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DOSSIER
décembre 2021
Planification hospitalière
Evitons un rationnement des soins! La population du canton de Vaud a la chance de bénéficier d’un système sanitaire de qualité, compétent, accessible et résilient. Ce réseau en a fait la démonstration avec brio face aux différentes vagues pandémiques. Tous les hôpitaux du canton, privés ou publics, se sont rapidement organisés pour faire face, accueillir des patient·e·s Covid, assurer la prise en charge post-aiguë ou réaliser des interventions urgentes et électives chez des patient·e·s non Covid. C’est grâce à cette souplesse, et en particulier à l’adaptation des équipes soignantes, qui ont été mises à rude épreuve, qu’il n’y a pas eu d’hôpital submergé, en dépit d’une deuxième vague parmi les plus intenses d’Europe.
E Dr VINCENT BETTSCHART PRÉSIDENT DU GMCP
Dr DAVID PETERMANN PRÉSIDENT DU GMH
t voilà que le Conseil d’Etat met en consultation, en mai 2021 et avec plusieurs années de retard sur les autres cantons du pays, les critères qu’il entend désormais appliquer dans le cadre de la planification hospitalière pour attribuer des mandats de prestations donnant droit au financement cantonal de 55% des forfaits hospitaliers (DRG) imposé par la LAMal depuis 2012. Outre que les principaux partenaires n’y ont pas été associés, cette nouvelle planification hospitalière vise en définitive à centraliser les hospitalisations aiguës sur le CHUV1. Par exemple, la chirurgie cardiaque, la chirurgie du rachis, la neurochirurgie, les reprises de prothèses de genou ou de hanche ne pourraient se faire qu’au CHUV, éventuellement pour certaines indications dans un deuxième hôpital du canton! Cette vision dogmatique est basée sur la prémisse que le nombre d’intervenant·e·s augmente le nombre d’indications et donc les coûts. Cela s’avère particulièrement faux dans le canton de Vaud où, en comparaison suisse, nous avons un taux extrêmement bas d’hospitalisations, comme décrit en page 17 du document commandé à l’OBSAN par le Conseil d’Etat pour construire ses critères d’attribution des mandats à la base de la planification hospitalière (voir Figure en page suivante). Les deux domaines où il existe une activité médicale excédant la moyenne suisse sont la chirurgie thoracique et la néonatologie, deux spécialités déjà centralisées au CHUV. UNE CENTRALISATION CONTRE-PRODUCTIVE
Dr PHILIPPE EGGIMANN PRÉSIDENT DE LA SVM
Outre cette centralisation forcenée, les critères du Conseil d’Etat comprennent toute une série de conditions préalables pour entrer en matière sur l’attribution de mandats de prestations pour pouvoir ne
serait-ce que maintenir l’activité stationnaire actuelle à la charge de l’AOS. Par exemple, l’obligation que toutes les prestations soient réalisées par des médecins salariés ou exerçant sous la «responsabilité» d’un médecin-chef salarié. Pour les hôpitaux publics et privés reconnus d’intérêt public, cette exigence exclut les prestations réalisées par des médecins agréés, sur lesquels reposent de nombreuses activités spécialisées, y compris pour la garde, indispensables pour qu’ils puissent assurer leurs missions sanitaires. Pour les hôpitaux privés, cette exigence est tout bonnement inapplicable, car l’ensemble des médecins qui y prennent en charge des patient·e·s sont par nature indépendants. Parmi les autre conditions, l’utilisation du dossier informatique des hôpitaux et la soumission des plans financiers et de développement sont tout simplement illégales, sauf à introduire une économie planifiée. Ce qui ne semble pas, pour l’instant du moins, dans les intentions des parlements cantonaux et fédéral. Enfin, le Conseil d’Etat maintient le concept de quota, qui limite le nombre de cas faisables dans une structure hospitalière, en dépit de la reconnaissance de sa compétence et du mandat qui lui a été accordé, principe que le Tribunal fédéral a déclaré illégal à plusieurs reprises. L’ensemble de ces mesures engendre une centralisation sur le CHUV de telle façon que l’accès aux soins à l’hôpital va devenir encore plus difficile. Un rationnement des soins hospitaliers en sera la conséquence inéluctable. Et certainement pas une diminution des coûts, puisque le CHUV est 11% plus cher que les hôpitaux régionaux vaudois et de 12 à 18% plus cher que les cliniques privées2. Pire, il est à craindre que les Vaudois·es ne se fassent prendre en charge par des infrastructures
