Durée du travail et flexibilité pendant et après le coronavirus
Aurélie Vanham – Senior consultant – 4 juin 2020
Ordre du jour 1
Introduction
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Impact du guide générique sur la durée du travail
3
Possibilités de flexibilité : Horaires flottants
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Déplacement et dépassement des limites
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Travail de nuit
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Travail le dimanche et travail les jours fériés
7
réduction du temps de travail comme alternative au chômage temporaire ?
8
Télétravail et durée du travail
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1. Introduction
Introduction Crise du coronavirus : défi pour les entreprises Planification de l’effectif • Le travail augmente ═> ? • Travail réparti de manière non proportionnelle ═> ?
• Manque de travailleurs vs charge de travail ═> ?
Problème : La législation ne prévoit pas de mesures rapides en matière de dotation en effectifs et de planification des horaires chercher des solutions
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2. Impact du guide générique sur la durée du travail
Le guide générique
https://emploi.belgique.be/sites/default/files/co ntent/news/Guidegenerique.pdf
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Impact du guide générique sur la durée du travail • Dispositions en matière de transport vers le travail, quid du covoiturage ? • Ne pas arriver en même temps au travail • Réunions, nombre max. de personnes • Limiter le nombre de travailleurs par équipe
• Limitez la rotation dans la composition des équipes • Organisation d’un espace dans le restaurant d’entreprise en vue de la distanciation sociale → impact horaire pause Conclusion : imposer des dispositions en vue de l’adaptation de la durée du travail - flexibilité dans la planification des horaires
!!!!! Inspection de contrôle Contrôle du bien-être au travail
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3. FlexibilitĂŠ : horaires flottants
Horaires flottants • Réglé par la loi depuis la loi Peeters •Auparavant : politique de tolérance •Maintenant : 20ter loi sur le travail • Champ d’application •Travailleurs à temps plein •Travailleurs à temps partiel avec horaire de travail fixe
•Travailleurs à temps partiel qui travaillent selon un horaire de travail variable
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Horaires flottants • Conditions et limites • Période de référence (respect de la durée de travail hebdomadaire moyenne) : • trois mois calendrier, prolongeable jusqu’à 1 an via CCT ou règlement de travail
• Durée journalière maximale du travail : 9 heures • Durée hebdomadaire maximale du travail : 45 heures. • Report de maximum 12 heures (en trop ou trop peu) à la période de référence suivante. • Augmentation possible par CCT
• Système d’enregistrement du temps de travail • Pour les travailleurs à temps plein : identité + par jour la durée de leurs prestations de travail. • Pour les travailleurs à temps partiel : idem + le début et la fin de leurs prestations et pauses • Consultable (travailleurs + inspection) • Obligation de conservation de 5 ans
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Horaires flottants • Mentions obligatoires dans le règlement de travail/la CCT : • la durée de travail hebdomadaire moyenne à respecter pendant la période de référence ; • le début et la fin de la période de référence durant laquelle le travailleur doit respecter la durée de travail hebdomadaire moyenne ; • le temps de travail journalier moyen ; • le début et la fin de la plage fixe, la plage variable et la durée des pauses ; • la durée journalière et hebdomadaire maximale du travail ; • le nombre d’heures que le travailleur peut prester en deçà ou au-delà de la durée de travail hebdomadaire moyenne ;
• le nombre d’heures que le travailleur peut reporter à la période de référence suivante ; • les règles relatives à la récupération pendant la période de référence des heures que le travailleur preste en deçà ou au-delà de la durée de travail hebdomadaire moyenne ; • les sanctions qui s’appliquent si le travailleur ne respecte pas les règles relatives à l’horaire
flottant.
11 11
Horaires flottants Solution coronavirus ?
