I.1.8.B - Plan Local d'Urbanisme de la ville de Rosny-sous-Bois révisé by SGP Enquête publique unique ligne 15 sud LSE et PC Gares

LIGNE 15 : SAINT-DENIS PLEYEL < > CHAMPIGNY CENTRE (LIGNE ORANGE)

LIGNE 15 EST DOSSIER D’ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE HIVER 2015-2016

I.1.8.B

Mise en compatibilité des documents d’urbanisme Plan Local d’Urbanisme révisé de la ville de Rosny-sous-Bois

PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

Sommaire 1 Préambule

4.2 Analyse du PLU en vigueur et évolutions apportées par la mise en compatiblité ......... 27 4.2.1 Le rapport de présentation ........................................................................... 27 4.2.2 Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables ................................ 28

2 Contexte réglementaire

2.1 Rappel réglementaire .........................................................................................11 2.1.1 Définition ...................................................................................................11 2.1.2 Objet de la mise en compatibilité ..................................................................11 2.2 Déroulement de la procédure de mise en compatibilité............................................11 2.3 Textes réglementaires qui régissent la procédure de mise en comptabilité des documents d’urbanisme ....................................................................................12 2.3.1 Article L. 153-54 du Code de l’Urbanisme .......................................................12 2.3.2 Article L153-55 du Code de l’Urbanisme .........................................................12 2.3.3 Article L153-56 du Code de l’Urbanisme .........................................................12 2.3.4 Article L153-57 du Code de l’Urbanisme .........................................................12

4.2.3 Les Orientations d’Aménagement et de Programmation .................................... 28 4.2.4 Les servitudes et autres contraintes .............................................................. 30 4.2.5 Le plan de zonage ....................................................................................... 30 4.2.6 Le Règlement ............................................................................................. 31 5 Extraits des documents d’urbanisme de la commune

A. Extrait du rapport de présentation mis en compatibilité B. Extrait du règlement mis en compatibilité C. Extraits du zonage en vigueur et mis en compatibilité D. Extraits du plan patrimoine en vigueur et mis en compatibilité E. Extrait des emplacements réservés mis en compatibilité

2.3.5 Article L153-58 du Code de l’Urbanisme .........................................................12 2.3.6 Article L153-59 du Code de l’Urbanisme .........................................................13 2.3.7 Article R. 153-14 du Code de l’Urbanisme .......................................................13 2.4 Contenu du dossier de mise en compatibilité .........................................................13 2.4.1 Les pièces du dossier de PLU pouvant être mises en compatibilité ......................13 2.4.2 Définitions .................................................................................................13 2.4.3 Le dossier de mise en compatibilité ...............................................................14 2.5 Evaluation environnementale de la mise en compatibilité ........................................14 2.5.1 Les sites Natura 2000 ..................................................................................14 2.5.2 La Zone de protection Spéciale « Sites de la Seine-Saint-Denis ».......................15 3 Présentation du projet

3.1 Principales caractéristiques du projet ....................................................................21 3.1.1 Objectifs du projet ......................................................................................21 3.1.2 Caractéristiques des principaux éléments du projet ..........................................21 3.2 Présentation du projet sur la ville .........................................................................21 4 Incidences du projet sur les documents d’urbanisme s’appliquant sur la commune 25 4.1 Analyse des documents supra-communaux ...........................................................27 4.1.1 Le Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF) ..................................27 4.1.2 Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ..................................................27

Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

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1 PrĂŠambule

PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

Le présent dossier de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville de ROSNY-SOUS-BOIS, dans le département de Seine-Saint-Denis, porte sur la prise en compte du projet de construction du tronçon Saint-Denis Pleyel - Champigny Centre du Grand Paris Express dont une section souterraine traverse le territoire communal. Le Maître d'Ouvrage du projet est la Société du Grand Paris. Cet établissement public de l’Etat, à caractère industriel et commercial, créé par la loi n°2010-597 du 3 juin 2010, relative au Grand Paris, « a pour mission principale de concevoir et d’élaborer le schéma d’ensemble et les projets d’infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d’en assurer la réalisation ». Le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, incluant le réseau complémentaire structurant (Ligne Orange), sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat des Transports d’Île de France, a été approuvé par décret en Conseil d’Etat en date du 24 août 2011 (décret n°2011-1011). Par une convention en date du 28 avril 2015, la Société du Grand Paris a été désignée maître d’ouvrage de la Ligne Orange/Ligne 15 Est par le STIF. Le projet fait l'objet d'une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP), mais les dispositions du PLU approuvé de la commune de ROSNY-SOUS-BOIS ne permettent pas, en l'état, sa réalisation et doivent donc être revues pour être mises en compatibilité avec le projet. En effet, la ville de ROSNY-SOUS-BOIS est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), approuvé par délibération du Conseil Municipal du 19 novembre 2015. Le contenu du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de ROSNY-SOUS-BOIS est régi par les articles L. 151-1 à L. 151-3 du Code de l'Urbanisme entré en vigueur le 1er janvier 2016 (en vertu de l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 et du décret n°2015-1783 datant du 28 décembre 2015). Cette nouvelle rédaction « à droit constant » du code de l’urbanisme maintient en l’état les dispositions arrêtées par le PLU jusqu’à sa prochaine révision. La ville de ROSNY-SOUS-BOIS ne fait pas partie du périmètre d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en vigueur. Par ailleurs, le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France est le document de référence réglementaire qui s’applique sur le territoire communal selon les dispositions de l’article L. 123-3 du Code de l’Urbanisme. Le SDRIF 2013, issu de la procédure de révision du SDRIF de 1994, a été adopté par le Conseil Régional d’Ile-de-France le 18 octobre 2013 et approuvé par décret n° 2013-1241 le 27 décembre 2013. Il intègre explicitement le schéma d’ensemble du Grand Paris.

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2 Contexte rĂŠglementaire

PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

 Les emprises des gares :

2.1 Rappel réglementaire

−

Les gares souterraines dont les dimensions sont de 110 x 30 m environ (en fonction du trafic prévu) et de profondeur variable, accueillant les quais, mezzanines et escalators, les espaces de circulation permettant les correspondances avec les autres réseaux et des accès vers l’extérieur, locaux techniques et de services.

−

Les émergences des gares : il s’agit des bâtiments voyageurs, permettant de concentrer les flux et l’accueil des voyageurs, d’assurer l’accès aux quais, d’accueillir des commerces liés au Grand Paris Express ainsi que des locaux techniques et de services.

2.1.1 Définition La mise en compatibilité des documents d'urbanisme a été codifiée par les articles L. 153-54 et suivants et R. 153-14 du Code de l’Urbanisme. L'article L. 153-54 prévoit que « une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :

 Les ouvrages techniques annexes tels que les bouches d'aération, les puits de ventilation, les puits de secours, les voies souterraines de garage et retournement des trains, les voies souterraines des gares terminus, les postes de redressement, les sous-stations électriques, etc.

1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.

 Les installations permettant l’exploitation du Grand Paris Express : les sites de maintenance et de remisage pour le matériel roulant (SMR) et les sites de maintenance des infrastructures (SMI) qui peuvent être en partie classés au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, les voies d’accès aux ouvrages et équipements, etc.

2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint. » La notion de compatibilité impose que le projet ne contrarie pas les dispositions du document d’urbanisme en vigueur.

La mise en compatibilité se déroule selon la procédure définie à l’article R. 153-14 du Code de l’Urbanisme, sous l’égide du Préfet. Au vu des textes1, compte tenu de la nature du projet, la procédure de mise en compatibilité est organisée par le préfet de la Région d’Ile-de-France. L’enquête publique organisée dans le cadre du projet de création de la Ligne 15 Est du Grand Paris Express a ainsi un triple objet :

Une opération est incompatible :  Lorsqu’elle est interdite par le règlement ; des

 La déclaration d’utilité publique au titre des articles L. 11-1 et suivants, R. 11-1 à R. 11-3 et suivants du Code de l’Expropriation, s’agissant d’une opération nécessitant des acquisitions foncières par procédure d’expropriation si besoin ;

 Lorsqu’elle porte atteinte à un espace spécialement protégé et notamment un espace boisé classé ;

 La préservation de l’environnement, au titre des articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-23 du Code de l’Environnement, s’agissant d’une opération susceptible d’affecter l’environnement ;

 Lorsqu’elle a une incidence emplacements réservés ;

sur

l’affectation

des

sols,

sur

localisation

 Lorsqu’elle apporte des restrictions nouvelles et importantes au droit des sols.

2.1.2 Objet de la mise en compatibilité La procédure de mise en compatibilité doit permettre la réalisation de tous les éléments en projet du Grand Paris Express faisant l’objet du présent dossier sur la ville de ROSNY-SOUS-BOIS. Elle a pour effet d’adapter les dispositions existantes dans les différentes pièces du document d’urbanisme en vigueur qui sont incompatibles avec le projet, c’est-à-dire ne permettant pas sa réalisation.

 La mise en compatibilité des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) des communes traversées par le projet, conformément à l’article L. 153-54 du Code de l’Urbanisme.

