Télétravail by SD Worx

Télétravail structurel et/ou occasionnel Katleen Jacobs – Managing Consultant

Le télétravail d’un point de vue sociojuridique

Situation

Définitions Le travail à domicile/télétravail à travers les différentes phases du contrat de travail Le travail à domicile: qu’attendez-vous? Que après Corona?

Réglementation Les différentes formes de télétravail

THUISWERK

TELEWERK

Art. 119.1 WAO

Art. 2 en 4 cao 85

dat, dat is thuiswerk! 7

Réglementation Hiérarchie des sources de droit Lois & Arrêtés Convention collective de travail Contrat de travail écrit

Règlement de travail Contrat de travail oral

Usage 5

Différentes formes de travail à domicile

TRAVAIL À DOMICILE Art. 119.1 LCT

1. Libre choix lieu de travail 2. Pas de contrôle direct de l’EMP possible

TÉLÉTRAVAIL Art. 2 et 4 CCT 85

1. Libre choix lieu de travail 2. Pas de contrôle direct de l’EMP possible 3. Technologie informatique 4. Sur une base régulière, pas occasionnelle

ça, c’est le travail à domicile ! 7

Cadre juridique Loi sur le travail faisable et maniable: cadre légal pour le télétravail occasionnel Jusqu’au 01/02/2017

TR à domicile

Télétravail

• Article 119,1 Loi CT • Libre choix du lieu de travail • Pas de contrôle direct par E

• CCT 85 • Libre choix du lieu de travail • Pas de contrôle direct par E • Sur base régulière • Nouvelle technologie

Aucun cadre juridique pour le télétravail occasionnel: • • • •

insécurité accident de travail, remboursement des frais, conditions de travail, ...

Cadre juridique Loi sur le travail faisable et maniable: cadre légal pour le télétravail occasionnel NOUVEAU

Forme d’organisation du travail/Modalité d’execution du CT

Technologies de l’information

Occasionnel

Contrat de travail

En dehors de l’ENT

Et le télétravail occasionnel? Loi sur le travail faisable et maniable: cadre légal pour le télétravail occasionnel

Droit au télétravail dans des situations

de :

Force majeure

• Panne de voiture, grève des trains imprévues

Raisons personnelles

• Notion large • ex.:visite chez le médecin, visite d’un technicien

Situation

Définitions Le travail à domicile/télétravail à travers les différentes phases du contrat de travail Le travail à domicile: qu’attendez-vous? Que après Corona?

Travail à domicile

Accord

«Contrat de travail d’ouvrier ou d’employé dans lequel est effectué un travail contre rémunération, à domicile ou à tout autre endroit choisi par le travailleur sous l’autorité de l’employeur sans que celui-ci exerce une surveillance ou un contrôle direct ».

Télétravail régulier

Accord

« Forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information dans le cadre d'un contrat de travail, dans laquelle un travail, qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière et non occasionnelle ».

Télétravail occasionnel

Droit

« Modalité d’exécution du contrat de travail, utilisant les technologies de l'information dans le cadre d'un contrat de travail, dans lequel un travail, qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon irrégulière et exceptionnelle ».

Qu’est-ce que le télétravail ? Quid alors … • du travail dans un bureau satellite ? • du travail dans un centre de télétravail ? • des travailleurs mobiles ? des représentants de commerce, infirmiers à domicile, techniciens, etc. ?

Situation

Définitions Le travail à domicile/télétravail à travers les différentes phases du contrat de travail Le travail à domicile: qu’attendez-vous? Que après Corona?

La conclusion du contrat de travail

Lâ&#x20AC;&#x2122;exĂŠcution du contrat de travail

Les suspensions du contrat de travail

La cessation du contrat de travail

La conclusion du contrat de travail

Conclusion du contrat de travail

Formes

Contenu

Forme du contrat de travail Télétravail régulier • Convention écrite ou avenant écrit au contrat de travail si le CT est en cours •

« au plus tard au moment où le télétravailleur entame l’exécution du télétravail »

• Choix réversible • Sanction : le TR a le droit d’intégrer ou de réintégrer les locaux de l’employeur

Forme du contrat de travail TĂŠlĂŠtravail occasionnel

- Commun accord

- Ecrit

- Sanctions ?

