Propriété intellectuelle by Shirley gilbert

Ce document est une simple synthèse du cours de Valérie Leveillé. ( master 1 VTI universite aix ( cezanne) Mais si vous voulez me payer des droits pour ma démarche, je vous donne avec plaisir ma cote CFC ;)

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PI: Définition Par propriété intellectuelle, on entend les créations de

l’esprit : les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, mais aussi les

symboles, les noms, les images et les dessins et modèles dont il est fait usage dans le commerce.

La propriété intellectuelle se présente sous deux aspects : la propriété industrielle d’une part, qui comprend les inventions (brevets), les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques;

Le droit d’auteur d’autre part, qui comprend les œuvres littéraires et artistiques que sont les romans, les poèmes et les pièces de théâtre, les films, les œuvres musicales, les œuvres d’art telles que dessins, peintures, photographies et sculptures, ainsi que les créations architecturales. Définition juridique PI

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DOMAINE

Agriculture /industrie

Brevet

Commerce

Marques

Création esthétique

Dessin et modèle

Création artistique

Droit d’auteur

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Activité commerciale et culturelle Publicité Accro des marques Copie Source de revenu pour les artistes Obstacle à la diffusion de la culture Juridiquement, peut on tout copier?

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1.1.1 Des recettes de cuisine aux brevets 1.1.2 Des empreintes du potier aux marques 1.1.3 Des premiers dessins sur les étoffes aux dessins et modèles 1.1.4 De l’imprimerie au droit d’auteur

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1.1.1 Des recettes de cuisine aux brevets Historique Venise 1474/ USA 1790 La notion d’échange, de contrat, du brevet

L’inventeur aide la collectivité en informant le public de sa démarche ( protocole de création)

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En échange l’inventeur bénéficie d’un monopole d’exploitation pendant 20 ans

1.1.2 Des empreintes du potier aux marques Affirmer qualité ou se différencier de la concurrence Historique: Chine 3000 -JC Les grands principes du XIX° o La propriété d’une marque s’ acquière et se conserve par l’usage o Pas de limite de temps

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1.1.2 Des premiers dessins sur les étoffes aux dessins et modèles Historique: UK, FR: XVIII Attention:

Les créations esthétiques peuvent être protégés à la fois par le droit d’auteur et les dessins et modèles

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1.1.4 De l’imprimerie au droit d’auteur Appariation de l’imprimerie Historique

1777: droit de l’éditeur limité / droit de l’auteur perpétuel Domaine d’application et élargissement du droit

Création littéraire, radio, photo, cinéma, télévision, informatique.

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1.2.1 La création évolue… 1.2.2 Les modes de diffusion évoluent… 1.2.3 Les usages évoluent…

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1.2.1 la création évolue… Nouvelle application virtuelle o Esthétiques (icône) o Ergonomie o Œuvre picturale virtuelle

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1.2.2 Les modes de diffusion évoluent… Pier: de la photocopieuse à internet Les obligations : o Morale: le droit qu’a l’auteur être présenté comme le

créateur de l’œuvre est imprescriptible et inaliénable. o Patrimoniale: Pour reproduire l’œuvre il faut s’acquitter d’une redevance forfaitaire au Centre français d’exploitation du droit de copie, sauf pour les œuvres tombées dans le domaines publiques

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1.2.3 Les usages évoluent Le développement d’internet Usage du copier/coller 10% des mémoires contiennent 70% de copier/coller

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1.3.1 Le plagiat et la réaction des étudiants 1.3.2 L’objectif du module 1.3.3 du bon usage de la citation…coté enseignant 1.3.4 Du bon usage de la citation … coté étudiant Shirley Gilbert 2008-2009 M1VTI

1.3.1 Le plagiat et la réaction des étudiants Je cite l’auteur quand: je reproduis un paragraphe d’un article je reproduis un paragraphe d’une page web j’écris dans mes propres mots ce qui est dit dans un article de revue j’écris dans mes propres mots ce qui est dit dans une page web Si je copie, je paie le CFC Shirley Gilbert 2008-2009 M1VTI

