RAPPORT ANNUEL
2010 – 2011
RAPPORT ANNUEL 2010 – 2011
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TABLE DES MATIÈRES
EDITORIAL
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BONS DÉBUTS DE tarifsuisse sa
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ENGAGEMENT DANS L’INTÉRÊT DES PAYEURS DE PRIMES Négociations tarifaires Evaluations d’économicité
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COMPTES ANNUELS Bilan Compte de résultat Commentaire relatif aux comptes annuels Rapport de l’organe de révision
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CONSEIL D’ADMINISTR ATION
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DIRECTION ET ORGANIGR AMME
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ADRESSES DE TARIFSUISSE
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tarifsuisse sa a réalisé un bon premier exercice, qui fut entièrement placé sous le signe des négociations tarifaires. Dans l’intérêt de ses clients et des payeurs de primes, tarifsuisse s’en est tenue à une stratégie de négociation consistant à négocier les conventions tarifaires au meilleur rapport prix/prestations. Il n’a pas été possible naturellement dans ce contexte de satisfaire les exigences de toutes les parties impliquées. L’objectif prioritaire était cependant d’éviter les augmentations injustifiées des coûts, donc des primes. Le domaine Hôpital stationnaire a représenté à cet égard un défi particulier, avec l’entrée en vigueur au 1er janvier 2012 du nouveau financement hospitalier. Tout en ayant âprement négocié des tarifs efficients, tarifsuisse a réussi à fin 2011 à conclure au total 189 conventions avec les hôpitaux (y compris la réadaptation et la psychiatrie). La taille de la communauté d’achat – avec une part de marché de 68 %, tarifsuisse est la plus grande société d’achat de prestations – s’est révélée être en l’occurrence un avantage, d’autant plus que les fournisseurs de prestations avaient de plus en plus tendance à se regrouper en communautés de négociation pour renforcer leur pouvoir de négociation. Toutes ces conclusions menées à bien prouvent qu’un hôpital exploité de manière économique peut parfaitement fonctionner avec les tarifs demandés par tarifsuisse. La comparaison des coûts de tous les hôpitaux de soins somatiques aigus qui a été rendue pour la première fois possible par l’introduction des forfaits par cas a par ailleurs clairement montré qu’il existe toujours un fort potentiel d’efficience dans nombre d’hôpitaux suisses.
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En s’engageant à défendre des tarifs efficients, tarifsuisse a sciemment pris en compte le risque qu’il ne serait pas possible de conclure à chaque fois une convention. Les gouvernements cantonaux ont défini dans ces cas des tarifs de travail provisoires pour l’année 2012. De l’avis de tarifsuisse, ces tarifs sont cependant trop élevés dans de nombreux cantons, et il faut y voir là surtout l’expression des rôles multiples joués par les cantons en tant que propriétaires d’hôpitaux, répondants des coûts et planificateurs des hôpitaux. Le canton de Zurich est une exception dont il faut se réjouir. Il faut aussi mettre en avant les hôpitaux publics des cantons de Thurgovie et du Tessin, avec lesquels tarifsuisse a pu s’entendre sur des tarifs économiques. L’introduction du nouveau financement hospitalier a néanmoins été menée globalement à bien, et ce contrairement aux craintes souvent exprimées. Les procédures de fixation ne traduisent donc pas une situation confuse, comme le rapportent de temps à autre les médias, mais bien un moyen de formation des tarifs prévu par la loi sur l’assurance-maladie. Il est d’autant plus important que l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) édicte enfin l’ordonnance urgemment nécessaire prescrivant que les codes de diagnostics et d’interventions doivent figurer sur toutes les factures des fournisseurs de prestations.
EDITORIAL
Du point de vue de la gestion d’entreprise, tarifsuisse est également sur les bons rails. En dépit des nombreuses incertitudes et du surcroît de dépenses lié au nouveau mode de financement des hôpitaux et des soins, l’exercice a dégagé un bénéfice, modeste, de 5’025 francs, alors qu’une perte de 33’831 francs avait été budgétée. Cette marche satisfaisante des affaires est avant tout à mettre en relation avec une gestion rigoureuse des coûts et à une stricte discipline en matière de dépenses. Le faible taux de fluctuation des collaborateurs y a aussi contribué. La forte charge de travail et les mandats de négociation exigeants n’ont en rien altéré la motivation des collaborateurs. Une enquête sur la satisfaction des clients le montre fort bien d’ailleurs: plus de 90 % des clients sondés sont satisfaits ou très satisfaits du travail de tarifsuisse. Le feed-back positif des clients montre que la séparation qui a été voulue à travers la création de tarifsuisse – entre les tâches principales financées par le biais des membres et les prestations payantes – a fait ses preuves. Elle encourage la concurrence sur un marché toujours fortement régulé. tarifsuisse veut utiliser sa marge de manœuvre entrepreneuriale et offrir avec ses prestations une valeur ajoutée aux clients existants et futurs. Au-delà de la négociation des tarifs, le contrôle des tarifs joue un rôle de premier plan. santésuisse est aussi cliente de tarifsuisse, qui a fourni pour l’association faîtière une série de prestations au cours de l’exercice écoulé, telles que des estimations de coûts actualisées en permanence pour l’OFSP ou l’élaboration de réponses à des consultations. Cette collaboration, qui est régie dans des contrats de prestations, continuera d’être un important domaine d’activité de tarifsuisse.
