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Semaine de la Mobilité Budget mobilité fédéral : les règles et les nouveautés
Valérie t’Serstevens – Managing Consultant
16/09/2021
Programme •
Budget mobilité fédéral : à l’époque, aujourd’hui et demain
•
Qui est concerné ?
•
Les 3 piliers en détail
•
Modifications et assouplissements à partir de l’automne 2021
•
Démarrer un budget mobilité
3
01.
Budget mobilité fédéral : au début, aujourd’hui et demain
Rappel Indemnité de mobilité
Budget mobilité
1er mars 2019 1er janvier 2018
- Rendre la voiture pour un montant mensuel net - « cash for car » Disparu pour de bon à partir du 31 décembre 2020
Choix entre 3 piliers (voiture écologique/mobilité durable/espèces) Modification de la législation prévue à partir de l’automne 2021 (initialement prévue à partir du 1er septembre) - Prime piéton - Parking - Extsension intervention logement - Préciser le calcul TCO - lien catégorie de fonction - …
02.
Qui est concerné ?
Champ d’application Quels sont les employeurs concernés ? Avoir mis en place un système de voiture de société depuis au moins 36 mois consécutifs (min. 1) Exception pour les employeurs débutants (il faut toutefois déjà 1 voiture physiquement présente au moment de l’introduction du système, p.ex. depuis 3 mois)
Pour quels travailleurs ? La législation actuelle prévoit l’octroi sur la base de la catégorie de fonction (avoir une voiture de société OU y avoir droit)
Le projet de loi prévoit une adaptation : La politique en matière de voitures de société de l’employeur devient déterminante, et non plus la catégorie de fonction.
Champ d’application
L’avant-projet de loi initial prévoyait la suppression des délais d’attente, mais cela n’a pas été retenu dans le dernier projet.
Délai d’attente pour les travailleurs sur une période d'au moins 12 mois durant les 36 mois précédant la demande et min. 3 mois sans interruption au moment de la demande
Exemple Le travailleur a droit à une voiture de société depuis le 01/01/2021. Dans ce cas, ce travailleur peut opter pour le budget mobilité à partir du 01/01/2022 (après 12 mois) Le travailleur a droit à une voiture en 2020-2021, mais tombe en maladie de longue durée et perd son droit à une voiture pendant son absence. Si le travailleur reprend le travail en 2022, il devra encore attendre 3 mois avant de pouvoir adhérer au budget mobilité (les conditions de 12 mois de droit au cours des 36 derniers mois sont déjà remplies)
Exceptions en cas de : Nouvelle embauche en fonction avec droit à une voiture de société : adhésion immédiate possible si le système a déjà été introduit dans l’entreprise -
Promotion/changement de fonction avec droit à une voiture : observer une période d’attente de 12 mois
Mise en œuvre Double liberté de choix, tant pour l’employeur que pour le travailleur 1
L'employeur décide s'il introduit le système → conditions
2
Le travailleur décide s'il y adhère → demande
Un employeur connaît le mieux ses travailleurs. Cela peut également jouer un rôle dans l’élaboration de la politique : • quels choix prévoyons-nous ? • Les travailleurs ne peuvent-ils y adhérer qu’au moment où leur contrat de leasing prend fin ? • Jusqu’où allons-nous dans le pilier 2 ? • Proposons-nous des voitures dans le pilier 1 et si oui, lesquelles ? La perspective d’une solution de mobilité alternative dans le pilier 2 ou d’un solde résiduel (pilier 3) ne l'emporte pas pour chaque travailleur sur le confort de sa voiture de société actuelle... L’introduction s’effectue de la même manière que pour l’introduction des voitures de société : via une « car policy », un contrat de travail collectif ou individuel.
