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Concertation sociale en ces temps de coronavirus Covid-19 Comment maintenir la concertation en période de lockdown SD Worx Learning 2020 – Valérie t’Serstevens


Programme 1. Fonctionnement des organes Se réunir Impact sur les membres

Méthode de négociations

Redémarrage de la concertation

Durée

Restructurer?

Conclusion/ enregistrement CCT

6. IEF

Information de travailleurs

4. Varia en période de 2. Report des élections sociales lockdown Impact sur la concertation/procédure en cours

Vacances et congé Chômage: types

Délégation syndicale (composition)

Chômage: rôle des organes

Congé syndical

Chômage: complément

To do (procédure)

5. Varia après le lockdown 3. Accords à distance

2

Redemarrage entreprise

Information annuelle

Covid-19 : information occasionnelle


1. Fonctionnement des organes

3


Les réunions du conseil d’entreprise CE et du comité de prévention et protection CPPT Principes juridiques de base

Art. 22, § 1 loi portant organisation de l’économie: «Le CE se réunit au siège de l’entreprise »

1. Fonctionnement des organes| Réunions

Art. II.7-21 code bien être au travail: « Le CPPT se réunit au siège de l’unité technique d’exploitation »


Les réunions du conseil d’entreprise CE et du comité de prévention et protection CPPT Solutions pratiques

- Alternatives (e-mail, skype, teams…) ne sont pas prévues par la loi

- A régler entre les parties de commun accord – code de bonne conduite ( et ce depuis le début du confinement) - Addendum au règlement d’ordre intérieur ROI - Organiser explicitement le mode de réunion / convocation/ comment les réunions vont se dérouler

1. Fonctionnement des organes| réunions


Impact sur les membres Réunion du CE et du CPPT

- "Les réunions du CE, même en dehors des heures de travail, sont considérées comme du temps de travail effectif". (Art. 23 de la loi portant organisation de l’économie)

- Que faire en période de chômage temporaire?

1. Fonctionnement des organes| Impact sur les membres


Impact sur les membres

- Solution pratique: A. Rémunérer temps de réunion (jour travaillé) B. En-dehors: droit aux allocations de chômage avec complément éventuel (jour chômé)

- Statut de la rémunération? Revenu => prime unique

- Soumise à ONSS et PP

1. Fonctionnement des organes| impact sur les membres


Impact sur les membres

- Comment déclarer ces réunions? - Si réunion durant un jour d’activité normale - Chômage temporaire: heures de réunion à ne pas déclarer comme chômage dans la DRS.

- Chômage économique: pas d’indication sur la carte de controle C3.A (actuellement pas de code FM)

- Si réunion durant un jour d’inactivité - Chômage temporaire: Mention dans la DRS

- Chômage économique: : indication du jour sur la carte de controle (C3.2A) (actuellement pas de code FM)

1. Fonctionnement des organes| impact sur les membres


Informations des travailleurs

Art. 22, § 4 loi portant organisation de l’économie – le ROI prescrit: « La façon dont le personnel est informé/ doit être informé»

Art. II.7-21 code bien être au travail « Le mode de communication est prévu dans les rapports…»

Le conseiller en prévention doit (art. Art II.7-24) « afficher les minutes ou les faire connaitre par tous moyens de communication équivalent »

1. Fonctionnement des organes| information des travailleurs


2. Report des ĂŠlections sociales


Report des élections sociales Impact sur la concertation/procédure en cours Etat de la situation fin avril 2020 - La procédure électorale a été gelée à X+36, y compris toute la campagne - Reprise prévue à partir du 27 septembre 2020 (sous réserve de modifications) Conséquence - La consultation se poursuit avec les organismes existants - Juridique : avec les pleins pouvoirs - Pratique : les "affaires en cours " - Des choix s'imposent : - Concertation "avec le frein à main en marche ou - Concertation dans l’intérêt général".

