I.1.1.A - Plan Local d'Urbanisme de la ville de Saint-Denis by SGP Enquête publique unique ligne 15 sud LSE et PC Gares

LIGNE 15 : SAINT-DENIS PLEYEL < > CHAMPIGNY CENTRE (LIGNE ORANGE)

LIGNE 15 EST DOSSIER D’ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE HIVER 2015-2016

I.1.1.A

Mise en compatibilité des documents d’urbanisme Plan Local d’Urbanisme de la ville de Saint-Denis

PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

Sommaire 1 Préambule

4.2 Analyse du PLU en vigueur et évolutions apportées par la mise en compatiblité ......... 29 4.2.1 Le rapport de présentation ........................................................................... 29 4.2.2 Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables ................................ 29

2 Contexte réglementaire

2.1 Rappel réglementaire .........................................................................................11 2.1.1 Définition ...................................................................................................11 2.1.2 Objet de la mise en compatibilité ..................................................................11 2.2 Déroulement de la procédure de mise en compatibilité............................................12 2.3 Textes réglementaires qui régissent la procédure de mise en comptabilité des documents d’urbanisme ....................................................................................12 2.3.1 Article L. 153-54 du Code de l’Urbanisme .......................................................12 2.3.2 Article L153-55 du Code de l’Urbanisme .........................................................12

4.2.3 Les Orientations d’Aménagement et de Programmation .................................... 29 4.2.4 Les servitudes et autres contraintes .............................................................. 30 4.2.5 Le plan de zonage ....................................................................................... 30 4.2.6 Le Règlement ............................................................................................. 31 5 Extraits des documents d’urbanisme de la commune

A. Extrait du rapport de présentation mis en compatibilité B. Extrait du règlement mis en compatibilité C. Extrait du plan « Espaces Paysagers Protégés » mis en compatibilité

2.3.3 Article L153-56 du Code de l’Urbanisme .........................................................12 2.3.4 Article L153-57 du Code de l’Urbanisme .........................................................12 2.3.5 Article L153-58 du Code de l’Urbanisme .........................................................13 2.3.6 Article L153-59 du Code de l’Urbanisme .........................................................13 2.3.7 Article R. 153-14 du Code de l’Urbanisme .......................................................13 2.4 Contenu du dossier de mise en compatibilité .........................................................13 2.4.1 Les pièces du dossier de PLU pouvant être mises en compatibilité ......................13 2.4.2 Définitions .................................................................................................13 2.4.3 Le dossier de mise en compatibilité ...............................................................14 2.5 Evaluation environnementale de la mise en compatibilité ........................................15 2.5.1 Les sites Natura 2000 ..................................................................................15 2.5.2 La Zone de protection Spéciale « Sites de la Seine-Saint-Denis ».......................15 3 Présentation du projet

3.1 Principales caractéristiques du projet ....................................................................21 3.1.1 Objectifs du projet ......................................................................................21 3.1.2 Caractéristiques des principaux éléments du projet ..........................................21 3.2 Présentation du projet sur la ville .........................................................................21 4 Incidences du projet sur les documents d’urbanisme s’appliquant sur la commune 25 4.1 Analyse des documents supra-communaux ...........................................................27 4.1.1 Le Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF) ..................................27 4.1.2 Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ..................................................27

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1 PrĂŠambule

PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

Le présent dossier de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville de SAINT-DENIS, dans le département de Seine-Saint-Denis, porte sur la prise en compte du projet de construction du tronçon Saint-Denis Pleyel - Champigny Centre du Grand Paris Express dont une section souterraine traverse le territoire communal. Le Maître d'Ouvrage du projet est la Société du Grand Paris. Cet établissement public de l’Etat, à caractère industriel et commercial, créé par la loi n°2010-597 du 3 juin 2010, relative au Grand Paris, « a pour mission principale de concevoir et d’élaborer le schéma d’ensemble et les projets d’infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d’en assurer la réalisation ». Le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, incluant le réseau complémentaire structurant (Ligne Orange), sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat des Transports d’Île de France, a été approuvé par décret en Conseil d’Etat en date du 24 août 2011 (décret n°2011-1011). Par une convention en date du 28 avril 2015, la Société du Grand Paris a été désignée maître d’ouvrage de la Ligne Orange/Ligne 15 Est par le STIF. Le projet fait l'objet d'une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP), mais les dispositions du PLU approuvé de la commune de SAINT-DENIS ne permettent pas, en l'état, sa réalisation et doivent donc être revues pour être mises en compatibilité avec le projet. En effet, la ville de SAINT-DENIS est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2015. Ce document n’a ensuite fait l’objet d’aucune évolution. Le contenu du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de SAINT-DENIS est régi par les articles L. 151-1 à L. 151-3 du Code de l'Urbanisme entré en vigueur le 1er janvier 2016 (en vertu de l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 et du décret n°2015-1783 datant du 28 décembre 2015). Cette nouvelle rédaction « à droit constant » du code de l’urbanisme maintient en l’état les dispositions arrêtées par le PLU jusqu’à sa prochaine révision. La ville de SAINT-DENIS fait également partie du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communauté d’Agglomération Plaine Commune, approuvé le 23 octobre 2007. Celui-ci a fait l’objet d’une modification approuvée le 15 décembre 2009 par délibération du Conseil Communautaire et a été mis en compatibilité le 17 décembre 2013 (par déclaration de projet). Il est actuellement en procédure de révision lancée par la délibération du 21 janvier 2014. Par ailleurs, le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France est le document de référence réglementaire qui s’applique sur le territoire communal selon les dispositions de l’article L. 123-3 du Code de l’Urbanisme. Le SDRIF 2013, issu de la procédure de révision du SDRIF de 1994, a été adopté par le Conseil Régional d’Ile-de-France le 18 octobre 2013 et approuvé par décret n° 2013-1241 le 27 décembre 2013. Il intègre explicitement le schéma d’ensemble du Grand Paris.

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2 Contexte rĂŠglementaire

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 Les emprises des gares :

2.1 Rappel réglementaire

−

Les gares souterraines dont les dimensions sont de 110 x 30 m environ (en fonction du trafic prévu) et de profondeur variable, accueillant les quais, mezzanines et escalators, les espaces de circulation permettant les correspondances avec les autres réseaux et des accès vers l’extérieur, locaux techniques et de services.

−

Les émergences des gares : il s’agit des bâtiments voyageurs, permettant de concentrer les flux et l’accueil des voyageurs, d’assurer l’accès aux quais, d’accueillir des commerces liés au Grand Paris Express ainsi que des locaux techniques et de services.

2.1.1 Définition La mise en compatibilité des documents d'urbanisme a été codifiée par les articles L. 153-54 et suivants et R. 153-14 du Code de l’Urbanisme. L'article L. 153-54 prévoit que « une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :

 Les ouvrages techniques annexes tels que les bouches d'aération, les puits de ventilation, les puits de secours, les voies souterraines de garage et retournement des trains, les voies souterraines des gares terminus, les postes de redressement, les sous-stations électriques, etc.