Notification à tous les travailleurs => donc pas uniquement aux travailleurs qui relèvent du champ d’application du budget mobilité (obligation d’information)
Mise en œuvre Processus écrit L’introduction s’effectue de la même manière que pour l’introduction des voitures de société : via une « car policy », un contrat de travail collectif ou individuel. Dans la pratique, il s’agit souvent d’une politique de budget mobilité.
Obligation d’information : notification à tous les travailleurs, qu’ils relèvent ou non du champ d’application
Document social : demande/acceptation entre le travailleur et l’employeur Peut se faire par e-mail, mais dans la pratique, on utilise généralement un addendum au contrat de travail.
Calcul du montant du budget mobilité Un exercice neutre sur le plan du budget pour l’employeur Le montant du budget mobilité = Total Cost of Ownership de la voiture à laquelle le travailleur a droit •
Coût brut annuel pour l’employeur pour le financement et l’utilisation de la voiture, majoré des charges parafiscales (si la voiture appartient à l’employeur : montant = amortissement annuel de 20 % du coût de la voiture).
•
Par exemple : prix de leasing, frais de carburant, assurances, cotisation de solidarité CO2, dépenses rejetées impôt des sociétés, TVA non récupérable, etc.
Calcul individuel par travailleur ou travail avec une voiture de référence moyenne par catégorie
Le gouvernement prévoit la possibilité de fixer une formule pour la fixation du TCO par arrêté royal. En outre, les frais de voiture liés à l’usage professionnel peuvent également être exclus du calcul du TCO, à condition qu’ils soient remboursés un fois que le travailleur a adhéré au budget mobilité.
03.
Les trois piliers en détail
Affectation dans 3 piliers Pilier 2
Pilier 1 Une voiture de société écologique
Pilier 3
Moyens de transport et services durables
Solde résiduel en espèces
95 g CO2 Électrique ou hybride Traitement (para)fiscal identique à celui de la voiture de société classique
décompte 1x par an Exonération totale de cotisations sociales et d'impôts
pas d’impôts, uniquement une cotisation ONSS TR de 38,07 %
Modification de la législation prévue : L’employeur serait tenu de prévoir au moins une offre dans le pilier 2.
Affectation dans 3 piliers Pilier 1 : voiture écologique
émission de CO2 maximale de 95 g/km (fossile ou hybride) ou voiture électrique
Une voiture de société Moyens de transport et Modification de la législation prévue : écologique services durables
Solde résiduel en espèces
95 g CO2Les travailleurs qui adhèrent au budget mobilité en 2026 ne pourront plusdécompte 1x par an qui choisir qu’une voiture Électrique ou hybride n’émet pas de CO2 dans le pilier 1. Budget mobilité s’aligne sur les plans pour l’écologisation du parc de voitures de société. À partir de la même date, la norme zéro émission s’appliquerait également au pilier 2 pour : tous les véhicules motorisés de la catégorie « mobilité douce » (notamment le vélomoteur) ; et le car sharing et la location de voiture avec chauffeur.
Toujours au moins aussi écologique que la voiture actuelle avec laquelle le travailleur est susceptible de rouler.
Affectation dans 3 piliers Pilier 2 : Moyens de transport durables et frais de logement
Mobilité douce comme les vélos, les vélomoteurs, les motos électriques, les trottinettes...
Vélo d’entreprise et indemnité vélo
Transport public tickets de famille) Une voiture de(abonnement société travailleur et/ou Moyens transport et Mobilité partagée écologique services durables
Solde résiduel en espèces
95 g CO2 Voiture de location (en Belgique ou à l’étranger) pour max. 30 jours calendrier par an Électrique ou hybride
décompte 1x par an
Frais de logement (rayon de 5 km ou min. 60 % de télétravail) : loyer ou intérêts prêt hypothécaire
Adaptations pilier 2 -
Paiement de l’équipement non légalement obligatoire pour les vélos, vélomoteurs... qui améliore la sécurité (p.ex. casque de vélo ou gilet fluo) + frais de garage
-
Tricycles et quadricycles électriques
-
Abonnements de transport public pour les membres de la famille habitant sous le même toit
-
Abonnement au parking à une gare routière de transport public
-
Prime piéton de max. 0,24 EUR/km (y compris pour trottinette, monocycle...)