1.3.2 Objectifs du module Présenter les bases du droit de la PI et surtout

l’application de ce droit: pour les missions pro, la vie quotidienne, la vie étudiante

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1.3.3 Du bon usage de la citation Dans mon mémoire peut il y a voir des passages écrits

par un autre? - OUI , pour conceptualiser votre travail car des recherches extérieurs et antérieurs. Attention à la bibliographie qui devient le socle de votre argumentation - NON , votre travail doit également être personnel. Votre expérience personnelle et les informations informelles en entreprise constituerons également de puissants arguments. Shirley Gilbert 2008-2009 M1VTI

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2.1.1 Un droit de propriété 2.1.2 Un droit portant sur des créations intellectuelles

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2.1.1 Un droit de propriété -

Le droit sur: Création technique Création esthétique Création intellectuelle

Le droit de: D’exploiter, interdire son exploitation D’en tirer profit Le détruire ou l’ abandonner

Mais il ne peut le rendre nocif. Shirley Gilbert 2008-2009 M1VTI

2.1.2 Un droit portant sur des créations intellectuelles PI

Nature

Exemple

Brevets

Inventions techniques

Produit chimique, un procédé de fabrication

marques

Les signes distinctifs

Logo, marques

Dessins et modèles

Création esthétiques

Forme de la bouteille perrier

Certificats d’obtention végétale

Pour de nouvelle variété de plantes

Rose Meilland

Droit d’auteur

Œuvre de l’esprit

Musique, programme, parfum Le camemberg

Appellation d’origine contrôlé Marques de circuits intégrés

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PI industrielle: Dépôt INPI

2.2.1 Propriété intellectuelle, industrielle, littéraire et artistique 2.2.2 Des protections de durées variées qui se complètent et parfois se chevauchent 2.2.3 Des notions multiples pour un seul projet Shirley Gilbert 2008-2009 M1VTI

2.2.1 Propriété intellectuelle, industrielle, littéraire et artistique PI Industrielle

Littéraire et artistique

Brevet

Droit des auteurs

Marques

Droits voisins ( def)

Dessins et modèles

PI industrielle: Dépôt INPI Shirley Gilbert 2008-2009 M1VTI

2.2.2 Des protections de durées variées Protection de

Brevet

Marque

Dessin et modèle

Droit d’auteur

Durée de protection

20 ans

10 ans renouvelable

5 fois 10 ans

70 ans après la mort de l’auteur

Choix techniques

Oui

Choix Distinctif

oui

Choix Esthétiques

oui

parfois

Parfois

Logiciel

Parfois Shirley Gilbert 2008-2009 M1VTI

oui 25

2.2.3 Des notions multiples pour un seul projet

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2.3.1 Une idée n’est pas protégeable 2.3.2 Les critères de nouveauté ou d’originalité

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2.3.1 Une idée n’est pas protégeable Idée

Roman

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invention

2.3.2 Les critères de nouveauté ou d’originalité Critères: - Nouveauté pour le brevet ( recherche antériorité) - Originalité pour le droit d’auteur

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Une solution technique à un problème technique 4 types d’ invention brevetables: - Un produit: ex la formule chimique d’un médicament - Un procédé: congeler un jambon avant de le découper - Un équipement: la machine pour couper le jambon - Une application: utiliser l’aspine contre les maladies

cardio-vasculaire

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3.2.1 Critère de nouveauté 3.2.2 Critère d’inventivité 3.2.3 Critère d’application industriel 3.2.4 Ce qui n’est pas brevetable 3.2.5 Des exemples 3.2.6 La procédure de dépôt 3.2.7 L’ extension duShirley brevet à l’étranger Gilbert 2008-2009 M1VTI

3.2.1 Critère de nouveauté On ne peut pas breveter une solution déjà porté à la

connaissance du public. Il faut donc éviter toute divulgation ( salon , publication…)

Il faut donc faire une Recherche d’antériorité qui décrivent

la même combinaison de moyens.