• Période creuse coronavirus → prester des heures en moins pour effectuer des prestations supplémentaires à l’automne • Période de pointe coronavirus → prester des heures complémentaires pour rattraper le retard à l’automne
Attention ! : bonne volonté TR nécessaire
Le TR détermine lui-même le moment des heures prestées en plus ou en moins
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4. FlexibilitĂŠ : DĂŠplacement des limites
Déplacement des limites → Déplacement ≠ dépassement des limites de la durée du travail
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Déplacement des limites
Dépassement des frontières
Des « nouvelles » limites remplacent les limites de principe
Les limites de principe sont dépassées
En principe, aucun sursalaire n’est dû
En principe, sursalaire dû
Besoin prévisible de flexibilité
Besoin imprévisible de flexibilité
Déplacement des limites Aperçu
1
15 15
Travail en équipes
Limites Limite journalière 11 h
Limite hebdomadaire 50 h
Conditions
Mise en œuvre
Règlement de travail
- Au moins 2 travailleurs par équipe - Se succèdent ou se chevauchent pour max. la moitié Environ autant de travailleurs/équipe - Le travail doit être plus ou moins identique
Modification du règlement de travail + le cas échéant, procédure d’introduction spéciale en cas de régime de travail avec prestations de nuit.
1. Reprendre les horaires de travail dans le règlement de travail 2. Pour chaque équipe séparément : début et fin du jour de travail ordinaire, moment et durée des temps de repos et interruption régulière du travail 3. Moment où les équipes se succèdent
Déplacement des limites Aperçu
2
Petite flexibilité
9h (horaire de travail +2/2)
45 h (horaire de travail +5/5)
En cas de passage d’un horaire de pointe ou d’un horaire d’heures creuses : affichage au moins 7 jours à l’avance
3
Grande flexibilité
12 h
/(84 h)
1.
2.
16 16
La loi CCT doit s’appliquer à l’employeur ; Le travailleur doit être soumis à des dispositions en matière de travail dominical
Via CCT ou (à défaut) Reprendre tous les horaires de via le règlement de travail dans le règlement de travail travail. En fonction de la procédure à suivre, la procédure de modification du règlement de travail doit être suivie. Introduction en 2 étapes : Reprendre tous les horaires de 1. Information écrite travail dans le règlement de préalable travail. En fonction de la 2. Phase de négociation procédure à suivre, la (entreprise et secteur) procédure de modification du règlement de travail doit être suivie
Déplacement des limites 1. Travail en équipes •
Limites •
•
11 heures par jour – 50 heures par semaine
Conditions
•
L’existence d’au moins deux équipes ;
•
D’au moins deux travailleurs chacune ;
•
Composées de manière plus ou moins identique ;
•
Et qui se succèdent sans interruption à un même poste de travail ou ne collaborent pas plus de la moitié de la journée de travail ;
• •
17 17
Et qui effectuent à peu près le même travail.
Indemnité ?
Déplacement des limites 1. Travail en équipes •
Formalités •
Modification du règlement de travail -
Début et fin du jour de travail normal
-
Le moment et la durée des temps de repos
-
Les jours d’interruption régulière du travail
-
Le moment où les équipes se succèdent
•
Respect de la limite interne
•
Procédure d’introduction en cas de régime de travail avec prestations de nuit - Phase 1 : procédure de concertation
- Phase 2 : phase de négociation •
18 18
Bien-être des travailleurs de nuit et des ouvriers en équipes
Déplacement des limites 2. Petite flexibilité (« régimes de travail flexibles ») •
Solution pour une activité irrégulière o Au moins horaire de base, d’heures creuses et d’heures de pointe
•
Double limitation :
Dérogation maximale par rapport à l’horaire de travail normal Limite maximale
Limite journalière (flexibilité quotidienne)
Limite hebdomadaire (flexibilité hebdomadaire)
+2 heures ou -2 heures
+5 heures ou -5 heures
9 heures
45 heures
! Régime dérogatoire dans la commission paritaire n° 200
19 19
Déplacement des limites 2. Petite flexibilité (« régimes de travail flexibles ») •
•
Mise en œuvre •
CCT au niveau sectoriel ou de l’entreprise
•
Règlement de travail
Table des matières •
Durée de travail hebdomadaire moyenne
•
Nombre total d’heures de travail pendant la période de référence •
•
Période de référence en principe 12 m (WWW)
Nombre d’heures que l’on peut prester sur une base hebdomadaire et journalière en deçà ou au-delà de l’horaire de travail normal
20 20
•
Intégration des horaires de travail dans le règlement de travail ?