1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.

 Les installations permettant l’exploitation du Grand Paris Express : les sites de maintenance et de remisage pour le matériel roulant (SMR) et les sites de maintenance des infrastructures (SMI) qui peuvent être en partie classés au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, les voies d’accès aux ouvrages et équipements, etc.

2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint. » La notion de compatibilité impose que le projet ne contrarie pas les dispositions du document d’urbanisme en vigueur.

La mise en compatibilité se déroule selon la procédure définie à l’article R. 153-14 du Code de l’Urbanisme, sous l’égide du Préfet. Au vu des textes1, compte tenu de la nature du projet, la procédure de mise en compatibilité est organisée par le préfet de la Région d’Ile-de-France. L’enquête publique organisée dans le cadre du projet de création de la Ligne 15 Est du Grand Paris Express a ainsi un triple objet :

Une opération est incompatible :  Lorsqu’elle est interdite par le règlement ; des

 La déclaration d’utilité publique au titre des articles L. 11-1 et suivants, R. 11-1 à R. 11-3 et suivants du Code de l’Expropriation, s’agissant d’une opération nécessitant des acquisitions foncières par procédure d’expropriation si besoin ;

 Lorsqu’elle porte atteinte à un espace spécialement protégé et notamment un espace boisé classé ;

 La préservation de l’environnement, au titre des articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-23 du Code de l’Environnement, s’agissant d’une opération susceptible d’affecter l’environnement ;

 Lorsqu’elle a une incidence emplacements réservés ;

sur

l’affectation

des

sols,

sur

localisation

 Lorsqu’elle apporte des restrictions nouvelles et importantes au droit des sols.

 La mise en compatibilité des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) des communes traversées par le projet, conformément à l’article L. 153-54 du Code de l’Urbanisme.

2.1.2 Objet de la mise en compatibilité La procédure de mise en compatibilité doit permettre la réalisation de tous les éléments en projet du Grand Paris Express faisant l’objet du présent dossier sur la ville de SAINT-DENIS. Elle a pour effet d’adapter les dispositions existantes dans les différentes pièces du document d’urbanisme en vigueur qui sont incompatibles avec le projet, c’est-à-dire ne permettant pas sa réalisation. Plus précisément, elle concerne :  La section courante de l’infrastructure en souterrain : les tunnels de 10 m de diamètre environ mettant en liaison les gares et desservant les sites de maintenance. 1

Notamment l’article 7 du décret n° 2010-1133 du 28 septembre 2010 pris pour l’application de la loi relative au Grand Paris disposant que « les enquêtes publiques portant sur les projets d'infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris sont ouvertes et organisées par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France ».

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2.2 Déroulement de la procédure de mise en compatibilité L’ensemble de la procédure de mise en compatibilité est conduite sous l’autorité du Préfet.

ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint.

Les modalités de mise en compatibilité sont définies par les articles L. 153-55 à L. 153-59 du Code de l’Urbanisme, à savoir :  L’opération donne lieu, sur l’initiative du Préfet et préalablement à l’enquête publique, à un examen conjoint du dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune regroupant les personnes publiques associées. Le compte-rendu de cette réunion est ensuite joint au dossier soumis à enquête publique ;  Le Préfet ouvre par arrêté l’enquête publique portant à la fois sur l’utilité publique de l’opération et sur la mise en compatibilité du PLU. Cette enquête s’ouvre et s’exécute conformément aux dispositions des articles R. 123-1 et L. 123-1 du Code de l’Environnement ;  Le présent dossier, le rapport et les conclusions du Président de la commission d’enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion susnommée sont soumis pour avis par le Préfet au conseil municipal. Celui-ci a deux mois pour se prononcer. Au-delà de ce délai, ce dernier est réputé avoir donné un avis favorable. La mise en compatibilité, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l'enquête est approuvée par la déclaration d'utilité publique. Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme, la déclaration d'utilité publique est affichée pendant un mois au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies concernées et une mention de cet affichage doit être insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La mise en compatibilité produit ses effets juridiques dès l'exécution de ces formalités, la date à prendre en compte pour l'affichage étant le premier jour où il est effectué. La déclaration d'utilité publique est en outre publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Chacune des formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

2.3 Textes réglementaires qui régissent la procédure de mise en comptabilité des documents d’urbanisme La procédure de mise en compatibilité des PLU est élaborée conformément aux articles L. 153-54 à L. 153-59 et R. 153-14 du Code de l'Urbanisme.

2.3.1 Article L. 153-54 du Code de l’Urbanisme Créé par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :

2.3.2 Article L153-55 du Code de l’Urbanisme Créé par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : 1° Par l'autorité administrative compétente de l'Etat : a) Lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise ; b) Lorsqu'une déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ; c) Lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat ou une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ; 2° Par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire dans les autres cas. Lorsque le projet de mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.

2.3.3 Article L153-56 du Code de l’Urbanisme Créé par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 Lorsque la mise en compatibilité est requise pour permettre la déclaration d'utilité publique d'un projet, ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée, le plan local d'urbanisme ne peut pas faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité entre l'ouverture de l'enquête publique et la décision procédant à la mise en compatibilité.

2.3.4 Article L153-57 du Code de l’Urbanisme Créé par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune :

1° Emet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois ;

2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent

2° Décide la mise en compatibilité du plan dans les autres cas.

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2.3.5 Article L153-58 du Code de l’Urbanisme

2.4 Contenu du dossier de mise en compatibilité

Créé par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 La proposition de mise en compatibilité du plan éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête est approuvée : 1° Par la déclaration d'utilité publique, lorsque celle-ci est requise ; 2° Par la déclaration de projet lorsqu'elle est adoptée par l'Etat ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ; 3° Par arrêté préfectoral lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat ; 4° Par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du conseil municipal dans les autres cas. A défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'établissement public ou la commune de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la mise en compatibilité est approuvée par arrêté préfectoral.

2.3.6 Article L153-59 du Code de l’Urbanisme Créé par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 L'acte de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, mettant en compatibilité le plan local d'urbanisme devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-25 et L. 153-26. Dans les autres cas, la décision de mise en compatibilité devient exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publication et d'affichage. Lorsqu'une déclaration de projet nécessite à la fois une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale, la mise en compatibilité du plan devient exécutoire à la date d'entrée en vigueur de la mise en compatibilité du schéma.

2.3.7 Article R. 153-14 du Code de l’Urbanisme Créé par le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis par le préfet à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au conseil municipal. Si ceux-ci ne se sont pas prononcés dans un délai de deux mois, ils sont réputés avoir donné un avis favorable. Le ministre chargé de l'urbanisme contresigne ou cosigne la déclaration d'utilité publique emportant approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme lorsque cette déclaration ne relève pas de la compétence du préfet.

