COMMUNIQUE FINAL 1. Le 3ième Colloque des Ministres européens sur le Logement durable s'est tenu à Genval (Belgique) les 27 et 28 juin 2002. Il a réuni des représentants des 15 Etats de l'Union européenne et d'Etats candidats à l'adhésion à l'Union européenne (Chypre, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie). Les Ministres de l'Union européenne se sont félicités de la participation des Etats candidats à l'adhésion. Le Colloque a été organisé à l'initiative de Monsieur Alain HUTCHINSON, Secrétaire d'Etat au Logement et à l'Energie de la Région de Bruxelles-Capitale et de Monsieur Michel DAERDEN, Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics de la Région wallonne. Le Ministère néerlandais du Logement, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement a collaboré à la préparation du colloque. Les Ministres remercient la Présidence espagnole d'avoir organisé une réunion préparatoire des focal point européens en matière de logement qui a permis de poser les bases des réflexions menées à l'occasion de ce colloque. Le Colloque s'est tenu en parallèle à la 14ième rencontre des Ministres du Logement de l'Union européenne. 2. Ce colloque avait pour objectif a) De développer le concept de développement durable dans le domaine de la politique du logement. b) De promouvoir la mise en œuvre de mesures s'inscrivant dans la notion de logement durable, telle que définie à l'issue de la conférence (point 3), appliquées à la conception, la construction et la gestion des logements et à la rénovation du stock de logements existants. c) De faciliter l'échange d'informations sur les politiques et les projets menés en matière de logement durable et d'évaluer leur mise en œuvre. 3. Les Ministres s'accordent pour reconnaître le logement durable comme un concept global mettant en œuvre une multitude de politiques sectorielles. Ils le définissent de la manière suivante : Le logement pérenne et adaptable Cet aspect fait en premier lieu référence à la qualité du bâtiment; il s'appuie sur deux éléments principaux : · l'échelle de temps, fortement liée à la qualité des matériaux de construction utilisés, leur mise en œuvre et leur entretien ainsi qu'à la capacité des gestionnaires à mettre en place une maintenance permanente. · la notion de logement adaptable, qui doit être réfléchie à deux niveaux : celui de la succession d'occupants ou de types d'occupants différents dans un même logement et celui de l'évolution des besoins d'un même occupant dans le même logement. Le logement soutenable Cet aspect renvoie d'une part au caractère " supportable " du logement pour son occupant, locataire ou propriétaire et d'autre part à l'importance du logement comme facteur de cohésion sociale. Il fait intervenir notamment :
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la notion de logement abordable, c'est-à-dire partant des capacités financières réelles de son occupant de façon à lui permettre de maîtriser les charges directes du logement sans l'empêcher de répondre à d'autres besoins essentiels (alimentation correcte, santé, éducation, culture); l'accès au logement, ce qui signifie, notamment, s'attaquer aux différentes causes du sans-abrisme par le biais d'une série de mesures; l'accessibilité du logement aux personnes âgées et à mobilité réduite. les coûts indirects tels par exemple les dépenses en matière de déplacements, liées à la localisation du logement; les impacts du logement, notamment en terme de pollution intérieure, et plus généralement, de son environnement sur la santé physique et mentale de ses occupants; la fonction psychologique et sociale du logement et de son environnement résidentiel : il s'agit de passer du logement au " chez-soi ", tout en favorisant le développement ou le maintien du lien social et de solidarités de types divers; l'amélioration de la viabilité de l'habitat et plus particulièrement des quartiers urbains en difficulté, en ce compris le tissu économique et social, au travers des politiques de revitalisation urbaine; le soutien à la mixité sociale via la mise en œuvre de mesures visant à combattre la ségrégation et à promouvoir de la répartition équilibrée de toutes les formes d'occupation et des types de bâtiments.