2.2 Déroulement de la procédure de mise en compatibilité L’ensemble de la procédure de mise en compatibilité est conduite sous l’autorité du Préfet. Les modalités de mise en compatibilité sont définies par les articles L. 153-55 à L. 153-59 du Code de l’Urbanisme, à savoir :  L’opération donne lieu, sur l’initiative du Préfet et préalablement à l’enquête publique, à un examen conjoint du dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune regroupant les personnes publiques associées. Le compte-rendu de cette réunion est ensuite joint au dossier soumis à enquête publique ;

Plus précisément, elle concerne :  La section courante de l’infrastructure en souterrain : les tunnels de 10 m de diamètre environ mettant en liaison les gares et desservant les sites de maintenance. 1

Notamment l’article 7 du décret n° 2010-1133 du 28 septembre 2010 pris pour l’application de la loi relative au Grand Paris disposant que « les enquêtes publiques portant sur les projets d'infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris sont ouvertes et organisées par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France ».

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

 Le Préfet ouvre par arrêté l’enquête publique portant à la fois sur l’utilité publique de l’opération et sur la mise en compatibilité du PLU. Cette enquête s’ouvre et s’exécute conformément aux dispositions des articles R. 123-1 et L. 123-1 du Code de l’Environnement ;  Le présent dossier, le rapport et les conclusions du Président de la commission d’enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion susnommée sont soumis pour avis par le Préfet au conseil municipal. Celui-ci a deux mois pour se prononcer. Au-delà de ce délai, ce dernier est réputé avoir donné un avis favorable. La mise en compatibilité, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l'enquête est approuvée par la déclaration d'utilité publique. Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme, la déclaration d'utilité publique est affichée pendant un mois au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies concernées et une mention de cet affichage doit être insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La mise en compatibilité produit ses effets juridiques dès l'exécution de ces formalités, la date à prendre en compte pour l'affichage étant le premier jour où il est effectué. La déclaration d'utilité publique est en outre publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Chacune des formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

1° Par l'autorité administrative compétente de l'Etat : a) Lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise ; b) Lorsqu'une déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ; c) Lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat ou une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ; 2° Par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire dans les autres cas. Lorsque le projet de mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.

2.3.3 Article L153-56 du Code de l’Urbanisme Créé par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015

2.3 Textes réglementaires qui régissent la procédure de mise en comptabilité des documents d’urbanisme La procédure de mise en compatibilité des PLU est élaborée conformément aux articles L. 153-54 à L. 153-59 et R. 153-14 du Code de l'Urbanisme.

2.3.1 Article L. 153-54 du Code de l’Urbanisme Créé par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si : 1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence. 2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint.

2.3.2 Article L153-55 du Code de l’Urbanisme Créé par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :

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Lorsque la mise en compatibilité est requise pour permettre la déclaration d'utilité publique d'un projet, ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée, le plan local d'urbanisme ne peut pas faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité entre l'ouverture de l'enquête publique et la décision procédant à la mise en compatibilité.

2.3.4 Article L153-57 du Code de l’Urbanisme Créé par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune : 1° Emet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois ; 2° Décide la mise en compatibilité du plan dans les autres cas.

2.3.5 Article L153-58 du Code de l’Urbanisme Créé par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 La proposition de mise en compatibilité du plan éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête est approuvée : 1° Par la déclaration d'utilité publique, lorsque celle-ci est requise ; 2° Par la déclaration de projet lorsqu'elle est adoptée par l'Etat ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ;

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

3° Par arrêté préfectoral lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat ; 4° Par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du conseil municipal dans les autres cas. A défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'établissement public ou la commune de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la mise en compatibilité est approuvée par arrêté préfectoral.

2.3.6 Article L153-59 du Code de l’Urbanisme

L'acte de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, mettant en compatibilité le plan local d'urbanisme devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-25 et L. 153-26. Dans les autres cas, la décision de mise en compatibilité devient exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publication et d'affichage. Lorsqu'une déclaration de projet nécessite à la fois une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale, la mise en compatibilité du plan devient exécutoire à la date d'entrée en vigueur de la mise en compatibilité du schéma.

2.3.7 Article R. 153-14 du Code de l’Urbanisme Créé par le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis par le préfet à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au conseil municipal. Si ceux-ci ne se sont pas prononcés dans un délai de deux mois, ils sont réputés avoir donné un avis favorable. Le ministre chargé de l'urbanisme contresigne ou cosigne la déclaration d'utilité publique emportant approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme lorsque cette déclaration ne relève pas de la compétence du préfet.

2.4 Contenu du dossier de mise en compatibilité

dossier

PLU

pouvant

être

mises

Rapport de présentation

Le rapport de présentation doit être complété afin d’y ajouter un exposé des motifs des changements apportés par la mise en compatibilité nécessitée par le projet de Ligne 15 Est, en application de l’article R. 151-5 du Code de l’Urbanisme.

Le projet de Ligne 15 Est peut nécessiter de modifier ou compléter le PADD (article L. 151-5 du Code de l’Urbanisme), afin de s’inscrire dans les orientations définies par le PADD. 2.4.1.3

Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

Les orientations d'aménagement et de programmation (articles L. 151-6 et L. 151-7 du Code de l’Urbanisme) devenues obligatoires avec la loi Grenelle du 12 juillet 2010 II, comprennent des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements.

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2.4.1.4

Règlement et documents graphiques

Les dispositions réglementaires et les zonages des zones traversées seront adaptés pour permettre la création de la Ligne 15 Est.

2.4.2 Définitions 2.4.2.1

Emplacements réservés

Les emplacements réservés (article L. 151-41 1°, 2° et 3° du Code de l’Urbanisme) sont des espaces désignés sur le plan de zonage au bénéfice d’une collectivité, de l’Etat ou d’un concessionnaire pouvant faire l’objet d'une acquisition dans le but d'y implanter un équipement public ou un projet d'intérêt général (gymnase, école, voie publique, etc.). Les précisions concernant les bénéficiaires ou les objets des emplacements réservés figurent dans une liste généralement portée sur le plan de zonage. L’article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme précise que : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; [...] »

La mise en compatibilité des documents d’urbanisme exposée dans le présent dossier consiste à prendre en compte le projet dans les pièces énumérées ci-après : 2.4.1.1

Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Le projet de Ligne 15 Est peut nécessiter la modification des OAP. Le cas échéant, le document graphique figurant les OAP sera modifié.

Créé par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015

2.4.1 Les pièces du compatibilité

2.4.1.2

Le projet de création de la Ligne 15 Est du Grand Paris Express peut nécessiter la modification des emplacements réservés existants des communes concernées (plan de zonage et liste des emplacements réservés). 2.4.2.2

Espaces Boisés Classés (EBC)

L’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme précise que les Espaces Boisés Classés représentent des bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer. Peuvent également être concernés des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies et des plantations d’alignement. Les éléments classés en EBC sont définis dans les PLU et figurent généralement au plan de zonage de la commune, mais ils peuvent parfois faire l’objet d’une pièce graphique spécifique.

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2.4.2.3

Espaces protégés au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’Urbanisme

L’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme prévoit que le PLU peut « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. » Quant à l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme, il stipule que le PLU peut également « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »

 Les extraits de la pièce écrite du règlement du PLU portant sur les zones concernées par le projet, dans la version revue pour être mise en compatibilité avec le projet. Cette dernière introduit, selon les besoins du projet sur la commune, les modifications de textes nécessaires dans les différents articles pour autoriser le projet et toutes ses composantes et en rendre possible sa réalisation.  Les extraits du document graphique du règlement (plan de zonage) concernés par le projet, dans la version revue pour être mise en compatibilité avec le projet. Cette dernière fait notamment apparaître, selon les besoins du projet, les évolutions de zonage. Elle fait également apparaître les éléments figurant sur le document graphique éventuellement impactés pour les besoins du projet.  La liste des emplacements réservés dans la version revue pour être mise en compatibilité avec le projet. Celle-ci fait apparaître les évolutions de surface des emplacements réservés impactés par le projet.

Ce dispositif permet d’assurer la protection du patrimoine communal. Le projet de Ligne 15 Est peut nécessiter la modification d’espaces protégés au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’Urbanisme figurant sur les documents graphiques. 2.4.2.4

Constructions et Installations Nécessaires aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif (CINASPIC) devenu « Equipements d’intérêt collectif et services publics »

Les articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l'Urbanisme relatif au règlement du Plan Local d'Urbanisme précisent que des règles particulières peuvent être applicables aux « Equipements d'intérêt collectif et services publics » dont font partie le projet et ses différentes composantes. C’est en ce sens que sont rédigés les compléments apportés au règlement écrit afin d’autoriser le projet du Grand Paris Express. Quoi qu’il en soit, dans le cas où la notion d’« Equipements d'intérêt collectif et services publics » (anciennement « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ») est définie dans un des documents du PLU (Rapport de présentation, Lexique, etc.), il est nécessaire de vérifier que le projet de Ligne 15 Est s’inscrit bien dans la définition proposée.

 Les extraits du document patrimoine repérant les éléments de patrimoine bâti à préserver au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23, dans la version revue pour être mise en compatibilité avec le projet. Cette dernière fait mention des évolutions du repérage. Les autres pièces de ce document d'urbanisme ne nécessitent pas d'évolution.

2.5 Evaluation environnementale de la mise en compatibilité En application de l’article R. 104-8 du Code de l’Urbanisme sont notamment soumises à évaluation environnementale les procédures d’évolution des PLU dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 et qui permettent la réalisation de travaux susceptibles d’affecter de manière significative des sites Natura 2000. La commune de ROSNY-SOUS-BOIS est concernée par la présence sur son territoire communal du « Futur parc intercommunal du Plateau d’Avron » classé site Natura 2000 appartenant à la Zone de Protection Spéciale FR 1112013 « Sites de la Seine-Saint-Denis ».

