totalité – sont la conséquence

d’erreurs. L’hôpital universitaire de Zurich est arrivé au même constat en procédant à une étude analogue : les effets non désirables de médicaments sont la cause de 3 % de toutes les admissions à l’hôpital. L’étude a aussi examiné les bévues dont l’hôpital est lui-même responsable. Résultat : 8,8 % de toutes les journées hospitalières sont la conséquence d’effets indésirables de médicaments. Si l’on prend comme base les coûts hospitaliers stationnaires de 2005 (4,8 milliards), nous obtenons en conséquence des coûts annuels de 425 millions – seulement pour l’assurance-maladie.

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Les solutions proposées... En résumé, on peut dire qu’il n’y a pas d’unanimité quant au nombre d’erreurs de médication, à leurs conséquences et aux coûts liés aux effets indésirables des médicaments. En revanche, il est sûr que le problème est réel et qu’il est de taille, même si les évaluations sont prudentes et qu’il faut y remédier. La Fondation pour la sécurité des patients et la Fondation pour la sécurité de la médication ont donc lancé un projet commun visant à recenser les effets indésirables de médicaments dans les hôpitaux suisses. Jusqu’à ce jour, des mesures systématiques n’ont été effectuées qu’à l’hôpital universitaire de Zurich et à l’hôpital cantonal de SaintGall – mais elles doivent maintenant être étendues au plus grand nombre possible d’hôpitaux. Il ne s’agit cependant pas de se limiter au seul monitorage de la sécurité en matière de médication : un organe de coordination évaluera les données et, si cela s’avère nécessaire, intro-

duira des procédures d’amélioration en collaboration avec les hôpitaux et les professionnels. Un instrument pratique a déjà été testé à la clinique orthopédique de l’hôpital de l’Ile à Berne : une enquête ayant démontré que plus de la moitié de toutes les erreurs de prescription étaient causées par des fautes dans le report des ordonnances, l’Institut a développé un logiciel de prescription des médicaments (e-med). D’une part, on s’assure ainsi que les informations disponibles – avant tout sur les interactions et les dosages – soient prises en compte le plus efficacement possible lors de la prescription : une mise en garde a lieu automatiquement lorsque des médicaments sont prescrits en combinaison avec d’autres ou à des dosages que le système détecte comme une source d’erreur possible. D’autre part, le système permet de contourner des difficultés liées au déchiffrage de l’ordonnance écrite de la main du médecin – une source d’erreur qu’il ne faut pas sous-estimer.

… suscitent un large intérêt Dans la clinique orthopédique de l’hôpital de l’Ile à Berne, le système e-med a conduit à une réduction de 80 % des erreurs. Quoi qu’il en soit, les effets indésirables des médicaments ont diminué de 50 %. Il n’est donc pas étonnant que d’autres cliniques manifestent leur intérêt : les hôpitaux universitaires de Berne, Bâle et Zurich discutent actuellement, au sein d’un groupe de travail, pour savoir si une large application du modèle e-med représente une option. La Confédération aussi réfléchit à cette question. La stratégie nationale e-Health de l’OFSP attend de la mise en ligne des informations sur les médicaments et de l’aide électronique à la prescription non seulement une meilleure sécurité des patients, mais aussi des économies d’environ 150 millions de francs par an. Peter Kraft

Entretien avec Bea Heim, conseillère nationale socialiste soleuroise

« Nous avons besoin d’un institut national de la qualité » Bea Heim, conseillère nationale socialiste soleuroise, s’engage au Parlement pour accroître la sécurité des patients lors de la prise de médicaments et afin de garantir la qualité de la prise en charge sanitaire. Au cours d’un entretien avec infosantésuisse, elle détermine les domaines sujets à problèmes et quelles solutions elle recommande aux partenaires de la santé et aux milieux politiques.

infosantésuisse : Plusieurs études, de sources très différentes, montrent que les erreurs de médication causent en Suisse des centaines de décès supplémentaires, un accroissement de presque 10 % des jours d’hospitalisation et des coûts considérables et inutiles pour le système de santé. Que faut-il entreprendre pour lutter contre ce phénomène ? Bea Heim : Le problème n’est pas nouveau et résulte aussi de la multiplicité des médicaments. Il n’est guère possible d’avoir une vue d’ensemble sur les 40 000 interactions possibles entre les médicaments autorisés. Il faut pouvoir disposer de solutions informatiques intelligentes. L’hôpital universitaire de Berne mène déjà un

projet-pilote de prescription électronique et les hôpitaux universitaires de Bâle et Zurich y sont également intéressés. Mon objectif est d’établir de tels systèmes non pas seulement dans les hôpitaux universitaires, mais dans tous les hôpitaux. Les médecins de famille devraient aussi bénéficier d’un accès à un système comparable afin d’être toujours à la pointe des connaissances pharmacologiques les plus récentes. De plus, les systèmes de prescription assistée par ordinateur doivent tenir compte du dossier du patient et de ses particularités : pour un traitement, il peut être primordial par exemple de savoir si quelqu’un fume ou présente une fonction rénale réduite. Les médecins ne

doivent plus à l’avenir feuilleter un compendium de plusieurs milliers de pages, mais pouvoir, à l’aide d’un clic, visionner sur l’écran les interactions inhérentes à un patient donné – et aussi voir tous les génériques possibles pour son cas. Quelles sont à vos yeux – outre la complexité – les causes principales des erreurs de médication ? Nous n’avons en Suisse aucun système d’information sanitaire. Même Thomas Zeltner, directeur de l’OFSP, dit qu’en matière de données nous sommes un pays en voie de développement. Compte tenu de ce constat, il est difficile de répondre à votre question. Nous en sommes réduits à

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Photo : màd.

devoir extrapoler les résultats d’études étrangères. Selon ces recherches, les causes des erreurs de médication sont un choix inadéquat des médicaments, des prescriptions illisibles, des problèmes de dosage, des interactions non décelées, des indications non traitées, des effets négatifs inconnus ou des particularités propres au patient que le médecin ne connaissait pas. Le spectre des causes est très large. Il faudrait recourir à un vaste arsenal de mesures pour maîtriser tout cela. C’est vrai. Mais on ne peut pas dire au patient que c’est trop complexe et qu’en conséquence nous ne pouvons rien faire. La santé est en fin de compte perçue par chacun comme un bien supérieur. L’individu attend à juste titre que son traitement soit effectué le plus soigneusement possible, en tenant compte de l’état le plus récent des connaissances. La sécurité de la prescription médicale n’est qu’un aspect de la garantie de la qualité. Pourquoi la Suisse, en dépit de l’existence d’une base légale, est-elle en comparaison internationale aussi peu avancée ? Au niveau de la prise de conscience, je ne dirais pas que nous sommes moins avancés qu’à l’étranger. Dans le canton de Soleure par exemple, ma requête demandant des mesures de garantie de la qualité dans les hôpitaux a été soutenue par tous les partis. La question est de savoir pourquoi, au niveau national, il ne s’est jusqu’à maintenant pratiquement rien passé ou alors de façon non coordonnée. Certains partenaires du domaine de la santé mettent en doute qu’il soit possible d’effectuer des mesures de qualité en invoquant l’énorme complexité de la tâche, d’autres tentent de mettre en place avec beaucoup d’idéalisme leurs propres instruments de mesure de la qualité. Il manque un pouvoir qui dirige et coordonne, qui fasse asseoir autour de la même table tous les acteurs – les caisses-maladie, la Confédération, les cantons, les fournisseurs de prestations tels que les hôpitaux, les médecins et les soignants, et aussi les représentants des patients – afin de définir ensemble la qualité et des indicateurs de qualité et d’établir des concepts de qualité. Les bases légales pour le faire existent depuis onze ans et elles prévoient que ces tâches sont déléguées aux caisses-maladie et aux fournisseurs de presta-

« L’individu attend à juste titre que son traitement soit effectué le plus soigneusement possible, en tenant compte de l’état le plus récent des connaissances. »

tions. J’ai maintenant acquis la conviction que les caisses-maladie, en tant qu’entreprises économiques, ne peuvent pas assumer cette tâche, en raison de sa complexité et des ressources qu’elle exige. De plus, elles ne disposent pas d’instruments légaux pour créer des incitations. Faut-il que les résultats des mesures de qualité dans le système de santé soient communiqués de manière transparente aux patientes et aux patients ? Il y a de bonnes raisons de le faire. Des études aux Etats-Unis ont montré que la transparence conduit effectivement à accroître les efforts en vue d’une meilleure qualité. Elle peut cependant aussi entraîner des effets de sélection. Des cardiologues ont fait savoir qu’ils ne trouvaient pratiquement plus d’hôpitaux prêts à accepter des opérations de bypass chez des patients à hauts risques. Un autre effet négatif est que les hôpitaux se concentrent sur des domaines dont les améliorations peuvent être enregistrées par un système de mesures. On a aussi constaté que les traitements des personnes qui étaient dans un meilleur état de santé avaient augmenté alors qu’ils

avaient diminué chez les personnes plus gravement atteintes. Autrement dit, outre des améliorations de la qualité, on cherche aussi à optimiser le collectif des patients en vue d’obtenir de meilleurs résultats. En outre, les études montrent qu’il est difficile pour les gens d’interpréter correctement les résultats. Comment dois-je par exemple évaluer un taux de mortalité élevé dans un hôpital si, en même temps, les patients qui y sont soignés présentent une structure d’âge très élevé ? Le fait est que les patients n’ont guère intégré dans leur décision les données relatives à la qualité qui ont été publiées. Je pense dès lors que la communication ouverte des résultats peut être importante pour créer la confiance entre les hôpitaux et la population, mais qu’en même temps il faut des mesures d’accompagnement pour observer ce qui se passe. Il est également important que les patients ne soient pas laissés seuls face aux données publiées sur la qualité : les médecins qui les adressent aux hôpitaux doivent prendre les décisions avec eux. Pour cette raison, je suis convaincue qu’un institut national de la qualité est nécessaire, qu’il doit être indépendant, disposer d’un mandat clair et offrir des garanties scientifiques. Aussi sous l’angle économique, un tel institut est une chance : nous pouvons ainsi prouver la qualité des soins de santé en Suisse et les rendre attrayants aux yeux des patients étrangers. Pour l’instant, nous pensons que nous disposons de l’un des meilleurs systèmes de santé du monde – mais nous n’avons qu’une certitude, celle de savoir que c’est l’un des plus coûteux. C’est pourquoi un certain degré de transparence serait le bienvenu. Oui, exactement, mais une transparence qui repose sur des indicateurs techniquement validés et qui tient compte de la structure des patients. Les effets de l’introduction des DRG par exemple doivent faire l’objet de mesures d’accompagnement scientifiques qui tiennent précisément compte des aspects qualitatifs. Il faut absolument éviter des résultats tels qu’une sortie prématurée de l’hôpital. La pression économique qui ne cesse de croître sur le domaine de la santé exige, en guise de contrepoids et afin de protéger les patients comme les médecins et le personnel soignant, une garantie de la qualité qui soit performante. Interview : Peter Kraft

SOUS LA LOUPE infosantésuisse N 9, septembre 2007 o

Le graphique du mois de septembre

Médicaments : à quel niveau interviennent les réformes ? Plusieurs réformes visant à réduire les prix des médicaments ont été lancées ces dix-huit derniers mois. Ces mesures ne concernent toutefois pas le marché des médicaments dans son ensemble, mais certains secteurs seulement. Le graphique du mois de septembre montre la structure du marché suisse des médicaments et la part représentée par chaque domaine spécifique. Nous indiquons également quelle réforme s’applique à quel secteur.