•
Notification de l’horaire de travail
•
Paiement du salaire
Déplacement des limites 3. Grande flexibilité (A) CONCEPT •
Solution pour les besoins structurels
•
Avantages
•
Dérogations importantes : dérogation possible au niveau : -
Des limites maximales de la durée du travail : jusqu’à 12 h par jour (et 84 h par semaine)
-
De l’interdiction du travail de nuit, du travail dominical et du travail les
jours fériés • •
Du délai d’octroi du repos compensatoire
Pas de sursalaire si l’on reste dans les conditions d’application
Inconvénients
•
Le repos compensatoire reste obligatoire (limite interne également applicable)
•
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La procédure négociée est « plus dure »
•
Condition : impact positif sur l’emploi
•
Conditions de travail dérogatoires
Déplacement des limites 3. Grande flexibilité (B) INTRODUCTION EN DEUX ÉTAPES
•
•
Étape 1 : Information écrite préalable •
Type de système de travail
•
Facteurs qui en justifient l’introduction
Étape 2 : Phase de négociation •
Principe : niveau paritaire
•
Régime propre possible ? - Si pas exclu par la commission paritaire
- Pas d’accord dans les 6 mois en commission paritaire •
Pas de saisine ou la commission paritaire ne fonctionne pas : impossible
22 22
5. DĂŠpassement des limites
Heures supplémentaires
Heures supplémentaires = INTERDITES • Autorisation heures supplémentaires : Loi sur le travail → articles 20bis à 26
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Les heures supplémentaires sont interdites → sauf si : Le travailleur n’est pas soumis à la durée du travail
Le travailleur est effectivement soumis à la durée du travail
Droit au salaire normal
Autorisation légale
Respect des règles
Limites absolues
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Repos compensatoire
Sursalaire
Paiement scindé
Dépassement des limites Coronavirus : accident imminent et survenu
Heures supplémentaires destinées à • compenser les conséquences directes de la pandémie. (p. ex. garantir la continuité de la prestation de services à l’hôpital) ; • satisfaire aux exigences légales découlant de la pandémie. (p. ex. conserver la nécessité de la distanciation sociale).
26 26
Coronavirus : accident imminent et survenu Avantage : • Pas de limite journalière et hebdomadaire maximale ; • limite interne des heures supplémentaires (maximum 143 heures supplémentaires pendant la période de référence en cours) pas d’application si prestées dans l’entreprise propre • maximum 65 heures supplémentaires prestées pour une autre entreprise peuvent être récupérées en différé. Limite interne des heures supplémentaires d’application ici ; • sursalaire ;
Pas d’obligation de
• Pause après six heures de travail ; • temps de repos de 11 heures à prendre entre la fin et le début du travail ;
• au moins 35 heures de repos consécutives/semaine
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Coronavirus : accident imminent et survenu
Autorisation de
• travail dominical, si l’exploitation normale de l’entreprise ne permet pas d’exécuter le travail un autre jour ; • travail de nuit pour autant que la nature des travaux ou de l’activité le justifie.
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Dépassement des limites Heures supplémentaires volontaires • Caractéristiques • 100 heures • Heures supplémentaires avec sursalaire ;
• Sans repos compensatoire obligatoire ; • payées directement ou placées sur le compte d’épargne carrière.