Après sa première année d’exploitation, tarifsuisse aborde l’avenir avec confiance. Partenaire compétent et fiable des assureurs-maladie, elle est prête à affronter les tâches qui l’attendent, s’agissant en particulier des fixations définitives par les cantons et de l’éventuel recours au tribunal administratif fédéral, mais aussi des points encore en suspens dans le financement des soins et la révision du Tarmed. L’exercice 2011 a été pour tarifsuisse et ses collaborateurs une année de démarrage riche en défis, marquée par l’introduction du nouveau financement des soins et des hôpitaux. Je remercie vivement Verena Nold et son équipe qui ont relevé avec succès ces défis en démontrant un engagement sans faille.
Stefan Schena Président du conseil d’administration
tarifsuisse a réussi ses débuts. Avec une cinquantaine d’assureurs-maladie affiliés et 68 % de parts de marché, tarifsuisse est la plus grande société d’achat de prestations dans l’AOS.
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BONS DÉBUTS DE tarifsuisse sa
tarifsuisse sa a est une filiale à 100 % de santésuisse créée en avril 2010 et devenue opérationnelle depuis le 1er janvier 2011. La stratégie que devait suivre l’entreprise, et qui a été fixée conjointement avec ses clients, consistait à rechercher le meilleur rapport prix/prestations lors de la négociation, de l’application et du contrôle des tarifs. tarifsuisse – qui, avec une cinquantaine d’assureurs-maladie affiliés et 68 % de parts de marché, est la plus grande société d’achat de prestations dans l’AOS – exploite à cet effet les synergies et sa force de négociation. tarifsuisse contribue ainsi de manière essentielle à la maîtrise de l’évolution des coûts dans le système de santé suisse.
tarifsuisse a réussi ses débuts. Après sa création le 29 avril 2010, il s’agissait tout d’abord de définir l’offre de prestations et de conclure avec les clients des contrats correspondants. Une durée contractuelle fixe de trois ans s’est avérée être une bonne solution car elle offrait la stabilité nécessaire au vu des différentes incertitudes accompagnant l’externalisation de toute une partie de l’activité à une société nouvellement créée. Divers contrats de prestations ont permis de régir la collaboration avec santésuisse. Des questions de compétence et de responsabilité restaient cependant à clarifier au fur et à mesure pour les affaires courantes. Et, de toute évidence, la séparation entre la structure tarifaire et les tâches payantes exigeait beaucoup des collaborateurs. Le manuel de négociation qui était déjà utilisé auparavant et les commissions de négociation qui ont été réorganisées ont permis de régler de manière satisfaisante les processus de la collaboration avec les clients. Le fait de passer des conventions tarifaires de l’association à des conventions individuelles conclues par les assureurs, comme le prévoyait la nouvelle organisation, représentait cependant un grand défi. La mise en place d’une procédure de retrait de procuration basée sur une application Internet a permis dans une large mesure de faire coïncider les besoins des clients en matière de flexibilité et de contrôle quant à la réalisation du mandat de prestations par tarifsuisse, avec la nécessité pour tarifsuisse d’avoir des déroulements allégés et rapides.
Le problème des «profiteurs qui prennent le train en marche» semble être la principale difficulté qui se pose à tarifsuisse. On assiste en effet au phénomène récurrent suivant: tarifsuisse négocie au prix de grands efforts des conventions qui sont ensuite «copiées gratuitement» et conclues de façon autonome par des assureurs qui ne sont pas clients de tarifsuisse. L’interdiction introduite par la LAMal de clauses d’exclusivité et de celles liées à un traitement de faveur, associée à l’obligation de faire approuver chaque convention tarifaire par le gouvernement la plupart du temps soumis au principe de transparence, a pour ainsi dire produit le contraire de ce qui était voulu à l’origine: au lieu d’être renforcée, la concurrence risque de se voir étouffée dans l’œuf du fait que tout assureur est susceptible en fait de se procurer gratuitement le produit de la prestation, autrement dit la convention tarifaire.
tarifsuisse s’engage à défendre les intérêts de ses clients et par là même occasion ceux des payeurs de primes dans tous les champs de négociation.
