PRINTEMPS 2017
LIGNE 15 EST Dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique modificative
PIÈCE
LIGNE 15 : SAINT-DENIS PLEYEL < > CHAMPIGNY CENTRE (LIGNE ORANGE)
I.1
Mise en compatibilité des documents d’urbanisme Plan Local d’Urbanisme de la ville de Rosny-sous-Bois
PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME
Le schéma directeur de la région d’Ile de France (SDRIF)............................................ 23 Schéma de cohérence territoriale (SCoT) .................................................................. 23 4.2
Sommaire
4.2.1
Le rapport de présentation........................................................................... 23
4.2.2
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, et Orientations d’Aménagement et de Programmation .......................................................... 24
4.2.3
Le plan de zonage ...................................................................................... 24
4.2.4
Le règlement du PLU ................................................................................... 24
4.2.5
Les servitudes et autres contraintes .............................................................. 26
4.3 1
Introduction
3
2
Contexte réglementaire
7
5
Rappel sur la mise en compatibilité du PLU en vigueur par l’arrêté inter-préfectoral du 13 février 2017 ........................................................................................... 23
Mise en compatibilité du PLU dans le cadre de la procédure de DUP modificative ...... 26
Extraits des documents d’urbanisme de la commune A. Extrait du règlement mis en compatibilité
2.1
Contexte réglementaire ...................................................................................... 9
2.1.1
Définition .................................................................................................... 9
2.1.2
Objet de la mise en compatibilité ................................................................... 9
2.2
Déroulement de la procédure de mise en compatibilité ........................................... 9
2.3
Textes réglementaires qui régissent la procédure de mise en comptabilité des documents d’urbanisme.................................................................................... 10
Article L153-54 du Code de l’Urbanisme ................................................................... 10 Article L. 153-55 du Code de l’Urbanisme ................................................................. 10 Article L. 153-56 du Code de l’Urbanisme ................................................................. 10 Article L. 153-57 du Code de l’Urbanisme ................................................................. 10 Article L. 153-58 du Code de l’Urbanisme ................................................................. 10 Article L. 153-59 du Code de l’Urbanisme ................................................................. 10 Article R. 153-13 du Code de l’Urbanisme ................................................................. 10 Article R. 153-14 du Code de l’Urbanisme ................................................................. 11
3
2.4
Contenu du dossier de mise en compatibilité ....................................................... 11
2.5
Evaluation environnementale de la mise en compatibilité ...................................... 11
2.5.1
Les sites Natura 2000 ................................................................................. 11
2.5.2
La Zone de protection Spéciale « Sites de la Seine-Saint-Denis » ..................... 11
Présentation du projet 3.1
15
Principales caractéristiques du projet ................................................................. 17
Rappel des objectifs du projet ................................................................................. 17 Caractéristiques des principaux éléments du projet objet de la DUP modificative ........... 17
4
3.2
Le site SMR/SMI de Montgolfier ......................................................................... 17
3.3
Présentation du projet sur la ville....................................................................... 17
Incidences du projet sur les documents d’urbanisme s’appliquant sur la commune 21 4.1
1
Analyse des documents supra-communaux ......................................................... 23
29
2
1 Introduction
3
PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME
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Grand Paris Express / Ligne 15 Est
Ville de Rosny-sous-Bois – Août 2017
PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME
Le présent dossier de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville de ROSNY-SOUS-BOIS, dans le département de Seine-Saint-Denis, porte sur la prise en compte du projet de construction du tronçon Saint-Denis Pleyel - Champigny Centre du Grand Paris Express dont une section souterraine traverse le territoire communal. Le Maître d'Ouvrage du projet est la Société du Grand Paris. Cet établissement public de l’Etat, à caractère industriel et commercial, créé par la loi n°2010-597 du 3 juin 2010, relative au Grand Paris, « a pour mission principale de concevoir et d’élaborer le schéma d’ensemble et les projets d’infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d’en assurer la réalisation ». Le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, incluant le réseau complémentaire structurant (Ligne Orange), sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat des Transports d’Île de France, a été approuvé par décret en Conseil d’Etat en date du 24 août 2011 (décret n°2011-1011). Par une convention en date du 28 avril 2015, la Société du Grand Paris a été désignée maître d’ouvrage de la Ligne Orange/Ligne 15 Est par le STIF. La ville de ROSNY-SOUS-BOIS est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), approuvé par délibération du Conseil Municipal le 19 novembre 2015, puis modifié le 20 juin 2017. Ce document a fait l’objet d’une mise en compatibilité dans le cadre de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) du projet de Ligne Orange/Ligne 15 Est, prise par arrêté interpréfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017. Le présent dossier modifie le projet déclaré d’utilité publique en ce qu’il porte notamment sur l’implantation du site de maintenance et de remisage du matériel roulant (SMR) et de maintenance des infrastructures (SMI), initialement prévu sur le site de la Garenne à Rosny-sous-Bois. La modification porte sur son déplacement vers le site de Montgolfier, sur la même commune, ainsi que sur le déplacement du tunnel d’accès à ce SMR/SMI depuis la gare de Rosny-Bois-Perrier et sur la création d’un ouvrage annexe au niveau de ce tunnel. Une mise en compatibilité du PLU de Rosny-sous-Bois est nécessaire pour permettre l’implantation du projet modifié. La ville de ROSNY-SOUS-BOIS ne fait pas partie du périmètre d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en vigueur. Par ailleurs, le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France est le document de référence réglementaire qui s’applique sur le territoire communal selon les dispositions de l’article L. 123-3 du Code de l’Urbanisme. Le SDRIF 2013, issu de la procédure de révision du SDRIF de 1994, a été adopté par le Conseil Régional d’Ile-de-France le 18 octobre 2013 et approuvé par décret n° 2013-1241 le 27 décembre 2013. Il intègre explicitement le schéma d’ensemble du Grand Paris.
