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Marc Morren – Managing Consultant
Septembre 2021
▪ Écologisation accélérée des flottes de voitures de société : implications fiscales et sociales
▪ Installations de recharge électrique : incitations pour les particuliers et les entreprises
3
Accélération de l'écologisation du parc automobile de l'entreprise: Implications fiscales et sociales
Fisc
ONSS
Déductibilité des frais de voiture et de carburant
Augmentation de la cotisation de solidarité CO2
ATN TR inchangé
TR pas de modifications
Accélération de l'écologisation du parc automobile de l'entreprise: Implications fiscales et sociales
Le Conseil des Ministres a approuvé l'avantprojet le 21 mai 2021
Avant-projet Conseil d'Etat ↓ Chambre
Accélération de l'écologisation du parc automobile de l'entreprise: Implications fiscales
Règles actuelles 120% - (0,5% x coëfficiënt x nombre gramme CO2/km)) Arrondi au dixième supérieur ou inférieur, selon que le chiffre des centièmes atteint 5 ou non.
58,72% → 58,70% 51,25% → 51,30%
Accélération de l'écologisation du parc automobile de l'entreprise: Implications fiscales Voitures acquises avant 1/7/2023 → maintien du régime actuel
Scénario de l’extinction:
Voitures acquises àpd 1/7/ 2023 jsq 31/12/ 2025 → extinction progressive
Véhicules hybrides rechargeables achetés à partir du 1er janvier 2023 → limitation de la déductibilité des frais de carburant à 50% maximum (pour inciter usage électrique)
Evolution de la déductibilité max: À partir des revenus 2025 = 75 %. À partir des revenus 2026 = 50 %. À partir des revenus 2027 = 25 %. À partir des revenus 2028 = 0 %. A partir de 2025, la limite inférieure est supprimée.
Accélération de l'écologisation du parc automobile de l'entreprise: Implications fiscales Voitures acquises avant 1/7/2023 → maintien du régime actuel
Scénario de l’extinction:
Voitures acquises àpd 1/7/ 2023 jsq 31/12/ 2025 → extinction progressive
À partir du 1er janvier 2026 → uniquement les voitures sans CO2 Véhicules hybrides
Evolution de la déductibilité max: À partir des revenus 2025 = 75 %. À partir des revenus 2026 = 50 %. À partir des revenus 2027 = 25 %. À partir des revenus 2028 = 0 %. + A partir de 2025, la limite inférieure est supprimée.
Accélération de l'écologisation du parc automobile de l'entreprise: Implications fiscales
Déductibilité des voitures sans émissions de CO2 acquises à partir de 2016
2026
100%
2027
95%
2028
90%
2029
82,50%
2030
75%
2031
67,50%
Accélération de l'écologisation du parc automobile de l'entreprise: Implications fiscales
Déduction des frais de déplacement domicile-travail à l’IPP
Preuve des frais professionnels réels
A partir du 1er janvier 2026
Forfait € 0,15/km
Uniquement pour les frais liés aux voitures sans émissions de CO2 ou les frais liés aux voitures relevant du scénario d'extinction
Accélération de l'écologisation du parc automobile de l'entreprise: Implications sociales ONSS
CO2- cotisation de solidarité
Conséquences en matière de sécurité sociale Augmentation pour les voitures acquises à partir du 1/7/2023
Augmentation de la cotisation minimum
[((émission de CO2 x 9 EUR) coef)/12] x 1,3222.
Actuellement 20,83 € (non indexé); montant indexé = 27,54 euros
Calcul inchangé mais multiplié par un facteur 2,25 àpd 1/7/2023 2,75 àpd 1/1/2025 4 àpd f 1/1/2026 5,5 àpd 1/1/2027
€ 23,41 àpd 1/1/2025 € 25,99 àpd 1/1/2026 € 28,57 àpd 1/1/2027 € 31,15 àpd 1/12028
▪ Essence ▪ Val. catalogue : 39.450 EUR ▪ Émission CO2 129 gr/km norme NEDC 2.0.