2.4.1 Les pièces du compatibilité

dossier

PLU

pouvant

être

mises

La mise en compatibilité des documents d’urbanisme exposée dans le présent dossier consiste à prendre en compte le projet dans les pièces énumérées ci-après : 2.4.1.1

Rapport de présentation

Le rapport de présentation doit être complété afin d’y ajouter un exposé des motifs des changements apportés par la mise en compatibilité nécessitée par le projet de Ligne 15 Est, en application de l’article R. 151-5 du Code de l’Urbanisme. 2.4.1.2

Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Le projet de Ligne 15 Est peut nécessiter de modifier ou compléter le PADD (article L. 151-5 du Code de l’Urbanisme), afin de s’inscrire dans les orientations définies par le PADD. 2.4.1.3

Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

Les orientations d'aménagement et de programmation (articles L. 151-6 et L. 151-7 du Code de l’Urbanisme) devenues obligatoires avec la loi Grenelle du 12 juillet 2010 II, comprennent des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements. Le projet de Ligne 15 Est peut nécessiter la modification des OAP. Le cas échéant, le document graphique figurant les OAP sera modifié. 2.4.1.4

Règlement et documents graphiques

Les dispositions réglementaires et les zonages des zones traversées seront adaptés pour permettre la création de la Ligne 15 Est.

2.4.2 Définitions 2.4.2.1

Emplacements réservés

Les emplacements réservés (article L. 151-41 1°, 2° et 3° du Code de l’Urbanisme) sont des espaces désignés sur le plan de zonage au bénéfice d’une collectivité, de l’Etat ou d’un concessionnaire pouvant faire l’objet d'une acquisition dans le but d'y implanter un équipement public ou un projet d'intérêt général (gymnase, école, voie publique, etc.). Les précisions concernant les bénéficiaires ou les objets des emplacements réservés figurent dans une liste généralement portée sur le plan de zonage. L’article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme précise que : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ;

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3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ;

2.4.3 Le dossier de mise en compatibilité

[...] »

Il comprend les documents suivants :

Le projet de création de la Ligne 15 Est du Grand Paris Express peut nécessiter la modification des emplacements réservés existants des communes concernées (plan de zonage et liste des emplacements réservés). 2.4.2.2

−

La présentation du projet soumis à enquête (présentation générale, objectifs, présentation technique de l’infrastructure) et présentation des caractéristiques du projet sur la commune.

−

Les incidences du projet sur le PLU et la justification des évolutions nécessaires pour permettre sa réalisation.

Espaces Boisés Classés (EBC)

L’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme précise que les Espaces Boisés Classés représentent des bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer. Peuvent également être concernés des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies et des plantations d’alignement. Les éléments classés en EBC sont définis dans les PLU et figurent généralement au plan de zonage de la commune, mais ils peuvent parfois faire l’objet d’une pièce graphique spécifique. 2.4.2.3

 Une notice explicative de présentation, définissant sur le territoire communal les caractéristiques essentielles du projet soumis à enquête. Elle aborde deux sujets :

Espaces protégés au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’Urbanisme

L’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme prévoit que le PLU peut « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. » Quant à l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme, il stipule que le PLU peut également « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »

 Les extraits du rapport de présentation, portant sur l’analyse de l’offre de transports collectifs sur la commune afin d’y ajouter un exposé des motifs des changements apportés en application de l’article R. 151-5 du Code de l’Urbanisme.  Les extraits de la pièce écrite du règlement du PLU portant sur les zones concernées par le projet, dans la version revue pour être mise en compatibilité avec le projet. Cette dernière introduit, selon les besoins du projet sur la commune, les modifications de textes nécessaires dans les différents articles pour autoriser le projet et toutes ses composantes et en rendre possible sa réalisation.  Les extraits du document graphique repérant les éléments de patrimoine bâti à préserver au titre de articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’Urbanisme (anciennement L. 123-1-5-III, 2°) du Code de l’Urbanisme, dans la version revue pour être mise en compatibilité avec le projet. Cette dernière fait mention des évolutions du repérage. Les autres pièces de ce document d'urbanisme ne nécessitent pas d'évolution.

Ce dispositif permet d’assurer la protection du patrimoine communal. Le projet de Ligne 15 Est peut nécessiter la modification d’espaces protégés au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’Urbanisme figurant sur les documents graphiques. 2.4.2.4

Constructions et Installations Nécessaires aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif (CINASPIC) devenu « Equipements d’intérêt collectif et services publics »

Les articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l'Urbanisme relatif au règlement du Plan Local d'Urbanisme précisent que des règles particulières peuvent être applicables aux « Equipements d'intérêt collectif et services publics » dont font partie le projet et ses différentes composantes. C’est en ce sens que sont rédigés les compléments apportés au règlement écrit afin d’autoriser le projet du Grand Paris Express. Quoi qu’il en soit, dans le cas où la notion d’« Equipements d'intérêt collectif et services publics » (anciennement « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ») est définie dans un des documents du PLU (Rapport de présentation, Lexique, etc.), il est nécessaire de vérifier que le projet de Ligne 15 Est s’inscrit bien dans la définition proposée.

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2.5 Evaluation environnementale de la mise en compatibilité En application de l’article R. 104-8 du Code de l’Urbanisme sont notamment soumises à évaluation environnementale les procédures d’évolution des PLU dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 et qui permettent la réalisation de travaux susceptibles d’affecter de manière significative des sites Natura 2000. La commune de SAINT-DENIS est concernée par la présence sur son territoire communal du « Parc départemental Georges Valbon » classé site Natura 2000 appartenant à la Zone de Protection Spéciale FR 1112013 « Sites de la Seine-Saint-Denis ».

2.5.1 Les sites Natura 2000 La politique de protection des sites Natura 2000, codifiée au sein du Livre IV du Code de l’Environnement, vise à préserver la diversité biologique et à valoriser le patrimoine naturel par la constitution d’un réseau de sites naturels protégés à l’échelle européenne. La constitution du réseau de sites Natura 2000 découle de la mise en œuvre de la directive européenne « Oiseaux » de 1979 et de la directive « Habitats, faune, flore » de 1992. La directive « Oiseaux » vise la conservation à long terme des espèces d’oiseaux sauvages de l’Union européenne, et la directive « Habitats » vise la protection des habitats naturels des espèces animales et végétales présentant un intérêt communautaire. Les sites Natura 2000 instaurés en application de la directive « Oiseaux » donnent lieu à la création de Zones de Protection Spéciale (ZPS), et les sites instaurés en application de la directive « Habitats » donnent lieu à la création de Zones Spéciales de Conservation (ZSC).

