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Live webinaire
13 octobre 2022
Programme
Plan de lutte contre l’incapacité de travail
Certificat médical ou pas ?
Responsabilisation de l’employeur et du travailleur
Réforme du trajet de réintégration
Reprise à temps partiel médical
Prime de participation au marché du travail
Plan de lutte contre l’incapacité de travail
de travail
Pourquoi ce plan ? Augmenter le taux d’emploi Solution magique ? En janvier 316 750 chômeurs 500 000 malades de longue durée Répondre aux pénuries de main d’oeuvre Plan de lutte contre l’incapacité
Plan de lutte contre l’incapacité de travail
Maladie de longue durée
Maladie de courte durée sans certificat Responsabilisation de l’employeur et du travailleur
Réforme du trajet de réintégration
Pas de certificat médical
Plan de lutte contre l’incapacité de travail 3 x 1 jour sans certificat / an Pas de dérogation via CCT/RT Sauf pour PME < 50 TR’s Adresse de résidence A communiquer immédiatement Suppression du certificat médical Pas de certificat médical
Responsabilisation de l’employeur et du travailleur
Responsabilisation des travailleurs Responsabilisation des employeurs Loi du 25 septembre 2022 en vigueur 1er janvier 2023 Plan de lutte contre l’incapacité de travail En vigueur 1er janvier 2022
Plan de lutte contre l’incapacité de travail Responsabilisation des travailleurs
perte de 2,5% allocation
Responsabilisation du travailleur
Non remplissage du questionnaire d’évaluation de reprise du travail
Non présentation au rdv fixé par le coordinateur de retour au travail/médecin conseil
Sanction
Plan
lutte contre l’incapacité de travail
Réception questionnaire endéans 10S début incapacité Remise au médecin conseil endéans 2S
Si pas remis => contact avec le coordinateur RAT Si toujours pas rempli => convocation par médecin-conseil
évalutation des capacités
AR déterminera modalités de responsabilisation en cas absence :
examen médical
ou 1er contact avec coordinateur RAT
•
•
1ère
restantes Réduction de Max. 2,5% indemnité journalière TR’s 1ère incapacité de travail à partir du 1/1/2023
de
Responsabilisation des travailleurs
Plan de lutte contre l’incapacité de travail
Cotisation de responsabilisation Entreprise > 50 TR’s Cotisation de 0,625% sur les salaires du TRIM précédant ( = 2,5%/an)
Cotisation de responsabilisation employeurs
de travail
2 Questions 1 Quelles entreprises sont dispensées ? 3 Quand cette mesure entrera-t-elle en vigueur? Plan de lutte contre l’incapacité
Responsabilisation des employeurs Qui et comment calculera-t-on cette cotisation?
Nombre de Tr Q1Q4 Q2 Q3 N – 2 = 2021 N – 1 = 2022 N = 2023 Q Plan de lutte contre l’incapacité de travail Responsabilisation des employeurs Nombre de Tr Nombre de Tr Nombre de Tr Entreprise de < 50 travailleurs sur une période de référence Nombre de trimestres déclarés (à l’ONSS) pendant la période de référence
de travail
2 Questions 1 Quelles entreprises sont dispensées ? 3 Quand cette mesure entrera-t-elle en vigueur? Plan de lutte contre l’incapacité
Responsabilisation des employeurs Comment et qui calculera-t-on cette cotisation?
Plan de lutte contre l’incapacité de travail
des employeurs
moins 3 entrées en invalidité
cours des
derniers
de
ans à
ans
ans
Au
au
4
TRIM Cotisation de responsabilisation TR’s de 18
54
au début
l’incapacité de travail (min. 3
d’ancienneté) EMP’s avec afflux excessif # TR’s en invalidité Si le rapport entre # entrées en invalidité et le volume d’emploi (ETP) 2 fois (=X) supérieur à la moyenne dans le secteur de l’EMP ET 3 fois (=Y) supérieur à la moyenne du secteur privé global Responsabilisation
+Pas inclure les Tr’s en reprise progressive
Plan de lutte contre l’incapacité de travail
Cotisation Info proactive de la part de l’ONSS ONSS calcule la
cotistation
sur
base de chiffres de l’INAMI
Plan de lutte contre l’incapacité de travail
des employeurs
Système de clignotant
Responsabilisation
Situation 1 Entreprise > X et Y Mais seulement 2 entrées en invalidité Situation 2 3 entrées en invalidité MAIS l’évolution de X et Y pas bonne → Avertissement 2 TRIM avant le TRIM où la cotisation est due
de travail
2 Questions 1 Quelles entreprises sont dispensées ? 3 Quand cette mesure entrera-t-elle en vigueur? Plan de lutte contre l’incapacité
Responsabilisation des employeurs Qui et comment calculera-t-on cette cotisation?