Où interviennent les réformes ? En attribuant les principales réformes aux différents secteurs du marché des médicaments, leur impact sur les coûts des médicaments dans l’aos apparaît clairement : • En septembre 2005, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et l’industrie pharmaceutique ont signé un accord prévoyant une baisse des prix des préparations originales dont le brevet est échu et de leurs génériques. Les économies ainsi réalisées sont estimées à 250 millions de francs. Les médicaments protégés par un brevet ne sont pas concernés par cette réforme alors qu’ils représentent le groupe de coûts le plus important dans le domaine des médicaments. Sans compter qu’avec le temps, de nombreuses préparations aux prix abaissés risquent d’être remplacées par de nouveaux médicaments plus chers. • La quote-part différenciée sur les médicaments ayant un générique est entrée en vigueur début 2006. Les assurés qui continuent de recourir aux préparations

originales en dépit de l’existence de génériques paient désormais une quotepart plus élevée de 20 %. Suite à cette mesure, les ventes de génériques ont effectivement fortement progressé. Mais force est de constater que les ventes des préparations originales dont le brevet est échu et celles des génériques sont quasiment équivalentes. Cela tient sans doute aussi au fait que les fabricants de préparations originales se sont soustraits durablement de l’emprise de la quotepart différenciée grâce à des réductions de prix exceptionnelles. Cette mesure ne concerne pas, elle non plus, les préparations protégées par un brevet. • Dans une nouvelle ordonnance, le Conseil fédéral a décidé que tous les médicaments dont la prise en charge est devenue obligatoire entre 1993 et 2002 devaient être soumis à une étude comparative des prix avec l’étranger. C’est une première pour ces médicaments

(pour en savoir plus, voir en page 12). De surcroît, tous les médicaments qui sont admis pour d’autres traitements en plus de leur indication initiale (extension du domaine d’application) sont désormais soumis à un contrôle supplémentaire des prix sept ans après leur mise sur le marché. Ces mesures visent le groupe important des médicaments protégés par un brevet. Le Conseil fédéral n’a pas chiffré le potentiel d’économies réalisable. • Les médicaments protégés par un brevet sont également dans la ligne de mire du projet de réforme du Conseil des Etats. Ce dernier a décidé, en première chambre, de réaliser le contrôle des prix non pas une fois, mais régulièrement, tous les trois ans, pendant la période de protection du brevet. De plus, en cas d’extension du domaine d’application, le prix doit à l’avenir être réévalué de suite et non pas seulement après sept ans. Peter Kraft

Le marché des médicaments en Suisse en 2006 (en millions de CHF)

392 2882 466

Les médicaments protégés pour un brevet représentent plus de deux tiers du marché des médicaments.

Marché protégé par des brevets

523

Préparations originales sans concurrence générique Préparations originales avec concurrence générique Génériques

Source : santésuisse

n 2006, les médicaments ont représenté près de 4,3 milliards de francs dans l’assurance de base obligatoire, les préparations protégées par un brevet totalisant à elles seules 2,9 milliards de francs, soit plus de deux tiers des dépenses. Au niveau des substances actives dont le brevet est échu, les génériques et les préparations originales substituables par un générique détiennent une part approximativement égale d’environ 500 millions de francs. Enfin, quelque 400 millions de francs sont attribuables à des médicaments dont le brevet est écoulé, mais pour lesquels il n’existe pas de produits génériques.

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Modifications de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)

Autres mesures favorisant une baisse des prix des médicaments Plusieurs modifications de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie sont entrées en vigueur au 1er août. Le Conseil fédéral entend ainsi poursuivre les démarches en vue de faire baisser les prix des médicaments et, d’autre part, apporter plus de clarté en cas de non-paiement des primes.

e Conseil fédéral s’attaque fermement au problème de la baisse du prix des médicaments. En procédant à des modifications de l’ordonnance sur trois points, son objectif est de rapprocher les prix des médicaments en Suisse de ceux pratiqués au niveau européen. Cet automne déjà, tous les médicaments qui ont été mis obligatoirement à charge des caisses entre 1993 et 2002 seront soumis à une comparaison extraordinaire des prix avec ceux de l’étranger et cela, parce qu’une telle comparaison n’a jusqu’à ce jour pas encore eu lieu pour ces médicaments (voir encadré). Environ 1000 préparations sont concernées, dont 17 font partie des 20 médicaments les plus vendus. Selon le Conseil fédéral, cette mesure est censée conduire, dès 2008 déjà, à une baisse du prix des médicaments. De surcroît, tous les médicaments dont le champ des indications a été élargi par rapport à leur utilisation originale au moment de leur admission (extension des indications) seront désormais soumis à un examen de prix supplémentaire sept ans après leur introduction. Enfin, le contrôle habituel des prix des préparations originales s’effectuera désormais dans les trois ans au lieu de deux ans suivant leur admission dans la liste des spécialités. Ainsi, le nouveau réexamen du caractère économique du médicament tiendra mieux compte de l’évolution des prix sur le marché européen ainsi que de l’évolution scientifique.

D’autres mesures sont prévues Cela n’est pas suffisant pour le Conseil des Etats : en tant que premier Conseil, il a décidé que l’examen du prix pendant la période de protection conférée par le brevet ne doit pas être effectué une fois seulement, mais régulièrement tous les trois ans. De plus, lors de l’extension d’une indication, le prix doit désormais être réexaminé immédiatement (et non pas seulement après sept ans).

Arriérés de primes : précisions

Autres modifications de l’ordonnance

En ce qui concerne les primes échues et impayées, le Conseil fédéral a décidé d’autres modifications de l’OAMal. Les points jusqu’à maintenant flous sont clarifiés : la suspension de la prise en charge des prestations s’applique également au système du tiers payant. La suspension prend effet le jour de sa communication à la personne assurée. Elle s’applique à toutes les factures qui parviennent à l’assureur durant la période de suspension. Cette dernière prend fin dès que les primes et les participations aux coûts ainsi que les intérêts moratoires et les frais de poursuite ont été payés. Elément nouveau : lors de la suspension de la prise en charge des prestations, l’assureur ne peut plus compenser les prestations avec des primes ou des participations aux coûts qui lui sont dues. L’ordonnance autorise expressément que cantons et assureurs conviennent des conditions auxquelles une renonciation à la suspension de la prise en charge des prestations est possible. Par ailleurs, l’ordonnance prévoit désormais clairement qu’un changement d’assureur n’est possible que si toutes les primes et participations aux coûts sont intégralement payées à la fin du rapport d’assurance.

Le Conseil fédéral a en outre décidé de modifier d’autres points de l’OAMal concernant différents domaines. Ainsi, l’ordonnance stipule expressément qu’un changement de modèle tarifaire ne doit pas entraîner des coûts supplémentaires. Jusqu’à maintenant, les partenaires tarifaires s’étaient tout au plus mis d’accord d’appliquer de telles règles – comme lors de l’introduction du TARMED qui devait respecter la neutralité des coûts. Les commissions consultatives du Conseil fédéral sont réduites de cinq à trois (Commission des prestations et des principes, Commission des analyses, moyens et appareils, Commission fédérale des médicaments). Dans le système du tiers payant, il est désormais précisé que le fournisseur de prestations doit remettre à l’assuré une copie de la facture. Enfin, les assureurs doivent à l’avenir fournir à l’OFSP, jusqu’au 31 mars de l’année suivante déjà, le bilan, le compte d’exploitation et un rapport portant sur l’exercice écoulé. Les modifications de l’OAMal sont entrées en vigueur le 1er août 2007. Les dispositions concernant les commissions et les prescriptions relatives au bilan et au compte d’exploitation des assureurs n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier 2008. Peter Kraft

Pourquoi la comparaison des prix avec ceux pratiqués à l’étranger n’a pas eu lieu jusqu’en 2002 Avant que les médicaments soient admis dans la liste des spécialités (LS) et qu’ils deviennent ainsi obligatoirement remboursables par les caisses, ils doivent être soumis à une comparaison des prix avec ceux pratiqués à l’étranger. C’est ce qu’exige la LAMal introduite en 1996. Mais, pour les nouveaux médicaments, il n’existe souvent pas encore de prix de référence européens. Dans ces cas, le prix à rembourser par les caisses est forcément fixé sans que la comparaison de prix avec l’étranger prescrite par la loi soit respectée. En 2002 seulement, le Conseil fédéral a comblé cette lacune de la loi en introduisant une nouvelle comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger deux ans après l’admission du médicament dans la LS. Il est ainsi possible de rattraper dans un délai raisonnable une opération qui n’a pu être faite au moment de l’admission dans la LS. Pour les médicaments mis obligatoirement à charge des caisses avant 2002, le risque est grand qu’ils n’aient encore jamais fait l’objet d’une comparaison avec l’évolution des prix à l’étranger. La nouvelle ordonnance remédie à cette situation. Il s’agit là d’une correction absolument indispensable puisque 17 des 20 médicaments dont le chiffre d’affaires est le plus élevé font partie de cette catégorie.

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Conseil de lecture : Système de santé suisse, 2007 – 2009

Le système de santé suisse : source de problématiques épineuses et multifactorielles Un tour d’horizon actuel du « Système de santé suisse » vous est proposé dans cet ouvrage éponyme dont la troisième édition vient de sortir chez Hans Huber. Gerhard Kocher et Willy Oggier, deux économistes de la santé renommés, en sont les éditeurs. La parution a été possible grâce au soutien de santésuisse et du projet « Politique nationale suisse de la santé ».

et ouvrage explore véritablement toute l’étendue des thèmes touchant de près ou de loin à notre système de santé. Les textes de cette troisième édition ont été remaniés et souvent totalement réécrits. Parmi les nouveautés, citons notamment : • un nouveau chapitre : « eHealth », • de nouveaux auteurs pour 13 des 39 chapitres. Markus Dürr, directeur de la santé du canton de Lucerne et président de la CDS, se félicite dans sa préface que des auteurs d’horizons très différents prennent la parole dans cet ouvrage, ce qui révèle justement « à quel point le système de santé recèle de problématiques épineuses et multifactorielles – et partant de complexité ». Dans l’introduction de santésuisse, son directeur, Fritz Britt, souligne l’importance du débat sur la politique de santé publique. Ce débat, poursuit Britt « est bien plus avancé chez nous que chez nos voisins et se distingue de par son approche extrêmement innovante ». Hormis la préface de F. Britt, l’ouvrage contient trois chapitres signés par des collaborateurs de santésuisse : Walter Frei (Assureurs-maladie), Fridolin Marty (Médicaments) et Daniel Wyler (Tarifs).