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Grand Paris Express / Ligne 15 Est
Ville de Rosny-sous-Bois – Août 2017
PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME
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Grand Paris Express / Ligne 15 Est
Ville de Rosny-sous-Bois – Août 2017
2 Contexte rĂŠglementaire
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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME
2.1 Contexte réglementaire
2.1.1 Définition La mise en compatibilité des documents d'urbanisme a été codifiée par les articles L. 153-54 et suivants et R. 153-13 et suivants du Code de l’Urbanisme. L'article L. 153-54 prévoit que « Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique (…) et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si : 1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique (…) de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; 2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint ». La notion de compatibilité impose que le projet ne contrarie pas les dispositions du document d’urbanisme en vigueur. Une opération est incompatible lorsqu’elle est interdite par le règlement en vigueur, qu’elle a une incidence sur l’affectation des sols, sur la localisation des emplacements réservés, qu’elle porte atteinte à un espace spécialement protégé et notamment un espace boisé classé.
2.1.2 Objet de la mise en compatibilité La procédure de mise en compatibilité doit permettre la réalisation de tous les éléments en projet du Grand Paris Express faisant l’objet du présent dossier de déclaration d’utilité publique modificative sur la ville de ROSNY-SOUS-BOIS. Elle a pour effet d’adapter les dispositions existantes dans les différentes pièces du document d’urbanisme en vigueur qui sont incompatibles avec le projet, c’est-à-dire ne permettant pas sa réalisation. Plus précisément, elle concerne : La section courante de l’infrastructure en souterrain : les tunnels de 10 m de diamètre environ mettant en liaison les gares et desservant les sites de maintenance. Les ouvrages techniques annexes tels que les bouches d'aération, les puits de ventilation, les puits de secours, les voies souterraines de garage et retournement des trains, les voies souterraines des gares terminus, les postes de redressement, les sous-stations électriques, etc. Les installations permettant l’exploitation du Grand Paris Express : les sites de maintenance et de remisage pour le matériel roulant (SMR) et les sites de maintenance des infrastructures (SMI) qui peuvent être en partie classés au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, les voies d’accès aux ouvrages et équipements, etc.
9
Grand Paris Express / Ligne 15 Est
La mise en compatibilité se déroule Code de l’Urbanisme, sous l’égide du Préfet.
selon
la
procédure
définie
au
L’enquête publique organisée dans le cadre du projet de création de la Ligne 15 Est du Grand Paris Express a ainsi un triple objet : La déclaration d’utilité publique au titre des articles L. 1, L. 110-1 et suivants, et R. 111-1 à et suivants du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, s’agissant d’une opération nécessitant des acquisitions foncières par procédure d’expropriation si besoin ; La préservation de l’environnement, au titre des articles L. 123-1 et suivants et R. 1231 et suivants du Code de l’Environnement, s’agissant d’une opération susceptible d’affecter l’environnement ; La mise en compatibilité des Plans d’Occupation des Sols (POS) ou Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) des communes traversées par le projet, conformément aux articles L. 153-54 et suivants du Code de l’Urbanisme.
2.2 Déroulement de la procédure de mise en compatibilité L’ensemble de la procédure de mise en compatibilité est conduite sous l’autorité du Préfet. Les modalités de mise en compatibilité sont définies par les articles L. 153-54 et suivants du Code de l’Urbanisme, à savoir : L’opération donne lieu, sur l’initiative du Préfet et préalablement à l’enquête publique, à un examen conjoint du dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune regroupant les personnes publiques associées. Le compte-rendu de cette réunion est ensuite joint au dossier soumis à enquête publique ; Le Préfet ouvre par arrêté l’enquête publique portant à la fois sur l’utilité publique de l’opération et sur la mise en compatibilité du PLU. Cette enquête s’ouvre et s’exécute conformément aux dispositions des articles L. 153-55 et L. 123-1 du Code de l’Environnement ; Le présent dossier, le rapport et les conclusions du Président de la commission d’enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion susnommée sont soumis pour avis par le Préfet au conseil municipal. Celui-ci a deux mois pour se prononcer. Au-delà de ce délai, ce dernier est réputé avoir donné un avis favorable. La mise en compatibilité, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l'enquête est approuvée par la déclaration d'utilité publique. Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme, la déclaration d'utilité publique est affichée pendant un mois au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies concernées et une mention de cet affichage doit être insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La mise en compatibilité produit ses effets juridiques dès l'exécution de ces formalités, la date à prendre en compte pour l'affichage étant le premier jour où il est effectué. La déclaration d'utilité publique est en outre publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Chacune des formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME
2.3 Textes réglementaires qui régissent la procédure de mise en comptabilité des documents d’urbanisme S'agissant des POS et PLU, la procédure de mise en compatibilité est élaborée conformément aux articles L. 153-54 et suivants et R. 153-13 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Article L153-54 du Code de l’Urbanisme Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si : 1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; 2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint.
