experts en matières sociales
Bulletin d Information
pour Comptables et Experts-Comptables
Mai 2014 - N° 96 Paraît 6 fois par an: janvier, mars, mai, juin, septembre, novembre
Bureau de dépôt : Anvers X
Contenu â A quoi devez-vous faire attention lorsque vous passez d’une activité principale à une activité complémentaire? â La réforme des cotisations sociales? Moins simple qu’il n’y paraît! â Le nouvel Accdesk: plus rapide et plus convivial â Exonération de versement du précompte professionnel: le fisc a annoncé un contrôle
â La réforme sociale va-t-elle également alourdir votre charge de travail? â Vos clients pourront-ils encore bénéficier des réductions ONSS après le 1er juillet? â Le bon d’achat peut être un avantage social pour le personnel â Délais des déclarations d’impôts
À quoi devez-vous faire attention lorsque vous passez d’une activité principale à une activité complémentaire? Quelles sont les conséquences pour un indépendant qui souhaite entamer une activité en tant que salarié? Acquiert-il automatiquement le statut d’indépendant à titre complémentaire ou reste-t-il indépendant à titre principal pendant le premier trimestre ? Voici des éclaircissements sur cette question, très souvent posée. Voici les conditions à remplir pour être indépendant à titre complémentaire.
dans le courant du trimestre, le passage se fait au début du trimestre suivant.
Chaque année il convient de vérifier si l’indépendant répond aux conditions suivantes.
Exemple concret Depuis environ cinq ans, Marie travaille comme graphiste indépendante à titre principal. Son plus grand client, Tree House, lui a récemment demandé de venir travailler au sein de la société comme salariée à mi-temps. Qu’en est-il de son activité à titre principal?
• Il faut être au moins salarié à mi-temps; en d’autres termes, il faut travailler au moins 235 heures dans le cadre d’une semaine de travail de 38 heures. • Par ailleurs, le premier et le dernier jour du premier trimestre, il faut également être au minimum salarié à 50 % sous contrat. Si le contrat en tant que salarié commence le premier jour du trimestre, l’indépendant commence dès le début son activité à titre complémentaire. Si le contrat commence
Son contrat commence à courir chez Tree House à partir du 1er juillet 2014. Comme elle commence le 1er juillet et qu’elle travaille au moins 235 heures au cours du trimestre, nous la considérons comme une indépendante à titre complémentaire. Mais il faut bien sûr qu’au 30 septembre, elle soit toujours employée à mi-temps
chez Tree House. Que se passe-t-il si son contrat ne commence que le 7 juillet? Dans ce cas, nous considérons Marie comme une indépendante à titre principal. En effet, elle n’a pas travaillé le premier jour du trimestre, ce qui est une des conditions à remplir pour un indépendant à titre complémentaire: Marie ne devra satisfaire à ces deux conditions que pendant le premier trimestre. Elle pourra sans problème poursuivre ses activités en tant qu’indépendante à titre complémentaire au cours des trimestres suivants, pour autant qu’elle travaille 235 heures en tant que salariée. Avez-vous des questions ou souhaitezvous des informations complémentaires concernant cette thématique? N’hésitez pas à appeler votre chargé de relation ou à lui envoyer un courriel.
La réforme des cotisations sociales? Moins simple qu’il n’y paraît!
Notre conseil!
Fidèles aux bonnes habitudes, nous levons dans ce numéro un autre coin du voile sur la réforme des cotisations sociales des indépendants. Nous allons aujourd’hui nous pencher sur la Pension Complémentaire Libre pour Indépendants (PCLI). seront régularisés en fonction des revenus de l’année concernée. Dans les bulletins précédents, nous vous avons expliqué le nouveau mode de calcul des cotisations. À partir de 2015, nous facturerons une “cotisation trimestrielle proposée” à vos clients. Son montant dépendra, comme aujourd’hui, des revenus déclarés trois ans plus tôt. Les indépendants pourront ensuite demander que ce montant soit augmenté, ou dans certains cas, réduit. Deux ans plus tard, ils
Actuellement, les primes de PCLI sont calculées sur la même base que les cotisations sociales, c’est-à-dire les revenus perçus trois ans plus tôt. Les primes seront-elles dès lors modifiées a posteriori? Non, rien ne change en ce qui concerne la pension complémentaire. En 2015, les primes seront simplement calculées sur la base des revenus de 2012.