-
Frais de logement : rayon de 10 km + intervention dans le K et plus uniquement dans les intérêts uniquement
•
Renforcement à partir de 2026 : norme zéro émission pour tous les véhicules motorisés de la catégorie « mobilité douce »; et le car sharing et la location de voiture avec chauffeur.
Affectation dans 3 piliers Pilier 3 : espèces
Solde résiduel au 31/12
1x par an Une voiture de société Moyens de transport et écologique services durables Paiement au plus tard avec le prochain payroll (janvier)
95 g CO2 Taux ONSS Électrique ouspécial hybride: 38,07 %
Exemple Travailleur avec un budget mobilité de 8.400 EUR. Au cours de l’année civile, il en a consacré 3.000 EUR au pilier 2. Au 31/12, il a un solde résiduel de 5.400 EUR de budget mobilité.
Décompte pilier 3 espèces : 5.400 – 38,07 % (2.055,78) Paiement net = 3.344,22 EUR
Solde résiduel en espèces décompte 1x par an
04.
Modifications automne 2021
Durabilisation de la mobilité : adaptation du budget mobilité
Plus de liberté lors de l'octroi Mesure initialement prévue à partir du 1er septembre 2021...
à suivre L'octroi n'est plus lié à la catégorie de fonction Politique en matière de voitures de société = facteur déterminant
Durabilisation de la mobilité : adaptation du budget mobilité
Total Cost of Ownership Possibilité de déterminer la formule TCO à fixer par AR Frais d'utilisation professionnelle non pris en considération
Durabilisation de la mobilité : adaptation du budget mobilité
Extension des possibilités d’affectation Pilier 1 (voiture de société écologique), pilier 2 (mobilité durable) et pilier 3 (espèces)
Options en fonction de l’offre de l’EM
Durabilisation de la mobilité : adaptation du budget mobilité Extension des possibilités d’affectation
Pilier 2
Mobilité douce
Prime piéton
(financement, garage et équipement)
(cf. indemnité vélo)
Transport public
Tricycles et quadricycles motorisés
(abonnement membre du ménage et coût de stationnement)
Logement (10 km et aussi amortissements en capital)
(propulsion électrique)
Durabilisation de la mobilité : adaptation du budget mobilité Au moins une offre dans le pilier 2
L’employeur est tenu d’offrir une mobilité durable
Pas d’émission de CO2 Restrictions À partir de 2026 → pilier 1 : uniquement voiture sans émission de CO2
Durabilisation de la mobilité : adaptation du budget mobilité
Précisions ?
www.lebudgetmobilite.be
Dans la loi proprement dite : moment de l’octroi = déterminant pour définir l'étendue le nombre de jours calendrier de l’année calendrier au cours de laquelle le TR adhère au système
Durabilisation de la mobilité : adaptation du budget mobilité
Maintien des délais d’attente (provisoire) EM min. 3 ans ininterrompus 1 ou plusieurs voitures TR entrer en ligne de compte pour la voiture pendant min. 12 mois (min. 3 mois ininterrompus avant la demande)
Exception pour les EM et TR débutants
05.
Budget mobilité généralisé
Budget mobilité généralisé Accord de gouvernement : également pour le TR sans droit à une voiture de société Résolution Open Vld => 1re audition commission Finances et budget 15/06 Chance de réussite ? Besoin d’un cadre juridique univoque Quid du financement ?
26
06.
Commencer avec le budget mobilité
Introduction du budget mobilité Y a-t-il une base interne ? Élaboration de la politique et de l’addenda Maîtrise et outils
Excel (nombre limité de participants ou PME)
Système entièrement automatique via outil numérique
28
Merci ! Kathleen Veugelen