Article L. 153-55 du Code de l’Urbanisme Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : 1° Par l'autorité administrative compétente de l'Etat : a) Lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise ; b) Lorsqu'une déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ; c) Lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat ou une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ; 2° Par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire dans les autres cas. Lorsque le projet de mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité entre l'ouverture de l'enquête publique et la décision procédant à la mise en compatibilité.
Article L. 153-57 du Code de l’Urbanisme A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune : 1° Emet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois ; 2° Décide la mise en compatibilité du plan dans les autres cas.
Article L. 153-58 du Code de l’Urbanisme La proposition de mise en compatibilité du plan éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête est approuvée : 1° Par la déclaration d'utilité publique, lorsque celle-ci est requise ; 2° Par la déclaration de projet lorsqu'elle est adoptée par l'Etat ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ; 3° Par arrêté préfectoral lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat ; 4° Par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du conseil municipal dans les autres cas. A défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'établissement public ou la commune de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la mise en compatibilité est approuvée par arrêté préfectoral.
Article L. 153-59 du Code de l’Urbanisme L'acte de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, mettant en compatibilité le plan local d'urbanisme devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-25 et L. 153-26. Dans les autres cas, la décision de mise en compatibilité devient exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publication et d'affichage. Lorsqu'une déclaration de projet nécessite à la fois une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale, la mise en compatibilité du plan devient exécutoire à la date d'entrée en vigueur de la mise en compatibilité du schéma.
Article R. 153-13 du Code de l’Urbanisme Article L. 153-56 du Code de l’Urbanisme Lorsque la mise en compatibilité est requise pour permettre la déclaration d'utilité publique d'un projet, ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée, le plan local d'urbanisme ne peut pas faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur
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Grand Paris Express / Ligne 15 Est
Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme prévue par les articles L. 153-49 et L. 153-54, cet examen conjoint a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique, à l'initiative de l'autorité chargée de la procédure.
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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME
Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de l'enquête publique.
Article R. 153-14 du Code de l’Urbanisme Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis par le préfet à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au conseil municipal. Si ceux-ci ne se sont pas prononcés dans un délai de deux mois, ils sont réputés avoir donné un avis favorable. Le ministre chargé de l'urbanisme contresigne ou cosigne la déclaration d'utilité publique emportant approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme lorsque cette déclaration ne relève pas de la compétence du préfet.
La commune de ROSNY-SOUS-BOIS est concernée par la présence sur son territoire communal du « Futur parc intercommunal du Plateau d’Avron » classé site Natura 2000 appartenant à la Zone de Protection Spéciale FR 1112013 « Sites de la Seine-Saint-Denis ».
2.5.1
Les sites Natura 2000
La politique de protection des sites Natura 2000, codifiée au sein du Livre IV du Code de l’Environnement, vise à préserver la diversité biologique et à valoriser le patrimoine naturel par la constitution d’un réseau de sites naturels protégés à l’échelle européenne. La constitution du réseau de sites Natura 2000 découle de la mise en œuvre de la directive européenne « Oiseaux » de 1979 et de la directive « Habitats, faune, flore » de 1992. La directive « Oiseaux » vise la conservation à long terme des espèces d’oiseaux sauvages de l’Union européenne, et la directive « Habitats » vise la protection des habitats naturels des espèces animales et végétales présentant un intérêt communautaire.
2.4 Contenu du dossier de mise en compatibilité
Les sites Natura 2000 instaurés en application de la directive « Oiseaux » donnent lieu à la création de Zones de Protection Spéciale (ZPS), et les sites instaurés en application de la directive « Habitats » donnent lieu à la création de Zones Spéciales de Conservation (ZSC).
Il comprend les documents suivants :
2.5.2
Une notice explicative de présentation, définissant sur le territoire communal les caractéristiques essentielles du projet soumis à enquête. Elle aborde deux sujets : La présentation du projet soumis à enquête (présentation générale, objectifs, présentation technique de l’infrastructure) et présentation des caractéristiques du projet sur la commune ;
La Zone de protection Spéciale « Sites de la Seine-Saint-Denis »
Le département de la Seine-Saint-Denis se caractérise notamment par la présence de la Zone de Protection Spéciale (ZPS) « Sites de la Seine-Saint-Denis », regroupant 15 entités différentes, dont le « Futur parc intercommunal du Plateau d’Avron ». Le document d’objectifs (DOCOB) Natura 2000 « Sites de la Seine-Saint-Denis », ZPS FR 1112013, a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2011.
Les incidences du projet sur le PLU et la justification des évolutions nécessaires pour permettre sa réalisation. Les extraits du rapport de présentation, portant sur l’analyse de l’offre de transports collectifs sur la commune afin d’y ajouter un exposé des motifs des changements apportés en application de l’article R. 123-2 du Code de l’Urbanisme. Les extraits de la pièce écrite du règlement du PLU portant sur les zones concernées par le projet, dans la version revue pour être mise en compatibilité avec le projet. Cette dernière introduit, selon les besoins du projet sur la commune, les modifications de textes nécessaires dans les différents articles pour autoriser le projet et toutes ses composantes et en rendre possible sa réalisation. Les autres pièces de ce document d'urbanisme ne nécessitent pas d'évolution.