Les sites Natura 2000 à Saint-Denis et dans les communes limitrophes (source : Géoportail93)

2.5.2 La Zone de protection Spéciale « Sites de la Seine-Saint-Denis » Le département de la Seine-Saint-Denis se caractérise notamment par la présence de la Zone de Protection Spéciale (ZPS) « Sites de la Seine-Saint-Denis », regroupant 15 entités différentes, dont le parc départemental Georges Valbon. Le document d’objectifs (DOCOB) Natura 2000 « Sites de la Seine-Saint-Denis », ZPS FR 1112013, a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2011. Le territoire de la commune de SAINT-DENIS est concerné par la présence du Parc départemental Georges Valbon, site de la ZPS « Sites de la Seine-Saint-Denis ». 2.5.2.1

Le Parc Départemental Georges Valbon Présentation du site

Le Document d’objectif et le cahier relatif au parc départemental Georges Valbon décrivent les milieux qui composent le site, ainsi que les espèces associées, inscrites à l’annexe I de la directive « Oiseaux » qui y sont recensés. Ces éléments sont les suivants : Les sites Natura 2000 en Seine-Saint-Denis (source : Département de la Seine-Saint-Denis)

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Types de milieux

Milieux humides Eau libre stagnante permanente

Espèces recensées

4.6

Martin-pêcheur Butor Gorgebleue Sterne

Milieu humide à roselière

0.5

Prairie humide

0.1

Milieux forestiers Boisement de conifères jeunes Boisement de conifères jeunes et boisement de feuillus jeunes Boisement de feuillus jeunes

36.5

 Les milieux humides présentent des enjeux de conservation forts, notamment pour la préservation du Blongios, Butor, Gorgebleue, Martin-Pêcheur et de la Sterne ;  Les milieux ouverts présentent des enjeux de conservation moyens qui se concentrent sur la partie Nord du site où la Bondrée et la Pie-grièche pourraient nicher occasionnellement ;

Bondrée Pic Noir Pic Mar

 Les milieux boisés présentent un enjeu de conservation moyen dans la partie Sud du site et concerne les habitats de la Bondrée, du Pic Noir et du Pic Mar.

28.7

Boisement de feuillus jeunes et de fourré arbustif

0.1

Boisement de feuillus jeunes et pelouse de parc

0.4

Boisement de feuillus jeunes et prairie sèche

0.1

Pelouses et cultures

22.5

Pelouse de parc

22.5

Milieux ouverts

19.6

Fourré arbustif

Fourré arbustif et boisement de conifères jeunes

0.5

Fourré arbustif et boisement de feuillus jeunes

0.7

Fourré arbustif et prairie sèche

0.3

Prairie sèche et fourré arbustif

L’analyse écologique présentée dans le DOCOB du site parc départemental de Georges Valbon, met en avant les enjeux écologiques suivants, par milieu et par espèce :

1.5

3.7

Prairie sèche et boisement de feuillus jeunes

Enjeux écologiques

Boisement de feuillus jeunes et boisement de conifères jeunes

Prairie sèche

Part du site concerné (%)

Bondrée Pie-Grièche

12.8 0.2 1

Prairie sèche et jeune plantation d’arbres

0.1

Prairie sèche et pelouse de parc

0.2

Autres (zones non végétalisées)

16.8

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

Synthèse des enjeux écologiques - Source DIREN En raison de la valeur patrimoniale forte de trois espèces inscrites à l’annexe I de la directive « Oiseaux » (Blongios nain, Butor étoile et Martin-pêcheur d’Europe) et de leur présence sur le site du parc départemental Georges Valbon, celui-ci présente donc des enjeux forts de conservation.

Le présent dossier de mise en compatibilité a fait l'objet d'une évaluation environnementale jointe en annexe (pièce I.3).

Enjeux et menaces potentielles L’enjeu le plus fort sur ce site est lié à la présence du Blongios nain, du Butor étoilé et du Martin-pêcheur. Le tableau ci-après recense les menaces potentielles pesant sur les espèces d’oiseaux inscrites à l’annexe I de la directive « Oiseaux » :

Espèce

Blongios nain (Nicheur régulier)

Butor étoilé (Nicheur occasionnel)

Martin-pêcheur d’Europe (Nicheur occasionnel)

Menaces potentielles

Variations des niveaux d’eau, pollutions accidentelles de l’eau, dérangement et prédation. Dérangement, pollutions accidentelles des plans d’eau. Pollutions de l’eau, dérangement, travaux d’entretien et d’aménagement.

Effets induits par la mise en compatibilité du PLU Néant, la mise en compatibilité du PLU de SAINT-DENIS, du fait de la localisation des secteurs concernés par la procédure (à 3 km environ du site Natura 2000), comme du fait des caractéristiques des évolutions du droit du sol qu’elle génère (évolutions portant sur un secteur déjà urbanisé) n’aura aucun effet sur les espèces inscrites à l’annexe I de la Directive ni sur les menaces pouvant peser sur ces espèces (absence de destruction ou de dérangement d’individus et absence d’incidences directes potentielles sur leurs habitats).

La mise en compatibilité du PLU de SAINT-DENIS n’a pas d’incidences sur ce site. En effet, celui-ci ne se situant pas dans les secteurs visés par la mise en compatibilité, elle ne modifie pas l’occupation du sol dans le site Natura 2000. D’autre part, les adaptations apportées au PLU concernent des zones déjà urbanisées, ce qui signifie qu’à ces endroits les adaptations effectuées n’ont pas consisté en l’ouverture de nouveaux droits à construire. Les adaptations faites aux règlements de ces zones urbaines visent uniquement à autoriser les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris, dans un secteur déjà urbanisé. Elles n’ont donc pas d’incidences sur le site Natura 2000. Ainsi, les incidences de la mise en compatibilité du PLU de SAINT-DENIS sur le parc départemental Georges Valbon peuvent être considérées comme nulles. Par ailleurs, compte tenu des caractéristiques limitées des évolutions du document d’urbanisme apportées par la mise en compatibilité, l’évolution du droit du sol pour permettre l’implantation du Grand Paris Express n’est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

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3 PrĂŠsentation du projet

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3.1 Principales caractéristiques du projet

Chacun de ces tunnels monodirectionnels fusionne avec le tunnel bidirectionnel de la Ligne 15 Sud avec laquelle le projet est interopérable.

Le projet de Ligne 15 Est constitue un des tronçons de ligne du métro automatique souterrain Grand Paris Express, d’environ 26 km de linéaire, dont 23 km de service commercial, desservant douze gares dont sept interconnectées à des gares du réseau existant de métro ou de RER et cinq interconnectées avec des projets de transports collectifs lourds. D’autre part, la Ligne 15 Est sera interopérable avec la Ligne 15 Sud au niveau de la gare « Champigny Centre ».

Au niveau de la gare « Rosny Bois Perrier », un tunnel permet la liaison vers le site industriel (SMR/SMI) de « La Garenne ».

3.1.1 Objectifs du projet

De plus, des postes de redressement sont potentiellement présents au niveau des ouvrages techniques.

Le projet de Ligne 15 Est répond à trois objectifs principaux :  Désenclaver l’Est francilien et apporter de nouvelles dessertes ;  Améliorer le maillage du réseau francilien ;  Accompagner le développement du territoire.

