20201330/FGC/cm Date : 08/09/2020 Comm. : L&D
Contact : Florence Gilbert de Cauwer
Corona : depuis le 01/09 : 2 jours de formation par mois pour les employés en chômage économique assoupli Depuis ce 1er septembre 2020, certaines entreprises, qui ne remplissent pas les conditions d’octroi du chômage temporaire Covid et demandent à bénéficier du régime transitoire de chômage temporaire, doivent s’engager à offrir 2 jours de formation par mois à leurs employés concernés. Nous faisons le point sur cette mesure, ainsi que sur les différentes aides régionales à la formation ouvertes à ces employeurs. Depuis le début de la crise du coronavirus, l'ONEm accepte une application souple de la notion de force majeure, et les entreprises ont pu recourir à une procédure simplifiée pour le chômage temporaire. Ce régime a été prolongé à plusieurs reprises et sera encore en vigueur jusqu’au 31 décembre pour les entreprises les plus touchées. Cependant, pour les entreprises qui ne peuvent plus recourir au régime de chômage temporaire pour force majeure corona, un régime de « chômage temporaire assoupli » est prévu jusqu’à la fin de cette année. Dans ce cadre, une obligation de formation des travailleurs employés (lisez : pas des travailleurs ouvriers) mis au chômage temporaire transitoire a été introduite.
Une nouvelle obligation de formation dans le cadre du régime transitoire de chômage économique pour les employés 1. Depuis ce 1er septembre, l’employeur qui n’est plus dans les conditions pour invoquer la suspension de l’exécution du contrat de travail pour cause de force majeure temporaire liée à l’apparition du
1 Art 14 de l’arrêté royal n° 46 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs.
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Covid-19 peut introduire, pour ses employés, une demande à titre transitoire de suspension totale du contrat ou instaurer un régime de travail à temps réduit. Jusqu’à fin 2020, il n’est pas requis qu’il s’agisse d’une « entreprise en difficulté » pour bénéficier du chômage économique pour les employés. Toutefois, l’employeur doit être en mesure de démontrer dans la CCT ou à défaut dans son plan d’entreprise déposé au greffe du SPF Emploi qu’il :
a connu une diminution substantielle de 10 % au moins de son chiffre d’affaires ou de sa production dans le trimestre précédant la mise en application du chômage économique, par rapport au même trimestre de 2019 ;
offre deux jours de formation par mois aux employés qui sont mis en chômage économique.
Dans le formulaire 2 ONEm également, l’employeur doit s’engager à offrir 2 jours de formation par mois aux travailleurs pour lesquels il instaure le régime transitoire de suspension employés. => L’ONEm a annoncé des contrôles du bon respect de cette obligation, sans davantage de précisions tant qu’à présent. Cependant, l’ONEm a fait savoir que les autres « régimes existants » de chômage temporaire (dont les autres conditions préliminaires pour les employés et les régimes sectoriels dérogatoires pour les ouvriers) sont maintenus tels quels. Un employeur peut donc opter pour un de ceux-ci et ne pas être obligé d’offrir 2 jours de formation. Il ne bénéficiera pas alors des 8 semaines complémentaires aux 16 ou 26 semaines de suspension maximale offertes par ce régime transitoire.
Ces formations peuvent également donner lieu à certaines aides régionales En règle générale (et sauf l’exception wallonne, voir infra), aucun remboursement de formation n’a lieu si celle-ci se déroule pendant la période de chômage temporaire (force majeure ou économique) puisque le contrat de travail est alors suspendu et que le travailleur n’est plus à la charge de son employeur. Il est par contre tout à fait envisageable de demander une intervention régionale pour des heures de formation suivies lorsque le contrat de l’employé n’est pas suspendu par le chômage temporaire transitoire.
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C106A-CORONA-RÉGIME TRANSITOIRE
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Congés-éducation payés/Vlaams Opleidingsverlof 3
Il est évident qu’aucun cumul CEP-VOV/chômage temporaire ne peut être autorisé en DmfA pour les mêmes heures. Par contre, il est possible d'inscrire, par exemple, 4 heures de CEP/VOV et le reste des heures de cette journée comme chômage temporaire. Dès lors, si le travailleur prend un certain nombre d'heures de congé-éducation payé lors d'une journée où il est en chômage temporaire, l'employeur indique alors dans la DRS scénario 5 (= la communication électronique des heures de chômage temporaire qu'il introduit à la fin de chaque mois) pour ce jour-là uniquement le nombre d'heures de chômage temporaire restantes qui ne sont pas couvertes par le congé-éducation payé. Le travailleur peut ainsi être mis en chômage temporaire pour les heures restantes non travaillées ce jour-là. L'employeur indique dans la zone de commentaires de la DRS scénario 5 le nombre d'heures de congé-éducation payé, afin que l'ONEm sache que pour ce jour-là, seul un nombre réduit d'heures de chômage temporaire peut être indemnisé.
Région
wallonne :
Chèques-formation 4
et
crédit-adaptation 5
exceptionnellement
autorisés Federgon, par le biais de l’UWE, a obtenu du cabinet de la Ministre de l’Emploi une exemption au principe général : bien que leur contrat de travail soit suspendu, les employés en chômage temporaire transitoire Covid qui suivent une formation éligible auront bien droit à une intervention régionale par le biais de chèques-formation ou de crédit-adaptation (pour autant bien entendu qu’ils en remplissent les conditions d’octroi).
Chèques-entreprises wallons 6
Il est tout à fait envisageable de demander une intervention régionale pour les heures de formation suivies lorsque le contrat de l’employé n’est pas suspendu par le chômage temporaire transitoire.
https://www.vlaanderen.be/vlaams-opleidingsverlof; http://emploi.wallonie.be/home/formation/congeeducation-paye.html; http://werk-economie-emploi.brussels/fr_FR/conge-education-paye; http://www.bildungsserver.be/desktopdefault.aspx/tabid-2342/4465_read-32012/ 3
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https://www.leforem.be/entreprises/aides-financieres-cheque-formation.html https://www.leforem.be/entreprises/aides-financieres-credit-adaptation.html https://www.cheques-entreprises.be/
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Prime formation bruxelloise 7
Étant donné que sont exclues : « les formations suivies en vue de se conformer aux obligations en matière de formation », l’employeur ne pourra demander cette intervention régionale.
Chèques-formation flamands 8
Si les chèques-formation flamands ne sont pas cumulables avec une allocation de chômage, il est tout à fait envisageable de demander l’intervention via chèque-formation pour les heures de formation suivies lorsque le contrat n’est pas suspendu par le chômage temporaire transitoire.
KMO-portefeuille 9
Ici aussi, le KMO-portefeuille interviendra si le collaborateur suit la formation durant ses heures de travail, et non lorsque son contrat est suspendu du fait du chômage temporaire transitoire.
Le service juridique de Federgon se tient à votre disposition pour tout complément d’information éventuel.
Ce texte doit être considéré comme un document interne réservé à la fédération et à ses membres. Cela signifie qu'il est destiné à un usage exclusivement interne entre les parties précitées. Par conséquent, dans l'intérêt de la fédération et de ses membres, ce texte ne peut en aucun cas être diffusé ni reproduit.
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http://werk-economie-emploi.brussels/fr_FR/prime-formation?inheritRedirect=true https://www.vlaanderen.be/opleidingscheques-voor-werknemers#regelgeving https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/kmo-portefeuille
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