2.5 Evaluation environnementale de la mise en compatibilité En application de l’article R. 121-16 du Code de l’Urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n°2012-995 du 23 août 2012, sont notamment soumises à évaluation environnementale les procédures d’évolution des POS ou PLU dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 et qui permettent la réalisation de travaux susceptibles d’affecter de manière significative des sites Natura 2000.
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Grand Paris Express / Ligne 15 Est
Les sites Natura 2000 en Seine-Saint-Denis Source : Département de la Seine-Saint-Denis
Ville de Rosny-sous-Bois – Août 2017
PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME
Types de milieux Boisement de feuillus matures et pelouse de parc
0.4
Pelouses et cultures
7.7
Pelouse de parc
4.0
Zone de culture
3.6
Zone de culture et prairie sèche
0.1
Milieux ouverts
35.2
Clairière
0.4
Clairière et zones de culture
0.2
Fourré arbustif
9.9
Fourré arbustif et boisement de feuillus jeunes
1.6
Fourré arbustif et clairière
4.0
Fourré arbustif et prairie sèche
Les sites Natura 2000 à Rosny-sous-Bois et dans les communes limitrophes (source : Géoportail93) Le territoire de la commune de ROSNY-SOUS-BOIS est concerné par la présence du « Futur parc intercommunal du Plateau d’Avron », site de la ZPS « Sites de la Seine-Saint-Denis ». 2.5.2.1
Le Futur parc intercommunal du Plateau d’Avron
Le Document d’objectif et le cahier relatif au Futur parc intercommunal du Plateau d’Avron décrivent les milieux qui composent le site, ainsi que les espèces associées, inscrites à l’annexe I de la directive « Oiseaux » qui y sont recensés. Ces éléments sont les suivants :
Milieux humides
0.3
Eau libre stagnante permanente
0.0
Eau libre stagnante temporaire
0.3
Milieux forestiers
48.0
Boisement de feuillus jeunes
32.5
Boisement de feuillus jeunes et fourré arbustif
0.1
Boisement de feuillus jeunes et pelouse de parc
0.1
Boisement de feuillus jeunes et prairie sèche
3.4
Boisement de feuillus matures
12
Part du site concerné (%)
Grand Paris Express / Ligne 15 Est
Espèces recensées
Pie-grièche écorcheur
12.9
Prairie sèche
5.2
Prairie sèche et fourré arbustif
1.1
Autres (zones non végétalisées)
8.8
Enjeux écologiques
Présentation du site
Types de milieux
Part du site concerné (%)
Espèces recensées
L’analyse écologique présentée dans le DOCOB du site du « Futur parc intercommunal du Plateau d’Avron », met en avant les enjeux écologiques suivants, par milieu et par espèce : Les milieux humides présentent un enjeu de conservation faible ; Les milieux ouverts présentent un enjeu de conservation moyen, en lien avec la Bondrée apivore, migrateur occasionnel, la Pie-grièche écorcheur, qui pourrait nicher occasionnellement ; Les milieux boisés présentent un enjeu de conservation moyen et concerne les habitats de la Bondrée apivore, migrateur occasionnel, ainsi que les habitats du Pic Noir et du Pic Mar, qui pourraient nicher régulièrement.
Bondrée apivore
En raison de la valeur patrimoniale actuelle moyenne de deux espèces observées inscrites à l’annexe I de la directive « Oiseaux » (Bondrée apivore et Pie-grièche) et du potentiel d’évolution future moyen de quatre espèces inscrites à l’annexe I de la directive « Oiseaux » (Bondrée apivore, Pie-grièche, Pic noir et Pic mar) sur le site du « Futur parc intercommunal du Plateau d’Avron », celui-ci présente donc des enjeux moyens de conservation.
11.4
Ville de Rosny-sous-Bois – Août 2017
PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME
Enjeux et menaces potentielles Les enjeux principaux sur ce site sont liés à la présence de la Bondrée apivore et de la Piegrièche écorcheur. Le tableau ci-après recense les menaces potentielles pesant sur les espèces d’oiseaux inscrites à l’annexe I de la directive « Oiseaux » :
Espèce
Bondrée apivore (Migrateur occasionnel)
Pie-grièche écorcheur (Migrateur occasionnel, espèce anciennement nicheuse)
Synthèse des enjeux écologiques Source DRIEE-IdF
Menaces potentielles
Effets induits par la mise en compatibilité du PLU
Néant, la mise en compatibilité du PLU de ROSNY-SOUS-BOIS, du fait de la localisation des secteurs concernés par la procédure (à 700 m au plus proche environ du site Natura 2000), comme du fait des caractéristiques des évolutions du droit du sol qu’elle génère (évolutions portant sur un secteur déjà totalement artificialisé) Fermeture du milieu liée à n’aura aucun effet sur les espèces l’évolution naturelle et au inscrites à l’annexe I de la Directive ni manque de moyens sur les menaces pouvant peser sur consacrés à l’entretien des ces espèces (absence de destruction milieux ouverts. ou de dérangement d’individus et absence d’incidences directes potentielles sur leurs habitats). Dérangement, destruction des grands arbres susceptibles d’accueillir une aire.
