Aurélie Vanham – Senior consultant
Février 2021
Cadre juridique
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Conditions de travail
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Bien être du (télé)travailleur
4
Maintien du lien avec le télétravailleur
5
Une politique de télétravail réussie!
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Accord ▪ CCT n° 85 ▪ TR effectue son contrat de travail dans un autre lieu que les locaux de l’employeur, en utilisant les techologies de l’information ▪ Sur base régulière ▪ Sur base volontaire ▪ Exige un accord individuel entre l’EMP et le TR
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Droit ▪ Loi sur le Travail faisable et maniable ▪
TR effectue son contrat de travail dans un autre lieu que les locaux de l’employeur, en utilisant les techologies de l’information
▪ Sur base occasionnelle et exceptionnelle ▪ Droit du travailleur
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▪ Droit en cas de:
Force majeure Raisons personnelles
• Panne de voiture, grève des trains imprévues
• Notion large • ex.:visite chez le médecin, visite d’un technicien
Régime supplétif
Avez-vous déjà des règles claires sur le télétravail dans votre entreprise?
OUI – Aucune action à entreprendre
NON - Au travail!
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▪ Règles au sein de l’entreprise , avec entrée en vigueur avant le 1er janvier 2021 ▪
Télétravail structurel
▪
Télétravail occasionnel
▪
CCT
▪
Accord individuel
▪
Policy télétravail
▪
à condition d’avoir respecté la concertation sociale
vous pouvez continuer à appliquer vos règles
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▪ Les entreprises doivent prendre action si, avant le 1er janvier 2021: ▪
Pas de règles claires claires sur le télétravail
▪
Règles appliquées sans avoir respecté la concertation sociale :
▪
Prendre des dispositions formelles pour les travailleurs obligés de télétravailler (mesures
gouvernementales). ▪
Elles continueront à s’appliquer si le télétravail devient « recommandé »
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▪ Règles à fixer dans: ▪
CCT
▪
RT
▪
Accord individuel
▪
Policy
▪
Respect concertation sociale
▪ Durée de validité: ▪
Application du 26 janvier au 31 décembre. Si vous souhaitez mettre en place des règles pour une durée plus longue→ télétravail structurel? 10
▪ Les règles portent sur: -
la mise à disposition de matériel
-
l'octroi d’un éventuel remboursement des frais ;
-
le régime de travail ;
-
le contrôle par l'employeur ;
-
la protection des données ;
-
la concertation sociale.
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Conditions de travail ▪ Conditions de travail appliquées sur le lieu de travail → application lors du
télétravail ▪ Conditions spécifiques:
- Mise à disposition d’équipements et support technique - Remboursement de frais en cas d’utilisation par le télétravailleur de son propre matériel - Frais de connexion supplémentaire
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Indemnité de frais? ▪ Pas d’obligation de prévoir un remboursement de frais supplémentaire! ▪ Vérifier vos indemnités de frais existantes → Pas de cumul ▪ Tenir compte des frais que vous avez déjà remboursé dans le cadre de la crise du corona
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Remboursement de frais? ▪
PAS considéré comme une rémunération
▪
Conditions: ▪
l’employeur est tenu de rembourser les frais ▪ Nécessaire pour exécuter le contrat de travail ▪ Conséquence de l’occupation dans le cadre de laquelle l’employeur s’est engagé à prendre
ces frais en charge
▪ Remboursement des frais ▪ Sur base réelle ▪ Sur base forfaitaire, si pas de double indemnisation ! 15
Remboursement de frais? ▪ Le télétravail doit être régulier ▪ Trois façons d’intervenir dans les frais Forfait de 10%
Indemnité de bureau de € 129,48 / mois
Forfait usage PC personnel et internet personnel € 20 / mois
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Intervention via la mise à disposition du PC/Internet
▪
▪
Uniquement usage professionnel ▪
Pas d’ATN, donc pas d’impôt
▪
Conditions •
Utilisation privée interdite (par écrit)
•
Engagement du TR à respecter cette interdiction (par écrit)
•
EMP prend dispositions techniques pour limiter l’utilisation informatiques à des fins privées
Aussi usage privé ▪
ATN à prendre en compte
▪
Eventuellement faire un pro rata à concurrence des mois travaillés dans le cadre du télétravail •
72 EUR/an pour PC
•
60 EUR/an pour internet
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Régime de travail ▪ Le télétravailleur fixe lui-même son régime de travail ▪ Dans le cadre de la durée du travail de l’entreprise (Cf règlement de travail) ▪ Dispositions spécifiques à fixer (dans la mesure du possible): -
Horaire
-
Accessibilité
-
Contrôle des résultats à atteindre
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Contrôle ▪ Contrôle sur l’exécution du contrat de travail/résultats ▪ Lien de subordination/autorité de l’employeur ▪ Vérification de manière appropriée et proportionnelle ▪ Attention : GDPR!
▪ Information sur la manière de procéder aux contrôles
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Protection des données ▪ Données utilisées et traitées par les télétravailleurs à des fins professionnelles ▪ Responsabilité du Tr ▪ Obligation de divulguer les restrictions d'utilisation du matériel informatique
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Concertation sociale
▪ Droit du travailleur de se concerter avec leurs représentants, et inversement ▪ Les représentants doivent avoir les facilités et outils numériques nécessaires ▪ Obligation d’information des organes de concertation
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Sécurité et santé sur le lieu de (télé)travail
▪ La politique de sécurité et santé de l’entreprise s’applique aux télétravailleurs ▪ Communication aux travailleurs sur les directives sur les mesures de prévention, basées sur une analyse de risque ▪
Adaptation du poste de travail
▪
Travail sur écrans
▪
Support technique et informatique
▪
Noms des personnes responsables du soutien des travailleurs en matière de bien-être
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Maintien du lien avec le télétravailleur
▪ Prenez des mesures pour maintenir les liens avec les télétravailleurs ▪ Éviter l'isolement ▪ Une attention particulière pour les personnes vulnérables
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Une politique de télétravail réussie? ▪ Prenez des règles claires! ▪ N’oubliez pas la concertation sociale! ▪ Respectez les mesures sanitaires ▪ Un enregistrement du temps de travail n’est pas obligatoire mais une demande du télétravail est utile pour les accidents du travail ▪ Organisez le travail à distance: continuité des services et disponibilité, matériel et outils de travail ▪ Pensez déjà à un « new normal »: quid au-delà de la crise sanitaire? 30
Une politique de télétravail réussie? ▪ De nouveaux défis pour le leadership! ▪ Comprendre la situation du collaborateur ▪ Contact régulier/journalier (de préférence visuel) ▪ Assurez vous que vos collaborateurs puissent communiquer (avec vous)
▪ Créer des possibilités de contact informel ▪ Accords sur les tâches/résultats ▪ Feedback positif au niveau individuel et au niveau de l’équipe
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Aurélie Vanham – SD Worx