experts en matières sociales
Bulletin d'Information
pour Comptables et Experts Comptables
Janvier 2013 - N° 89 Paraît 6 fois par an: janvier, mars, mai, juin, septembre, novembre
Bureau de dépôt: Anvers X
Contenu â â â â â â
La lutte contre les faux indépendants est lancée Vos attestations fiscales sur notre Guichet numérique Cotisations sociales pour indépendants en 2013 Nos frais de gestion sont les plus bas Nouvelle attestation pour l’établissement du bilan social Dirigeants d’entreprise: Attention!
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Un certificat ISO pour Xerius Guichet d’Entreprises Conditions pour indépendants à titre complémentaire Modifications du règlement sur les garanties PME Des revenus complémentaires après la retraite Les fiches fiscales 281 arrivent De nouveaux tarifs pour Xerius Guichet d’Entreprises
Nouvelles règles à partir du 1er janvier 2013
La lutte contre les faux indépendants est lancée À partir du 1er janvier 2013, de nouvelles dispositions entrent en vigueur afin de renforcer la lutte contre les faux indépendants et les faux travailleurs. Le gouvernement part de 3 lignes de forces: la présomption de travail salarié, une procédure simplifiée et la Commission de règlement de la relation de travail. Présomption réfragable de travail salarié Une présomption réfutable d’existence d’un contrat de travail est introduite pour quatre secteurs (construction et secteurs connexes, gardiennage, transport de marchandises et de personnes et nettoyage). Il y a présomption de travail salarié dans ces secteurs si l’intéressé: 1. ne porte pas un risque financier ou économique propre dans son entreprise 2. ne porte aucune responsabilité personnelle et n’exerce aucun pouvoir de décision concernant les moyens financiers de son entreprise 3. ne dirige pas la politique d’achat 4. ne dirige pas la politique des prix 5. n’est pas tenu à la réalisation d’une obligation de résultat liée au travail convenu 6. perçoit une indemnité fixe, indépendante des résultats de l’entreprise 7. ne recrute pas son propre personnel, ou ne peut pas se faire remplacer
dans l’exécution du travail convenu 8. ne se présente pas comme entreprise et travaille principalement et habituellement pour un seul donneur d’ordre 9. travaille dans des locaux dont il n’est pas lui-même propriétaire ou locataire et ne travaille pas avec son propre matériel, qui est financé par le donneur d’ordre.
patronales ainsi que les cotisations personnelles du travailleur sur le salaire du travailleur requalifié pour la période non prescrite pour l’ONSS, ce qui correspond à une période de trois ans précédant le moment de la requalification. Il doit payer ces cotisations sous déduction des cotisations versées par l’indépendant à la caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants.
Si plus de la moitié de ces critères sont satisfaits, les prestations sont censées être réalisées dans le cadre d’un contrat de travail et non comme indépendant. L’indépendant peut prouver le contraire par toute voie de droit. Attention: la législation modifiée ne concerne pas les relations familiales.
Procédure simplifiée La procédure permettant d’établir des critères spécifiques pour certains secteurs ou pour certaines (catégories de) professions est simplifiée.
Si l’indépendant n’est pas reconnu comme indépendant sur la base des critères susmentionnés, le statut de la personne sera requalifié comme travailleur. Le donneur d’ordre devra dès lors payer les cotisations
Commission de règlement de la relation de travail La section normative de la Commission de règlement de la relation de travail est abolie. La section administrative actuelle de la commission devient maintenant officiellement la Commission de règlement de la relation de travail.
Vos attestations fiscales sur notre Guichet numérique Dans le courant du mois d’avril, Xerius Caisse d’Assurances Sociales enverra à tous ses affiliés indépendants une attestation fiscale pour l’année 2012 en prévision de la déclaration d’impôts 2013.
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Le Guichet numérique de Xerius Caisse d’Assurances Sociales permet aux comptables et aux experts-comptables d’accéder dès aujourd’hui à l’attestation fiscale de leurs clients indépendants, mais aussi de consulter et d’imprimer l’attestation de carrière. Vous pouvez établir une attestation numérique distincte pour chaque client, mais dès la mi-février, la nouvelle version de notre Guichet numérique vous permettra également de la créer simultanément pour tous vos clients. Établir une attestation fiscale pour tous vos clients? 1. Enregistrez-vous sur le Guichet numérique. 2. Allez sur ‘Mes clients’ 3. Cliquez sur ‘Imprimer toutes les attestations fiscales’ 4. Dès qu’une barre verte apparaît, affichant que ‘Les attestations fiscales sont créées ... dans quelques instants, le pdf sera disponible dans mes demandes’, vous pouvez consulter et imprimer vos attestations fiscales.