Forme du contrat de travail

Travail à domicile

Télétravail régulier

Le travailleur peut immédiatement résilier

Garantie de retour

Sanction pénale (niveau 2) en raison de l’absence du document social (art. 186 CPS)

Sanction pénale (niveau 1) pour non-respect CCT (art. 189 CPS)

Absence d’une mention relative au remboursement des frais

Charge de la preuve plus lourde accidents du travail

Télétravail occasionnel

Forme du contrat de travail Sanctions ? Sanction niveau 1 amende administrative de € 10 - 100

Sanction niveau 2 amende pénale de € 50 – 500 amende administrative de € 25 - 250

! Décimes additionnels + x nombre de travailleurs concernés

Conclusion du contrat de travail

Formes

Contenu

Contenu du contrat de travail Lien de subordination Le travailleur à domicile demeure un travailleur lié par un contrat de travail: • • • •

Contrat Travail Rémunération Lien de subordination (>< contrat d’entreprise) ✓ Relation de fait ? ✓ Relation juridique ?

Contenu du contrat de travail: lien de subordination CONSEIL : consignez les éléments d’autorité et de surveillance par écrit : • description du travail à effectuer • personne de contact ou chef + service auquel il est lié • obligation de rapport par pc ou mail/envoi de comptes rendus/rapports • enregistrement du temps par timesheets ou par connexion et déconnexion au pc

Contenu du contrat de travail: lien de subordination CONSEIL : consignez les éléments d’autorité et de surveillance par écrit : • procédure d’accès de l’employeur à l’habitation du travailleur, par ex. pour une concertation de travail, des interventions techniques urgentes afférentes aux moyens de fonctionnement, etc. • obligation d’assister (périodiquement) à des réunions de travail au siège de l'entreprise, etc. • obligation de se rendre périodiquement au siège de l’entreprise pour venir chercher/apporter de nouvelles missions, du matériel de travail, des notes, etc.

Contenu du contrat de travail: Contrat de travail à domicile Mentions obligatoires contrat de travail à domicile (Art. 119.4 LCT) Pas applicable aux télétravailleurs

Employeur : les nom, prénoms et résidence principale ou la raison sociale et le siège social et, le cas échéant, la dénomination sous laquelle l’employeur s’adresse au public ;

Travailleur : les nom, prénoms et résidence principale ;

la rémunération convenue ou, au cas où celle-ci ne peut être déterminée, le mode et la base de calcul de la rémunération ;

le remboursement des frais inhérents au travail à domicile ;

le ou les lieux où le travailleur à domicile a choisi d'exécuter son travail ;

une description succincte du travail convenu ; le régime de travail et/ou l’horaire convenu et/ou le volume minimal convenu des prestations ;

7. 8.

la commission paritaire compétente.

Contenu du contrat de travail: télétravail régulier Mentions obligatoires en cas de télétravail (Art. 6 CCT) 1.

la fréquence du télétravail et, éventuellement, les jours pendant lesquels le télétravail est effectué et, le cas échéant, les jours et/ou heures de présence dans l'entreprise ;

les moments ou périodes pendant lesquels le télétravailleur doit être joignable et suivant quels moyens ;

les moments auxquels le télétravailleur peut faire appel à un support technique ;

les modalités de prise en charge par l'employeur des frais et des coûts liés aux équipements nécessaires au télétravail ;

les conditions et modalités du retour au travail dans les locaux de l'employeur et, en cas de retour au travail dans les locaux de l'employeur, le délai d'avertissement et/ou la durée du télétravail et son mode de renouvellement.

le ou les lieux où le télétravailleur a choisi d'exécuter son travail.

Mentions facultatives télétravail (Art. 6 CCT)

7. 22

La période qui est convenue comme la période pendant laquelle le télétravail peut être effectué

Contenu du contrat de travail. Et le télétravail occasionnel ? Accord : au minimum 1. la mise à disposition éventuelle par l’employeur de l’équipement nécessaire pour le télétravail occasionnel et le support technique

2. l’éventuelle accessibilité du travailleur pendant le télétravail occasionnel

3. la prise en charge éventuelle par l’employeur des frais relatifs au télétravail occasionnel

Contenu du contrat de travail: remboursement des frais

TRAVAIL À DOMICILE

Art. 119.3 LCT Aide, instruments et matières nécessaires, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail + Art. 119.4 LCT : Frais propres au travail à domicile ! SANCTION : forfait 10% 24

TÉLÉTRAVAIL Art. 20 §1 LCT Aide, instruments et matières nécessaires, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail ↓ Art. 9 CCT 85 -Equipements nécessaires / remboursement des frais équipements propres -Coûts des connexions et communications professionnelles (clé de répartition !)