La mise en compatibilité du PLU de ROSNY-SOUS-BOIS n’a pas d’incidences sur ce site. En effet, celui-ci ne se situant pas dans les secteurs visés par la mise en compatibilité, elle ne modifie pas l’occupation du sol dans le site Natura 2000. D’autre part, les adaptations apportées au PLU concernent des zones déjà urbanisées, ce qui signifie qu’à ces endroits les adaptations effectuées n’ont pas consisté en l’ouverture de nouveaux droits à construire. Les adaptations faites aux règlements de ces zones urbaines visent uniquement à autoriser les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris, dans un secteur déjà urbanisé. Elles n’ont donc pas d’incidences sur le site Natura 2000. Ainsi, les incidences de la mise en compatibilité du PLU de ROSNY-SOUS-BOIS sur le « Futur parc intercommunal du Plateau d’Avron » peuvent être considérées comme nulles. Par ailleurs, compte tenu des caractéristiques très limitées des évolutions du document d’urbanisme apportées par la mise en compatibilité, l’évolution du droit du sol pour permettre l’implantation du Grand Paris Express n’est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Ainsi, la mise en compatibilité du PLU de ROSNY-SOUS-BOIS n’est pas de nature à générer des incidences notables sur l’environnement.
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3 PrĂŠsentation du projet
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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME
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Grand Paris Express / Ligne 15 Est
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PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME
Du fait de sa longueur, le tunnel de raccordement du SMR/SMI à la ligne 15 Est nécessite l’implantation d’un seul ouvrage annexe.
3.1 Principales caractéristiques du projet Le projet de Ligne 15 Est constitue un des tronçons de ligne du métro automatique souterrain Grand Paris Express, d’environ 26 km de linéaire, dont 23 km de service commercial, desservant douze gares dont sept interconnectées à des gares du réseau existant de métro ou de RER et cinq interconnectées avec des projets de transports collectifs lourds. D’autre part, la Ligne 15 Est sera interopérable avec la Ligne 15 Sud au niveau de la gare « Champigny Centre ». Le présent dossier modifie le projet déclaré d’utilité publique en ce qu’il porte notamment sur l’implantation du site de maintenance et de remisage du matériel roulant (SMR) et de maintenance des infrastructures (SMI), initialement prévu sur le site de la Garenne à Rosny-sous-Bois. La modification porte sur son déplacement vers le site de Montgolfier, sur la même commune, ainsi que sur le déplacement du tunnel d’accès à ce SMR/SMI depuis la gare de Rosny-Bois-Perrier et sur la création d’un ouvrage annexe au niveau de ce tunnel.
Rappel des objectifs du projet
La Société du Grand Paris, maître d’ouvrage du projet de Ligne 15 Est, s’attachera à assurer l’insertion urbaine et paysagère de ces ouvrages annexes.
3.2 Le site SMR/SMI de Montgolfier Les emprises accueillant le SMR/SMI se situent au nord de la commune de ROSNY-SOUS-BOIS. Elles sont en partie occupées par un faisceau ferré situé en bordure de la ZA Montgolfier. Le site de maintenance de la Ligne 15 Est s’intègre dans le cadre de l’exploitation globale de la ligne 15 et accueillera en particulier :
les activités de maintenance préventive et corrective ainsi que le nettoyage quotidien d’une partie des rames et leur remisage en dehors des périodes d'utilisation (heures creuses et nuit) dans le site de maintenance et de remisage du matériel roulant (SMR) ;
une partie des activités de maintenance préventive et corrective de l'ensemble des infrastructures de la ligne (voies, caténaires, équipements…) dans le site de maintenance des infrastructures (SMI).
Le projet de Ligne 15 Est répond à trois objectifs principaux : Désenclaver l’Est francilien et apporter de nouvelles dessertes ; Améliorer le maillage du réseau francilien ; Accompagner le développement du territoire.
3.3 Présentation du projet sur la ville Sur la commune de ROSNY-SOUS-BOIS, le projet objet de la présente procédure de DUP comprend : Le SMR/SMI de Montgolfier ;
Caractéristiques des principaux éléments du projet objet de la DUP modificative
Une voie de raccordement souterraine au SMR/SMI de Montgolfier ; Un ouvrage annexe (OA 724).
Le projet comprend, outre les gares et le tunnel reliant ces gares entre elles, un site industriel accueillant un site de maintenance et de remisage des rames de métro (SMR) et de maintenance des infrastructures ferroviaires (SMI). Le SMR/SMI de la ligne 15 Est est situé sur le site de « Montgolfier » à ROSNY-SOUS-BOIS et des accès particuliers y sont prévus. La carte ci-après présente le projet. Le tunnel et les ouvrages techniques annexes associés La scission entre le tunnel exploité commercialement et celui rejoignant le site de maintenance est opérée par un ouvrage d’entonnement en sortie de la gare de Rosny-Bois-Perrier. Le tunnel de raccordement entre le SMR/SMI et la ligne exploitée commercialement est creusé en partie au tunnelier et le raccord au niveau du terrain naturel se fait en tranchée dans l’emprise du site de maintenance. Par ailleurs, tous les 800 m environ, sont disposés des puits d’accès au tunnel permettant l’accès des pompiers en cas d’urgence. Ces puits, appelés « ouvrages annexes », sont généralement mutualisés avec des installations de ventilation du tunnel. De plus, des postes de redressement sont potentiellement présents au niveau des ouvrages techniques.