L’état de la technique: En matière de brevet, désigne

l’ensemble des informations accessibles au public avant la date de dépôt de la demande de brevet, au regard desquelles sont appréciées la nouveauté et l’activité inventive d’une invention. Shirley Gilbert 2008-2009 M1VTI

3.2.2 Critère d’inventivité

Pour être brevetable une invention ne doit pas « découler d’une manière évidente de l’état de la technique, pour un homme du métier »

Homme du métier: technicien moyen du secteur Evaluation objective difficile

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3.2.3 Critère d’application industrielle L’invention doit pourvoir être fabriquée ou utilisée

dans tout genre d’industrie Elle doit encourir à la production de biens ou de

résultats

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3.2.4 Ce qui n’est pas brevetable Les idées, les découvertes ( non exploitées) Théories scientifiques et mathématiques: protégé par le droit d’auteur Les création esthétiques : voir dessin et modèle Les plans Les programmes d’ordinateur, sans effet technique Les présentations d’informations. Les méthodes thérapeutiques Les obtentions végétales ( voir certificats d’obtentions végétales)

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3.2.5 Des exemples

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3.2.6 Procédure de dépôt à l’INPI La réception de la demande INPI contrôle la conformité, attribut une date de dépôt et un numéro à la demande Le rapport de Recherche Un rapport de recherche préliminaire est adressé au déposant. Il liste les documents publiés avant la demande ( recherche d’antériorité) et l’activité inventivité. Selon la catégorie des résultats, l’inpi demande une réponse pour poursuivre la procédure Publication Publié 18 mois après le dépôt et accessible au public Délivrance du brevet 24 à 26 mois depuis le dépôt, l’invention est protégé depuis la date de dépôt Maintient en vigueur: Paiement des annuités ( un an pour régulariser) Expiration du brevet: Domaine public après 20 ans Shirley Gilbert 2008-2009 M1VTI

3.2.6 Procédure : RAPPEL La réception de la demande

Le rapport de Recherche

Publication

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Délivrance du brevet

Maintient en vigueur

Expiration du brevet

3.2.7 L’ extension du brevet 12 mois après le dépôt, délai de priorité, dépôt possible dans les 164 pays signataires de la convention de paris.

Les dépôts faits à l’étranger sont « sous prioritaire » face au dépôt français « prioritaire » Bien pratique pour divulguer tranquillement son invention. Point économique pas compris Comme chaque pays à son propre système de brevet, plusieurs dépôts de brevets sont nécessaires, ce qui est alors appelé famille de brevet.

Chaque brevet aura alors un brevet père ou prioritaire français , le père donnant son numéro à tous ses petits. Shirley Gilbert 2008-2009 M1VTI

3.3.1 Le brevet reconnaît l’invention d’un inventeur 3.3.2 Le brevet donne à son titulaire un monopole d’exploitation 3.2.3 Le brevet à une valeur pour l’entreprise 3.3.4 Le brevet est publié Shirley Gilbert 2008-2009 M1VTI

3.3.1 Le brevet reconnaît l’invention d’un inventeur Le premier à déposé une demande devient le titulaire de l’invention

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C’est l’inventeur et non le premier déposant qui est titulaire

3.3.2 Le brevet donne un monopole d’exploitation Rentabilise la recherche Durée 20 ans Pour les médoc, la durée peut être prolongée Puis tombe dans le domaine public

3.3.3 Le brevet à une valeur pour l’entreprise Politique d’achat, de vente ou de cession de licence de brevet Le brevet est au patrimoine de l’entreprise Il figure dans l’actif de l’entreprise

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3.3.4 Le brevet est publié Rappel : le contrat avec la collectivité 18 mois après le dépôt, le brevet est publié Référence pour les économistes: grappes d’innovations et

les cycles d’innovation de schumpeter, piouf c’est plus tout frais tout ca. Certains ne brevètent pas, pour que l’information reste

secrète. ( ex: coca cola)

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Introduction 3.4.1 La page de garde 3.4.2 Signification des codes 3.4.3 Zoom sur les revendications dâ&#x20AC;&#x2122;un brevet 3.4.4 Zoom sur la CIB 3.4.5 Les autres classifications Gilbert 2008-2009 M1VTI 3.4.6 Lâ&#x20AC;&#x2122;informationShirley sur les brevets