▪ Par année d’immatriculation: ▪
1: 2.772,77 EUR
▪
2: 2.606,41 EUR
▪
3: 2.440,04 EUR
▪
4: 2.273,67 EUR
▪
Actuellement = 58,7%
▪
Si acquisition au 01/01/24 ▪
Années ‘24 et ‘25: => 58,7% déductible
▪
‘26 => 50% déductible
▪
‘27 => 25% déductible
▪
0% à partir année de revenus ‘28
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▪ Essence
▪
Actuellement: 41,3%
▪ Val. catalogue : 39.450 EUR
▪
Acquisition en 2024
▪ Émission CO2 129 gr/km norme NEDC 2.0. ▪ Frais automobiles et de carburant => 12.000 EUR/an
▪
Revenus‘24 et 25: =>
DNA = 41,3% ▪
Revenus ‘26 => DNA = 50%
▪
Revenus ‘27 => DNA = 75%
▪
DNA= 100% Revenus ‘28
▪
Eviter double taxation: Coût – ATN (déjà taxé)
▪
Impôt des sociétés = 25%
▪
DNA = ▪
3.810,85 EUR (‘24)
▪
3.879,55 EUR (‘25)
▪
4.779,98 EUR (‘26)
▪
7.294,75 EUR (‘27)
17
Prise en compte des dépenses non admises ADDITIONNELLES ▪ sans frais de carburant – déplacement privé => 17% de l’ATN de la voiture de société (avant déduction de la contribution personnelle éventuelle) ▪ Avec frais de carburant – déplacement privé => 40% de l’ATN de la voiture de société (avant déduction de la contribution personnelle éventuelle) • • • •
2024 => 1.109,11 EUR 2025 => 1.042,56 EUR 2026 => 976,02 EUR 2027 => 909,47 EUR
18
▪ Essence
▪ 2024: 1.229,99 EUR
▪ Actuellement: 43,30 EUR
▪ Val. catalogue : 39.450 EUR
▪ 2025: 1.230,53 EUR
▪ Voiture MAD apd de
▪ Émission CO2 129 gr/km norme NEDC 2.0.
▪ 2027: 2.051,06 EUR
▪ Frais automobiles et de carburant => 12.000 EUR/an
▪ 2026: 1.439 EUR
01/07/’23 ▪
97,43 EUR/mois (01/07/23 – 31/12/24)
▪
119,08 EUR/mois (‘25)
▪
173,2 EUR/mois (‘26)
▪
238,15 EUR/mois (‘27)
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▪ Electrique ▪ Valeur catalogue : 43.700 EUR ▪ Emission Co2 0 gr/km
▪ Année d’immatriculation:
▪ Actuellement: 100%
▪
1: 1.474,29 EUR
▪ MAD:
▪
2: 1.408,39 EUR
▪
en 2026: 100%
▪
3: 1.318,49 EUR
▪
en 2027: 95%
▪
en 2028: 90%
▪
en 2029: 82,5%
▪
en 2030: 75%
▪
apd 2031:67,5%
=> 1.370 EUR ▪
4: 1.228,59 EUR => 1.370 EUR
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▪ Electrique ▪ Valeur catalogue : 43.700 EUR ▪ Émission CO2- 0 gr/km ▪ Frais automobiles et de carburant => 12.000 EUR/an
▪ 2026:
147,43 EUR
▪ 2027:
279,11 EUR
/ mois
▪ 2028:
410 EUR
(non indexé 20,83)
▪ 2027:
607,93 EUR
▪ Actuellement 27,54 EUR
▪ Augmentation ▪ 23,41 EUR apd 2025 ▪ 25,99 EUR apd 2026 ▪ 28,57 EUR apd 2027 ▪ 31,15 EUR apd 2028 21
•
Entités soumises à l’impôt des personnes morales (p.ex. ASBL) non pas de base taxable à défaut de bénéfices ═> pas de déduction fiscale des frais
•
Principe d’égalité ═> impôt de 25% sur: ➢
frais liés au voitures de société acquises, louées ou prises en leasing àpd 1 janvier 2026 et qui émettent
de CO2 o
partie des frais liés aux voitures de société acquises, louées ou prises en leasing après le 31 décembre 2026 et qui n’émettent pas de CO² : o 5 % des frais pour les voitures acquises en 2027
o 10 % des frais pour les voitures acquises en 2028 o 17,5% des frais pour les voitures acquises en 2029 o 25% des frais pour les voitures acquises en 2030
o 32,5% des frais pour les voitures acquises àpd 2031 PAS DE DISPOSITION TRANSITOIRE
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Tenir compte de l’impôt additionnel déjà existant sur l’ATN ▪ Sans frais de carburant – déplacement privé => 17% de l’ATN de la voiture de société (avant déduction de la contribution personnelle éventuelle) ▪ Avec frais de carburant – déplacement privé => 40% de l’ATN de la voiture de société (avant déduction de la contribution personnelle éventuelle) Impôt de 25%
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Accélération de l'écologisation du parc automobile de l'entreprise: implications fiscales et sociales Voiture de société plus chères (au début pour l’employeur) Les voitures de société sont moins intéressantes comme forme de rémunération?