Plan de lutte contre l’incapacité de travail
En vigueur? Période de référence de 4 TRIM a commencé le 1e janvier 2022 Première cotisation au plus tôt le 1e TRIM 2023 → sur base des salaires du 4e TRIM 2022
Responsabilisation des employeurs Manque l’AR qui détermine “le flux excessif”
Réforme du trajet de réintégration
Plan de lutte contre l’incapacité de travail
Réforme du trajet de réintégration
Simplification du process
Approche positive
Démarrage plus rapide
Objectif
Accent mis sur la politique collective (connaissance insuffisante des alternatives pour réactiver les Tr’s en incapacité)
Données qualitatives et quantitatives
Plan de lutte contre l’incapacité de travail
Réforme du trajet de réintégration
du trajet de réintégration
du trajet de réintégration et accent mis sur le travail adapté
la
pour FM médicale
retour au travail
Réforme
Dissociation de
rupture
Modification
Coordinateur de
Plan de lutte contre l’incapacité de travail
Trajet de
reprise de travail
Délai pour initier le trajet:
mois au lieu de 4
avec le coordinateur de retour au travail
Plan de réintégration
Renforcement des obligations de l’employeur
ajustés
quand prend fin un trajet
trajets
cours)
en jour calendrier
décisions au lieu de 5
3
Clarification de
Lien
Délais
↓ Immédiatement applicable (aussi
en
Exprimés
réintégration en vue d’une
3
Plan de lutte contre l’incapacité de travail
Trajet
d’une reprise de travail
Le travailleur
Comment ça marche
Qui fait la demande
Quand ?
A tout moment • Après 3 mois
• Ou si certificat d’incapacité définitive
La demande arrive chez le médecin du travail
Invite le Tr à une évaluation de réintégration Après 3 invitations avec un intervalle d’au moins 14 jours, le trajet de réintégration s’arrête
de réintégration en vue
?
?
L’employeur
Plan de lutte contre l’incapacité de travail
Trajet de réintégration en vue d’une reprise de travail
Décision du CPMT
Décision A Décision B Décision C
Incapacité temporaire
Entre temps TAD possible
Incapacité définitive TAD possible
Pas d’évaluation possible temporairement
Nouveau trajet possible
Formulaire d’évaluation de réintégration (FERI) remis au travailleur Recours possible jusqu’à 21 jours calendriers Trajet clôturé
après 3 mois
Plan de lutte contre l’incapacité de travail
Trajet de réintégration en vue d’une reprise de travail
Après réception du FER, l’employeur établit un plan de réintégration
Décision A
Dans les 63 jours calendrier
B
les 6 mois
Tr a 14 jours calendrier pour accepter ou refuser le plan
Si le Tr accepte le plan
clôturé
le Tr refuse le plan (en motivant)
clôturé
Empl conclut à
impossibilité de plan
clôturé
tient compte:
Des recommandations
CPMT
Du cadre collectif
Du droit à des adaptations raisonnables
financier/organisationnel
la qualité de vie
de l’adaptation sur
d’alternatives
Décision
Dans
Le
Trajet
Si
Trajet
Si
une
Trajet
Empl
•
du
•
•
Impact: •
/sur
•
l’environnement L’absence
équivalentes
Plan de lutte contre l’incapacité de travail
Trajet de réintégration en vue d’une reprise de travail
d’accompagnement
Nouvelle tâche pour le CP-MT Informer rapidement le Tr des
:
de reprise du travail
de demander un examen péalable
reprise
de démarrer
trajet
Renforcement de la politique
collective de réintégration
Evaluation au moins 1x/an
Emp remet des données anonymisées sur les plans de réintégrations
quelles fonctions un TAD est possible et celles ou pas possible
raisons d’aucune proposition de travail adapté ou de refus
lance-t-il systématiquement un trajet ou au cas par cas
d’adaptation des postes de travail
Plus
possibilités
•
•
à la
•
un
• Dans
• Les
• L’emp
? • Mesures
Plan de lutte contre l’incapacité de travail
Procédure spécifique de rupture pour force majeure médicale • après 9M de maladie • rupture après un délai de recours de 21 jours calendriers
Réforme du trajet de réintégration: rupture force majeure AR publié 20 septembre 2022 + Projet de loi (modification art.34 LCT)