3.1.2 Caractéristiques des principaux éléments du projet Le projet comprend, outre les gares et le tunnel reliant ces gares entre elles, un site industriel accueillant un atelier de maintenance des rames de métro et des infrastructures ferroviaires. Ce site, appelé SMR/SMI (site de maintenance et de remisage / site de maintenance des infrastructures), est situé sur le site de « La Garenne » à Rosny-sous-Bois et des accès particuliers y sont prévus. La carte ci-après présente le projet. 3.1.2.1

Les gares

Toutes les gares du projet sont souterraines et comprennent plusieurs niveaux souterrains, le plus superficiel correspondant à la salle des billets, et le plus profond, au niveau des quais et du tunnel du métro. Les circulations verticales d’un niveau souterrain à l’autre se font par des escaliers fixes, des escaliers mécaniques, ainsi que par des ascenseurs. 3.1.2.2

Le tunnel et les ouvrages techniques annexes associés

Le tunnel reliant les gares entre elles est de section circulaire, et accueille généralement au sein d’un seul « tube » les deux sens de circulation. Le diamètre est alors d’environ 10 m. La profondeur du tunnel varie entre 10 et 40 m de profondeur, se trouvant plus généralement entre 20 et 35 m de profondeur. A l’extrémité Sud, le projet de la Ligne 15 Est sera interopérable avec la Ligne 15 Sud. Le tunnel de la Ligne 15 Est se scinde en deux tunnels distincts aux tracés différents accueillant chacun un sens de circulation.

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Chaque scindement ou fusion de tunnels nécessite un ouvrage dit « d’entonnement ». Par ailleurs, tous les 800 m environ, sont disposés des puits d’accès au tunnel permettant l’accès des pompiers en cas d’urgence. Ces puits, appelés « ouvrages annexes », sont généralement mutualisés avec des installations de ventilation du tunnel.

Le maître d’ouvrage du projet de Ligne 15 Est s’attachera à assurer l’insertion urbaine et paysagère de ces ouvrages annexes. 3.1.2.3

Le site industriel (SMR/SMI) de « La Garenne »

Le site industriel (SMR/SMI) de « La Garenne » se situe sur le site industriel de « La Garenne » à Rosny-sous-Bois, accueillant aujourd’hui des locaux de bureaux et d’activité logistique. Le projet y prévoit l’installation de voies de garage des rames de métro (rôle de dépôt) et d’un atelier de maintenance des rames. Cette partie est appelée Site de Maintenance et de Remisage (SMR). Une plus faible surface du site doit être dédiée au stockage des trains de travaux qui assurent la maintenance des infrastructures ferroviaires. Cette partie est appelée Site de Maintenance des Infrastructures (SMI). Les deux activités nécessitent également des locaux de bureaux et de vie (réfectoires, vestiaires, etc.), un espace de stockage de matériel et de produits, ainsi que des espaces de stationnement pour le personnel.

3.2 Présentation du projet sur la ville Sur la commune de SAINT-DENIS, le projet comprend :  Une section de l’infrastructure courante souterraine ;  La gare « Saint-Denis – Stade de France » ;  Un ouvrage annexe (OA 631). La gare « Saint-Denis Pleyel », présentée dans le dossier d’enquête publique des tronçons Noisy-Champs – Saint-Denis Pleyel et Mairie de Saint-Ouen – Saint-Denis Pleyel (Lignes 15, 16 et 14 Nord), n’est pas incluse dans le présent projet soumis à enquête publique. Elle est présentée dans le présent dossier à titre d’information uniquement.

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Le programme : le réseau Grand Paris Express

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4 Incidences du projet sur les documents dâ&#x20AC;&#x2122;urbanisme sâ&#x20AC;&#x2122;appliquant sur la commune

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4.1 Analyse des documents supra-communaux

4.1.1 Le Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF) Le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF), issu de la procédure de révision du SDRIF de 1994, a été adopté par le Conseil Régional d’Ile-de-France le 18 octobre 2013 puis approuvé par décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013. Ce document intègre explicitement le schéma d’ensemble du Grand Paris. En effet, la réalisation du Grand Paris Express est incluse dans les fascicules « Vision régionale » et « Défis, projet spatial régional et objectifs », exposant la vision régionale et les ambitions d’aménagement portées par le SDRIF, comme dans le fascicule « propositions pour la mise en œuvre », présentant les dispositifs permettant la réalisation de la stratégie régionale. Enfin, le tracé du schéma d’ensemble du Grand Paris Express figure dans la « Carte de destination générale des différentes parties du territoire » et son principe de réalisation est également évoqué dans le fascicule « orientations réglementaires ».

Le document d’orientations générales prévoit dans son chapitre 4, de « structurer le territoire, ses centralités et le réseau d’équipements et de services autour des pôles d’échange de Transports en Commun ». Cette orientation se décline en lien avec la structuration urbaine du territoire, le SCoT précise que « le parti d’intensification urbaine et de développement de la densité est privilégié en priorité le long des principales lignes de transport collectif existantes ou en projet : RER B, C et D, Tramways : Ligne T1, Stations de métros des Lignes 12 et 13, Tangentielle Nord, Rocade métro de proche couronne (Orbitale) ». Ainsi, sur la commune, les dispositions du SCoT sont compatibles avec le projet de réseau de transport public du Grand. Enfin, les dispositions nouvelles prises dans le cadre de la présente mise en compatibilité du PLU ne remettent pas en cause la compatibilité de ce dernier avec le SCoT.

Le SDRIF tient donc compte du Grand Paris Express et du Nouveau Grand Paris, mais ses orientations normatives constituent des préconisations à prendre en compte lors des arbitrages dans la conception du projet. Ces préconisations concernent essentiellement la préservation d’espaces dont le potentiel ou les qualités en termes d’urbanisation ou en termes de naturalité ne doivent pas être compromis. Elles concernent également les modalités de conception des aménagements de surface (assainissement notamment). Le SDRIF de 2013 prend ainsi explicitement en compte le projet du Grand Paris Express, et les dispositions nouvelles prises dans le cadre de la présente mise en compatibilité sont compatibles avec ce document.

4.1.2 Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) La ville de SAINT-DENIS fait également partie du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communauté d’Agglomération Plaine Commune, approuvé le 23 octobre 2007. Celui-ci a fait l’objet d’une modification approuvée le 15 décembre 2009 par délibération du Conseil Communautaire et a été mis en compatibilité le 17 décembre 2013 (par déclaration de projet). Il est actuellement en procédure de révision lancée par la délibération du 21 janvier 2014. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables prévoit dans son chapitre 4, de favoriser « des déplacements au service du développement et de l’aménagement du territoire » et de « mettre les transports collectifs au service des lieux de vie, de travail, et de formation ». Ces éléments du PADD donnent toute sa place au projet de réseau de transport. Bien que le SCoT de Plaine commune ne cite pas le projet de transport du Grand Paris, le SCoT étant antérieur au projet, les documents graphiques du SCoT intègrent le principe de réalisation d’un métro en rocade.