2.5.1 Les sites Natura 2000 2.4.3 Le dossier de mise en compatibilité Il comprend les documents suivants :  Une notice explicative de présentation, définissant sur le territoire communal les caractéristiques essentielles du projet soumis à enquête. Elle aborde deux sujets : −

La présentation du projet soumis à enquête (présentation générale, objectifs, présentation technique de l’infrastructure) et présentation des caractéristiques du projet sur la commune.

−

Les incidences du projet sur le PLU et la justification des évolutions nécessaires pour permettre sa réalisation.

La politique de protection des sites Natura 2000, codifiée au sein du Livre IV du Code de l’Environnement, vise à préserver la diversité biologique et à valoriser le patrimoine naturel par la constitution d’un réseau de sites naturels protégés à l’échelle européenne. La constitution du réseau de sites Natura 2000 découle de la mise en œuvre de la directive européenne « Oiseaux » de 1979 et de la directive « Habitats, faune, flore » de 1992. La directive « Oiseaux » vise la conservation à long terme des espèces d’oiseaux sauvages de l’Union européenne, et la directive « Habitats » vise la protection des habitats naturels des espèces animales et végétales présentant un intérêt communautaire. Les sites Natura 2000 instaurés en application de la directive « Oiseaux » donnent lieu à la création de Zones de Protection Spéciale (ZPS), et les sites instaurés en application de la directive « Habitats » donnent lieu à la création de Zones Spéciales de Conservation (ZSC).

 Les extraits du rapport de présentation, portant sur l’analyse de l’offre de transports collectifs sur la commune afin d’y ajouter un exposé des motifs des changements apportés en application de l’article R. 151-5 du Code de l’Urbanisme.

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2.5.2 La Zone de protection Spéciale « Sites de la Seine-Saint-Denis » Le département de la Seine-Saint-Denis se caractérise notamment par la présence de la Zone de Protection Spéciale (ZPS) « Sites de la Seine-Saint-Denis », regroupant 15 entités différentes, dont le « Futur parc intercommunal du Plateau d’Avron ». Le document d’objectifs (DOCOB) Natura 2000 « Sites de la Seine-Saint-Denis », ZPS FR 1112013, a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2011.

Les sites Natura 2000 à Rosny-sous-Bois et dans les communes limitrophes (source : Géoportail93) Le territoire de la commune de ROSNY-SOUS-BOIS est concerné par la présence du « Futur parc intercommunal du Plateau d’Avron », site de la ZPS « Sites de la Seine-Saint-Denis ». 2.5.2.1

Le Futur parc intercommunal du Plateau d’Avron Présentation du site

Les sites Natura 2000 en Seine-Saint-Denis Source : Département de la Seine-Saint-Denis

Le Document d’objectif et le cahier relatif au Futur parc intercommunal du Plateau d’Avron décrivent les milieux qui composent le site, ainsi que les espèces associées, inscrites à l’annexe I de la directive « Oiseaux » qui y sont recensés. Ces éléments sont les suivants : Types de milieux Milieux humides

0.3

Eau libre stagnante permanente

0.0

Eau libre stagnante temporaire

0.3

Milieux forestiers

48.0

Boisement de feuillus jeunes

32.5

Boisement de feuillus jeunes et fourré arbustif

0.1

Boisement de feuillus jeunes et pelouse de parc

0.1

Boisement de feuillus jeunes et prairie sèche

3.4

Boisement de feuillus matures

Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

Part du site concerné (%)

Espèces recensées

Bondrée apivore

11.4

Ville de Rosny-sous-Bois

PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

Types de milieux

Part du site concerné (%)

Boisement de feuillus matures et pelouse de parc

0.4

Pelouses et cultures

7.7

Pelouse de parc

4.0

Zone de culture

3.6

Zone de culture et prairie sèche

0.1

Milieux ouverts

35.2

Clairière

0.4

Clairière et zones de culture

0.2

Fourré arbustif

9.9

Fourré arbustif et boisement de feuillus jeunes

1.6

Fourré arbustif et clairière

4.0

Fourré arbustif et prairie sèche

Espèces recensées

Pie-grièche écorcheur

12.9

Prairie sèche

5.2

Prairie sèche et fourré arbustif

1.1

Autres (zones non végétalisées)

8.8

Enjeux écologiques L’analyse écologique présentée dans le DOCOB du site du « Futur parc intercommunal du Plateau d’Avron », met en avant les enjeux écologiques suivants, par milieu et par espèce :

Synthèse des enjeux écologiques Source DIREN Enjeux et menaces potentielles Les enjeux principaux sur ce site sont liés à la présence de la Bondrée apivore et de la Piegrièche écorcheur. Le tableau ci-après recense les menaces potentielles pesant sur les espèces d’oiseaux inscrites à l’annexe I de la directive « Oiseaux » :

 Les milieux humides présentent un enjeu de conservation faible ;  Les milieux ouverts présentent un enjeu de conservation moyen, en lien avec la Bondrée apivore, migrateur occasionnel, la Pie-grièche écorcheur, qui pourrait nicher occasionnellement ;  Les milieux boisés présentent un enjeu de conservation moyen et concerne les habitats de la Bondrée apivore, migrateur occasionnel, ainsi que les habitats du Pic Noir et du Pic Mar, qui pourraient nicher régulièrement. En raison de la valeur patrimoniale actuelle moyenne de deux espèces observées inscrites à l’annexe I de la directive « Oiseaux » (Bondrée apivore et Pie-grièche) et du potentiel d’évolution future moyen de quatre espèces inscrites à l’annexe I de la directive « Oiseaux » (Bondrée apivore, Pie-grièche, Pic noir et Pic mar) sur le site du « Futur parc intercommunal du Plateau d’Avron », celui-ci présente donc des enjeux moyens de conservation.

Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

Espèce

Bondrée apivore (Migrateur occasionnel)

Pie-grièche écorcheur (Migrateur occasionnel, espèce anciennement nicheuse)

Menaces potentielles

Effets induits par la mise en compatibilité du PLU

Néant, la mise en compatibilité du PLU de ROSNY-SOUS-BOIS, du fait de la localisation des secteurs concernés par la procédure (à 1,6 km environ du site Natura 2000), comme du fait des caractéristiques des évolutions du droit du sol qu’elle génère (évolutions portant sur un secteur déjà urbanisé) Fermeture du milieu liée à n’aura aucun effet sur les espèces l’évolution naturelle et au inscrites à l’annexe I de la Directive ni sur les menaces pouvant peser sur manque de moyens consacrés à l’entretien des ces espèces (absence de destruction ou de dérangement d’individus et milieux ouverts. absence d’incidences directes potentielles sur leurs habitats). Dérangement, destruction des grands arbres susceptibles d’accueillir une aire.

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

La mise en compatibilité du PLU de ROSNY-SOUS-BOIS n’a pas d’incidences sur ce site. En effet, celui-ci ne se situant pas dans les secteurs visés par la mise en compatibilité, elle ne modifie pas l’occupation du sol dans le site Natura 2000. D’autre part, les adaptations apportées au PLU concernent des zones déjà urbanisées, ce qui signifie qu’à ces endroits les adaptations effectuées n’ont pas consisté en l’ouverture de nouveaux droits à construire. Les adaptations faites aux règlements de ces zones urbaines visent uniquement à autoriser les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris, dans un secteur déjà urbanisé. Elles n’ont donc pas d’incidences sur le site Natura 2000. Ainsi, les incidences de la mise en compatibilité du PLU de ROSNY-SOUS-BOIS sur le « Futur parc intercommunal du Plateau d’Avron » peuvent être considérées comme nulles. Par ailleurs, compte tenu des caractéristiques limitées des évolutions du document d’urbanisme apportées par la mise en compatibilité, l’évolution du droit du sol pour permettre l’implantation du Grand Paris Express n’est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Le présent dossier de mise en compatibilité a fait l'objet d'une évaluation environnementale jointe en annexe (pièce I.3).

Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

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3 PrĂŠsentation du projet

PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

3.1 Principales caractéristiques du projet

Chacun de ces tunnels monodirectionnels fusionne avec le tunnel bidirectionnel de la Ligne 15 Sud avec laquelle le projet est interopérable.

Le projet de Ligne 15 Est constitue un des tronçons de ligne du métro automatique souterrain Grand Paris Express, d’environ 26 km de linéaire, dont 23 km de service commercial, desservant douze gares dont sept interconnectées à des gares du réseau existant de métro ou de RER et cinq interconnectées avec des projets de transports collectifs lourds. D’autre part, la Ligne 15 Est sera interopérable avec la Ligne 15 Sud au niveau de la gare « Champigny Centre ».

Au niveau de la gare « Rosny Bois-Perrier », un tunnel permet la liaison vers le site industriel (SMR/SMI) de « La Garenne ».

3.1.1 Objectifs du projet

De plus, des postes de redressement sont potentiellement présents au niveau des ouvrages techniques.

Le projet de Ligne 15 Est répond à trois objectifs principaux :  Désenclaver l’Est francilien et apporter de nouvelles dessertes ;  Améliorer le maillage du réseau francilien ;  Accompagner le développement du territoire.

