Les tâches, les expériences et les défis de la commission d'éthique

PRÉVENTION, CONSEIL ET SURVEILLANCE

PORTRAIT

Daniel Mägerle (51 ans) a fait ses études à Zurich et Cork/Irlande et est avocat indépendant depuis 2006 avec son propre cabinet à Winterthur. Il est avocat spécialiste FSA droit du travail et travaille dans le domaine du droit du sport en plus de la spécialisation dans le droit du travail. Depuis 2019 il est vice-président de Swiss Sliding. Pendant son enfance et sa jeunesse, Daniel Mägerle a été gymnaste artistique à la TV Neftenbach et au centre d’entraînement de Winterthur. Plus tard, il a été triathlète actif et a participé par équipe de quatre au « Race across America » en 2002 et 2006. Daniel Mägerle a suivi des formations J+S en triathlon et handball. Il vit en couple et est père de jumelles.

Depuis janvier 2021, la Fédération suisse de gymnastique (FSG) a mis en place une commission d’éthique indépendante. Prévention, conseil et surveillance font partie de ses tâches, mais elle fonctionne aussi comme point de contact et centrale d’annonce. Le président Daniel Mägerle nous donne un aperçu des expériences et des défis de la commission d’éthique.

Daniel Mägerle, pourquoi la FSG a-t-elle besoin de sa propre commission d’éthique ? Il existe déjà divers points de contact pour les athlètes ?

Daniel Mägerle: Il y a quelques temps déjà, Swiss Olympic a imposé que chaque fédération affiliée devait disposer d’un bureau d’éthique indépendant. La FSG est arrivée à la conclusion que son point de contact de l'époque n'était pas suffisant et a introduit la commission d'éthique dans ses statuts. Les membres ont été élus le 31 octobre 2020.

Les « protocoles de Macolin » sont également parus le 31 octobre 2020.

Oui, et beaucoup de gens pensent que l’introduction de la commission d’éthique de la FSG est une réaction à cela. Mais celle-ci avait été préparée bien avant par toutes les instances de la fédération et les élections étaient simplement la dernière étape. Il s’agit d’un énorme hasard que tout se soit passé le même jour.

La commission d’éthique travaille depuis janvier 2021. Quel est son bilan intermédiaire ?

Le début a été rude et plus rapide que prévu. Nous pensions avoir environ deux mois pour apprendre à nous connaître et nous organiser. Le lundi suivant l’élection, le Comité central de la FSG nous a mandaté afin de mener une enquête sur les reproches contenus dans les protocoles de Macolin relatifs à la gymnastique artistique féminine. Nous avons pour ainsi dire été jetés à l’eau et nous avons immédiatement dû nous mettre au travail.

Nous nous sommes alors rôdés jusqu’au printemps et avons reçu les ressources nécessaires de la FSG. Depuis lors, ça fonctionne bien.

Mot-clé ressources : que coûte la commission d’éthique à la FSG ?

Les cinq membres travaillent en principe bénévolement, nous recevons une indemnité forfaitaire conformément au règlement général d’indemnisation de la FSG. Pour les actes d’enquête nous facturons les dépenses à la FSG sur la base d’un accord spécifique. Une secrétaire juridique a été engagée à 50% et une assistante à 15%.

La FSG a très bien communiqué l'existence d'une nouvelle commission d'éthique indépendante

Daniel Mägerle Comment réduire au maximum les obstacles pour un signalement par une personne concernée ?

D’une part, la FSG a très bien communiqué l’existence d’une nouvelle commission d’éthique et son absolue indépendance.

Les personnes qui se comportent de manière correcte et transparente et qui n’abusent pas de leur position peuvent, à l’avenir, exercer leur activité en toute sécurité. – Photo : Adobe Stock, Feng Yu

Ensuite, il est très facile de nous joindre : il est possible de nous téléphoner ou de nous écrire. Il y a deux centrales d’annonce, l’une avec un juriste masculin et l’autre avec une femme médecin.

Nous enregistrons la demande et pour commencer nous écoutons et parlons avec les gens. Parfois, le problème est alors déjà résolu, dans certains cas les gens ont simplement besoin d’une oreille attentive, de se défouler ou d’un conseil. Ou alors ils décident de faire un signalement.

Y a-t-il des annonces typiques ? Et en quoi se distinguent-elles ?

En principe, chaque annonce est différente. Mais il est possible de former des groupes. Il y a d’une part les annonces qui ont souvent une assez longue histoire et sont dues à une certaine culture de la peur.

Puis il y a les annonces sur des décisions sportives. Dans ce cas, nous clarifions tout au plus si, par exemple, une non-sélection est arbitraire ou discriminatoire.

Les annonces concernant le comportement d'une société ou d'une asso-

Pour commencer, nous écoutons et parlons avec les gens.

Daniel Mägerle

ciation après le signalement d’une faute commise par un entraîneur forment un autre groupe. Cela vient souvent d’une mauvaise communication ou d’un refus de communiquer.