Une situation statistique lacunaire Dans l’introduction de la troisième édition, les éditeurs indiquent avoir porté un soin particulier à une objectivité maximale et à une bonne lisibilité. Et le livre tient effectivement ses promesses en la matière, même si les éditeurs se disent insatisfaits de la situation lacunaire en matière de données. En effet, aucun ouvrage d’envergure n’a encore été publié pour de nombreux secteurs clés du système de santé. Dans bien des cas, les administrations, professions, bran-

ches et fédérations concernées ne sont pas en mesure de fournir des chiffres élémentaires relevant de leur domaine de compétence spécifique.

Des questions critiques L’objectif de cet ouvrage n’est pas d’encenser unilatéralement les avantages du système de santé suisse. Bien au contraire, comme en témoigne notamment l’effort de réalisme et d’objectivité du chapitre « Comparaisons internationales » de Willy Oggier. L’auteur constate, en prenant pour exemple les EtatsUnis, qu’il n’y a pas forcément de corrélation entre des dépenses de santé élevées par rapport au produit intérieur brut (PIB) et une offre sanitaire de grande qualité. La Suisse enregistre de bons voire de très bons résultats sur différents points, précise Oggier, mais il est impossible de déterminer pour bon nombre de ces résultats dans quelle mesure ils sont imputables à la performance élevée du système. La Suisse est effectivement confrontée à certaines questions déplaisantes : comment se fait-il, par exemple, que certains pays de l’Europe du Nord consacrent au minimum deux pour cent de PIB de moins à la santé que la Suisse et enregistrent néanmoins (ou est-ce peutêtre justement à cause de cela ?) une mortalité plus faible de la mère et du nourrisson ? De telles comparaisons, poursuit Oggier, ne tiennent pas compte par ailleurs de la politique de quotas des travailleurs étrangers pratiquée pendant des décennies par la Suisse. « La réduction de ces contingents a permis non seulement d’‹ exporter › une partie du chômage suisse, mais aussi une partie des personnes qui, si elles étaient restées en Suisse, auraient fait partie des risques de santé plutôt mauvais, issus des couches sociales les plus faibles. » A l’évidence, cette

politique aboutit à des effets de distorsion dans les statistiques.

Un méli-mélo inextricable Dans son état des lieux sur le thème « Confédération, cantons et communes : partage des compétences et des tâches », Gerhard Kocher constate que « le petit Etat fédéral qu’est la Suisse s’offre (pour le moment encore) un système de santé à trois niveaux et plus, qui connaît des répartitions nombreuses et confuses des compétences, des doubles emplois et d’autres incohérences que seules l’histoire ou les réalités politiques peuvent expliquer. » Un véritable mélimélo face auquel même des spécialistes bénéficiant de plusieurs décennies d’expérience ont du mal à y voir clair. L’entrée en vigueur de la LAMal a certes fait bouger certaines choses. Kocher y voit une tendance à conférer plus de pouvoirs à la Confédération, mais « cette évolution rencontre de fortes oppositions. » L’auteur évoque dans ce contexte les experts de l’OCDE et de l’OMS qui identifient comme objectif à long terme une loi-cadre globale pour la santé au niveau national, qui énonce clairement des objectifs et des priorités, des directives et des structures de pilotage. Parallèlement à l’établissement de réglementations applicables à toute la Suisse, « il subsiste, selon Kocher, un vigoureux secteur privé fondé sur les lois du marché qui ne se développera pas de façon marquée, ni ne perdra réellement de son importance au cours de ces prochaines années. Nous continuerons ainsi de connaître une combinaison entre les tâches et les compétences étatiques, semi-étatiques et privées. » Gerhard Kocher, Willy Oggier (éditeurs) : Système de santé suisse 2007–2009 – survol de la situation actuelle, 422 p. Editions Hans Huber. A commander à l’adresse www.santesuisse.ch – Service – Publications

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Entretien avec Marco D’Angelo, chef du Système d’information de la branche de santésuisse

« Il y a encore un grand potentiel à exploiter » santésuisse exploite le pool tarifaire depuis plus de deux ans. Il est temps de dresser un bilan intermédiaire avec Marco D’Angelo, chef du pool tarifaire : quels sont jusqu’à ce jour les résultats de cet instrument statistique extrêmement détaillé – et dans quelle direction se développera-t-il à l’avenir ?

infosantésuisse : Pourquoi santésuisse exploite-t-elle le pool tarifaire, comment fonctionne-t-il et quelles sont ses possibilités ?* Marco D’Angelo : santésuisse a créé avec le pool tarifaire la base statistique qui lui a permis de mettre en œuvre le principe de la neutralité des coûts dans le TARMED. Le pool de données offre une vision macroéconomique de l’évolution des coûts. Il ne nous renseigne cependant pas sur la manière dont sont facturées les prestations du TARMED. C’est pourquoi nous avons développé le pool tarifaire : il nous permet d’analyser l’utilisation des différentes positions tarifaires au moyen du formulaire de facturation unifié. Les assureurs qui disposent de systèmes correspondants peuvent saisir les informations qui y figurent – soit par décompte électronique, soit en scannant les informations. Celles-ci sont livrées au pool tarifaire sous forme de tableaux définis. Pouvez-vous nous donner un ou deux exemples concrets ? L’application la plus importante du pool tarifaire est la grille quantitative du TARMED, laquelle constitue une base précieuse pour l’évolution ultérieure du système tarifaire. Les différentes positions tarifaires offrent non seulement une vue d’ensemble mais peuvent être analysées par canton et par groupe de partenaires ainsi que sur la durée, année après année. En outre, le pool tarifaire collecte aussi tout ce qui figure sur le formulaire de facturation unifié – donc également les moyens et appareils, les analyses, laboratoires ou médicaments. Quelles sont les limites du pool tarifaire ? Nous ne pouvons et ne voulons pas en retirer des informations individuelles et il n’est donc pas possible d’avoir un regard

sur les patients. Des analyses concernant les assurés ne sont possibles qu’en fonction des critères de la compensation des risques – donc de l’âge et du sexe. Nous ne pouvons pas non plus en extraire des informations sur les différents assureurs. Le pool tarifaire reflète après coup les prestations facturées. Mais on peut en tirer des éléments importants pour le contrôle automatique des factures. Malgré le TARMED, l’expérience et l’intuition des collaborateurs chargés de ce contrôle sont toujours requises. Voici un exemple : en l’espace de deux ans, un patient envoie pour la seconde fois une facture pour un stimulateur cardiaque. Renseignement pris, il s’avère que l’ancien appareil était défectueux. Mais puisqu’il était sous garantie, l’assurance-maladie ne doit pas prendre en charge le deuxième appareil. Un contrôle automatique des factures n’aurait jamais permis de déceler ce cas.

« Nous voulons plus de transparence dans le domaine de la santé et c’est pourquoi nous sommes en principe heureux que des tiers travaillent avec les données du pool tarifaire. » Quelle contribution le pool tarifaire a-t-il fournie jusqu’à maintenant à la gestion du TARMED ? Pour les médecins, nous avons un degré de couverture de 60 %, pour les hôpitaux de 50 %. Statistiquement, cela ne correspond certes pas à une couverture de 100 % mais elle est plus que suffisante pour des analyses représentatives. De plus, le pool tarifaire ne connaît pas de distorsions structurelles : le degré de couverture dépend des assureurs qui collaborent. Les médecins sont impliqués de manière égale par le biais de tous les groupes de spécialités

– à l’inverse des centres collecteurs des données et de facturation (trust centers) qui ne peuvent évaluer que les médecins qui leur sont affiliés. Le pool tarifaire constitue donc la base propre à faire évoluer ultérieurement le TARMED. Le pool tarifaire a par exemple permis de procéder à des adaptations en radiologie ou en radiothérapie. Et cela, finalement, en faveur des assurés, car on a pu prouver qu’il n’était rigoureusement pas possible de facturer certaines positions dans un tel volume. Ce genre d’erreurs dans la tarification du TARMED peuvent être décelées au moyen de la grille quantitative du pool tarifaire. Les assureurs concluent une convention facultative de fourniture des données. Le degré de couverture du pool tarifaire dépend donc fortement du bon vouloir des assureurs. Comment s’est-il développé jusqu’à maintenant ? Les assureurs qui avaient déjà introduit à temps les systèmes préalables correspondants ont été les premiers à fournir des données au pool tarifaire. Par la suite, beaucoup d’assureurs ont franchi ce pas ou sont en train de le faire. De plus, en ce qui concerne les assureurs fournisseurs de données, la proportion des justificatifs de facture qui peuvent être systématiquement évalués ne cesse de croître. Ces deux tendances ont conduit au degré actuel de couverture de 60 % chez les médecins, de 50 % dans les hôpitaux et pharmacies et de 40 % dans les laboratoires – toujours en comparaison du pool de données qui, avec un taux de couverture de 98 %, équivaut à une couverture de 100 %. Outre la gestion tarifaire, quelle est l’utilité du pool tarifaire pour santésuisse, les assureurs, les partenaires du domaine de la santé et le public ?

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Qui peut se prévaloir des prestations du pool tarifaire et à quelles conditions ? En principe, nous exploitons le pool tarifaire sur mandat des assureurs-maladie. Toutefois, nous sommes également prêts à satisfaire des demandes de tiers. Moyennant un certain montant, des offices fédéraux ou des auteurs d’études scientifiques reçoivent des statistiques que nous avons établies. Nous voulons plus de transparence dans le domaine de la santé et c’est pourquoi nous sommes en principe heu-

Photo : Peter Kraft

Pour santésuisse, il est clair que la gestion et l’évolution ultérieure du TARMED sont prioritaires. C’est l’affaire de chaque assureur-maladie de découvrir des abus tarifaires dans des cas particuliers. A cet effet, santésuisse met simplement les données de la branche à disposition des fournisseurs de données au pool tarifaire. Ce dernier a un rôle subsidiaire dans les procédures d’économicité. En effet, c’est le pool de données qui joue un rôle fondamental. On recourt cependant au pool

ques, économiques, tarifaires et médicales se chevauchent. Toutes les parties concernées ont encore besoin d’un rattrapage au niveau de la formation de leurs spécialistes. Dans ce sens, le prochain projet de développement du pool tarifaire sera de tirer profit du potentiel inexploité. Il existe également un potentiel d’amélioration au niveau de l’intégration des données concernant les prestations d’analyses et les médicaments, lesquelles permettront des observations de politique sanitaire importantes. Un exemple : quel groupe d’âge recourt à quelle fréquence à des génériques et dans quelle région ? Nous souhaiterions pouvoir répondre à de telles questions à l’aide du pool tarifaire. Il existe dans le système de santé suisse trop de présomptions que l’on ne peut prouver. Le système tarifaire luimême pourrait évoluer vers des forfaits : certains diagnostics, comme la cataracte par exemple, ne sont aujourd’hui déjà plus facturés à la prestation individuelle mais au moyen de forfaits.