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ENGAGEMENT DANS L’INTÉRÊT DES PAYEURS DE PRIMES NÉGOCIATIONS TARIFAIRES
L’introduction du nouveau financement hospitalier au 1er janvier 2012 a ouvert un nouveau chapitre du système de santé suisse. Les prestations hospitalières stationnaires sont depuis lors facturées par des forfaits par cas fondés sur les groupes de diagnostic (SwissDRG). Lors des négociations tarifaires entamées en 2011, tarifsuisse s’était fixée comme objectif de veiller à ce que le nouveau financement hospitalier ne conduise à aucune augmentation injustifiée des coûts, donc des primes. Pour cette raison, tarifsuisse a déterminé lors des négociations les tarifs en fonction des coûts des hôpitaux qui fournissent la prestation obligatoirement assurée dans la qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse. Au-delà du domaine Hôpital stationnaire, tarifsuisse s’est engagée au cours de l’exercice à défendre les intérêts de ses clients et par là même occasion ceux des payeurs de primes dans tous les autres champs de négociation et secteurs de prestations.
La première année d’exploitation de tarifsuisse a été riche en défis. Outre les enjeux propres à une entreprise nouvellement créée, il a fallu mettre en pratique avec succès des projets majeurs et exigeants tels que l’introduction du nouveau régime de financement des soins et des hôpitaux. Ce sont 8 milliards de francs de coûts qui étaient en jeu avec le nouveau financement hospitalier. Concernant le nouveau financement des soins, il s’agissait de déterminer la part des coûts financée par les recettes fiscales et celle financée par l’argent des primes. Il va de soi que tous les acteurs ont livré une âpre lutte. tarifsuisse a cherché à éviter autant que possible les augmentations de coûts pour les payeurs de primes et à conclure dans cette optique uniquement des conventions avec un rapport prixprestations optimal. Plus de 400 conventions ont dû être renégociées au total, dont 300 environ pour le seul domaine Hôpital stationnaire. tarifsuisse a obtenu des accords contractuels dans 63 % des cas, tandis que les négociations ont échoué dans 37 % des cas et que des procédures de fixation ont dû alors être introduites.
actuelle du point tarifaire. Près de 20 % des physiothérapeutes libres praticiens ont adhéré à cette convention. Ils peuvent facturer en tiers payant aux assureurs-maladie, système qui a pour avantage que les assurés n’ont pas à payer eux-mêmes la facture, qui est envoyée directement à l’assureurmaladie par le physiothérapeute pour règlement.
Médecin et hôpital ambulatoire – négociations
Faute de données suffisantes sur les coûts des différents assureurs, le bureau de pilotage de la convention sur les prestations et les prix (CPP) n’a pu formuler de recommandation sur la valeur des points taxes 2012. Nonobstant, il existe pour l’année 2012 des conventions contractuelles relatives aux valeurs des points taxes dans 21 des 26 cantons. tarifsuisse a de plus commencé à élaborer conjointement avec la CCM une solution pour succéder à la convention CPP. tarifsuisse a présenté à la CCM un modèle, qui est en cours de négociation. Dans le secteur hospitalier, en dépit des exigences élevées des hôpitaux, tarifsuisse a réussi à maintenir les valeurs des points taxes à leur niveau actuel, voire à obtenir des réductions avec à la clé un effet d’économies de plusieurs millions de francs.
Physiothérapie
L’Association suisse de physiothérapie physioswiss a exigé une hausse de de 20 % de la valeur du point tarifaire. tarifsuisse n’a pu accepter cette revendication, qui aurait entraîné une augmentation des coûts de 110 millions de francs. D’où l’échec des négociations avec physioswiss. tarifsuisse a par la suite négocié avec l’Association Suisse des Physiothérapeutes Indépendants (ASPI) une convention alternative qui maintient jusqu’à fin 2012 la valeur
Forfaits ambulatoires
Les négociations avec les cliniques de jour ont pris une tournure ardue. Les conventions existantes étaient régies dans le cadre des conventions stationnaires. Or, de nombreux hôpitaux n’ont pas accepté l’indemnisation sur la base des coûts justifiés de manière transparente et nécessaires à la fourniture efficiente des prestations (conformé>
ENGAGEMENT DANS L’INTÉRÊT DES PAYEURS DE PRIMES NÉGOCIATIONS TARIFAIRES
ment l’art. 59c OAMal). tarifsuisse a pu cependant conclure des conventions. Des conventions forfaitaires avantageuses ont de même été conclues en ce qui concerne la mammographie de dépistage et les opérations de la cataracte. C’est d’ailleurs la première fois qu’une convention a été signée pour les opérations de la cataracte dans le secteur hospitalier. Plus de 20’000 opérations de la cataracte sont actuellement réalisées dans le cadre d’une convention de rémunération forfaitaire. Il en résulte des économies de près de 10 millions de francs par an par rapport au décompte des prestations individuelles selon TARMED.