3 Vous n’avez pas encore accès à notre Guichet numérique? Rendez-vous sur www.accdesk.be et cliquez sur ‘s’enregistrer en ligne’.
Cotisations sociales pour indépendants en 2013 Vous trouverez ci-dessous les montants des cotisations sociales que les indépendants à titre principal et complémentaire devront verser en 2013. La liste complète de toutes les cotisations sociales se trouve sur www.xerius.be/formulaires. Les cotisations trimestrielles comprennent nos frais de gestion de 3,05 %. (Coefficient de réévaluation 2013: 1,09145).
Activité principale
Activité complémentaire Indépendants débutants (€ ou %)
Revenu annuel1 (€) ≤ 12.830,63 = CMF2 12.830,63 - 55.405,04
1 2
Indépendants établis (€ ou %) 1ère année 2ème année 3ème année 677,63 20,50%
694,15
710,68
21%
21,50%
Indépendants débutants (€ ou %)
Revenu annuel1 (€)
Indépendants établis (€ ou %) 1ère année 2ème année 3ème année
727,21
≤ 1.419,50
0
0
0
0
22%
1.419,50 = CMF2
74,97
76,79
78,63
80,45
20,50%
21%
21,50%
22%
55.405,04 - 81.649,49
14,16%
12.830,63 - 55.405,04
> 81.649,49
0%
55.405,04 - 81.649,49
14,16%
Revenu annuel1 (€)
Cotisations trimestrielles (€)
Revenu annuel1 (€)
Cotisations trimestrielles (€)
≤ 12.830,63
677,63
694,15
710,68
727,21
< 1.419,50
0
0
0
0
15.000
792,20
811,52
830,84
927,91
2.500
132,04
135,25
138,48
154,65
20.000
1.056,26
1.082,03
1.107,79
1.237,21
4.000
211,25
216,41
221,56
247,44
25.000
1.320,33
1.352,53
1.384,73
1.546,51
5.000
264,07
270,51
276,95
309,30
7.500
396,10
405,76
415,42
408,28
9.000
475,32
486,91
498,50
556,75
30.000
1.584,39
1.623,04
1.661,68
1.855,82
40.000
2.112,53
2.164,05
2.215,58
2.474,43
50.000
2.640,66
2.705,06
2.769,47
3.093,03
60.000
3.093,74
3.165,10
3.236,47
3.508,01
> 81.649,49
3.883,50
3.954,87
4.026,24
4.097,61
> 12.830,63
Cotisations activité principale
Revenu annuel: votre revenu annuel net imposable en qualité d’indépendant. Revenu professionnel brut après déduction de vos frais professionnels et avant impôts. Cotisation minimum forfaitaire: ‘forfaitaire’ étant donné qu’il s’agit d’une cotisation provisoire qui sera revue après deux ans, ‘minimum’ parce que vous devez payer au moins ce montant.
Nos frais de gestion sont les plus bas dans le secteur de la sécurité sociale: 3,05 %. Pour gérer le dossier de votre client, toute caisse d’assurances sociales facture des frais de gestion proportionnels aux cotisations versées. Depuis des années déjà, Xerius Caisse d’Assurances Sociales applique les frais de gestion les plus bas du secteur, soit 3,05 %. En 2013 également et plus que jamais, votre client sera donc gagnant en optant pour Xerius Caisse d’Assurances Sociales.
Nouvelle attestation pour l’établissement du bilan social Un AR “visant à lutter contre l’écart salarial entre hommes et femmes” a été publié le 28 août 2012. Cet AR apporte des modifications au bilan social. Désormais, l’employeur doit fournir des renseignements supplémentaires: le bilan social est ventilé selon le sexe des travailleurs. La nouvelle présentation du bilan social doit être utilisée à partir du 7 septembre 2012 pour les comptes annuels qui sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale de l’entreprise.