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EXTRAIT DU PLAN DE ZONAGE DE LA VILLE DE SAINT-DENIS FAISANT APPARAÎTRE LES ÉLÉMENTS DU PROJET

Nota : Document informatif sans valeur réglementaire - Les éléments de projet figurés sur le plan sont des symboles ne donnant aucune indication de surface.

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4.2 Analyse du PLU en vigueur et évolutions apportées par la mise en compatiblité

 L’article 8, afin de dispenser les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express des obligations de cet article, qui s’avéreraient incompatibles avec les nécessités techniques d’implantation des ouvrages du réseau de transport public du Grand Paris présents en surface sur une même unité foncière ;

La mise en compatibilité du PLU de SAINT-DENIS avec le projet du Grand Paris Express porte sur :

 L’article 9, afin de porter pour les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express, le coefficient d’emprise au sol à 100 %, afin de tenir compte des contraintes techniques d’insertion des éléments du projet en surface en leur permettant d’occuper toute la surface du terrain d’assiette sur laquelle ils seront implantés ;

 La mise à jour du rapport de présentation ;  La modification du règlement des zones UM et UVM.  La reprise du plan « Espaces Paysagers Protégés » afin de réduire le square des Acrobates sous les emprises d’un ouvrage technique annexe.

4.2.1 Le rapport de présentation

 L’article 12, afin de permettre, pour les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express, d’évaluer le nombre de places de stationnement créé pour les véhicules motorisés et deux roues en fonction des besoins de la construction ;

Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, un exposé des motifs des changements apportés est inséré dans le document, à la fin du chapitre 2 : « les choix retenus pour délimiter les zones du PLU » :

 L’article 13, afin de dispenser les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express des obligations de cet article, qui s’avéreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des ouvrages du Grand Paris Express présents en surface.

2.5. Exposé des motifs des changements apportés par la mise en compatibilité du PLU dans la cadre de la Déclaration d’utilité Publique de la Ligne 15 Est du « Grand Paris Express » Le rapport de présentation a été modifié pour que le présent chapitre explique les évolutions pouvant être apportées au dossier de PLU afin d’autoriser l’implantation des composantes du futur réseau de transport « Grand Paris Express » dans le cadre de la mise en compatibilité. Les documents graphiques et le règlement des zones concernées par l’infrastructure de transport ont été analysés, afin d’identifier les évolutions permettant de lever les incompatibilités avec l’implantation du projet du Grand Paris Express. Les documents graphiques ont été analysés afin d’identifier et si besoin d’adapter les éléments incompatibles avec le projet. Les articles du règlement ont été analysés et si besoin modifiés, en fonction de la logique suivante :  L’article 1, afin de ne pas interdire les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express ;  L’article 2, afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express ;  L’article 6, afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express à s’implanter à l’alignement ou à respecter un retrait de 1 m au minimum, afin de ne pas contraindre l’implantation des éléments du projet en surface par des normes de retrait qui ne seraient pas compatibles avec les spécificités techniques de l’infrastructure de transport ;  L’article 7, afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express à s’implanter en limites séparatives ou à respecter un recul de 1 m au minimum, afin de ne pas contraindre l’implantation des éléments du projet en surface par des normes de retrait qui ne seraient pas compatibles avec les spécificités techniques de l’infrastructure de transport ;

 L’article 10, afin de ne pas contraindre les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express implantées en surface par des règles de hauteur qui ne permettraient pas l’implantation du projet ;

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4.2.2 Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables 4.2.2.1

Analyse

Le projet est compatible avec les orientations générales du PADD de la commune de SAINT-DENIS. Celui-ci est mentionné à plusieurs reprises dans le document et, plus particulièrement en page 33 dans la partie 5. « renforçons et améliorons notre rôle de pôle d’échanges métropolitain », section B) « accompagnons l’amélioration des infrastructures de transport pour les passagers » où il est précisé que la ville entend « faciliter les projets d’amélioration du réseau de transports collectifs du Nord Francilien, inscrivant notre commune dans une échelle métropolitaine. Le développement urbain va s’appuyer sur le renforcement de ce réseau (tramways, métros). Par ailleurs, le métro automatique en souterrain programmé dans le cadre du Grand Paris desservira la commune dans le secteur Pleyel. Celui-ci devrait relier entre eux les aéroports de Roissy, du Bourget et d’Orly, mais aussi les pôles de développement Plaine/Pleyel sur le territoire de Plaine Commune, de Noisy (Descartes), Saclay, Massy et La Défense. Ce réseau utiliserait dans la traversée de Paris – la ligne 14 qui sera prolongée au nord comme au sud et qui desservira au passage Pleyel en correspondance avec la ligne 13 ». 4.2.2.2

Evolutions induites par le projet

Le PADD ne nécessite pas de mise en compatibilité.

4.2.3 Les Orientations d’Aménagement et de Programmation 4.2.3.1

Analyse

Le projet est concerné par l’OAP « Trame Verte et Bleue » : l’ouvrage annexe n°631 est situé dans un « noyau de biodiversité secondaire » constitué par le square des acrobates dans le quartier « Landy-Pleyel ».

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

Le texte de la notice de cette OAP précise que :

Evolutions induites par le projet

« Le réseau de noyaux de biodiversité secondaires est réparti sur tout le territoire. Il est principalement composé des squares et parcs de la commune ainsi que des talus d’autoroutes ou encore des jardins privés, notamment dans la zone pavillonnaire au nord-est de la ville. La zone UVM, qui s’applique sur ces noyaux de biodiversité secondaires, ne permet la construction que d’emprises très réduites qui doivent nécessairement avoir un lien avec le caractère de la zone : loisirs, paysage etc. » Par ses caractéristiques, l’ouvrage annexe n°631 est bien une « construction d’emprises très réduites », ce qui correspond bien au principe d’occupation du sol dans un « noyau de biodiversité secondaire ». En cela, le projet de réseau de transports publics du Grand Paris est bien compatible avec cette Orientation d’Aménagement et de Programmation. Toutefois, l’ouvrage n’est pas en lien avec le caractère de la zone. Il conviendra donc de faire évoluer le libellé du règlement de la zone UVM pour que celui-ci soit compatible avec le projet. 4.2.3.2

Ce PPRn ne remet pas en cause le projet du Grand Paris Express.

4.2.5 Le plan de zonage 4.2.5.1

Les éléments de projet en surface n’interceptent aucun Espace Boisé Classé réglementé. 4.2.5.2

Espaces protégés au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme Analyse

Le projet est donc compatible avec ce document.