• Moyennant accord écrit préalable entre le travailleur et l’employeur ; • durée du contrat : max. 6 mois, renouvelable
• Sans formalité envers des tiers ; • Autorisation de travailler en dehors des horaires de travail mentionnés dans le règlement de travail ; • ayant un impact sur la limite interne des heures supplémentaires, sauf les 25 premières heures supplémentaires volontaires ;
29 29
Dépassement des limites Nouveau !!! Heures supplémentaires volontaires dans le cadre du coronavirus • Caractéristiques
•Uniquement pour les secteurs critiques • 120 heures supplémentaires volontaires prestées au T2 • Heures supplémentaires nettes
•ne pas demander de sursalaire (↔ heures supplémentaires volontaires ordinaires) • ne pas demander de repos compensatoire/d’imputation sur la durée de travail moyenne ; • Ne sont pas prises en considération pour la limite interne des heures supplémentaires. • Moyennant accord écrit préalable entre le travailleur et l’employeur • Pas de formalités à l’égard des tiers ; Attention : l’autorisation des heures supplémentaires volontaires ne constitue pas en elle-même une exception à l’interdiction du travail de nuit/du travail dominical/du travail les jours fériés 30 30
Dépassement des limites Aperçu général des heures supplémentaires
Limite journalière
Travail préparatoire et travail complémentaire
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Limites Limite hebdomadaire
Conditions
Mise en œuvre
Modification du règlement de travail : occupation dans l’horaire de travail prévu dans le règlement de travail Pas de formalités d’introduction particulières à accomplir
11 h
50 h*
Arrêté royal requis
Travaux de transport, de 11 h chargement et de déchargement Temps de travail 11 h difficilement déterminable en raison de la nature des travaux
50 h*
Arrêté royal requis
50 h*
Arrêté royal requis
Altération rapide des matières
50 h*
Arrêté royal requis
11 h
1) Pas de formalités d’introduction particulières à accomplir 2) Communication a posteriori de l’inspection Contrôle des lois sociales 1) Pas de formalités d’introduction particulières à accomplir 2) Communication a posteriori de l’inspection Contrôle des lois sociales
Dépassement des limites
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Surcroît extraordinaire de travail
11 h
50 h*
Accident imminent ou survenu
/
/
Travail urgent aux machines ou au matériel
/
/
Impératif imprévu
11 h
50 h*
Travaux 11 h d’inventaires et de bilans
50 h*
Affichage de l’horaire de travail au moins 24 h à l’avance, mais il ne faut pas suivre la procédure normale de modification du règlement de travail
1) Autorisation écrite préalable de la délégation syndicale (si elle existe) 2) Autorisation préalable de l’inspection Contrôle des lois sociales 3) Obligation d’information des services régionaux de l’ONEM Accident imminent ou survenu 1) Pas de formalités d’introduction particulières à accomplir 2) Notification a posteriori à l’inspection Contrôle des lois sociales • Travail aux machines ou au Notification a posteriori à l’inspection matériel uniquement Contrôle des lois sociales • Si le travail est effectué par des travailleurs propres, il doit être indispensable pour éviter une entrave sérieuse au fonctionnement normal de l’entreprise. • Un surcroît de travail ne peut pas 1) Autorisation préalable de la délégation être prévisible (« force majeure ») syndicale ou, en cas d’impossibilité, • Uniquement pour les travailleurs communication a posteriori ; de l’entreprise proprement dite 2) Notification a posteriori à l’inspection Contrôle des lois sociales Maximum 7 jours par travailleur et par Pas de formalités d’introduction année civile particulières à accomplir
6. Travail Ă temps partiel
Travail à temps partiel 6.3 Organisation de la durée du travail Régime de travail et horaire de travail Fixe
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Variable
Horaire de travail = Le travailleur connaît-il son horaire de travail (longtemps) à l’avance ?
Oui
Non
Le travailleur connaît (longtemps) à l’avance le moment exact auquel il doit fournir ses prestations de travail.
Le travailleur ne connaît pas son horaire de travail (longtemps) à l’avance. L’employeur le communique quelques jours à l’avance.
Régime de travail = Le travailleur connaît-il sa durée hebdomadaire de travail (longtemps) à l’avance ?
Oui
Non
Le travailleur connaît (longtemps) à l’avance le nombre d’heures par semaine où il doit fournir des prestations de travail.
Le travailleur ne connaît pas (longtemps) à l’avance sa durée hebdomadaire de travail. L’employeur le communique quelques jours à l’avance.
Travail à temps partiel : flexibilité ?