Le logement " éco-efficient " Visant l'accroissement de la qualité de vie et le contrôle de la qualité et de l'utilisation des ressources, il s'appuie sur les éléments suivants : · l'utilisation rationnelle et parcimonieuse des ressources naturelles non renouvelables, tant lors de la construction que de l'utilisation du logement; ces ressources peuvent être regroupées en quatre grandes catégories : - l'espace, c'est-à-dire le sol dans sa dimension spatiale, ressource limitée majeure, dont la gestion doit être d'une part optimisée afin de viser à limiter la consommation par l'ensemble des activités humaines, en ce compris le logement et d'autre part, accompagnée d'une évaluation de l'impact environnemental du logement par rapport à d'autres utilisations du sol, comme l'agriculture; - l'énergie : niveau de consommation énergétique (directe et indirecte) et type d'énergie utilisée; - les matériaux de construction et le bâtiment en tant que tel : caractère renouvelable, " contenu énergétique " notamment, ainsi que le coût écologique du traitement des matériaux de la construction en tant que déchets; - l'eau : niveau de consommation et qualité de l'eau consommée. · la production des logements, autant que possible, respectueuse de l'environnement; · l'augmentation du bien-être, sans multiplier les ressources, particulièrement par l'utilisation des innovations techniques. Complémentairement, les Ministres conviennent que le logement "durable", sous toutes ses facettes, ouvre de nombreuses perspectives économiques et socio-politiques pour les politiques de la construction et du logement dans l'Europe des 15 et particulièrement pour le développement social des pays candidats à l'adhésion.
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4. Les Ministres s'accordent sur le fait que l'état du parc de logements existant nécessite encore un effort considérable pour pouvoir répondre aux normes de qualité durable. Ils notent plus particulièrement que la vétusté des tours résidentielles, des barres de logement et de leur environnement est un problème majeur qui affecte une large proportion de la population. Ils estiment qu'il est nécessaire de s'attaquer à cette question pour éviter des problèmes sociaux. Dans cette optique, Les Ministres s'accordent sur le fait qu'une analyse approfondie (aux points de vue opérationnel et économique) doit être préparée en partenariat avec la Commission européenne et les Etats intéressés. Les résultats de cette analyse devraient être présentés à l'occasion du 4ème Colloque des Ministres européens sur le Logement durable qui se tiendra lors du second semestre 2004. 5. Les Ministres ont pris note des conclusions des Conseils européens de Göteborg (15-16/06/2001) et de Barcelone (15-16/03/2002) dans lesquelles la stratégie en matière de développement durable, notamment dans sa dimension environnementale, a été un thème central. Dans les conclusions du Conseil de Göteborg, il a été énoncé qu’en vue d’améliorer la coordination de politiques au niveau européen, le Conseil européen invite les Etats-Membres à élaborer leurs propres stratégies en matière de développement durable. Les Ministres réaffirment que le logement, notamment en tant que facteur de cohésion sociale, doit occuper une place importante dans ces stratégies. 6. Les Ministres ont pris note des conclusions des Conseils européens de Lisbonne (23-24/03/2000), Santa Maria da Feira (19-20/06/2000) et Laeken (1415/12/2001) dans lesquelles la promotion de l'inclusion sociale et l'adoption d'indicateurs en la matière ont été des thèmes centraux. Le Rapport conjoint sur l'inclusion sociale, qui analyse les différentes approches adoptées par les Etats-Membres dans leurs plans d'actions nationaux de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (PAN/incl), donne une réalité concrète à la méthode ouverte de coordination sur l'inclusion sociale adoptée au Conseil de Lisbonne. Les Ministres ont noté que le logement, en tant que facteur de cohésion sociale, doit occuper une place importante dans ces plans d'action nationaux. 7. Sur la base du rapport de synthèse, fondé sur les réponses à un questionnaire fournies par les Etats invités au Colloque, qui a été réalisé à l'initiative des Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale, les Ministres ont pris note d'une série de tendances communes et de divergences dans le développement et la mise en œuvre des politiques de logement durable menées par les Etats participant au colloque. Seul un nombre limité d'Etats semble disposer d'une vision politique formalisée à travers un document concernant spécifiquement le logement et le bâtiment durables. La plupart du temps, celle-ci a trait aux aspects techniques et écologiques du bâtiment. Les Etats de l'Union européenne ont, pour une grande part, continué à mettre en œuvre les politiques de logement durable existantes dans un sens écologique et technique au cours de ces dernières années (peu de changements significatifs ont été introduits dans les tendances des politiques), tandis que, dans le même temps, l'intérêt des Etats candidats à l'accession quant à la mise en œuvre de telles politiques s'est accentué.