Contenu du contrat de travail: remboursement des frais

✓ CONSEIL : l’employeur a tout intérêt à prévoir un article dans le contrat à propos du remboursement des frais, ne fût-ce que pour convenir que les frais ne seront pas remboursés.

Contenu du contrat de travail: remboursement des frais Et le télétravail occasionnel ? Accord : Mentions à prévoir

1. la mise à disposition éventuelle par l’employeur de l’équipement nécessaire pour le télétravail occasionnel et le support technique

2. l’éventuelle accessibilité du travailleur pendant le télétravail occasionnel

3. la prise en charge éventuelle par l’employeur des frais relatifs au télétravail occasionnel

Remboursement des frais • Le remboursement des frais propres à l’employeur n’est PAS une rémunération • Conditions : ✓ l’employeur est tenu de rembourser les frais ✓ Nécessaire pour exécuter le contrat de travail ✓ Conséquence de l’occupation dans le cadre de laquelle l’employeur s’est engagé à prendre ces frais en charge ✓ Remboursement des frais ✓ Sur base réelle ✓ Sur base forfaitaire, si pas de double indemnisation !

Remboursement des frais TELETRAVAIL DOIT ÊTRE REGULIER 3 possibilités d’intervention

Forfait de 10 % Indemnités de bureau 129,48€ / mois

Forfaits pour utilisation PC et internet privés

Remboursement des frais 10% forfait

Combien? • 10% du salaire dû pour le télétravail (à formaliser) Quels coûts ? - Frais liés à un bureau ou un poste de travail à la maison (chauffage, eau, éclairage, entretien, etc.) - Frais pour l’utilisation d’instruments, d’équipements et de matériel de bureau et autre (communication, papier, encre, Internet, etc.) - PAS : frais liés à l’achat, l’installation et l’entretien d’instruments, d’équipements et de matériel (PC, téléphone, imprimante, machines, etc.). L’employeur peut rembourser ces frais en plus des 10%) 35

Remboursement des frais Indemnités de bureau : 129,48 € / mois

Combien ? 129,48 € / mois

Quels frais? • Frais liés à un bureau ou un poste de travail à la maison (chauffage, eau, éclairage, entretien, etc.). Aménagement d’un espace de travail dans l’habitation du T • Pour ce qui est des travailleurs qui relèvent de la législation sur la durée du travail, ce forfait n'est pas accepté lorsqu'il s'agit d'un travailleur qui preste presque exclusivement sur le lieu de travail aménagé par l'employeur Télétravail occasionnel ? 36

Remboursement des frais Forfaits pour l’utilisation PC/abonnement privés

Combien? Quels frais? 20 € / mois pour l’utilisation de son propre internet 20 € / mois pour l’utilisation de sa propre installation (PC) Pas cumulable avec le forfait de 10 % Cumulable avec les indemnités de bureau de 129,48 € / mois MAIS à condition que ces frais ne soient pas déjà inclus dans l’indemnité de bureau)

Remboursement des frais Forfaits pour l’utilisation PC/abonnement privés

Combien? Quels frais?

✓ 20 € / mois pour l’utilisation de son propre internet ✓ 20 € / mois pour l’utilisation de sa propre installation (PC)

Remboursement des frais Intervention via la mise à disposition du PC/Internet 1.Uniquement usage professionnel Pas d’ATN, donc pas d’impôt Conditions •Utilisation privée interdite (par écrit) •Engagement du TR à respecter cette interdiction (par écrit) •EMP prend dispositions techniques pour limiter l’utilisation informatiques à des fins privées 2.Aussi usage privé

ATN à prendre en compte Eventuellement faire un pro rata à concurrence des mois travaillés dans le cadre du télétravail • 72 EUR/an pour PC • 60 EUR/an pour internet 39