Qui ? Travailleur / Employeur Comment ? Lettre recommandée Quand ? Après 9 mois d’incapacité ininterrompue Pas pendant un trajet de réintégration en cours Réforme du trajet de réintégration : rupture pour force majeure Plan de lutte contre l’incapacité de travail
Plan de lutte contre l’incapacité de travail
Réforme du trajet de réintégration : rupture force majeure
Fin pour cause de force majeure médicale en cas d’inaptitude définitive
Le Tr demande un travail adapté
les 7 jours de la décision d’inaptitude définitive
Tr n’a pas demandé de travail adapté Immédiatement Dans
Après recours 21 jours calendrier
Plan de lutte contre l’incapacité de travail
Réforme du trajet de réintégration : rupture force majeure
Fin pour cause de force majeure médicale en cas d’inaptitude définitive
Le trajet de réintégration
Rupture
Rupture
FM
FM
Plan de lutte contre l’incapacité de travail
Tr n’a pas demandé de travail adapté Emp motive l’impossibilité Le Tr refuse le plan de réintégration proposé par Emp
Fin pour cause de force majeure médicale en cas d’inaptitude définitive Le Tr a demandé un travail adapté Réforme du trajet de réintégration : rupture force majeure
Plan de lutte contre l’incapacité de travail
Réforme du trajet de réintégration : rupture force majeure
Sur base du formulaire d’évaluation de santé ? Plus possible Au 1er octobre
Plan de lutte contre l’incapacité de travail
Réforme du trajet de réintégration : rupture force majeure
Quid après le 1er octobre ?
FERI déjà transmis à l’Empl avant le 1er octobre
Ancienne décision A Nouvelle décision A 63 jours pour établir le plan
FERI pas encore transmis à l’Empl
Ancienne décision B
Le trajet s’arrête
Un nouveau trajet peut être redémarré après 3 mois
Ancienne décision C Nouvelle décision B Nouveaux délais s’appliquent (6 mois, 21 jours,…) Rupture FM possible
Ancienne décision D Nouveaux délais de recours 21 jours calendrier Rupture FM possible
Ancienne décision E Nouvelle décision C Le trajet s’arrête
Un nouveau trajet peut être redémarré après 3 mois
Seule une nouvelle décision A, B ou C est possible
Plan de lutte contre l’incapacité de travail
ou
se
Suis-je obligé de donner un travail adapté au Tr
Quid si je n’en n’ai pas
-t-on par aménagements raisonnables
faire un avenant au contrat en cas de travail adapté
quelle durée
4 2 Questions pratiques 1 Que faire si le Tr ne répond pas
ne
rend pas aux convocations ? 3
?
? Qu’entend
? Faut-il
? Pour
?
Questions pratiques
l’incapacité de travail
Que faire si le Tr ne répond pas ou ne se présente pas aux convocations ? Après 3 invitations avec un intervalle d’au moins 14 jours Le trajet s’arrête Sanctions ? Aucune Repose sur la bonne volonté des parties Licenciement ? Question 1 Plan de lutte contre
l’incapacité
Plan de lutte contre
de travail Question 2 Suis-je obligé de donner un travail adapté ? Quid si je n’en n’ai pas ? Obligation ? Sauf si raisons techniques objectives Si aucun TAD Justifications Plainte possible du Tr à l’IS
Pour le travailleur Peut travailler sur un pied d’égalité avec les autres Comment apprécier le caractère raisonnable ? Sur base du coût, de la fréquence et durée d’utilisation, des répercussions sur l’organisation, sur l’absence d’alternatives équivalentes,… Exemples Adapter le temps de travail, le poste de travail, télétravail, coaching ou une formation pour acquérir les nouvelles compétences, intervention d’assistance psychologique,… Question 3 : qu’entend-on par aménagements raisonnables ? Faire preuve d’une bonne dose d’inventivité et d’empathie Plan de lutte contre l’incapacité de travail
Plan de lutte contre l’incapacité de travail
Trajet de réintégration en vue d’une reprise de travail
Feuille de route pour établir: un plan de réintégration
un rapport de motivation
Plan de réintégration Rapport de motivation
1. Description:
• des adaptations des machines/équipements et fourniture d’outils appropriés
Des tâches: volume de travail/horaire/ progressivité des mesures
2. Nature de la formation/accompagnement
Qui ?