• Combinaison régime de travail variable + horaire variable
plus de flexibilité :
la moyenne est respectée par période de référence
• Pendant une période de référence prédéfinie, on travaille p. ex. en moyenne 20 h/semaine - Durée moyenne de travail/trimestre (maximum 1 an par CCT)
- Afficher l’horaire de travail 5 jours ouvrables à l’avance - → Possibilité de dérogations sectorielles
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Travail à temps partiel Travail à temps partiel et heures complémentaires Heures complémentaires et influence sur le sursalaire •Contexte et concept • Les limites de sursalaire de principe (9 h/jour – 40 h/semaine) restent inchangées pour les travailleurs à temps partiel •Droit à un sursalaire lorsque des heures complémentaires dépassent un certain crédit •Pas de sursalaire pour les heures qui ne dépassent pas le crédit
•Régime résiduaire
•Des dérogations au niveau de l’entreprise/du secteur sont possibles
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•Concept d’« heures complémentaires » •Autre composition selon que l’horaire de travail est fixe ou variable •Crédit ? •Différence selon que le travailleur est occupé dans une durée de travail fixe ou hebdomadaire moyenne
Durée hebdomadaire fixe du travail
Horaire de travail fixe
Horaire variable
Heures complémentaires : toutes les prestations en dehors de l’horaire de travail (jusqu’à atteindre la limite du sursalaire pour les travailleurs à temps plein)
Heures complémentaires : toutes les prestations en dehors de l’horaire de travail ou au-delà de la durée de travail hebdomadaire moyenne (chaque fois jusqu’à atteindre la limite du sursalaire pour les travailleurs à temps plein) Crédit : 12 heures par mois
Durée de travail hebdomadaire moyenne
Crédit : 12 heures par mois Heures complémentaires : toutes les prestations en dehors de l’horaire de travail (jusqu’à atteindre la limite du sursalaire pour les travailleurs à temps plein)
Crédit : 12 heures par mois 37
Heures complémentaires : toutes les prestations en dehors de l’horaire de travail ou au-delà de la durée de travail hebdomadaire moyenne (chaque fois jusqu’à atteindre la limite du sursalaire pour les travailleurs à temps plein) Crédit : 3 h 14 min x semaines dans une période de référence (max. 168 heures)
Pas de sursalaire dans trois cas
• Lorsque le travailleur demande par écrit d’effectuer ses heures à un autre moment
• En cas de changement d’horaire de travail après accord écrit des travailleurs
• Si une CCT réglant les modifications/dépassements d’horaire de travail a été conclue
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Le crédit-temps et les congés thématiques Soyez EXTRÊMEMENT prudent
Respectez
la fraction d’occupation ! ONEM IS
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7. Travail de nuit
Travail de nuit DĂŠfinition
Un travail accompli entre 20 heures et 6 heures du matin En principe interdit !!
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7. Travail de nuit 7.1. Exceptions à l’interdiction de principe Exception Remarque La nature des travaux ou de Pertinent : l’activité justifie le travail de - Travail urgent aux machines nuit ou au matériel - Nécessité imprévue Branches d’activité, entreprises, Sans pertinence professions ou exécution de certains travaux désignés par le Roi Travail en équipes, travaux pour On peut directement invoquer la loi. lesquels une permanence est jugée nécessaire, entreprises où les substances traitées peuvent rapidement s’altérer Grande flexibilité Le système de grande flexibilité permet de prévoir le travail de nuit.
! Conditions de travail dérogatoires en cas de régime de travail avec prestations de nuit (= prestations habituelles entre 00h00 et 5h00 du matin)
42 42
Travail de nuit Procédure d’introduction AUCUN SYNDICAT
SYNDICAT • •
CCT signée par toutes les organisations
•
Modification RT
dispensé d’impôts non assujetti aux cotisations ONSS Règlement de travail modifié frais professionnels déductibles Obligations • copie RT aux travailleurs • copie RT à afficher sur le lieu de l’emploi • dans les 8 jours, copie CLS 43
.