Lâ&#x20AC;&#x2122;exĂŠcution du contrat de travail

ExĂŠcution du contrat de travail

Obligations de lâ&#x20AC;&#x2122;employeur

Obligations du travailleur

Temps de travail

Obligations de l’employeur

Règlement de travail

Mettre le matériel à disposition

Obligations propres au télétravail

Obligations de l’EMP Etablir un règlement de travail Règlement de travail : CONTENU • L’employeur peut établir un règlement de travail distinct par catégorie de travailleurs • Le RT mentionne le début et la fin de la journée de travail ordinaire ; (…) > < pour les travailleurs à domicile : jours et heures auxquels les locaux sont accessibles ( ! obligatoire) Pour les télétravailleurs : période pendant laquelle le télétravail peut être effectué ( ! facultatif)

Obligations de l’EMP: établir un règlement de travail Et le télétravail occasionnel ? ✓RT s’applique à TOUS les travailleurs

✓Cadre dans lequel le travailleur peut demander le télétravail occasionnel: CCT ou RT ✓Avec au moins les éléments suivants 1° les fonctions et/ou activités dans l’entreprise qui sont compatibles avec le télétravail occasionnel 2° la procédure pour demander et accorder le télétravail occasionnel (« délais raisonnables ») 3° la mise à disposition éventuelle par l’employeur de l’équipement nécessaire pour le télétravail occasionnel et du support technique 4° l’éventuelle accessibilité du travailleur pendant le télétravail occasionnel

5° la prise en charge éventuelle par l’employeur des frais relatifs au télétravail occasionnel 44

Obligations de l’EMP Etablir un règlement de travail Règlement de travail : REMISE ET CONSERVATION • Chaque travailleur reçoit une copie du RT, donc aussi le travailleur à domicile/télétravailleur • L’employeur affiche un avis indiquant le lieu où le RT peut être consulté (idem en cas de modif. => mail ?) • Un exemplaire du règlement de travail doit être mis à disposition dans chaque lieu de travail CONSEIL : imposez au travailleur de garder le règlement de travail à disposition où il travaille (l‘EMP reste responsable !) Mettre le RT à disposition par voie électronique ? Télétravail occasionnel ? 32

Obligations de l’employeur

Règlement de travail

Mettre le matériel à disposition

Obligations propres au télétravail

Obligations de l’EMP Mettre le matériel nécessaire à disposition • L’employeur met l’aide, les instruments et les matières nécessaires à disposition, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail CONSEIL : consignez par écrit ✓ Quels instruments (PC, téléphone, modem, imprimante, matériel de bureau, etc.) ✓ Quels frais d’abonnement, d’utilisation et d’entretien ✓ Clé de répartition ✓ Que le droit de propriété appartient toujours à l’employeur ✓ Selon quelles modalités ils peuvent être réclamés lors ✓ Fin du contrat de travail ✓ Certaines suspensions de longue durée

Obligations de l’EMP Mettre le matériel nécessaire à disposition Et le télétravail occasionnel ? Accord : Mentions à prévoir

1. la mise à disposition éventuelle par l’employeur de l’équipement nécessaire pour le télétravail occasionnel et le support technique

2. l’éventuelle accessibilité du travailleur pendant le télétravail occasionnel

3. la prise en charge éventuelle par l’employeur des frais relatifs au télétravail occasionnel

Obligations de l’employeur

Règlement de travail

Mettre le matériel à disposition

Obligations propres au télétravail

Obligations de l’EMP Obligations supplémentaires propres au télétravail • Mesures visant à éviter l’isolement La CCT 85 oblige l'employeur à prendre des mesures afin d’éviter l’isolement

➢ Rencontrer des collègues ➢ Recevoir des informations sur l’entreprise • Formation technique axée sur l’utilisation des moyens techniques

• Attention spécifique au travail sur écran (bien-être)

Obligations de l’EMP Obligations supplémentaires propres au télétravail ✓ Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits en matière de conditions de travail que le travailleur qui travaille dans les locaux de l’entreprise. ✓ L’employeur doit informer le télétravailleur : • Description du travail à effectuer pendant le télétravail • Département de l’entreprise auquel le travailleur est lié • Identité du supérieur / de la personne à contacter en cas de questions • Modalités pour faire les rapports

Législation en matière de bien-être - Aussi applicable aux travailleurs à domicile - Responsabilité de l’employeur - Le service de prévention a accès au lieu de travail Si dans un local habité → autorisation requise - Le travailleur peut demander au service de prévention de passer CONSEIL : • Informez le travailleur d’un contrôle possible • consignez par écrit à quelles conditions le lieu de travail choisi doit répondre : Infrastructure nécessaire, suffisamment calme,…

Législation en matière de bien-être Et le télétravail occasionnel ? Modalités d’exécution du contrat de travail ➢ Mêmes droits en matière de conditions de travail

✓ Mêmes conditions de travail ✓ Même charge de travail ✓ Même durée du travail ➢ Mêmes normes de prestation

que les travailleurs comparables occupés dans les locaux de l’employeur.