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Le programme : le réseau Grand Paris Express
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4 Incidences du projet sur les documents dâ&#x20AC;&#x2122;urbanisme sâ&#x20AC;&#x2122;appliquant sur la commune
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4.1 Analyse des documents supra-communaux
Le schéma directeur de la région d’Ile de France (SDRIF)
Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, un exposé des motifs des changements apportés est inséré dans le rapport de présentation, document 1.2 « justification du PADD, des OAP et du dispositif réglementaire », à la fin de la partie C « justifications des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du dispositif règlementaire » :
Le schéma directeur de la région d’Ile-de-France (SDRIF), issu de la procédure de révision du SDRIF de 1994, a été adopté par le Conseil Régional d’Ile-de-France le 18 octobre 2013 puis approuvé par décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013.
5. Exposé des motifs des changements apportés par la mise en compatibilité du PLU dans la cadre de la Déclaration d’utilité Publique de la Ligne 15 Est du « Grand Paris Express »
Ce document intègre explicitement le schéma d’ensemble du Grand Paris. En effet, la réalisation du Grand Paris Express est incluse dans les fascicules « Vision régionale » et « Défis, projet spatial régional et objectifs », exposant la vision régionale et les ambitions d’aménagement portées par le SDRIF, comme dans le fascicule « propositions pour la mise en œuvre », présentant les dispositifs permettant la réalisation de la stratégie régionale. Enfin, le tracé du schéma d’ensemble du Grand Paris Express figure dans la « Carte de destination générale des différentes parties du territoire » et son principe de réalisation est également évoqué dans le fascicule « orientations réglementaires ».
Le rapport de présentation a été modifié pour que le présent chapitre explique les évolutions pouvant être apportées au dossier de PLU afin d’autoriser l’implantation des composantes du futur réseau de transport « Grand Paris Express » dans le cadre de la mise en compatibilité.
Le SDRIF de 2013 prend ainsi explicitement en compte le projet du Grand Paris Express, et les dispositions nouvelles prises dans le cadre de la présente mise en compatibilité sont compatibles avec ce document.
Schéma de cohérence territoriale (SCoT) La ville de ROSNY-SOUS-BOIS ne fait pas partie du périmètre d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en vigueur.
4.2 Rappel sur la mise en compatibilité du PLU en vigueur par l’arrêté inter-préfectoral du 13 février 2017 Pour rappel, par l’arrêté inter-préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 déclarant d’utilité publique les travaux de la ligne 15 est et emportant notamment mise en compatibilité des documents d’urbanismes de Rosny-sous-Bois, le PLU de ROSNY-SOUS-BOIS a été mis en compatibilité avec le projet du Grand Paris Express sur les dispositions suivantes : La mise à jour du rapport de présentation ; La modification du règlement des zones UA, UAS*, UB, UC, UD et UF ; La modification du plan de zonage, avec la réduction d’un emplacement réservé pour permettre la réalisation de la gare « Rosny Bois-Perrier », et la réduction d’éléments patrimoniaux afin de permettre l’implantation d’ouvrages techniques annexes; La modification du plan patrimoine afin de reporter la réduction des éléments patrimoniaux effectuée sur le plan de zonage ; La modification de la liste des emplacements réservés.
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4.2.1 Le rapport de présentation
Grand Paris Express / Ligne 15 Est
Les documents graphiques et le règlement des zones concernées par l’infrastructure de transport ont été analysés, afin d’identifier les évolutions permettant de lever les incompatibilités avec l’implantation du projet du Grand Paris Express. Les documents graphiques ont été analysés afin d’identifier et si besoin d’adapter les éléments incompatibles avec le projet. Les articles du règlement ont été analysés et si besoin modifiés, en fonction de la logique suivante : L’article 1, afin de ne pas interdire les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express ; L’article 2, afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express ; L’article 4, afin de ne pas imposer au projet l'obligation d’enfouir les réseaux électriques, ce qui pourrait empêcher la réalisation des dispositifs d’alimentation électrique du matériel roulant pour les sections en surface ; L’article 6, afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express à s’implanter à l’alignement ou à respecter un retrait de 1 m au minimum, afin de ne pas contraindre l’implantation des éléments du projet en surface par des normes de retrait qui ne seraient pas compatibles avec les spécificités techniques de l’infrastructure de transport ; L’article 7, afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express à s’implanter en limites séparatives ou à respecter un recul de 1 m au minimum, afin de ne pas contraindre l’implantation des éléments du projet en surface par des normes de retrait qui ne seraient pas compatibles avec les spécificités techniques de l’infrastructure de transport ; L’article 8, afin de dispenser les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express des obligations de cet article, qui s’avéreraient incompatibles avec les nécessités techniques d’implantation des ouvrages du réseau de transport public du Grand Paris présents en surface sur une même unité foncière ; L’article 9, afin de porter pour les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express, le coefficient d’emprise au sol à 100 %, afin de tenir compte des contraintes techniques d’insertion des éléments du projet en surface en leur permettant d’occuper toute la surface du terrain d’assiette sur laquelle ils seront implantés ;
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L’article 10, afin de ne pas contraindre les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express implantées en surface par des règles de hauteur qui ne permettraient pas l’implantation du projet ; L’article 11, afin de ne pas imposer des dispositions concernant le traitement des clôtures pour les sections au sol ou en tranchée ouverte, qui seraient incompatibles avec les besoins du projet ; L’article 12, afin de permettre, pour les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express, d’évaluer le nombre de places de stationnement créé pour les véhicules motorisés et deux roues en fonction des besoins de la construction ; L’article 13, afin de dispenser les constructions et installations nécessaires au Grand Paris Express des obligations de cet article, qui s’avéreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des ouvrages du Grand Paris Express présents en surface.