« Il existe dans le système de santé suisse trop de présomptions que l’on ne peut prouver. »

« Certains diagnostics, comme la cataracte par exemple, ne sont aujourd’hui déjà plus facturés à la prestation individuelle mais au moyen de forfaits. »

tarifaire en tant qu’instrument de vérification lors de l’examen de l’économicité. L’utilité du pool tarifaire pour le public réside dans les informations épidémiologiques et de politique de la santé qu’il livre. Il n’est d’ailleurs pas rare que nous recevions des demandes de l’Office fédéral de la santé publique et de l’Office fédéral de la statistique, ainsi que de responsables de diverses études.

reux que des tiers travaillent avec les données du pool tarifaire. Quels sont vos projets d’avenir et ceux de votre équipe concernant le pool tarifaire ? Quelles sont les nouvelles possibilités d’application prévues ? Nous avons constaté que l’interprétation du pool tarifaire exige un grand savoir-faire interdisciplinaire : des questions statisti-

Si un système tarifaire unifié entre en vigueur dans le domaine stationnaire avec les DRG, un « pool tarifaire » pourrait également être mis en place dans ce secteur… Cela dépend de la manière dont la facturation sera organisée dans le système des DRG. Si la facturation est unifiée, cela peut tout à fait être envisageable. Je pense que le besoin d’une telle statistique est bien réel. Elle serait réalisable à relativement peu de frais parce que, lors de la fourniture des données, nous aurions des effets de synergie avec le pool de données et le pool tarifaire. Tous les domaines seraient ainsi couverts : la vision microéconomique pour le domaine ambulatoire et stationnaire ; avec le pool de données, la vision macroéconomique de l’ensemble des domaines de prestations, y compris l’évolution des primes. Mais c’est encore de la musique d’avenir – avant que cela ne devienne une réalité, il faut d’abord voir comment évoluera en détail le système DRG. Interview : Peter Kraft * Voir aussi à ce sujet infosantésuisse 1-2 / 2005 : « santésuisse fait un bond en matière de statistiques », p. 6 et 7.

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Nouvelle donne grâce à l’atlas médical suisse

Disparités régionales là où l’on ne les attend guère L’atlas médical suisse répond à l’aide de cartes interactives à des questions jusqu’ici non résolues concernant le recours à des prestations de santé : quelles prestations sont utilisées dans quelle région et à quelle fréquence ? Les Suissesses et les Suisses choisissent-ils des fournisseurs de prestations proches de chez eux ? Les résultats sont intéressants : l’écart souvent évoqué entre ville et campagne ne se vérifie pas toujours – du moins en ce qui concerne les grilles quantitatives.

’atlas médical suisse est né d’un projet que l’Institut für evaluative Forschung in orthopädischer Chirurgie (IEFO du centre de recherche MEM) effectue pour le Fonds national de la recherche scientifique. L’objectif de ce projet est d’étudier par région l’utilisation variable des prestations orthopédiques fournies par des hôpitaux suisses. C’est pourquoi des zones desservies par les hôpitaux ont été définies. La fréquence à laquelle les patients se font traiter à l’intérieur de la zone desservie par l’hôpital a également été étudiée – tout comme la fréquence à laquelle ils recourent à un traitement dans une autre région.

Tous les domaines médicaux pris en compte Dans un projet subséquent, l’IEFO a étendu ces recherches à d’autres domaines médicaux. Il en est résulté l’atlas médical suisse que l’on peut maintenant consulter sous www.healthatlas.unibe.ch. Il montre quelles prestations médicales sont utilisées à quelle fréquence dans les régions de Suisse. Dans le domaine stationnaire, une vue d’ensemble est disponible ainsi que des évaluations concernant l’orthopédie, la pédiatrie et d’autres indications spéciales. S’agissant du domaine ambulatoire, les analyses englobent la médecine de famille, la gynécologie, la pédiatrie, les activités médicales invasives et non-invasives, la psychiatrie ainsi que le domaine hospitalier ambulatoire. Pour chacun de ces secteurs, l’atlas médical ne montre pas seulement la fréquence annuelle des consultations par région mais aussi le pourcentage des traitements que les habitants ont effectués dans leur propre région. En ce qui concerne le secteur ambulatoire, l’atlas médical fournit des évaluations supplémentaires par groupe d’âge. S’agissant du secteur

stationnaire, ce sont les données de l’Office fédéral de la statistique qui ont servi de base alors que le pool de données de santésuisse * a alimenté les recherches effectuées dans le secteur ambulatoire. Nous présentons quelques résultats intéressants – sans vouloir pour autant prétendre à l’exhaustivité.

Traitements stationnaires : le schéma ville-campagne ne se vérifie pas Les cartes donnant une vue d’ensemble du secteur stationnaire révèlent déjà quelques tendances extrêmement intéressantes : on ne constate par exemple pratiquement pas de disparité entre ville et campagne en ce qui concerne les taux d’hospitalisation. Les hommes de la région de Gletsch à Brigue dans le Haut-Valais vont à l’hôpital plus souvent que partout ailleurs en Suisse : la proportion est de 121 sur 1000 hommes dans cette région. Les chiffres correspondants dans les régions de Zurich (75) et Bâle-Ville (78) sont par exemple sensiblement plus bas. En revanche, il existe des différences importantes entre les régions linguistiques : en Suisse romande, les hospitalisations sont en moyenne plus fréquentes qu’en Suisse alémanique. Pour les traitements effectués en dehors de la région, il n’y a pas véritablement un écart entre ville et campagne. Les différences sont plutôt flagrantes là où un grand centre hospitalier est proche d’une région. Appenzell Rhodes-Intérieures et la région inférieure du lac de Zurich en sont les exemples les plus frappants : nulle part ailleurs que dans cette région les patients se font traiter plus souvent dans un autre hôpital que dans celui de leur région de résidence. Quant aux habitants de zones rurales qui sont à une grande distance des centres urbains, ils privilégient leur hôpital régional.

Traitements stationnaires spéciaux : disparités parfois énormes Pour les maladies de l’appareil locomoteur, de grandes disparités au niveau des taux d’hospitalisation attirent l’attention et ne s’expliquent guère au moyen du schéma ville-campagne. Ainsi, le Landwassertal aux environs de Davos détient le record avec 28 hospitalisations pour 1000 habitants alors que Surselva, également dans le canton des Grisons, se situe, avec 12 cas, à l’autre bout de l’échelle. En pédiatrie, les disparités sont extrêmes : en Ajoie, 178 enfants sur 1000 sont annuellement hospitalisés alors que dans la région du lac de Constance, en Thurgovie, ils ne sont que 13. Certes, il s’agit là de chiffres extrêmes vers le haut ou le bas – mais leur distribution aboutit aussi à des pointes très divergentes : l’une se situe à environ 40 hospitalisations pour 1000 enfants, l’autre à 95. En général, il est fréquent que les enfants soient traités dans leur propre région, à l’exception de celle située entre le Walensee et le lac d’Uri ainsi que dans quelques parties de la Thurgovie où plus de la moitié de tous les enfants doivent se faire traiter en dehors de leur zone de résidence. L’analyse des taux de césarienne est intéressante : l’atlas médical confirme de grandes disparités souvent dénoncées. Ce sont les cantons de Bâle-Campagne et d’Uri qui enregistrent le plus grand nombre de césariennes pour 100 naissances.

Médecins de premier recours à la campagne : assument-ils des tâches de spécialistes ? L’atlas médical regroupe dans sept rubriques les 44 titres de médecins spécialistes reconnus. Il permet ainsi un tour d’horizon complet sur le recours aux prestations ambulatoires en Suisse. Pour les médecins

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de premier recours, il s’avère que le nombre de traitements pour 1000 habitants varie fortement selon la région. Mais là aussi, il n’y a pas de différences évidentes entre ville et campagne. Au contraire : c’est la région grisonne du val Mesolcina qui détient le record des consultations de premier recours. Toutefois, l’atlas médical ne dit rien sur le nombre de tâches de spécialistes qui sont à la campagne effectuées par les médecins de famille, et quelle est la densité de ceux-ci, ni sur la charge de travail de chaque médecin. On constate cependant clairement un fossé entre l’est et l’ouest de la Suisse : en Suisse alémanique, les gens vont un peu plus souvent consulter le médecin de famille qu’en Suisse romande. Dans la plupart des régions de Suisse, les patients préfèrent largement les médecins de famille de leur région.

Médecins spécialistes : fossé entre ville et campagne Pour la gynécologie, il y a des régions comme l’Entlebuch ou le Pays d’Enhaut dans lesquelles les femmes ne recourent pratiquement pas à des traitements de cette spécialité. Cela permet de supposer que dans ces régions les médecins de premier recours assument des tâches de gynécologue. Dans de nombreuses régions de Suisse,

il est sûr qu’il n’y a pas de gynécologues ; dans ces cas, l’ensemble des femmes bénéficient de consultations et de traitements gynécologiques dans d’autres régions. La situation est pratiquement la même en pédiatrie. Pour la première fois, on constate un fossé ville-campagne dans les activités médicales non-invasives – en revanche, l’écart qui était encore très marqué entre Suisse orientale et occidentale pour les médecins de premier recours se comble presque entièrement. Il en va de même pour les médecins dits invasifs. L’atlas médical montre que dans certaines régions il n’y a tout bonnement pas de médecins spécialistes, comme nous l’avons déjà dit pour les gynécologues et pour les pédiatres. Etant donné que dans ces mêmes régions le recours à des traitements spécialisés extra-régionaux est très rare, on peut supposer que les médecins de famille ont en l’occurrence souvent occupé la brèche. En psychiatrie, l’écart entre ville et campagne est extrême : alors que dans la région du Napf, dans l’Entlebuch ou dans le HautValais, pratiquement personne ne consulte un psychiatre, les contacts avec les psychiatres s’élèvent à Bâle, Zurich, Genève et Berne à un peu plus de la moitié du nombre des habitants. L’atlas médical ne mon-

Taux d’hospitalisation en pédiatrie par région, hospitalisations pour 1000 enfants

tre guère de différence entre les régions linguistiques. Pour les traitements hospitaliers ambulatoires, le schéma ville-campagne ne se vérifie pas vraiment – c’est la proximité avec un hôpital qui semble déterminante. Il existe par exemple un hôpital dans le Münstertal, derrière l’Ofenpass – du coup cette région enregistre un des taux de traitements hospitaliers ambulatoires les plus élevés de Suisse. En revanche, la vallée de Conches, moins éloignée, dont la population est celle qui va le plus rarement dans un hôpital pour des soins ambulatoires, ne dispose pas de son propre hôpital.