Et puis il y a les cas où les gens ne s'entendent tout simplement pas et où un conflit couve depuis longtemps. Dans de tels cas il n’y a généralement pas de violation de l’éthique, les conseils peuvent néanmoins être utiles.

Y a-t-il des cas pour lesquels la commission d’éthique n’est clairement pas responsable ?

Comme évoqué, nous ne prenons pas position sur les décisions sportives et n'intervenons pas dans le domaine de compétence du staff des entraîneurs et des chefs du sport d'élite, sauf en cas de décision arbitraire ou discriminatoire. Nous ne sommes pas non plus un service général de réclamation, nous transmettons les demandes correspondantes au service compétent avec l'accord de la personne qui nous les a signalées.

Nous ne sommes pas non plus compétents pour les cas relevant du droit pénal. C'est l'affaire des autorités de poursuite pénale et dans de tels cas nous recommandons de déposer une plainte pénale.

Comment traitez-vous concrètement un signalement ?

Nous enregistrons le signalement et le discutons lors de la conférence de la commission d’éthique. Si nous

ne constatons aucune violation de l’éthique, nous n’entrons pas en matière. Si nous ne sommes pas surs, nous ouvrons une enquête préliminaire. S'il s'agit clairement d'un manquement à l'éthique, nous ouvrons une enquête. De plus, nous informons la personne qui a fait le signalement du déroulement de la procédure et de ce que cela signifie concrètement pour elle. La présomption d’innocence s’applique toujours pour la personne accusée.

Pour beaucoup de personnes, l’anonymat est une condition importante pour faire un signalement. Pouvez-vous toujours le garantir ?

Dans tous les cas nous veillons à ce que la personne qui fait un signalement soit protégée et ne doive pas craindre de représailles. L’anonymat n’est toutefois pas toujours possible. Si, par exemple, quelque chose est arrivé dans une certaine salle, à une certaine heure, sur un certain engin, cela devient difficile, car nous devons confronter la personne accusée à cet incident.

Dans de nombreux cas il faut simplement un service neutre où l'on peut déposer quelque chose.

Daniel Mägerle

À partir de janvier 2022 « Swiss Sport Integrity » doit reprendre la fonction de centrale d’annonce.

C’est juste, le Parlement du sport de Swiss Olympic a lieu le 26 novembre 2021. Nous partons du principe que le Parlement approuve la nouvelle charte d’éthique (ndlr : l’interview avec Daniel Mägerle a eu lieu avant la décision du Parlement du sport. Celle-ci n’est pas tombée avant le délai de rédaction). « Antidoping Suisse » deviendrait alors « Swiss Sport Integrity » et un bureau central d’annonce pour les cas d’éthique de toutes les fédérations affiliées à Swiss Olympic en serait une partie.

Si vous passez en revue votre première année de présidence, quels enseignements considérez-vous comme particulièrement importants ?

Le changement de culture permet de signaler les abus sans crainte de représailles ou d'autres inconvénients. Toutes les personnes concernées, fonctionnaires, entraîneurs, ainsi de suite, à tous les niveaux doivent assimiler et vivre la charte d’éthique du sport suisse. Les personnes qui se comportent de manière correcte et transparente et qui n’abusent pas de leur position, peuvent à l’avenir exercer leur activité en toute sécurité.

Interview : Barbara Meier/cv

Et que se passe-t-il une fois l’examen terminé ?

Cela dépend beaucoup du cas concret. Comme nous n’avons pas de compétence décisionnelle, nous ne faisons que des recommandations. Nous le faisons aussi occasionnellement, quand nous ne constatons pas de violation de l’éthique.

Si nous constatons une violation de l’éthique, nous recommandons généralement des mesures contre la personne accusée ou des améliorations organisationnelles.

En quoi cela changera-t-il les tâches de la commission d’éthique de la FSG ?

Nous resterons la commission d’éthique de la FSG, mais nous nous concentrerons toutefois sur les tâches telles que prévention, conseil, réseautage et fonction de contrôle. Il existe déjà différents projets dans ces domaines. En ce qui concerne les signalements concrets, nous les renverrons à « Swiss Sport Integrity ». Nous allons également clore nos examens en cours et collaborerons naturellement à l’avenir avec « Swiss Sport Integrity ».

Nous n’avons pas de pouvoir de décision et ne faisons que des recommandations.

Daniel Mägerle

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cas ont été signalés à la commission d’éthique entre le 1er janvier et le 25 octobre 2021.

LA COMMISSION D’ÉTHIQUE EST COMPOSÉE DE :

Daniel Mägerle, Winterthour / Président / Juriste / Suisse allemande Christian Blandenier, Fontainemelon / Membre / Juriste / Romandie Valentina Lavagno, Giornico / Membre / Juriste / Tessin

Ursula Laasner-Haussmann,

Winterthur / Membre / Domaine médical / Suisse allemande Roman Gisi, Oberkirch / Membre / Représentant des athlètes / Suisse allemande