Médicaments
tarifsuisse s’est efforcée de négocier une nouvelle solution contractuelle pour ce qui concerne la remise de médicaments par les médecins. Aucun accord n’a cependant été trouvé avec la FMH. La raison: les assureurs exigent que la nouvelle solution applicable à la remise de médicaments au cabinet médical se traduise par des économies par rapport à la solution actuelle.
temps de communication soient intégrés dans l’outil PLAISIR servant à déterminer les soins requis. tarifsuisse a rejeté cette revendication car elle ne correspond pas à une prestation obligatoire selon la loi sur l’assurance-maladie. Le traitement de la question des temps de communication ne peut se limiter à PLAISIR, elle doit être discutée pour tous les outils d’évaluation du niveau de soins requis dans le cadre du projet «étalonnage/harmonisation». Les cantons qui utilisent PLAISIR ont cependant refusé de participer à cette démarche. En se basant sur les résultats obtenus lors de l’application des deux classifications avec les instruments RAI / RUG et BESA, il a été proposé dans le cadre du projet «étalonnage/harmonisation» de réduire la valeur en minutes du système BESA actuel de 2 % et de la majorer de 9 % pour la grande majorité des RUGs. Le prestataire du système BESA doit de plus prendre des mesures pour éliminer la différence d’environ 8.5 % constatée en termes de minutes entre l’ancienne et la nouvelle version de BESA.
Négociations nationales sur les soins Introduction du nouveau financement des soins
tarifsuisse a dû mener de très nombreuses négociations avec les établissements médico-sociaux et les organisations d’aide et de soins à domicile suite à l’introduction du nouveau régime de financement des soins, dont l’interprétation très différente par les fournisseurs de prestations, les cantons et les assureurs-maladie a justement rendu ces négociations extrêmement difficiles. Il a fallu s’accommoder du risque de nombreuses procédures judiciaires à suivre. Pour les assureurs-maladie, l’objectif prioritaire reste la neutralité de la mise en œuvre du nouveau financement des soins en termes de coûts.
tarifsuisse a pu négocier et mettre en vigueur des conventions administratives nationales avec l’Association suisse des services d’aide et de soins à domicile (ASSASD), l’Association Spitex Privée Suisse (ASPS) et l’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI). Des négociations sur une convention administrative nationale pour les soins aigus et de transition (SAT) ont par ailleurs débuté avec l’ASSASD/l’ASPS. Pour les établissements médico-sociaux, seule une convention type valable pour les négociations cantonales a pu être élaborée puisque Curaviva n’avait pas de mandat de négociation des établissements médico-sociaux pour une convention nationale.
Outils d’évaluation du niveau de soins requis
tarifsuisse a testé au cours de l’exercice PLEX, un «outil express de classification» pour les établissements médico-sociaux, qui doit être introduit dans les cantons de Suisse occidentale. tarifsuisse a cependant jugé cet outil insuffisant car manquant de transparence et ne permettant pas d’associer avec certitude les rapports aux patients respectifs. La Commission technique PLAISIR des cantons de Suisse occidentale a exigé de tarifsuisse que les 12 | 13 |2011
Hôpital stationnaire – négociations
La mise en œuvre du nouveau financement hospitalier au 1er janvier 2012 ainsi que l’introduction du système de rémunération en fonction des SwissDRG dans les soins somatiques aigus constituaient les principaux défis à relever pour le département Hôpital stationnaire. Avec pour corollaire la résiliation, pour le début de l’année, de toutes les conventions tarifaires relatives aux traitements stationnaires selon la LAMal.
L’on ne savait pas encore exactement en début d’année 2011 avec quels fournisseurs de prestations il faudrait négocier de nouvelles conventions tarifaires dans la mesure où de nombreux cantons envisageaient de modifier les listes cantonales des hôpitaux au 1er janvier 2012. Ce qui aurait une incidence sur les fournisseurs de prestations autorisés à exercer une activité prise en charge par l’assurance obligatoire des soins ainsi que sur les mandats de prestations leur étant attribués. Une fois établies les nouvelles listes des hôpitaux, les assureurs-maladie se sont vus confrontés dans de nombreux cantons à un nombre accru de partenaires aux conventions tarifaires dans le secteur stationnaire, du fait notamment que les nouvelles listes cantonales d’hôpitaux avaient admis des hôpitaux qui figuraient jusqu’alors exclusivement sur les listes B, de même que les maisons de naissance. De la même façon que la branche des assureurs s’était réorganisée pour les négociations tarifaires 2012, les fournisseurs de prestations ont formé de nouvelles communautés de négociation. Les hôpitaux universitaires de la Suisse alémanique se sont par exemple regroupés pour la première fois pour mener des négociations tarifaires. De nouvelles communautés de négociation se sont également constituées entre les fournisseurs de prestations privés et publics ainsi qu’à l’échelle suprarégionale entre fournisseurs de prestations de différents cantons. Les négociations des conventions tarifaires 2012 soulevaient plusieurs questions cruciales pour les assureurs: tarifsuisse avait besoin de données transparentes sur les coûts et les prestations des fournisseurs de prestations stationnaires afin de pouvoir réaliser des comparaisons d’établissements dans toute la Suisse. Or, une grande partie des hôpitaux a tardé à livrer des données jusqu’à l’automne 2011 et tarifsuisse n’a été en mesure de réaliser qu’à partir de la fin septembre un benchmarking basé sur 74 hôpitaux dans le secteur des soins somatiques aigus pouvant servir de ligne directrice aux négociations. Les négociations portaient également sur la rémunération des coûts d’utilisation des immobilisations ainsi que sur la transmission systématique et électronique dans le cadre de la facturation.