Résultats par groupes d’âge L’atlas médical offre enfin des résultats par groupes d’âge dans le secteur ambulatoire. Il s’avère notamment qu’à la campagne les jeunes en dessous de 18 ans vont beaucoup plus fréquemment chez le médecin de famille qu’en ville. C’est un indice supplémentaire qui fait penser qu’à la campagne les médecins de premier recours assument des tâches de pédiatre. En psychiatrie, le recours aux prestations est totalement différent selon le groupe d’âge. Les très jeunes et les personnes à l’âge de la retraite vont beaucoup moins chez le psychiatre. Toutefois, il existe des régions dans lesquelles des personnes âgées également vont souvent chez le psychiatre, ce qui est le cas à Lugano. Et dans le val Mesolcina, la proportion correspondante des enfants et des jeunes est très élevée – plus élevée que pour les autres groupes d’âge et plus élevée que n’importe où ailleurs en Suisse. Nous n’avons présenté ici que quelques exemples d’informations tirées de l’atlas médical. Mais elles suffisent déjà à montrer que cet instrument pourrait être d’un grand intérêt pour de nombreux partenaires du système de santé – par exemple pour les assureurs et les fournisseurs de prestations lorsqu’ils négocient des conventions, pour les médecins de famille afin d’étayer leurs revendications, pour les cantons dans leurs tâches de planification ou, d’une manière générale, pour les décideurs politiques. Peter Kraft

Source : memcenter

En pédiatrie, les écarts des taux d’hospitalisation par région sont extrêmes.

* Les données de 2004 sont à la base de la présente version de l’atlas médical.

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Simplification administrative, mais peu ou point d’économies

Carte d’assuré selon la LAMal : des attentes réalistes A partir de 2009, les assureurs-maladie devront délivrer une carte d’assuré LAMal à toutes les personnes assurées. Ils ont soutenu l’introduction de cette carte car ils en attendent à la fois une simplification des procédures administratives et une amélioration de la qualité. Grâce à cette mesure, la mise en réseau accrue entre les fournisseurs de prestations et les organismes payeurs progresse. Il reste toutefois à déterminer dans quelle mesure le gain d’efficacité ainsi obtenu aura un impact positif sur les coûts.

epuis le printemps 2006, la grande majorité des assurés maladie suisses possède une carte d’assuré au format carte de crédit. La « carte européenne d’assurance-maladie (CEAM) » constitue la première génération de cartes d’assurés. Elle remplace le formulaire papier E 111 que toute personne devait obligatoirement présenter jusqu’alors lorsqu’elle devait subir un traitement médical urgent à l’étranger.

Le centre Cada A des fins de synergie, plus de 60 des quelque 80 assureurs-maladie LAMal

suisses se sont mis d’accord en 2005 pour produire la carte CEAM en commun. santésuisse a été chargée de mettre en place un centre spécifique pour les cartes d’assurés baptisé « centre Cada ». Au deuxième semestre 2005, elle a entrepris le plus grand projet de cartes jamais réalisé en Suisse. En l’espace de quatre mois seulement, 6,2 millions de cartes ont été produites à la demande de 67 assureurs-maladie. Pour pouvoir respecter le délai de livraison des cartes fixé au 31 mars 2006, 130 000 cartes ont dû être fabriquées chaque jour en travaillant en

continu 24 heures sur 24. A présent, le centre Cada saisit les mutations lors d’un changement d’assureur, de perte de la carte ou d’une naissance. Près de 9 millions de supports vierges ont été commandés à ce jour pour produire des cartes. C’est grâce à l’introduction de la CEAM que l’assurancemaladie dispose aujourd’hui d’un système de gestion des cartes opérationnel.

La puce à microprocesseur : un mal ou un bien ? Les attentes des autres acteurs à l’égard de la carte d’assuré La revue Managed Care a publié récemment un numéro spécial consacré à la carte d’assuré qui donne la parole aux différents acteurs du système de santé. Voici en bref leur position respective : • L’OFSP considère la carte d’assuré comme une « boîte à outils » mise à disposition des acteurs du système de santé pour simplifier la facturation et soutenir les nouveaux processus d’approvisionnement. Pour l’OFSP, la carte d’assuré fait partie intégrante de sa stratégie « eHealth » dont l’objectif est la mise en réseau de tous les processus et acteurs du système de santé suisse. • Pour la FMH, la carte d’assuré, dans sa forme actuelle, est un mauvais compromis entre la carte de santé et la carte d’assuré. Elle lui reproche notamment de ne pas permettre une identification suffisante des patients et de ne pas alléger le travail administratif des médecins. L’enregistrement des données facultatives sur la carte elle-même est également problématique. La FMH demande que la carte d’assuré et la carte de santé soient séparées. • Le Préposé fédéral à la protection des données estime que l’enregistrement sur la carte d’assuré des données nécessaires en cas d’urgence est acceptable à condition qu’une procédure standardisée soit mise en place pour obtenir le consentement des assurés. • L’Organisation Suisse des Patients doute qu’une carte purement administrative apporte de réels avantages aux patients. Une carte de santé y serait plus à même. Mais avant d’introduire une telle solution, tous les aspects relatifs à la protection des données doivent être clarifiés. L’enregistrement « à vie » de certains diagnostics pourrait, par exemple, s’avérer dangereux, de telles informations risquant, entre autres, de trop influencer les fournisseurs de prestations lors de traitements ultérieurs.

En février dernier, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a publié l’Ordonnance sur la carte d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins (OCA) qui prescrit que la carte d’assurance-maladie suisse doit contenir un microprocesseur autorisant les applications suivantes : • le traitement de données personnelles et les mesures de sécurité correspondantes (comme la vérification du droit d’accès aux données), • le blocage de données au moyen d’un code personnel secret (PIN), • des applications supplémentaires pour des essais pilotes cantonaux. L’intégration d’un microprocesseur renchérit la carte d’assuré de façon disproportionnée : tandis qu’une CEAM coûte actuellement CHF 0,50 l’unité, la nouvelle carte atteindra le prix de CHF 5 hors frais d’expédition, d’administration et d’adaptation au système ! Ramené à 7,5 millions de personnes assurées dans l’aos, cela implique des dépenses élevées pour un investissement obligatoire dont les coûts

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Photo : Keystone

forme centralisée pour les consultations en ligne qui s’adresse aussi bien aux fournisseurs de prestations étrangers que suisses. Un module spécial en cours de création servira de standard à la branche afin que les organes autorisés puissent obtenir les données également par l’intermédiaire d’une consultation standardisée. Toutes les exigences en matière de sécurité et de protection des données sont strictement respectées dans cette procédure.

Scepticisme face aux « données facultatives »

Carte avec micropuce : un investissement considérable.

sont à la charge des assureurs-maladie (et partant des payeurs de primes).

vérifications et qu’ils bénéficient d’une meilleure sécurité juridique.

Mise en œuvre efficace des investissements

Consultation des couvertures

L’introduction de la nouvelle carte d’assuré munie du nouveau numéro d’assurance sociale est également prévue par le DFI pour début 2009. La plupart des assureurs-maladie envisagent là aussi une production commune par le biais du centre Cada. L’objectif est de transposer dans la pratique, aussi rationnellement et économiquement que possible, l’investissement prescrit par voie d’ordonnance aux assureurs-maladie. Pour ce faire, les fournisseurs de prestations doivent, eux aussi, faire un effort en indiquant sur leurs factures des données administratives complètes et correctes. Grâce à cela, l’introduction de la carte d’assuré dans toute la Suisse simplifiera les processus chez les assureurs et évitera les lenteurs procédurales onéreuses. Mais les fournisseurs de prestations tirent aussi leur épingle du jeu puisqu’ils n’ont plus besoin de procéder à certaines

A l’avenir, les assureurs-maladie devront aussi permettre aux fournisseurs de prestations de consulter la couverture des assurés dans l’assurance obligatoire des soins. La date limite a une fois de plus été fixée au 1er janvier 2009. Les assureurs et les fournisseurs de prestations doivent garantir la sécurité de la transmission des données. Pour ce faire, santésuisse a mis en place dans le centre Cada une plate-

Conformément à l’art. 42a al. 4 LAMal, l’assuré maladie a désormais la possibilité de faire sauvegarder des données personnelles facultatives sur la carte d’assuré. Il s’agit de faire en sorte que les fournisseurs de prestations disposent d’informations importantes sur la santé du détenteur de la carte en cas d’urgence ou dans le cadre d’une consultation de routine. santésuisse est sceptique quant au bénéfice de ces données mises à disposition avec l’accord des assurés, d’autant plus que les médecins ne sont pas obligés de savoir gérer ces données ou de les utiliser. Les assureurs-maladie ne veulent rien avoir affaire avec ces données – et ne le peuvent pas d’ailleurs – en raison de la protection des données et de la souveraineté des patients. De surcroît, les coûts engendrés par l’enregistrement des données facultatives sur la carte d’assuré dans le cadre de consultations médicales doivent être pris en charge par l’aos, autrement dit par les payeurs de primes. santésuisse craint donc que les économies escomptées ne soient annihilées par l’intégration du microprocesseur et par la prise en charge de la prestation de saisie des données par les fournisseurs de prestations. Stefan Kaufmann

Nouveau : numéro d’assurance sociale – un projet partiel ambitieux Le nouveau numéro d’assuré de l’assurance-vieillesse et survivants (« numéro d’assurance sociale ») sera attribué pour la première fois à tous les citoyens et citoyennes suisses le 1er janvier 2009 avec la nouvelle carte d’assuré. Le centre Cada a déjà commencé les travaux préparatoires correspondants. Un projet a été lancé conjointement avec l’Office fédéral de la statistique OFS, la Centrale de compensation CdC, l’Office fédéral de la santé publique OFSP, d’autres organes fédéraux ainsi que le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) pour mettre au point et tester les méthodes de première attribution du numéro d’assurance sociale. Cette coopération vise à garantir la disponibilité du numéro dans les délais impartis et la qualité requise lors de la première attribution.