Travail de nuit Mesures CCT 46/49 • Volontariat
• Embauche contrat de travail durée indéterminée • Horaire journalier similaire à un horaire journalier normal, min. 6 h. • Retour à un autre régime (p. ex. : 50+)
• Parfois organiser le transport • Indemnité financière spécifique < 50 ans supplément de 1,22 € > 50 ans : supplément de 1,46 €
Régime complémentaire • Mesures de sécurité (ne pas travailler seul, personnes à contacter en cas de problèmes…)
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8. Travail dominical – travail les jours fériés
8. Travail dominical – travail les jours fériés 8.1. Exceptions à l’interdiction de principe Exception Certaines activités dans tous les secteurs, pour autant que l’exploitation normale de l’entreprise ne permette pas de les exécuter un autre jour
46 46
Remarque • Surveillance des locaux de l’entreprise ; • Nettoyage, réparation et entretien, travaux en dehors de la production nécessaires à la reprise régulière des activités le lendemain ; • Accident survenu ou imminent ; • Travail urgent aux machines ou au matériel ; • Nécessité imprévue ; • Prévenir l’endommagement des matières premières ou des éléments de production.
8. Travail dominical – travail les jours fériés 8.1. Exceptions à l’interdiction de principe Exception Entreprises et travaux déterminés par un arrêté royal
Remarque Pas pertinent pour la plupart des entreprises – très sectoriel
Un grand nombre d’entreprises, d’institutions et d’activités
Pour autant qu’il n’existe pas de règles particulières sur la base d’un arrêté royal, dont la participation à des manifestations de toute nature (salons, expositions, foires annuelles...)
Entreprises de vente au détail (dimanche matin) Entreprises de vente au détail et salons de coiffure dans les Du 1er mai au 30 septembre et pendant les vacances de Noël et de centres touristiques, les stations thermales et les stations Pâques. En dehors de cela, 13 dimanches par an. balnéaires Travail en équipes
Pour autant que le travail soit interrompu une fois par semaine pendant une période de 24 heures consécutives dont au moins 18 tombent un dimanche.
Travail saisonnier et travail en plein air
Grande flexibilité
47
Procédure à suivre
8. Travail dominical – travail les jours fériés 8.2. Conséquences Repos compensatoire dimanche
Repos compensatoire jour férié
Disposition légale
Article 16 de la loi sur le travail
Articles 11 et 12 de la loi relative aux jours fériés
Durée
Même régime pour les travailleurs à temps plein et à Pour les travailleurs à temps plein : temps partiel : -
-
journée complète en cas de travail de plus de 4 heures ;
-
journée complète en cas de travail de plus de 4 heures ;
-
minimum une demi-journée si moins de 4 heures
minimum une demi-journée si moins de 4 heures
de travail (avant ou après 13 h et maximum cinq
de travail (avant ou après 13 h et maximum cinq
heures de travail ce jour-là)
heures de travail ce jour-là)
Pour les travailleurs à temps partiel : Repos compensatoire = durée réelle du travail effectué un jour férié
Terme
Dans les 6 jours (sauf disposition contraire par arrêté Dans les 6 semaines (sauf disposition contraire par royal, conclu sur recommandation de la commission arrêté royal) ou dans les 6 semaines suivant la fin de la paritaire)
suspension ou les conséquences temporaires de la force majeure
Imputation sur la durée du Non
Oui
travail ? Rémunéré ?
Non (on n’a en effet pas droit au salaire pour un Oui dimanche si l’on n’est normalement pas occupé le dimanche)
Quelques particularités
-
Pour
les
travailleurs
occupés
en
équipes Des particularités peuvent être prévues dans le cadre
successives et qui travaillent au maximum de la grande flexibilité. 6
heures
le
dimanche,
aucun
repos
compensatoire ne doit être octroyé pour le travail
effectué le dimanche. -
Des particularités peuvent être prévues dans le cadre de la grande flexibilité.
48
Repos dominical et jours fériés Principe Dimanche Concept
Champ d’application Tout de même travailler ?