détaillée de la structure de rémunération de l’entreprise, afin de contrôler si l’entreprise mène une politique de rémunération « neutre sur le plan du genre ». Ce rapport d’analyse doit être transmis au Conseil Le nouveau modèle ne Le nouveau modèle ne pourra être d’entreprise (ou au pourra être introduit introduit sous forme électronique Comité de prévention sous forme auprès de la Banque Nationale qu’à et de protection au électronique auprès de partir du 26 mars 2013. travail). Sur cette base, la Banque Nationale le CE (ou le CPPT) qu’à partir du 26 mars 2013. Cela signifie jugera s’il est souhaitable d’établir un que tous les bilans qui seront déposés plan d’action. jusqu’au 25 mars 2013 auprès de la Banque Nationale suivront encore le Sur proposition du CE (ou du CPPT), modèle actuel. Les employeurs qui l’employeur pourra désigner un occupent plus de 50 travailleurs doivent médiateur. Le médiateur aidera à la établir tous les deux ans une analyse rédaction du plan d’action. Les membres
Dirigeants d’entreprise: Attention! Les dirigeants d’entreprise peuvent être tenus solidairement responsables. Un mot d’explication: •
Non-paiement de la TVA et du précompte professionnel: Les dirigeants d’entreprise qui gèrent quotidiennement la société peuvent être tenus responsables si ces impôts ne sont pas payés de manière répétée.
•
Dettes de sécurité sociale impayées: Si l’ONSS a reçu de l’employeur des renseignements inexacts ou incomplets et que les cotisations sociales de deux trimestres exigibles de l’année écoulée n’ont pas été payées, les dirigeants d’entreprise peuvent alors être tenus solidairement responsables. Si la faillite a eu lieu suite à une faute grave du dirigeant d’entreprise ou si le dirigeant d’entreprise a été impliqué dans au moins deux faillites ces 5 dernières années, les montants impayés peuvent être imputés au dirigeant d’entreprise.
Modifications du règlement sur les garanties PME Conformément à l’AM du 12 octobre 2012 et à la décision du Gouvernement flamand du 5 octobre 2012, des modifications sont apportées aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième arrêtés sur la garantie. Ces formes de financement de transition supplémentaire doivent aider les PME à traverser la crise. Vous trouverez davantage d’informations sur le site web de la Communauté flamande: www.vlaanderen.be/nl/ economie-en-werk/economische-steun-en-financiering
du personnel qui se sentent lésés pourront également faire appel à lui. Le médiateur entendra alors les travailleurs concernés et veillera au caractère confidentiel des informations reçues. Moyennant l’accord du membre du personnel qui se sent lésé, le médiateur tentera de trouver une solution auprès du chef d’entreprise de manière informelle. Un AR fixera encore les compétences du médiateur et les compétences exigées pour pouvoir exercer cette fonction.
L’attestation d’établissement du bilan social que délivre SD Worx aux employeurs lors des travaux de fin d’année a été adaptée au nouveau modèle du bilan social.
Un certificat ISO pour Xerius Guichet d’Entreprises Depuis fin 2012, Xerius Guichet d’Entreprises est certifié ISO, tout comme notre Caisse d’Assurances Sociales et notre Caisse d’Allocations Familiales. Il est même le seul guichet d’entreprises certifié. Le certificat vous garantit à 100 % un service sans faille et les normes de qualité les plus élevées. Pendant l’audit de certification, aucune anomalie n’a été constatée: une performance dont nous ne sommes pas peu fiers! Bien sûr, les choses ne s’arrêtent pas là. Nous mettrons tout en œuvre pour continuer à améliorer la qualité de nos services.
Nouvelles conditions pour les indépendants à titre complémentaire Votre client doit prester au moins un mi-temps en qualité de salarié (ou d’enseignant non nommé) pour pouvoir devenir indépendant à titre complémentaire. De même, les fonctionnaires doivent prester au moins un mi-temps et au moins huit mois ou 200 jours au cours de l’année. Les enseignants statutaires doivent prester au moins 60 % d’un horaire complet et au moins huit mois ou 200 jours au cours de l’année. Depuis le 1er juin 2012, Xerius doit contrôler si votre client travaille au moins 235 heures par trimestre en tant que salarié selon un horaire de 38 heures par semaine de cinq jours. Ce régime de 235 heures constitue également la nouvelle norme pour les enseignants non statutaires. Pour les enseignants statutaires, la nouvelle norme a été fixée à 282 heures suivant le même horaire hebdomadaire. Si votre client combine un emploi en tant qu’enseignant nommé et un emploi en tant qu’enseignant non nommé, la norme exige désormais au moins un mi-temps au lieu des 60 % antérieurs.