2. Report des élections| impact sur la concertation/procédure en cours


Report des élections sociales Impact sur la concertation/procédure en cours “Concertation dans l’intérêt général” Afin de faire face à la crise et de permettre le (re) démarrage, des mesures fondamentales sont nécessaires : -

-

Distances sociales > horaires adaptés (CE) Distanciation sociale > mesures de prévention (CPPT) Distances sociales > équipement de protection (CPPT) Préparation/ construction du chômage temporaire, transition vers le chômage économique (CE) (Adaptation de la politique salariale, incitation au travail temporaire (CE)

2. Report des élections sociales| impact sur la concertation/procédure en cours


Report des élections sociales Impact sur la désignation de la délégation syndicale Désignation de la délégation syndicale: Se référer aux secteurs: pas toujours clair! • •

-

Certains secteurs organisent également la procédure électorale (ex. : CP 306) selon la procédure CPPT Certains secteurs renvoient aux résultats des élections sociales (ex. : CP 330.01) Peu clair, doit être réglementé au niveau sectoriel Tant qu'il n'y a pas de nouvelle désignation : la délégation syndicale actuelle continue généralement à exercer son mandat

2. Report des élections sociales| impact sur la désignation de la délégation syndicale


Report des élections sociales Impact sur le congé syndical Crédit d’heures pour le congé syndical - Souvent adapté à une période/législation de 4 ans - Mais maintenant, une période plus longue - « Pots » presque épuisés Solutions possibles - Initiative au niveau sectoriel(peu probable) - Initiative au niveau de l’entreprise: - Augmentation ponctuelle des heures de crédit - Autoriser un solde négatif / avancer des heures de crédit

2. Report des élections sociales| impact sur le congé syndical


Report des élections Impact sur le congé syndical

Equilibre entre les droits des anciens et nouveaux représentant

Mettre des limites claires

Coucher le tout sur papier

2. Report élections| impact sur le congé syndical


Report des élections sociales To do: procédure La loi suppose une projection des dates (en fonction de la date initiale)

Mais : AR laisse normalement la possibilité de s'en écarter, programmez cette réunion pour l'été ! (CE, CPPT)

2. Report des élections| to do (procédure)


Report des élections sociales To do: procédure Méthode de vote -

Anciens accords restent valables Nouveaux accords possibles pour autant qu’ils soit prévus après X+36 dans la procédure

Donc: -

E-voting > fixé à X Vote par correspondance> possible jsq X+56 (nouvelle ligne du temps)

Prévoyez une consultation pour l'été ! (CE/CPPT) pour demander l'accord/ les accords avec un soutien interne suffisant

2. Report des élections | to do (procédure)


3. Accords Ă distance


Accords à distance Méthode de négociations

- Négocier en ligne - Mais... mais.. : - Attention à la dynamique - Il devient plus difficile de parvenir à un accord ("passer la nuit") - Offrir des moments d'examen informels avec les représentants des travailleurs et les secrétaires syndicaux.

3. Accords à distance | méthode de négociations


Accords à distance Durée Comment gérer l'incertitude liée à cette période ? Durée déterminée:

- Avantage : connu - Inconvénient : courir après les informations, longues négo... Condition contraignante - durée des mesures corona

- Avantage : lié à la situation générale - Inconvénient : tout n’est pas toujours très clair, qu’est ce qui est interdit, qu’est-ce qui est autorisé. La normalité revient pas à pas, mais avec des restrictions et risques de retour en arrière 3. Accords à distance| durée


Accords à distance Conclusion et enregistrement CCT

Si le dépôt est important (par exemple CCT 90)

- Obtenir l'approbation par e-mail, courriers,... - Dépôt d'une convention collective dont les signatures manquent

- Refus pour absence de signature → "immatriculation provisoire "

- 6 mois pour corriger le défaut de forme. - La date de dépôt compte.

3. Accords à distance/ Conclusion et enregistrement CCT


Accords à distance Conclusion et enregistrement CCT

Si le dépôt n'est pas important

- Obtenir l'approbation par e-mail, courrier… - Collecte de signatures par courrier / tournée postale - Dépôt après obtention des signatures

3. Accords à distances| conclusion et enregistrement CCT


4. Pendant le lockdown


Pendant le lockdown (varia) Vacances et congé

- Double défi : - Si nécessaire, répartir la charge de travail en prenant des vacances.