4.2.2 Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, et Orientations d’Aménagement et de Programmation 4.2.2.1
Analyse du PADD
Le PADD tient compte du projet du Grand Paris Express comme un des éléments clés de la valorisation du rayonnement de ROSNY-SOUS-BOIS, notamment dans l’orientation générale III « Faciliter les déplacements : une ville connectée ». Le projet du Grand Paris Express est donc totalement intégré dans les orientations générales du PADD. Ainsi, il n'est pas nécessaire de faire évoluer cette pièce du PLU. 4.2.2.2
L’emplacement réservé C8 a été réduit de la surface nécessaire à la réserve du projet du Grand Paris Express, en accord avec la commune. 4.2.3.3
Analyse Les éléments de projet en surface interceptent plusieurs éléments protégés au titre de l’article L. 123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme, identifiés à la fois sur le plan de zonage et le plan patrimoine. Il s’agit des secteurs patrimoniaux n°3 et n°14, concernés par des ouvrages techniques annexes ; d’un square, rue Antonin Froidure, concerné par un ouvrage technique annexe ; des alignements d’arbres, concernés par la gare « Rosny Bois-Perrier », des ouvrages techniques annexes. Afin de permettre l’implantation des éléments de surface, ces éléments patrimoniaux protégés ont été mis en compatibilité pour ne pas interdire l’implantation du projet.
4.2.4 Le règlement du PLU Les emprises du projet du Grand Paris Express concernent les zones suivantes, dont le règlement écrit a été mis en compatibilité : Zones et secteurs concernés
Nature des travaux
UAa
Tunnel Emprise en surface : OA 711, 712, 722 et 723
UAr2
Tunnel Emprise en surface : OA 713
UB
Tunnel Emprise en surface : OA 713
Analyse des OAP
Parmi les OAP, l’orientation d’aménagement et de programmation du secteur Nord, est concernée par le projet du Grand Paris Express. Le parti d’aménagement retenu pour ce secteur tient compte de l’implantation de la future gare de la Ligne 15 Est et en fait l’un des éléments de son schéma d’aménagement. Il précise notamment la volonté d’« accompagner la construction des nouvelles stations de métro d’une création ou d’une requalification de l’espace public à proximité». Le projet du Grand Paris Express est donc totalement intégré dans le parti d’aménagement de l’OAP du secteur Nord. Ainsi, il n'est pas nécessaire de faire évoluer cette pièce du PLU.
UA
UB UBa
4.2.3 Le plan de zonage 4.2.3.1
Espaces Boisés Classés (EBC)
Emplacements réservés
Un emplacement réservé est concerné par une emprise en surface du projet (gare « Rosny Bois-Perrier ».
C8
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Vocation
Bénéficiaire
Aménagement d’un cheminement doux, dans le prolongement de la rue Jacques Offenbach
Empris e
Commune
384 m2
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UF
Tunnel
Description de la zone
La zone UA correspond au centre-ville élargi de la commune et les secteurs de renouvellement urbain à vocation mixte. - le secteur UAa, - le secteur UAr2. La zone UB, à vocation mixte, est dédiée aux tissus de transition entre le centre-ville élargi et les quartiers pavillonnaires. - le secteur UBa, dédié au tissu situé entre la Mare Huguet et l’avenue Jean Jaurès,
UC
Tunnel et voie de desserte du SMR/SMI en souterrain Emprises en surface :Gare « Rosny Bois-Perrier »
La zone UC, à vocation mixte, est dédiée aux tissus principalement constitués d’habitat collectif.
UD
Tunnel et voie de desserte du SMR/SMI en souterrain Gare de Rosny Bois-Perrier
La zone UD, à vocation mixte, est dédiée aux quartiers composés principalement d’habitat individuel isolé ou groupé.
Les éléments de projet en surface n’interceptent aucun Espace Boisé Classé réglementé. 4.2.3.2
Espaces protégés au titre de l’article L. 123-1-5 III 2 du Code de l’Urbanisme
Tunnel UFa Emprise en surface : Site industriel (SMR/SMI)
La zone UF, à vocation mixte, est dédiée aux zones à vocation économique Elle comprend deux secteurs : le Parc Montgolfier et la Garenne
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EXTRAIT DU PLAN DE ZONAGE DE LA VILLE DE ROSNY-SOUS-BOIS FAISANT APPARAÎTRE LES ÉLÉMENTS DU PROJET
Nota : Document informatif sans valeur réglementaire - Les éléments de projet figurés sur le plan sont des symboles ne donnant aucune indication de surface.
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4.2.5 Les servitudes et autres contraintes 4.2.5.1
Servitudes d’utilité publique Analyse
Le projet intercepte les servitudes d’utilité publique suivantes :
4.3 Mise en compatibilité du PLU dans le cadre de la procédure de DUP modificative Le projet modifié prévoit : -
L’implantation du SMR / SMI, initialement prévu sur le site dit de « la Garenne », sur le site de « Montgolfier ». Ces deux secteurs étant régis par les dispositions de la zone UF, cette zone a déjà fait l’objet d’une mise en compatibilité au travers l’arrêté inter-préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017, déclarant les travaux d’utilité publique les travaux de la ligne 15 est, et emportant notamment mise en compatibilité des documents d’urbanismes de Rosny-sous-Bois. Ainsi, le règlement de la zone UF, ainsi que les dispositions graphiques du PLU, sont explicitement compatibles avec l’implantation du projet de SMR/SMI sur le site de Montgolfier.