3.1.2 Caractéristiques des principaux éléments du projet Le projet comprend, outre les gares et le tunnel reliant ces gares entre elles, un site industriel accueillant un atelier de maintenance des rames de métro et des infrastructures ferroviaires. Ce site, appelé SMR/SMI (site de maintenance et de remisage / site de maintenance des infrastructures), est situé sur le site de « La Garenne » à ROSNY-SOUS-BOIS et des accès particuliers y sont prévus. La carte ci-après présente le projet. 3.1.2.1

Les gares

Toutes les gares du projet sont souterraines et comprennent plusieurs niveaux souterrains, le plus superficiel correspondant à la salle des billets, et le plus profond, au niveau des quais et du tunnel du métro. Les circulations verticales d’un niveau souterrain à l’autre se font par des escaliers fixes, des escaliers mécaniques, ainsi que par des ascenseurs. 3.1.2.2

Le tunnel et les ouvrages techniques annexes associés

Le tunnel reliant les gares entre elles est de section circulaire, et accueille généralement au sein d’un seul « tube » les deux sens de circulation. Le diamètre est alors d’environ 10 m. La profondeur du tunnel varie entre 10 et 40 m de profondeur, se trouvant plus généralement entre 20 et 35 m de profondeur. A l’extrémité Sud, le projet de la Ligne 15 Est sera interopérable avec la Ligne 15 Sud. Le tunnel de la Ligne 15 Est se scinde en deux tunnels distincts aux tracés différents accueillant chacun un sens de circulation.

Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

Chaque scindement ou fusion de tunnels nécessite un ouvrage dit « d’entonnement ». Par ailleurs, tous les 800 m environ, sont disposés des puits d’accès au tunnel permettant l’accès des pompiers en cas d’urgence. Ces puits, appelés « ouvrages annexes », sont généralement mutualisés avec des installations de ventilation du tunnel.

Le maître d’ouvrage du projet de Ligne 15 Est s’attachera à assurer l’insertion urbaine et paysagère de ces ouvrages annexes. 3.1.2.3

Le site industriel (SMR/SMI) de « La Garenne »

Le site industriel (SMR/SMI) de « La Garenne » se situe sur le site industriel de « La Garenne » à ROSNY-SOUS-BOIS, accueillant aujourd’hui des locaux de bureaux et d’activité logistique. Le projet y prévoit l’installation de voies de garage des rames de métro (rôle de dépôt) et d’un atelier de maintenance des rames. Cette partie est appelée Site de Maintenance et de Remisage (SMR). Une plus faible surface du site doit être dédiée au stockage des trains de travaux qui assurent la maintenance des infrastructures ferroviaires. Cette partie est appelée Site de Maintenance des Infrastructures (SMI). Les deux activités nécessitent également des locaux de bureaux et de vie (réfectoires, vestiaires, etc.), un espace de stockage de matériel et de produits, ainsi que des espaces de stationnement pour le personnel.

3.2 Présentation du projet sur la ville Sur la commune de ROSNY-SOUS-BOIS, le projet comprend :  Une section de l’infrastructure courante souterraine ;  La gare « Rosny Bois-Perrier » ;  Une voie de raccordement souterraine au site industriel (SMR/SMI) de « La Garenne » ;  Cinq ouvrages annexes (OA 711, OA 712, OA 713, OA 722 et OA 723) ;  Le site industriel (SMR/SMI) de « La Garenne ».

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

Le programme : le réseau Grand Paris Express

Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

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4 Incidences du projet sur les documents dâ&#x20AC;&#x2122;urbanisme sâ&#x20AC;&#x2122;appliquant sur la commune

PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

4.1 Analyse des documents supra-communaux

 La modification du plan de zonage, avec la réduction d’un emplacement réservé pour permettre la réalisation de la gare « Rosny Bois-Perrier », et la réduction d’éléments patrimoniaux afin de permettre l’implantation d’ouvrages techniques annexes, de la gare et du SMR/SMI ;

4.1.1 Le Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF)

 La modification du plan patrimoine afin de reporter la réduction des éléments patrimoniaux effectuée sur le plan de zonage ;

Le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF), issu de la procédure de révision du SDRIF de 1994, a été adopté par le Conseil Régional d’Ile-de-France le 18 octobre 2013 puis approuvé par décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013. Ce document intègre explicitement le schéma d’ensemble du Grand Paris. En effet, la réalisation du Grand Paris Express est incluse dans les fascicules « Vision régionale » et « Défis, projet spatial régional et objectifs », exposant la vision régionale et les ambitions d’aménagement portées par le SDRIF, comme dans le fascicule « propositions pour la mise en œuvre », présentant les dispositifs permettant la réalisation de la stratégie régionale. Enfin, le tracé du schéma d’ensemble du Grand Paris Express figure dans la « Carte de destination générale des différentes parties du territoire » et son principe de réalisation est également évoqué dans le fascicule « orientations réglementaires ». Le SDRIF tient donc compte du Grand Paris Express et du Nouveau Grand Paris, mais ses orientations normatives constituent des préconisations à prendre en compte lors des arbitrages dans la conception du projet. Ces préconisations concernent essentiellement la préservation d’espaces dont le potentiel ou les qualités en termes d’urbanisation ou en termes de naturalité ne doivent pas être compromis. Elles concernent également les modalités de conception des aménagements de surface (assainissement notamment). Le SDRIF de 2013 prend ainsi explicitement en compte le projet du Grand Paris Express, et les dispositions nouvelles prises dans le cadre de la présente mise en compatibilité sont compatibles avec ce document.

4.1.2 Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) La ville de ROSNY-SOUS-BOIS ne fait pas partie du périmètre d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en vigueur.

4.2 Analyse du PLU en vigueur et évolutions apportées par la mise en compatiblité La mise en compatibilité du PLU de ROSNY-SOUS-BOIS avec le projet du Grand Paris Express porte sur :  La mise à jour du rapport de présentation ;  La modification du règlement des zones UA, UAS*, UB, UC, UD et UF ;

Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

 La modification de la liste des emplacements réservés.

4.2.1 Le rapport de présentation Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, un exposé des motifs des changements apportés est inséré dans le Rapport de Présentation, document 1.2 « justification du PADD, des OAP et du dispositif réglementaire », à la fin de la partie C « justifications des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du dispositif règlementaire » : 5. Exposé des motifs des changements apportés par la mise en compatibilité du PLU dans la cadre de la Déclaration d’utilité Publique de la Ligne 15 Est du « Grand Paris Express » Le rapport de présentation a été modifié pour que le présent chapitre explique les évolutions pouvant être apportées au dossier de PLU afin d’autoriser l’implantation des composantes du futur réseau de transport « Grand Paris Express » dans le cadre de la mise en compatibilité. Les documents graphiques et le règlement des zones concernées par l’infrastructure de transport ont été analysés, afin d’identifier les évolutions permettant de lever les incompatibilités avec l’implantation du projet du Grand Paris Express. Les documents graphiques ont été analysés afin d’identifier et si besoin d’adapter les éléments incompatibles avec le projet. Les articles du règlement ont été analysés et si besoin modifiés, en fonction de la logique suivante :  L’article 1, afin de ne pas interdire les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express ;  L’article 2, afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express ;  L’article 4, afin de ne pas imposer au projet l'obligation d’enfouir les réseaux électriques, ce qui pourrait empêcher la réalisation des dispositifs d’alimentation électrique du matériel roulant pour les sections en surface ;  L’article 6, afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express à s’implanter à l’alignement ou à respecter un retrait de 1 m au minimum, afin de ne pas contraindre l’implantation des éléments du projet en surface par des normes de retrait qui ne seraient pas compatibles avec les spécificités techniques de l’infrastructure de transport ;

Ville de Rosny-sous-Bois

PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

 L’article 7, afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express à s’implanter en limites séparatives ou à respecter un recul de 1 m au minimum, afin de ne pas contraindre l’implantation des éléments du projet en surface par des normes de retrait qui ne seraient pas compatibles avec les spécificités techniques de l’infrastructure de transport ;  L’article 8, afin de dispenser les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express des obligations de cet article, qui s’avéreraient incompatibles avec les nécessités techniques d’implantation des ouvrages du réseau de transport public du Grand Paris présents en surface sur une même unité foncière ;  L’article 9, afin de porter pour les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express, le coefficient d’emprise au sol à 100 %, afin de tenir compte des contraintes techniques d’insertion des éléments du projet en surface en leur permettant d’occuper toute la surface du terrain d’assiette sur laquelle ils seront implantés ;  L’article 10, afin de ne pas contraindre les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express implantées en surface par des règles de hauteur qui ne permettraient pas l’implantation du projet ;  L’article 11, afin de ne pas imposer des dispositions concernant le traitement des clôtures pour les sections au sol ou en tranchée ouverte, qui seraient incompatibles avec les besoins du projet ;  L’article 12, afin de permettre, pour les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express, d’évaluer le nombre de places de stationnement créé pour les véhicules motorisés et deux roues en fonction des besoins de la construction ;  L’article 13, afin de dispenser les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express des obligations de cet article, qui s’avéreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des ouvrages du Grand Paris Express présents en surface.

 Organiser la mobilité autour des transports en commun en « incitant à l’utilisation des transports en commun en renforçant l’accessibilité des pôles de déplacements régionaux et leur intermodalité » (aménagement de parcs de stationnement vélos, réorganisation de l’offre de stationnement à proximité des gares...). Le projet du Grand Paris Express est donc totalement intégré dans les orientations générales du PADD. 4.2.2.2

Après analyse, le PADD est compatible avec le projet. Ainsi, il n'est pas nécessaire de faire évoluer cette pièce du PLU.

