experts en matières sociales
Bulletin d Information pour Comptables et Experts Comptables
Novembre 2013 - N° 93 Paraît 6 fois par an: janvier, mars, mai, juin, septembre, novembre
Bureau de dépôt : Anvers X
Contenu â Points à ne pas oublier à l’approche des fêtes de fin d’année â Évitez tout souci financier à vos clients â La réforme des cotisations sociales? Pas aussi simple que je le pensais! â Le fisc intervient plus sévèrement pour les dirigeants d’entreprise
â Alignement des allocations familiales pour travailleurs salariés et indépendants â Un contrôle plus strict du respect des règles de calcul du précompte professionnel â Le statut unique se concrétise petit à petit â Calcul des émissions de CO² des voitures de société ATN
Points à ne pas oublier à l’approche des fêtes de fin d’année Le temps file, encore une année qui s’achève. Mais il nous reste tout de même à vous communiquer une série de points auxquels il convient de prêter attention avant de festoyer et de fêter l’arrivée du Nouvel An à la lumière d’un feu d’artifice. Afin de rentabiliser au mieux l’année qui s’achève et d’entamer la nouvelle sans mauvaise surprise. Parmi vos clients, certains paient-ils les cotisations provisoires s’appliquant aux starters? Parmi vos clients, certains paient-ils commencé leurs activités indépendantes en 2011, 2012 ou 2013 et de ce fait son-ils encore indépendants débutants? Conseillez-leur de payer un complément de cotisation si leurs revenus de cette année dépassent ceux en fonction desquels Xerius calcule le montant qu’ils paient actuellement. Utilisez le guichet numérique pour vérifier rapidement et en toute simplicité leur base de calcul. Cette base se trouve dans la rubrique Cotisations sociales du dossier de chaque client. Les revenus de certains ont augmenté cette année? Rendez-vous dans la rubrique Requêtes pour modifier leurs revenus en ligne. Vous recevrez immédiatement un avis de régularisation que vous pourrez ensuite leur transmettre. Le paiement d’un complément de cotisation aujourd’hui leur évitera une régularisation en 2015. Qu’ils devront payer
en sus des cotisations trimestrielles de 2015! Pas si simple. De plus, tout complément versé maintenant réduit d’autant leur revenu net imposable de cette année. En effet, les cotisations sociales sont entièrement déductibles fiscalement. Au final, vos clients paieront moins d’impôts et de cotisations sociales, car celles-ci sont calculées en fonction du revenu net imposable. Respecter les délais de paiement, une démarche qui paie! Précisons que le paiement de ce complément de cotisation doit arriver sur notre compte au plus tard le 31 décembre. À défaut, le montant du supplément ne pourra pas être déduit des impôts en 2013. Faites passer le message à vos clients: ils doivent respecter les délais de paiement. Surtout au dernier trimestre. Car à la majoration trimestrielle de 3 % s’appliquant à tous les paiements en retard, Xerius devra ajouter une majoration unique de 7 % le 1er janvier 2014, comme chaque année. Et ce, sur toutes les cotisations sociales non payées que Xerius a récla-
mées en 2013 pour la première fois et pour lesquelles la date limite de paiement avait été fixée au 31 décembre. Ce qui représente jusqu’à 10 % d’intérêt. Une pénalité qu’il vaut mieux éviter. Conseillez dès lors à vos clients de payer leurs cotisations sociales par domiciliation. Vous trouverez le formulaire adéquat sur www.xerius.be/fr/formulaires. Formules complémentaires Xerius propose également d’autres formules attrayantes destinées à optimiser la déduction fiscale. Vos clients n’auraient-ils pas intérêt à verser des primes pour une pension complémentaire libre? Ces primes sont elles aussi entièrement déductibles fiscalement. Pour plus amples informations sur nos assurances complémentaires, veuillez consulter notre site internet. Comme vous le voyez, plusieurs points doivent être pris en compte au dernier trimestre. Mais ils valent vraiment la peine qu’on s’y attarde.
Notre conseil pour la réforme des cotisations sociales!