3.3.O Intro Exigence de fond et de forme Exposé « de façon suffisamment claire et complète pour qu’un

homme de métier puisse l’ exécuter »

Présentation en 4 parties - La page bibliographique: identification et abrégé , standardisé

mondialement ( 1) - La description de l’invention: mode de réalisation - Les revendications déterminer la protection, ce qu’il considère avoir inventé. - Le rapport de recherche: tout type de document sur l’antériorité Shirley Gilbert 2008-2009 M1VTI

3.3.1 Les ĂŠlĂŠments de la page de garde

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3.3.1 significations des codes Aih !!! C’est un power point sensé être rigolo, je vais pas vous lister des codes quand même. A la place des phrases de Coluche ☺ : - On apprend ce matin que Reagen à deux cancers. Que le meilleur gagne! - Pour qu’un écologiste soit élu président il faudrait que les arbres votent - Comme ils disent à Varsovie: boire ou conduire? … de toute façon on n’a pas de voiture. Shirley Gilbert 2008-2009 M1VTI

3.4.3 Zoom sur les revendications d’un brevet Revendication indépendante: se suffit à elle même

Revendication dépendante le sont d’une revendication principale

Domaine protégé par la revendication 1

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Domaine protégé par la revendication 2

Domaine non protégé

3.3.4 Zoom sur la CIB Classification Internationale des Brevets

International Patent Classification • Publiée par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuel • Code alpha numérique d’indexation • Attention libellé non intuitive ( du tout) • Section, classe, sous classe, groupe, sous groupe Shirley Gilbert 2008-2009 M1VTI

3.4.5 Les autres classifications L’Office Européen des Brevets, a élaboré ECLA ( plus mis à jour et accessible sur esp@cenet)

U.S.Patent.Trademark.Office , utilise l’US Patent Classification. La CIB et USPTC sont reliés.

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3.4.6 L’information sur les brevets 3 modes de recherches - Par données bibliographiques - Par mots clefs par … - …Par CIB Comment connaître le code CIB - Plutarque/ catchword - puis esp@cenet pour avoir plus de brevet

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4.1.1 Protection par DM 4.1.2 Quelles créations esthétiques peut on protégé par DM? 4.1.3 Droit d’auteurs et unités d’art

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Intro Définition: Le DM est un titre de propriété industrielle

qui protège l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet En France, les créations esthétiques et le design

bénéficient d’une double protection.

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4.1.1 Protection par DM Model 3D/ Dessin 2D Le dépôt de DM est constitutif de droit: a partir de la date de dépôt -

Donne le droit de D’exploitation De fabrication D’important/export …

Le déposant peut exploiter sa création par la vente ou la licence Durée : 5 x 5 ans

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4.1.2 Quelles créations esthétiques peut on protégé par DM? La protection s’applique à l’ apparence d’un produit Caractérisé par:

Type très variés

- Lignes

-Architecture -Bouteille -Photographie -Bijou -Infographie d’un site web

- Contours - Couleurs - Formes - Textures - Matériaux

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4.1.3 Droit d’auteurs et unités d’art Double protection Le droit d’auteur protège l’œuvre de l’esprit, s’il y a empreinte de la

personnalité de l’auteur. Pas de dépôt nécessaire. 70 ans après la mort de l’auteur Le dépôt de dessin et modèle permet de constituer une preuve d’

antériorité en cas de procédure de contrefaçon

Pour les acharnés Shirley Gilbert 2008-2009 M1VTI

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4.2.1 Présentation l’ enveloppe Simple et peu couteux Permet de constituer une preuve datée L’ enveloppe Soleau ne constitue pas un titre de propriété. Ne permet

pas de s’opposer à l’exploitation.