- Évitez autant que possible les soldes excessifs plus tard lors du "redémarrage".

- Rappel: La prise de congés fixées par le conseil d'entreprise (ou à défaut par la délégation syndicale Art. 63 de l’AR sur les congés et art. 6, §1, 10° de la loi sur la réglementation du travail ).

- Voir Règlement du travail

4. Pendant le lockdown | vacances et congé


Pendant le lockdown (varia) Vacances et congé

- Retrait d'un congé approuvé > faveur - Imposer un congé > uniquement si congé collectif, mais doit être pris avant le 31 décembre de l'année précédente

- Règle accord entre les parties

4. Pendant le lockdown | vacances et congé


Pendant le lockdown (varia) Chômages (types)

- Chômage économique (ouvriers) - Chômage économique (employés) - Conditions : - Baisse significative du chiffre d'affaires ou de la production ou des commandes (10% au moins)

- Entreprises qui font un usage fréquent du chômage économique pour les ouvriers.

- Reconnaissance comme entreprise en difficulté par le ministre

- Chômage temporaire pour cause de force majeure : - Normalement l'exception - En ces temps de covid pandémie, option de base jusqu’au 30/06

4. Pendant le lockdown | chômages (types)


Pendant le lockdown (varia) Chômages (types) et les compléments obligatoires

- Chômage économique pour employés - Ouvriers dans l’entreprise: au moins = au supplément des ouvriers - Pas d’ouvriers dans l’entreprise: - CCT: min 2 euros/jour ou montant sup. prévu pour les ouvriers par le secteur

- Plan d’entreprise: min 5 euros/jour

- Chômage force majeure: - Pas d’obligation générale (sauf accord d’entreprise ou accord sectoriel) - En principe donc liberté de négociation

4. Pendant le lockdown | chômages (types)

• CCT 147 : chômage écomonique selon procédure simplifiée jsq 30 juin 2020: • 5 EUR/jour • Au moins égal au montant des ouvriers


Pendant le lockdown (varia) Chômage (rôle des organes) - Chômage économique (ouvriers) : information préalable du CE(ou de la délégation syndicale) - Journée de notification aux salariés - Motivation des raisons

- Chômage économique (employés) : information préalable du CE (ou la délégation syndicale) : - Motivation des raisons - CTT sectorielle - A défaut: - Délégation syndicale : CCT d’entreprise - A défaut : Plan d'entreprise ou CCT d’entreprise

- Chômage temporaire force majeure : - IEF occasionnelle, - participation aux négociations sur le complément 4. Durant le lockdown| rôle des organes chômage


Pendant le lockdown (varia) Chômage (complément)

• Vérifier règles sectorielles; • Partenaires peuvent s’accorder sur une application plus large des textes • ex: CCT qui ne vaut que pour le chômage partiel => aussi à appliquer pour le chômage complet.

4. Pendant le lockdown | chômage (complément)


Pendant le lockdown (varia) Chômage (complément) Sécurité sociale

- Ces compléments sont "à considérer comme" des compléments de sécurité sociale et sont exempts de cotisations de sécurité sociale.

- Cela doit ressortir de l'intention, des circonstances, de la méthode de calcul, ...

- Critère entre autres = pas de revenu net du chômage plus élevé que celui de l'emploi

- Qu’est-ce que le net? - Pas d’enrichissement du travailleur

4. Durant le lockdown | chômage complément

Fiscalité

- Précompte professionnel de 26,75 % - Impôt final


Pendant le lockdown (varia) Chômage (complément) - Le net durant le chômage ne peut être plus élevé que durant les prestations

13,07%

Salaire brut

- Tenant compte du complément ONEM et de l’imposition finale? - Attention à garantir 100% car matière complexe

PP PP 26,75%

Brut chômage et supplément Net

4. Durant le lockdown | chômage complément

Net


Pendant le lockdown (varia) Chômage (complément)

- Comment l’introduire? -

Accord individuel (éventuellement via un outil) Engagement unilatéral Convention collective

4. Durant le lockdown | chômage complément


Pendant le lockdown (varia) Chômage (complément)

- Champ d'application - Pour qui, type de chômage ou d'absence - Faire attention à « l’ effet mattheus ».

