Régime de protection des lanceurs d’alerte
Programme Introduction Directive européenne Que faire ?
Situation aux Pays-Bas Offre de SD Worx
Introduction
Directive sur les lanceurs d’alerte – la date limite approche ! Lanceurs d’alerte ??
Directive sur les lanceurs d’alerte : la date limite approche
Mise en œ uvre de la directive européenne sur les lanceurs d’alerte → Les États membres de l’UE doivent transposer la directive en droit national
Date limite : 17 décembre 2021
Directive européenne
Teneur de la directive européenne ? 1. Cadre minimal 2. Qui est protégé ?
3. Pour quelles infractions ? Et canaux de signalement 4. Les employeurs doivent-ils créer un canal de signalement interne ?
5. Quelles mesures de protection et de soutien ?
Teneur de la directive européenne ? 6. Exigences concernant les canaux de signalement internes ? Oralement ou par écrit
Les deux doivent être possibles ; Un rendez-vous physique doit également être prévu ; Dans un délai raisonnable
Sécurité de la gestion des données
Conception, mise en place et gestion sécurisées ! Confidentialité de l’identité de l’informateur Pas d’accès pour les personnes non autorisées
Teneur de la directive européenne ? 6. Exigences concernant les canaux de signalement internes ? Désignation d’une personne/d’un service impartial(e)
Désignation d’une personne/d’un service impartial(e) Donner un retour d’informations dans les 3 mois À défaut : dans les 3 mois après la période de 7 jours suivant le signalement
Informations claires Devoir de confidentialité
Ne pas divulguer l’identité sans consentement
Principes du RGPD
Respect des principes Ne pas collecter/conserver des données non pertinentes
Que faire ?
Que faire ? Sanction ?
Pourquoi estce déjà important ?
Si les entreprises du secteur privé ne créent pas de point de contact, aucune sanction n’est prévue !
1. Directive suffisamment claire 2. Prendre le temps de la concertation sociale 3. Envoyer un signal clair en tant qu’employeur !
Une perspective abstraite ? Conformité européenne dans les entreprises, quelle que soit la situation dans les États membres
La vie des entreprises peut difficilement suivre une réglementation « à plusieurs vitesses »
« Action directe » possible de la directive (= caractère ± contraignant),
Dans le secteur public ;
Ce n’est pas la règle pour le secteur privé pour l’instant ;
Mais « interprétation conforme à la directive » de la législation nationale ou du principe général
Éviter que les lanceurs d’alerte n’aient recours aux canaux externes en raison de l’absence de canaux de signalement internes.
Précaution du lanceur d’alerte = cascade entre interne et externe ?
Situation aux Pays-Bas La loi sur l’Autorité des lanceurs d’alerte devient Loi sur la protection des lanceurs d’alerte
De 2016 au moment de la mise en œuvre : loi sur l’Autorité des lanceurs d’alerte • Axée sur le signalement et le suivi des (présomptions d’)abus • Interdiction de représailles à l’encontre des informateurs (bases juridiques : Code civil, Loi sur la police 2021 et Loi sur la défense des fonctionnaires) • Protection pour les informateurs qui signalent une présomption d’abus mettant en cause l’intérêt social • Procédure de signalement interne obligatoire à partir de 50 personnes actives • Autorité des lanceurs d’alerte
Loi sur la protection des lanceurs d’alerte • Proposition de loi devant la Deuxième chambre, ce qui fait des Pays-Bas l’un des premiers pays de l’UE à s’y atteler • Mise en œ uvre de la directive européenne • Principe de base : ne pas légiférer au-delà des dispositions de la directive • Principe de non-régression • Alignement sur la législation existante autant que possible
Ce qui change – Protection •
Interdiction de représailles pendant et après le traitement d’un signalement de présomption d’abus Pendant et après le traitement d’un signalement ou d’une divulgation
•
La charge de la preuve incombe à l’informateur La charge de la preuve incombe à l’employeur
•
Pas d’exonération dans les procédures judiciaires Exonération dans les procédures judiciaires
•
Signalement interne d’abord Possibilité de signalement externe direct
•
Protection spécifique de l’identité de l’informateur : uniquement pour l’employeur et l’Autorité Protection spécifique de l’identité de l’informateur également auprès d’autres autorités
Ce qui change – Procédures de signalement •
Procédure interne de signalement des présomptions d’abus Exigences plus strictes en matière de procédures de signalement internes Extension aux infractions au droit de l’Union Mise à disposition de la procédure à d’autres personnes que les travailleurs
•
Pas de règles spécifiques pour les canaux de signalement externes auprès des inspections et des autorités de surveillance
Critiques • Adaptations strictement nécessaires • Régime complexe • L’Autorité des lanceurs d’alerte n’a pas encore un rôle assez central • Mesures de soutien insuffisantes : par exemple, pas de fonds indépendant
• Pas possible pour l’Autorité d’émettre des injonctions à caractère contraignant • Pas possible d’imposer des sanctions (administratives)
En pratique • La réglementation sur les lanceurs d’alerte ne peut fonctionner que dans un contexte sain et sécurisé • Le signalement en interne d’abord n’est plus obligatoire, mais est préférable • La possibilité d’un signalement écrit ne suffit pas : renvoyez également au canal de signalement oral • Obligation d’enregistrement : conservation des données pendant la durée strictement nécessaire • Accord du CE
Offre de SD Worx
Offre de SD Worx
Il est nécessaire de prendre des mesures sur plusieurs fronts : Technologie + formation + concertation sociale et communication + documents juridiques + culture d’entreprise + … Et c’est exactement la mission de SD Worx. 21
Nombreuses questions en suspens… Législation ? CCT ? Timing ? Niveau (fédéral) ? Calcul des seuils ? UTE ? International ? Canal interne/externe ? Rapport avec les systèmes existants (PPT, concertation sociale) ? Protection (« occulte ») contre le licenciement ? Statut des personnes concernées ? …
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Offre de SD Worx Solution numérique
Canal de signalement numérique • Garanties • USP pour SD Worx : anonymisation <> « fausses » plaintes Prix/TR
Toolkit
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Sur-mesure
Au travail avec… Webinaire Tutoriel Entretien d’accompagnement Documents Bulletin d’information Prix fixe
Avis Documents Concertation sociale Formation Coaching … Offre
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Plus d’informations https://go.sdworx.com/be-fr/outil-de-dénonciation
Pour l’offre de consultance et d’apprentissage BE : consulting@sdworx.com Pour l’offre de consultance et d’apprentissage NL : taxandlegal_nl@sdworx.com
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Merci !