Site INPI Shirley Gilbert 2008-2009 M1VTI

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4.3.1 Brevet, DM, marques? Si la forme d’un produit est imposé par ses fonctions

techniques: brevet

La forme peut être enregistrée comme marque (

tridimensionnelle) si elle a un haut degré de caractère distinctif et une certaine notoriété

Intérêt: - DM sur brevet: cout - Marque sur DM: durée éternelle Shirley Gilbert 2008-2009 M1VTI

4.4.1 La nouveautĂŠ 4.4.2 Le critĂ¨re propre 4.4.3 Les autres conditions

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4.4.1 La nouveauté Présenter le produit avant le dm détruit le

principe de nouveauté Il n’y a plus divulgation quand: - Le DM ne peut pas être connu dans le secteur intéressé - Le DM a été divulgué sous condition de secret - La divulgation est faite dans un délai d’un an

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4.4.2 Le critère propre Un dm a un caractère propre lorsque l’impression

visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt. Notion apprécié plus ou moins sévèrement

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4.4.3 les autres conditions EXCLUS Les création invisibles de l’utilisateur finale dans les conditions normales d’usage La forme imposée par des considération techniques Les éléments d’interconnexion

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4.5.1 Le dépôt 4.5.2 La procédure

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4.5.1 Le dépôt Les représentations servent de protection Possibilité de protège plusieurs créations sur un même -

dépôt ( si même classification LOCARNO) Le dossier comprend: Demande d’enregistrement, Reproduction graphique (tous les angles) Paiement des redevances

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4.5.2 La procédure Les déposants peuvent demander que leur dépôt soit

conservé secret durant trois ans. Principe de l’ajournement de la publication. Procédure simplifiée

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5.1.1 Trois types de marques 5.1.2 Le signe verbale 5.1.3 Le signe figuratif 5.1.4 La marque complexe 5.1.5 Les autres marques Shirley Gilbert 2008-2009 M1VTI

5.1.1Trois types de marques Les marques de: - Fabriques - Commerce - Service Def: signe distinctif servant

Ă distinguer les produits et les services Shirley Gilbert 2008-2009 M1VTI

5.1.2 Le signe verbal Cela peut être: - Un patronyme - Un nom géographique - Un nom arbitrale ou fantaisiste - Un mot détourné de son sens - Un slogan

Seb,, c’est bien Seb

- Des chiffres et des lettres

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5.1.3 Le signe figuratif Cela peut être: - Un dessin - Un emblème - Une figure abstrait ou représentative - Disposition - Nuances de couleurs

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5.1.4 La marque complexe Marque qui associe plusieurs éléments (par exemple une image et un slogan) possédant ainsi un fort pouvoir distinctif. Ex: La marque complexe Ducros se caractérise par l'élément dénominatif Ducros, distinctif en luimême, et l'élément figuratif constitué de la représentation d'un D inscrit dans un carré.

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5.1.5 Les autres marques Les marques sonores: ex: intel, dim Les marques tridimensionnelles: Expansion du DM ou lâ&#x20AC;&#x2122;objet devient connu

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5.2.1 Une image doit être distinctive 5.2.2 La marque ne doit pas être illicite ou interdite 5.2.3 La marque doit être disponible 5.2.4 rincipe de spécialité de la marque 5.2.5 L’exception qui confirme la règle 5.2.6 La procédure dans les grandes lignes Shirley Gilbert 2008-2009 M1VTI

5.2.1 Une image doit être distinctive Le signe doit être arbitraire, il ne peut donc pas

nécessaire, générique usuel ou descriptif. il ne peut pas non plus être constituer exclusivement par la forme imposée par la nature, la fonction ou donnant sa valeur au produit.

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5.2.2 La marque ne doit pas être illicite ou interdite Signe déceptif: ne doit pas induire en erreur le

consommateur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance du produit Signe interdit: drapeau, poinçon, emblème officiel . Signe contraire au bonne mœurs et à l’ordre public

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5.2.3 La marque doit être disponible

Du ressort du déposant

Du ressort du déposant: vérifié marque, nom de

domaine, registre du commerce, DM, droit d’auteur, droit de la personnalité… Vérifier si le couple marque /produit n’a jamais été déposé

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5.2.4 Principe de spécialité de la marque La marque protège un ensemble de produit et service

définis lors du dépôts Ainsi plusieurs marque peuvent avoir la même

dénomination dans des classes différentes

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5.2.5 L’exception qui confirme la règle Les marques de renommé ou notoire sont

interclasses. On ne peut déposer ces marques dans d’autre classes.