-
L’implantation d’une voie de raccordement, en zone UD : cette zone a déjà fait l’objet d’une mise en compatibilité au travers l’arrêté inter-préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 déclarant les travaux d’utilité publique les travaux de la ligne 15 Est, et emportant notamment mise en compatibilité des documents d’urbanismes de Rosny-sous-Bois. Ainsi, le règlement de la zone UD est explicitement compatible avec l’implantation de la voie de raccordement du dossier de DUP modificative.
-
L’implantation de l’ouvrage technique annexe (puits de sécurité) n° 724 : cet ouvrage s’implante en zone Naturelle, secteur Ne. Le règlement du PLU dispose que le secteur Ne est « dédié aux secteurs naturels qui accueillent des équipements : golf municipal, stade Girodit, stade P. Letessier, pointe nord-est des coteaux de la Boissière, concerné par le projet de métro ligne 11 ».
Servitudes relatives aux emprises SNCF concernées par un ouvrage technique annexe ; Servitudes relatives aux zones de dégagement aéroportuaire ; Servitudes liées aux canalisations de gaz haute pression ; Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques ; Servitudes relatives au voisinage des cimetières ; Zone de saisine en application du décret n°2002-89 relatif à l’archéologie préventive – Zone n° 863 Servitude « I4 - Lignes et couloirs E.D.F », imposant l’obligation de réserver le libre passage et accès aux agents de l’entreprise exploitante pour la pose, l’entretien et la surveillance des installations RTE. Evolutions induites par le projet Les éléments du projet respecteront l’ensemble des dispositions induites par ces servitudes, qui ne remettent pas en cause le projet du Grand Paris Express. 4.2.5.2
Risques Analyse
Les éléments du projet respecteront les prescriptions des différents plans de prévention des risques naturels (PPRn) approuvés sur le territoire communal : Plan de Prévention du Risque Mouvements de terrain dû au retrait-gonflement des argiles prescrit le 23 juillet 2001. Evolutions induites par le projet Ce PPRn ne remet pas en cause le projet du Grand Paris Express.
Cette zone n’a pas été visée par la mise en compatibilité au travers l’arrêté interpréfectoral du 13 février 2017 déclarant les travaux d’utilité publique les travaux de la ligne 15 est, et emportant notamment mise en compatibilité des documents d’urbanismes de Rosny-sous-Bois. Le terrain d’implantation de cet ouvrage correspond à l’aire de stationnement d’un équipement sportif (parking du stade municipal « Armand Girodit », situé au croisement de la rue du Docteur Variot et l’avenue du Président Kennedy). L’analyse du règlement de ces zones met en évidence la nécessité de modifier les dispositions de la zone N, pour permettre l’implantation d’un ouvrage annexe. En effet, les dispositions en matière d’emprise au sol des constructions de la zone N empêchent en l’état, l’implantation de l’ouvrage.
Aucune des autres dispositions du PLU ne fait obstacle à l’implantation du projet de Ligne 15 Est. Ainsi, seul le règlement écrit de la zone N est concerné par la présente procédure de mise en compatibilité.
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ANALYSE DE LA COMPATIBILITE DU DOCUMENT D'URBANISME
PROPOSITION DE NOUVELLE REDACTION
Les articles N1, 2, 6, 7, 10, 12 et 13 sont compatibles avec le projet et ne sont pas concernés par la présente procédure de mise en compatibilité.
/
Zone N
L’article N 9 régit l’emprise au sol des constructions. Les dispositions de l’article 9 pour la zone N, secteur Ne, où s’implante l’ouvrage annexe sont les suivantes : « L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à :
La rédaction insérée à la fin de l’alinéa 9 est la suivante :
-
10% de la superficie du terrain, en secteur Ne,
-
30% de la superficie du terrain, en secteur Nea. »
« 9.3.3 Secteur Ne : installations nécessaires Express
En l’état, ces dispositions empêchent l’implantation de l’ouvrage technique annexe. En effet, la Société du Grand Paris n’acquerra que les emprises strictement nécessaires à l’implantation de ses ouvrages en surface, si bien que ces constructions utiliseront la totalité de ces nouvelles parcelles.
Constructions et au Grand Paris
- Au sein du secteur Ne : Pour les constructions et installations nécessaires au projet du Grand Paris Express, l’emprise au sol n’est pas réglementée. »
Cet article étant incompatible avec le projet du Grand Paris Express, il nécessite une modification de son libellé.
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5 Extraits des documents dâ&#x20AC;&#x2122;urbanisme de la commune
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Extrait du règlement compatibilité
de
la
zone
N,
mis
en
Plan local d’urbanisme de la ville de Rosny-sous-Bois approuvé par délibération du conseil municipal du 19 novembre 2015. Modification du PLU adoptée le 20 juin 2017 NOTA : les modifications apparaissant en rouge non souligné sont celles de la modification du PLU du 20 juin 2017. Les dispositions apportées par la présente mise en compatibilité sont celles insérées en rouge et soulignées et ne visent que l’article N9 du règlement.
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