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Symposium du Forum Managed Care 2007 : ce que la société de demain attend et ce que les fournisseurs de prestations offrent

Qualité et sécurité des patients : où allons-nous ? Qualité et sécurité des patients dans le système de santé – presque aucun thème n’est autant discuté dans les milieux politiques et professionnels tout en étant par ailleurs aussi insaisissable. Qu’est-ce qui se fait concrètement dans ce domaine et quel droit la société a-t-elle vraiment ? A l’occasion du symposium 2007 organisé par le Forum Managed Care, des experts ont tenté d’analyser ces questions à fond. Infosantésuisse présente plus en détail deux points de vue.

out le monde exige des critères et des mesures de la qualité, en appelle à la transparence et à la comparabilité. Des sondages d’opinion récents confirment aussi la demande croissante de la population en matière de qualité et de volume des prestations.* Pour Ilona Kickbusch, professeur à la tête de kickbusch health consult, une autre question est également prioritaire : quelles exigences la société de demain pose-t-elle en matière de qualité et de sécurité des patients et quelles sont les exigences du futur système de santé à l’égard des patients ?

La santé, une force motrice à l’avenir Selon Madame Kickbusch, la santé deviendra à l’avenir une force motrice, que ce soit

Attribution du premier prix de promotion des soins gérés En marge du symposium, le Forum Managed Care a décerné pour la première fois cette année un prix de promotion du managed care. Ce prix est adjugé à des projets remarquables qui, grâce à une coordination optimale, améliorent la qualité des prestations médicales ainsi que la sécurité des patients. Le prix a été attribué à un projet réalisé par le réseau de médecins mediX Zurich, lequel avait pour but d’obtenir de meilleurs performances et résultats lors du traitement de patients cardiaques. Selon Felix Huber, Andreas Weber et Erwin Botzenhardt, responsables du projet, l’étroite collaboration au sein du réseau de médecins ainsi que le fait que les patients ont été associés avec succès au traitement ont été déterminants pour la réussite du projet. Le prix s’élève à 10 000 francs.

dans le domaine économique, social, politique ou personnel. Notre société se transforme donc en une société où la santé est omniprésente et sera disponible « sans limite, globalement et partout ». Chaque décision de l’être humain sera aussi une décision qui se rapporte à sa santé. Selon I. Kickbusch, plusieurs raisons expliquent ce changement : les gens vivent toujours plus longtemps et restent aussi plus longtemps en bonne santé, la part du système de santé au produit intérieur brut occupe une place toujours plus importante et le marché de la santé en expansion est en train de devenir un des facteurs les plus dynamiques de la croissance économique. Dans notre monde individualiste, la santé est l’expression moderne de la qualité de vie et du bien-être. Les gens perçoivent de plus en plus la santé comme un droit fondamental considéré comme un dû et exigible par la voie des tribunaux. L’expansion et la complexité croissante du système et des offres produisent un gonflement des informations relatives aux thèmes de la santé, et celles-ci inondent presque sans répit les consommateurs et leur parviennent la plupart du temps non filtrées. Sites internet, émissions télévisées, magazines de style de vie, fournisseurs de prestations et assureurs-maladie ne représentent que quelques-unes parmi les différentes sources à l’origine de cette offre pléthorique d’informations. D’après I. Kickbusch, la santé devient un marché, voire un supermarché.

Nécessité d’avoir des compétences en matière de santé Le consommateur individuel doit déployer beaucoup d’efforts pour parvenir à s’y retrouver dans cette jungle d’informations et

cela nécessite que chacun dispose de compétences en matière de santé. Une telle culture représente, aux yeux de I. Kickbusch, une compétence fondamentale du 21ème siècle, laquelle se traduit par la capacité à prendre dans la vie quotidienne des décisions qui ont une influence positive sur la santé – que ce soit à la maison, sur le lieu de travail, au sein du système de santé et des marchés, dans la vie politique ou dans la société en général. I. Kickbusch se réfère à des études de l’OCDE qui montrent toutefois que 20 % de la population des Etats membres de l’OCDE ne disposent pas (encore) en suffisance de ces compétences. En Suisse, cet « illettrisme » frappe environ 10 % de la population adulte. Les compétences en matière de santé étant toujours plus importantes pour le maintien de sa propre santé, une lacune dans ce domaine entraîne des coûts élevés pour la société. Pour I. Kickbusch, il est clair qu’on ne peut pas négliger plus longtemps la ressource la plus importante, le patient, pour améliorer la sécurité, la qualité, l’efficacité et la performance du système. Il s’agit de promouvoir la compétence du patient de telle sorte que la valeur ajoutée d’une prestation de santé soit identifiable à ses yeux et décisive pour son choix. En d’autres termes, le domaine de la santé doit devenir déchiffrable pour le patient. Mais les compétences accrues des fournisseurs de soins et la manière dont ils communiquent entre eux – mot d’ordre : le managed care – contribuent aussi à une augmentation des compétences en matière de santé et donc à une meilleure qualité et sécurité des patients. Les explications du docteur Sven Staender, médecin-chef à l’Institut d’anesthésie et de médecine intensive de l’hôpi-

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Source : FMC

Ilona Kickbusch : « Le domaine de la santé doit devenir déchiffrable pour le patient. »

tal de Männedorf, montrent comment les fournisseurs de prestations peuvent assumer leur responsabilité.

« High reliability organizations », un exemple à suivre Transplantation d’un cœur qui n’était pas le bon, amputation de la mauvaise jambe ou simplement échange par mégarde de médicaments. Comment éviter des fautes aussi graves ou quelles leçons faut-il tirer des erreurs ou incidents ? C’est ce qu’explique S. Staender en prenant pour exemple le « Critical Incidents Reporting System ». Celui-ci prévoit de déclarer les erreurs et incidents survenus dans l’accomplissement des tâches. Tous les membres de groupes professionnels commettent des erreurs et personne n’y échappe. Pourtant, les conséquences peuvent être radicalement différentes. Alors que dans la plupart des professions, on peut commettre quelques fautes qui ne portent pas à conséquence et passent inaperçues, dans ce que l’on appelle les « high reliability organizations » (HRO), une

seule erreur ou incident conduit le plus souvent à un désastre d’une ampleur insoupçonnée et à des pertes évidentes. Citons par exemple des centrales d’énergie atomique, des systèmes de surveillance de l’espace aérien, des plates-formes de forage ou des porte-avions. Afin de limiter au maximum le nombre des incidents, les HRO doivent respecter des principes clairs dont l’un consiste à analyser en permanence les défaillances. Ce n’est que lorsque l’on décèle des erreurs et incidents en tant que symptômes que l’on peut en tirer des enseignements. Il est également important de se garder de trop vouloir simplifier : le monde est trop complexe et imprévisible pour permettre des simplifications abusives.

tion consiste à mettre en place un système de rapports d’erreurs dans un établissement. L’objectif de ce système n’est pas de dénombrer bêtement les erreurs, mais d’en tirer des enseignements en exploitant les informations des rapports d’erreurs pour prendre des mesures préventives. Un événement indésirable devient évitable lorsqu’une erreur a pu être identifiée comme en étant la cause. Afin que de tels systèmes fonctionnent, il faut, selon S. Staender, que certaines conditions cadres soient remplies : d’une part, il s’agit de mettre en place au sein de l’entreprise une culture d’approche constructive des erreurs et de la sécurité qui soit volontaire, neutre, ne donne pas lieu à des sanctions et qui permette une analyse approfondie des erreurs et incidents. D’autre part, les changements positifs et les succès obtenus à partir des rapports d’erreurs doivent faire l’objet d’une communication soignée afin que leur utilité soit reconnue. S. Staender constate que la sécurité des patients n’a pas de lobby. Le système de rapports d’erreurs est donc un instrument important d’optimisation de la sécurité car il permet d’améliorer les protocoles en tirant les leçons d’erreurs commises, et cela dans des systèmes complexes également. Pour terminer, S. Staender lance un appel au monde politique en lui demandant de ne pas investir de l’argent seulement pour des événements et risques visibles, comme par exemple pour la sécurité de l’EURO 2008, mais aussi pour des risques non visibles, comme la sécurité des patients. Le projet CIRRNET (Critical Incident Reporting and Reacting Network), qui a été lancé par la Société suisse d’anesthésie et de réanimation en collaboration avec la Fondation suisse pour la sécurité des patients, représente un exemple d’investissement judicieux dans la sécurité des patients. Ce projet met en réseau les systèmes de rapports d’erreurs des divisions d’anesthésie de différents hôpitaux. Les participants peuvent tirer parti d’erreurs commises par d’autres et développer des mesures communes de sécurité. Matthias Schenker

La sécurité des patients, un domaine où il faut investir La médecine n’est pas une HRO, le sort du patient individuel n’est pas visible. Pourtant, selon S. Staender, la médecine pourrait s’approcher de la culture de telles organisations. Un premier pas dans cette direc-

Visitez le site www.forummanagedcare.ch pour obtenir de plus amples informations sur d’autres exposés et sur le Forum Managed Care 2007. * Source : gfs.bern, moniteur de la santé 2007

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Le développement du contrôle d’économicité des prestations médicales

Procédure différenciée dans l’intérêt des assurés Depuis 40 ans, les statistiques de l’association faîtière des assureurs permettent d’évaluer l’économicité des prestations médicales. En effet, ce contrôle est une tâche obligatoire imposée par la loi aux assureurs-maladie. Quelle est l’évolution de cette pratique ?

elon la LAMal, une prestation médicale doit répondre aux exigences suivantes : l’efficacité, l’adéquation, la qualité et l’économicité. Le contrôle d’économicité porte plus particulièrement sur ce dernier critère, afin d’empêcher des pratiques de « polypragmasie ». Selon la définition du Tribunal fédéral des assurances (TFA), iI y a « polypragmasie » lorsqu’un nombre considérable de notes d’honoraires remises par un médecin à une caisse-maladie sont en moyenne sensiblement plus élevées que celles d’autres médecins pratiquant dans une région et avec une clientèle semblable, alors qu’aucune circonstance particulière ne justifie la différence de coût1. C’est déjà en 1969, alors que la base légale était moins explicite qu’aujourd’hui (art. 23 LAMA), que le TFA confirmait le droit les assureurs-maladie à exiger d’un fournisseur de prestations la restitution des sommes qu’il a perçues indûment2. En ce qui concerne les médecins, le contrôle d’économicité s’effectue de manière statistique, sur la base de moyennes par groupes de spécialisations FMH d’une même région. Cette tâche a été déléguée statutairement à santésuisse. Cela permet d’avoir un contrôle uniforme au niveau national, sur la base de données et de directives centralisées. Parallèlement à ce contrôle d’économicité, les assureurs-maladie effectuent des contrôles des factures. Par cet examen individualisé, il sera par exemple évalué si les positions facturées correspondent aux prestations fournies, pour déterminer si la facture du médecin est trop chère.