Se constituer une pension complémentaire: votre client ne trouvera jamais mieux que Xerius pour ce faire. Nous sommes une caisse d’assurances sociales et disposons dès lors toujours des données exactes concernant son revenu. Votre client a donc l’assurance de payer chaque année des primes d’un montant correct. Vous sou-
haitez connaître le montant de sa pension? Ou les primes de PCLI qui optimisent ses droits de pension? Notre équipe de conseillers spécialisés se tient à votre disposition pour vous aider, aujourd’hui plus que jamais!
Le nouvel Accdesk:
plus rapide et plus convivial Préparer l’avenir, telle est notre priorité absolue. Voilà pourquoi nous avons offert un petit lifting à Accdesk, notre plate-forme pour comptables et experts-comptables. Nous sommes désormais mieux armés, et en mesure d’offrir un service plus poussé encore à vos clients. Convivialité et rapidité sont les maîtres mots qui ont présidé à la réorganisation de notre plate-forme. Ces aspects transparaissent également dans sa structure, plus logique et plus moderne. Dans les prochains mois, Xerius vous contactera, vous ou votre bureau, pour régler votre accès à la nouvelle version de notre plateforme. L’ancien Accdesk reste accessible tant que votre migration n’aura pas eu lieu.
Que pouvez-vous attendre du nouvel Accdesk? Flexibilité accrue pour l’utilisateur Le nouvel Accdesk offre un plus grand
nombre de possibilités au gestionnaire du profil du bureau. Vous pouvez désormais ajouter ou supprimer un utilisateur mais aussi définir ceux qui ont accès à certaines applications ou informations. Tous les collaborateurs du bureau disposent par ailleurs d’un login personnel. En résumé, le système de gestion a gagné en efficacité afin de vous permettre de consacrer davantage de temps à vos clients.
Accès mobile à Accdesk À l’avenir, notre plate-forme sera accessible au moyen d’une tablette ou d’un smartphone. Vous pourrez donc affilier un indépendant, adapter les cotisations sociales ou consulter vos documents comptables où que vous soyez. Quel gain de temps! Pour vous et pour vos clients, qui pourront compter sur une aide beaucoup plus rapide!
Innovations futures La nouvelle plate-forme fournit également une base à de futures innovations au niveau des applications Xerius et SD Worx. Pour l’instant, celles que vous avez l’habitude d’utiliser, comme le guichet d’entreprises, le guichet numérique et les documents comptables, restent accessibles dans leur version actuelle sur le nouvel Accdesk. Elles seront adaptées à l’automne, conformément à la nouvelle législation. Xerius se donne ainsi les moyens de vous apporter une aide optimale en 2015.
Une estimation de pension pour votre client? Vous pouvez le faire vous-même en toute simplicité! Notre simulateur de pension qui se trouve sur le nouvel Accdesk vous permet désormais d’effectuer vousmême une simulation de pension pour tous vos clients Xerius. De quoi sera faite la pension de mon client? La simulation de pension vous permet d’obtenir sans délai un aperçu clair et détaillé de la pension à laquelle votre
client aura droit à l’âge de la retraite (ou de la préretraite). Il vous offre en outre la possibilité de consulter les évaluations de pension que nos conseillers Xerius ont réalisées pour vous par le passé et de les modifier si nécessaire. La simulation tient aussi compte d’un éventuel Pension Complémentaire Libre pour Indépendants (PCLI) de votre client.
Exonération de versement du précompte professionnel: le fisc a annoncé un contrôle Il existe une exonération (partielle) du précompte professionnel pour le travail en équipe et le travail de nuit, les heures supplémentaires, la recherche scientifique et la réduction AIP. Le fisc a annoncé qu’il allait réaliser des contrôles plus souvent afin de vérifier que cette mesure est respectée. Déroulement du contrôle Un contrôle du fisc se déroule en plusieurs étapes : • L’employeur est informé par écrit du contrôle (date du contrôle, objet du
contrôle, données demandées) • Contrôle sur place sur la base des données fournies, le contrôleur va vérifier l’ensemble des documents et déclarations et identifier les éventuelles erreurs ou irrégularités (ex. une exonération pour le travail en équipe calculée mensuellement alors qu’au sein de la société, il n’est question que sporadiquement de la prime d’équipe).. • L’élaboration d’une cotisation supplémentaire si des erreurs ou une fraude est constatée. L’introduction d’une réclamation à l’encontre de cette
cotisation est souvent inutile. Approche de SD Worx SD Worx enverra une lettre aux clients qui font appel à l’exonération du précompte professionnel, expliquant le contexte du contrôle et la réglementation relative aux exonérations. De plus, nous y joignons gratuitement des rapports que l’employeur peut remettre au contrôleur et nous offrons également un service permettant de mettre à disposition un consultant ou un directeur de bureau.