3. Période de validité du plan
Démontrer que l’adaptation du poste ou un autre travail ont été sérieusement envisagés
Plan techniquement/objectivement impossible
Raisons valables de l’impossibilité du plan
•
•
•
•
–
ou
Question 4: faut-il faire un avenant ? Sauf modification poste et salariale Quelle durée ? Pas obligatoire mais conseillé Plan de lutte contre l’incapacité de travail
Réforme
Plan de lutte contre l’incapacité de travail Offre outplacement en cas de force majeure médicale Obligation (depuis 2019) EMP invoque unilatéralement la force majeure médicale Pas d’obligation EMP invoque la force majeure médicale Constatation en accord EMP et TR L'idée est de rendre l'outplacement obligatoire pour toutes les formes de force majeure médicale.
du trajet de réintégration
Plan de lutte contre l’incapacité de travail
Réforme du trajet de réintégration
Un trajet retour au travail sous la supervision d’un coordinateur “Retour Au Travail”
Meilleure accompagnement des malades de longue durée depuis le 1e janvier 2022
Nouvelle fonction auprès de la mutuelle
Proposer de l’assistance et de l’aide pour la recherche d’un emploi approprié
Médecin conseil mutuel → collaboration Dossier retour au travail
Plan de lutte contre l’incapacité de travail
Réforme du trajet de réintégration
Réintégration et absentéisme = même combat !
Une politique de réintégration fait partie d’une politique d’absentéisme
Où voulons-nous aller en ce qui concerne la santé de nos travailleurs
Accent sur : l’employabilité et le dialogue
→
Reprise à temps partiel médical
Reprise progressive
Temps partiel médical
Est-ce qu’une reprise progressive est une suspension de contrat ?
Conséquences d’une reprise partielle sur le salaire garanti ?
Une reprise partielle peut-elle avoir lieu sans trajet de réintégration / trajet de retour au travail ?
Puis-je laisser mon travailleur reprendre progressivement sans accord de la mutuelle ?
NON Le contrat initial est maintenu Contrat ne devient pas un contrat à temps partiel Tous les avantages conservés sauf avis contraire Un avenant est possible Reprise progressive Question 1: est-ce qu’une reprise progressive est une suspension de
Reprise progressive
Question 2: conséquences sur le salaire garanti
Reprise pendant la période de SG
Pas obligé de payer le solde du SG
En cas de rechute à 100%
Pas de nouvelle période de SG
Reprise partielle sans accord de la mutuelle ?
Neutralisation (20 semaines) du salaire garanti en cas de reprise partielle Dérogation limite minimale durée du travail en cas de reprise à temps partiel médical Reprise progressive Projet de loi n°2875 Question 2: conséquences sur le salaire garanti AR 23 septembre (MB 6/10/22)
Reprise progressive
Question 3 et 4 Une reprise partielle en dehors du trajet de retour au travail ? Oui Reprise partielle sans accord de la mutuelle ? Non
Plan de lutte contre l’incapacité de travail
de participation au marché du travail
du volume de travail
Sur avis du médecin du travail
Accord du médecin conseil de la mutuelle
Compensation salariale par la mutuelle
Nouvel incitant : prime
Réduction
En vigueur / pas en vigueur ?
Le coordinateur de retour au travail Cotisation de responsabilisation employeur (Manque un AR) En vigueur Plan de lutte contre l’incapacité de travail Trajet de réintégration axé sur le retour au travail 1er octobre Responsabilistation du travailleur 1er janvier 2023 Reprise à temps partiel médical durée du travail 16/10/22
Plan de lutte contre l’incapacité de travail
Pas de certificat médical 1er jour Rupture pour force majeure médicale Reprise à temps partiel médical neutralisation Pas encore en vigueur
La prime de participation au marché du travail
Thank you!