Des revenus complémentaires après la retraite: plus facile désormais À partir de cette année, les personnes de 65 ans et plus peuvent toucher des revenus complémentaires illimités sans risquer de perdre une partie de leur pension. À condition, il est vrai, qu’elles puissent justifier d’une carrière d’au moins 42 ans. Début janvier, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi. Mais quels sont exactement les changements et quelles en sont les conséquences? Le gouvernement avait déjà arrêté le budget en 2012, mais n’était pas parvenu à finaliser à temps la législation. Après publication au Moniteur belge, ces mesures entreront en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2013. L’accord de gouvernement contient une série de réformes relatives à l’activité autorisée. À partir de 2013, les règles suivantes sont d’application: • À partir du premier mois suivant son 65ème anniversaire, votre client peut toucher des revenus complémentaires illimités. Pour autant qu’il ait déjà à ce moment une carrière d’au moins 42 ans à son actif avant sa retraite. Attention: pour les indépendants de moins de 65 ans ou les indépendants qui ont travaillé moins de 42 ans, les montants limités sont d’application. • Une augmentation des plafonds de revenus autorisés de 2 % au 1er janvier 2013. Et à partir de 2014, ces plafonds seront automatiquement indexés chaque année. • La sanction infligée en cas de dépasse-
ment de l’activité autorisée est assouplie. La marge de dépassement est portée de 15 % en 2012 à 25 % à partir de 2013. Les personnes qui touchent davantage que les revenus autorisés se verront réclamer le remboursement d’un pourcentage proportionnel de la pension. Celles qui touchent plus que 25 % en trop perdront la totalité de leur pension pour cette année. • Les formalités administratives relatives à l’obligation de déclaration de l’activité autorisée sont assouplies et les règles applicables aux différents régimes de pension sont harmonisées. Quelles sont les conséquences pour qui peut toucher des revenus complémentaires illimités? Cette réforme a aussi des conséquences moins positives: • Pour la base de calcul des cotisations sociales, le revenu professionnel est plafonné conformément à la limite de revenus autorisés en vigueur. Une augmentation de la limite entraîne
Les fiches fiscales 281 arrivent Dans le courant du mois de février, SD Worx établira les fiches fiscales pour les travailleurs et les dirigeants d’entreprise. Les fichiers seront livrés aux autorités avant le délai d’introduction légal, à savoir avant le 1er mars. Dans le courant du mois de mars, les fiches seront envoyées aux employeurs (ou directement aux travailleurs), soit par voie électronique, soit sur papier. Communiquez toutes les données au plus vite pour avoir une fiche correcte et complète et éviter des corrections par la suite ! N’oubliez pas que les déclarations supplémentaires pour le précompte professionnel après le 15 janvier peuvent donner lieu à des intérêts de retard supplémentaires.
donc aussi une augmentation de ce plafond et, partant, des cotisations. • Qui dit toucher des revenus complémentaires illimités, dit payer des cotisations plus élevées. Sur le plafond de 2013 pour le calcul des cotisations sociales de 81.649,49 euros, cela signifie une cotisation de plus de 4.000 euros par trimestre! Ces cotisations plus élevées ne génèrent pas des droits de pension supplémentaires. • Plus vous gagnez, plus vous payez d’impôts. La ministre des Indépendants, Sabine Laruelle (MR), veillerait cependant à ce que les cotisations sociales des indépendants retraités à partir de 65 ans et avec une carrière de 42 ans, à revenu égal, n’augmentent pas, mais restent proportionnelles aux cotisations de 2012. Pour l’instant, il faut encore attendre de plus amples détails et les mesures transitoires éventuelles, en particulier concernant l’impact sur les cotisations sociales.
De nouveaux tarifs pour Xerius Guichet d’Entreprises
Pour une inscription, une modification ou une cessation à la BanqueCarrefour des Entreprises (BCE), vous payez un tarif légal. Depuis le 1er janvier 2013, ce tarif est passé de 79 à 81,5 euros. Un nouveau tarif est également d’application pour les services légaux suivants du guichet d’entreprises: Extrait BCE
12 euros
Inscription au registre des entrepreneurs remplaçants
31,5 euros
experts en matières sociales www.sdworx.com info@sdworx.com 078 15 04 50 Bruxelles • Charleroi • Isnes • Liege • Mont-Saint-Guibert
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