La réforme sociale va-t-elle également alourdir votre charge de travail? Avec la réforme de 2015 en perspective, la liste des missions qui vous incombent en tant que comptable ou expert-comptable va s’allonger. Forts de nos connaissances approfondies et de notre vaste gamme d’outils, nous entendons dès lors vous apporter une aide accrue afin que vous puissiez consacrer davantage de temps à vos clients et à leur comptabilité. Mais quelle forme prendra cette aide? Outils clairs Les réformes exigent un suivi plus régulier, et nos outils vous aideront à garder une bonne vue d’ensemble. Dans le nouveau régime, vos clients peuvent choisir d’augmenter ou de réduire le montant de leurs cotisations. Le guichet numérique vous permet d’en effectuer le suivi et d’offrir à vos clients tout l’appui nécessaire. Possibilité de centralisation Xerius et SD Worx ayant mis en place
une étroite collaboration, centraliser vos clients ne présente que des avantages pour vous aussi. Cette centralisation nous permet en effet de vous apporter une aide plus ciblée dans le cadre des réformes. Le salaire de votre client augmente? SD Worx en informera Xerius. Ensuite, nous prendrons contact avec vous ou avec votre client pour vérifier si le montant des cotisations sociales doit être modifié. Le cas échéant, nous en avertirons SD Worx.
Votre client souhaite passer chez Xerius ou SD Worx? Une démarche à ne pas perdre de vue! Veillez à renvoyer le formulaire de transfert signé avant le 30 juin à Xerius ou SD Worx et rappelez à votre client de payer ses cotisations sociales avant le 1er janvier 2015.
Vos clients pourront-ils encore bénéficier des réductions ONSS après le 1er juillet? Les entreprises dont les établissements ne figurent pas, ou pas tous, à la BCE ont intérêt à se mettre en règle dans les plus brefs délais car, à partir du 1er juillet 2014, toute demande de réduction ONSS pour les groupes cibles pourra être refusée pour ce motif.
L’enregistrement de données correctes à la BCE présente plusieurs avantages Indépendamment de ces réductions des cotisations patronales, les indépendants ont tout à gagner à voir leurs données correctement enregistrées à la BCE:
régionale • pas d’amende ou de radiation d’office en cas de données incorrectes • déductibilité fiscale optimale en fonction de l’activité de l’entreprise • protection maximale pour toutes les questions relatives aux assurances.
• pas d’imposition erronée ou de double imposition de la taxe provinciale et
Les données sur l’unité d’établissement sont consultables via l’application BCE
Délais des déclarations d’impôts Impôt des personnes physiques Impôt des personnes physiques résidents non-résidents Sur papier
28/6/2014
1/10/2014
Tax on Web
16/7/2014
15/10/2014
Mandataire Tax on Web
31/10/2014
31/10/2014*
* Tax on Web est mis à disposition dès le 8/9/2014
Impôts des sociétés BIZTAX sera mis à disposition à partir du 27/5/2014. Les déclarations doivent être introduites pour le 30 septembre 2014 au plus tard. Cela vaut tant pour la déclaration des impôts des sociétés, que pour la déclaration des impôts des personnes morales et des non-résidents
Public Search. Si vous constatez des erreurs ou des données incomplètes, n’hésitez pas à demander une demande de modification via Accdesk. Vous trouverez de plus amples informations concernant la réduction pour les groupes cibles sur le site Internet de SD Worx.
Le bon d’achat peut être un avantage social pour le personnel Les employeurs peuvent offrir un bon d’achat à leurs travailleurs quand ils ont enregistré un certain résultat (par exemple, l’attraction d’un nouveau client n° X). À présent, ce type de bon d’achat est considéré comme un avantage social exonéré (article 38, 1,al1,11 CIR).
experts en matières sociales www.sdworx.com info@sdworx.com 078 15 04 50 Bruxelles • Charleroi • Liège • Mont-Saint-Guibert
www.xerius.be info@xerius.be 078 15 00 15