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La définition du logement durable qui est utilisée pour ce colloque et pour le rapport de synthèse est plus intégrée que celle utilisée pour le 2ième Colloque des Ministres européens sur le logement durable dans la mesure où elle comprend également des aspects socio-économiques. Le stock de logements existants et le bâti immédiatement environnant représentent de loin l'enjeu majeur des politiques de logement durable et sont les principales causes de l'impact environnemental du secteur résidentiel. Le parc de logements existants continuera a représenter la plus grande part des logements au cours des 50 prochaines années. Les logements encore à construire ne constitueront qu'entre 15 et 20% de l'ensemble du parc en 2020 (et de 5 à 10% durant la période prise en compte par les accords de Kyoto (2008-2012)). Malgré cela, le stock de logements existants reçoit généralement peu d'attention dans les politiques nationales de logement durable qui se concentrent principalement sur la construction des nouveaux logements. Au cours de la dernière décennie, les Etats de l'Union européenne ont concentré leurs politiques principalement sur la construction des nouveaux logements tandis que les Etats candidats à l'accession ont également entamé la rénovation du stock de logements existants. Les enjeux des politiques de logement durable considérés comme majeurs tant par les Etats de l'Union européenne que par les Etats candidats à l'accession sont le caractère " supportable " du logement pour son occupant, la consommation d'énergie des ménages, l'utilisation du sol et la planification urbaine ainsi que l'entretien des bâtiments. Dans tous les Etats, le Protocole de Kyoto est l'élément moteur qui sous-tend les efforts développés pour favoriser les économies d'énergie. Les enjeux des politiques de logement durable à propos desquels il semble il y avoir des visions différentes en terme de priorité entre les Etats de l'Union européenne et les Etats candidats à l'accession sont l'impact de la qualité du logement sur la santé physique et mentale, la consommation d'énergie par la construction, l'impact environnemental des matériaux de construction, l'utilisation des matériaux de construction et le trafic. La grande majorité des Etats disposent de normes réglementant le secteur du bâtiment, celles-ci incorporant des aspects du bâtiment et du logement durable et contenant des exigences minimales et des interdictions notamment concernant l'utilisation de l'amiante. Dans les autres Etats, de telles normes sont planifiées ou en cours de préparation. La labellisation des appareils électriques utilisés par les ménages devient de plus en plus répandue. Pour une grande part, cela semble être dû à la législation européenne en la matière. La réflexion sur l'étiquetage environnemental des produits de la construction devrait être amplifiée. La mise en œuvre de mesures fiscales destinées à promouvoir la construction durable dans le domaine du logement (réductions du taux de TVA, frais déductibles,…) est assez répandue dans les Etats de l'Union européenne, et dans une moindre mesure, également dans les Etats candidats à l'accession.
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Diverses mesures financières sont largement mises en œuvre tant par les Etats de l'Union européenne que par les Etats candidats à l'accession. Les Etats candidats à l'accession et les Etats de l'Union européenne coopèrent dans le domaine du financement et du co-financement de la recherche. Dans un nombre très limité d'Etats, des subsides destinés à améliorer la durabilité des logements sont octroyés aux ménages à faible revenu, combinant ainsi les approches écologiques et sociales. Des campagnes d'information pour promouvoir la durabilité dans le domaine du logement sont généralement mises en œuvre par les Etats. Des accords et des conventions avec le secteur privé existent ou vont être mis en place. Les projets pilotes sont rarement répertoriés comme étant des instruments politiques, malgré le fait, qu'à de nombreuses reprises de tels projets sont référencés comme "bonnes pratiques". L'intégration des aspects durable et social des politiques du logement est neuve pour la majorité des Etats. Dans la plupart des Etats, l’attention se porte tant sur les enjeux environnementaux que socio-économiques. A quelques exceptions près, il n’y a pas de politique intégrée. L'évaluation systématique des résultats découlant de la mise en œuvre des politiques de logement durable a rarement lieu. 8. Les Ministres considèrent que les projets de recherche et de démonstration sont des moyens efficaces pour soutenir la prise en compte de la notion de logement durable dans les politiques des Etats et pour en sensibiliser la population. Ils insistent plus particulièrement sur la nécessité de mener des recherches pour déterminer les impacts environnementaux du secteur résidentiel. Les Ministres souhaitent que les programmes existants de l’Union européenne encouragent la réalisation d’initiatives telles que : · des expositions de démonstration rassemblant des projets venant des Etats de l’Union européenne et des Etats candidats ; · un Prix européen du logement durable couronnant les projets innovateurs (ré)applicables menés dans les Etats de l’Union européenne et dans les Etats candidats ; · La stimulation de l’échange des expériences innovantes (ré)applicables entre Etats de l’Union européenne et Etats candidats.