La plupart des négociations sur les conventions tarifaires battaient encore leur plein à l’automne 2011. Afin de ne pas compromettre la sécurité de l’offre de soins en attendant leur issue, les cantons ont pris des mesures provisionnelles et fixé au 1er janvier 2012 des tarifs de travail provisoires sans préjudice. tarifsuisse avait à cœur de participer à la mise en œuvre ordonnée du nouveau financement hospitalier et de demander des tarifs provisoires pour tous les fournisseurs de prestations autorisés à pratiquer à la charge de la LAMal. A partir des revendications formulées par les fournisseurs de prestations stationnaires, de leurs données justifiées sur les coûts et les prestations ainsi que des comparaisons d’établissements qui avaient été réalisées, tarifsuisse a actualisé les estimations des coûts effectuées par canton les années précédentes. Les évolutions préoccupantes qui se sont alors dessinées en termes de volume de coûts dans bon nombre de cantons n’auraient pas manqué d’avoir des conséquences pour les payeurs de primes. tarifsuisse s’est donc engagée, dans l’intérêt des payeurs de primes, à déterminer les forfaits par cas strictement en fonction des comparaisons d’économicité. Résultat: dans de nombreux cas, il n’a pas été possible de conclure des conventions avec les partenaires à la négociation et il appartient maintenant aux cantons de fixer les tarifs. Beaucoup de négociations – notamment en Suisse orientale et occidentale et aussi dans le Tessin – ont en revanche débouché sur des résultats raisonnables et viables pour les payeurs de primes. Environ 300 négociations ont été menées au total dans le domaine Hôpital stationnaire. Dans 60 % des cas, tarifsuisse est parvenue à un accord contractuel. Dans 40 % des cas, il n’a pas été trouvé d’accord et des procédures de fixation ont dû être introduites. Accepter la totalité des revendications tarifaires des hôpitaux aurait signifié des coûts supplémentaires dépassant largement les 500 millions de francs par an pour les payeurs de primes et les contribuables.
Environ 300 négociations ont été menées au total dans le domaine Hôpital stationnaire. Dans 60 % des cas, tarifsuisse est parvenue à un accord contractuel.
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ENGAGEMENT DANS L’INTÉRÊT DES PAYEURS DE PRIMES EVALUATIONS D’ÉCONOMICITÉ
Les assureurs-maladie sont légalement tenus de contrôler que les fournisseurs de prestations de santé travaillent de manière économique. Dans le secteur ambulatoire, tarifsuisse remplit ce mandat légal pour les assureurs-maladie dans le cadre des évaluations d’économicité de santésuisse. A partir des données et des informations existantes, le contrôle de l’économicité a entre autres pour but d’opérer la meilleure sélection possible des médecins qui ne travaillent pas de manière économique.
Une meilleure sélection
L’analyse statistique des données a été perfectionnée au cours de ces dernières années. Pour une analyse efficiente des données, on a utilisé d’autres modèles statistiques en plus de la statistique des factureurs reconnue au plan légal. Le nombre statistique des confrontations avec les fournisseurs de prestations concernés s’est ainsi stabilisé à un faible niveau. Les données de reporting pour l’année sta-
tistique 2009, qui a été traitée en 2011, montrent clairement la poursuite de la tendance amorcée lors de l’année statistique 2008: le nombre de lettres d’information envoyées à titre d’avertissement a continué de diminuer. Les demandes de restitution (54) se sont maintenues au niveau des années précédentes.