- Cumul (avec supplément secteur) - Méthode de calcul claire et détaillée - Le revenu net est généralement déconseillé - Montant ou pourcentages - Autres avantages : comme voiture par exemple

4. Durant le lockdown | chômage complément


5. Après le lockdown


Thèmes du dialogue social d'après-crise / mesures gouvernementales Transition progressive du chômage

- Passage à une autre forme de chômage temporaire si la "force majeure" n'est plus acceptée

- Raisons économiques des employés : reconnaissance en tant qu'entreprise en difficulté? Autre?

- Ouvriers : manque de travail ? - Qui ? Quand (rotation ?) - Conseil: Demandez la reconnaissance maintenant ou à tout le moins préparez-vous

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Thèmes du dialogue social d'après-crise / mesures gouvernementales La vie économique ne sera plus la même

- Les coûts fixes continuent sans/ avec moins de chiffre d'affaires

-

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Passage à un autre modèle d'entreprise (en ligne) Consolidations (internes / externes) Réduction de la main-d'œuvre

Fusions / acquisitions


Redémarrage des activités Nouvelle perspective sur les salaires et les conditions de travail

-

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Modification du temps de travail : => Modification du règlement de travail Travail de nuit : convention collective de travail Nouveau régime de travail NRT: convention collective de travail Salaires / primes / .. Inventorier ce qui est organisé et où Faire les bon choix… - Attention aux limites (juridiques et psychologiques) du "ius variandi " - ironiquement, la CCT est parfois l'instrument le plus "souple "


Restructuration Un licenciement collectif n'est pas l'autre

La "procédure d'information et de consultation" ("procédure Renault") est soumise aux seuils suivants :

• Surveillez les frontières de près • Ce qui semble impensable aujourd'hui peut devenir réalité aprèsdemain...

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Restructuration Un licenciement collectif n'est pas l'autre

- Autres seuils pour - les indemnités, l'outplacement, les règles sectorielles.

- Licenciements multiples, licenciements collectifs ou fermeture d'entreprise ? - Compétence du CE > délégation syndicale - "les critères de licenciement pour raisons économiques".

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6. IEF


INFORMATION ANNUELLE

Types d’IEF

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Objectif - Retour sur la situation et l'évolution de l'entreprise pendant l'année écoulée

- Mise à jour des éléments des informations de base - Informations de base = document qui évolue sans cesse - Le conseil d'entreprise doit pouvoir se faire une opinion sur ce qui suit : 1. Stabilité financière 2. Liquidité 3. Rentabilité 4. Perspectives des travailleurs

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REMETTRE

Information annuelle


Information annuelle

REMETTRE

au moins 15 jours avant la réunion

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DISCUTER

au plus tard trois mois après la clôture de l'exercice OU au plus tard avant l'assemblée générale


B E S P R E K E N

Information annuelle

Impact covid-19 Ajournement Possible sous réserve d'un accord complet du CE Sociétés commerciales : l'assemblée générale a également recommandé de reporter Aucune sanction n'est prévue si l'assemblée générale a lieu sans "décharge" du CE

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Organiser quand même Possible, mais attention aux modalités - Soit des réunions à distance et la transmission numérique des informations - Soit par transmission numérique des informations avec tour de questions écrites à organiser par le secrétaire du CE.


Information occasionnelle

Types d’IEF

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Information occasionnelle

Quand nécessaire ? Événements avec impact significatif - facteurs externes (incendie, prise de contrôle hostile, pandémie…) - décision interne (offre d'acquisition, fusion, scission, restructuration...)

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Information occasionnelle

Timing des informations

le plus vite possible avant de prendre une dĂŠcision 47


Merci ValÊrie t’Serstevens Managing Consultant


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