On ne peut profiter de leur renommée Ex: cartier, lacoste…

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5.2.6 La procédure dans les grandes lignes Il faut retirer un formulaire comprenant: - L’identification du déposant - La représentation - Les produits et services et classes correspondantes - La justification du paiement de la redevance A renouveler tous les 10 ans On parle d’extension de la marque pour l’étranger Délai de priorité: comme pour les brevets mais 6 mois. Comme le

critère est un critère de disponibilité et non de nouveau, on peut déposer à l’étranger après ce délai. Shirley Gilbert 2008-2009 M1VTI

Deux sites disponibles

ICIMARQUES

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WIPO MADRID EXPRESS

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6.1. Un mot sur le secret commercial

Secret : pas connu ou facilement accessible Concurrence déloyale.

Secret : ce qu’il n’est pas généralement connu ou

facilement accessible Savoir faire: information non brevetée, résultant de de l’expérience et testée, qui est secret, substantiel et identifié Les secrets de fabrique ne reçoivent aucune protection pas les droits de la PI. Ref contrat de confidentialité ou clauses dans le contrat de travail, concurrence déloyale. Shirley Gilbert 2008-2009 M1VTI

6.2.1. Procédure française Cout: taxe et frais de dépôt, honoraire d’un spécialiste Brevet=2855 € Marque= 465€ DM=200€.

6.2.2. procédure d’ extension Frais de traduction, correspondant local Ex: brevet=7000€ En Europe 4500€ délivrant européenne pour 28 pays + 2000€ de traduction/pays + annuité ( 1000€/pays) Shirley Gilbert 2008-2009 M1VTI

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7.1.1 Les conditions de mise en forme 7.1.2 La condition dâ&#x20AC;&#x2122;originalitĂŠ 7.1.3 Liste non exhaustive

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7.1.1. Les conditions de mise en forme Le droit d’auteur ne protège pas les idées mais

seulement leur mise en forme dans une création particulière

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7.1.2 la condition d’originalité Pour être originale, l’œuvre doit porter l’empreinte

de la personnalité de l’auteur: l’auteur doit avoir exercé une influence déterminante sans être dictée par des contraintes extérieurs. Œuvre ne doit pas nécessairement être d’un

type nouveau

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7.1.3 Liste des œuvres protégés par le droit d’auteur Les textes de toute nature: Les œuvres orales Les images fixes ou animées Les compositions musicales Les œuvres dramatiques Les œuvres typographiques Les logiciels Œuvre dérivée Les titres sont également protégeables Shirley Gilbert 2008-2009 M1VTI

7.2 Ce qui ne peut pas être protégé Ne remplie pas les conditions de protection: Les idées Les concepts Les théories mathématiques Les algorithmes Les informations brutes 70 ans après la mort de l’auteur. Shirley Gilbert 2008-2009 M1VTI

7.3 Que faire pour en profiter Aucune formalité de dépôt La preuve: Enveloppe Soleau S’auto envoyé un AR Enregistrement ISBN Copyright

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7.4.1 Droit patrimoniaux 7.4.2 Droits moraux 7.4.3 Exceptions 7.4.4 ﾅ置vre libre de droit et droits voisins Shirley Gilbert 2008-2009 M1VTI

7.4.1 Droits patrimoniaux Permet à l’auteur de tirer un bénéfice économique Droit de reproduction Droit de communication

Toute reproduction ou communication nécessite son contentement jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur

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7.4.2 Droits moraux Droit de paternité: présenter l’œuvre comme la sienne Droit de première divulgation: habilité à rendre son

œuvre public et a déterminer le procédé de divulgation. (ref internet) Droit au respect de l’œuvre: droit à l’intégrité d e l’œuvre. Il s’oppose à toute modification ou réutilisation. Le droit de retrait: anéantir le contrat de cession de leurs droit d’auteur sous réserve d’indemnité. Droit perpétuel, qui ne peuvent être cédé