Deux éléments de patrimoine végétal sont concernés par une emprise en surface du projet au niveau de l’OA 631 :

4.2.4 Les servitudes et autres contraintes 4.2.4.1

Emplacements réservés au titre des articles L. 151-41 1°, 2° et 3° du Code de l’Urbanisme

Aucun emplacement réservé n'est concerné par des emprises en surface du projet. 4.2.5.3

Evolutions induites par le projet

Espaces Boisés Classés (EBC) au titre de l’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme

Numéro

Servitudes d’utilité publique Analyse

Espace paysager protégé n°79

Le projet intercepte les servitudes d’utilités publiques suivantes :

Alignement d’arbres

Localisation

Emprise 9572,92 m2

Quartier La Plaine – Square des acrobates

 Servitudes aéronautique de dégagement liées à l’aéroport du Bourget ; Evolutions induites par le projet

 Servitudes relatives aux chemins de fer ;

Ces deux éléments de patrimoine végétal seront réduits de la surface nécessaire à la réserve du projet du Grand Paris Express.

 Servitudes liées aux canalisations de gaz haute pression ;  Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques - protection l'électromagnétisme - liées à la station « Paris-Bichat ».

contre

4.2.5.4

Analyse

Evolutions induites par le projet Les éléments du projet respecteront les dispositions induites par ces servitudes qui ne remettent pas en cause le projet du Grand Paris Express. 4.2.4.2

Risques

Autres éléments figurés sur les plans graphiques

Par ailleurs, deux servitudes de localisation sont concernées par une emprise en surface du projet. Numéro

Type

Objet

Bénéficiaire

Emprise

Servitude pour création d'ouvrage en tréfond

Création d'ouvrage en tréfonds (ligne 14, 15 et 16, 17 du réseau transport public du Grand Paris

SGP

206 941 m2

OP4

Servitude pour création d'ouvrage public

ZAC Landy Pleyel – Création d'un puits d'accès

SGP

1 931 m2

Analyse Les éléments du projet respecteront les prescriptions des différents Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRn) approuvés sur le territoire communal :  Plan de Prévention du Risque Mouvements de terrain dus au retrait-gonflement des argiles prescrit le 23 juillet 2001.

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4.2.6.2

Evolutions induites par le projet Ces deux servitudes de localisation indiquent que le projet du Grand Paris Express a bien été inscrit dans le PLU de Saint-Denis.

Evolutions induites par le projet

L’analyse du règlement de ces zones met en évidence la nécessité de modifier certains articles. Le tableau aux pages suivantes décrit ces évolutions (les compléments sont indiqués en rouge et soulignés).

4.2.6 Le Règlement 4.2.6.1

Analyse

Les emprises des travaux du projet du Grand Paris Express concernent uniquement les zones suivantes : Zones et secteurs concernés

UAE

Natures des travaux

Tunnel

Tunnel UM

Emprises en souterrain : Ouvrage annexe OA 631 Tunnel

UM UMgpe

UMgh

UTT

Emprises en surface : Gare « Stade-de-France »

Ce secteur du PLU couvre principalement des parties du territoire communal situées soit sur des territoires accueillant une partie des grandes infrastructures de transport, tel une partie du faisceau ferré, soit des zones d’activités économiques d’ores et déjà existantes. Ce secteur du PLU couvre une grande partie du territoire communal puisqu’il constitue le secteur dense de la ville dans lequel les bâtiments peuvent avoir une hauteur importante. Un sous-secteur UMgpe, qui concerne l’emplacement de deux futures gares du réseau du Grand Paris express : la gare de Pleyel et la gare Plaine Stade de France.

Tunnel

Un sous-secteur UMgh, dans lequel est autorisée la construction d’Immeuble à Grande Hauteur (IGH).

Tunnel

Il s’agit des quartiers traditionnels de Saint-Denis, constitués par un bâti ancien, plus ou moins dégradé́, et construit sur du petit parcellaire. Ces quartiers présentent une grande mixité́ urbaine (activité́, commerces, ateliers, équipements ...) avec cependant une proportion importante de logements.

Tunnel UVM

Description de la zone

Emprises en surface : Ouvrage annexe OA 631

La zone urbaine verte et minérale correspond aux parties du territoire de la ville faiblement urbanisées dont les fonctions écologiques, paysagères, récréatives, sportives ou culturelles doivent être préservées et mises en valeur. Elle regroupe également les espaces minéraux structurants et ouverts sur la ville.

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ANALYSE DE LA COMPATIBILITE DU DOCUMENT D'URBANISME

PROPOSITION DE NOUVELLE REDACTION

Définition des CINASPIC dans le règlement Une définition des CINASPIC figure dans le lexique du règlement : « Constructions et Installations Nécessaires aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif. Il s’agit des équipements publics ou privés destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général : (…) • les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux télécommunications...) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets...). »

(transports,

postes,

fluides,

énergie,

Cette définition est suffisamment large et prend en compte certains aspects du projet (réseaux (transports...) pour que le projet du réseau de transport public du Grand Paris y trouve sa place sans que l'on ait besoin de l'amender.

Dispositions générales Les dispositions générales du règlement indiquent notamment : « 18 – LES CONSTRUCTIONS LIEES AU DEVELOPPEMENT DU RESEAU DU GRAND PARIS Les dispositions règlementaires et les dispositions graphiques du PLU ont été rédigées afin de permettre la mise en place du réseau de transports en commun du Grand Paris. »

Cette rédaction indique que le projet du Grand Paris Express a bien été pris en compte lors de l’élaboration du PLU de Saint-Denis. Toutefois, si cela est bien le cas concernant les éléments de projet liés à la ligne 16 pour laquelle la DUP a été prononcée le 28 décembre 2015, cela n’en est pas de même pour tous les éléments de projet liés à la ligne 15 Est « Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre », tronçon pour lequel la présente mise en compatibilité apparaît nécessaire.

Zone UAE Les articles UAE 1 et 2 sont compatibles avec le projet. La zone UAE n’est donc pas concernée par la présente procédure de mise en compatibilité.

Zone UM et ses secteurs UMgpe et UMgh Les articles UM 1, 2, 5, 6, 8, 9, 10, 13 et 14 sont compatibles avec le projet et ne sont pas concernés par la présente procédure de mise en compatibilité.

Dispositions générales : « Dix périmètres dans lesquels toute construction ou installation créant de la surface de plancher est interdite dans l’attente de projet d’aménagement global sur ces secteurs. Ils concernent notamment : - Le secteur Pleyel (5 secteurs d’inconstructibilité temporaires) identifié dans l’Accord Cadre sur le Grand Paris comme future centralité métropolitaine et nœud de transports urbains, »

Ce périmètre n’affecte pas directement les composantes du projet du Grand Paris Express. L’article UM 7 fixe des règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives en fonction des secteurs. Ces dispositions imposent aux constructions des reculs qui peuvent se révéler incompatibles avec les contraintes d'implantation, des ouvrages techniques annexes du projet (tels que les bouches d'aération, les puits de ventilation, les puits de secours, etc.) et, plus encore, avec le projet d’émergence gare « Stade-de-France ». Il convient donc de les adapter au titre des « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ». Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet du Grand Paris Express et nécessite une modification de son libellé.