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Évitez tout souci financier à vos clients La crise économique mondiale n’épargne pas les indépendants de notre beau pays : contraction de la demande, clients en retard de paiement, fournisseurs qui se font attendre. Tant et si bien que vos clients risquent d’éprouver eux-mêmes des difficultés à honorer leurs factures, voire de ne pas être en mesure de payer leurs cotisations sociales à la date prévue. Avec l’aide de Xerius, vous pouvez trouver une solution pour leurs soucis financiers. Vous utilisez notre guichet numérique pour gérer tous les dossiers de vos clients en ligne? Si c’est le cas, vous avez dû recevoir en octobre une liste de clients qui rencontrent des difficultés de paiement et courent le risque de recevoir une mise en demeure de l’huissier. Cette action fait partie de la politique proactive que mène Xerius dans le but d’éviter que ses affiliés voient des frais de justice s’ajouter à leur facture. Nous voulons vous offrir la possibilité de chercher une solution avec nous, sans l’intervention d’un huissier.
ment souvent l’importance qu’il y a d’être en ordre de cotisations sociales. Si ce n’est pas le cas, le remboursement des frais médicaux peut être refusé par leur mutuelle. Ils risquent également de se voir refuser le versement d’indemnités de maternité ou d’incapacité de travail, mais aussi l’octroi des titres-services d’aide à la maternité. Sans oublier que des cotisations sociales impayées n’ouvrent aucun droit à la pension. En outre, vos clients perdent un avantage fiscal important quand ils ne paient pas leurs cotisations sociales. Car les cotisations sociales sont entièrement déductibles fiscalement.
Certains de vos clients ont tout de même reçu une lettre d’huissier? Conseillez-leur de contacter Xerius sans délai. En effet, les indépendants sous-esti-
Pour toutes ces raisons, conseillez à vos clients de réagir rapidement en cas de problème de paiement. Car plus ils laissent traîner, plus les majorations à payer seront éle-
vées. Et s’il fallait en arriver à une sommation par huissier de justice, ils doivent savoir que les intérêts judiciaires ne sont pas de la petite bière. Par conséquent, en cas de retard, nous vous proposons de définir ensemble un plan de paiement réalisable. Afin d’apurer les arriérés sans créer de nouvelles dettes bien entendu. Quant aux indépendants qui sont pris à la gorge, ils peuvent demander à être dispensés du paiement de leurs cotisations sociales. Vous n’avez pas encore accès à notre guichet numérique clair et interactif? Prévenez-nous: support@accdesk.be. Une fois que vous aurez obtenu votre accès, vous pourrez suivre de près la situation du compte de chacun de vos clients chez Xerius.
La réforme des cotisations sociales? Pas aussi simple que je le pensais!
Notre conseil!
Eddy Vanhaelen ouvre son magasin de musique le 20 septembre 2013. La première année, il gagne 7.000 euros. Dans notre système actuel, nous lui conseillons de lancer son affaire le 1er octobre, le premier jour du nouveau trimestre, afin de faire l’économie d’un trimestre de cotisations sociales.
Et avec la nouvelle réglementation?
À partir de 2015, les revenus d’une année incomplète seront systématiquement annualisés selon la formule suivante: revenus x 4 trimestres / nombre de trimestres d’activité. â Eddy décide de démarrer son affaire le 1er octobre Quel est le montant de ses cotisations sociales?
7.000 X 4 1
= 28.000 euros
4 = nombre de trimestres 1 = nombre de trimestres d’activité ELe revenu annuel d’Eddy s’élève à 28.000 euros pour cette année-là. Pour un trimestre, il paie 1.478,77 euros.
Conclusion
â Eddy lance son affaire le 20 septembre Dans ce cas, il devra encore payer des cotisations sociales pour le troisième trimestre. Combien doit-il payer?
7.000 X 4 2
= 14.000 euros
4 = nombre de trimestres 2 = nombre de trimestres d’activité Le revenu annuel d’Eddy est donc de 14.000 euros. Le montant des cotisations sociales s’élève à 739 euros par trimestre. Pour deux trimestres d’activité, il doit également payer 1.478,77 euros.