ExĂŠcution du contrat de travail

Obligations de lâ&#x20AC;&#x2122;employeur

Obligations du travailleur

Temps de travail

Obligations du TR Utiliser le matériel en bon père de famille Le travailleur utilise le matériel en bon père de famille - Quid en cas de dommages Pendant l’utilisation privée ? Pendant le travail ?

CONSEIL : consignez par écrit ✓ les règles relatives à la possibilité d’une (éventuelle) utilisation privée et d’une utilisation par des tiers/membres de la famille + règlement des sinistres en cas de dommages privés ou causés par des tiers ; ✓ l’annonce immédiate de pannes et défauts au matériel mis à disposition ; ✓ l’autorisation d’accès au lieu de travail choisi par l’employeur ou son représentant afin d’intervenir en cas de pannes/défauts ; ✓ accords de travail pendant la panne : autre travail temporaire, travailler temporairement au bureau de la société

ExĂŠcution du contrat de travail

Obligations de lâ&#x20AC;&#x2122;employeur

Obligations du travailleur

Temps de travail

Temps de travail Art. 3bis Loi sur le travail 16.03.1971 : les dispositions (…) ne s’appliquent pas aux travailleurs à domicile : • • • • • •

travail les dimanches et jours fériés autorisé limites de la durée du travail non applicables travail de nuit autorisé travail en dehors des horaires autorisé pas de temps de repos/pauses la durée de la période de travail peut être inférieure à 3 heures

Art. 8, CCT n° 85: « le télétravailleur gère l'organisation de son travail dans le cadre de la durée du travail applicable dans l'entreprise » → Cass. 10.01.2000

Temps de travail S’appliquent encore : ✓ Dispositions relatives aux jeunes travailleurs dans la loi sur le travail ✓ Loi sur les jours fériés 1974 : droit à 10 jours fériés rémunérés ✓ Loi sur les règlements de travail 1965 ✓ Obligations travail à temps partiel ✓ Protection de la maternité dans la loi sur le travail

Temps de travail Et le télétravail occasionnel ? Gère l’organisation de son travail dans le cadre de la durée du travail applicable dans l’entreprise.

respecter les horaires et les limites connues de la durée de travail

✓ Durée hebdomadaire prévue dans son contrat de travail ✓ Respect des horaires ✓ Problèmes ? 59

Les suspensions du contrat de travail

Suspensions du contrat de travail

Journée incomplète Maladie Accident de travail Congé pour raison impérieuse Petit chômage Défaut aux équipements

Suspensions du contrat de travail

Journée incomplète Maladie Accident de travail Congé pour raison impérieuse Petit chômage Défaut aux équipements

Journée incomplète

Journée de travail incomplète

Absence ou arrivée tardive au travail

Incapacité à commencer ou à poursuivre le travail

Journée incomplète Et le télétravail occasionnel ?

Droit si « force majeure »

Absence ou arrivée tardive au travail

Journée de travail incomplète

Incapacité à commencer ou à poursuivre le travail

Suspensions du contrat de travail

Journée incomplète Maladie Accident de travail Congé pour raison impérieuse Petit chômage Défaut aux équipements

Maladie et accident Conditions salaire garanti • Incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident • Obligations du travailleur à l’égard de l’employeur

• Perte de salaire • Pour les ouvriers et les employés avec CDD < 3m : • 1 mois d’ancienneté

Maladie et accident Conditions salaire garanti Obligations du travailleur à l’égard de l’employeur • Avertir l’employeur (loi)

• Remettre un certificat médical (CCT, CT, règlement de travail) TRAVAIL A DOMICILE : Obligation (« doit »), dans les 2 JO du début de l’incapacité • Contrôle par l’employeur autorisé

Suspensions du contrat de travail

Journée incomplète Maladie Accident de travail Congé pour raison impérieuse Petit chômage Défaut aux équipements

Accident du travail ACCIDENT DU TRAVAIL : 4 éléments : • Événement soudain • Cause externe • Lésion • Pendant et suite à l’exécution du CT Si pendant → présumé que c’est suite à l’exécution du CT ! Problème en cas de télétravail → Solution : Mentionnez la période/le lieu où le télétravail peut être effectué

Accident du travail CONSEIL : ✓ Mentionnez la période pendant laquelle le télétravail peut être effectué ; éventuellement système d’enregistrement ✓ Informez l’assureur accidents du travail de l’organisation du travail à domicile

Accident du travail Et le télétravail occasionnel ?