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La rédaction insérée en fin d’article UM 7 est la suivante : « 7.3 – Sous-secteur UMgpe Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives ou respecter un retrait de 1 m au minimum. »

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

ANALYSE DE LA COMPATIBILITE DU DOCUMENT D'URBANISME

PROPOSITION DE NOUVELLE REDACTION

Zone UM et ses secteurs UMgpe et UMgh (suite) L’article UM 12 indique notamment : « 12.3. Normes obligatoires de stationnement automobile et deux roues motorisés : (...) 12.3.6 CINASPIC • Au minimum 1 place par équipement. Le nombre de place par opération sera déterminé en fonction des besoins de l’opération, de son fonctionnement, du type de population accueillie et de la localisation des transports en communs. • Aucune place de stationnement ne sera exigée pour les ouvrages qui ne génèrent pas de surface de plancher en superstructure. (…) 12.4. Normes de stationnement des deux-roues non-motorisés : (…) CINASPIC : 1 place par tranche entamée de 10 utilisateurs de plus de 16 ans et de moins de 60 ans Aucune place ne sera exigée pour les ouvrages qui ne génèrent pas de surface de plancher en superstructure. »

La rédaction insérée en fin d’article UM 12 est la suivante : « 12.7 Sous-secteur UMgpe Le nombre de places de stationnement créées pour les véhicules motorisés, les deux roues motorisés et non motorisés doit être estimé en fonction des besoins de la construction, sans qu’un minimum de place ne soit exigé. »

Malgré la souplesse accordée aux CINASPIC, ces dispositions peuvent se révéler incompatibles avec projet d’émergence gare « Stade-deFrance », notamment concernant les normes de stationnement automobile et deux roues. Il convient donc de les en exempter au titre des « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ». Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet du Grand Paris Express et nécessite une modification de son libellé.

Zone UTT Les articles UTT 1 et 2 sont compatibles avec le projet. La zone UTT n’est donc pas concernée par la présente procédure de mise en compatibilité.

Zone UVM Les articles UVM 1, 5, 6, 10, 12 et 14 sont compatibles avec le projet et ne sont pas concernés par la présente procédure de mise en compatibilité.

Il convient de vérifier si les occupations et utilisations des sols autorisées sous conditions dans l’article UVM 2 visent ou non les composantes du projet du Grand Paris Express, au titre des « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ». L’article UVM 2 autorise notamment : « Les Constructions et Installations Nécessaires aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif (CINASPIC) dont l’activité est en adéquation avec l’usage de l’espace considéré. (…) Les locaux et installations techniques nécessaires au fonctionnement, à la sécurité́ ou à l’entretien des espaces, constructions, installations ou ouvrages situés dans la zone. »

La rédaction insérée en fin d’article UVM 2 est la suivante : « - Les constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express. »

Les éléments de projet n’étant pas en lien avec le caractère de la zone, ces derniers ne sont pas explicitement autorisés. Cet article n'est donc pas compatible avec le projet du Grand Paris Express et nécessite une modification de son libellé.

Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

Ville de Saint-Denis

PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

ANALYSE DE LA COMPATIBILITE DU DOCUMENT D'URBANISME

PROPOSITION DE NOUVELLE REDACTION

Zone UVM (suite) L’article UVM 7 « 7.1 – Dispositions générales : Les constructions devront s’implanter en respectant la règle suivante : • La distance des bâtiments comportant des baies devra respecter un recul minimum de 6 mètres dans le respect de l’article UVM 10. • En cas de pignon ou d’héberge aveugle une distance minimale de 4 m devra être respectée dans le respect de l’article UVM 10. • S’il existe sur la parcelle voisine, des pignons ou héberges aveugles en limite de propriété́, la construction nouvelle devra s’implanter sur ceuxci dans le respect de l’article UVM 10. • Pour les constructions édifiées le long du canal, la distance minimale est de 1.90 m quelque que soit la nature de la baie. » Les dispositions arrêtées par l'article UVM 7 imposent aux constructions des reculs qui peuvent se révéler incompatibles avec les contraintes d'implantation des ouvrages techniques annexes du projet (tels que les bouches d'aération, les puits de ventilation, les puits de secours, etc.). Il convient donc de les adapter au titre des « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ».

La rédaction insérée en fin d’article UVM 7 est la suivante : « 7.2 – CINASPIC nécessaires au projet du Grand Paris Express Les constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express peuvent être implantées en limites séparatives ou respecter un retrait de 1 m au minimum. »

Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet du Grand Paris Express et nécessite une modification de son libellé. L’article UVM 9 indique notamment : « 9.1.- Dispositions générales L’emprise au sol des constructions ne pourra pas excéder : • 10% pour les unités foncières de moins de 500 m2 • 5% pour les unités foncières comprises entre 500 m2 et 1 000 m2, • 2% pour les unités foncières supérieures à 1 000 m2. » Ces dispositions s'avèrent incompatibles avec le projet, tout particulièrement pour les ouvrages techniques annexes. En effet, la Société du Grand Paris n’acquerra que les emprises strictement nécessaires à l’implantation de ses ouvrages en surface, si bien que ces constructions utiliseront la totalité de ces nouvelles parcelles. Ce qui impose d’y autoriser un coefficient d’emprise au sol de 100 % pour les besoins du projet.

La rédaction insérée en fin d’article UVM 9 est la suivante : « 9.4 - CINASPIC nécessaires au projet du Grand Paris Express Pour les constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express, le coefficient d’emprise au sol n’est pas réglementé. »

Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet du Grand Paris Express et nécessite une modification de son libellé. L’article UVM 13 indique notamment : « 13.2 Obligations en matière de plantations au sol La protection des plantations existantes devra être assurée au maximum. Les abattages d’arbres ne seront autorisés que s’ils sont indispensables à l’implantation des constructions ou à création des accès nécessaires. Il sera demandé la plantation d’un arbre pour un arbre abattu, excepté lorsqu’une impossibilité technique de planter des arbres est démontrée. (…) » Cette dernière disposition impose des compensations pour les abattages d’arbres qui peuvent se révéler incompatibles avec les contraintes d'implantation de l’ouvrage technique annexe. Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet du Grand Paris Express et nécessite une modification de son libellé.

Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

La rédaction insérée au sein de l’alinéa 13.2 est la suivante : « 13.2 Obligations en matière de plantations au sol (…) Il sera demandé la plantation d’un arbre pour un arbre abattu, excepté lorsqu’une impossibilité technique de planter des arbres est démontrée. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, en cas d’impossibilité technique les règles de plantation d’arbres peuvent être adaptées. »

Ville de Saint-Denis

5 Extraits des documents dâ&#x20AC;&#x2122;urbanisme de la commune

Rapport de présentation Document mis en compatibilité

Extrait

Plan Local d’Urbanisme de la ville de Saint-Denis PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2015

Règlement d'urbanisme Document mis en compatibilité

Extrait

Plan Local d’Urbanisme de la ville de Saint-Denis PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2015

Extrait

Plan Local d’Urbanisme de la ville de Saint-Denis PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2015

Société du Grand Paris Immeuble « Le Cézanne » 30, avenue des Fruitiers 93200 Saint-Denis www.societedugrandparis.fr