4.2.3 Les Orientations d’Aménagement et de Programmation 4.2.3.1

4.2.2.1

Analyse

Parmi les OAP, l’orientation d’aménagement et de programmation du secteur Nord, est concernée par le projet du Grand Paris Express. Le parti d’aménagement retenu pour ce secteur tient compte de l’implantation de la future gare de la Ligne 15 Est et en fait l’un des éléments de son schéma d’aménagement. Il précise notamment la volonté d’« accompagner la construction des nouvelles stations de métro d’une création ou d’une requalification de l’espace public à proximité, en recherchant une amélioration de leur accessibilité et leur visibilité et la redéfinition du pôle multimodal lors de l’aménagement du parvis de la gare de Rosny-Bois-Perrier ». Le projet du Grand Paris Express est donc totalement intégré dans le parti d’aménagement de l’OAP du secteur Nord. 4.2.3.2

4.2.2 Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables

Evolutions induites par le projet

Après analyse, l’OAP du secteur Nord est compatible avec le projet. Ainsi, il n'est pas nécessaire de faire évoluer cette pièce du PLU.

Analyse

Le PADD tient compte du projet du Grand Paris Express comme un des éléments clés de la valorisation du rayonnement de ROSNY-SOUS-BOIS et de la diversification de l’activité économique pages 7 et 10 et carte page 11). Mais, c’est surtout dans l’orientation générale III. « faciliter les déplacements : une ville connectée » que le projet est intégré dans diverses actions telles que :  Promouvoir et favoriser les déplacements doux en développant un maillage de liaisons actives (piétons et vélos), en « favorisant les rabattements vers les gares RER et futures stations de métro et tramway ».

Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

EXTRAIT DU PLAN DE ZONAGE DE LA VILLE DE ROSNY-SOUS-BOIS FAISANT APPARAÎTRE LES ÉLÉMENTS DU PROJET

Nota : Document informatif sans valeur réglementaire - Les éléments de projet figurés sur le plan sont des symboles ne donnant aucune indication de surface.

Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

4.2.5.2

4.2.4 Les servitudes et autres contraintes 4.2.4.1

Analyse

Servitudes d’utilité publique Analyse

Emplacements réservés au titre des articles L. 151-41 1°, 2° et 3° du Code de l’Urbanisme

Un emplacement réservé est concerné par une emprise en surface du projet (gare « Rosny Bois-Perrier ».

Le projet intercepte les servitudes d’utilité publique suivantes :  Servitudes relatives aux emprises SNCF concernées par un ouvrage technique annexe ;  Servitudes relatives aux zones de dégagement aéroportuaire ;

Numéro

Vocation

Bénéficiaire

Emprise

C7 &

Aménagement d’un cheminement doux, dans le prolongement de la rue Jacques Offenbach, vers la gare

Commune

384 m2

 Servitudes liées aux canalisations de gaz haute pression ;  Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques ;  Servitudes relatives au voisinage des cimetières ;  Zone de saisine en application du décret n°2002-89 relatif à l’archéologie préventive – Zone n° 863 Evolutions induites par le projet Les éléments du projet respecteront les dispositions induites par ces servitudes qui ne remettent pas en cause le projet du Grand Paris Express. 4.2.4.2

Risques Analyse

Les éléments du projet respecteront les prescriptions des différents Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRn) approuvés sur le territoire communal :  Plan de Prévention du Risque Mouvements de terrain dû au retrait-gonflement des argiles prescrit le 23 juillet 2001. Evolutions induites par le projet Ce PPRn ne remet pas en cause le projet du Grand Paris Express.

4.2.5 Le plan de zonage 4.2.5.1

Espaces Boisés Classés (EBC) au titre de l’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme

Les éléments de projet en surface n’interceptent aucun Espace Boisé Classé réglementé.

Le projet intercepte également les emplacements réservés D4 et RATP 1 destinés au projet du tramway T1. Cependant, le projet du Grand Paris Express ne remet pas en cause ces emplacements réservés qui ne sont donc pas modifiés. Evolutions induites par le projet L’emplacement réservé & C7 sera réduit de la surface nécessaire à la réserve du projet du Grand Paris Express, en accord avec la commune. Parallèlement, la liste des emplacements réservés, et notamment la surface de l’emplacement concerné par le projet sera mise à jour, en correspondance avec le report graphique effectué sur le plan de zonage. 4.2.5.3

Espaces protégés au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’Urbanisme Analyse

Les éléments de projet en surface interceptent plusieurs éléments protégés au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’Urbanisme, identifiés à la fois sur le plan de zonage et le plan patrimoine. Il s’agit :  Des secteurs patrimoniaux n°3 et n°14, concernés par des ouvrages techniques annexes ;  Un square, rue Antonin Froidure, concerné par un ouvrage technique annexe ;  Des alignements d’arbres, concernés par la gare « Rosny Bois-Perrier », des ouvrages techniques annexes et le SMR/SMI. Evolutions induites par le projet Afin de permettre l’implantation des éléments de surface, il convient de mettre en compatibilité ces éléments patrimoniaux protégés :  Concernant les secteurs patrimoniaux, compte tenu de la localisation des ouvrages techniques annexes au sein de ces espaces, il n’apparaît pas justifié de réduire l’emprise de ces secteurs sur les documents graphiques. Ces secteurs étant réglementés à l’article 13 des différentes zones du PLU, il convient donc de privilégier une mise en compatibilité du règlement.

Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

 Concernant le square, les alignements d’arbres et le cœur d’ilot, ces éléments seront réduits sous les emprises des éléments de projet en surface :

4.2.6 Le Règlement

−

Square rue Antonin Froidure, réduction d’une surface d’environ 1 300 m ;

−

Alignement d’arbres d’environ 90 m ;

concerné

−

Alignement d’arbres d’environ 65 m ;

concerné

par

l’OA

711,

réduction

sur

une

longueur

−

Alignement d’arbres d’environ 60 m ;

concerné

par

l’OA

713,

réduction

sur

une

longueur

−

Alignement d’arbres concerné par le SMR/SMI, réduction sur une longueur d’environ 125 m.

par

gare,

réduction

sur

une

4.2.6.1

Les emprises des travaux du projet du Grand Paris Express concernent uniquement les zones suivantes : Zones et secteurs concernés

Autres éléments figurés sur les plans graphiques

Nature des travaux

Tunnel UAa

4.2.5.4

Analyse

longueur

Emprise en surface : OA 711, 712, 722 et 723

UA Tunnel

Aucun autre élément n’est concerné par des éléments de surface du projet.

UAr2

Emprise en surface : OA 713 Tunnel Tunnel

UB UBa

Emprise en surface : OA 713 Tunnel et voie de desserte du SMR/SMI en souterrain

Emprises en surface : Gare « Rosny BoisPerrier » Tunnel et voie de desserte du SMR/SMI en souterrain

Emprise en surface : Site industriel (SMR/SMI) « La Garenne » Tunnel

UFa Emprise en surface : Site industriel (SMR/SMI) « La Garenne »

4.2.6.2

Description de la zone

La zone UA correspond au centre-ville élargi de la commune et les secteurs de renouvellement urbain à vocation mixte. - le secteur UAa, dédié au secteur Brément, situé au Nord de la commune, - le secteur UAr2, spécifique à la ZAC de la Mare Huguet.

La zone UB, à vocation mixte, est dédiée aux tissus de transition entre le centre-ville élargi et les quartiers pavillonnaires. - le secteur UBa, dédié au tissu situé entre la Mare Huguet et l’avenue Jean Jaurès,

La zone UC, à vocation mixte, est dédiée aux tissus principalement constitués d’habitat collectif.

La zone UD, à vocation mixte, est dédiée aux quartiers composés principalement d’habitat individuel isolé ou groupé.

La zone UF, à vocation mixte, est dédiée aux zones à vocation économique Elle comprend deux secteurs : - le secteur UFa, qui couvre les zones d’activités : le Parc Montgolfier, située le long de l’A103, La Garenne, situé au Sud

Evolutions induites par le projet

L’analyse du règlement de ces zones met en évidence la nécessité de modifier certains articles. Le tableau aux pages suivantes décrit ces évolutions (les compléments sont indiqués en rouge et soulignés).

Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

ANALYSE DE LA COMPATIBILITE DU DOCUMENT D'URBANISME

PROPOSITION DE NOUVELLE REDACTION

Zone UA, secteurs UAa et UAr2 Les articles UA 1, 6, 7, 9, 10 et 12 sont compatibles avec le projet et ne sont pas concernés par la présente procédure de mise en compatibilité.

Il convient de vérifier si les occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières dans l’article UA 2 visent ou non les composantes du réseau de transport public du Grand Paris, au titre des « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ». L’article UA 2 ne fait pas référence aux CINASPIC ni à aucun des éléments de projet. En tout état de cause, le projet en lui-même n’étant pas interdit à l’article UA 1 ou assorti de conditions à l’article UA 2, il est donc implicitement autorisé. Toutefois, l’article UA 2 autorise notamment sous conditions : « 2.3. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières au sein des espaces paysagers protégés, identifiés au titre de l’article L.123-1-5.III.2° du code de l’urbanisme - Au sein des espaces paysagers et des squares identifiés, sont seuls admis : - les travaux et aménagements nécessaires à leur gestion, à l’accueil du public, aux circulations douces ou aux activités de loisirs de plein air, - les constructions nécessaires à la gestion, à l’accueil du public dans la limite de 10 m2 d’emprise au sol, - Au sein des cœurs d’ilot identifiés, sont seuls admis : (…) » Dans la zone UA, le projet en surface (ouvrages techniques annexes) traverse plusieurs éléments de patrimoine et de paysage protégés. Il s’agit des secteurs patrimoniaux n°3 et n°14, du square rue Antonin Froidure et de deux alignements d’arbres.