Reporting années statistiques 2004 – 2009 SITUATION INITIALE
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Nombre statistique des médecins «hors normes»
2335 11,87 %
2655 13,50 %
2599 13,21 %
2524 12,83 %
2515 12,79 %
2563 13,03 %
Lettre d’information (première fois «hors normes»)
884 4,49 %
717 3,65 %
596 3,03 %
475 2,42 %
341 1,73 %
286 1,45 %
Courrier sur l’évolution (phase d’observation) à partir de la statistique des factureurs RSS 2008
–
–
–
–
421 2,14 %
458 2,33 %
Entretien (plusieurs fois «hors normes»)
63 0,32 %
130 0,66 %
113 0,57 %
124 0,63 %
113 0,57 %
75 0,38 %
Demandes (accord / CP / tribunal)
52 0,26 %
163 0,83 %
130 0,66 %
62 0,32 %
64 0,33 %
54 0,27 %
MESURES
>
ENGAGEMENT DANS L’INTÉRÊT DES PAYEURS DE PRIMES EVALUATIONS D’ÉCONOMICITÉ
Arrêts marquants du tribunal fédéral
Par un arrêt faisant date (ATF 136 V 415; arrêt 9C_968/2009 du 15 décembre 2010), le tribunal fédéral a corrigé les exigences de la méthode statistique en ce sens que les assureurs-maladie doivent produire la liste nominative des médecins figurant dans le groupe de comparaison statistique ainsi que – sous forme anonymisée – leurs données individuelles du «pool de données santésuisse». En janvier 2011, le tribunal fédéral a rendu un autre arrêt marquant pour le contrôle de l’économicité (ATF 137 V 43; arrêt 9C_733/2010 du 19 janvier 2011): les coûts des prestations déléguées par le médecin ne peuvent fonder une obligation de restitution. Le tribunal fédéral a cependant retenu que l’exclusion des coûts indirects de l’obligation de restitution ne modifie en rien la pratique selon laquelle l’examen du caractère économique de la pratique médicale doit se faire sur la base d’une vision d’ensemble. L’arrêt règle un point délicat du contrôle d’économicité et est mis en œuvre avec effet immédiat. Il n’a en revanche pas été clairement établi selon quels critères se fera désormais le calcul des sommes à restituer. Cette question devrait être clarifiée à l’occasion d’une affaire pendante auprès du tribunal fédéral en 2012.
Initiative parlementaire destinée à renforcer la médecine de famille
Dans le contexte d’une initiative parlementaire qui a été adoptée en vue de «Renforcer la médecine de famille», le parlement a approuvé une modification de l’article 56 de la LAMal. En vertu de cette disposition, les assureurs et les fournisseurs de prestations sont tenus de convenir d’une méthode visant à contrôler le caractère économique des prestations. La méthode doit être transparente et tenir suffisamment compte de la morbidité des patients du fournisseur de prestations à contrôler. Pour répondre à cette exigence, les procédures de conciliation (commissions paritaires de confiance) seront uniformisées et professionnalisées, les collectifs de comparaison statistiques seront constitués de manière plus homogène et la structure de la morbidité du collectif de patients d’un cabinet donné sera prise en compte au moyen de groupes de coûts pharmaceutiques (pharmaceutical cost groups – PCG). La FMH a entre-temps approuvé cette orientation. Les dispositions transitoires de l’art. 56 de la LAMal fixent pour les parties un 16 | 17 |2011
délai douze mois pour convenir de la méthode de contrôle. A défaut, c’est au Conseil fédéral que revient la compétence de définir cette méthode.
Le département des évaluations d’économicité conseille l’Association des caisses d’assurancemaladie du Liechtenstein (LKV)
L’Association des caisses d’assurance-maladie du Liechtenstein (Liechtensteinischen Krankenkassenverband – LKV) a confié à tarifsuisse un mandat de conseil ayant trait à la réalisation des évaluations d’économicité. Le plan de déroulement proposé par tarifsuisse en la matière a été introduit et validé par le gouvernement du Liechtenstein.
Mise en place d’un contrôle des tarifs
Assurer le traitement rapide des prestations tout en instaurant un contrôle durable des tarifs représente bien souvent des objectifs incompatibles pour les assureurs-maladie. Des systèmes informatiques efficients garantissent certes un contrôle des factures systématique en fonction de règles spécialement conçues, mais les ressources nécessaires à un examen approfondi des fournisseurs de prestations «atypiques» font souvent défaut. La vision d’ensemble que les assureurs peuvent avoir du comportement d’un fournisseur de prestations étant de plus limitée par leurs parts de marché respectives, il arrive souvent que tel assureur-maladie ne puisse prendre des mesures ou, lorsqu’il en prend, que celles-ci soient insuffisantes. La méthode jusqu’ici utilisée pour le contrôle de l’économicité permettait certes de repérer les médecins jugés systématiquement trop chers, d’influer sur l’évolution de leurs coûts et de demander des restitutions; les applications des tarifs erronées, abusives, épuisant les possibilités du système ou non économiques pouvaient cependant passer inaperçues. Consciente de la nécessité de procéder à l’analyse de ce type de cas, tarifsuisse a développé un nouveau produit qu’elle met à la disposition de ses clients. Cette prestation englobe l’enregistrement du cas signalé, l’analyse minutieuse et structurée du cas signalé ainsi qu’une communication régulière des résultats à tous les clients. Les assureurs-maladie peuvent ainsi tirer parti de ces contributions sur la durée pour élargir et intensifier les contrôles des décomptes.