La rétrocession comme « dernier recours » Il est important de rappeler que pour santésuisse le but du contrôle d’économicité est avant tout préventif ; il vise à éviter des comportements de polypragmasie. Dès lors, les demandes de rétrocession doivent être une

mesure proportionnée et de dernier recours. Pour donner les meilleures garanties d’une procédure équitable, un centre de compétences spécifique de santésuisse améliore constamment son mandat. Le médecin est comparé à son groupe de spécialité FMH, dans son canton. Par rapport à la moyenne statistique, une marge de tolérance de 30 % est admise. Depuis la révision en 2004 du registre des codes créanciers (RCC), les groupes de spécialités ont été affinés (44 groupes au lieu des 26 précédents) et correspondent à la classification FMH. Depuis la parution de l’année statistique 2004, la nouvelle méthode de variance statistique ANOVA permet de mieux tenir compte des particularités de l’activité du médecin ; les critères de l’âge et du sexe des patients sont intégrés dans l’évaluation. Les pondérations sont renforcées : la comparaison est étendue sur l’ensemble de la Suisse, tout en étant affinée par les particularités économiques du canton. Si la statistique d’un médecin révèle un indice supérieur à la marge du filtre Anova, sa pratique sera spécifiquement évaluée par des responsables de santésuisse qui sont au fait des particularités des pratiques cantonales. L’analyse statistique est ainsi affinée par des experts régionaux. Subsidiairement, l’on pourra si nécessaire recourir aux informations délivrées par le Pool des tarifs (cf. interview pp. 14 et 15). Malgré la compétence unique et légale des assureurs-maladie, dans plusieurs cantons des commissions paritaires ont été mises en place avec la collaboration des associations de médecins. L’analyse statistique globale est ainsi affinée par un examen au cas par cas d’experts régionaux. Le médecin pressenti d’avoir dépassé les usages économiques de prescription médicale en sera informé par un courrier. Tenant compte des critiques émises par le corps médical, santésuisse a révisé son

contenu. Le médecin peut alors s’expliquer pour justifier sa pratique. Si ces explications ne satisfont pas les experts, la procédure de rétrocession pourra être appliquée, sous réserve d’un délai de carence permettant dans un premier temps au médecin de rendre sa pratique économiquement adéquate. Sans quoi, les parties se soumettront à la décision du tribunal arbitral cantonal. Les décisions étant prononcées par des autorités judiciaires soumises à un droit de recours, le grief de procédure arbitraire parfois évoqué contre santésuisse par certains détracteurs est donc totalement infondé.

Dans l’intérêt des assurés La jurisprudence du TFA a récemment évolué en confirmant que les coûts totaux (directs et indirects) sont relevants. La méthode ANOVA a constamment favorisé ce principe. Evidemment, on aura toujours à redire sur une base d’évaluation statistique qui par essence ne peut pas révéler toutes les pratiques particulières. Néanmoins, le processus d’analyse au cas par cas y remédie. Chaque médecin peut estimer que son activité médicale est différente et plus adéquate que celle de ses confrères. La singularité de la pratique d’un médecin ne se justifie plus lorsque la mesure exigée par le traitement et par l’intérêt du patient est dépassée. Ainsi, faut-il le rappeler, c’est avant tout le patient/assuré qui sera lésé par des pratiques non économiques. Les assureurs-maladie n’agissent en conséquence que dans l’intérêt de leurs assurés. Il est de ce fait opportun que les associations de médecins soutiennent cette procédure de contrôle, car comme le confirme la LAMal, le critère d’économicité est aussi important que l’efficacité, l’adéquation et la qualité des prestations médicales. Nello Castelli 1 2

ATF 119 V 448 (26.11.1993), K 148/04 (2.12.2005) Arrêt du TFA du 31 décembre 1969 (K 24/69)

service Une réforme malsaine La pratique du sport est saine et contribue à stabiliser les coûts dans le domaine de la santé. Le sport, c’est une activité qui va encore bien au-delà. Dans les associations sportives, les enfants apprennent à vivre avec des règles, à accepter des défaites et, dans le groupe, à avoir des égards pour les autres. En un mot : l’apport du sport est important pour notre société et c’est pourquoi il mérite d’être soutenu. Aujourd’hui, c’est le cas. Les associations sportives dont le budget n’excède pas 150 000 francs ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Si ce statut devait changer, cela signerait l’arrêt de mort de beaucoup de ces associations. Qui serait prêt à reprendre leurs fonctions sociales et sanitaires ? Lorsque je parle de service à notre société, je ne peux, en tant qu’ancien directeur de santésuisse, que continuer à souligner la valeur, les prestations, l’utilité que nos assurances sociales apportent à cette société. Et quand je lis que la révision de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée provoquera des charges supplémentaires d’environ un milliard de francs pour le système de santé, je ne peux que secouer la tête. C’est pourquoi Swiss Olympic et santésuisse luttent côte à côte contre la révision inadéquate de la loi sur la TVA proposée par le Conseil fédéral. Nous en supporterions tous les conséquences. Marc-André Giger CEO Swiss Olympic

Médicaments exagérément coûteux montrés du doigt

Des médecins allemands publient une liste de pseudo-innovations De nouveaux médicaments offrant une faible utilité supplémentaire mais dont le prix est beaucoup plus élevé sont depuis quelque temps sous le feu de la critique. Comment les médecins prescripteurs sont-ils censés faire la distinction entre ces pseudo-innovations et d’autres préparations ? Selon un article du TagesAnzeiger, la « Kassenärzliche Vereinigung Nordrhein » (Fédération des médecins ad-

mis à pratiquer à charge de l’assurance sociale) de Düsseldorf a établi, en collaboration avec le pharmacologue Ulrich Schwabe, une liste de 80 préparations dont la différence est marginale par rapport aux anciens médicaments vendus bien meilleur marché. Il va de soi que la liste n’a pas été trop appréciée par les firmes pharmaceutiques : elles estiment que l’énumération de ces médicaments empiète sur la

liberté de prescription des médecins et qu’elle n’est pas assez transparente en ce qui concerne le choix des préparations. Les tentatives d’attaquer la liste devant les tribunaux ont toutefois échoué. Ulrich Schwabe se défend en disant que pour ses évaluations il a recouru à toutes les connaissances scientifiques disponibles. On peut consulter la liste sous www.kvno.de

Des offices fédéraux publient un rapport sur les risques des nanoparticules

Combler les lacunes au niveau scientifique L’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) et l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) ont publié un rapport sur les risques des nanoparticules. Il a été rédigé par une équipe interdisciplinaire et sert de base à des recommandations et mesures. Le rapport exhorte à la prudence en ce qui concerne l’utilisation des nanoparticules. Jusqu’à maintenant, pratiquement aucune recherche n’a été faite sur les risques pour la santé et l’environnement. Pourtant, il existe des indices que certaines nanoparticules, en raison de leur infinie petitesse, pénètrent dans les cellules du corps par les vaisseaux sanguins et peuvent y causer des dommages. C’est pourquoi les auteurs recommandent des modifications d’ordonnances. Les valeurs limites admises jusqu’à maintenant doivent être remplacées par des paramètres qui correspondent mieux aux propriétés particulières des nanoparticules. Il faudrait en outre intensifier la recherche sur les risques et combler les lacunes au niveau scientifique.

Photo : Keystone

Point de mire

service Une tâche importante : la fixation du prix des médicaments

Une Fédération unique des caisses-maladie pour l’Allemagne

Protection des enfants ? En Grande-Bretagne, les fumeurs n’ont plus le droit d’adopter des enfants âgés de moins de cinq ans. C’est ce qu’a décidé l’agence compétente pour le placement, le Foresting Network. De plus, les autorités sociales ont pris sous leur garde plus de 20 enfants parce que ceux-ci étaient trop gros. Pas confiance : selon un sondage, 40 % des employés d’hôpitaux britanniques ne voudraient pas se faire traiter dans l’hôpital où ils travaillent. Les points critiques les plus importants évoqués sont une mauvaise hygiène et le manque de protection contre les patients violents. Heavy metal : un Suédois de 42 ans reçoit des allocations parce qu’il ne peut travailler qu’à mi-temps à cause de sa dépendance au « heavy metal ». En tant qu’aide-cuisinier, il peut en outre écouter toute la journée cette musique et reçoit une dispense lorsqu’un concert de ce genre a lieu dans les environs.

Jusqu’à maintenant, les caissesmaladie légales en Allemagne étaient organisées en différentes associations. Il existait notamment les organisations faîtières des « Allgemeine Ortskrankenkassen » (caisses-maladie régionales), des « Ersatzkassen » (cercle des membres fixés par les statuts), des caisses-maladie d’en-

treprise ou des caisses-maladie agricoles. C’est désormais fini : dans le cadre de la réforme de la santé, le gouvernement à Berlin a décidé de réunir les différentes associations dans une faîtière, la « Spitzenverband Bund der Krankenkassen » (Fédération des caisses-maladie). Au début, les différentes associations se sont

montrées sceptiques face à la fusion mais elles affirment maintenant à l’unisson qu’elles entendent tirer le meilleur parti de la nouvelle organisation. Les tâches de la Fédération sont, outre la représentation des intérêts et l’organisation de la concurrence rentable, la fixation des prix maximaux des médicaments.

Dessin : Marc Roulin

Appel d’urgence : Dans un hôpital polonais, un patient a appelé depuis son lit le numéro des urgences après qu’il ent demandé vainement et pendant des heures un analgésique au personnel soignant. Ne pouvant plus supporter les douleurs, il a contacté la centrale des appels d’urgence qui lui a alors apporté le médicament souhaité.

Photo : Keystone

Nouvelles du monde

SANTÉSUISSE – SERVICE

infosantésuisse N 9, septembre 2007 o

Manifestations Organisateur

Fait particulier

Date/lieu

Renseignements

11 et 12 septembre Université de Zurich

www.akm.ch/careum-Congress2007/

13 et 14 septembre Centre de congrès BEA, Berne

www.patientensicherheit.ch

Symposium consacré au dépistage du cancer de l’intestin et destiné aux professionnels de la santé et aux décideurs politiques

13 septembre Kultur-Casino, Berne

www.swisscancer.ch

Thème : rationnement caché chez les malades chroniques dans l’assurance de base

20 septembre Buffet de la gare, Olten

www.consano.ch

Careum Congress on education@healthcare, premier congrès Fondation Careum

Thème : la formation dans les professions de la santé en mutation

La sécurité des patients en Suisse : activités – obstacles – perspectives Fondation pour la sécurité des patients

Séminaire de deux jours avec sessions et ateliers parallèles

Symposium « Non au cancer de l’intestin ? Oui, mais comment ? Ligue suisse contre le cancer

3 ème symposium national Consano Consano

7ème congrès eHealthcare ehealthcare.ch

26 et 27 septembre Seite 1 Nottwil

Une exposition technique a lieu en parallèle

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22.03.2007

14:20 Uhr

www.ehealthcare.ch

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Pour les pros des hôpitaux, cliniques et homes

7e congrès suisse eHealhcare Conférence et salon spécialisé, 26/27 septembre 2007 Les 26 et 27 septembre 2007, des représentants des milieux médicaux et de la santé publique se réunissent à Nottwil / LU pour tenir le 7e congrès d’eHealthCare.ch. Cette manifestation unique en son genre est la plus importante occasion en Suisse pour s’échanger sur la situation actuelle et les développements futurs de la technologie d’information et de communication dans le domaine de la santé. Conseiller d’État Dr Carlo Conti Directeur de santé du canton Bâle-Ville

150 orateurs spécialisés de renom national et international présentent à un public de professionnels leurs expériences, leurs visions et leurs acquis ainsi que les tout derniers développements et tendances dans ce domaine. Parallèlement, plus de 100 entreprises présentent leurs nouveaux produits et services. On attend plus de 1500 visiteurs de la Suisse et de l’étranger.