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7.4.3 Exceptions Exception pour: • La courte citation ( cité l’auteur et la source) • La parodie • Dans le cadre de l’enseignement • Les représentations privées • La copie privée • La revue de presse ‘ actualité’

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7.4.4 Œuvre libre de droit et droits voisins Libre de droit: • Décision de jurisprudence • Travaux parlementaire • Rapport officiels • Règlement, lois… Droit voisin: Ex : interprète d’une œuvre

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100

Intro 7.5.1 L’auteur employé 7.5.2 Auteurs multiples 7.5.3 Cession des droits Shirley Gilbert 2008-2009 M1VTI

101

Intro L’œuvre appartient à la personne physique Cession possible sauf des droit moraux ( exercé par

les héritiers après la mort) Autres cas: créateur employé et plusieurs auteurs

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102

7.5.1 L’auteur employé Titulaire des droits d’auteur si le contrat de travail ne

contient pas de clause de cession de droit. L’employeur bénéficient des droit patrimoniaux sur

les programmes et les BDD. Attention les droit moraux ne

peuvent être céder

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103

7.5.2 Auteurs multiples Les droits varient en fonction du rôle joué: Les exécutants: aucun droit L’œuvre de collaboration: participation indépendante. Les choix d’exploitation nécessitent l’accord de tous. Exploitation de sa partie individuellement possible si ca ne porte pas préjudice à l’œuvre commune

L’œuvre collective : si œuvre dirigées par une même personne, si les auteurs ne peuvent être individualisé

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104

7.5.3 La cession Céder ses droits patrimoniaux à une personne qui à les moyens de la diffuser et de la produire: - Editeurs - Producteurs

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105

7.6.1 Principe 7.6.2 Comment? 7.6.3 Quel type dâ&#x20AC;&#x2122;organisation?

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106

7.6.1 Principe

l’autorisation préalable

• Pour utiliser une œuvre il faut l’autorisation

préalable de l’auteur si cela implique les droits de l’ auteur Ex: insérer une image dans un site: droit de diffusion et de copie

• A défaut de demande, demande possible de retrait,

de dommage et intérêt Cela peut constituer une contrefaçon.

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7.6.2 Comment? • Identifier LES titulaires des droits

Voir mention accompagnant l’œuvre et contacter le détenteur des droits moraux et patrimoniaux Vérifier auprès de sociétés de gestion des droits collectifs

• Ne jamais négliger l’auteur

Toujours demander les droits moraux à l’auteur Et les droits patrimoniaux aux détenteurs

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7.6.3 Quel type d’organisation? • Modalité d’organisation

Modalité écrite, avec mention exigée ( durée, droit visé) • Quels droits exigés? Se questionner sur l’utilisation Cession exclusive pour éviter l’exploitation par la concurrence

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J’ai acheté un exemplaire d’une œuvre, Ai-je le droit de l’utiliser librement? • L’acquisition d’une œuvre confère le droit matériel • L’acquisition d’un exemplaire n’implique aucune

cession de droit intellectuel.

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Qu’est ce qui est protège par le droit d’auteur sur internet? • Conditions

L’originalité La mise en forme • -

Recouvre Les textes Les photos, images Les séquences vidéos La musique Les BDD Les programmes Shirley Gilbert 2008-2009 M1VTI

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Qu’est ce qui est protège pas protégé par le droit d’auteur? • Les œuvres non protégeables - Non originales - Les idées • Les œuvres qui ne sont plus protégeables - 70 ans après la mort de l’auteur - Attention au œuvre de collaboration, d’œuvres

audiovisuelle, anonyme, pseudonyme - Attention au droit voisin Shirley Gilbert 2008-2009 M1VTI