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9. Les Ministres ont pris note de la Communication interprétative de la Commission européenne sur le droit communautaire applicable aux marchés publics et les possibilités d'intégrer des considérations environnementales dans lesdits marchés (04/07/2001). Ils accueillent favorablement cette communication dans la mesure où elle reconnaît que les préoccupations liées à l'environnement peuvent être prises en compte à chaque étape de la procédure d'attribution des marchés. Les Ministres considèrent que les Etats doivent, en fonction de leurs particularités nationales, mettre tout en œuvre pour favoriser la prise en compte des critères de logement durable dans l'élaboration des projets et l'attribution des marchés visant la conception, la construction et la rénovation de logements subsidiés. En ce sens, les Ministres appuient et préconisent la mise en œuvre des initiatives telles que: - La communication par les Etats de lignes directrices ou de recommandations sur la construction durable à leurs pouvoirs adjudicateurs; - Des recommandations en matière de conception des logements et en matière d'établissement de cahiers des charges à destination des pouvoirs adjudicateurs. 10. Les Ministres considèrent qu'il est primordial de développer l'information sur le logement durable à l'attention de tous les usagers (professionnels de la construction, pouvoirs publics, particuliers, école, secteur associatif…). En ce sens, ils préconisent la mise sur pied dans chaque Etat d'un point de contact national pour le logement durable, celui-ci étant lié à une institution publique, qui sera chargé de rassembler toutes les données et études en rapport avec ce thème et de diffuser les pratiques permettant de prendre en compte la notion développement durable dans le domaine de la politique du logement. Afin de susciter l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre Etats, les Ministres préconisent la mise en réseau de ces points de contact nationaux. Les Ministres invitent les prochaines Présidences de l'Union européenne, à partir de 2003, à mettre en œuvre ce réseau avec la collaboration de la Commission européenne. 11. Les Ministres reconnaissent que les immeubles, et pour une grande part, les immeubles de logements, contribuent fortement, par leur fabrication, puis par leur utilisation, à la production de gaz à effet de serre. En conséquence, les Ministres tiennent à souligner que le logement doit être un des domaines d'action de la lutte pour la réduction des gaz à effet de serre à laquelle se sont engagés les Etats dans le cadre du protocole de Kyoto. Les Ministres estiment que les Etats doivent mettre tout en œuvre pour améliorer les performances énergétiques des logements existants et optimiser les performances des constructions neuves. A cet égard, les Ministres considèrent comme primordial que les logements financés à l'aides de subventions publiques jouent un rôle d’exemplarité dans ce domaine. Enfin, les Ministres prennent acte du projet de directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. 12. Les Ministres se sont accordés sur le fait que la définition de standards minimums nationaux, en particulier relatifs au coût et à l'amélioration de la performance énergétique des logements, est un instrument efficace pour mener une politique de logement durable. L'impact social, à savoir l'augmentation des coût du logement qui pourrait en résulter, doit être pris en compte.
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13. Les Ministres ont pris note des différentes actions de la Commission européenne en faveur de la mise en œuvre des politiques de construction et de logement durable : - Réalisation d'un rapport sur la construction durable (05/09/2001); - Financement de réseaux thématiques dans le cadre l'action-clé "Villes de demain et patrimoine culturel" du 5ème Programme cadre de la Recherche. - Rapport conjoint sur l'inclusion sociale 14. Les Ministres ont remercié la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne d'avoir organisé ce colloque et le Ministère néerlandais du Logement, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement d'avoir collaboré à sa réalisation. 15. Les Ministres ont salué l'initiative de la Norvège d'organiser la 3ème Conférence sur la construction durable qui se déroulera à Oslo du 23 au 25 septembre 2002. 16. Les Ministres ont convenu qu'ils procéderaient ensemble, de façon régulière, à l'évaluation de la mise en œuvre des mesures de logement durable en y associant systématiquement les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne. La prochaine évaluation aura lieu à l'occasion du 4ème Colloque des Ministres européens sur le Logement durable qui se déroulera au second semestre 2004. 17. Les Ministres invitent le Danemark, qui aura la présidence de l'Union européenne au second semestre 2002, à se faire le porte parole, lors du Sommet mondial de la Terre de Johannesburg (26/08-06/09/2002), des décisions prises au cours du 3ème Colloque des Ministres européens sur le logement durable. Les ministres invitent la Belgique à s'associer à cette démarche.
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