Participant au podium

Un must pour les responsables de la santé publique

Dr med Peter Indra

Le congrès d’eHealthCare.ch s’adresse d’une part aux représentants des hôpitaux, du secteur extra-hospitalier, de l’industrie pharmaceutique et des producteurs de technique médicale, mais d’autre part aussi aux responsables des assureurs maladie, des autorités de santé et des organisations d’entraide ainsi qu’aux spécialistes des TIC. Cette année, la conférence se penche en particulier aussi de façon plus approfondie sur le thème des assureurs. Différents facteurs d’influence comme par exemple les révisions partielles prévues pour la LAMal, les efforts en vue d’une différenciation du marché, les optimisations du processus de travail et la carte d’assuré influencent le positionnement stratégique des porteurs de frais. Au centre, il y a le Insurance Leader Forum. L’accent est mis sur les processus en collaboration et les avantages potentiels correspondants pour les caisses et les prestataires.

MPH, vice-directeur, responsable du domaine de direction Assurancemaladie et assurance accidents

Clinique invitée 2007 Chaque année, un autre hôpital universitaire présente ses projets d’eHealth. Il s’agit cette fois des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG).

Orateur du symposium 11

Programme 2007 Le programme de cette année englobe huit modules thématiques avec plus de 30 symposiums, forums et discussions au podium, de sorte à couvrir pratiquement tout l’ensemble du spectre de l’eHealth. Les participants obtiennent ici une occasion exceptionnelle de se tenir à jour des derniers développements dans leur discipline et de s’informer en général, d’entrer en contact avec des experts importants et d’échanger leurs idées et expériences entre professionnels. Extraits du programme :

Robert Blass Membre de la direction du groupe, CIO, assurances Helsana SA Orateur du symposium 53.1

Bernhard Gruson Directeur général Hôpitaux Universitaires de Genève Les Hôpitaux Universitaires de Genève HUG sont les cliniques d’hôtes pour le congrès eHealthcare de cette année. Avec le HUG toutes les cliniques universitaires de la Suisse ont honoré le congrès et ont donné des impulsions importantes pour le futur du eHealth en Suisse.

Kongress eHealthCare.ch Bahnhofstrasse 40 6210 Sursee Michael Egli CEO eHealthCare.ch michael.egli@ehealthcare.ch Tél. 041 925 76 89 Fax 041 925 76 80

1. Insurance Leader Forum Manifestation pour cadres des assurances maladie et accidents, sous la direction de Reto Dietschi, dConsulting. Ronde d’experts sur la question « Vision 2012–2015 : que doivent initier aujourd’hui les assureurs-maladie et accidents pour exploiter les chances de l’avenir ? » – Dr Michael Willer, asurances Helsana, responsable de la gestion des prestations, membre de la direction – Beat Schläfli, assurance-maladie Sanitas, responsable du département des prestations, membre de la direction – Stefan Kaufmann, directeur adjoint, santésuisse – Dr Rolf Hochuli, hôpital cantonal d’Aarau, responsable des finances et services, membre de la direction – Reto Gutmann, Siemens Suisse SA, responsable du domaine Siemens IT Solutions and Services 52 Processus eHealth performants : il est temps ! Accueil par le président, Jonas Steinberger, ITC Steinberger, Rotkreuz ZG 52.1 La thèse initiale d’une vision mise en œuvre constitue la base de la discussion suivante entre les différents représentants des groupes d’intérêt; Jonas Steinberger 52.2 Discussion sur la base de la thèse entre les représentants des partis impliqués, discussion sous la direction de Brigitte Berger Kurzen, Dr iur., directrice d’assistance professionnelle, assurances Helsana, et experte d’eHealth et de protection des données Participants à la discussion – Représentants de l’association des prestataires, FMH : directrice du service d’eHealth, Stephan Hänsenberger, H+ : responsable de la gestion d’entreprise et des tarifs

– Organisations suisse d’entraide; Pia Ernst – Préposé cantonal à la protection des données; Thomas Casanova, Grisons – Resprésentant des porteurs de frais, Stephan Kaufmann, santésuisse: directeur adjoint, Sanitas : responsable du département des prestations – Fournisseurs sélectionnés de services réseau, Dr Linus Bertsch, Telekurs Card Solutions : Strategic Business Development, Urs Stromer, Poste : directeur de projet, eHealth – Regulateur, Peter Indra, OFSP : responsable du domaine de direction Assurance-maladie et assurance accidents 53 Meeting des CIO : l’informatique se renouvelle – stratégie pour le renouvellement des systèmes centraux Accueil par le président; Urs Baumeler 53.1 Existe-t-il encore de grandes relèves ? Chances et risques du point de vue des CIO, Robert Blass, membre de la direction du groupe, CIO, assurances Helsana SA 53.2 Migration sur logiciels standard : rapport d’expérience pratique du point de vue du spécialiste, Rolf Gisler, responsable du centre de compétences pour clients privés, assurance-maladie Visana 53.3 Développement d’un nouveau système central : rapports d’expérience pratiques du point de vue technique, Renato Peter, responsable du développement d’applications, assurance-maladie CSS 53.4 « Dos and don’ts » – expériences de projets d’un point de vue neutre, Dr Daniel Schlegel, Executive Partner Health & Life Science Accenture SA

7e congrès d’eHealthcare des 26 et 27 septembre 2007 à Nottwil : aperçu complet des thèmes 10 Carte d’assuré et infrastructure eHealth 50 Assureurs 20 Digital Hospital 60 Industrie pharmaceutique et logistique 30 Radiologie interconnectée et digitale à l’avenir 70 Introduction du DRG : how to do 40 eHealthcare médical 80 Technologie et innovation

Pour des informations détaillées sur le programme, les dates, l’inscription et les exposants, veuillez visiter le site Internet www.ehealthcare.ch

Die KPT gehört zu den grössten Krankenversicherern der Schweiz und bietet die modernste Online-Plattform dieser Branche an. Da wir unsere Dienstleistungen stetig ausbauen, suchen wir zur Ergänzung des Bereichs Schaden in Bern per sofort oder nach Vereinbarung eine/n

Sachbearbeiter/in Tarife + Verträge Romandie/Tessin (100 %) Ihre Hauptaufgaben: • Sie unterstützen alle Vertrags- und Tarifprozesse in fachlicher und administrativer Hinsicht • Sie analysieren und beurteilen Verträge und informieren die betroffenen Stellen • Sie bewirtschaften Vertrags- und Tarifdaten • Sie unterstützen den Leistungseinkauf • Sie pflegen den Kontakt mit Leistungserbringern, Versicherern und dem Branchenverband santésuisse Wir erwarten: • Eine kaufmännische oder gleichwertige Grundausbildung • Wenn möglich Kenntnisse der Krankenversicherungsbranche • Eine kommunikative Persönlichkeit mit Verhandlungsgeschick • Eine hohe emotionale Kompetenz • Eine selbständige und sorgfältige Arbeitsweise • Eine teamfähige, flexible und belastbare Persönlichkeit • Gute PC-Anwenderkenntnisse der Microsoft Office Programme • Französische Muttersprache sowie sehr gute mündliche und schriftliche Kenntnisse der deutschen Sprache oder umgekehrt Wir bieten: • Eine abwechslungsreiche und motivierende Herausforderung in einem dynamischen Umfeld mit moderner Infrastruktur • Fortschrittliche Anstellungsbedingungen, vorbildliche Sozialleistungen sowie attraktive Weiterbildungsmöglichkeiten • Einen Arbeitsort in der Nähe des Stadtzentrums von Bern Reto Neuhaus, Leiter Tarife + Verträge, steht Ihnen für Auskünfte gerne zur Verfügung. Sie erreichen ihn unter 058 310 92 52 oder neuhaus.reto@kpt.ch. Haben wir Ihr Interesse geweckt? Dann freuen wir uns auf Ihre vollständigen Bewerbungsunterlagen inkl. Foto an unten stehende Adresse zuhanden Nicole Stuker, Abteilung Personal oder an stuker.nicole@kpt.ch. KPT/CPT Tellstrasse 18, Postfach, 3000 Bern 22 Telefon 058 310 91 11, Fax 058 310 86 35 www.kpt.ch

Système de santé suisse 2007 – 2009 Le système de santé suisse, d’une grande complexité, est en mutation. Les tentatives de réforme et les mesures d’économie se succèdent, le plus souvent sans objectifs clairs ni coordination entre les différents secteurs. La politique de la santé fait l’objet de débats politiques ardents et passionnés, avec des polémiques idéologiques et de puissants groupes de pression. Face à ce constat, le besoin de transparence est réel. Dans ses 37 chapitres rédigés par 57 auteurs, cet ouvrage donne une vue d’ensemble objective de la situation actuelle. Par rapport à la 2ème édition (2005), celle-ci est entièrement revue et actualisée. Les deux éditeurs attachent une importance particulière à la plus grande objectivité possible, à l’éloquence des données et à la lisibilité du texte. Ce livre est un ouvrage de référence pour tous ceux et celles qui s’intéressent au système de santé et à la politique menée dans ce domaine, qu’ils soient des spécialistes du système de santé et des assurances sociales, des scientifiques, des journalistes, des politologues, des politiciens, ou bien sûr des assurés et des patients désireux d’en savoir plus à ce sujet. Il est par ailleurs un excellent ouvrage didactique à l’attention des étudiants et des personnes qui suivent une formation de base, complémentaire, postgraduée ou encore continue dans l’une des différentes filières du domaine de la santé, du social et des assurances. santésuisse, l’association des assureurs-maladie suisses, et le projet Politique nationale suisse de la santé ont joué un rôle de premier plan dans la publication de ce livre.

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exemplaire(s) « Système de santé suisse 2007 – 2009 – Survol de la situation actuelle », éditeurs : Gerhard Kocher / Willy Oggier, 440 pages, CHF 39.90

COMMANDE À : Verlag Hans Huber, Hogrefe AG Länggass-Strasse 76, Postfach, 3000 Bern 9 Fax 031 300 45 94, e-mail : distribution@hanshuber.com

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