La rédaction insérée au sein de l’alinéa 2.3 est la suivante : « 2.3. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières au sein des espaces paysagers protégés, identifiés au titre de l’article L.123-1-5.III.2° du code de l’urbanisme - Au sein des espaces paysagers et des squares identifiés, sont seuls admis : (…) - les constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express. »

Concernant le square et les alignements d'arbres, ces éléments étant réduits sur le plan de zonage, les dispositions de l’alinéa 2.3 n’imposent plus de contrainte particulière. Toutefois, concernant les secteurs patrimoniaux, ces dispositions interdisent l’implantation des éléments de projet au sein de leurs emprises. Il convient donc de modifier les dispositions ci-dessous afin d’autoriser les éléments de projet au sein des secteurs patrimoniaux. Cet article n’est donc pas compatible avec le projet du Grand Paris Express et nécessite une modification de son libellé.

Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

ANALYSE DE LA COMPATIBILITE DU DOCUMENT D'URBANISME

PROPOSITION DE NOUVELLE REDACTION

Zone UA, secteurs UAa et UAr2 (suite) L’article UA 13 indique notamment : « 13.3. Espaces libres et plantations (…) 13.3.1. Coefficient d’espaces végétalisés a. Espaces végétalisés de pleine terre et complémentaires

La rédaction insérée au sein de l’alinéa 13.3.1 est la suivante :

a.1. Dispositions générales

« 13.3. Espaces libres et plantations (…)

- Doivent être traités en espaces végétalisés de pleine terre, pouvant comprendre des noues, bassins végétalisés, etc. : (…)

13.3.1. Coefficient d’espaces végétalisés

- dans la zone UA et ses secteurs, à l’exclusion du secteur UAr1, 20% de la surface du terrain ne comportant pas de constructions destinées à l’habitation. - Dans la zone UA, à l’exception de l’ensemble de ses secteurs, doit être traitée en espaces végétalisés complémentaires une surface équivalente à 10 % de la superficie du terrain, réalisée sous la forme : (…) a.2. Dispositions particulières - Les dispositions relatives aux espaces végétalisés complémentaires ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. (…) 13.3.2. Obligation de planter - Les surfaces libres de constructions, à l’exclusion des aires de stationnement, doivent être plantées à raison d’une unité de végétation par tranche entamée de 100 m2 de terrain, selon le principe d’équivalence établi à l’article 13.1. (…) » Malgré l’exonération accordée aux CINASPIC dans les dispositions fixées à l’article 13 des règlements associés aux secteurs patrimoniaux et architecturaux, les règles du présent article UA 13 s’avèrent incompatibles avec le projet. En effet, la Société du Grand Paris n’acquerra que les emprises strictement nécessaires à l’implantation des ouvrages techniques annexes du réseau de transport public du Grand Paris, si bien que ces constructions pourront utiliser la totalité de ces nouvelles parcelles.

a. Espaces végétalisés complémentaires

pleine

terre

a.1. Dispositions générales (…) - Doivent être traités en espaces végétalisés de pleine terre, pouvant comprendre des noues, bassins végétalisés, etc. : (…) - dans la zone UA et ses secteurs, à l’exclusion du secteur UAr1, 20% de la surface du terrain ne comportant pas de constructions destinées à l’habitation. - ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express. »

Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet du Grand Paris Express et nécessite une modification de son libellé. L’article UA.S* 13 du tome 2 du règlement « zone UA – secteurs architecturaux (hors secteurs n°1 et n°2) et secteurs urbains et paysagers » indique notamment : « 13.4. Dispositions particulières aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - Les dispositions de l’article 13.3 ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. » Malgré l’exonération accordée aux CINASPIC pour les dispositions de l’article 13.3, les autres dispositions de l’article UA.S* 13 s’avèrent incompatibles avec le projet. En effet, la Société du Grand Paris n’acquerra que les emprises strictement nécessaires à l’implantation des ouvrages techniques annexes du réseau de transport public du Grand Paris, si bien que ces constructions pourront utiliser la totalité de ces nouvelles parcelles.

La rédaction insérée en fin d’article UA.S* 13 est la suivante : « 13.5. L’ensemble des dispositions définies à l’article UA.S* 13 ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express. »

Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet du Grand Paris Express et nécessite une modification de son libellé.

Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

Ville de Rosny-sous-Bois

PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

ANALYSE DE LA COMPATIBILITE DU DOCUMENT D'URBANISME

PROPOSITION DE NOUVELLE REDACTION

Zone UB et secteur UBa Les articles UB 1, 2, 6, 7, 10 et 12 sont compatibles avec le projet et ne sont pas concernés par la présente procédure de mise en compatibilité. L’article UB 9 indique notamment : « L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60 % de la superficie du terrain. » Les dispositions fixées par l’article UB 9 s'avèrent incompatibles avec le projet, tout particulièrement pour les ouvrages techniques annexes. En effet, la Société du Grand Paris n’acquerra que les emprises strictement nécessaires à l’implantation de ses ouvrages en surface, si bien que ces constructions utiliseront la totalité de ces nouvelles parcelles. Ce qui impose d’y autoriser un coefficient d’emprise au sol de 100 % pour les besoins du projet. Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet du Grand Paris Express et nécessite une modification de son libellé.

/ La rédaction insérée en fin d’alinéa 9.3 est la suivante : « 9.3.3. Cas des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - Pour les constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express, l’emprise au sol n’est pas réglementée. »

L’article UB 13 complété par l’article UB.S*13 du tome 2 du règlement indique notamment : « 13.3. Espaces libres et plantations (…) 13.3.1. Coefficient d’espaces végétalisés a. Espaces végétalisés de pleine terre et complémentaires

La rédaction insérée au sein de l’alinéa 13.3.1 est la suivante :

a.1. Dispositions générales

« 13.3. Espaces libres et plantations (…)

- Doivent être traités en espaces végétalisés de pleine terre, pouvant comprendre des noues, bassins végétalisés, etc. : (…)

13.3.1. Coefficient d’espaces végétalisés

- 20% de la surface du terrain comportant une ou des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Doit être traitée en espaces végétalisés complémentaires une surface équivalente à 20 % de la superficie du terrain, réalisée sous la forme : (…) a.2. Dispositions particulières - Les dispositions relatives aux espaces végétalisés complémentaires ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. (…) 13.3.2. Obligation de planter - Les surfaces libres de constructions, à l’exclusion des aires de stationnement, doivent être plantées à raison d’une unité de végétation par tranche entamée de 100 m2 de terrain, selon le principe d’équivalence établi à l’article 13.1. (…) » Malgré l’exonération accordée aux CINASPIC dans les dispositions fixées à l’article 13 des règlements associés aux secteurs patrimoniaux et architecturaux, les règles du présent article UB 13 s’avèrent incompatibles avec le projet. En effet, la Société du Grand Paris n’acquerra que les emprises strictement nécessaires à l’implantation des ouvrages techniques annexes du réseau de transport public du Grand Paris, si bien que ces constructions pourront utiliser la totalité de ces nouvelles parcelles.

a. Espaces végétalisés complémentaires

pleine

terre

a.1. Dispositions générales - Doivent être traités en espaces végétalisés de pleine terre, pouvant comprendre des noues, bassins végétalisés, etc. : (…) - 20% de la surface du terrain comportant une ou des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express. »

Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet du Grand Paris Express et nécessite une modification de son libellé.

Zone UC Les articles UC 1, 2, 6, 7, 8 et 10 sont compatibles avec le projet et ne sont pas concernés par la présente procédure de mise en compatibilité. L’article UC 9 indique notamment : « L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60 % de la superficie du terrain. » Les dispositions fixées par l’article UC 9 s'avèrent incompatibles avec le projet, tout particulièrement pour les ouvrages techniques annexes. En effet, la Société du Grand Paris n’acquerra que les emprises strictement nécessaires à l’implantation de ses ouvrages en surface, si bien que ces constructions utiliseront la totalité de ces nouvelles parcelles. Ce qui impose d’y autoriser un coefficient d’emprise au sol de 100 % pour les besoins du projet. Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet du Grand Paris Express et nécessite une modification de son libellé.

Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

ANALYSE DE LA COMPATIBILITE DU DOCUMENT D'URBANISME

PROPOSITION DE NOUVELLE REDACTION

Zone UC (suite) L’article UC 12 indique notamment : « 12.2. Normes de stationnement pour les véhicules motorisés, applicables selon la destinations des constructions (…) 12.2.3. Constructions destinées au commerce - Il est exigé que soient réalisées, au minimum, 1 place de stationnement pour la première tranche de 100 m2 de surface de plancher et au delà, 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher. . le nombre de places de stationnement exigé est minoré de 50%, au sein des secteurs situés à moins de 500 mètres des points d’accès au RER et au métro, identifiés au plan de zonage (…) - Au moins la moitié des places de stationnement exigées pour les commerces de plus de 300 m2 de surface de plancher doit être intégrée à une construction. (…) 12.2.6. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

La rédaction insérée au sein de l’article UC 12 est la suivante : « 12.2.3. Constructions destinées au commerce (…) - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux locaux affectés aux commerces au sein des gares du Grand Paris Express.