Les assureurs-maladie sont légalement tenus de contrôler que les fournisseurs de prestations de santé travaillent de manière économique.
COMPTES ANNUELS BILAN AU 31. 12. 2011
ACTIFS
Liquidités
CHF
%
5’275’563.90
88.1
Créances issues de livraisons et de prestations - envers les tiers
16’596.00
- envers l’actionnaire
468’951.60
Créances nettes issues de livraisons et de prestations
485’547.60
Avoir impôts anticipés
2’683.30
Autres créances
2’683.30
8.1
Compte de régularisations Actifs
87’580.81
Autres actifs circulants
87’580.81
1.5
5’851’375.61
97.7
Biens mobiliers
139’049.40
2.3
ACTIFS IMMOBILIERS
139’049.40
2.3
5’990’425.01
100
CAPITAL DE ROULEMENT
ACTIFS
UTILISATION DU BÉNÉFICE Total à disposition de l’assemblée générale Bénéfice de l’exercice Bénéfice au bilan Proposition du conseil d’administration Affectation aux réserves légales Report à nouveau
18 | 19 |2011
en CHF
5’024.70 5’024.70
250.00 4’774.70 5’024.70
PASSIFS CHF Dettes issues de livraisons et de prestations Autres dettes envers les tiers Compte TVA
151’450.78 2’273’724.02 77’018.36
Dettes envers l’actionnaire
906’528.77
Compte de régularisations Passifs
554’678.38
Capitaux étrangers à court terme
%
3’963’400.31
66.2
Provisions
22’000.00
Capitaux étrangers à long terme
22’000.00
0.4
CAPITAUX ETRANGERS
3’985’400.31
66.5
Capital-actions
2’000’000.00
Bénéfice de l’exercice
5’024.70
Bénéfice au bilan
5’024.70
0.1
FONDS PROPRES
2’005’024.70
33.5
PASSIFS
5’990’425.01
100
ANNEXE 1. Valeurs d’assurance-incendie des immobilisations corporelles Immobilisations corporelles
en CHF
1’272’000.00
2. Indications sur la réalisation d’une évaluation du risque
Lors de l’exercice écoulé, le conseil d’administration a procédé à des évaluations du risque concernant la qualité de la présentation des comptes et en a déduit les mesures éventuelles en résultant afin de garantir que le risque d’une anomalie significative dans la présentation des comptes soit classée comme modeste.
COMPTES ANNUELS COMPTE DE RÉSULTAT
04.05.2010 – 31.12.2011 CHF Recettes issues de publications
45’972.25
Recettes issues de prestations de service
3’644’247.68
Recettes issues de contrats avec les assureurs
6’867’863.81
Autres recettes PRODUITS D’EXPLOITATION Charges de prestations de service Traductions, frais d’avocat et de procédure Autres charges CHARGES POUR MATERIEL, MARCHANDISES ET PRESTATIONS
%
23’560.66 10’581’644.40
100
104’468.33 46’414.70 5’547.26 156’430.29
1.5
BENEFICE BRUT I
10’425’214.11
98.5
FRAIS DE PERSONNEL
8’532’296.00
80.6
Prestations de tiers
1’046’498.98
9.9
BENEFICE BRUT II
846’419.13
8.0
Frais de locaux
536’689.95
5.1
5’016.24
–
27’229.40
0.3
Frais administratifs
192’756.50
1.8
CHARGES D’EXPLOITATION
761’692.09
7.2
BENEFICE D’EXPLOITATION
84’727.04
0.8
AMORTISSEMENTS
53’708.00
0.5
BENEFICE D’EXPLOITATION II
31’019.04
0.3
Charges financières
9’594.63
0.1
Produits financiers
8’041.46
0.1
RESULTAT FINANCIER
– 1’553.17
–
RESULTAT EXTRAORDINAIRE
24’441.17
0.2
5’024.70
–
Entretien, réparation, remplacement Assurances choses, droits, taxes
RESULTAT D’EXPLOITATION AVANT IMPÔTS Impôts BENEFICE DE L’EXERCICE
20 | 21 |2011
– 5’024.70
–
COMMENTAIRE RELATIF AUX COMPTES ANNUELS
REMARQUES GÉNÉRALES
Charges
tarifsuisse sa présente ses premiers comptes annuels depuis sa création le 29 avril 2010. tarifsuisse sa a démarré son activité opérationnelle le 1er janvier 2011. En accord avec la société de révision, le conseil d’administration a décidé de choisir pour le premier exercice opérationnel 2011 un «exercice long». L’exercice 2011 s’étendait donc du 4 mai 2010 au 31 décembre 2011.