Interdiction de travailler Absent sans rémunération
Jour férié Interdiction de travailler Absent avec rémunération
toute personne qui travaille sous autorité sauf les fonctionnaires, les travailleurs à domicile, les entreprises familiales… • certaines activités et entreprises (loi) p. ex. secteur de la distribution, secteur du tourisme, • nouveaux régimes de travail au niveau sectoriel
Salaire ?
salaire normal prime sectorielle ? sursalaire heures supplémentaires : 100 %
salaire normal prime sectorielle ? sursalaire heures supplémentaires : 100 %
Repos compensatoire
non rémunéré dans les 6 jours suivant le dimanche presté Durée : ≥ 4 h de travail : 1 jour < 4 h de travail : 1/2 jour
rémunéré dans les 6 semaines suivant le JF presté Durée : ≥4 h de travail : 1 jour <4 h de travail : ½ jour
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Repos dominical et jours fériés Principe jour férié ↔ dimanche
variable repos compensatoire
variable repos compensatoire
ne peut pas tomber un jour d’inactivité
peut tomber un jour d’inactivité
dans les 6 semaines
dans les 6 jours
repos compensatoire rémunéré
repos compensatoire non rémunéré
50
9. RĂŠduction du temps de travail comme alternative au chĂ´mage temporaire en raison du coronavirus ?
28 april 2020
30 juin : fin du « coronavirus force majeure » : que faire ensuite ?
•
52
MAIS : La solution à laquelle on pense spontanément n’est pas toujours la meilleure.
Réduction du temps de travail et/ou semaine de 4 jours alternative au chômage temporaire ? Quoi ? • Réduction collective du temps de travail < 38 h/semaine et/ou 4 jours/semaine • semaine de 4 jours : - durée hebdomadaire du travail sur 4 ou 5 jours (3 jours complets et 2 demi-jours) • réduction collective de la durée du travail : min. 1 heure complète en dessous de 38 h/semaine • Possibilité de réduction ONSS : Conditions : 1) via CCT ou règlement de travail 2) pour toute l’entreprise ou une ou plusieurs catégories de travailleurs et caractère collectif 3) exclusivement pour les travailleurs à temps plein (et les travailleurs à temps partiel absolus) 4) à durée indéterminée 5) min. 1 trimestre complet
53 53
Réduction ONSS
54
Lors de l’introduction d’une durée du travail de
Avantage à partir du trimestre suivant l’introduction
37 h/s ou moins
400 EUR pendant 8 trim.
36 h/s ou moins
400 EUR pendant 12 trim.
35 h/s ou moins
400 EUR pendant 16 trim.
Lors de l’introduction d’une semaine de 4 jours
400 EUR pendant 4 trim.
Au cours d’un même trimestre pour un travailleur à la fois une réduction du temps de travail et une semaine de 4 jours
1.000 EUR pendant ce trimestre
10. Télétravail
Télétravail
CCT 85 Télétravailleur structurel
= TR qui, dans le cadre du CT, exécute sur base régulière des tâches en dehors du site de l’entreprise, à son domicile ou à un autre endroit choisi par lui, moyennant l’utilisation de la technologie de l’information
accord !
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Télétravail
Loi Peeters Télétravail occasionnel
= forme d’organisation et/ou d’exécution du travail dans le cadre d’un CT où, grâce à l’utilisation de la technologie informatique, la fonction ou les activités sont exercées de manière ponctuelle et non sur base régulière en dehors du site de l’entreprise.
= droit
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Télétravail
Télétravailleur structurel
Télétravailleur occasionnel
ne relève pas de la réglementation en matière de durée du travail
relève de la réglementation en matière de temps de travail
le télétravailleur organise lui-même son travail dans le cadre de la durée du travail en vigueur au sein de l’entreprise
le télétravailleur doit respecter les horaires de travail et les limites en matière de temps de travail prenez des dispositions claires !
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Télétravail crise du coronavirus • Télétravail imposé par les autorités
sui generis
• Même après la reprise, le télétravail restera populaire • Importance d’élaborer une politique !
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Des questions ?
60
Besoin dâ&#x20AC;&#x2122;une attestation de prĂŠsence ?
learning@sdworx.com
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