- Il est exigé un stationnement adapté aux besoins des constructions et installations (capacité d’accueil, personnel, etc.) 12.3. Normes de stationnement pour les livraisons

« 12.3. Normes de stationnement pour les livraisons

- Les aires de stationnement, d'évolution, de chargement et de déchargement doivent être situées à l'intérieur des terrains et être dimensionnées en fonction des besoins des visiteurs, du personnel et de l'exploitation.

(…)

12.4. Normes de stationnement pour les vélos (…) 12.4.3. Constructions destinées aux commerces de plus de 500 m2 de surface de plancher, à l’artisanat, à l’industrie et aux services publics et d’intérêt collectif

- Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express. »

Il est exigé que soient réalisés, au minimum : (…)

« 12.4. Normes de stationnement pour les vélos (…)

- dans les autres cas :

12.4.3. Constructions destinées aux commerces de plus de 500 m2 de surface de plancher, à l’artisanat, à l’industrie et aux services publics et d’intérêt collectif (…)

- un espace dédié au stationnement des cycles non motorisés, situé dans un local, au moins équivalent à 1 place pour 10 employés - et une aire de stationnement dédiée au stationnement des cycles non motorisés, équipée et suffisamment dimensionnée pour l’accueil des visiteurs. » Concernant le stationnement automobile, les dispositions de l'article UB 12 offrent la souplesse nécessaire pour adapter les capacités de stationnement aux besoins du projet. Toutefois, cet article fixe des règles contraignantes concernant les aires de livraison et le stationnement des cycles. En effet, ces dispositions peuvent se révéler incompatibles avec les contraintes d’implantation de la gare « Rosny Bois-Perrier ». Il convient donc de les en exempter au titre des « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ».

- dans les autres cas : (…) . ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express. »

De plus, le programme des gares pouvant contenir des locaux affectés aux commerces, ces dispositions présentent des dispositions contraignantes. Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet du Grand Paris Express et nécessite une modification de son libellé.

Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

ANALYSE DE LA COMPATIBILITE DU DOCUMENT D'URBANISME

PROPOSITION DE NOUVELLE REDACTION

Zone UC (suite) L’article UC 13 indique notamment : « 13.2. Eléments de paysage identifiés aux documents graphiques, au titre de l’article L.123-1-5.III.2° du code de l’urbanisme (…) - Au sein des alignements d’arbres protégés, le principe de plantations en alignement simple ou double, selon l’indication portée au plan de zonage, doit être préservé. - Les arbres peuvent être déplacés, remplacés ou abattus, à condition que leur suppression ne remette pas en cause l'existence d'un principe d'alignement. - Au sein des alignements d’arbres à conforter, le principe de plantations en alignement simple ou double, selon l’indication portée au plan de zonage, doit être préservé. Des plantations doivent être réalisées pour conforter l’alignement existant. - Les arbres peuvent être déplacés, remplacés ou abattus, à condition que leur suppression ne remette pas en cause l'existence d'un principe d'alignement. - Au sein des alignements d’arbres à créer, des plantations d’arbres, dans une logique d’alignement, doivent être effectuées. 13.3. Espaces libres et plantations (…) 13.3.1. Coefficient d’espaces végétalisés a. Espaces végétalisés de pleine terre et complémentaires a.1. Dispositions générales - Doivent être traités en espace végétalisé de pleine terre, pouvant comprendre des noues, bassins végétalisés, etc. : (…) - 20% de la surface du terrain ne comportant pas de constructions destinées à l’habitation.

La rédaction insérée en fin d’article UC 13 est la suivante : « 13.4. L’ensemble des dispositions définies à l’article UC 13 ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express. »

- Doit être traitée en espaces végétalisés complémentaires une surface équivalente à 10 % de la superficie du terrain, réalisée sous la forme : (…) a.3. Dispositions particulières - Les dispositions relatives aux espaces végétalisés complémentaires ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. (…) 13.3.2. Obligation de planter - Les surfaces libres de constructions, à l’exclusion des aires de stationnement, doivent être plantées à raison d’une unité de végétation par tranche entamée de 100 m2 de terrain, selon le principe d’équivalence établi à l’article 13.1. - Les aires de stationnement à l’air libre doivent être plantées à raison : - d’une unité de plantation par tranche échue de 4 places de stationnement, selon le principe d’équivalence établi à l’article 13.1., pour les aires de stationnement de moins de 20 places. (…). » Ces dispositions s’avèrent incompatibles avec le projet. En effet, la Société du Grand Paris n’acquerra que les emprises strictement nécessaires à l’implantation de la gare « Rosny Bois-Perrier », si bien que ces constructions pourront utiliser la totalité de ces nouvelles parcelles. Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet du Grand Paris Express et nécessite une modification de son libellé.

Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

ANALYSE DE LA COMPATIBILITE DU DOCUMENT D'URBANISME

PROPOSITION DE NOUVELLE REDACTION

Les articles UD 1, 2, 6, 7, 8, 10 et 11 sont compatibles avec le projet et ne sont pas concernés par la présente procédure de mise en compatibilité.

Zone UD

L’article UD 4 indique notamment : « 4.2.5. Réseaux électriques et télécommunications - La création, ou l'extension des réseaux de distribution d'électricité, de télécommunications (téléphone, réseau câblé ou autre ...) ainsi que les raccordements doivent être mis en souterrain et être regroupés sous trottoir.

La rédaction insérée en fin d’alinéa UD 4.2.5 est la suivante :

- Dans le cadre de renforcement et de restructuration des réseaux ou d'opérations d'ensemble, les réseaux aériens existants doivent être mis en souterrain, sauf contrainte technique particulière. »

« - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express. »

Cette rédaction ne prend pas en compte les conditions techniques de réalisation des constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris et notamment du SMR/SMI. Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet du Grand Paris Express et nécessite une modification de son libellé. L’article UD 9 indique notamment : « 9.2 Dispositions générales L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à : . 50% de la superficie du terrain pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. (...) » Les dispositions fixées par l’article UC 9 s'avèrent incompatibles avec le projet, tout particulièrement pour les ouvrages techniques annexes. En effet, la Société du Grand Paris n’acquerra que les emprises strictement nécessaires à l’implantation de ses ouvrages en surface, si bien que ces constructions utiliseront la totalité de ces nouvelles parcelles. Ce qui impose d’y autoriser un coefficient d’emprise au sol de 100 % pour les besoins du projet.

La rédaction insérée en fin d’alinéa 9.3 est la suivante : « 9.3.3. Cas des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - Pour les constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express, l’emprise au sol n’est pas réglementée. »

Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet du Grand Paris Express et nécessite une modification de son libellé. L’article UD 12 indique notamment : « 12.2. Normes de stationnement pour les véhicules motorisés, applicables selon la destinations des constructions (…) 12.2.6. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - Il est exigé un stationnement adapté aux besoins des constructions et installations (capacité d’accueil, personnel, etc.) (…) 12.3. Normes de stationnement pour les vélos (…) 12.3.3. Constructions destinées aux commerces de plus de 500 m2 de surface de plancher, à l’artisanat, à l’industrie et aux services publics et d’intérêt collectif Il est exigé que soient réalisés, au minimum : (…) - dans les autres cas : - un espace dédié au stationnement des cycles non motorisés, situé dans un local, au moins équivalent à 1 place pour 10 employés, - et une aire de stationnement dédiée au stationnement des cycles non motorisés, équipée et suffisamment dimensionnée pour l’accueil des visiteurs. » Concernant le stationnement automobile, les dispositions de l'article UD 12 offrent la souplesse nécessaire pour adapter les capacités de stationnement aux besoins du projet. Toutefois, cet article fixe des règles contraignantes concernant le stationnement des cycles. En effet, ces dispositions peuvent se révéler incompatibles avec les contraintes d’implantation du SMR/SMI. Il convient donc de les en exempter au titre des « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ».

La rédaction insérée au sein de l’article UD 12 à la fin du paragraphe 12.3.3. est la suivante : « 12.3. Normes de stationnement pour les vélos (…) 12.3.3. Constructions destinées aux commerces de plus de 500 m2 de surface de plancher, à l’artisanat, à l’industrie et aux services publics et d’intérêt collectif (…) - dans les autres cas : (…) . ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express. »

Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet du Grand Paris Express et nécessite une modification de son libellé.

Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

ANALYSE DE LA COMPATIBILITE DU DOCUMENT D'URBANISME

PROPOSITION DE NOUVELLE REDACTION

Zone UD (suite) L’article UD 13 indique notamment : « 13.2. Eléments de paysage identifiés aux documents graphiques, au titre de l’article L.123-1-5.III.2° du code de l’urbanisme (…) - Sauf exception de l’article 2.3, les cœurs d’ilot identifiés doivent être maintenus en pleine terre. Les arbres doivent être préservés ou remplacés par : - des arbres, arbustes ou buisson d’essence et de développement à terme équivalent, - ou selon le principe d’équivalence établi à l’article 13.1. (…) - Au sein des alignements d’arbres protégés au titre de l’article L.123-1-5.III.2° du code de l’urbanisme, le principe de plantations en alignement simple ou double, selon l’indication portée au plan de zonage, doit être préservé. - Les arbres peuvent être déplacés, remplacés ou abattus, à condition que leur suppression ne remette pas en cause l'existence d'un principe d'alignement. 13.3. Espaces libres et plantations (…) 13.3.1. Coefficient d’espaces végétalisés a. Espaces végétalisés de pleine terre et complémentaires a.1. Dispositions générales - Doivent être traités en espace végétalisé de pleine terre, pouvant comprendre des noues, bassins végétalisés, etc. : (…)

La rédaction insérée en fin d’article UD 13 est la suivante : « 13.4. L’ensemble des dispositions définies à l’article UD 13 ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express. »

- 20% de la surface du terrain ne comportant pas de constructions destinées à l’habitation. - Doit être traitée en espaces végétalisés complémentaires une surface équivalente à 10 % de la superficie du terrain, réalisée sous la forme : (…) a.2. Dispositions particulières - Les dispositions relatives aux espaces végétalisés complémentaires ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 13.3.2. Obligation de planter - Les surfaces libres de constructions, à l’exclusion des aires de stationnement, doivent être plantées à raison d’une unité de végétation par tranche entamée de 100 m2 de terrain, selon le principe d’équivalence établi à l’article 13.1. (…) » Ces dispositions s’avèrent incompatibles avec le projet. En effet, la Société du Grand Paris n’acquerra que les emprises strictement nécessaires à l’implantation du SMR/SMI, si bien que ces constructions pourront utiliser la totalité de ces nouvelles parcelles. Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet du Grand Paris Express et nécessite une modification de son libellé.

Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

ANALYSE DE LA COMPATIBILITE DU DOCUMENT D'URBANISME

PROPOSITION DE NOUVELLE REDACTION

Les articles UF 1, 2, 6, 7, 8, 9 et 10 sont compatibles avec le projet et ne sont pas concernés par la présente procédure de mise en compatibilité.

Zone UF, secteur UFa

L’article UF 4 indique notamment : « 4.3. Réseaux électriques et télécommunications - La création, ou l'extension des réseaux de distribution d'électricité, de télécommunications (téléphone, réseau câblé ou autre ...) ainsi que les raccordements doivent être mis en souterrain et être regroupés sous trottoir.

La rédaction insérée en fin d’alinéa UF 4.3 est la suivante :

« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express. »

Cette rédaction ne prend pas en compte les conditions techniques de réalisation des constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris notamment au SMR/SMI. Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet du Grand Paris Express et nécessite une modification de son libellé. L’article UF 11 indique notamment : « 11.2. Les clôtures 11.2.1. Dans la zone UF et le secteur UFa, à l’exclusion du secteur UFr - La hauteur des clôtures, y compris portails et pilastres, ne doit pas excéder 2,10m, Dans le cas de constructions destinées à l’artisanat, au commerce, au bureau, aux services publics ou d’intérêt collectif, ou à l’hébergement hôtelier, et pour des impératifs liés à la sécurité, une hauteur plus importante peut être admise. - Les clôtures sur rue doivent permettre une bonne intégration des éléments techniques éventuels (coffrets EDF, compteurs, etc.). - Dans le seul secteur UFa, les clôtures sur rue, à l’exception des portails et portillons, doivent être constituées de haies vives ou d’un dispositif ajouré, de type grilles, treillages, éventuellement doublés de haies vives. Les murs bahuts d’une hauteur d’un mètre maximum sont autorisés. » Le secteur UFa étant concerné par les emprises d’un SMR/SMI, cet article peut s’avérer incompatible avec le projet de réseau de transport public du Grand Paris et nécessite une modification de son libellé.

La rédaction insérée au sein de la dernière puce de l’article UF 11, est la suivante : « Dans le seul secteur UFa, les clôtures sur rue, à l’exception des portails et portillons, doivent être constituées de haies vives ou d’un dispositif ajouré, de type grilles, treillages, éventuellement doublés de haies vives. Les murs bahuts d’une hauteur d’un mètre maximum sont autorisés. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express. »

L’article UF 12 indique notamment : « 12.2. Normes de stationnement pour les véhicules motorisés, applicables selon la destinations des constructions (…) 12.2.7. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - Il est exigé un stationnement adapté aux besoins des constructions et installations (capacité d’accueil, personnel, etc.) (…) 12.3 Normes de stationnement pour les livraisons - Les aires de stationnement, d'évolution, de chargement et de déchargement doivent être situées à l'intérieur des terrains et être dimensionnées en fonction des besoins des visiteurs, du personnel et de l'exploitation. 12.4. Normes de stationnement pour les vélos (…)

La rédaction insérée au sein de l’article UF 12 à la fin du paragraphe 12.4.3. est la suivante : « 12.4. Normes de stationnement pour les vélos (…)

Il est exigé que soient réalisés, au minimum : (…)

12.4.3. Constructions destinées aux commerces de plus de 500 m2 de surface de plancher, à l’artisanat, à l’industrie et aux services publics et d’intérêt collectif (…)

- dans les autres cas :

- dans les autres cas : (…)

12.4.3. Constructions destinées aux commerces de plus de 500 m2 de surface de plancher, à l’artisanat, à l’industrie et aux services publics et d’intérêt collectif

- un espace dédié au stationnement des cycles non motorisés, situé dans un local, au moins équivalent à 1 place pour 10 employés - et une aire de stationnement dédiée au stationnement des cycles non motorisés, équipée et suffisamment dimensionnée pour l’accueil des visiteurs. » Concernant le stationnement automobile, les dispositions de l'article UF 12 offrent la souplesse nécessaire pour adapter les capacités de stationnement aux besoins du projet. Toutefois, cet article fixe des règles contraignantes concernant le stationnement des cycles. En effet, ces dispositions peuvent se révéler incompatibles avec les contraintes d’implantation du SMR/SMI. Il convient donc de les en exempter au titre des « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ».

. ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express. »

Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet du Grand Paris Express et nécessite une modification de son libellé.

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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME

ANALYSE DE LA COMPATIBILITE DU DOCUMENT D'URBANISME

PROPOSITION DE NOUVELLE REDACTION

Zone UF, secteur UFa (suite) L’article UF 13 indique notamment : « 13.2. Eléments de paysage identifiés aux documents graphiques, au titre de l’article L.123-1-5.III.2° du code de l’urbanisme (…) - Au sein des alignements d’arbres protégés, le principe de plantations en alignement simple ou double, selon l’indication portée au plan de zonage, doit être préservé. - Les arbres peuvent être déplacés, remplacés ou abattus, à condition que leur suppression ne remette pas en cause l'existence d'un principe d'alignement. - Au sein des alignements d’arbres à conforter, le principe de plantations en alignement simple ou double, selon l’indication portée au plan de zonage, doit être préservé. - Des plantations doivent être réalisées pour conforter l’alignement existant. - Les arbres peuvent être déplacés, remplacés ou abattus, à condition que leur suppression ne remette pas en cause l'existence d'un principe d'alignement. - Au sein des alignements d’arbres à créer, des plantations d’arbres, dans une logique d’alignement, doivent être effectuées. 13.3. Espaces libres et plantations - Le traitement des espaces libres de la construction doit faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales. 13.3.1. Coefficient d’espaces végétalisés a. Dispositions générales a.1. Dans le seul secteur UFa

La rédaction insérée en fin d’article UF 13 est la suivante : « 13.4. L’ensemble des dispositions définies à l’article UF 13 ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express. »

Doivent être traités en espace végétalisés de pleine terre, pouvant comprendre des noues, bassins végétalisés, etc. 20% de la superficie du terrain. (…) 13.3.2. Obligation de planter (…) - Les aires de stationnement à l’air libre doivent être plantées à raison d’un module de plantation par tranche échue de 10 places de stationnement. . Un module de plantation sera constitué d’une fosse de plantation unique comportant au minimum 3 unités de végétation, selon le principe d’équivalence établi à l’article 13.1. o Les modules de plantation doivent être répartis sur l’ensemble de l’aire de stationnement. b. En sus des dispositions de l’article 13.3.2.a, dans les seuls secteurs UFa et UFr - Les surfaces libres de constructions doivent être plantées à raison d’une unité de végétation par tranche entamée de 100 m2 de terrain, selon le principe d’équivalence établi à l’article 13.1. » Ces dispositions s’avèrent incompatibles avec le projet. En effet, la Société du Grand Paris n’acquerra que les emprises strictement nécessaires à l’implantation du SMR/SMI, si bien que ces constructions pourront utiliser la totalité de ces nouvelles parcelles. Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet du Grand Paris Express et nécessite une modification de son libellé.

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5 Extraits des documents dâ&#x20AC;&#x2122;urbanisme de la commune

Rapport de présentation Document mis en compatibilité

Extrait

Plan Local d’Urbanisme de la ville de Rosny-sous-Bois PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 19 novembre 2015

Règlement d'urbanisme Document mis en compatibilité

Extrait

Plan Local d’Urbanisme de la ville de Rosny-sous-Bois PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 19 novembre 2015

Zonage et réservations Document en vigueur

Extrait

Plan Local d’Urbanisme de la ville de Rosny-sous-Bois PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 19 novembre 2015

Zonage et réservations Document mis en compatibilité

Extrait

Plan Local d’Urbanisme de la ville de Rosny-sous-Bois PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 19 novembre 2015

Plan Patrimoine Document en vigueur

Extrait

Plan Local d’Urbanisme de la ville de Rosny-sous-Bois PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 19 novembre 2015

Plan Patrimoine Document mis en compatibilité

Extrait

Plan Local d’Urbanisme de la ville de Rosny-sous-Bois PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 19 novembre 2015

Tableau des emplacements réservés Document mis en compatibilité

Extrait

Plan Local d’Urbanisme de la ville de Rosny-sous-Bois PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 19 novembre 2015

Société du Grand Paris Immeuble « Le Cézanne » 30, avenue des Fruitiers 93200 Saint-Denis www.societedugrandparis.fr