L’activité de tarifsuisse sa nécessite beaucoup de personnel. Ce qui explique que les frais de personnel représentent le poste de coûts le plus important.
BILAN Actifs
Les actifs sont pour l’essentiel constitués de liquidités. Les créances envers l’actionnaire santésuisse, qui détient à 100 % tarifsuisse sa, résultent de prestations fournies par tarifsuisse sa pour l’association. Le compte de régularisations Actifs comprend des primes d’assurances et des recettes provenant de contractants individuels. Avec un degré de liquidité de 148 %, la position de liquidité est solide. Le peu d’actifs immobiliers et les fonds propres relativement élevés donnent un taux confortable pour le degré de couverture des placements.
Indemnisation des membres des organes
L’indemnisation des sept membres du conseil d’administration s’est élevée à CHF 103’000 brut en 2011. Quant au montant versé aux six membres de la direction, il a atteint CHF 883’529 brut.
DONNÉES CLÉS 2011
Les données clés de tarifsuisse sa s’établissent comme suit: Degré de liquidité 2: 147.6 % (capital de roulement / capitaux étrangers à court terme) Degré de couverture des placements: 1’458 % (fonds propres + capitaux étrangers à long terme / actifs immobiliers) Degré d’autofinancement: 33.5 % (fonds propres / total du bilan)
Passifs
Outre le capital-actions de 2 millions de francs, trois positions ressortent de la colonne du passif. Pour ce qui concerne les dettes envers les tiers, il s’agit des montants issus de contrats avec d’autres associations, institutions et assurances sociales. Les dettes envers l’actionnaire concernent des vaccinations en milieu scolaire restant à régler. Le compte de régularisations Passifs comporte entre autres des loyers et acomptes de frais accessoires.
COMPTE DE RÉSULTAT Recettes
tarifsuisse se finance principalement par les contrats de prestations avec ses clients. La société mère santésuisse achète également différentes prestations auprès de tarifsuisse sa moyennant rémunération qui figure sous la position «Recettes issues de prestations de service».
Cashflow (indirect): CHF 58’733 (amortissements + bénéfice net)
CONCLUSION
Les premiers comptes annuels 2011 de tarifsuisse sa ont été établis dans le cadre des directives. L’objectif fixé d’atteindre des «chiffres noirs» a été réalisé, l’exercice enregistrant un bénéfice de CHF 5’025.
RAPPORT DE L’ORGANE DE RÉVISION
22 | 23 |2011
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Stefan Schena PRÉSIDENT ÖKK | président du directoire Bahnhofstrasse 9 | 7302 Landquart
Dr. Thomas Grichting VICE-PRÉSIDENT Groupe Mutuel | CEO Rue du Nord 5 | 1920 Martigny
Norbert Reisinger SWICA | membre du comité de direction Römerstrasse 38 | 8401 Winterthour
Urs Kneubühler CONCORDIA | membre du comité directeur Bundesplatz 15 | 6002 Lucerne
Georg Portmann CSS Gruppe | président de la direction générale Postfach 2560 | 6002 Lucerne
Valeria Trachsel Visana | membre de la direction Weltpoststrasse 19 | 3000 Berne 15
24 | 25 |2011
DIRECTION ET ORGANIGRAMME
De gauche à droite:
Markus Caminada Chef du département Evaluations d’économicité Andrea Bumbacher Chef du département Hôpital stationnaire Juerg B. Reust Chef du département Soins ambulatoires Verena Nold Rebetez Directrice Gebhard Heuberger Directeur adjoint et Chef du département Soins Andreas Altermatt Chef du département Services
DIRECTION
*Verena Nold Rebetez
SERVICES
HÔPITAL STATIONNAIRE
SOINS AMBUL ATOIRES
EMS ET SOINS DOM.
EVALUATIONS D’ÉCONOMICITÉ
*Andreas Altermatt
*Andrea Bumbacher
*Juerg B. Reust
*Gebhard Heuberger
*Markus Caminada
Droit
Projets
Qualité
Médecins / Hopital amb.
Gestion technique
Secrétariat
Paramédicine
Projets
* Membre de la direction MO = Mise en œuvre NC = Negociations contractuelles
NC OUEST
NC CENTRE
NC EST
NC OUEST
NC CENTRE
NC EST
NC OUEST
NC CENTRE
NC EST
MO CH-R
MO CH-A
ADRESSES DE tarifsuisse Où nous trouver
SIÈGE SOLEURE
tarifsuisse sa Römerstrasse 20 | Case postale 1561 | 4502 Soleure Tél. +41 32 625 47 00 | Fax +41 32 625 47 01 info@tarifsuisse.ch | www.tarifsuisse.ch
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