Introduction/Explications concernant la loi

Remarque

Pour faciliter la lecture, les formes abrégées suivantes sont utilisées dans ce document:

• «LRisque» pour «Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d’autres activités à risque» et «ORisque» pour «Ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d’autres activités à risque».

Rétrospective

La législation sur la LRisque est en vigueur dans toute la Suisse depuis le 1er janvier 2014. Celle-ci règle entre autres l’enseignement des sports de neige soumis à autorisation hors des pistes sécurisées et définit le champ d’activité permis pour les professeurs de sports de neige. Quelques modifications ont été apportées depuis l’introduction de la LRisque et de l’ORisque:

Octobre 2014: les brevets délivrés selon l’ancien droit au sens de l’annexe 4 de l’ORisque sont complétés par les anciennes patentes cantonales de professeur de ski (conditions nécessaires pour les activités soumises à autorisation). Cette modification est apportée conjointement à quelques autres adaptations formelles. Mars 2018: le Conseil fédéral souhaite augmenter la sécurité et le professionnalisme dans le cadre des activités à risque et décide de réviser complètement l’ORisque. Mai 2019: l’ORisque est adaptée aux conditions actuelles et les nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1 er mai 2019.

Swiss Snowsports a fourni des informations en continu à ce sujet.

Situation actuelle

Cette édition Academy apporte des précisions sur la loi et sur l’ordonnance. La mise à jour contient les informations actualisées par la Confédération et les cantons, portant sur les contenus importants pour les professeurs de sports de neige.

L’objectif est de clarifier, pour nos membres, les procédures administratives et les droits et obligations qui y sont liés, dans le cadre du métier de professeur de sports de neige.

La loi, l’ordonnance, les fiches et les mises en consultation du projet sont disponibles sur le lien suivant:

www.baspo.admin.ch/fr/aktuell/themen--dossiers-/gesetz-ueber-risikosportarten/gesetzliche-grundlagen-risikoaktivitaeten.html

Perspectives

Les professeurs de sports de neige qui souhaitent exercer une activité considérée comme étant à risque ont en principe besoin d’une autorisation délivrée par les autorités cantonales compétentes. Les informations et les documents nécessaires sont disponibles auprès des administrations respectives (voir pages 9 et 10).

L’obligation de formation continue est inscrite dans l’ordonnance et l’accomplissement des cours de perfectionnement doit être prouvé au canton lors du renouvellement de l’autorisation.

Le thème «Sécurité et gestion des risques» est inclus dans les cours de perfectionnement de SSSA ainsi que des associations et institutions affiliées jusqu’au 31 décembre 2019. À partir du 1 er janvier 2020, seuls les cours de perfectionnement spécifiques Backcountry seront encore valables pour le renouvellement de l’autorisation. Les participants bénéficieront de cours de perfectionnement abordant le thème «Sécurité et gestion des risques» dans le domaine «Hors-piste + Randonnée». En vue du renouvellement de l’autorisation, la participation à un CP Backcountry ou à un des nouveaux modules à choix «Freeride» doit être planifiée suffisamment tôt.

Explications sur la Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d’autres activités à risque (LRisque) et sur l’ordonnance (ORisque)

Modifications et principes importants: • La LRisque traite des activités à risque exercées de façon professionnelle hors du domaine de responsabilité des exploitants de remontées mécaniques. • Le seuil d’imposition pour un revenu principal ou accessoire (CHF 2300.–/an) est supprimé. Désormais, chaque prestataire doit disposer d’une autorisation selon la LRisque dès le premier franc de rémunération découlant d’une activité professionnelle. • Le critère de la limite forestière est supprimé. Le degré de difficulté selon l’échelle CAS est dès maintenant déterminant concernant la nécessité ou non d’une autorisation. • Pour le hors-piste, le degré de difficulté maximal autorisé est rehaussé, passant de AD (= assez difficile) à D (= difficile).