PPT Régime de protection des lanceurs d`alerte

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Régime de protection des lanceurs d’alerte


Programme Introduction Directive européenne Que faire ?

Situation aux Pays-Bas Offre de SD Worx


Introduction


Directive sur les lanceurs d’alerte – la date limite approche ! Lanceurs d’alerte ??


Directive sur les lanceurs d’alerte : la date limite approche

Mise en œ uvre de la directive européenne sur les lanceurs d’alerte → Les États membres de l’UE doivent transposer la directive en droit national

Date limite : 17 décembre 2021


Directive européenne


Teneur de la directive européenne ? 1. Cadre minimal 2. Qui est protégé ?

3. Pour quelles infractions ? Et canaux de signalement 4. Les employeurs doivent-ils créer un canal de signalement interne ?

5. Quelles mesures de protection et de soutien ?


Teneur de la directive européenne ? 6. Exigences concernant les canaux de signalement internes ? Oralement ou par écrit

 Les deux doivent être possibles ;  Un rendez-vous physique doit également être prévu ;  Dans un délai raisonnable

Sécurité de la gestion des données

 Conception, mise en place et gestion sécurisées !  Confidentialité de l’identité de l’informateur  Pas d’accès pour les personnes non autorisées


Teneur de la directive européenne ? 6. Exigences concernant les canaux de signalement internes ? Désignation d’une personne/d’un service impartial(e)

Désignation d’une personne/d’un service impartial(e)  Donner un retour d’informations dans les 3 mois  À défaut : dans les 3 mois après la période de 7 jours suivant le signalement

 Informations claires Devoir de confidentialité

 Ne pas divulguer l’identité sans consentement

Principes du RGPD

 Respect des principes  Ne pas collecter/conserver des données non pertinentes


Que faire ?


Que faire ? Sanction ?

Pourquoi estce déjà important ?

Si les entreprises du secteur privé ne créent pas de point de contact, aucune sanction n’est prévue !

1. Directive suffisamment claire 2. Prendre le temps de la concertation sociale 3. Envoyer un signal clair en tant qu’employeur !


Une perspective abstraite ? Conformité européenne dans les entreprises, quelle que soit la situation dans les États membres 

La vie des entreprises peut difficilement suivre une réglementation « à plusieurs vitesses »

« Action directe » possible de la directive (= caractère ± contraignant), 

Dans le secteur public ;

Ce n’est pas la règle pour le secteur privé pour l’instant ;

Mais « interprétation conforme à la directive » de la législation nationale ou du principe général

Éviter que les lanceurs d’alerte n’aient recours aux canaux externes en raison de l’absence de canaux de signalement internes. 

Précaution du lanceur d’alerte = cascade entre interne et externe ?


Situation aux Pays-Bas La loi sur l’Autorité des lanceurs d’alerte devient Loi sur la protection des lanceurs d’alerte


De 2016 au moment de la mise en œuvre : loi sur l’Autorité des lanceurs d’alerte • Axée sur le signalement et le suivi des (présomptions d’)abus • Interdiction de représailles à l’encontre des informateurs (bases juridiques : Code civil, Loi sur la police 2021 et Loi sur la défense des fonctionnaires) • Protection pour les informateurs qui signalent une présomption d’abus mettant en cause l’intérêt social • Procédure de signalement interne obligatoire à partir de 50 personnes actives • Autorité des lanceurs d’alerte


Loi sur la protection des lanceurs d’alerte • Proposition de loi devant la Deuxième chambre, ce qui fait des Pays-Bas l’un des premiers pays de l’UE à s’y atteler • Mise en œ uvre de la directive européenne • Principe de base : ne pas légiférer au-delà des dispositions de la directive • Principe de non-régression • Alignement sur la législation existante autant que possible


Ce qui change – Protection •

Interdiction de représailles pendant et après le traitement d’un signalement de présomption d’abus Pendant et après le traitement d’un signalement ou d’une divulgation

La charge de la preuve incombe à l’informateur La charge de la preuve incombe à l’employeur

Pas d’exonération dans les procédures judiciaires Exonération dans les procédures judiciaires

Signalement interne d’abord Possibilité de signalement externe direct

Protection spécifique de l’identité de l’informateur : uniquement pour l’employeur et l’Autorité Protection spécifique de l’identité de l’informateur également auprès d’autres autorités


Ce qui change – Procédures de signalement •

Procédure interne de signalement des présomptions d’abus Exigences plus strictes en matière de procédures de signalement internes Extension aux infractions au droit de l’Union Mise à disposition de la procédure à d’autres personnes que les travailleurs

Pas de règles spécifiques pour les canaux de signalement externes auprès des inspections et des autorités de surveillance


Critiques • Adaptations strictement nécessaires • Régime complexe • L’Autorité des lanceurs d’alerte n’a pas encore un rôle assez central • Mesures de soutien insuffisantes : par exemple, pas de fonds indépendant

• Pas possible pour l’Autorité d’émettre des injonctions à caractère contraignant • Pas possible d’imposer des sanctions (administratives)


En pratique • La réglementation sur les lanceurs d’alerte ne peut fonctionner que dans un contexte sain et sécurisé • Le signalement en interne d’abord n’est plus obligatoire, mais est préférable • La possibilité d’un signalement écrit ne suffit pas : renvoyez également au canal de signalement oral • Obligation d’enregistrement : conservation des données pendant la durée strictement nécessaire • Accord du CE


Offre de SD Worx


Offre de SD Worx

Il est nécessaire de prendre des mesures sur plusieurs fronts : Technologie + formation + concertation sociale et communication + documents juridiques + culture d’entreprise + … Et c’est exactement la mission de SD Worx. 21


Nombreuses questions en suspens… Législation ? CCT ? Timing ? Niveau (fédéral) ? Calcul des seuils ? UTE ? International ? Canal interne/externe ? Rapport avec les systèmes existants (PPT, concertation sociale) ? Protection (« occulte ») contre le licenciement ? Statut des personnes concernées ? …

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Offre de SD Worx Solution numérique

Canal de signalement numérique • Garanties • USP pour SD Worx : anonymisation <> « fausses » plaintes Prix/TR

Toolkit

• • • • •

Sur-mesure

Au travail avec… Webinaire Tutoriel Entretien d’accompagnement Documents Bulletin d’information Prix fixe

Avis Documents Concertation sociale Formation Coaching … Offre

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Plus d’informations https://go.sdworx.com/be-fr/outil-de-dénonciation

 Pour l’offre de consultance et d’apprentissage BE : consulting@sdworx.com  Pour l’offre de consultance et d’apprentissage NL : taxandlegal_nl@sdworx.com

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Merci !


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