Accélération de l'écologisation du parc automobile de l'entreprise: implications fiscales et sociales
Obligation d'information supplémentaire pour les employeurs À partir du 1er janvier 2021
AR - Quels infos? - Comment les communiquer? - Dans quel délai?
Installations de recharge électrique: incitants
recharge électrique: incitants Particulier → réduction d’impôt pour installation borne à la maison EM → déductibilité augmentée pour installation bornes de recharge publiques
Investissements réalisés entre le 1/09/2021 et le 31/08/2024
▪ Allégement fiscal unique
▪ Augmentation de la déduction des frais
▪ 1.500 EUR / station de recharge
▪ Accessible au public
▪ Pour les dépenses effectuées :
▪ Investissements réalisés
▪
Du 01/09/21 au 31/12/22 : 45%.
▪
Du 01/09/21 au 31/12/22 : 200%.
▪
En 2023 : 30%.
▪
Du 01/01/23 au 31/08/24 : 150%.
▪
Du 01/01/24 au 31/08/24 : 15%.
▪ Conditions
▪ Conditions
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Où charger?
Lieu de Travail
EM paie tout
En route
Maison
EM paie une partie
TR paie et est remboursé
Borne de recharge
Superchargeur
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▪ Fourni et payé par l'employeur ▪ 1 ensemble avec voiture
(pas d’ ATN distinct) ▪
Pour voiture électrique (borne de recharge)
▪
Plug in hybride (prise de câble intelligente)
▪ Fournie et payée par l'employeur ▪ 1 ensemble avec voiture (pas d’ ATN distinct) ▪ ▪
Pour voiture électrique (borne de recharge) Hybride rechargeable (+ carte supplémentaire pour carburant fossile)
▪
Option 1 : Le TR paie d'abord lui-même – l’EM rembourse
▪
Option 2 : l’EM paie la part de la voiture via contrat tripartite
▪
Option 3 : l’EM paie toute l'électricité, y compris celle liée à usage privé et non liée à la voiture de société. 30
▪
▪
1 ensemble avec voiture (pas d’ ATN distinct pour recharger batterie)
▪
ATN pour l’électricité du ménage ▪
▪
Aspect fiscal ATN forfaitaire (1.030 EUR dirigeant / 460 EUR TR) Aspect ONSS avantage valeur réelle
Isolé la recharge de la batterie de la consommation domestique – ruling nécessaire et adaptation de la politique
▪
1 ensemble avec voiture (pas d’ ATN distinct)
▪
Pas de consommation domestique donc pas d’ATN à ce sujet
▪
ONSS : pas d’ATN (y compris dans la cotisation CO2)
▪
Fisc - distinction:
▪
▪
Déplacements professionnels : pas de PP
▪
Trajets domicile-travail : PP (sauf exemption de 420 EUR maximum)
▪
Déplacements purement privés : PP valeur réelle
Éviter les comptes d’apothicaire - demandez un 31 ruling
▪
Pas d’ATN, ni ONSS, ni PP
▪
Pouvez-vous forcer la reprise de la borne ▪
Légalement contestable
▪
Clause avant le début du contrat
▪
Clause dont le contenu et l'impact
▪
ATN (ONSS et PP) pour la valeur résiduelle
▪
▪
Pas d’ATN, ni ONSS, ni PP
▪
Coût d'élimination = élevé
Position récente des autorités fiscales = après 4 ans, valeur résiduelle négligeable.
sont clairs ▪
Uniquement en cas de licenciement par l'employeur ou de motif grave invoqué par le travailleur
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