Si Eddy opte pour la deuxième solution, il se constitue des droits de pension pendant un trimestre supplémentaire (pour un trimestre cela signifie entre 69 et 142 euros de pension sur base annuelle). Il peut alors attester 2 trimestres d’activité sur une seule année, ce qui équivaut à une année de carrière valable pour prendre sa retraite anticipée. Un fait tout sauf anodin quand on sait qu’il faut travailler au moins 40 ans à partir de 2016 pour pouvoir prendre sa retraite à 62 ans.
Le fisc intervient plus sévèrement pour les dirigeants d’entreprise Les débiteurs des revenus qui n’ont pas payé le PP ou qui n’en ont payé qu’une partie en 2013 doivent y remédier avant fin 2013. S’ils ne le font pas, l’administration appliquera d’office, outre les intérêts de retard légaux, aussi les sanctions administratives prévues dans le CIR ‘92. A partir de 2014, l’administration organisera des contrôles ciblés. Contexte L’administration fiscale a constaté que bon nombre de fiches 281.20 (Rémunérations des dirigeants d’entreprise) sont déposées avec la mention d’un revenu imposable, mais sans précompte professionnel (PP). Ces revenus sont néanmoins soumis au PP, alors la fiche 281.20 est utilisée à mauvais escient. D’après la législation fiscale, les débiteurs de rémunérations imposables doivent retenir le PP dû sur ces rémunérations et le verser au Trésor. Ces règles s’appliquent intégralement au paiement ou à l’octroi de rémunérations imposables aux dirigeants d’entreprises. Dans un arrêt du 1er juin 2012, la Cour de Cassation a notamment signalé que le PP est exigible en raison du paiement ou de l’attribution des rémunérations imposables. Cette exigibilité ne dépend pas de la situation fiscale du bénéficiaire des rémunérations, ni du fait que le bénéficiaire de ces rémunérations ait effectué des paiements anticipés pendant la période imposable. L’obligation décrite ci-dessus est basée sur une disposition légale expresse à laquelle le débiteur des revenus ne peut pas se soustraire. Les dirigeants d’entreprise peuvent effectuer des paiements anticipés, mais cela ne les dispense pas de l’obligation de verser le PP au Trésor. Rectifications, sanctions et action de contrôle Les débiteurs des revenus qui n’ont pas payé le PP ou qui n’en ont payé qu’une partie en 2013 doivent y remédier avant fin 2013. S’ils ne le font pas, l’admi-
nistration appliquera d’office, outre les intérêts de retard légaux, aussi les sanctions administratives prévues dans le CIR ‘92. A partir de 2014, l’administration organisera des contrôles ciblés. Règles en matière d’établissement de la fiche 281.20 dirigeants d’entreprise Une fiche 281.20 doit être établie pour le dirigeant d’entreprise-personne physique. Lorsque de telles indemnités sont octroyées à la personne morale étrangère ou belge qui exerce la fonction de dirigeant d’entreprise, et qu’aucune facture n’est établie, l’indemnité doit être mentionnée: • sur une fiche 281.50 (Commissions, courtages, vacations, …) si la personne morale est un résident. • sur une fiche 281.30 (Jetons de présence, prix, subsides, …) si la personne morale est un non-résident. La fiche 281.20 ne peut pas être utilisée dans ce cas, car elle est réservée au dirigeant d’entreprise-personne physique. Tantièmes Le fisc rappelle en outre une série de règles en ce qui concerne les tantièmes. Les tantièmes représentent une partie des bénéfices distribués aux dirigeants d’entreprise par l’assemblée générale. Les tantièmes sont présumés être payés à la date à laquelle ils sont octroyés par l’assemblée générale. Ils doivent être mentionnés sur une fiche 281 relative à l’année de l’octroi.
Alignement des allocations familiales pour travailleurs salariés et indépendants À partir du 1er juillet 2014, les indépendants percevront des allocations familiales d’un montant égal à celles des salariés. À l’heure actuelle, ces derniers reçoivent environ 6 euros de plus chaque mois pour le premier enfant, soit 90,28 euros contre 84,43 pour les indépendants. Cette mesure vient mettre un terme à la lutte que la ministre démissionnaire Sabine Laruelle mène depuis des années pour supprimer cette inégalité. En dix ans, les allocations familiales des indépendants ont augmenté de plus de 53 euros.