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Quelle méthode adopter pour mettre du contneu sur un site web? 6 étapes pour respecter le droit d’auteur: - Définir l’ensemble des éléments du futur site et leur utilisation ( extrait, reproduction,…) - Vérifier quels œuvres peuvent être protégé et quel droit doivent avoir expirés. - Définir si l’exploitation envisager nécessite l’autorisation d e l’auteur - Examiner si une exception au droit d’auteur ne dispense pas d’obtenir une autorisation - Identifier l’ensemble des titulaires - Etablir des contacts avec ces auteurs afin de pouvoir obtenir les autorisations nécessaires Shirley Gilbert 2008-2009 M1VTI

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Puis je scanner et télécharger un œuvre sur mon site? • Non il faut solliciter l’auteur • Mais pour un copier coller depuis un autre site • Ref droit de reproduction et de diffusion

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Existe-t-il des règles a respecter pour utiliser des liens et du framing? • Liens simple

Autorisation implicite • Liens hypertextes: Deeplink/simple

Législation tres differente selon les pays Attentoin au lien sous forme de reproduction • Framing Absorption du contenu d’un autre site. Attention au publicité associé à site absorbé ( source de conflit) Shirley Gilbert 2008-2009 M1VTI

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Puis je télécharger et mettre à disposition des MP3 sur internet? • Puis je transformer un CD un MP3 sur mon disque

dur? Oui, il s’agit d’un usage privé • Puis je la rendre disponible sur mon site?

Non droit de diffusion • Puis je télécharger?

Il veut mieux s’abtenir et attendre la loi DADVSI Shirley Gilbert 2008-2009 M1VTI

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Si le copyright n’est pas apposé, puis je copier librement? • NON.

La mention ne garantie pas l’ existance ou l’absence de droit d’auteur.

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Quels est le statut des œuvres commercialisées sur internet avec la mentions libre de droit? • Attention, la licence peut être sous certaines

conditions qu’il convient de vérifier

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Quels utilisations puis je faire des freeware ou des shareware? • Freeware ( gratuit) shareware( période d’essaie) • Dans le freeware l’auteur ne cède pas ses droits mais

autorise seulement une utilisation gratuite

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Que faire si vous constater une atteinte à vos droits d’auteur sur internet? • Ecrire un courrier : indiquer quels exploitation vous

contester et apporter une preuve. Ce courrier constitue une mise en demeure de cesser l’atteinte. • Interpeller l’ hébergeur • Procédure en justice rapide • Procédure de fond pour obtenir des dommages et intérêt • Déposer plainte Shirley Gilbert 2008-2009 M1VTI

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Les bases de données sont elles protégées? • Protégé par le droit d’auteur et par un droit sui generis.

Si la BDD est originale: droit d’auteur et droit sui generis, choix dans la disposition des tables • Si la BDD n’est pas original: juste droit sui generis si investissement de l’auteur au point de vue qualitatif et /ou quantitatif. • Droit pour 15ans renouvelable à chaque investissement •

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Comment protégé les programmes informatiques? • Droit d’auteur: code •

Le brevet: la contribution technique peut être brevetable ( fonction technique)

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Puis je protégé mon site web en tant que tel? • Oui par le droit d’auteur soit par son caractère graphique , soit par sa

sélection d’ éléments et leur emplacement. •

Egalement en tant que base de donnée ( investissement en temps et en argent pour l’encodage et la récolte)

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Puis je utiliser une photographique sur mon site? • Photos protégées par le droit d’auteur pourvue qu’elle soit original.

Les droits d’auteur : droit de diffusion et de reproduction + droit moraux • L’objet photographié: ex: photo d’une sculpture de miro requière l’autorisation des ses héritiers • Une personne photographiée: droit à l’image. Plus facile pour une personne public ( besoins d’actualité ou de l’information) • le propriétaire de la photographie : aucun droit •

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Puis je utiliser n’importe quels metatag pour augmenter le trafic de mon site? • Attention au méta basées sur l’idée de confusion et de

détournement. • Lois sur la concurrence déloyale, le parasitage etc.

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Revoir l’UE Collecte de l’information http://urfist.u-strasbg.fr/ressources.php?page=cours1

http://urfist.u-strasbg.fr/infosphere/sciences/

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