Respect des horaires et des limites connues de la durée de travail - Importance de l’avertissement - Respect des horaires « sensu stricto » ?

Suspensions du contrat de travail

Journée incomplète Maladie Accident de travail Congé pour raison impérieuse Petit chômage Défaut aux équipements

Congé pour raison impérieuse = Droit de s’absenter sans maintien du salaire (sauf exception CCT ou contrat de travail) En cas de force majeure

Imprévisible

Indépendant du travail

Intervention urgente du travailleur 73

Congé pour raison impérieuse

Droit au congé pour raison impérieuse

Droit au télétravail occasionnel sauf refus pour raisons fondées

Choix versus exclusion 74

Congé pour raison impérieuse Congé pour raison impérieuse

Télétravail occasionnel

- Avertir l’EMP, à l’avance, le plus rapidement possible

- Avertir l’EMP dans un délai raisonnable, délai peut être « bref »

- Utiliser le congé pour le motif

- Quels motifs ?

- Maximum 10 jours/an

- Droit ne peut être limité

Suspensions du contrat de travail

Journée incomplète Maladie Accident de travail Congé pour raison impérieuse Petit chômage Défaut aux équipements

Petit chômage Conditions : ✓ Evénements limitativement énumérés par la loi ✓ Uniquement les jours où le travailleur travaille normalement ✓ Avertir l’employeur au préalable et à tout le moins dans les meilleurs délais ✓ A utiliser à cette fin

Droit d’absence avec maintien du salaire

Certains événements familiaux

Certains devoirs civiques

Comparution en justice

Suspensions du contrat de travail

Journée incomplète Maladie Accident de travail Congé pour raison impérieuse Petit chômage Défaut aux équipements

Problèmes – force majeure ou défaut à un équipement En cas de force majeure ou de défaut à un équipement, immédiatement avertir l’employeur. • Le travailleur a droit au salaire. • L’employeur peut confier des travaux de remplacement • L’employeur peut rappeler temporairement le travailleur Télétravail occasionnel ?

La cessation du contrat de travail

Rupture immédiate sans préavis ou indemnité

Art. 119.5 LCT : à défaut d’écrit conforme aux prescriptions de l’article 119.4, sauf le § 2, 4°, le travailleur à domicile pourra à tout moment mettre fin au contrat de travail sans préavis, ni indemnité ➢ < Garantie de retour pour le télétravailleur (CCT 85)

Et le télétravail occasionnel ?

Situation

Définitions Le travail à domicile/télétravail à travers les différentes phases du contrat de travail Le travail à domicile: qu’attendez-vous? Que après Corona?

Le travail à domicile, comment démarrer ? Au boulot ! Formaliser est le message !

POLICY ?

ACCORD ?

Droit d’intstruction de l’EMP

Accord entre les parties

Accords généraux imposés unilatéralement par l'employeur

Accords convenus (mentions obligatoires dans le contrat)

Et le télétravail occasionnel ? comment démarrer ?

Modalités ? o demande du TR introduite au préalable (délai raisonnable) o refus possible par EMP pour motif valable o conclure des accords entre EMP et le TR sur: - l’utilisation d’équipements de l’EMP - l’indemnité défraiement - l’accessibilité du TR Recommandation: fixer les règles dans une CCT ou dans le RT

Que aprèsCorona? Le télétravail restera la norme? • Le télétravail était déjà applicable avant le confinement?

• Avez-vous appliqué le télétravail pendant le confinement? • Evaluation télétravail pendant le confinement - Expérience employeur - Expérience travailleur - Obstacles?

• Quelle est l’organisation de travail future? • Plus de télétravail structurel à cause du Corona? • Est-ce que mon organisation est prête pour un nouveau confinement?

Questions ?

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A la prochaine fois! Katleen Jacobs Managing Legal Consultant consulting@sdworx.com