Un contrôle plus strict du respect des règles de calcul du précompte professionnel Le fisc a déclaré qu’il sera plus strict quant au respect des règles de calcul du précompte professionnel. Il vise ainsi en particulier la non-retenue de précompte professionnel sur les rémunérations de dirigeant d’entreprise. Nous encourageons donc tout le monde à faire calculer automatiquement et correctement le précompte professionnel par SD Worx. Les sanctions ne sont en effet pas négligeables : non seulement, le dirigeant d’entreprise (ou le travailleur) risque d’être taxé plus en raison de l’ajout du précompte professionnel non retenu, mais l’entreprise devra également payer le précompte professionnel non retenu ainsi que des intérêts et des amendes.
Le statut unique se concrétise petit à petit Trois mois après que les partenaires sociaux et la ministre de l’Emploi De Coninck sont parvenus à une proposition de compromis relatif au statut unique, certaines lignes de force de l’accord prennent forme peu à peu. Une nouvelle réglementation en matière de licenciement à compter du 1er janvier 2014 Une nouvelle réglementation en matière de licenciement, qui détermine pour chaque travailleur un délai de préavis fixe, et ce, quel que soit son statut d’ouvrier ou d’employé, va être adoptée. Le nouveau délai de préavis s’exprime en semaines et vaut tant pour les travailleurs nouvellement engagés que pour les travailleurs qui sont déjà en service le 1er janvier 2014. La date de prise de cours du délai de préavis est fixée pour tout le monde au lundi qui suit la notification. Pour certains ouvriers, une exception reste toujours d’application. En ce qui concerne les travailleurs qui étaient déjà en service le 31 décembre 2013, un système de maintien du délai de préavis déjà constitué à la date du 31 décembre 2013 est prévu. Suppression de la période d’essai La période d’essai va être supprimée. Vu la courte durée des nouveaux délais de préavis, le principe de la période d’essai perd en effet son utilité. On ne prévoit plus qu’une exception pour le travail étudiant, le travail temporaire et le travail intérimaire.
Une provision exonérée d’impôt pour le passif social Dans certaines limites et conditions, les employeurs peuvent constituer une provision exonérée d’impôt statut unique, qui permet de supporter les éventuels coûts de licenciement futurs. Ces coûts sont déductibles au titre de frais professionnels. La provision est égale à trois semaines de rémunération par année de service entamée à compter de la sixième année de service, et ne vaut que pour les travailleurs qui disposent d’au moins cinq années de service dans le statut unique. La suppression de la suspension du contrat de travail « obligations militaires » À compter du 1er janvier 2014, la suspension légale pour cause d’« obligations militaires » (tout comme la protection contre le licenciement) sera supprimée dans la loi sur les contrats de travail. Pour des plus amples informations, check: www.sdworx.be/statutunique. Source : Projet de loi concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés, pour ce qui est des délais de préavis et du jour de carence, ainsi
La suppression du jour de carence en chantier Dans la proposition de compromis du 5 juillet il a été décidé de supprimer le jour de carence. Il en découle que le comptage de la période de salaire garanti en cas de maladie débutera le premier jour calendrier. Rien ne change (pour le moment) au mode de calcul du salaire garanti. La suppression est liée à différentes mesures d’accompagnement, telles que l’obligation d’avertissement et la disponibilité pour le médecin-contrôle. La suppression de l’exonération fiscale partielle de l’indemnité de licenciement L’exonération fiscale partielle de l’indemnité de licenciement sera supprimée à compter du 1er janvier 2014. Pour l’année de revenus 2013, cette exonération s’élevait à 640 euros. La réglementation ne continuera d’exister comme mesure transitoire que dans deux situations spécifiques.
que des mesures d’accompagnement. 2 octobre 2013.
Calcul des émissions de CO² des voitures de société ATN Sous la pression des secrétariats sociaux agréés, le Conseil des Ministres a approuvé la proposition d’adaptation de la méthode de calcul de l’avantage: les valeurs de référence ne seront plus définies fin décembre. Ceci permet d’éviter les adaptations rétroactives de l’avantage.
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